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Informations sur l'auteur

Etudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Jean moulin...

Informations sur le doc

Date de publication
11/06/2013
Date de mise à jour
14/06/2013
Langue
français
Format
Word
Type
commentaire d'arrêt
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
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Validé par
le comité Oboulo.com
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Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : l’altération du discernement en état de récidive légale

  1. L'atténuation des effets de la répression en récidive légale.
    1. Une conception théorique sévère de la répression de l'état de récidive : la répression d'un comportement dangereux
    2. Une application pratique douce envers le prévenu : la préférence des circonstances atténuantes au détriment des circonstances aggravantes
  2. Une modulation effective de la peine par le juge
    1. Le principe d'individualisation de la peine au coeur du système répressif français
    2. Le recul important de l'effet dissuasif de la peine

Toute infraction commise ou tentée doit être punie d’une peine afin de réprimer un comportement dangereux envers la société et avoir un rôle dissuasif.

Un homme a volontairement exercé des violences sur sa concubine avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité. Ces violences ont été exercées avec la menace d’une arme, et constituent un état de récidive légale puisqu’il a commis antérieurement, dans le délai de prescription, un vol avec violences. La Cour d’appel d’Angers a par un arrêt du 1er mars 2012 condamné M.X à quatre mois d’emprisonnement pour violences aggravées en récidive au motif que même si l’état de récidive légale est constaté avec les circonstances aggravantes de violences sur concubin lié par un pacte civil de solidarité et menace d’une arme, l’altération du discernement du prévenu au moment des faits nécessite d’atténuer considérablement sa responsabilité.

[...] Ce comportement aurait sans doute dû être condamné plus sévèrement afin d’octroyer à la peine une légitimité qu’elle tend à voir disparaitre. B’) Le recul important de l’effet dissuasif de la peine Une peine a pour rôle de dissuader les autres individus à commettre cette infraction. Cependant, si la peine n’est pas proportionnelle à l’infraction commise, bien qu’elle respecte le principe d’individualisation de la peine, celle-ci ne va pas contribuer à faire reculer la délinquance. En retenant la circonstance atténuante dans l’arrêt du 6 novembre 2012, les juges de la Cour de cassation semblent ne pas retenir l’état de récidive légale. [...]


[...] En effet, en le punissant de quatre mois d’emprisonnement la peine semble être une peine appliquée à un prévenu condamné pour la première fois, c’est donc faire disparaitre l’état de récidive. Si l’état de récidive disparait, qui est normalement un régime moins favorable au prévenu que le régime de droit commun c’est assouplir la répression et donc diminuer l’effet dissuasif de la peine ? Toutefois, la portée de cet arrêt doit être confirmée par la jurisprudence postérieure de la Cour de cassation. [...]


[...] Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2012 : l'altération du discernement en état récidive légale Toute infraction commise ou tentée doit être punie d’une peine afin de réprimer un comportement dangereux envers la société et avoir un rôle dissuasif. Un homme a volontairement exercé des violences sur sa concubine avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité. Ces violences ont été exercées avec la menace d’une arme, et constituent un état de récidive légale puisqu’il a commis antérieurement, dans le délai de prescription, un vol avec violences. [...]

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