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Informations sur l'auteur

étudiante
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit du...
Ecole, université
MONTPELLIER

Informations sur le doc

Date de publication
24/03/2008
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
10 pages
Niveau
avancé
Téléchargé
26 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Statut juridique des mutuelles

  1. Le statut de la mutualité : une identité propre
    1. Un fonctionnement démocratique
    2. Des principes fondamentaux philanthropiques
  2. Un alignement des mutuelles aux assurances : une perte d'identité
    1. La réforme du Code de la mutualité : la résultante d'une controverse
    2. Une réforme du Code la mutualité : une source de confusions et de disparités

De par son ancienneté, la mutualité constitue le premier mouvement social français. En effet, dès 1060, en Occident, pour lutter contre la maladie et l’indigence, des confréries générales s’organisent autour des paroisses vivant de cotisations, dons et aumônes ; elles redistribuent la charité et se mobilisent lors de grandes épreuves telles que la peste noire de 1347. Plus tard, elles se tournent vers l’assistance comme la société des corroyeurs, fondée à Paris en 1319, qui en échange d’une cotisation, assure à ses membres des secours en cas de maladie. L’organisation s’est laïcisée à travers notamment les sociétés de secours mutuel, nées en 1529 avec les imprimeurs de Lyon qui avaient organisé au bénéfice des coalisés une bourse collective servant de caisse de secours. En 1791, la loi le Chapelier, interdisant le droit d’association en milieu professionnel, les sociétés de secours mutuel sont condamnées à vivre dans la clandestinité. La mutualité se développe par des congrès ; au niveau national, à Lyon, le 5 et 9 septembre 1883 puis au niveau international, à Paris, le 6 et 10 juin 1900. Le 30 avril 1930, une loi institue les assurances sociales et les mutualistes sont étroitement associés à leur gestion. Puis, le 4 octobre 1945, la sécurité sociale est créée par voie d’ordonnance ; quelques jours plus tard, le 19 octobre une seconde ordonnance met en place le statut de la mutualité. Par principe, la sécurité sociale prend en charge le régime obligatoire et une contrepartie est prise en charge par des organismes complémentaires facultatifs.
De nos jours, dans un contexte marqué par le contrôle des dépenses publiques et l’absence de maitrise du cout des soins, la protection sociale complémentaire, individuelle ou collective prend une place de plus en plus importante. Les politiques actuelles suscitent, en effet, un transfert de charges non négligeable du régime obligatoire vers les régimes complémentaires.
En France, en particulier, l’assurance santé est essentielle puisqu’elle couvre 12% des frais médicaux. La protection sociale complémentaire fait intervenir trois acteurs : les sociétés d’assurances régies par le Code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le livre 9 du Code de la sécurité sociale et les groupements mutualistes régis par le Code de la mutualité. La mutualité, détenant, en 2006, plus de 59% des parts de la complémentaire santé, reste l’opérateur privilégié des Français.
L’assurance mutuelle est définie selon le professeur Joseph HEMARD comme un ensemble de personnes qui à la fois assurés et assureurs, s’engage à s’indemniser réciproquement des dommages qu’elles peuvent éprouver par suite de l’avènement de risques similaires.
Elles ont pour objet de couvrir les personnes en cas de maladie ou d’accident, en prenant en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire la partie des dépenses de soins non remboursée par l’assurance maladie.
Aujourd’hui, il convient de s’interroger sur une éventuelle dépossession juridique des fondements mutualistes. Suite à un long débat, les directives européennes dites « assurance » sont transposées dans le Code de la mutualité depuis le 19 avril 2001. Ainsi, le nouveau Code de la mutualité préserve t-il l’identité mutualiste ?
Sous le couvert d’un renforcement des droits des mutualistes, la réforme introduit la séparation de ces activités d’assurance et de gestion de ces réalisations sanitaires et sociales ainsi que son alignement sur la gestion des assurances commerciales (II) en contradiction avec son éthique fondamentale de solidarité(I).

[...] Cette démarche illustre, il faut l’admettre, un certain militantisme, malheureusement, en déclin dans notre société actuelle. D’autre part, l’augmentation de la taille des mutuelles peut conduire à un affaiblissement de la participation des membres et la concentration des structures peut conduire à une dilution de l’identité mutualiste.[4] Qu’en est-il de ce contrôle démocratique par chaque adhérent lorsque ce dernier est noyé dans la masse mutualiste? À titre d’exemple, imaginons trois petites mutuelles qui décident de se regrouper pour faire face à leurs difficultés : la situation va, dès lors, susciter une restructuration donnant lieu notamment à l’élection d’un nouveau président et la dénomination d’un nouveau siège social. [...]


[...] Cet article constitue une émanation du principe d’égalité de traitement suivi par les mutuelles. Toutefois, le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce qu’un traitement différent soit réservé à des membres se trouvant dans des situations dissemblables au regard des risques, des cotisations ou de la situation de famille[7]. Quant au bien-être des membres, on entend par là, une relation de proximité avec la personne protégée. A l’origine, les caisses de secours mutuel naissaient dans les villages, et aujourd’hui, les mutuelles ont voulu tant bien que mal conserver cette dimension à échelle humaine. [...]


[...] Dans un souci de transparence, tant d’un point de vue externe qu’interne, des règles comptables s’imposent. D’un point de vue externe, la visibilité permanente de la situation comptable est dorénavant possible en application de l’article L.114-15 lequel énonce que toute personne peut se voir communiquer les comptes annuels des mutuelles ; l’alinéa 2 prévoit une action en référé devant le TGI en cas de refus. D’un point de vue interne, d’une part, la nomination d’un commissaire aux comptes est devenue obligatoire pour recenser les indemnités du président, les dix salaires les plus élevés ainsi que les avantages en nature. [...]


[...] Une procédure d’immatriculation au registre national des mutuelles leur confère la personnalité morale. Par ailleurs, le nouveau Code de la mutualité met en place une autorité de contrôle spécifique et aux assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, la CCAMIP qui devient le 15 décembre 2005, l’Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles. Avant la réforme, il existait une commission de contrôle propre aux mutuelles et aux institutions de prévoyance (CCMIP) distincte de celle des assurances (CCA). L’ACAM contrôle le respect des dispositions du Code de la mutualité et dispose d’un pouvoir disciplinaire eu égard les organismes. [...]


[...] À la différence des sociétés par actions (le statut juridique en principe des sociétés d’assurance) où le fonctionnement ploutocratique permet à chaque actionnaire de détenir une voix, les mutuelles confèrent la souveraineté à ses adhérents. En effet, les membres de la mutuelle sont amenés à se prononcer de manière égalitaire sur les orientations de l’organisation en vertu du principe : une personne, une voix Ainsi, ce type de fonctionnement par les membres, pour les membres implique l’engagement des adhérents. Les mutuelles sont des sociétés de personnes dont la particularité organisationnelle repose sur l’application du principe démocratique comme mode de gestion. [...]

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