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Informations sur l'auteur

Assistant notaire
Niveau
Grand public
Etude suivie
droit...
Ecole, université
VALENCE

Informations sur le doc

Date de publication
08/03/2010
Langue
français
Format
Word
Type
cours
Nombre de pages
8 pages
Niveau
grand public
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La valeur et les principes de rédaction du procès-verbal

  1. La valeur des procès verbaux
  2. Les principes de rédaction
  3. La structure et les techniques de rédaction du procès verbal

Le procès-verbal de police judiciaire est un acte écrit, rédigé et signé soit par un magistrat, soit par un officier ou agent de police judiciaire, agissant conformément aux règles de leur compétence, et dans le cadre d'une mission de police judiciaire. Ces personnes y relatent ce qu'elles ont vu ou entendu, les opérations qu'elles ont faites (plaintes, auditions, constatations, perquisitions) Plusieurs procès-verbaux sont souvent nécessaires pour relater des faits afférents à une même affaire. L'ensemble de ces procès-verbaux constitue alors ce que l'on appelle une procédure.

L'article 429 du Code de procédure pénale précise : "Tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement". En conséquence, un procès-verbal qui respecte ces règles a une valeur probante ou juridique. Cependant, les procès-verbaux ainsi rédigés n'ont pas tous la même force probante.

[...] Si les formules de clôture du procès-verbal sont relativement immuables, la mention de l'heure de fin de rédaction de l'action varie selon les procès-verbaux. Elle est inutile pour la plainte. Elle gagnera cependant à figurer dans tous les autres actes mettant en cause le suspect, même si celui-ci n'est pas placé en garde à vue. Egalement, ces formules sont parfois à adapter au procès-verbal rédigé, en y précisant la présence d'un interprète, les fiches de scellés, le refus ou l'impossibilité de lecture et de signature - la marge ( LA PAGINATION DU PROCÈS-VERBAL On utilisera uniquement le seul recto du feuillet. [...]


[...] L’autorité de ces procès-verbaux est absolue et lie le juge qui est tenu de condamner le prévenu si : - les faits sont constitutifs d’une infraction, - l’infraction est de la compétence de l’agent, - elle n’est pas prescrite ou amnistiée, - elle n’est pas entachée d’un vice de forme. B - Les principes de redaction La rédaction du procès-verbal doit respecter les principes de base suivants pour être valable : - la simultanéité de la rédaction du procès-verbal et de l'accomplissement des diligences qu'il relate. [...]


[...] - Questions réponses : lorsqu’il est utile, dans certaines hypothèses, de poser une ou plusieurs questions au déclarant (victime, témoin, auteur), le texte exact de(s) question(s) doit être rédigé au procès-verbal. La réponse est ensuite enregistrée Ex : QUESTION : Où étiez-vous hier septembre 2005, à 23 heures ? REPONSE : Je me trouvais chez mon ami Marc LEFORT rue de la Libération à Rennes Les procès-verbaux doivent être établis sans interligne, sans rature ni surcharge (art C.P.P.). Chaque rature ou renvoi doit être approuvé en marge. Les blancs éventuels pourront être comblés, en début ou fin de ligne, par des pointillés. La rectification des erreurs doit être mentionnée. [...]


[...] un relevé du compte bancaire de M. MARTIN Yves, à nous remis par le Crédit Mutuel. Le gardien de la paix NOTA : Outre les principes ci-dessus, applicables à tous les procès- verbaux, chaque type de procès-verbal de la procédure de police judiciaire fait encore l'objet de règles particulières. Il y a un formalisme du procès-verbal d'audition différent de celui du procès- verbal de constatations par exemple. Ces règles particulières seront étudiées lorsque nous aborderons les différents types de procès- verbaux. [...]


[...] Il faut distinguer : ( La nécessité de rectifier les erreurs au procès-verbal. Il faut distinguer : ( les ratures simples sans mot ajouté. Dans ce cas, les mots sont raturés à l'aide de barres de fraction. On numérote les mots rayés, en inscrivant sur chacun d'eux un chiffre dans l'ordre numérique. En fin de procès-verbal, une mention terminale rappelle le nombre de mots rayés nuls Exemple : l'an ( . ) il est exact que je me suis rendu à Paris, le premier Reims, le deux mars de l'année Lecture faite par lui-même, le déclarant persiste et signe avec nous à quinze heures, approuvant trois mots rayés nuls, numérotés de un à trois. [...]

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