Le droit de propriété - Eléments et caractéristiques
Date de publication :
05/10/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
4 pages
Sommaire :
Sommaire
- La consistance matérielle du droit de propriété
- La délimitation horizontale
- La délimitation verticale
- La consistance juridique du droit de propriété
- Les composantes du droit de propriété
- Les caractères du droit de propriété
- L'acquisition du droit de propriété
- L'acquisition par convention
- L'acquisition par prescription
- L'accession
Résumé :
La propriété des biens meubles ne pose pas de problèmes outre mesure (la possession vaut titre) il n'en va pas de même de la propriété immobilière.
1.1. La délimitation horizontale
1.1.1. Le bornage
Il s'agit de l'opération qui consiste à constater la limite séparative et à la matérialiser par des repères, il s'effectue en principe à frais communs, en cas d'inertie ou de résistance du voisin il est possible de former une action en bornage auprès du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.
1.1. La délimitation horizontale
1.1.1. Le bornage
Il s'agit de l'opération qui consiste à constater la limite séparative et à la matérialiser par des repères, il s'effectue en principe à frais communs, en cas d'inertie ou de résistance du voisin il est possible de former une action en bornage auprès du tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.
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