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Cabinet d'avocats - Brigade financière TGI PARIS - Membre...
Niveau
Expert
Etude suivie
Doctorat...

Informations sur le doc

Date de publication
24/01/2006
Langue
français
Format
Word
Type
fiche
Nombre de pages
3 pages
Niveau
expert
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76 fois
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le comité Oboulo.com
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Notions de fraude et évasion fiscales

  1. La notion de fraude fiscale
  2. La notion d'évasion fiscale

Il semble nécessaire de s'arrêter sur les concepts de fraude et d'évasion fiscales. La frontière qui les sépare est difficile à cerner. Nous avons d'un côté la fraude, contraire à la législation fiscale en vigueur, de l'autre l'évasion fiscale, symbole d'une utilisation habile des textes, parfois contraire à leur esprit.

[...] Alors que la fraude repose sur un comportement contraire à la loi et peut de ce fait être sanctionnée, l’évasion fiscale, en l’absence d’infraction constatée, ne peut faire, en principe, l’objet d’aucune répression. La notion d’évasion fiscale. Plus encore que celle de fraude fiscale, la notion d’évasion fiscale est délicate à cerner, car elle ne relève pas, par nature, des notions abordées dans le cadre du CGI. Il faut ainsi se référer à la doctrine. Néanmoins, l’évasion fiscale peut être définie comme une façon d’éviter, de réduire ou d’ajourner l’impôt par d’autres moyens que la fraude. Ici le recours à l’habileté fiscale est permis[3]. [...]


[...] Des actions de coopération internationale, auxquelles la France est partie prenante, sont engagées aussi bien à l’échelle de l’Union Européenne, en vue d’établir un niveau minimum d’imposition effective des produits de l’épargne (se reporter à la directive européenne sur la taxation des revenus de l’épargne de juin 2003), et de démanteler les régimes fiscaux préférentiels, générateurs d’une concurrence fiscale dommageable, qu’à l’échelle de l’OCDE. Cité par J-C Martinez, La fraude fiscale PUF Que sais-je ? André Margairaz, La fraude fiscale et ses succédanés p et s. CE. [...]


[...] L’acte anormal de gestion est celui qui met à la charge de l’entreprise une dépense ou une perte, ou bien qui la prive d’une ressource, sans trouver de justification dans les intérêts de l’exploitation commerciale. Ceci étant dit, la fraude et l’évasion fiscales engendrent un coût que supportent les contribuables, et contribuent à délégitimer l’impôt, si bien qu’il est du devoir de l’Etat de les combattre. Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, tant au plan interne qu’international, revient, en grande partie, à combattre les paradis fiscaux qui sont un lieu privilégié de l’épanouissement de la fraude et de l’évasion fiscales, ainsi que de la grande criminalité financière. [...]

...

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