Dossier : les pouvoirs de police du maire

Extrait du document : «Cadre général des pouvoirs de police du maire: L'objet, l'exercice, l'étendue et les formes de ses pouvoirs de police. L'exécution et le contrôle des mesures de police. Les responsabilités (I). Les thèmes principaux des pouvoirs de police: Baignade...»

Extrait du sommaire : «Cadre général des pouvoirs de police du maire. L'objet de ses pouvoirs de police. L'exercice de ses pouvoirs de police. L'étendue de ses pouvoirs de police. Les formes de ses pouvoirs. L'exécution des mesures de police. Le contrôle des mesures. Les...»

Risque, expertise et décision publique

Extrait du document : «Tchernobyl, le sang contaminé, l'amiante, les maladies nosocomiales, les catastrophes naturelles, le trou de la couche d'ozone, mais aussi la vache folle, l'Erika, l'incendie du tunnel sous le Mont-Blanc, le crash du Concorde, les OGM, la recherche...»

Extrait du sommaire : «De l'évaluation à la gestion des risques. L'évaluation : action des experts. La gestion : action et réaction des décideurs publics. Evaluation et gestion : entre séparation et complémentarité. Limites et difficultés de la politique des risques. Une...»

La jurisprudence de la CJCE et le droit français

Extrait du document : «Pour comprendre comment le droit communautaire s'est progressivement placé à la fois au-dessus et au sein-même du droit français, au point peut-être d'en faire un droit inférieur, nous allons donc interroger la jurisprudence CJCE : nous y trouverons...»

Extrait du sommaire : «La CJCE a très tôt affirmé la supériorité du droit communautaire sur le droit national, et par là même son autorité dans l'ordre juridique communautaire. L'affirmation par la CJCE de la supériorité du droit communautaire sur le droit national. A...»

Représentation institutionnelle : le Comité Economique et Social, et le Comité des Régions.

Extrait du document : «Etudier et comparer ces deux organes a un sens : d'abord leur formes et leurs fonctionnements sont proches, ensuite réduits à l'émission d'avis consultatifs dans le processus décisionnel ce sont les deux 'parents pauvres' des organes communautaires,...»

Extrait du sommaire : «Le présent. Organes faux jumeaux de représentation de communautés spécifiques. Incarnant des principes chers à l'esprit communautaire. L'avenir ?. Le développement de l'union dévoile de nouvelles problématiques. Pour lesquels les deux organes...»

Le ministère public

Extrait du document : «Le ministère public est un corps permanent de magistrats chargés, au nom de la nation qu'ils représentent, d'agir auprès des tribunaux de l'ordre judiciaire et dans la société civile pour assurer le respect de la loi, la défense de l'intérêt général...»

Extrait du sommaire : «Nature et organisation du ministère public. Des magistrats indépendants représentants de la nation. Organisation et fonctionnement des parquets. Les attributions du ministère public. Dans le domaine pénal. Dans le domaine civil. Le ministère public...»

La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif

Extrait du document : «Le décret d'application (n 2000- 1115) du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative, rend applicable les...»

Extrait du sommaire : «Les procédures d'urgence avant la réforme et leurs principales limites. La réforme du 30 juin 2000. Les interrogations suscitées par cette réforme. Ordonnances rendues: exemples de jurisprudence....»

La méthode de gouvernement communautaire et la coopération intergouvernementale

Extrait du document : «Le fonctionnement de l'UE correspond à celui d'un système politique 'en réseau', la Communauté européenne (CE) étant le noyau dur du dispositif (I). Le système de gouvernement communautaire repose sur le fameux 'triangle institutionnel' (Commission,...»

Extrait du sommaire : «L'architecture de l'UE créée par le traité de Maastricht repose sur 3 piliers. Les acteurs institutionnels du « réseau politique » de l'UE. La commission européenne. Le conseil de l'Union ou conseil des ministres (CM). Le parlement européen...»

La jurisprudence est-elle une source du droit ?

Extrait du document : «Que peut apporter à notre système juridique la reconnaissance de la jurisprudence comme source du droit, longtemps soumis à une vision formelle restrictive -et par là-même peut-être trop fictionnelle? L'examen des principales écoles juridiques...»

Extrait du sommaire : «Les théories juridiques face à une pratique de plus en plus admise et reconnue. Les principales écoles et la jurisprudence. Une question sans réponse?. Enjeux et limites de la jurisprudence : une source du droit à surveiller?. Le juge et...»

Histoire des tribunaux pénaux internationaux

Extrait du document : «Quatre étapes sont à retenir : 1. Les velléités de mise en accusation de Guillaume II 2. Les Tribunaux Militaires Internationaux de Nuremberg et de Tokyo 3. Les Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda 4. La Cour Pénale...»

Extrait du sommaire : «Les velléités de mise en accusation de Guillaume II et les suites du premier conflit mondial. Les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo. Les tribunaux pénaux internationaux pour la Yougoslavie et le Rwanda. La cour pénale...»

Le pouvoir de décision des organisations internationales

Extrait du document : «Les compétences des OI passent par des pouvoirs, des moyens d'action qui leur sont reconnus pour leur permettre de remplir leurs fonctions et d'atteindre les buts qui leurs sont assignés. Les pouvoirs des OI sont définis par leur acte constitutif ;...»

Extrait du sommaire : «Un pouvoir de décision varié selon les OI. Les OI peuvent avoir des compétences quasi gouvernementales, en ce qui concerne le droit de décision....»

Le Président de Russie

Extrait du document : «La domination écrasante de l'institution présidentielle de la Constitution russe de 1993 est tout à la fois la conséquence de la disparition de la conception soviétique du pouvoir mais résulte aussi des affrontements politiques postérieurs à la mort...»

Extrait du sommaire : «Un président tout puissant. Le statut du président de Russie. Les pouvoirs du président de Russie. Des pratiques héritées du totalitarisme. mais une efficacité réduite de l'institution présidentielle. Une coordination inefficace. Des...»

Les réserves aux traités internationaux

Extrait du document : «La réserve est une déclaration unilatérale faite par un Etat en vue de modifier pour lui-même les effets juridiques de certaines des dispositions d'un traité à l'égard duquel il s'apprête à s'engager définitivement (par la signature, la...»

Extrait du sommaire : «Définition et procédure. Une conception étroite de la notion de réserve en D.I.P. a été adoptée. La procédure apparaît relativement souple. Les limites. Le traité peut interdire les réserves. Les réserves peuvent se révéler incompatibles avec le...»

Le droit de la mer : enjeux et caractéristiques

Extrait du document : «La mer est traditionnellement un lieu d'échange et d'affrontement. Elle a toujours eu une importance économique et stratégique pour les Etats. Cela explique l'importance des enjeux juridiques s'attachant à la gestion de cet espace. Définition du...»

Extrait du sommaire : «Le droit de la mer classique a fait l'objet d'une contestation vive et a subi des modifications importantes sous l'influence des pays du sud. Le droit de la mer classique a fait l'objet d'une vive contestation au nom des valeurs de justice et d'un...»

Qui décide au sein de l'Union européenne ?

Extrait du document : «L'analyse du système institutionnel communautaire se caractérise par l'absence d'une séparation des pouvoirs au sens de la théorie politique classique. La coexistence de différentes institutions ne recouvre pas la traditionnelle dichotomie entre...»

Extrait du sommaire : «La recherche d'un équilibre institutionnel a conduit à une complexification des procédures de décision. La recherche d'un équilibre institutionnel doit concilier différents impératifs. La pratique décisionnelle actuelle résulte actuellement de...»

Quelle place pour les secondes chambres dans les démocraties contemporaines ?

Extrait du document : «Toute étude sur les secondes chambres semble devoir, en premier lieu, justifier son existence en répondant à deux critiques, fortes mais heureusement non définitives. La première critique consiste à dénier au concept de "seconde chambre" sa...»

Extrait du sommaire : «En dépit d'un déficit démocratique jamais démenti, les secondes chambres ne constituent plus un obstacle à la démocratie. Un "pêché originel" qui n'a pas totalement disparu. Des moyens variés d'insertion démocratique. Elles semblent même être...»

La frontière en droit international public

Extrait du document : «Le problème de la reconnaissance et de la délimitation de la frontière est de première importance dans le droit international public. On définit habituellement la frontière comme la ligne terrestre et maritime de séparation de compétence entre deux...»

Extrait du sommaire : «La frontière, élément fondateur du droit international public. L'inviolabilité des frontières, fondement du DIP. Seuls les changements par la voie conventionnelle ou juridictionnelle sont admis par le DIP. Le droit international public tend...»

La codécision

Extrait du document : «La codécision législative a été instituée par l'article 189 B (désormais article 251 CE) du traité sur l'Union européenne à la suite des revendications constantes des parlementaires, et faute d'instituer une nouvelle catégorie d'actes, la loi, dont...»

Extrait du sommaire : «Un champ d'application élargi. « Un chef-d''uvre de complexité » (M. Silvestro). Un bilan plutôt satisfaisant, appelant toutefois certaines évolutions....»

Peut-on parler de fraude à la constitution ?

Extrait du document : «La notion de fraude à la constitution a été pour la première fois employée par Georges Liet-Veaux. Il définit la fraude à la constitution comme le procédé « par lequel la lettre des textes est respectée, tandis que l'esprit de l'institution est...»

Extrait du sommaire : «La fraude à la constitution, un concept soumis à conditions. Les conditions requises. L'effectivité de la fraude. L'impossibilité illusoire de la fraude à la constitution due à des limitations limitées. « L'impossibilité de frauder ». Tentative...»

Les procédures d'urgence devant le juge administratif

Extrait du document : «Nécessité par des exigences de rapidité inhérentes au bon fonctionnement de la justice, le régime des procédures d'urgence devant le juge administratif a toutefois été longtemps insatisfaisant. La multiplication des procédures d'urgence et la...»

Extrait du sommaire : «Nécessité par des exigences de rapidité inhérentes au bon fonctionnement de la justice, le régime des procédures d'urgence devant le juge administratif a toutefois été longtemps insatisfaisant.. L'existence de procédures d'urgence répond à la...»

L'étranger en droit public français

Extrait du document : «L'étranger relève certes toujours d'un régime spécifique au regard du droit commun, nécessité par le besoin de contrôler l'immigration et l'immigré résidant en France. Cependant, les droits et libertés qui lui sont désormais reconnus par la loi et...»

Extrait du sommaire : «Un statut particulier en droit public français. Favoriser l'intégration....»

Le Conseil d'Etat, juge de cassation

Extrait du document : «Le Conseil d'Etat est le juge suprême du contentieux administratif, c'est-à-dire de l'ensemble des litiges qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative dans son ensemble. A ce titre, il est notamment juge de cassation : il est...»

Extrait du sommaire : «L'exercice de la cassation par le Conseil d'Etat : modalités et limites. Les conditions d'exercice de la cassation par le Conseil d'Etat. Les principaux domaines d'intervention du CE en tant que juge de cassation. Nature des contrôles et des...»

La séparation des pouvoirs

Extrait du document : «« Il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » affirme Montesquieu dans L'esprit des Lois en 1748, dans un chapitre consacré à la monarchie anglaise qui depuis 1689 sépare tant...»

Extrait du sommaire : «Une théorie contestée dont la mise en pratique pose un certain nombre de problèmes. La théorie de Montesquieu et ses critiques selon les interprétations. La difficulté d'une application réelle : l'échec français. mais une référence...»

Peut-on dire des Droits de l'Homme qu'ils sont naturels ?

Extrait du document : «Dans un premier temps, les constituants inscrivent clairement les droits de l'homme dans le cadre des droits de la nature. Nous étudierons donc ce qui est dit dans ce texte fondateur sans toutefois oublier de le resituer dans son contexte...»

Extrait du sommaire : «Le Droit naturel est fondateur des droits de l'homme. Les droits de l'homme se présentent comme les garants des droits naturels de l'homme. La nature de l'homme, c'est sa liberté. Les droits de l'homme comme passage de l'état de nature à l'état...»

CEDH 29 avril 1997 M. HLR/France

Extrait du document : «Commentaire d'arrêt: Le droit de n'être pas soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants est un droit intangible garanti par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce droit est d'une application des plus...»

Extrait du sommaire : «La conception novatrice de la cour quant à l'auteur des traitements inhumains. Des traitements inhumains ou dégradants qui n'ont plus à être infligé par l'autorité étatique. Une interprétation liée au caractère absolu des droits de l'article...»

Qualité et service public

Extrait du document : «Le service public est une activité reconnue d'intérêt général, assurée par une personne publique ou confiée par elle à une personne privée placée sous son contrôle et soumise à un régime juridique entièrement ou partiellement étranger au droit privé...»

Extrait du sommaire : «L'apparition de l'exigence de qualité dans la notion actuelle des services publics. Le service public français face aux exigences du droit communautaire. La qualité : une obligation liée à la ''privatisation'' du service public. La difficile...»

CE 31 mars 1995, SA d'expertise comptable du Languedoc et SARL Cara Cara. CE 5 avril 1996, Houdmond

Extrait du document : «Devant l'accroissement du droit communautaire et le développement des conventions comme source de droit, il n'est pas rare que des problèmes d'application apparaissent, problèmes liés tant à la hiérarchie de ces normes qu'à leur interprétation....»

Extrait du sommaire : «Le principe d'applicabilité de la CEDH. Quant à la compétence du Conseil d'Etat. Une convention applicable uniquement lors de la contestation de sanctions administratives ayant le caractère de punition. La portée du principe d'applicabilité de la...»

La notion de travaux publics. TC, 05 juillet 1999. Commune de Stetten. Mme Menu et autres

Extrait du document : «Commentaire d'arrêt: dans ces deux arrêts du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, le problème était de savoir ce qu'il fallait entendre par 'pour le compte d'une personne publique', d'une part et d'autre part par 'dans un but d'intérêt général',...»

Extrait du sommaire : «Travaux accomplis pour le compte d'une personne publique. Le critère de l'autorité. Le critère financier, un critère insuffisant. Travaux entrepris dans un but d'intérêt général. Une notion large et attractive. Une notion qui n'inclut pas l'intérêt...»