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Informations sur l'auteur

élève avocat
Niveau
Expert
Etude suivie
droit des...
Ecole, université
Ecole de...

Informations sur le doc

Date de publication
03/12/2007
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
2 pages
Niveau
expert
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24 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Le champ d’application de la TVA

  1. Terminologie
    1. Principe d'imposition à la TVA
    2. Les opérations effectuées à titre onéreux
    3. Notion de lien direct
  2. Critères d'appréciation du lien direct
  3. Définition des personnes assujetties
  4. Opération soumise à la TVA
    1. Livraison de biens meubles corporels
    2. Prestation de services
    3. Livraisons à soi-même
  5. Exonérations
  6. Option pour la TVA

La TVA est un impôt sur la valeur ajoutée réalisée par l'entreprise, c'est-à-dire sur la différence entre le montant des biens et services fournis et le montant des biens et services acquis par l'entreprise.
Les opérations qui sont situées dans le champ d'application de la TVA sont des opérations imposables à la TVA. Cela signifie qu'elles sont soit imposées à la TVA soit exonérées de la TVA.
Les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ne sont pas imposables à la TVA.

[...] Dès lors, il ne peut pas y avoir facturation de cette taxe par l'opérateur à ses clients et l'opérateur n'a aucune obligation déclarative. Corrélativement, l'opérateur ne peut récupérer la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs en amont, ce qui majore d'autant le prix de revient de l'opération. Option pour la TVA Certaines exonérations sont impératives : c'est le cas, par exemple, de celle des professions médicales et paramédicales. Pour d'autres, un droit d'option pour la TVA est prévu. [...]


[...] Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, l'opération n'est pas placée dans le champ d'application de la TVA. Définition des personnes assujetties Texte : CGI, art A Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au 5e alinéa de l'article 256 du CGI, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Opération soumise à la TVA Livraison de biens meubles corporels La livraison d'un bien meuble corporel s'entend du transfert du pouvoir de disposer de ce bien comme un propriétaire. [...]

...

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