• Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus

Informations sur l'auteur

étudiante en droit
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
Université...

Informations sur le doc

Date de publication
04/05/2010
Date de mise à jour
19/07/2014
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
3 pages
Niveau
grand public
Téléchargé
7 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
0 réaction
0
réagissez !

La prescription de l’abus de biens sociaux

  1. Le principe la prescription à compter de la présentation des comptes sociaux
    1. Le départ de la prescription au jour de l'apparition du délit
    2. Le départ de la prescription au jour de la présentation des comptes sociaux
  2. L'exception : la prescription différée en cas de dissimulation des comptes sociaux
    1. L'admission par la Cour de cassation d'une prescription différée en cas de dissimulation des comptes sociaux
    2. Les propositions de réforme en cas de dissimulation des comptes sociaux

La prescription est une notion juridique qui désigne la période au-delà de laquelle une action en justice n'est plus recevable. En matière pénale la prescription s’applique pour toutes les infractions sauf pour les crimes contre l'humanité. La prescription de l’action publique est le principe en vertu duquel l'écoulement d'un certain délai entraîne l'extinction de l'action publique et par conséquent rend toute poursuite pénale impossible.

Les crimes se prescrivent (sauf exception) par 10 ans, les délits par 3 ans et les contraventions au bout d’un an. Le délai de prescription est fixé par la loi. L’abus de biens sociaux est puni d’une peine d’emprisonnement, il s’agit donc d’un délit pénal. La prescription de l’action publique est donc de trois ans.

Il est donc intéressant de s’interroger sur le point de départ de la prescription de l’action civile du délit d’abus de biens sociaux.

[...] Ainsi dans un arrêt rendu le 13 octobre 1999 la chambre criminelle de la cour de cassation a refusé de reporter le point de départ du délai de prescription au jour de l'enquête ordonnée par le parquet. Alors même que les salaires litigieux étaient inscrits dans les bilans des exercices concernés. En application du droit commun de la preuve, c'est au prévenu qui invoque un report du point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux, qu'incombe la preuve d'une telle présentation. [...]


[...] Les problèmes sont nombreux notamment pour le délit d’abus de biens sociaux. L’abus de biens sociaux est une infraction pénale. Il est codifié non pas dans le Code pénal, mais dans le code de commerce. Ce délit est prévu à l’article L241- 3 du code de commerce. En vertu de cet article est puni d'une peine d’ emprisonnement de cinq ans et d'une amende de euros le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement et le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. [...]


[...] Les propositions de réforme sur la prescription différée du délit d’abus de biens sociaux en cas de dissimulation des comptes sociaux En 1995 Pierre Mazeaud avait déposé un projet de loi où il défendait une prescription systématique du délit d’abus de biens sociaux au bout de six ans après la commission des faits. Sa proposition avait à l’époque était rejetée. Plus tard il y avait un projet consistant à inscrire dans le Code de procédure pénale qu’en matière de délit la prescription serait toujours acquise six ans après la commission des faits. [...]


[...] La prescription de l’action publique est donc de trois ans. Il est donc intéressant de s’interroger sur le point de départ de la prescription de l’action civile du délit d’abus de biens sociaux. Nous verrons qu’en principe la prescription de l’abus de biens sociaux commence à courir à compter de la présentation des comptes sociaux mais par exception le point de départ de la prescription est différé en cas de dissimulation des comptes sociaux (II). Le principe la prescription à compter de la présentation des comptes sociaux La Cour de cassation a d’abord pris comme point de départ du délai de prescription l’apparition du délit puis elle s’est cantonnée à la présentation des comptes sociaux. [...]

...

Ces documents peuvent vous intéresser

Éléments constitutifs, processus de révélation, lois et sanctions contre le délit d'abus de...

 Droit privé & contrat   |  Pénal   |  Dissertation   |  25/10/2006   |  fr   |   .doc   |   17 pages

Les libertés du médecin à l'épreuve des contrôles de la sécurité sociale

 Droit privé & contrat   |  Autres   |  Dissertation   |  20/06/2007   |  fr   |   .doc   |   30 pages

Plus vendu(s) en droit pénal

Le droit en prison (2009)

 Droit privé & contrat   |  Pénal   |  Mémoire   |  27/05/2009   |  fr   |   .doc   |   132 pages

Les éléments constitutifs de l'infraction

 Droit privé & contrat   |  Pénal   |  Cours   |  07/09/2009   |  fr   |   .doc   |   13 pages
Offert !

Analyse stratégique d'Adidas (2009)

Accéder à la dissert' du jour
Concours Envoi de docs

5 000€ de gains à partager
Nouveau ! 2x plus de chances de gagner grâce à vos études de marché. en savoir plus

fin du concours dans
joursheuresminutessecondes PARTICIPEZ !