Le droit de propriété - Eléments et caractéristiques

Date de publication :

05/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

4 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Le droit de propriété - Eléments et caractéristiques Sommaire

 
  1. La consistance matérielle du droit de propriété
    1. La délimitation horizontale
    2. La délimitation verticale
  2. La consistance juridique du droit de propriété
    1. Les composantes du droit de propriété
    2. Les caractères du droit de propriété
  3. L'acquisition du droit de propriété
    1. L'acquisition par convention
    2. L'acquisition par prescription
    3. L'accession

Résumé :

La propriété des biens meubles ne pose pas de problèmes outre mesure (la possession vaut titre) il n'en va pas de même de la propriété immobilière.

1.1. La délimitation horizontale

1.1.1. Le bornage

Il s'agit de l'opération qui consiste à constater la limite séparative et à la matérialiser par des repères, il s'effectue en principe à frais communs, en cas d'inertie ou de résistance du voisin il est possible de former une action en bornage auprès du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.

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A propos de l'auteur :

pencil image CHRISTELLE JONDOT Chef de Mission Cabinet d'Expertise Comptable - Formatrice BTS Tertiaires - Formatrice BTS Professions Immobilières
Niveau :Expert Etude suivie : DESS DROIT FISCAL - DESCF (Diplome d'Etudes Supérieures en Comptabilité Finances - MSTCF (Maitrise Sciences et Techniques Comptabilité et Finances langue(s) : Français - Anglais

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