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Informations sur l'auteur

Etudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit civil
Ecole, université
Paris 1...

Informations sur le doc

Date de publication
31/07/2013
Date de mise à jour
14/10/2014
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
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3 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Les sources légales et les sources conventionnelles en droit du travail français

  1. Une prééminence des sources légales
    1. La constitution norme suprême indélogeable
    2. Un domaine de compétence exclusive au législateur
  2. L'ascension irrésistible des sources conventionnelles
    1. Les sources conventionnelles sérieuses concurrentes de la loi
    2. Une multitude de sources négociées difficilement articulable

« Le droit du travail est constitué par l’ensemble de règles qui reflètent les exigences du fonctionnement des entreprises dans leur utilisation de la force de travail ; qui traduisent en termes juridiques les avantages obtenus par l’action collective des salariés et que l’État impose dans le cadre de sa politique et qu’il charge son administration et ses tribunaux à faire respecter ».
Ainsi, il en ressort de la définition donnée par les professeurs G. Lyon-Caen, J. Pélissier et A. Supiot dans le Droit du travail (Dalloz §6, p.5), que la place des sources négociées en droit du travail français est primordiale, l’État ne pouvant les ignorer et doit même composer avec elles.
On trouve également les sources légales c’est-à-dire d’origine étatique tel la Constitution et le décret ou résultante de l’expression démocratique : la loi.
Historiquement, les sources conventionnelles sont apparues en droit du travail français en 1919 avant d’être profondément réformées par la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982.

[...] L’ascension irrésistible des sources conventionnelles Les sources conventionnelles sérieuses concurrentes de la loi Les relations collectives de travail se nouent dans le cadre ou aux marges du cadre législatif et réglementaire. Depuis, la loi Chertier du 31 janvier 2007, les partenaires sociaux disposent désormais d’un droit à la concertation préalable avant tout projet social. Ainsi, de plus en plus souvent on assiste à la convocation à l’Élysée des partenaires sociaux telle la CFDT (François Chérèque), du Medef (Laurence Parisot) ou encore de la CGT (Bernard Thibault). [...]


[...] L’ensemble des lois et décrets a été rassemblé en 1973 dans un Code du travail divisé en une partie législative et une autre réglementaire. Une nouvelle codification à droit constant des dispositions du Code du travail a eu lieu par une ordonnance du 12 mars 2007 puis entrée en vigueur le 1er mai 2008. Le législateur dispose d’une compétence spécifique qu’il tire de l’article 34 de la Constitution. Ainsi, seule la loi pouvait interdire au XIX siècle à toutes les entreprises l’emploi des enfants de moins de 12 ans ou seule la loi permettait d’imposer aux employeurs un statut minimal pour tous les salariés (repos hebdomadaire, congés payés) et enfin seule la loi peut édicter des sanctions pénales. [...]


[...] Selon la loi Auroux 1982 et l’article L. 2251-1 (ex L.132-4) du Code du travail consacrant le principe de faveur la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur Depuis 1982, l’accord collectif peut déroger à la loi Depuis la loi 4 mai 2004, entre conventions collectives la hiérarchie a été remplacée par l’articulation. Ainsi, l’accord collectif inférieur peut déroger à l’accord supérieur. Il existe des dérogations in peius qui ne sont ni plus favorables ni moins favorables aux salariés par rapport au régime légal. [...]

...

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