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Informations sur l'auteur

etudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
audit
Ecole, université
Sorbonne

Informations sur le doc

Date de publication
15/09/2013
Date de mise à jour
18/09/2013
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
6 pages
Niveau
grand public
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Validé par
le comité Oboulo.com
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L’abus de biens sociaux

  1. L'élément légal
    1. Dans le cadre des SA et SARL
    2. Dans les autres sociétés
  2. L'élément matériel
    1. L'usage des biens de la société
    2. L'usage du crédit de la société
    3. L'usage contraire à l'intérêt social
  3. L'élément moral
    1. Dol général
    2. Dol spécial
  4. Les autres usages abusifs
  5. La sanction de l'abus de biens sociaux par l'action publique
    1. Les peines encourues
    2. Les sanctions à l'encontre de l'auteur principal de l'infraction
    3. Les sanctions à l'encontre du complice
    4. La prescription du délit d'abus de biens sociaux
  6. Les sanctions par l'action civile
    1. L'action sociale ut universi
    2. L'action sociale ut singuli
    3. L'exclusion de l'action individuelle

Le droit pénal réprime certains comportements des dirigeants qui profitent de leur statut pour commettre certains abus. Le dirigeant doit en effet exercer son mandat social dans l’intérêt de la société.
L’abus de biens sociaux est l’un des principaux délits du droit pénal des affaires, classé dans le Code de commerce parmi les infractions relatives à la direction et à l’administration des sociétés.
Ce délit consiste à faire un usage abusif, c’est-à-dire anormal et frauduleux, des biens ou du crédit de la société, la tentative n’étant pas en l’occurrence incriminée.

[...] EXEMPLE Opérations de maquillage de la comptabilité (Cass. crim nov. 2004). De même, le point de départ de la prescription ne peut pas être la date de présentation des comptes annuels si le commissaire aux comptes n’a pas dénoncé les faits délictueux alors qu’il en avait connaissance (Cass. crim mars 2005). Enfin, dans certaines situations, l’abus de biens sociaux se réalise de façon continue ou au travers d’actes à exécution successive. Dans ce cas, la Cour de cassation considère que le point de départ du calcul de la prescription est le moment des dernières opérations illicites. [...]


[...] crim déc. 2000) ; le commissaire aux comptes (Cass. crim nov. 1960) ; les créanciers (Cass. crim mars 2006) ; les cautions (Cass. crim nov. 1975) ; les salariés, qu’ils agissent personnellement (Cass. crim mars 2000), par l’intermédiaire d’un de leurs représentants dans l’entreprise (Cass. crim fév. 2005) ou au travers d’un syndicat (Cass. crim mai 1999). [...]


[...] Ces infractions sont très proches de l’abus de biens sociaux, même si leur élément matériel peut en être distingué. Les pouvoirs dont le dirigeant est susceptible d’abuser sont tous ceux qui sont liés à son mandat social. Quant aux voix, ce sont d’abord celles qui sont détenues au sein du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance. On peut sans doute ajouter les voix dont peut disposer le dirigeant au sein des assemblées générales du fait des procurations qui lui sont données en blanc par des associés absents. [...]


[...] Actes d’administration : prêts ou baux consentis par la société au dirigeant. Les biens de la société dont il est fait un usage abusif sont les biens mobiliers ou immobiliers du patrimoine social, ses fonds comme ses biens corporels. EXEMPLES Les créances de la société, le mobilier, le matériel, les droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins ou modèles), les immeubles bâtis . Les illustrations de l’infraction tirées de la jurisprudence sont très variées. EXEMPLES Est coupable d’abus de biens sociaux le dirigeant qui possède un compte courant d’associé débiteur, dès lors que le caractère débiteur est relativement important en terme de quantum et de durée (Cass. [...]


[...] Sanctions par l’action civile 1. Action sociale ut universi L’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus de biens et de pouvoirs sociaux constitue, non pas un dommage propre à chaque associé, mais un préjudice subi par la société elle-même (Cass. crim mars sept juin 2007). La société peut donc se constituer partie civile par l’intermédiaire de son représentant légal (président, directeur général, gérant, etc.) ou même par son liquidateur (Cass. crim mars 2006) Action sociale ut singuli Cette action est recevable, devant la juridiction pénale ou civile. [...]

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