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Informations sur l'auteur

étudiante
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit du...
Ecole, université
Panthéon Assas

Informations sur le doc

Date de publication
28/12/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
6 pages
Niveau
avancé
Téléchargé
34 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Le lien de subordination en droit du travail

  1. Le régime de la preuve du critère de subordination
    1. La preuve du critère de dépendance juridique pour les salariés
    2. La preuve du critère de dépendance économique permis à une certaine catégorie de travailleurs
  2. Les conséquences du régime différencié de la preuve du contrat de travail
    1. Une appréciation stricte du critère de dépendance juridique
    2. Les enjeux de la reconnaissance de la dépendance économique en droit du travail

L’enjeu de la qualification de contrat de travail est considérable. En découlent différents droits pour le travailleur comme par exemple le droit de grève, le droit de percevoir des indemnités de licenciement ou encore le droit à une rémunération au moins égale au SMIC. Ces enjeux soulignent l’importance de la détermination du critère du contrat de travail. Mais le terme de contrat de travail n’a lui-même pas été clairement défini par le législateur car il s’agit d’une notion assez récente, c’est donc la jurisprudence qui en a dégagé les critères.
En 1954, la Cour de cassation a donné une définition du contrat de travail : « il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction de quelqu’un moyennant rémunération ». Il s’en déduit alors trois critères : la fourniture d’un travail d’une part, une rémunération d’autre part, et enfin un lien de subordination. C’est ce dernier critère de la subordination qui pose problème dans son application. Selon une jurisprudence constante, ce rapport de subordination constitue le facteur essentiel de la caractérisation d’un contrat de travail. Il a alors fallu déterminer les critères de ce lien de subordination. Deux critères ont été dégagés pour caractériser ce lien, celui de la dépendance juridique et celui de la dépendance économique.
Le critère juridique s’apprécie avec ses indices propres c'est-à-dire qu’il se déduit notamment de la direction et du contrôle effectif du travail par l’employeur et de l’autorité exercée sur le salarié dans l’exercice de son activité. Toutefois même si son utilisation permet une reconnaissance relativement facile de l’existence du contrat de travail, ce critère est limité. En effet, dans la pratique il paraît de plus en plus ne pas répondre aux nouveaux besoins du monde du travail. Etant trop précis, il ne permet pas de reconnaître l’existence d’un contrat de travail pour les travailleurs à domicile, les travailleurs indépendants ou encore pour le cas des époux travaillant ensemble.
A l’inverse, la dépendance économique se place dans une appréciation globale du lien de subordination. Est ici en cause la rémunération. Le mode de rémunération faisant souvent présumer l’existence d’un contrat de travail, il constitue un indice pour reconnaître l’existence d’un tel contrat ou du moins il fait présumer un lien de subordination. On imagine que lorsqu’il y a rémunération, le travail alors rémunéré s’effectue sous un contrôle opéré par l’employeur. Ce n’est pas tant la prestation de travail qui justifie ici la rémunération mais plutôt le fait que le salarié est à la disposition de son employeur pour effectuer le travail fixé, c’est là l’idée de subordination économique. L’infériorité caractérisant le salarié face à son employeur vient de la nécessité pour lui de travailler pour vivre.

Le lien de subordination est-il alors caractérisé par une dépendance juridique ou par une dépendance économique ?

Mots clés : lien de subordination définition, limites du lien de subordination, français, à leur égard, dissertation, grammaire, definition, juridique, francais, attestation, legifrance, droit du travail, travailleur indépendant, cdi, urssaf

[...] Le lien de subordination est donc caractérisé par deux pouvoirs dont dispose l'employeur; un pouvoir de direction et un pouvoir disciplinaire qui permettent d'asseoir son pouvoir de direction. Plus récemment, dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 19 décembre 2000, la Cour de Cassation a repris les caractéristiques du lien de subordination qu’elle avait dégagé dans sa jurisprudence antérieure. En l’espèce, une société de location de taxi avait loué un véhicule à une personne pour une durée d’un mois, durée renouvelable par tacite reconduction moyennant le paiement d’une somme qualifiée de redevance. [...]


[...] Ainsi lorsqu’un salarié se prévaut de l’existence d’un contrat de travail, il doit prouver le lien de subordination qui l’unit à son employeur. Dans un arrêt de la chambre sociale du 13 novembre 1996, la Cour de Cassation a fait de la dépendance juridique un critère principal. En l’espèce, l'URSSAF avait réintégré, dans l'assiette des cotisations dues par la société générale les sommes versées au personnel en tant que "gratification hold up" ainsi que les compléments de retraite et, de plus, les sommes versées à titre d'honoraires à des conférenciers extérieurs à l'entreprise. [...]


[...] Il a alors fallu déterminer les critères de ce lien de subordination. Deux critères ont été dégagés pour caractériser ce lien, celui de la dépendance juridique et celui de la dépendance économique. Le critère juridique s’apprécie avec ses indices propres c'est-à-dire qu’il se déduit notamment de la direction et du contrôle effectif du travail par l’employeur et de l’autorité exercée sur le salarié dans l’exercice de son activité. Toutefois même si son utilisation permet une reconnaissance relativement facile de l’existence du contrat de travail, ce critère est limité. [...]


[...] En l’espèce, des locataires ont passé des contrats de location de véhicule équipé taxi avec différentes sociétés. Ils ont saisi la juridiction prud’homale afin de se voir reconnaître la qualité de salariés et d’obtenir le remboursement de la part patronale des cotisations sociales payées aux sociétés. La Cour de Cassation, a jugé que la Cour d’appel, qui s’était limitée à analyser certaines clauses du contrat de location, n’avait pas examiné si dans les faits, les sociétés avaient le pouvoir de donner des ordres et des directives relatifs non pas au seul véhicule objet du contrat de location mais à l’exercice lui-même. [...]


[...] La jurisprudence fait une application assez stricte de ce critère de dépendance juridique Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2001, la Cour d’appel de Paris a dû statuer sur les caractéristiques du lien de subordination qui unissait des gérants-mandataires d’hôtels à des chaînes hôtelières. En l’espèce les gérants-mandataires demandaient la requalification de leur contrat. La Cour d’appel a retenu que la soumission à des contraintes horaires et la condition de paiement des prestations étaient deux caractéristiques qui ne permettaient pas de reconnaître l’existence d’un lien de subordination. [...]

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