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Informations sur l'auteur

doctorant et directeur Sears
Niveau
Expert
Etude suivie
droit...
Ecole, université
université...

Informations sur le doc

Date de publication
22/10/2007
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
11 pages
Niveau
expert
Téléchargé
23 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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Le droit à un procès équitable et le droit interne français. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

  1. Une volonté marquée d'une reconnaissance du procès équitable par le conseil constitutionnel
    1. L'absence de base textuelle
    2. L'érection de principes constitutionnels
  2. Une volonté marquée de distanciation
    1. La non apposition de l'AOC
    2. Un résultat identique

Le droit à un procès équitable, le « due process of law », ou encore le « right to a fair trial », constitue le critère principal d’un Etat de droit. Contenu essentiellement dans l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, construite et même façonné par la jurisprudence des trois organes de contrôle de ces instruments internationaux, le procès équitable est, à ce titre, un vrai modèle universel ou à vocation universelle, même lorsqu’il est élaboré par la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice des Communautés européenne, juridictions internationales à vocation régionale.
L’article 6§1 de Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne « le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial »
Il ne faut pas oublier que l’origine commune de tous ces textes, à savoir la Déclaration universelle des droits de l’homme, sans même parler de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens de 1789, dont les articles 7, 8 et 9 contiennent des éléments du droit à un procès équitable en matière pénale et des textes anglais et américains. On retrouve aussi leur inspiration universaliste dans d’autres textes : la Déclarations américaines des droits de l’homme, la Convention américaine des droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. La construction de la notion du procès équitable a eu un impacte considérable dans les Etats soumis à l’emprise du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les dictionnaires généraux, qu’ils soient anglais ou français, donnent deux sens de l’équité et conduisent progressivement au procès équitable. Dans le dictionnaire historique de la langue française, l’équité est d’abord définie comme un emprunt savant au latin aequitas. On retrouve cette notion d’égalité dans le dictionnaire anglais Collins. Ces deux mêmes dictionnaires voient aussi dans l’équité, pour l’un «la juste appréciation de ce qui est dû à chacun, selon un principe de justice naturelle, parfois divine », pour l’autre, le principe qui fera d’un jugement un jugement loyal dans un cas où les lois existantes n’apportent pas de réponse satisfaisante à un problème.
Le droit à un procès équitable, au sens large, est constitué aujourd’hui de trois volets, issus de vingt cinq ans de jurisprudence européenne. Ainsi le procès équitable comprend, d’une part, le droit d’accès à un tribunal, d’autre part, le droit à une bonne justice et le droit à l’exécution effective du jugement.
Le justiciable a droit à une procédure juste et équitable qui englobe une série de droits fondamentaux qui irriguent la totalité du déroulement du procès et concernent toutes les parties. Parmi ces droits fondamentaux, on y retrouve le droit au respect de la contradiction, le droit à un juge indépendant et impartial, le droit d’être assisté d’un conseil, le droit à la loyauté des débats, à la liberté des débats, à la liberté et l’immunité de la défense, le droit à un jugement motivé, le droit d’exercer des recours, le droit à l’exécution effective du jugement.
Il y a cependant des décalages entre la terminologie utilisée par le Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques et par la Convention EDH et celle du droit français, y compris constitutionnel. Il faut y voir ici, au-delà des termes des instruments internationaux des droits de l’homme, la valeur d’un idéal à atteindre pour le droit français, qui n’a pas levé toute ambiguïté à ce sujet, notamment en matière pénale.
La Convention européenne des droits de l’homme avec son article 6§1 sur le procès équitable a beaucoup contribué à la construction d’un fonds commun procédural qui s’impose à tous les Etats soumis à l’emprise des instruments internationaux. Véritable socle de standards d’une bonne justice ces droits fondamentaux du procès contribuent déjà à la modélisation des procès, quelque soit d’ailleurs le type de contentieux, quel que soit le pays. En effet, la notion de matière civile, pas plus que celle de matière pénale ne recoupe le procès civil ou le procès pénal.

Ainsi, la vocation essentielle de l’article 6§1 CEDH réside dans l’obligation, pour chaque Haute partie contractante, d’assurer certaines garanties à toute personne en tant que justiciable potentiel. Si les juridictions françaises admettent, généralement, l’intégration de cette disposition dans l’ordre juridique interne, il subsiste, toujours, des zones de résistance qu’il ne faut guère prendre pour autant « forteresse imprenable ». L’évolution subie par l’approche française du contentieux ordinal en constitue un parfais exemple.

[...] Il vaut aussi bien en pénal qu’au civil et implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause ( ) dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire En effet, l’article de la Convention EDH dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal La Cour européenne, à la suite de la Commission, a déduit de cette disposition l’existence d’un principe non écrit : le principe de l’égalité des armes. A l’occasion de l’affaire Delcourt[55], la Cour estime que ce principe constitue un aspect de la notion plus large de procès équitable Ce principe vise à garantir un équilibre entre la défense et l’accusation au cours du procès pénal et entre les parties au cours du procès civil. [...]


[...] L. FAVOREU, L. PHILIP, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, et édition, Paris pp.1018. S. GUINCHARD, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz Action, 2006/ 2007, pp S. GUINCHARD, Procédure civile : droit interne et droit communautaire, Dalloz précis, édition, p.565. S. GUINCHARD, Le procès équitable, cinquantième anniversaire de la CEDH F. [...]


[...] La Cour ne se contente pas d’ailleurs de cet argument, elle s’appuie en outre : d’une part, sur la prééminence du droit que l’on trouve dans le Préambule de la Convention européenne et d’autre part sur les principes fondamentaux du droit universellement reconnus notamment la prohibition du déni de justice. Le droit d’accès à un tribunal, le droit d’agir en justice ne constituent selon les termes de l’arrêt Golder, qu’un aspect du droit à un tribunal encore appelé droit à un procès équitable, au sens large ; les deux autres aspects sont le droit à une bonne justice et le droit à l’exécution effective des décisions de justice. [...]


[...] Le droit à un procès équitable, au sens large, est constitué aujourd’hui de trois volets, issus de vingt cinq ans de jurisprudence européenne. Ainsi le procès équitable comprend, d’une part, le droit d’accès à un tribunal, d’autre part, le droit à une bonne justice et le droit à l’exécution effective du jugement. Le justiciable a droit à une procédure juste et équitable qui englobe une série de droits fondamentaux qui irriguent la totalité du déroulement du procès et concernent toutes les parties. [...]


[...] La première de ces garanties est la garantie d’égalité présente dans l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958, qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens Par la protection juridictionnelle du principe constitutionnel d’égalité, le juge constitutionnel va s’intéresser aux droits fondamentaux du justiciable précisément grâce au principe d’égalité devant la justice qu’il estime inclus dans le principe d’égalité devant la loi Implicitement cette égalité devant la justice implique l’égalité d’accès au juge et l’égalité de traitement devant la justice pour les justiciables. Le Conseil veille ainsi à ce que soient assurées des garanties égales aux justiciables. Section II- l’érection de principes constitutionnels PARAGRAPHE Quant à la forme L’indépendance des juridictions La garantie juridictionnelle d’un droit à un tribunal s’accompagne de garanties institutionnelles qui viennent garantir la qualité de la justice rendue. L’exigence d’indépendance et d’impartialité semble être la garantie la plus importante d’une bonne justice. [...]

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