Droit des propriétés publiques : la protection des droits du propriétaire au cours de la procédure d’expropriation

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

05/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'existence d'un ensemble de dispositifs destinés à protéger les propriétaires au cours de la procédure d'expropriation
1. Une protection constitutionnelle, législative et communautaire
2. Les mesures mises en place par ces dispositifs
Les difficultés des propriétaires à faire reconnaître certains de leurs droits au cours de la procédure d'expropriation
1. Des progrès récents
2. Une protection des propriétaires encore insuffisante sur certains points

Résumé :

En 1651, le philosophe anglais Thomas Hobbes écrivait dans le Léviathan que « la fin capitale et principale, en vue de laquelle les hommes s'associent dans les républiques et se soumettent à des gouvernements, c'est la conservation de leur propriété. » Au-delà de la relation qu'elle implique entre les hommes et les choses, la propriété privée influence donc également le rapport à l'Etat des individus. Notamment, jusqu'à l'abolition du suffrage censitaire en 1851, seul le propriétaire était un vrai citoyen. Aujourd'hui encore, le mode de calcul de certains prélèvements obligatoires, au premier rang desquels l'Impôt sur les grandes fortunes (ISF), montre que la propriété privée façonne les relations que les individus entretiennent avec l'Etat.
En outre, la Propriété s'immisce également dans la relation entre les individus et l'Etat en raison de sa nature même. En effet, à l'instar des autres « droits en majuscule » que constituent la Liberté et l'Egalité, le droit de propriété autorise à ne faire que ce qui ne nuit pas à autrui. Le Talmud, un des ouvrages les plus importants du judaïsme, ordonne d'ailleurs aux croyants: « que la propriété de ton prochain te soit aussi chère que la tienne ». Transcrit dans le champ du droit public, ce principe prend un sens plus large, et le droit de propriété est alors perçu comme ayant une « fonction sociale » dont l'usage doit contribuer au bien de la collectivité, ce qu'exprime magistralement Léon Duguit dans son Traité de droit constitutionnel (1911). Si la propriété, « droit naturel et imprescriptible de l'homme », est un « droit-liberté », ce que défendirent en leur temps Locke, Turgot puis Benjamin Constant, elle n'en demeure donc pas moins un « droit-devoir » : « la propriété oblige ». Le droit de propriété, même « inviolable et sacré » , n'est donc pas un droit absolu : il peut faire l'objet de limitations exigées par l'intérêt général, limitations qui seront régies en toute légitimité par l'Etat.