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Informations sur l'auteur

Avocat
Niveau
Expert
Ecole, université
IEP Paris

Informations sur le doc

Date de publication
03/03/2004
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
7 pages
Niveau
expert
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Le transfert d'entreprise et l'art. L. 122-12 du Code du travail

  1. Condition d'application de l'art. L122-12 al.2 C.trav.
    1. Champ d'application
    2. Critères d'application de l'art.L122-12 al.2 C.trav.
  2. Effets sur le contrat de travail
    1. Le pouvoir de licencier
    2. Les obligations des deux employeurs : la répartition des dettes salariales
    3. Les autres droits et obligations

L'enjeu fondamental de l'art. L122-12 al.2 C.trav. est la stabilité de l'emploi. En effet, celle-ci est garantie par le transfert des contrats de travail, les salariés du premier employeur passant au service du repreneur.
Le législateur est intervenu dès 1928 pour introduire les dispositions qui constituent l'art. L122-12 al.2 C.trav., et qui posent pour principe le maintien du contrat de travail dans les hypothèses envisagées. Ainsi, on remarque que le droit du travail rattache les dits contrats, non pas à la personne de l'employeur mais à l'entreprise, qui subsiste en dépit des changements affectant ses dirigeants. Il convient en outre de souligner que ce transfert des contrats se heurte au principe civiliste de l'effet relatif des contrats (art.1165 C.civ.)

[...] les obligations des deux employeurs : la répartition des dettes salariales a. le principe : le transfert des dettes sociales Les dettes de l’ancien employeur sont reportées sur le nouvel employeur : il s’agit des dettes que le cédant a gardé à l’égard des salariés, c’est à dire les dettes échues avant le transfert (ex : paiement de primes, indemnités pour heures supplémentaires ) b. exception : deux cas de figure le transfert d’entreprise intervient dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire : c’est l’entreprise cédante qui doit payer ses dettes. [...]


[...] Ainsi, les arrangements conclus entre les employeurs successifs ne peuvent affecter la continuation des contrats de travail. Conséquences d’un licenciement régulier intervenu avant le transfert : L’exécution du préavis peut se faire au service du nouvel employeur dès lors que la reprise suit de près le licenciement. Ce travail cessera de plein droit à la fin du préavis. Le repreneur n’est en aucun cas tenu de conserver le salarié à son service au-delà de cette date (Ch.soc nov.1991). le licenciement après le transfert La continuation des contrats de travail en cours ne fait pas obstacle à l’exercice par le second employeur de son pouvoir de direction : le nouvel employeur peut estimer qu’une réorganisation de l’entreprise est nécessaire à son bon fonctionnement. [...]


[...] Cette rédaction a ainsi permis à la jurisprudence une application très large du texte. Evolution de l’interprétation jurisprudentielle en trois étapes : a. 1er temps : toute reprise d’activité, avec ou sans lien de droit La jurisprudence, favorisant le maintien de l’emploi, a étendu le champ d’application de l’article à toutes les circonstances où l’on constatait le maintien de la même activité dans les mêmes conditions. Cela visait : Les opérations expressément mentionnées par la loi (succession, vente, fusion, mise en société d’une entreprise individuelle ) Les opérations voisines : cession partielle, cession d’une marque et de l’activité correspondante, filialisation, constitution d’une holding Les changements de prestataires ou de concessionnaires, même si aucun lien de droit n’unissait les employeurs successifs. [...]


[...] Critères d’application de l’art.L122-12 al.2 C.trav. Désormais, l’existence d’un lien de droit entre les deux employeurs n’est plus nécessaire pour qu’il y ait maintien des contrats de travail. La Cour de cassation développe une notion intermédiaire entre l’approche très extensive d’avant 1985 et la conception très stricte de l’assemblée plénière de 1985. Néanmoins, ce n’est pas le transfert de n’importe quelle activité qui va emporter le maintien des contrats : cette activité doit obéir à des conditions dont certaines sont issues de la jurisprudence de 1990 et dont d’autres tiennent à la lecture de l’art.L122-12 al.2 C.trav. [...]


[...] licenciements dans le cas où l’art.L122-12 al.2 C.trav. ne joue pas Hypothèse : il s’agit de la cession d’activité sans que les conditions de l’article ne soient remplies. Conséquence : les contrats de travail ne sont pas transférés au cessionnaire. Ils sont à la charge du cédant, or celui-ci a par hypothèse perdu une partie de son activité. Sa capacité d’emploi est amoindrie. En conséquence, les licenciements vont être possibles pour motifs économiques et vont être justifiés dès lors qu’il y a bien une nécessité de suppression d’emploi. [...]

...

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