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Informations sur l'auteur

Etudiant
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
DJCE

Informations sur le doc

Date de publication
24/03/2010
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
2 pages
Niveau
grand public
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3 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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L’exercice du droit syndical

  1. La section syndicale
  2. Les délégués syndicaux

La section syndicale a le droit de tenir des réunions mensuelles dans l’enceinte de l’entreprise, en dehors des heures et des locaux de travail. Les obligations de l’entreprise en la matière seront plus ou moins larges selon la taille de l’entreprise. En principe, les sections syndicales se partagent le local, mais s’il y a au moins mille salariés, il faut au moins un local par section syndicale.

La question qui se pose est de savoir si elles peuvent inviter des personnes extérieures à l’entreprise dans leurs locaux. Dès lors que ces réunions ont lieu dans les locaux réservés à la section syndicale, celle-ci peut inviter librement des personnalités syndicales extérieures. À défaut, il faut obtenir l’autorisation de l’employeur.

[...] Mais qu’est-ce qu’une section syndicale ? La loi ne donne à la section syndicale aucune forme juridique définie. Sa constitution n’est donc pas un acte juridique. Elle se manifeste tout simplement par la volonté des syndicats d’agir au niveau de l’entreprise. Elle se caractérise par l’existence d’un certain nombre de prérogatives : - Elle permet aux syndicats de collecter dans l’entreprise les cotisations syndicales. - Elle a le droit d’afficher les communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage, ou de distribuer des tracts aux heures d’entrée et de sortie du travail. [...]


[...] Cette désignation est le fait du syndicat, et non pas de la section syndicale. Le syndicat qui désigne le délégué syndical est un syndicat représentatif. Est-il nécessaire que le syndicat est constitué au préalable une section syndicale pour pouvoir désigner un délégué syndical ? Est-ce une condition nécessaire à la désignation d’un délégué syndical ? La jurisprudence a été mitigée sur ce point. Dans un premier temps, elle a dit que la section syndicale existait dès lors qu’elle était en voie de formation. [...]


[...] La personne dispose d’un délai de 15 jours pour contester cette désignation devant le tribunal d‘instance. Le nombre de délégués est fonction de l’importance de l’entreprise ou des établissements. Ce nombre peut varier de 1 à 5. C’est un délégué si l’entreprise à moins de 1000 salariés. On voit ici l’intérêt de la notion d’établissement distinct. Le Code du travail prévoit une disposition particulière concernant le nombre de délégués dans les entreprises qui ont des établissements distincts. Il met en place des délégués syndicaux centraux. [...]

...

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