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Informations sur l'auteur

Etudiante
Niveau
Expert
Etude suivie
Droit
Ecole, université
Bordeaux IV

Informations sur le doc

Date de publication
24/11/2002
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
expert
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Validé par
le comité Oboulo.com
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Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal

  1. Le comportement d'une personne physique ayant indirectement entraîné un dommage pour autrui
    1. Le champ d'application du 4ème alinéa de l'article 121-3 du Code pénal : [...] les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage
    2. Causalité indirecte entre le comportement et la réalisation du dommage
  2. La nécessité d'une faute d'une particulière intensité en présence d'un comportement ayant indirectement causé dommage à autrui
    1. La violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
    2. La faute caractérisée exposant autrui à un risque grave

L'article 121-3 siège dans les dispositions générales (chapitre I) du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal, livre concernant les dispositions générales du droit pénal. Plus précisément, cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles. Cet article a déjà fait l'objet de deux modifications depuis la réforme du Code pénal en 1994. La première transformation a eu lieu lors de l'adoption de la loi du 13/05/1996. Par cette loi, le législateur a voulu limiter le pouvoir des juges en leur imposant de procéder à une interprétation in concreto des circonstances de l'imprudence, ce qui peut paraître absurde car depuis toujours, les juges procèdent à cette appréciation in concreto. L'actuelle rédaction de l'article 121-3 du Code pénal résulte de la loi du 10/07/2000, issue d'une proposition de loi sénatoriale adoptée à l'unanimité par le Parlement. Tout en réécrivant le troisième alinéa de l'article 121-3 qui définit la notion de faute pénale d'imprudence ou de négligence commise par l'auteur direct d'un dommage, le législateur a ajouté un quatrième alinéa qui en précise la portée lorsque cette faute a été seulement la cause indirecte d'un dommage. Ainsi, la loi du 10/07/2000 a voulu introduire une gradation de la faute d'imprudence, selon si le comportement est la cause directe ou indirecte du dommage. L'alinéa 4 de l'article 121-3 du Code pénal dispose : « Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. ». Afin de dégager la portée de cet alinéa, nous examinerons tout d'abord le comportement d'une personne physique ayant indirectement entraîné un dommage pour autrui (I.), puis nous étudierons la nécessité d'une faute d'une particulière gravité en présence de ce comportement (II.).

[...] Le comportement d'une personne physique ayant indirectement entraîné un dommage pour autrui Nous commencerons par étudier le champ d'application de ce quatrième alinéa avant de s'interroger sur la notion de comportement ayant causé indirectement un dommage à autrui. A. Le champ d'application du 4ème alinéa de l'article 121-3 du Code pénal : [ . ] les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage [ . ] Nous avons vu en introduction que la loi du 10/07/2000, en modifiant l'article 121-3 du Code pénal, avait introduit une distinction pour les personnes physiques selon que le comportement reproché est la cause directe ou indirecte du dommage. [...]


[...] Or, depuis la loi du 10/07/2000, l'article 221- 6 requiert aussi cette double condition dans son alinéa second, mais en tant que circonstance aggravante de l'homicide par imprudence. Ainsi, nous constatons une incohérence de ces deux articles puisqu'il en ressort qu'en présence d'un comportement ayant indirectement causé le décès d'autrui, la même faute serait à la fois constitutive de l'infraction d'homicide involontaire et de ses circonstances aggravantes. Toujours est-il que pour être constituée, cette faute requiert la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. [...]


[...] En effet, le texte dispose Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage . Il paraît en effet souhaitable et normal que la personne morale continue à pouvoir être mise en cause même en cas de faute légère et de lien indirect. Cela permet d'éviter des situations contestables dans lesquelles, alors que le dommage peut par exemple avoir pour origine le défaut d'organisation globale d'une entreprise ou d'une collectivité, il n'existerait plus aucune responsabilité pénale, celle de l'élu n'étant plus engagée qu'en présence d'une faute caractérisée. [...]


[...] En effet, on peut se demander si le permettant de l'éviter désigne la situation ou le dommage. On se permettra de considérer que ce se rapporte à la situation, et non au dommage, et ce en dépit du fait que, lors des travaux préparatoires, le législateur a plutôt raisonné sur le dommage. En effet, considérer que ce est relatif au dommage reviendrait à établir une analogie avec la négligence de l'alinéa cause directe du dommage. En effet, ne pas prendre les mesures permettant d'éviter un dommage, c'est négliger de prendre les précautions nécessaires, c'est donc commettre une négligence ; il s'agit bien dans les deux cas d'une omission fautive. [...]


[...] Cette gravité résultera de la nature du risque (mort, blessures graves) et de sa plus grande probabilité de réalisation. Il conviendra enfin d'établir que la personne ne pouvait ignorer le risque auquel elle exposait autrui. C'est là une des exigences essentielles de la loi, qui a pour objet d'empêcher la condamnation d'une personne n'ayant pas été en mesure d'avoir eu connaissance de l'existence d'une situation de danger. L'exigence posée par la loi sera donc remplie non seulement lorsqu'il apparaîtra des faits de l'espèce que la personne connaissait effectivement le risque auquel elle exposait des tiers, mais également lorsque cette personne ne sera pas en mesure de démontrer, malgré les présomptions de fait résultant des circonstances, qu'elle ignorait totalement l'existence d'un tel risque ou qu'elle avait des motifs légitimes de l'ignorer. [...]

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