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étudiante
Niveau
Grand public
Etude suivie
procédure...
Ecole, université
Université...

Informations sur le doc

Date de publication
06/01/2010
Date de mise à jour
26/07/2014
Langue
français
Format
Word
Type
dissertation
Nombre de pages
5 pages
Niveau
grand public
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15 fois
Validé par
le comité Oboulo.com
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L’appel-nullité : ses règles et ses effets

  1. La recevabilité de l'appel-nullité
    1. Les titulaires du recours de l'appel-nullité ayant la qualité pour agir
    2. Les décisions susceptibles d'un appel-nullité
  2. Les effets de l'appel-nullité
    1. La définition de la dévolution en matière d'appel-nullité
    2. L'obligation issue de cet effet dévolutif : la nécessité de statuer au fond

Bien que le législateur ait prévu de nombreuses voies de recours qui permettent de corriger des erreurs de droit ou de fait, il subsiste des hypothèses où la loi restreint voire ferme les voies de recours. La jurisprudence a donc suppléé à cette absence de voies de recours dans le but de protéger les justiciables. Elle a permis un recours exceptionnel d’origine purement prétorien afin de garantir le respect d’un ordre procédural, d’une meilleure justice en « créant » un appel-nullité. Cet appel-nullité est né dans le domaine de l’arbitrage et, bien que disparu aujourd'hui dans ce domaine, s’est développé en matière de procédures collectives où la loi du 25 janvier 1985 a interdit tout recours contre certaines décisions rendues à l’occasion d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Cependant, cet appel-nullité n’est pas spécifique au droit des entreprises en difficulté. En effet, cette voie de recours est aussi utilisée dans d’autres branches du droit privé et notamment en matière de voie d’exécution.

L’appel-nullité est donc une exception à l’exception du fait de son caractère subsidiaire et n’est recevable qu’en l’absence de toute voie de recours légalement ouverte. Autrement dit, par principe, l’appel est ouvert, par exception l’appel peut être fermé. Bien que les voies de recours soient fermées, l’appel-nullité est envisageable, c’est donc « l’exception de l’exception ». C’est une voie de recours extraordinaire qui est à distinguer de l’appel de droit commun qui est une voie de recours ordinaire. C’est une institution récente dont les contours ont été précisés progressivement par la jurisprudence. D'ailleurs, cette dernière n’a jamais énoncé clairement les conditions de recevabilité d’un tel recours. De ce fait, pour obtenir des informations quant à l’application de l’appel-nullité, il convient d’étudier les jurisprudences à cet égard.

Il semble alors opportun de se demander quelles sont les règles de l’appel-nullité et quels en sont les effets ?

[...] On ne peut pas considérer que l’appel-nullité produit un effet suspensif comme c’est le cas pour le délai d’appel ordinaire. [...]


[...] Cependant, sa mise en œuvre est soigneusement encadrée. En effet, il faut éviter d’encombrer les juridictions supérieures d’un trop grand nombre de procès dont les enjeux sont trop faibles. Il est envisageable d’admettre que le principe du double degré de juridiction a une valeur para-constitutionnelle dans le sens où le législateur peut l’aménager, le supprimer, à condition de respecter le principe d’égalité entre les justiciables. Néanmoins, le droit d’appel n’est pas une prérogative absolue car l’instance d’appel n’aboutit à la réformation ou l’annulation que si certaines conditions sont réunies pour qu’une cour puisse être saisie. [...]


[...] La cour doit répondre aux arguments de fait et de droit invoqués par les parties Problématique de l’effet suspensif de l’appel-nullité Selon le droit commun, l’appel produit un effet suspensif de l’exécution. Cependant, dénier à l’appel-nullité tout effet suspensif reviendrait à permettre l’exécution d’une décision, par hypothèse, affectée d’une irrégularité grave, ce qui parait peu opportun à la vue de la crédibilité de la justice. Pour ces raisons, le jugement frappé d’un appel-nullité ne devrait pas être susceptible d’exécution. La difficulté réside dans le fait qu’un jugement contre lequel est ouvert un appel-nullité est, par définition, insusceptible de recours suspensif d’exécution. [...]


[...] Ces deux arrêts démontrent avec ferveur que l’appel-nullité doit rester une voie de recours exceptionnelle si elle veut conserver toute son efficacité. L’appel-nullité est désormais un contrôle de conformité d’où la nécessite de limiter le nombre de ses recours. L’appel-nullité n’est donc pas une notion totalement indépendante des voies de recours de droit commun en dépit de son caractère exceptionnel. En effet, cette conception vient d’être réaffirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 1996 qui affirme le principe de l’effet dévolutif de l’appel-nullité (II). [...]


[...] Lorsque l’appel-nullité a pour objet une mauvaise saisine de l’acte introductif d’instance, l’instance est censée n’avoir jamais existé car la cour annule le premier jugement. Par conséquent, en cas de mauvais acte introductif d’instance, il n’y a pas de dévolution. Dans ce cas, c’est aux parties de ressaisir la juridiction. La Cour d'appel va alors regarder si l’acte introductif est valable ou pas. Si ce dernier est valable, il serait intéressant de savoir si l’affaire peut être jugée au fond. [...]

...

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