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Informations sur l'auteur

etudiante
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit pénal
Ecole, université
Université...

Informations sur le doc

Date de publication
21/09/2009
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
7 pages
Niveau
avancé
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10 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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La chose immatérielle en droit pénal

  1. L'immatérialité de la chose : une notion complexe
    1. La chose immatérielle au sens juridique
    2. La protection de la chose immatérielle par le droit pénal
  2. L'appréhension matérielle de la chose immatérielle
    1. Les modes d'appréhension classiques de la chose immatérielle
    2. Appropriation directe et indirecte de la chose immatérielle : une nuance source de nombreuses controverses

Le droit pénal a pour objet de réprimer, au nom de l’intérêt général, les atteintes portées contre les personnes, ainsi que contre les biens. Selon le Doyen Carbonnier, les biens sont les choses vues par le droit ; en principe, les biens sont le décalque des choses, mais toutes les choses ne sont pas des biens et tous les biens ne sont pas des choses. En effet, en droit français, les notions de choses et de biens ne sont pas équivalentes et doivent être distinguées. La chose est préalable au bien, de sorte que le bien se définit par référence à la chose.

Au sens commun, la chose est définie comme ce qui est, le terme se disant indifféremment de tout, sa signification se déterminant par la matière dont on traite. Selon G.Cornu, la chose est un objet matériel considéré sous le rapport du droit ou comme objet de droit ; c’est une espèce de biens, parfois nommée plus spécialement chose corporelle. De même, pour le Doyen Carbonnier, la chose est un corps matériel. Par conséquent, juridiquement, la chose apparaît comme nécessairement corporelle, et donc matérielle.

Il est donc relativement complexe de traiter de la chose immatérielle en droit pénal, dans la mesure où, en droit, une exigence de matérialité est posée par la jurisprudence et la doctrine.

[...] En l’espèce, le prévenu s’était approprié l’information, chose immatérielle, dans les documents photocopiés. L’ensemble repose donc sur une matérialité due au support, mais c’est bien l’information qui a fait l’objet du vol, le support n’ayant été appréhendé que dans le but de saisir l’information. L’arrêt Herbreteau rendu par la Chambre Criminelle le 29 avril 1986, confirme cette solution. Les salariés avaient ici reproduit des plans de matériaux de leur entreprise en vue de les commercialiser. Dans cet arrêt, le vol est caractérisé par la volonté de s’approprier le contenu des documents soustraits. [...]


[...] La problématique de l’appropriation directe de la chose immatérielle. Par appropriation directe, on fait référence à l’appréhension de la chose immatérielle, et non pas à l’appréhension du support. L’arrêt Bourquin rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation le 12 janvier 1989, retient le vol du contenu informationnel ; en l’espèce, deux salariés avaient emmené chez eux soixante-dix disquettes pour les reproduire. Ils les avaient ensuite ramenées sur le lieu de leur travail pour en copier quarante-sept. En appel, ils avaient été déclarés coupables du vol de soixante-dix disquettes et du contenu informationnel de quarante-sept d’entre elles. [...]


[...] Dans cette conception, les choses immatérielles ne peuvent donc pas être l’objet d’un vol. Néanmoins, nous constaterons, en nous attachant aux infractions que constituent le vol, l’extorsion, le détournement, l’abus de confiance notamment, que les atteintes juridiques aux biens peuvent être appliquées aux choses immatérielles. Nous verrons également que la détermination du mot chose a suscité certaines difficultés en jurisprudence. Pour ce faire, nous étudierons l’immatérialité de la chose en tant que telle, compte tenu du fait qu’il s’agisse d’une notion complexe, nécessitant d’être précisée avant de traiter des types d’appréhension de la chose immatérielle, dans la mesure où notre étude s’attardera sur l’appropriation directe ou indirecte de la chose immatérielle (II). [...]


[...] Dans les années 80, les seuls textes qui ont pour objet la protection des systèmes d’information sont la loi informatique et libertés, du 6 janvier 1978, et la loi sur la protection du droit d’auteur, du 3 juillet 1985. La prise en considération de la problématique de la cybercriminalité apparaît avec la loi Godfrain, relative à la fraude informatique, du 5 janvier 1988. Selon une conception traditionnelle, le vol d’information n’existerait pas en droit pénal. Le vol ne s’appliquerait donc qu’à une chose matérielle, susceptible d’appréhension physique par l’auteur du vol. [...]


[...] Pour certains, les peines prononcées témoignent d’une volonté de dématérialisation, dans la mesure où elles prennent en compte la valeur de la chose immatérielle, et non pas celle du support. Les idées ont une valeur économique certaine et méritent, par conséquent, d’être protégées pénalement. L’information peut en effet être appropriée en tant que chose immatérielle, dans les mêmes conditions et pour les mêmes raisons que les choses matérielles. A l’inverse, pour d’autres, c'est-à-dire pour les adversaires de la thèse dématérialise, ces arguments sont insuffisants. [...]

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