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Informations sur l'auteur

étudiante
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit du...
Ecole, université
Panthéon Assas

Informations sur le doc

Date de publication
28/12/2007
Date de mise à jour
15/12/2014
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
6 pages
Niveau
avancé
Téléchargé
35 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Le lien de subordination en droit du travail

  1. Le régime de la preuve du critère de subordination
    1. La preuve du critère de dépendance juridique pour les salariés
    2. La preuve du critère de dépendance économique permis à une certaine catégorie de travailleurs
  2. Les conséquences du régime différencié de la preuve du contrat de travail
    1. Une appréciation stricte du critère de dépendance juridique
    2. Les enjeux de la reconnaissance de la dépendance économique en droit du travail

L’enjeu de la qualification de contrat de travail est considérable. En découlent différents droits pour le travailleur comme par exemple le droit de grève, le droit de percevoir des indemnités de licenciement ou encore le droit à une rémunération au moins égale au SMIC. Ces enjeux soulignent l’importance de la détermination du critère du contrat de travail. Mais le terme de contrat de travail n’a lui-même pas été clairement défini par le législateur car il s’agit d’une notion assez récente, c’est donc la jurisprudence qui en a dégagé les critères.
En 1954, la Cour de cassation a donné une définition du contrat de travail : « il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction de quelqu’un moyennant rémunération ». Il s’en déduit alors trois critères : la fourniture d’un travail d’une part, une rémunération d’autre part, et enfin un lien de subordination. C’est ce dernier critère de la subordination qui pose problème dans son application. Selon une jurisprudence constante, ce rapport de subordination constitue le facteur essentiel de la caractérisation d’un contrat de travail. Il a alors fallu déterminer les critères de ce lien de subordination. Deux critères ont été dégagés pour caractériser ce lien, celui de la dépendance juridique et celui de la dépendance économique.
Le critère juridique s’apprécie avec ses indices propres c'est-à-dire qu’il se déduit notamment de la direction et du contrôle effectif du travail par l’employeur et de l’autorité exercée sur le salarié dans l’exercice de son activité. Toutefois même si son utilisation permet une reconnaissance relativement facile de l’existence du contrat de travail, ce critère est limité. En effet, dans la pratique il paraît de plus en plus ne pas répondre aux nouveaux besoins du monde du travail. Etant trop précis, il ne permet pas de reconnaître l’existence d’un contrat de travail pour les travailleurs à domicile, les travailleurs indépendants ou encore pour le cas des époux travaillant ensemble.
A l’inverse, la dépendance économique se place dans une appréciation globale du lien de subordination. Est ici en cause la rémunération. Le mode de rémunération faisant souvent présumer l’existence d’un contrat de travail, il constitue un indice pour reconnaître l’existence d’un tel contrat ou du moins il fait présumer un lien de subordination. On imagine que lorsqu’il y a rémunération, le travail alors rémunéré s’effectue sous un contrôle opéré par l’employeur. Ce n’est pas tant la prestation de travail qui justifie ici la rémunération mais plutôt le fait que le salarié est à la disposition de son employeur pour effectuer le travail fixé, c’est là l’idée de subordination économique. L’infériorité caractérisant le salarié face à son employeur vient de la nécessité pour lui de travailler pour vivre.

Le lien de subordination est-il alors caractérisé par une dépendance juridique ou par une dépendance économique ?

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[...] En l’espèce, des locataires ont passé des contrats de location de véhicule équipé taxi avec différentes sociétés. Ils ont saisi la juridiction prud’homale afin de se voir reconnaître la qualité de salariés et d’obtenir le remboursement de la part patronale des cotisations sociales payées aux sociétés. La Cour de Cassation, a jugé que la Cour d’appel, qui s’était limitée à analyser certaines clauses du contrat de location, n’avait pas examiné si dans les faits, les sociétés avaient le pouvoir de donner des ordres et des directives relatifs non pas au seul véhicule objet du contrat de location mais à l’exercice lui-même. [...]


[...] L’état de subordination se prouverait donc par le contrat lui-même, par ses clauses. En outre, le législateur permet un régime spécial de la preuve du contrat de travail pour les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés. Ainsi l’article L.120-3 du Code du travail énonce que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ouvrage par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à cette immatriculation. [...]


[...] C’est encore une fois de façon très conditionnée que la jurisprudence reconnaît le lien de subordination. Ce même raisonnement a été appliqué dans un arrêt de la chambre sociale du 8 juillet 2003 par la Cour de Cassation qui a retenu encore une fois que le fait qu’une société ait un pouvoir disciplinaire et donne à son employé des directives précises notamment sur la périodicité, le secteur et les horaires de travail définit un lien de subordination. La jurisprudence, pour reconnaître la caractère de dépendance juridique recherche donc à chaque fois les mêmes indices : le pouvoir de contrôle, de direction, de discipline. [...]


[...] Le lien de subordination est donc caractérisé par deux pouvoirs dont dispose l'employeur; un pouvoir de direction et un pouvoir disciplinaire qui permettent d'asseoir son pouvoir de direction. Plus récemment, dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 19 décembre 2000, la Cour de Cassation a repris les caractéristiques du lien de subordination qu’elle avait dégagé dans sa jurisprudence antérieure. En l’espèce, une société de location de taxi avait loué un véhicule à une personne pour une durée d’un mois, durée renouvelable par tacite reconduction moyennant le paiement d’une somme qualifiée de redevance. [...]


[...] A l’inverse, l’appréciation du lien de subordination a été retenue en 2001, dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris le 7 juin 2001. En l’espèce la Cour d’appel avait reconnu que les contrats de gérance-mandat liant des gérants-mandataires d’hôtels à des chaînes hôtelières étaient en fait des contrats de travail. La Cour d’appel avait relevé que la société disposait d’un pouvoir de contrôle et d’un pouvoir de sanction, caractéristiques du lien de subordination. Les gérants-mandataires étaient en plus soumis à de nombreuses restrictions dans leur liberté dans le choix des moyens pour gérer l’hôtel, qu’il s’agisse de la fourniture du matériel ou encore des modalités d’accueil. [...]

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