Le pouvoir constituant dérivé

Extrait du document : «« Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ». C'est ce que souligne Royer-Collard pour nous signifier que les textes subissent l'usure de l'âge et doivent être adaptés à de nouvelles conditions de temps et de lieux. Est...»

Extrait du sommaire : «Détention et exercice du pouvoir constituant dérivé. Le pouvoir constituant dérivé comme critère de la « souplesse » ou de la « rigidité » d'une constitution. Les détenteurs du pouvoir...»

L'avenir du service public en Europe

Extrait du document : «Quels doivent être la place et le statut des Services Publics dans une Europe bâtie sur le modèle libéral et dont la construction s'articule essentiellement autour de la notion de concurrence? L'emprise sans cesse croissante du droit communautaire...»

Extrait du sommaire : «L'avenir du service public à l'épreuve du droit européen . Une approche minimaliste et à priori négative de la notion de SP, qui révèle des conceptions internes et communautaires divergentes . Des...»

La constitution du 4 octobre 1958 entre continuité et rupture avec le passé

Extrait du document : «Penser la Constitution du 4 octobre 1958 en termes de rupture ou de continuité avec le passé revient à se demander dans quelle mesure la Ve République de 1958 est parvenue à se différencier de la IIIe et, surtout, de la IVe République. Il s'agit de...»

Extrait du sommaire : «La Constitution du 04 octobre 1958 respecte la tradition républicaine et démocratique française. Continuité quant aux principes républicains . Continuité quant aux institutions démocratiques. Mais institue un...»

Droits et protection de l'enfant face aux évolutions de l'ordonnance du 2 février 1945

Extrait du document : «Depuis quelques années, la pression monte de toutes parts. Pression des médias et de la société tout d'abord. Symbole d'une magistrature engagée dans les réalités humaines et sociales au cours des années 1970-1980, la justice des mineurs a pris de...»

Extrait du sommaire : «L'ordonnance de 1945. La justice face à la protection de l'enfance en danger . Le travail du juge des enfants en assistance éducative . Un droit perpétuellement en réforme....»

Commentaire de l'article 2092 du code civil

Extrait du document : «L'article 2092 du Code civil, qui précise que « quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir », est relatif au patrimoine des individus et plus...»

Extrait du sommaire : «Le patrimoine, universalité juridique. Un actif et un passif. Une universalité permanente. Bloc de constitutionnalité et traités. Les quatre principes de la théorie classique. Les atténuations....»

Conseil d'Etat, Ass. 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement C. Fédération de Défense des Personnes concernées par le projet dénommé Ville Nouvelle Est

Extrait du document : «Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil d'Etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d'opération d'utilité publique. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération par laquelle un particulier se...»

Extrait du sommaire : «Fin de l'appréciation in abstracto. L'utilité publique en soi. L'incursion du juge dans l'examen des circonstances de fait : signe annonciateur d'un arrêt de principe. Une intensification du contrôle de l'utilité publique...»

Droits de l'Homme et relations internationales

Extrait du document : «Les Droits de l'Homme sont les attributs inhérents à la qualité de la personne humaine. Ce sont des droits universels et inaliénables, indépendants du droit positif en vigueur et quelque soit le régime politique en place. Ils sont donc opposables en...»

Extrait du sommaire : «La contestation de l'universalité des Droits de l'Homme issus de la DUDH. Une contestation sur le fond : le rejet de la conception occidentale des Droits de l'Homme. Une contestation de forme : l'absence de mécanismes de protection des...»

Le rôle de la cour de justice dans l'intégration européenne

Extrait du document : «Les volontés humaines changent. Les nations ne sont pas quelque chose d'éternel. Elles ont commencé, elles finiront. La confédération européenne, probablement, les remplacera. Ces phrases sont tirées du discours de M. Ernest Renan à la Sorbonne en...»

Extrait du sommaire : «L'indispensable intégration juridique : une prudente audace. L'applicabilité directe et immédiate . La primauté du droit communautaire . La cour de justice, acteur efficient d'une intégration plus politique. Les politiques...»

Le renvoi préjudiciel

Extrait du document : «On peut expliquer facilement cet état de fait en rappelant que c'est le juge national qui est chargé de faire appliquer le droit communautaire, intégré au droit interne des Etats membres : l'interlocuteur normal du citoyen sur l'application du droit...»

Extrait du sommaire : «La procédure du renvoi préjudiciel . . Le mécanisme du renvoi préjudiciel. . Les conditions d'exercice du renvoi préjudiciel. . Pour une meilleure coopération judiciaire dans la communauté. . La Cour : organe...»

Le Conseil Constitutionnel et le principe d'égalité

Extrait du document : «Ce principe sera ensuite étendu à des domaines variés comme l'égalité devant l'impôt (article 13 de la DDHC), égalité devant l'accès aux emplois publics (article 6 de la DDHC), égalité devant l'accès à la culture (alinéa 13 du Préambule de 1946), ou...»

Extrait du sommaire : «Un principe difficile d'application. . Une définition problématique. . Des dérogations possibles. . Mais une jurisprudence fournie dans des domaines variés. . Le principe d'égalité devant la loi et devant la justice....»

Conseil d'état, 17 mai 1991 - les sources de la légalité

Extrait du document : «L'arrêt du Conseil d'État du 17 mai 1991 (arrêt Quintin), illustre la théorie de l'écran transparent, soit la possibilité pour le Conseil d'État de contrôler un acte réglementaire à la Constitution même si ce règlement met en application une loi,...»

Extrait du sommaire : «Les principes du contrôle du règlement repris par le Conseil d'État . L'impossible contrôle du règlement mettant en application une loi par rapport à la Constitution: théorie de la loi-écran. Un contrôle...»

La troisième république et les libertés

Extrait du document : «On a souvent parlé de la Troisième république comme d'un « âge d'or » des libertés publiques, de par le développement spectaculaire de leur reconnaissance et de leur garantie. En effet, des progrès indéniables ont été faits, notamment en ce qui...»

Extrait du sommaire : «Les libertés s'épanouissent sous la Troisième République . L'attachement aux libertés. Aménagement et garantie des libertés. Mais parler d'un « âge d'or » des libertés paraît...»

« Etude comparative du contrôle de constitutionnalité des lois en France et aux Etats-Unis » d'Elizabeth Zoller

Extrait du document : «« L'écriture de la constitution n'est pas une condition suffisante, mais c'est la condition nécessaire d'un pouvoir limité ». Par cette affirmation, Elizabeth Zoller, dans l'ouvrage Clés pour le siècle, énonce qu'il ne suffit pas de rédiger une...»

Extrait du sommaire : «Le principe de séparation des pouvoirs : source de l'émergence du contrôle de constitutionnalité. Un principe indispensable aux États-Unis. La vision française de la détention du pouvoir. Le dessein du...»

La protection des libertés par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Extrait du document : «A l'aune de la multiplication des fichiers informatisés de données conduisant à l'augmentation de l'activité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et de la conférence mondiale trentenaire de la CNIL en octobre 2008, un...»

Extrait du sommaire : «Le fondement de la protection des libertés par la CNIL. L'objet de la protection par la CNIL : les données personnelles. La nécessité de la protection guidée par ses finalités. La forme de la protection des...»

Le principe de conciliation en droit de l'environnement

Extrait du document : «La charte constitutionnelle de l'environnement a posé des principes tels que celui de conciliation, de précaution, d'information, mais elle n'a pas réellement posé d'application concrète, laissant cette tâche au législateur et au conseil...»

Extrait du sommaire : «Le principe de conciliation, objet du développement soutenable. Le principe de conciliation de l'environnement avec les domaines économiques et sociaux. Le développement soutenable, effet du principe de conciliation. La difficile mise...»

Les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958 : des voies de révision constitutionnelles concurrentes ?

Extrait du document : «Le général de Gaulle, dans son communiqué en date du 15 mai 1958 a prononcé les mots suivants : « La dégradation de l'Etat entraîne infailliblement l'éloignement des peuples associés, le trouble de l'armée au combat, la dislocation nationale, la...»

Extrait du sommaire : «Deux articles en concurrence pour un objectif commun : la révision constitutionnelle. Le principe de révision : la voie de l'article 89. La procédure controversée de l'article 11. Une concurrence limitée pour des articles...»

Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent

Extrait du document : «L'application de l'article 28 du Traité instituant la Communauté Européenne (ci-après le « TCE » ou « le Traité »), qui interdit les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent entre les Etats membres,...»

Extrait du sommaire : «Rappel des faits et de la procédure. Le droit positif applicable. La question de droit posée par la Cour. Les problématiques posées par Keck et Mithouard. La question de la cour en guise de pharmakon....»

Que fut le gouvernement de Vichy du point de vue du droit constitutionnel ?

Extrait du document : «Le régime de Vichy, de son vrai nom « le gouvernement de l'Etat français », est le régime mis en place en France, pendant la seconde guerre mondiale, entre 1940 et 1944. C'est après la défaite militaire de juin 1940 face à l'Allemagne nazie que la...»

Extrait du sommaire : «La question de la constitutionnalité de l'acte du 10 juillet 1940. La procédure d'adoption de l'acte. Les conséquences de la procédure adoptée : la non validité de l'acte du 10 juillet ?. La dérive du régime...»

Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 12 juillet 2000

Extrait du document : «La liberté d'expression est consacrée comme étant un droit fondamental de l'homme, elle est ainsi citée dans plusieurs textes fondamentaux, notamment à l'article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ainsi qu'à l'article 11 de la...»

Extrait du sommaire : «La caricature, moyen d'expression non constitutif de faute civile. Une faute civile commise. Prise en compte des circonstances de la commission de la faute. Un principe fondateur : la liberté d'expression. Réaffirmation du principe de...»

Arrêt de la CJCE, Traghetti del Mediterraneo SpA contre Repubblica Italiana du 13 juin 2006

Extrait du document : «« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité ». Cette formule, attribuée à Victor Hugo, pourrait expliquer le double mouvement communautaire tendant à la multiplication des droits des citoyens européens et, parallèlement,...»

Extrait du sommaire : «La confirmation de l'existence d'une responsabilité de l'État membre en cas de violation du droit communautaire. La consécration louable d'une responsabilité étatique. L'absence de modification des conditions de mise en...»

Pouvoir discrétionnaire et compétence liée

Extrait du document : «L'administration est soumise au principe de légalité, c'est-à-dire qu'elle doit se conformer à un ensemble de règles de droit. Cependant, l'exercice de son action nécessite en pratique une certaine liberté d'appréciation. Il ne s'agit pas uniquement...»

Extrait du sommaire : «La limitation des pouvoirs de l'administration : entre compétence liée et pouvoir discrétionnaire. La compétence liée. Le pouvoir discrétionnaire. La répartition pratique des pouvoirs administratifs entre ces deux...»

La place du Conseil Constitutionnel dans la vie publique

Extrait du document : «La création du Conseil constitutionnel en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu : « L'Etat de droit est désormais complet en France ». La mise en place du Conseil constitutionnel par la constitution de 1958 apparaît au regard de l'histoire...»

Extrait du sommaire : «En rupture avec les mécanismes de contrôle constitutionnel précédents en France, le Conseil Constitutionnel instauré sous la Vème République occupe un rôle à part dans le contrôle du fonctionnement...»

Le président de la République et la cohabitation sous la Ve République

Extrait du document : «On croyait la cohabitation en France marginale et exceptionnelle, et qu'elle remettrait en cause la cinquième République et donc les pouvoirs du président mais elle est devenue banale. La cohabitation se définit comme la coexistence d'un président...»

Extrait du sommaire : «Une autorité présidentielle affaiblie. Changement de nature . Les conditions politiques de la cohabitation et leurs conséquences. Une fonction présidentielle préservée dans la pratique. Persistances des abus de pouvoir...»

Les risques liés aux relations entre les collectivités territoriales et les associations

Extrait du document : «Les rapports entre les collectivités locales et les associations sont souvent complexes et peuvent donner lieu à une grande variété de situations. La pratique et la jurisprudence de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat permettent de dégager...»

Extrait du sommaire : «Le risque de contentieux administratif. La légalité de la subvention . Le risque de requalification de la convention . Le risque de contentieux pénal : la situation de prise illégale d'intérêt. Notion de prise...»

La voie de fait

Extrait du document : «Mémoire: La voie de fait est selon le mot de René Chapus, 'la folle du logis, présente là où on l'attend le moins, et perturbatrice au-delà de l'acceptable, du fait de la difficulté fréquente du diagnostic comme de l'usage aisément abusif qu'en font...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la voie de fait . Une atteinte à la propriété ou à une liberté fondamentale . Le caractère gravement illégal de l'action de l'administration . Typologie des voies de fait . Une...»

La peine de mort

Extrait du document : «D'après des estimations d'Amnesty International, en 2007, au moins 1 252 prisonniers ont été exécutés dans 24 pays et 3 347 personnes ont été condamnées à mort dans 51 pays. L'ONG précise au sujet de ces chiffres qu'il s'agit seulement des cas dont...»

Extrait du sommaire : «La peine de mort en France. Historique de la peine de mort. Les dernières condamnations à mort. La situation internationale actuelle. Les accords internationaux. La situation dans les différents pays....»

Droit communautaire et droit français

Extrait du document : «Différence entre droit communautaire (ordre juridique qui découle des traités constituants) et droit européen (découlant en plus de la CEDH, signée dans le cadre du Conseil de l'Europe), surtout depuis que la Cour EDH a pris toute son importance....»

Extrait du sommaire : «Le droit communautaire s'est considérablement développé aux ` dépens´ d'un droit français désormais considérer comme inférieur. Les sources du droit communautaire ne cessent de...»

Commentaire Comparé : CE, 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach / CEDH , 13 février 2003, Mme Chevrol contre France

Extrait du document : «L'intégration en droit interne français des normes internationales par la Constitution du 4 Octobre 1958 a considérablement élargi le bloc de légalité qui s'impose à l'administration. Les normes conventionnelles telle la Convention Européenne de...»

Extrait du sommaire : «La possibilité d'un recours préjudiciel au pouvoir exécutif. Contestée par la requérante. Mais justifiée par les juges. Un recours toutefois limité par la CESDH. L'ingérence de l'exécutif contraire à...»

La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Extrait du document : «La question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme est un débat ancien mais qui ne cesse de rebondir. Evoquée dans les années 1960, cette question à disparu des débats, et a semblé...»

Extrait du sommaire : «Coexistence de deux systèmes de protection des droits de l'homme concurrents. La CESDH et l'UE reposent sur des fondements a priori différents. Une protection textuelle contre une protection jurisprudentielle. La situation actuelle ne...»

Le déclin des principes généraux du droit

Extrait du document : «Les principes généraux du droit, créés partiellement ou entièrement par le Conseil d'État et le tribunal des conflits, sont le symbole du pouvoir créateur du juge et des limites de ce même pouvoir. Les principes généraux sont définis comme étant «...»

Extrait du sommaire : «Après l'euphorie, un déclin réel et justifié. Des principes généraux du droit dépassé. Des principes généraux du droit dévalorisés. La fin du déclin. Une stabilisation certaine. Un...»

L'interprétation de la règle de droit

Extrait du document : «L'écueil de l'interprétation occupe une place majeure dans l'efficience législative dans le cadre où l'objectivation de la proposition, résultant de l'interprétation, apparaîtra si et seulement si l'ordre juridique attache à sa violation certaines...»

Extrait du sommaire : «L'ontologie de l'interprétation. Les théories de l'interprétation. L'école de la « libre recherche scientifique ». La théorie réaliste. Les organes de l'interprétation. Le juge. Les organes non...»

Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique, le général de Gaulle (conférence de presse du 31 janvier 1964)

Extrait du document : «Charles de Gaulle est né le 22 novembre 1890. Il mène une très grande carrière militaire et participe à l'organisation de la résistance française durant la seconde Guerre mondiale à partir de l'Angleterre d'où il lance son fameux appel du 18 juin...»

Extrait du sommaire : «La Constitution selon de Gaulle. La Constitution : un esprit. Des institutions mais aussi une pratique. Le président de la République et ses rapports aux autres institutions dans la pensée gaullienne. Le Président et ses rapports...»

La protection des libertés par le juge interne sur la base des conventions internationales

Extrait du document : «La convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou...»

Extrait du sommaire : «La place des conventions internationales dans la hiérarchie des normes. La suprématie des conventions internationales dans l'ordre interne. L'application des conventions internationales portant sur les droits de...»

Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?

Extrait du document : «Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à l'Administration. C'est un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître qu'une décision...»

Extrait du sommaire : «Des obstacles limités à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir : l'absence de recours parallèle et la nature de l'acte attaqué. L'absence de recours parallèle : une condition technique dans...»

Cours européenne des droits de l'homme et cours constitutionnelles

Extrait du document : «Cette vision de la protection européenne des droits de l'homme expliquerait le contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme sur les juridictions constitutionnelles, notamment si on estime que du côté du droit toutes les limites de la...»

Extrait du sommaire : «La Cour européenne des droits de l'homme, juge des cours constitutionnelles. . La Cour européenne des droits de l'homme juge, de la procédure constitutionnelle. . La Cour européenne des droits de l'homme, un juge des...»

Le principe de la libre administration des collectivités territoriales

Extrait du document : «Edicté par la Constitution de la IVe République, le principe de la libre administration des collectivités territoriales est repris, voir enrichi et, même, sanctionné par la Constitution du 4 octobre 1958, tant dans sa rédaction initiale que dans...»

Extrait du sommaire : «Un principe de compétence : la compétence du législateur pour la détermination des conditions de la libre administration des collectivités territoriales. Une compétence de principe. Une compétence non exclusive. Un...»

Les Institutions Européennes

Extrait du document : «Ce chapitre va traiter des institutions européennes, c'est-à-dire des instruments organisationnels qui ont été créés afin d'atteindre les objectifs fixés par les traités et conformément aux valeurs et principes européens. Le premier point du...»

Extrait du sommaire : «La répartition des pouvoirs dans les institutions. Le fonctionnement des institutions européennes. Les institutions décisionnelles. Les institutions de contrôle et de consultation. Les institutions financières. Evaluation du...»

L'inaliénabilité des biens du domaine public

Extrait du document : «L'administration a pour mission de satisfaire l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle elle bénéficie de prérogatives exorbitantes et d'un régime juridique spécial. Comme illustration de ce principe, on trouve la protection spécifique...»

Extrait du sommaire : «L'inaliénabilité des biens du domaine public : un principe de portée relative. Un principe sans fondement constitutionnel. Inaliénabilité ou aliénabilité conditionnelle ?. L'inaliénabilité des biens du...»

Les normes de référence du Conseil constitutionnel

Extrait du document : «Depuis sa décision fondatrice du 16 juillet 1971, « liberté d'association », qui a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958, lequel renvoie au préambule de 1946 et à la Déclaration des Droits de l'Homme et du...»

Extrait du sommaire : «Les normes de référence incontestées: le bloc de constitutionnalité. Les normes inscrites dans la Constitution. Les principes dégagés par le juge constitutionnel. Les autres normes utilisées par le Conseil...»

Le contrôle du juge administratif sur l'utilité publique de l'expropriation

Extrait du document : «L'expropriation est une technique très ancienne dont on retrouve des traces jusque dans la Grèce antique, au III siècle avant JC. Cette procédure permet de porter atteinte au droit de propriété des personnes privées mais aussi aux personnes...»

Extrait du sommaire : «Le juge administratif effectue avant tout un contrôle minimal. La légalité externe comme critère de validité de la déclaration d'utilité publique. Le contrôle in abstracto de l'utilité publique de...»

Les actes unilatéraux des Etats en droit international

Extrait du document : «Les actes unilatéraux constituent aujourd'hui une source importante du droit international public. Ils ne figurent pas, toutefois, dans l'énumération de l'article 38 du Statut de la Cour internationale de justice. Il existe deux catégories d'actes...»

Extrait du sommaire : «La définition et la classification des actes unilatéraux. La définition des actes unilatéraux. La classification des actes unilatéraux. Les conditions de validité des actes unilatéraux. L'imputabilité à...»

Tribunal des Conflits, 12 décembre 2005 - quels sont les moyens retenus par le Tribunal des Conflits pour reconnaître le juge judiciaire compétent pour statuer d'un litige opposant un EPIC à l'un de ses usagers ?

Extrait du document : «l'organisation juridictionnelle française. L'arrêt du Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2005 en est un brillant exemple. Dans cette affaire, comme toutes des plus banales, le principe du dualisme juridictionnel issu des lois des 16 et 24...»

Extrait du sommaire : «L'insuffisance de la qualification légale d'établissement industriel et commercial surmontée pour admettre la compétence judiciaire. L'insuffisance de la qualification textuelle d'EPIC pour identifier la compétence du juge...»

Les privilèges et immunités diplomatiques

Extrait du document : «I) Un régime étendu d'immunités et d'inviolabilités A) Le régime d'inviolabilité et de liberté B) Le régime d'immunités II) Les limitations des immunités et privilèges diplomatiques A) Les limitations dans le temps et l'espace B) La...»

Extrait du sommaire : «Un régime étendu d´immunités et d'inviolabilités. Le régime d´inviolabilité et de liberté. Le régime d´immunités. Les limitations des immunités et privilèges diplomatiques. Les...»

Le principe de la légitime défense en droit international

Extrait du document : «Les rapports entre sujets de la société internationale connaissent parfois une transposition des rapports existant dans l'ordre interne entre personnes privées. Il en est ainsi de la notion de légitime défense. Elle renvoie à un acte de violence...»

Extrait du sommaire : «La consécration conventionnelle de la légitime défense comme exception à l'interdiction du recours à la force. La légitime défense comme exception au principe de l'interdiction du recours à la...»

Philippe de Beaumanoir, Coutumes de Beauvaisis (1283)

Extrait du document : «Depuis les invasions barbares, qui eurent lieu au Ve siècle, le royaume de France vit selon les us et coutumes francs. Cependant il subit l'influence romaine, véhiculée principalement par l'Eglise. Jusqu'au XIIIe siècle, suivant la puissance des...»

Extrait du sommaire : «Les barons, souverains dans leur baronnerie tout en étant soumis à la souveraineté royale. Les barons : une souveraineté limitée dans leur baronnerie. Le pouvoir royal : pouvoir souverain. La souveraineté royale...»

Sécurité juridique et confiance légitime : définition et portée

Extrait du document : «Alors que jusque récemment certains auteurs allaient jusqu'à qualifier ce concept de « clandestin » (Bertrand Mathieu), la sécurité juridique apparaît désormais dans l'ère du temps, solidement ancrée dans le paysage législatif et régulièrement...»

Extrait du sommaire : «La sécurité juridique : un principe de droit national renforcé en réaction à l'excessive complexité du droit. Un principe ancien en droit interne. Un principe re-convoqué face à l'instabilité et...»

L'Etat et le droit international

Extrait du document : «L'Etat entretient des rapports contradictoires avec le droit international parce que, historiquement parlant, l'Etat est antérieur. En même temps c'est le droit international qui énonce les conditions d'existence d'un État. Le droit international...»

Extrait du sommaire : «L'Etat préexiste au droit international. Identification des critères objectifs d'existence de l'Etat. Le territoire de l'Etat. La population de l'Etat. Le pouvoir politique de l'Etat. L'Etat est un sujet souverain. Seul l'Etat est un sujet...»

La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif

Extrait du document : «« Le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit » (Bertrand Seiller). En effet, la légalité conditionne en amont l'intervention de...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir discrétionnaire de l'administration soumis aux exigences de la légalité : un contrôle réduit ?. Le contrôle minimum. Contrôle restreint et contrôle normal. La réduction de la marge de man'uvre...»

Définition de la loi sous la Vème République

Extrait du document : «« La loi n'est pas faite pour exprimer des évidences, émettre des voeux ou dessiner l'état idéal du monde, (), elle est faite pour fixer des obligations et ouvrir des droits » Cette citation de Pierre Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel...»

Extrait du sommaire : «Une expression de la volonté générale limitée mais protégée. Le domaine de la loi. Prétention et protection de la loi. Le mécanisme législatif. La procédure législative. Particularités au...»

Commentaire d'arrêt de l'affaire Lagrand

Extrait du document : «En 2004 l'arrêt Avena rendu par la CIJ semble montrer que les Etats-Unis ont décidé de respecter les décisions prises par la CIJ dans l'arrêt Lagrand 27 Juin 2001 concernant le caractère obligatoire des mesures conservatoires. Les faits de...»

Extrait du sommaire : «La Cour internationale de Justice a-t-elle la compétence pour indiquer des mesures conservatoires juridiquement obligatoires et contraignantes ? . Libellé de l'ordonnance. L'article 94 de la Charte des Nations Unies et l'article 41 du...»

L'erreur : Commentaire d'arrêt, Cour d'Appel de Versailles, le 7 janvier 1987

Extrait du document : «L'arrêt «Poussin », de la Cour d'Appel de Versailles du 7 janvier 1987, traite de l'erreur sur la substance, et plus particulièrement de la manière de prouver de celle-ci. En effet, cet arrêt reprend ce type de vice du consentement en matière de...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de l'erreur sur la substance . La détermination de l'erreur par la qualité substantielle . Le vice effectif du consentement des époux Saint Arroman . Les éléments intéressant le litige . La connaissance...»

Cour de Justice des Communautés européennes, Commission c/ France, 9 décembre 1997 - manquement de la France aux obligations du droit communautaire

Extrait du document : «La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne s'est pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements d'agriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette...»

Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de la notion de manquement. Une violation manifeste de droit communautaire. La consécration d'une obligation nouvelle de l'État membre. L'imputabilité du manquement au gouvernement français. Un...»

La réception du nouveau code de la famille marocain par le droit international privé français

Extrait du document : «En vertu des règles du droit international privé français et conformément aux dispositions de la Convention Franco-marocaine du 10 août 1981, le droit musulman est appelé, en tant que loi nationale de la personne, à régir le statut familial des...»

Extrait du sommaire : «Le mariage, l'évolution vers une vision égalitaire. Dispositions générales. Les effets du mariage. La dissolution du mariage : le changement dans la continuité. La répudiation : un mode traditionnel de dissolution du...»

L'évolution du droit international de l'environnement de Stockholm à Johannesburg

Extrait du document : «Comme le soulignent les conclusions de la Commission européenne des questions économiques et du développement, précédemment citée, nous avons besoin à la fois de la croissance économique et de politiques pour protéger notre environnement. Telle...»

Extrait du sommaire : «La prise en compte de l'environnement dans le DIP. . L'émergence de questions environnementales sur la scène internationale.. Des novations institutionnelles majeures en DIE dans le cadre de la progression d'une conscience écologique...»

La gestion des activités de service public par les établissements publics

Extrait du document : «La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que l'autorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence d'une...»

Extrait du sommaire : «Les établissements publics, des entités ayant vocation à gérer un service public. Contraintes et libertés relatives au recours à un établissement public pour gérer un service public. Etablissement public et...»

Le Chef de l'Etat sous les IIIe et IVe Républiques

Extrait du document : «La Troisième République est proclamée le 4 septembre 1870 par le Gouvernement de Défense Nationale qui se met en place à l'annonce de la défaite militaire de Sedan du 2 septembre 1870. Mais l'assemblée élue en février 1871 est monarchiste et...»

Extrait du sommaire : «La fonction du Chef de l'Etat pendant les IIIe et IVe Républiques. La détention du pouvoir exécutif. Les relations avec les Chambres. L'effacement progressif du Chef de l'Etat durant les IIIe et IVe Républiques. La ' Constitution...»

La notion de collectivité, "chef de file"

Extrait du document : «Les fonctions citées couramment pour un chef de file (personne physique ou morale) sont : coordination, impulsion, suivi, et transmission (préparation de l'avenir). Le chef de file ne fait pas à la place de et ne contrôle pas : il met en synergie...»

Extrait du sommaire : «La notion de collectivité ´chef de file´ : une notion controverseé. Les origines de la notion. L´article 72 al 5 de la Constitution : le paradoxe. La mise en oeuvre de la notion de collectivité `chef de...»

Faut-il remplir les prisons?

Extrait du document : «Le mot «prison» vient du latin «prehensio» qui signifie action de prendre. Au moyen-age et sous l'Ancien régime, on parlait d'ailleurs de la prison comme d'une action de prise des corps puisque les peines infligées étaient axées sur la souffrance...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de détention en milieu carcéral. Le problème de la surpopulation. Les conséquences du surpeuplement. La prison, une mesure contestable pour certaines catégories de détenus. Les détenus atteints de...»

La filialisation des établissements publics

Extrait du document : «La filialisation est un phénomène inhérent à l'évolution du secteur public dans l'exercice des activités économiques. Elle symbolise les mutations économiques, juridiques et structurelles qu'ont subies les personnes publiques au cours de ces...»

Extrait du sommaire : «La filialisation des établissements publics : Un procédé permettant le redéploiement de l'activité publique. Le cadre juridique de la filialisation. L'adaptation des établissements publics à l'environnement...»

Le droit de propriété est-il absolu ?

Extrait du document : «L'article 544 du Code Civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». La Déclaration des droits de...»

Extrait du sommaire : «En théorie, le droit de propriété est conçu de telle sorte qu'il s'exerce de façon absolue et discrétionnaire. Il est absolu quant à son titulaire. Il est absolu quant aux pouvoirs qu'il confère. Il est absolu...»

La Cour Pénale Internationale (CPI)

Extrait du document : «La création d'une Cour pénale internationale en 2002 en vertu du statut de Rome du 17 juillet 1998 marque un évènement historique dans la coopération judiciaire internationale. Cette nouvelle juridiction a pour but de juger de façon permanente, en...»

Extrait du sommaire : «Un progrès en matière de justice pénale internationale. L'émergence d'une justice pénale internationale. Une véritable reconnaissance de la victime . L'impossibilité d'une justice pénale universelle . Les...»

La contestation des décisions de reconduite à la frontière

Extrait du document : «Il n'existe pas de « droit des étrangers » en France à proprement parler avant la IIIe République, c'est-à-dire avant la révolution industrielle qui engendre la nécessité de l'intervention de l'Etat : la loi du 9 août 1893 institue le registre...»

Extrait du sommaire : «La procédure applicable au contentieux des décisions de reconduite à la frontière. La procédure applicable en matière de reconduite à la frontière. La procédure contentieuse. Les moyens de...»

La CEDH : fonctions et organisation

Extrait du document : «La CEDH, fondée avec le Conseil de l'Europe et siégeant à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959, est l'organe central d'un système de contrôle supranational de l'application de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés...»

Extrait du sommaire : «La CEDH telle qu'elle est définie : une Cour au domaine de compétences restreint et ayant une fonction contentieuse limitée. Quelques généralités sur l'organisation . Définition du domaine de compétences de la...»

La séparation des pouvoirs constitués est-elle un principe constitutionnel ?

Extrait du document : «La séparation des pouvoirs est tout d'abord un principe politique fondateur. En effet la fonction des institutions politiques est divisée entre trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Pour comprendre...»

Extrait du sommaire : «La théorie classique de la séparation des pouvoirs. Son contenu, sa signification et ses prolongements. Les différentes critiques de la théorie classique. Une théorie de la séparation des pouvoirs qui n'appartient pas...»

Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6 1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)

Extrait du document : «Le contentieux de la sécurité sociale est une matière complexe dont la spécificité justifie l'existence de juridictions spécialisées. En effet, on distingue un contentieux général, qui répond à des questions purement juridiques et qui est confié aux...»

Extrait du sommaire : «La composition des juridictions du contentieux de la sécurité sociale soumise aux exigences de l'article 6§1 de la CEDH. La rénovation de la formation de jugement. La rénovation du statut des magistrats. Les garanties...»

La Constitution

Extrait du document : «La Constitution est l'ensemble des règles qui définissent le statut des gouvernants (désignation et compétences) et les rapports des gouvernants et des gouvernés. La portée de la Constitution est d'abord juridique : en définissant les règles...»

Extrait du sommaire : «La notion de constitution . La constitution au sens matériel et la constitution au sens formel. Constitution écrite et Constitution coutumière . L'élaboration et la révision des constitutions. L'élaboration des...»

Conseil d'Etat, 11 décembre 2006 - compétence du juge national et pouvoir d'interprétation de la Cour de justice

Extrait du document : «Comme a pu l'écrire Monsieur Bruno Genevois, commissaire du gouvernement lors de l'affaire Cohn-Bendit en 1978, « à l'échelon de la communauté européenne, il ne doit y avoir ni gouvernement des juges ni guerre des juges. Il doit y avoir place pour...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance du pouvoir d'interprétation de la Cour de justice en dehors des limites du renvoi préjudiciel . Une conception à l'origine radicalement différente du renvoi préjudiciel. Des différences devant au final...»

L'élaboration de la loi en France

Extrait du document : «En amont du processus législatif et également dans le déroulement de celui-ci, le Gouvernement peut imposer ses vues du fait de la confiance présumée dont il peut bénéficier. Le Parlement dispose cependant d'instruments pour assurer que celle-ci...»

Extrait du sommaire : «Intervention du Gouvernement dans le cadre de la procédure législative . Intervention dans la délibération de la loi . Intervention dans l'adoption de la loi . Les instruments du Parlement pour bloquer l'action...»

Le droit de vote des étrangers

Extrait du document : «Le débat sur le droit de vote des étrangers a véritablement pris forme lors de la publication du rapport du socialiste allemand Heinz Vetter sur « le vote des ressortissants communautaires aux élections municipales ». Dans ce contexte ce sont avant...»

Extrait du sommaire : «Les éléments du débat politique et juridique sur le droit de vote des étrangers en France . Les arguments avancés en faveur du droit de vote des étrangers en France . Les arguments à l'encontre du droit de vote des...»

Le tribunal des conflits

Extrait du document : «Conséquence de la complexité de la répartition des compétences dans un système français marqué par la dualité de juridictions, le Tribunal des Conflits est une cour paritaire chargée d'arbitrer les conflits d'attribution et de décision entre les...»

Extrait du sommaire : «Origines et composition du Tribunal des Conflits. De l'arbitrage du chef de l'Etat à une juridiction paritaire suprême. Une organisation paritaire. Généralement sollicité pour des problèmes de compétence, le...»

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 - la fin de l'acte administratif unilatéral

Extrait du document : «L'Administration dispose de moyens singuliers sur de nombreux plans. Elle a en particulier la capacité d'aliéner autrui par l'édiction unilatérale de normes. Toutefois, si elle a le pouvoir de créer des actes administratifs, l'Administration a aussi...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt Ternon, un arrêt novateur palliant les carences de la jurisprudence Dame Cachet. Les limites de la jurisprudence Dame Cachet. Le revirement de jurisprudence posé par l'arrêt Ternon. La portée réduite des...»

Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, Association SOS Rivières

Extrait du document : «Une forte augmentation du nombre d'expropriations est constatée depuis quelques années. Ainsi en 2005, on relevait 4802 décisions rendues par le service des domaines en matière d'expropriation (selon le rapport le Rapport annuel de performance de la...»

Extrait du sommaire : «L'expropriation pour cause d'utilité publique. Les caractères fondamentaux de l'expropriation. Le contrôle de la légalité de la phase administrative. L'annulation du décret déclarant d'utilité publique le...»

L'exportation des biens culturels

Extrait du document : «En février 2007, la question de l'exportation des biens culturels a ressurgi dans les médias à l'occasion de l'annonce de la vente sur le marché international de La fuite en Egypte (1657-1658) de Nicolas Poussin . Alors que le musée du Louvre et...»

Extrait du sommaire : «Les instruments de protection du patrimoine culturel. Le cadre général de la protection des biens culturels. Les modalités de sortie du territoire d'un bien culturel. La fiscalité pesant sur l'exportation des biens culturels. Les...»

Commentaire de l'arrêt Préfet du Loiret rendu par le Conseil d'Etat le 9 juillet 2001

Extrait du document : «En rendant une décision le 19 janvier 1981 sur la loi « Sécurité et liberté » le Conseil Constitutionnel s'est référé « à la conciliation qui doit être opérée entre l'exercice des libertés constitutionnellement reconnues et les besoins de la...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle concret de légalité des mesures de police par le juge administratif. La consécration des critères de contrôle de la légalité des mesures de police. Une appréciation au cas par cas . La...»

Comment le juge participe-t-il à la création du droit ?

Extrait du document : «Dans son renommé Discours préliminaire sur le projet de code Civil, Jean-Etienne-Marie Portalis déclarait avant même qu'il rédigeât ledit Code Civil qu' « il faut que le législateur veille sur la jurisprudence : il peut être éclairé par elle, et il...»

Extrait du sommaire : «Le juge est source de droit. Le juge est maître des faits qui lui sont présentés. Le juge est créateur de normes juridiques individuelles. Le juge est source du droit. Le juge est interprète de la loi. Le juge fait...»

Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire

Extrait du document : «Plus ou moins sujette à erreur, l'administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l'occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l'évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une...»

Extrait du sommaire : «Les différents régimes de responsabilité assurent une protection renforcée des administrés face à l'action de la puissance publique et de ses agents. L'extension de la mise en cause de la responsabilité de la...»

Le déclin de la loi sous la Ve République

Extrait du document : «La Loi peut être définie comme toute norme dont le contenu présente certains caractères, elle est générale, s'applique non à des individus, mais à des catégories d'individus définies abstraitement et porte certaines matières. Elle peut aussi faire...»

Extrait du sommaire : «Les innovations de la Constitution du 4 octobre 1958 et le recul de la Loi. La restauration du pouvoir exécutif. La limitation du domaine de la Loi. La place de la Loi face aux autres normes. La Loi et le bloc de constitutionnalité. La Loi...»

En quel sens la mutation du rôle du Conseil Constitutionnel sous la Cinquième République peut-elle être qualifiée de copernicienne ?

Extrait du document : «Dans un de ses discours, François Mitterand avait déclaré : « disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Ce propos illustre bien la peur que pouvaient avoir les...»

Extrait du sommaire : «De l'Etat légal à l'Etat de droit : la fin du système « légalocentrique » de l'univers juridique. Le dessein natif trivial du Conseil Constitutionnel : un simple élément du mécanisme de rationalisation du...»

La responsabilité pour dommages de travaux publics : une responsabilité sans faute ?

Extrait du document : «Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe. Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le roi ne peut mal faire, que les actes de la souveraineté nationale ne pouvaient être jugés par un...»

Extrait du sommaire : «Si la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics est retenue dans certains cas . Une responsabilité sans faute retenue lorsque le dommage concerne un tiers aux travaux publics. Une responsabilité sans faute retenue...»

L'influence du droit communautaire sur le droit des contrats

Extrait du document : «L'influence du droit européen sur le droit français des obligations est double puisqu'à côté du droit communautaire, il est à noter les incidences que peut avoir la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...»

Extrait du sommaire : «Le cadre général de l'action communautaire en matière de droit des contrats. Les incidences concrètes de l'action communautaire sur le droit des contrats. Le droit commun des contrats. Le droit spécial des contrats....»

La séparation entre la loi et le règlement

Extrait du document : «En 1789, l'idéologie révolutionnaire française voulait que le Parlement, représentant de la souveraineté nationale, soit le seul créateur des règles de loi. La loi, expression de la volonté générale, souveraine, était la seule limite normale à...»

Extrait du sommaire : «Les domaines respectifs de la loi et du règlement. Le domaine réservé de la loi. Le domaine du décret. Des exceptions à cette séparation stricte. Les mécanismes mis en place pour assurer le respect de la...»

Qu'est-ce qu'une bonne constitution ?

Extrait du document : «« Il y a du droit constitutionnel en deçà et au-delà de l'Etat ». Marcel Prélot entend par là que chaque groupe possède une organisation déterminée, c'est-à-dire une certaine constitution. Aussi, existe-t-il en deçà de l'Etat, une constitution de la...»

Extrait du sommaire : «La Constitution : fondement de la validité de l'ordre juridique dans son ensemble. La Constitution en tant que norme absolue . Les conditions nécessaires pour garantir l'effectivité de la primauté de la Constitution . La...»

Commentaire de l'article 3 de la Constitution de 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie référendaire »

Extrait du document : «Les élections présidentielles de 2007 passées, les français ont été beaucoup plus sollicités et mobilisés que les élections précédentes, due certainement à la présence de Jean-Marie Le Pen au second tour en 2002.Ainsi, les votes des électeurs ont...»

Extrait du sommaire : «L'indivisibilité du peuple et de la souveraineté nationale . L'unité du peuple. L'indivisibilité de la souveraineté nationale. La participation des citoyens au pouvoir politique. Le choix et la détermination des...»

Citoyenneté européenne et libre circulation des personnes

Extrait du document : «Afin de comprendre l'apport de la notion de citoyenneté européenne au principe de libre circulation des personnes, il convient d'observer que ce principe a d'abord été entendu strictement (I) avant de constater que la citoyenneté européenne...»

Extrait du sommaire : «Le principe de libre circulation des personnes entendu strictement. La liberté de circulation et de séjour des travailleurs européens . L'extension progressive du principe de libre circulation. La citoyenneté européenne...»

Faute de service et faute personnelle

Extrait du document : «A la notion de faute répond celle de sanction : il incombe à celui qui commet une faute d'en réparer les conséquences. L'administration est composée à la fois de personnes morales (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et de...»

Extrait du sommaire : «Faute de service et faute personnelle : deux notions distinctes. L'émergence d'une responsabilité des agents de la fonction publique. L'origine d'une distinction . Le partage des compétences. Faute de service et faute personnelle :...»

L'état d'urgence

Extrait du document : «Le rôle essentiel de l'Etat et de la police administrative consiste dans maintien de l'ordre public. Parfois celui-ci peut faire l'objet de menaces telles qu'il a toujours apparu nécessaire d'édicter des régimes d'exceptions pour régir des...»

Extrait du sommaire : «Le régime de l'état d'urgence. Les conditions d'application. Les pouvoirs attribués aux autorités de police administrative. Le rôle des juges dans la protection des libertés. Le rôle du juge administratif. Le...»

La constitution d'un équilibre des pouvoirs en Grande Bretagne à partir de la glorious revolution

Extrait du document : «La Grande Bretagne est une monarchie constitutionnelle remontant au IXème siècle, une des plus ancienne du monde. Pour cela elle peut être regardée comme le chef de file ou la référence des pays fondateurs du droit constitutionnel. La première...»

Extrait du sommaire : «La construction progressive d'un équilibre institutionnel : le modèle de Westminster. Par un Parlement indépendant et souverain. Par un gouvernement faisant contre poids face au Parlement. La stabilité du régime plus qu'un...»

Le fondement du droit de propriété

Extrait du document : «Selon le Code civil, le droit de propriété serait un « droit subjectif qui confère à son titulaire un pouvoir de droit sur un bien, consistant en un rapport direct entre une chose et son titulaire et permettant à celui-ci de tirer toutes les...»

Extrait du sommaire : «De l'évolution des attributs du droit de propriété. De la propriété des biens. Au droit de propriété reconnu par le Code civil. Des caractères du droit de propriété. De l'absolutisme du droit de...»

L'attribution de la personnalité morale aux autorités administratives indépendantes

Extrait du document : «Apparue dans la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 pour qualifier la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), la référence à l'AAI a ensuite progressivement gagné un nombre considérable de domaines, parmi...»

Extrait du sommaire : «L'inauguration des autorités publiques indépendantes avec la loi du 1er août 2003. Le succès de cette nouvelle catégorie. Des API aux contours différents. Les conséquences de l'attribution de la personnalité...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 11 mars 1997 - relations entre systèmes de conflit : le renvoi

Extrait du document : «Le problème de qualification est le problème central en Droit International Privé en cela qu'il est celui qui se pose en amont de tout conflit. Et lorsque ce conflit de qualification est couplé d'un renvoi au 1er degré, la résolution de la...»

Extrait du sommaire : «Le problème du conflit de qualification au 1er degré. Une illustration parfaite du renvoi au 1er degré. Un risque de dénaturation de la convention litigieuse (conflit de qualification soulevé par les parties mêmes au...»