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étudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
faculté...

Informations sur le doc

Date de publication
15/05/2010
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
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le comité Oboulo.com
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Cas pratiques - droit du travail

  1. Résolution du cas pratique nº1
    1. La qualité juridique du docteur
    2. La compétence du Conseil des prud'hommes
  2. Résolution du cas pratique nº2
    1. La qualité juridique des ouvriers
    2. La présomption de non-salariat

Cas pratique nº 1 - un docteur engagé par un groupement d’assurances réclame le paiement de journées de congé payé devant le Conseil des prud’hommes de son domicile. Le groupement a soulevé l’incompétence de cette juridiction au motif que le docteur n’était pas salarié de celui-ci, d’autant plus qu’il y a erreur sur la compétence territoriale de cette dernière. Depuis son embauche, c’est le groupement qui fixe les rendez-vous du docteur, qui le rémunère, et cela s’exerce dans les locaux de celui-ci.

Il convient alors de se demander : quelle est la qualité juridique du docteur? Le Conseil des prud’hommes est-il compétent pour statuer sur le litige ?

Cas pratique nº2 - un inspecteur du travail constate que deux ouvriers travaillent à plusieurs mètres de hauteur sans dispositif de prévention des chutes, pour une entreprise. Il dresse un procès-verbal et avise le dirigeant de celle-ci que des poursuites pénales seront engagées contre lui. Il déclare alors que ces derniers sont des artisans monteurs inscrits sur le registre des métiers et qu’ils travaillent pour leur propre compte en tant que sous-traitants. L’inspecteur remarque alors que les monteurs utilisaient des véhicules avec panneau publicitaire portant le nom de l’entreprise, tout leur outillage fourni par ce dirigeant et qu’ils travaillaient uniquement pour lui.

Il convient alors de se demander : quelle est la qualité juridique des ouvriers ? Ces derniers et le dirigeant sont-ils liés par un contrat de travail ? Pourra-t-il être poursuivi en tant qu’employeur ?

[...] Le principe de requalification des contrats de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt daté du 17 avril 1991 déclare : l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs En effet, dans cet arrêt, des chauffeurs avaient signé une convention par laquelle était créée une association en participation pour l’exploitation de deux camions. [...]


[...] Il faut qu'il y ait une part personnelle dans l'exécution du travail. En outre, l’artisan doit s’immatriculer au registre des métiers. En l’espèce, les ouvriers étant monteurs exerceraient bien un travail manuel. Toutefois, travaillant pour le compte d’une entreprise la part personnelle dans l’exécution du travail parait peu probable d’autant plus qu’aucun indice ne nous permet d’identifier cette part personnelle. Néanmoins, ils seraient inscrits au registre des métiers selon les dires du dirigeant. Ils ne rempliraient donc que partiellement les conditions pour être artisans. [...]


[...] C’est l’arrêt Société Générale de la chambre sociale daté du 13 novembre 1996, qui caractérise le lien de subordination. Il s’agirait donc de l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné Elle ajoute que le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail Un arrêt de la chambre sociale dénommé Pereire daté du 29 mars 1994 relate les sujétions qui pesaient sur un médecin, notamment des règles d’organisation déterminées unilatéralement. [...]


[...] Par conséquent, s’il n’y a pas de rémunération, il ne peut y avoir contrat de travail. Toutefois, la loi du 10 juillet 1982 affirme que l’aide entre époux même à titre gratuit peut relever d’un contrat de travail. En outre, le fait de percevoir que des avantages en nature n’exclut pas pour autant le contrat de travail (selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation daté du 7 avril 1994). En l’espèce, c’est le groupement qui rémunère le docteur et non les clients. [...]


[...] L’inspecteur remarque alors que les monteurs utilisaient des véhicules avec panneau publicitaire portant le nom de l’entreprise, tout leur outillage fourni par ce dirigeant et qu’ils travaillaient uniquement pour lui. Il convient alors de se demander : quelle est la qualité juridique des ouvriers ? Ces derniers et le dirigeant sont-ils liés par un contrat de travail ? Pourra-t-il être poursuivi en tant qu’employeur ? Il s’agira de démontrer la qualité juridique des ouvriers puis de constater l’existence d’une présomption de non-salariat et d’observer si celle-ci n’a pas été renversée. I. [...]

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