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Informations sur l'auteur

étudiante en droit
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...

Informations sur le doc

Date de publication
04/05/2010
Date de mise à jour
19/07/2014
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
grand public
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14 fois
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le comité Oboulo.com
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L’abus de confiance et l’abus de biens sociaux

  1. Les différences entre l'abus de confiance et l'abus de biens sociaux
    1. L'auteur de l'infraction
    2. Le rôle de l'objet de l'infraction
  2. Les points communs à l'abus de confiance et l'abus de biens sociaux
    1. Un régime similaire de prescription
    2. Le caractère intentionnel des deux infractions

Le droit pénal des affaires comprend surtout des atteintes aux biens. Si certaines de ces atteintes comme le vol ou l’escroquerie concernent aussi le droit pénal commun, d’autres comme l’abus de confiance et l’abus de biens sociaux concernent exclusivement le droit pénal des affaires. Ces deux infractions sont souvent invoquées dans un même dossier. Par conséquent, les juges doivent choisir quelle est celle qui s’appliquera aux faits poursuivis.

Ces deux infractions étant souvent en concurrence il est intéressant de s’interroger sur leurs similitudes et leurs différences.

[...] L’abus de confiance et l’abus de biens sociaux Bibliographie - Code pénal ( Dalloz ou Litec) - Code de procédure pénale. - Droit pénal spécial collection Hypercours aux éditions Dalloz - Droit pénal spécial de M Véron aux éditions Sirey Introduction Le droit pénal des affaires comprend surtout des atteintes aux biens. Si certaines de ces atteintes comme le vol, l’escroquerie concernent aussi le droit pénal commun d’autres comme l’abus de confiance et l’abus de biens sociaux concernent en particulier le droit pénal des affaires. [...]


[...] L’abus de confiance et l’abus de biens sociaux ont donc un régime similaire de prescription. Ils ont aussi pour point commun d’être des infractions intentionnelles. Le caractère intentionnel des deux infractions En vertu de l’article 121-3 du Code pénal il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. L’abus de confiance et l’abus de biens sociaux étant tous deux des délits ce sont donc des infractions intentionnelles. Pour l’abus de confiance l’intention se matérialise dans la conscience de l’auteur des faits du caractère précaire de la détention ou de la possession. [...]


[...] Ainsi pour l’abus de confiance le délit est caractérisé par le détournement de la chose remise. Même si le nouveau Code pénal n’a plus repris le terme de dissipation la jurisprudence a admis que le détournement englobe la dissipation. Pour l’abus de biens sociaux le délit pénal est constitué par un usage contraire aux intérêts de la société, autrement dit par une utilisation contraire à l’intérêt social. La jurisprudence actuelle considère que l’intérêt social pris en compte est celui présent au moment de la commission de l’infraction. [...]


[...] Nous avons donc vu qu’il existe des différences fondamentales entre le délit d’abus de confiance et celui d’abus de biens sociaux. Ces différences certes importantes ne doivent pas nous faire oublier que ces deux infractions ont de nombreux points communs. Nous étudierons les ressemblances les plus frappantes. II/ Les points communs à l’abus de confiance et l’abus de biens sociaux L’abus de confiance et l’abus de biens sociaux sont deux infractions qui ont certains points communs. Ainsi elles ont un régime similaire de prescription et sont toutes les deux intentionnelles Un régime similaire de prescription La prescription de l’action publique est le principe en vertu duquel l'écoulement d'un certain délai entraîne l'extinction de l'action publique et par conséquent rend toute poursuite pénale impossible. [...]


[...] Pour l’abus de biens sociaux le Code pénal exige que les dirigeants sociaux soient de mauvaise foi. Cela ressort du fait qu’ils font de leurs prérogatives un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société. Le prévenu doit donc avoir conscience du caractère délictueux de son comportement. La chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 décembre 1973 a expliqué que le juge doit relever l’élément intentionnel de l’infraction. L’intention ne peut donc pas se déduire implicitement des juges. [...]

...

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