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Informations sur l'auteur

étudiant
Niveau
Avancé
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université...

Informations sur le doc

Date de publication
19/04/2008
Date de mise à jour
10/02/2014
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
4 pages
Niveau
avancé
Téléchargé
30 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Les conflits de loi dans le temps

  1. Résolution des conflits de lois pénales de fonds dans le temps
    1. Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale : une application controversée
    2. Le principe de rétroactivité in mitius
  2. Les conflits de lois de procédure dans le temps
    1. Le principe de l'application immédiate des lois de procédure
    2. Le glissement des lois de formes relatives à l'application et l'exécution des peines vers le régime des lois de fonds

Mise à jour 10.02.2014 Le comité d'Oboulo vous propose en ce début de semaine, une dissertation sur les conflits de lois dans le temps, document choisi par l'un de nos internautes sur notre page Facebook. Vous étudierez ainsi le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, le principe de rétroactivité in mitius, le principe de l'application immédiate des lois de procédure

Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l’homme, le principe de la non rétroactivité des lois pénales précise que l’application rétroactive d’une loi pénale dont la promulgation est postérieure aux faits est prohibé. Une atténuation à ce principe subsiste cependant concernant les lois pénales jugées « plus douces » qui en vertu de leur caractère favorable à l’accusé se voient conférer un caractère rétroactif. Tels sont les principes jurisprudentiels régissant les conflits de loi pénales dans le temps dégagés sous l’empire du Code pénal de 1810 puis repris par la jurisprudence actuelle et par le Nouveau Code Pénal. Néanmoins certaines situations posent problème et nécessitent de voir le terme « peine » explicité en raison de l’apparition de nombreuses mesures nouvelles. Le caractère plus sévère ou plus doux de la peine est lui aussi source de conflit et d’une abondante jurisprudence sur la question. Enfin, l’ultime distinction opérée par ce principe concerne les lois pénales de fond et lois pénales de formes qui, en raison de leur différence quand à leur champ d’application, nature et objectif se voient être les notions fondatrices de cette dualité d’application des lois pénales dans le temps en droit français. En effet les fondements et la méthode de « Résolution des conflits de lois pénales de fonds dans le temps » (I) semble être différents de ceux utilisé pour « Les conflits de lois de procédures dans le temps (II).

[...] DOCUMENT 13 Si les juridictions répressives peuvent interpréter leur décision lorsque des difficultés s’élèvent sur le sens de celles-ci, il leur est interdit d'en restreindre ou d'en étendre les dispositions et de modifier ainsi la chose jugée. Est écartée à bon droit comme se heurtant à ce principe, la requête, présentée sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, par le procureur général, tendant à ce que soit rectifiée l'erreur contenue, selon lui, dans un précédent arrêt en date du 5 novembre 2004, ayant consisté à accorder à un condamné pour agression sexuelle une dispense d'inscription de la condamnation au bulletin 2 du casier judiciaire alors que l'article 775-1 dudit code, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, interdit désormais aux auteurs de l'une des infractions visées par l'article 706-47 la possibilité d'obtenir une telle dispense. [...]


[...] ELLE NOTE CEPENDANT QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE SE LIMITE PAS EN FRANCE A CE SEUL DOMAINE DE DROIT COMMUN: VOIE D'EXECUTION POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES DU TRESOR PUBLIC QUI N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE, ELLE PEUT AUSSI S'AJOUTER A DES CONDAMNATIONS EN MATIERE DOUANIERE, FISCALE OU AUTRE. POUR DETERMINER LA QUALIFICATION QUI REVIENT A LA CONTRAINTE PAR CORPS AU REGARD DE L'ARTICLE 7 (ART. IL ECHET DONC D'OBSERVER AUSSI SON BUT ET SON REGIME. DESTINEE A GARANTIR LE PAIEMENT NOTAMMENT D'UNE AMENDE PAR L'EXECUTION SUR LA PERSONNE DU DEBITEUR QUI NE DEMONTRE PAS SON INSOLVABILITE, LA MESURE EN QUESTION A POUR BUT DE CONTRAINDRE AUDIT PAIEMENT PAR LA MENACE D'UNE INCARCERATION SOUS UN REGIME PENITENTIAIRE. [...]


[...] PAYS-BAS DU 8 JUIN 1976, SERIE A 22, P PAR ET ÖZTÜRK C. ALLEMAGNE DU 21 FEVRIER 1984, SERIE A 73, P PAR. 53). ELLE CONSTITUAIT DONC UNE PEINE AU SENS DE L'ARTICLE 7 PAR (ART. DE LA CONVENTION. [...]


[...] Considérant, en troisième lieu, que le tribunal correctionnel a la faculté d'écarter l'exécution immédiate de la peine d'emprisonnement qu'il a prononcée ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire manque en fait ; que l'obligation qui est faite au tribunal de motiver sa décision de ne pas délivrer mandat de dépôt ne se heurte à aucune exigence constitutionnelle ; 8. Considérant, enfin, que les dispositions critiquées ne sont pas excessives au regard, d'une part, de la gravité des délits en cause, d'autre part, de la circonstance aggravante que constitue la récidive ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'article 7 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; Sur le placement sous surveillance électronique mobile : 10. [...]


[...] (Doc II) Les conflits de lois de procédure dans le temps Le principe de l’application immédiate des lois de procédure (A’) est remis en question par l’évolution du droit pénal qui a pour conséquence un glissement des lois de forme relatives à l’application et l’exécution des peines vers le régime des lois de fond (B’). A’) Le principe de l’application immédiate des lois de procédure L’évolution dans la procédure des juridictions pénales est présumée aller dans le sens d’une application plus exacte et équitable des lois pénales. Les lois de procédure doivent donc, de par leur nature, s’appliquer du jour de leur promulgation à toutes les infractions nées et à naitre. [...]

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