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Informations sur l'auteur

etudiante
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit du...
Ecole, université
Université...

Informations sur le doc

Date de publication
20/03/2008
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
17 pages
Niveau
avancé
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8 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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La TVA – Champ d’application

  1. Les opérations imposables par nature
    1. La notion de livraison de biens et de prestations de services effectuées à titre onéreux
    2. La notion de lien direct
    3. La notion d'assujetti
  2. Les opérations imposables par détermination de la loi
  3. Les opérations imposables par option
  4. Les opérations exonérées

La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur le chiffre d’affaires qui a été intégré dans notre législation par la loi du 10 avril 1954.
Créé par M. LAURÉ (créateur officiel) et le vrai M. Jules d’AGLI (fonctionnaire qui a écrit un document officiel).
Mais avant de créer la TVA, le législateur a eu recours successivement à la taxe unique et à la taxe cumulative.
- Taxe unique : dans ce système, comme son nom l’indique, la taxe n’est appliquée qu’une seule fois pour l’ensemble du circuit économique. Donc c’est le professionnel qui cèdera le bien au consommateur final qui paiera la taxe. Ce système n’est pas avantageux pour le fisc car il est très facile de le frauder, il suffit d’aller à l’usine.
- Taxe cumulative : dans ce cas, la taxe est perçue à tous les stades du circuit économique, il y a donc cumul d’imposition d’où son nom. Son taux est donc inférieur à celui de la taxe unique. Ce système présente l’avantage d’étaler le risque de fraude. Mais ce système présente le gros inconvénient d’augmenter la charge d’impôt, d’où un accroissement du prix de vente final. De plus ce système pénalise l’investissement et les chaîne de production longue.
La TVA est donc « un hybride » de ces deux taxes. En effet, la TVA est payée à tous les stades du circuit économique mais n’est réellement supporté que par le consommateur final du fait de la faculté de déduction offerte aux professionnels. Ce qui a pour effet de limiter autant que possible les risques de fraudes sans pour autant augmenter la charge de l’impôt.

La TVA est un impôt indirect synthétique c'est-à-dire que d’une part ce n’est pas celui qui supporte l’impôt qui le paye et d’autre part que cet impôt à vocation à s’appliquer sans aucune distinction. On l’oppose aux impôts indirects analytiques qui s’appliquent sur une catégorie de produit donné et non sur une autre, c’est le cas par exemple de la TIPP ou encore des taxes sur le vin. Traditionnellement on appelle ces impôts les droits d’accise.

Le développement de ces impôts est dû à un certain Jules Ferry qui a eu la bonne idée de rendre l’école gratuite et obligatoire en 1881 puis 1882… Dès lors à partir de 1915, il est possible de créer de nouveaux impôts (les impôts sur le chiffre d’affaires et l’impôt sur les revenus) et de réformer les vieux (contributions foncières, contribution mobilière et la patente).

Pour revenir au champ d’application de la TVA il faut distinguer les opérations imposables par nature, les opérations imposables par détermination de la loi, les opérations imposables par option et les opérations exonérées.

[...] Mais il n’existe pas de lien direct entre le service rendu par l’entreprise en difficulté et le sacrifice consenti par celle qui se dévoue : le service n’est pas suffisamment individualisé et il n’y a pas de correspondance entre le service rendu et le montant de l’aide Le cas particulier des subventions complément de prix L’article 266-1 du CGI qui définit la base d’imposition à la TVA, précise que cette base est constituée par la contrepartie versée par le client quelle qu’en soit la forme y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations Il s’agit ici d’un cas de figure tout à fait différent des précédents qui ne concerne que l’assiette de la TVA. On est en présence d’une opération tripartite. Deux situations peuvent se présenter, soit la subvention couvre l’intégralité d’une prestation soit la subvention ne fait que compléter une partie du prix. Exemple régie des transports en commun. [...]


[...] Elle doit dès lors soumettre à la TVA le montant de ces contreparties et elle peut récupérer la TVA grevant l’ensemble de ses dépenses. Mais dans certains cas l’exigence de lien direct peut entraîner quelques difficultés Les comités économiques Le Conseil d'État a jugé à plusieurs reprises que les services rendus par ces comités économiques et ces groupements professionnels se trouvaient hors champ de la TVA faute de lien direct entre le service rendu et la rémunération perçue Les subventions 1 Les subventions versées par des collectivités publiques Pour que la subvention versée par une collectivité publique soit soumise à TVA, il faut vérifier qu’il existe un lien direct entre le service rendu par l’organisme subventionné et la collectivité qui verse la subvention. [...]


[...] La TVA Champ d’application La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt sur le chiffre d’affaires qui a été intégré dans notre législation par la loi du 10 avril 1954. Créé par M. LAURÉ (créateur officiel) et le vrai M. Jules d’AGLI (fonctionnaire qui a écrit un document officiel). Mais avant de créer la TVA, le législateur a eu recours successivement à la taxe unique et à la taxe cumulative. Taxe unique : dans ce système, comme son nom l’indique, la taxe n’est appliquée qu’une seule fois pour l’ensemble du circuit économique. [...]


[...] Pour qu’il y ait transfert de propriété, il faut que l’opération soit passée entre deux personnes juridiquement distinctement, ce qui exclut les opérations internes à une entreprise, telle que les livraisons de marchandises à une succursale Notion de prestation de services La prestation de services en droit fiscal, c’est tout ce qui n’est pas une livraison de biens meubles corporels. Comme ça, On n’oublie personne 3 L’exigence du caractère onéreux de l’opération L’opération est à titre onéreux lorsqu'elle comporte une contrepartie. Cette contrepartie peut être payée en espèce ou en nature. A contrario, lorsque l’opération est réalisée à titre gratuit, il n’y a pas de TVA exigible La notion de lien direct 1 Les contours du lien direct L’exigence d’un lien direct entre l’opération réalisée et la contrepartie fournie résulte de la jurisprudence de la CJCE. [...]


[...] La Société E déduit donc la TVA grevant la cession c'est-à- dire = (100 x 20) / 120 = 16,67. En définitive, la société E dispose d’une ristourne de 16,67 financée par l’administration fiscale de l’État B. En d’autres termes le coût d’acquisition du bien vendu par la société C est de 83,33. Bien entendu, la fraude peut prendre des proportions très importantes si le cycle est renouvelé (d’où son nom Bibliographie : Fraude carrousel - O. Fouquet, Fraude carrousel à la TVA intracommunautaire, RTD Com nº p. 508-510 - L. [...]

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