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Niveau
Grand public
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droit des...
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Informations sur le doc

Date de publication
27/10/2012
Date de mise à jour
08/07/2014
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public
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Validé par
le comité Oboulo.com
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Le législateur et la notion de contrat de travail

  1. La faiblesse du législateur face à un droit du travail autonome
    1. L'apparition de sources nouvelles inhérentes au contrat de travail : les sources professionnelles
    2. La prédominance de la source jurisprudentielle
  2. Les règles du législateur protecteur du salarié dans le contrat de travail
    1. La règle de l'ordre public social ou le principe de faveur
    2. L'attribution ou l'exclusion de la qualité de salarié par la loi

Le contexte économique et social des années postérieures à la Seconde Guerre mondiale : les « Trente Glorieuses » dans lequel le progrès social allait de pair avec la croissance économique a disparu ; dans une économie mondialisée et de plus en plus concurrentielle, la relation de travail a perdu de sa sécurité.

Le Code du travail ne donne pas de définition permettant de caractériser le contrat de travail ; il est cependant possible, conformément à la doctrine et à la jurisprudence, de le définir de la façon suivante : « le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération » (G. Lyon-Caen).

Depuis quelques années, la régularisation des rapports de travail soulève plusieurs questions essentielles, dont celle des places respectives de la loi et de la convention dans la création de règles. En France, la suprématie a été traditionnellement accordée à la loi « qui libère », par rapport à la liberté « qui opprime » (Lacordaire) pour rétablir un certain équilibre dans la relation employeur-salarié.

Actuellement, la négociation entre les partenaires sociaux est souvent privilégiée et elle est encouragée par le législateur lui-même. Le débat reste ouvert quant à l’articulation entre la loi et le contrat ; si celui-ci devait primer sur la loi, c’est toute l’architecture actuelle du droit du travail qui serait modifiée.

[...] La faiblesse du législateur est caractérisée par un droit du travail de plus en plus autonome, disposant de ses propres sources professionnelles, issues directement du contrat de travail. Mais cette faiblesse s’accentue aussi avec la prédominance de la source jurisprudentielle qui comble les lacunes législatives. La prédominance de la source jurisprudentielle Tous les contrats sont définis dans le Code Civil mais il n’y a pas de définition légale du contrat de travail dans le Code du travail. C’est donc le juge qui a posé les critères, en effet, celui-ci est libre d’interpréter un contrat, il n’est pas lié par la volonté des parties. [...]


[...] 7112-1 et suivant présume que les journalistes sont liés par un contrat de travail. Mais pour que cette présomption joue, il faut que l’activité de journalisme soit l'activité principale, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Le Code du Travail présume que les mannequins sont salariés du couturier pour lequel ils défilent pendant le temps du défilé. Le Code du Travail prévoit aussi une présomption de salariat pour les artistes du spectacle, c’est pourquoi il existe le régime des intermittents. [...]


[...] Mais cette relation interpersonnelle comporte une idée de dépendance économique et juridique. D’un point de vue économique, le salarié est sous la dépendance de l’employeur, car le revenu de son travail est son moyen de subsistance. D’un point de vue juridique, le salarié est sous la subordination de l’employeur puisque c’est là l’objet même du contrat de travail. Contre un salaire, le salarié se place sous l’autorité et la direction de l’employeur qui lui donne des ordres et des directives, en contrôle l’application et, éventuellement, en sanctionne la mauvaise exécution. [...]


[...] On ne peut nier qu’aujourd’hui une nouvelle combinaison est proposée notamment lorsque les normes en conflit sont conventionnelles. Cette architecture renvoie la recherche d’équilibre aux partenaires sociaux et tout particulièrement à ceux de la branche professionnelle. Ce qui évidemment conduit à s’interroger sur les moyens de leur assurer une réelle légitimité. Le droit du travail aujourd’hui est certes un droit de protection du salarié, mais ce n’est pas un droit d’opposition ou de lutte des classes. C’est un droit qui tend à chercher l’équilibre entre les nécessités économiques et la protection du salarié. [...]


[...] En France, la suprématie a été traditionnellement accordée à la loi «qui libère», par rapport à la liberté «qui opprime» (Lacordaire) pour rétablir un certain équilibre dans la relation employeur-salarié. Actuellement, la négociation entre les partenaires sociaux est souvent privilégiée et elle est encouragée par le législateur lui-même. Le débat reste ouvert quant à l’articulation entre la loi et le contrat ; si celui-ci devait primer sur la loi, c’est toute l’architecture actuelle du droit du travail qui serait modifiée. Le législateur parvient-il toujours à exercer son pouvoir législatif sur la notion de contrat de travail ? [...]

...

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