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étudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
faculté...

Informations sur le doc

Date de publication
15/05/2010
Date de mise à jour
17/07/2014
Langue
français
Format
Word
Type
étude de cas
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
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le comité Oboulo.com
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Cas pratiques - droit du travail

  1. Résolution du cas pratique nº1
    1. La qualité juridique du docteur
    2. La compétence du Conseil des prud'hommes
  2. Résolution du cas pratique nº2
    1. La qualité juridique des ouvriers
    2. La présomption de non-salariat

Cas pratique nº 1 - un docteur engagé par un groupement d’assurances réclame le paiement de journées de congé payé devant le Conseil des prud’hommes de son domicile. Le groupement a soulevé l’incompétence de cette juridiction au motif que le docteur n’était pas salarié de celui-ci, d’autant plus qu’il y a erreur sur la compétence territoriale de cette dernière. Depuis son embauche, c’est le groupement qui fixe les rendez-vous du docteur, qui le rémunère, et cela s’exerce dans les locaux de celui-ci.

Il convient alors de se demander : quelle est la qualité juridique du docteur? Le Conseil des prud’hommes est-il compétent pour statuer sur le litige ?

Cas pratique nº2 - un inspecteur du travail constate que deux ouvriers travaillent à plusieurs mètres de hauteur sans dispositif de prévention des chutes, pour une entreprise. Il dresse un procès-verbal et avise le dirigeant de celle-ci que des poursuites pénales seront engagées contre lui. Il déclare alors que ces derniers sont des artisans monteurs inscrits sur le registre des métiers et qu’ils travaillent pour leur propre compte en tant que sous-traitants. L’inspecteur remarque alors que les monteurs utilisaient des véhicules avec panneau publicitaire portant le nom de l’entreprise, tout leur outillage fourni par ce dirigeant et qu’ils travaillaient uniquement pour lui.

Il convient alors de se demander : quelle est la qualité juridique des ouvriers ? Ces derniers et le dirigeant sont-ils liés par un contrat de travail ? Pourra-t-il être poursuivi en tant qu’employeur ?

[...] La première de B. Tessier déclarait que pour renverser la présomption de non-salariat, il fallait établir un lien permanent de subordination juridique. Il ne fallait donc pas d’interruption dans le lien contractuel. La seconde quant à elle, celle de l’association Villermé, pensait que ce qui était permanent, c’était la subordination juridique, peu important la durée du contrat. La chambre sociale dans deux arrêts un du 8 juillet 2003 et l’autre du 14 février 2006 donne raison à la seconde, en déclarant que même en l’absence de lien contractuel permanent, l’état de subordination peut être constaté par les juges du fond. [...]


[...] Les critères de la compétence matérielle seraient donc remplis. Mais qu’en est-il de la compétence territoriale ? B. La compétence territoriale du Conseil des prud’hommes. En droit commun, le domicile du défendeur est la règle dans la compétence territoriale. Lorsque le défendeur est une personne morale, le domicile de ce dernier est le lieu où se trouve son siège social. Celui-ci trouve son principe à l’article R 1412-1 du Code du travail qui indique : Le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour connaître d’un litige est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement ou est effectué le travail Il indique également que si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande est portée devant le conseil de prud’hommes du domicile du salarié En l’espèce, le domicile du défendeur serait celui du groupement. [...]


[...] Comme nous l’avons déjà dit les examens médicaux se passent dans les locaux du groupement, le critère du lieu de travail est donc rempli également. Mais nous ne savons pas si ce dernier fournit le matériel médical, si le docteur a engagé du personnel et si sa prestation de service n’est réservée qu’au groupement. Toutefois, nous pouvons le supposer légitimement étant donné qu’aucun indice ne nous laisse penser qu’il travaille pour d’autres personnes ou qu’il apporte lui-même son matériel médical. C'est pourquoi nous pouvons qualifier le docteur de salarié du groupement d’assurances. Une petite précision est nécessaire en l’espèce. [...]


[...] Le principe de requalification des contrats de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt daté du 17 avril 1991 déclare : l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs En effet, dans cet arrêt, des chauffeurs avaient signé une convention par laquelle était créée une association en participation pour l’exploitation de deux camions. [...]


[...] C’est l’arrêt Société Générale de la chambre sociale daté du 13 novembre 1996, qui caractérise le lien de subordination. Il s’agirait donc de l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné Elle ajoute que le travail au sein d’un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail Un arrêt de la chambre sociale dénommé Pereire daté du 29 mars 1994 relate les sujétions qui pesaient sur un médecin, notamment des règles d’organisation déterminées unilatéralement. [...]

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