Droit de la procédure civile : le respect du contradictoire, garantie de la loyauté du débat judiciaire

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

20/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Nature et étendue de l'obligation
1. La loyauté
2. Étendue de l' obligation de loyauté
La Norme déontologique
1. La Production - ( en tant que pièce qui sera remise au tribunal)
2. L'énonciation - (dans les conclusions)
En l'absence d'Avocat

Résumé :

L'obligation des parties de respecter le principe du débat contradictoire leur fait devoir de faire état sans restriction aucune des moyens de faits, de preuves et de droit soutenus à l'appui de leurs prétentions.
Le respect du contradictoire est à même de garantir le procès équitable, défini par la législation, la jurisprudence de la Cour de cassation et la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Il s'impose d'ailleurs à tous les acteurs de la procédure, Juges, Experts et autres intervenants appelés à participer à la recherche de la vérité et à l'élaboration de la décision.
Le respect du contradictoire est la seule garantie d'un procès juste et équitable, c'est pourquoi il s'impose à tous les acteurs de la procédure.
Les dispositions du Nouveau Code de procédure civile ont été explicitées par le Conseil national des barreaux et précisées par la Cour de cassation.
Ce principe s'applique à tous les moyens de fait et de droit dont les parties entendent débattre.
Des dispositions précises devraient être définies prochainement afin de régler les difficultés propres aux juridictions devant lesquelles l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
De son côté la Cour de cassation rappelle régulièrement l'obligation des juges de veiller au respect d'une obligation dont il est le garant.
Ces initiatives répondent à ce que M. Jean-Pierre DINTILHAC, Conseiller à la Cour de cassation qualifie « d'égalité des armes dans les enceintes judiciaires » dont le respect du contradictoire est la clef de voûte.