CE, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans
Extrait du sommaire : «L'abandon du principe de l'intangibilité absolue des ouvrages publics. La nécessaire protection de la propriété. Les pouvoir renforcés du juge administratif. Une tangibilité des ouvrages publics qui reste...»
Les caractères généraux de la répartition des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire
Extrait du sommaire : «Le dualisme juridictionnel. L'élaboration progressive de la juridiction administrative. La signification actuelle et les inconvénients du dualisme juridictionnel. La portée obligatoire de la répartition des compétences...»
Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, "association France Nature environnement" - application de la "loi littoral"
Extrait du sommaire : «Les faits. La procédure . Les prétentions des demandeurs . Les arguments des demandeurs . La question de droit . Les textes et les règles de droits visés . La solution du Conseil d'Etat . La portée de l'arr...»
La réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Extrait du sommaire : «La nouvelle réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature ou la modernisation des institutions de la Ve république. Les propositions issues du comité de réflexion BALLADUR. La modification du régime de la...»
La fonction publique territoriale
Extrait du sommaire : «Les institutions de la fonction publique territoriale. Les centres de gestion . Le Centre national de la fonction publique territoriale. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le recrutement des agents territoriaux. Le...»
Commentaire d'arrêt. CJCE 14 juillet 1994, aff. C-91/92, Paola Faccini Dori
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence sévère : le refus de l'invocabilité d'une directive non transposée dans les rapports entre particuliers. Le maintien de l'effet direct vertical des directives. L'absence d'effet direct horizontal des directives...»
L'Etat autonomique espagnol: entre Etat unitaire et Etat fédéral
Extrait du sommaire : «L'état espagnol se rapproche de l'Etat fédéral sans aller jusqu'au bout de cette évolution. Une structure et des principes de fonctionnement communs. Cette ébauche de fédéralisme s'explique par l'histoire...»
L'exécution des décisions de la juridiction administrative
Extrait du sommaire : «Les moyens pour assurer le respect par l'administration de ses obligations compte tenu des nouveaux pouvoirs du juge administratif. Le pouvoir d'injonction. Le pouvoir d'astreinte. Etat des lieux de l'inexécution ou les résistances d'une...»
La notion de manquement d'Etat
Extrait du sommaire : «La conception large de la notion de manquement quant à la nature de la norme violée. . Le manquement : une violation du droit originaire ou du droit dérivé. . La violation des normes communautaires non écrites constitutive...»
La responsabilité de l'exécutif sous la Ve République
Extrait du sommaire : «La responsabilité politique, un concept en mutation. Une responsabilité politique effacée. Une criminalisation de la vie politique. La responsabilité pénale de l'exécutif, un système complexe et imparfait. Des...»
Le droit d'amendement
Extrait du sommaire : «Le droit d'amendement, corollaire du droit d'initiative parlementaire . La nature du droit d'amendement . L'exercice du droit d'amendement : la procédure de dépôt d'un amendement parlementaire. Les limites à l'utilisation...»
Peut-on parler de séparation des pouvoirs en Angleterre ?
Extrait du sommaire : «Une imparfaite distinction des organes. L'approche de Montesquieu . Le cas de l'autorité judiciaire . La répartition des fonctions. L'évolution historique . La répartition actuelle des fonctions et prérogatives ....»
La place de la Constitution dans les sources de droit
Extrait du sommaire : «La Constitution, norme suprême dans l'ordre interne. Les sources textuelles internes. Le contrôle de constitutionnalité. Bloc de constitutionnalité et traités. La Constitution est la norme de référence. Les...»
Le droit à l'image et le respect de la vie privée : cas pratique
Extrait du sommaire : «La notion de vie privée. L'atteinte à la vie privée est ici caractérisée. Les photos publiées portent-elles atteinte au droit à l'image de l'intéressée ?. La convention établie entre la jeune femme...»
Synthèse: la motivation des actes administratifs
Extrait du sommaire : «Une obligation de motivation en principe facultative . L'absence d'obligation générale de motivation. Des exceptions marginales. L'extension de l'obligation de motivation des actes administratifs. Le mouvement initié par la loi du 11...»
Droit communautaire et souverainetés nationales des Etats membres
Extrait du sommaire : «Si les Etats membres demeurent souverains. Les transferts de souverainetés sont interdits. Et la souveraineté juridique est conservée. Leur souveraineté subit tout de même des remises en cause. Le droit communautaire prime...»
La primauté du droit communautaire en France est-elle respectée ?
Extrait du sommaire : «Primauté du droit communautaire et lois françaises. La position du juge constitutionnel. La position des juges ordinaires. Primauté du droit communautaire et constitution française. La suprématie incontournable de la...»
La protection des libertés publiques en France
Extrait du sommaire : «La protection des libertés contre le pouvoir exécutif . Le rôle du juge administratif s'est affirmé pour protéger plus activement les libertés publiques . Cependant, l'efficacité de cette protection n'est...»
La Constitution de 1791
Extrait du sommaire : «L'élaboration constitutionnelle et ses grands principes. Une constitution aux sources multiples et contradictoires. Le cadre institutionnel, une monarchie censitaire limitée . La constitution face aux pratiques politiques. Le conflit entre...»
La primauté des normes communautaires est-elle réellement assurée en droit français ?
Extrait du sommaire : «La primauté du droit communautaire assurée de manière nuancée. L'articulation du droit français avec le droit communautaire garantissant la primauté de ce dernier. Des mécanismes modérés tendant à...»
Retrait et abrogation de l'acte unilatéral
Extrait du sommaire : «Les règles du retrait . Les règles de l'abrogation ....»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 octobre 1998, "EDF"
Extrait du sommaire : «L'illustration des caractères de la notion de domaine public et l'appartenance du domaine public par les établissements publics. L'affectation à l'usage du public et l'appartenance à une personne publique. Le rappel des...»
Conseil d'Etat, 27 Juillet 2001, Ville d'Etampes
Extrait du sommaire : «La mesure visant à la protection de l'ordre public. L'objet de sécurité publique. La protection des destinataires de la mesure. La légalité de l'arrêté municipal démontré par le Conseil d'Etat asservi par...»
Peut-on traiter différemment les usagers d'un même service public ?
Extrait du sommaire : «L'obligation pour des usagers d'un même service public de recevoir un même traitement. Le principe d'égalité : un principe constitutionnel. Le principe d'égalité : un principe régissant les situations...»
Le principe de non discrimination en droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'Interdiction des discriminations fondées sur la nationalité. L'égalité de traitement. Le domaine du principe de non discrimination. L'interdiction des discriminations fondées sur le sexe. L'égalité des sexes. La...»
Le droit de la fonction publique à la française a-t-il encore un avenir ?
Extrait du sommaire : «La multiplication des enjeux et la nécessaire évolution du droit de la fonction publique « à la française ». Les enjeux d'ordre pragmatique. Les enjeux d'ordre juridique. Des valeurs fondatrices résolument modernes...»
Les grands principes du droit communautaire de l'Union Européenne
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit communautaire issus de l interprétation du traité CE . Le principe de sécurité juridique et son corollaire, le principe de confiance legitime . Le principe de primaute du droit...»
Libertés de circulation des services
Extrait du sommaire : «Champ d'application. . Le champ d'application rationnel personnes. . Champ d'application rationnel materiale. . Champ d'application géographique. . Régime juridique. . Restrictions interdites. . Dérogations autorisées. ....»
Les droits et obligations des conseillers municipaux
Extrait du sommaire : «L'amélioration croissante des droits reconnus aux conseillers municipaux . Droits des conseillers municipaux en tant que membres de l'organe délibérant de la commune : vers une institutionnalisation des droits des conseillers...»
Personne publique et service public
Extrait du sommaire : «Dans la majorité des cas il existe un lien très fort entre la notion de personne publique et le fondement même de l'existence d'un service public . Mais le monopole des personnes publiques sur la gestion des services publics tend...»
L'action du tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)
Extrait du sommaire : «De la nécessité à l'édification du Tribunal Pénal International pour le Rwanda. L'avènement du TPIR dans un contexte instable et réticent. L'organisation et les compétences de cette nouvelle juridiction. Le...»
L'état de droit et les actes administratifs unilatéraux
Extrait du sommaire : «La compétence des juridictions administratives vis-à-vis des actes administratifs. L'acte administratif unilatéral. Le contrôle des actes administratifs par le juge administratif. Le rôle coercitif du juge envers les actes...»
Les ruptures entre les systèmes du GATT 47 et de l'OMC en matière de règlement des différends
Extrait du sommaire : «Une rupture annoncée : l'instauration d'un système plus rapide, plus organisé et plus efficace. Une procédure unique en réponse aux impératifs de rapidité et d'efficacité. Une juridictionnalisation du...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 janvier 2005, Mlle Deprez et M. Baillard
Extrait du sommaire : «La réaffirmation d'une jurisprudence fondée sur l'application de l'article 55 de la constitution en cas de conflit de norme. L'article 55 de la constitution, un outil juridique d'interprétation des conflits de norme. L'article 55 de...»
Est-ce que tous les contrats conclus par l'administration sont des contrats administratifs ?
Extrait du sommaire : «Un critère lié à l'identification des personnes au contrat. Les contrats conclus entre deux personnes publiques. Les contrats conclus entre deux personnes privées. Un critère matériel attaché au contenu du...»
Conseil d'État, 10 mai 1974 - les conditions permettant de déroger au principe d'égalité entre les usagers du service public
Extrait du sommaire : «Le caractère administratif d'un service de bac devant se soumettre au principe d'égalité. La nature administrative du service de bacs. La soumission de ces services publics à des principes fondamentaux, notamment celui de...»
Le droit de grève et la continuité du service public
Extrait du sommaire : «Le droit de grève face à la continuité de l'Etat. Prééminence du service public . Le droit de grève : un principe constitutionnel. Une cohabitation inattendue. Les restrictions du droit de grève. Les adaptations au...»
Un contrat de location de téléviseurs à des malades d'un hôpital fait-il participer son titulaire à l'exécution d'un service public? Conseil d'Etat, 8 juin 1994, Société Codiam.Et toujours les contrats de location des téléviseurs. Tribunal des c
Extrait du sommaire : «Le contrat administratif: des critères à définir. Le critère organique comme critère principal de qualification. L'objet et le contenu du contrat comme critères complémentaires de qualification. Le contrat...»
Les polémiques autour du statut de juridiction du Conseil Constitutionnel sont-elles dépassées ?
Extrait du sommaire : «Une restriction de la notion de juridiction en faveur de la nature juridictionnelle du Conseil Constitutionnel. Délimitation de la notion de juridiction. L'autorité de chose jugée comme critère de définition de la...»
L'initiative parlementaire sous la cinquième république
Extrait du sommaire : «Si les dispositions de la constitution tendent à limiter l'initiative parlementaire. Une série d'obstacles juridiques la limitent dans son champs d'application. De même, une série de filtres liés à la procédure...»
L'article 16 de la constitution de 1958
Extrait du sommaire : «L'article 16, un pouvoir important donné au Président de la République par la constitution. Les conditions d'utilisation de l'article 16. Les conséquences de l'utilisation de l'article 16. Une pratique qui nuance le danger de...»
La primauté du droit communautaire en France
Extrait du sommaire : «Une primauté du droit communautaire doublement affirmée. Une primauté du droit communautaire s'imposant au juge administratif. Une primauté du droit communautaire affirmée par le juge administratif . Un principe de...»
Droit communautaire européen
Extrait du sommaire : «Précisions liminaires : objectif et contenu de l'enseignement. Des communautés à l'Union : rappel des grandes étapes de la construction européenne. L'essor mouvementé des Communautés européennes...»
L'enlèvement international d'enfant
Extrait du sommaire : «Une réaction internationale au problème des enlèvements d'enfants. La multiplication des instruments internationaux : vers une convergence des solutions nationales. La persistance de blocages et de difficultés de coopération...»
Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire tend à s'accroître car une partie grandissante de l'activité des pouvoirs publics se déroule dans un cadre de droit privé . Les raisons jurisprudentielles ...»
Place et rôle du Conseil Constitutionnel dans les institutions de la Ve République
Extrait du sommaire : «Le Conseil constitutionnel, gardien de la Constitution, garantit son bon respect en exerçant vis-à-vis du pouvoir législatif un contrôle accru. La mission principale du Conseil réside dans le contrôle de...»
Le rôle pris par le Conseil constitutionnel vous paraît-il conforme aux principes démocratiques ?
Extrait du sommaire : «Le Conseil constitutionnel, en n'accordant pas suffisamment de place à la souveraineté populaire, a fait l'objet de nombreuses critiques . Il jouit d'une liberté croissante dans l'interprétation des lois et a tendance à...»
Le droit international existant est-il efficace dans la lutte contre le terrorisme ?
Extrait du sommaire : «Un cadre juridique international peu stable : l'efficacité d'une créativité dans l'urgence. Un phénomène indescriptible : des bases juridiques fragiles. Un développement opportun face à la persistance du...»
Les parlements nationaux et le droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le Parlement français et l'affaiblissement de sa fonction normative. . Le droit originaire entraîne un affaiblissement du rôle du Parlement français. . Le droit dérivé provoque un affaiblissement du rôle du...»
La compétence internationale directe - cas pratique
Extrait du sommaire : «La situation relève-t-elle du droit international privé ?. La qualification juridique . La compétence du juge. La loi applicable....»
Origines et principes constitutionnels des Etats-Unis
Extrait du sommaire : «Le fédéralisme : un mécanisme de garantie des droits et libertés. Un instrument de contrôle du Gouvernement . Un instrument de contrôle des citoyens : la question des factions. La séparation des...»
La responsabilité de l'agent public et le cumul des fautes ou de responsabilités
Extrait du sommaire : «Abrogation de la garantie des fonctionnaires et distinction de la faute personnelle et de la faute de service. La faute personnelle. La faute de service. Le cumul de fautes et de responsabilités. Le cumul de fautes. Le cumul de...»
Le "domaine réservé" du Président de la République
Extrait du sommaire : «La persistance du domaine réservé sous la V° République. L'ambiguïté de la Constitution quant au domaine réservé. Le rôle des pratiques présidentielles dans l'enracinement du domaine...»
Le Chancelier allemand
Extrait du sommaire : «Le Chancelier allemand, seul membre élu du gouvernement, est l'élément prépondérant de l'ensemble de la structure gouvernementale . La nomination et l'élection du Chancelier obéissent à des règles...»
Le déféré préfectoral
Extrait du sommaire : «Les lois de decentralisations de 1982 ont profondement modifie le controle de la legalite des actes des collectivitesterritoriales par l'institution du defere prefectoral . Le déféré préfectoral répond aux exigences de la...»
Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton - détermination de la domanialité publique et aménagement
Extrait du sommaire : «L'affectation au service public : critère de détermination de la domanialité publique. Critère jurisprudentiel de la domanialité publique : l'affectation à l'usage du public. Un nouveau critère alternatif :...»
La justice internationale est-elle vraiment efficace ?
Extrait du sommaire : «La justice internationale, une organisation indispensable pour encadrer les conflits. Principes fondateurs de la Justice Internationale. Fonctionnement. Exemple concret des Tribunaux Internationaux Temporaires. Les limites d'une justice qui s'appuie...»
La protection des droits fondamentaux
Extrait du sommaire : «Si la protection des droits fondamentaux s'exerce par une garantie concrète et effective de ces droits en France. il n'en demeure pas moins que le rapport des normes internes avec les normes externes des droits fondamentaux reste à...»
France : cohabitation et quinquennat
Extrait du sommaire : «Le quinquennat ou l'absence de cohabitation, un questionnement des institutions . La vocation première du quinquennat : la suppression de la cohabitation . Un gain démocratique contestable . Le choix du rôle du...»
L'article 61-1 de la Constitution : le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception et a posteriori
Extrait du sommaire : «L'article 61-1, une protection renforcée des droits fondamentaux. Le contrôle a posteriori, complément du contrôle a priori. L'avènement d'organismes de filtrage. L'article 61-1, une disposition non unanime. Un dispositif...»
Les juridictions françaises et le droit international
Extrait du sommaire : «Le juge français et l'application directe du droit international . L'insertion du droit international général dans l'ordre juridique français. Le principe moniste et l'application immédiate des conventions internationales...»
La commission est-elle l'exécutif communautaire ?
Extrait du sommaire : «La Commission : une institution assimilable à l'exécutif communautaire. Les caractéristiques organiques d'un gouvernement. Les attributions exécutives de la Commission. La Commission : un exécutif communautaire...»
La nationalité : l'affaire Nottebohm
Extrait du sommaire : «Une nationalité non opposable sur la scène internationale. Principes généraux en droit international. Des conditions de naturalisations particulières. Des répercussions certaines en droit international. Un...»
Arrêt Union de pequenos agricultores c/ Conseil de l'Union européenne Affaire C-50/00P, 25 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Le recours en annulation. Les conditions de recevabilité du recours en annulation. L'interprétation de l'article 173 CEE/ 230 CE. Un lien direct. Un lien individuel . Le maintien d'une jurisprudence contestée. Le caractère peu...»
Le Conseil d'État et l'ordre juridique communautaire
Extrait du sommaire : «Le conseil d'etat statuant au contentieux et l'ordre juridique communautaire. Les convergences. Les pommes de discorde qui subsistent entre le Conseil d'État et la CJCE. La fonction consultative du Conseil d'État et l'ordre juridique...»
La protection des droits et libertés par le Conseil Constitutionnel
Extrait du sommaire : «Le Conseil Constitutionnel et la protection des droits et des libertés. Le rôle du Conseil Constitutionnel : assurer la protection des droits et des libertés. Des dispositions pour assurer une égalité face au Conseil...»
La protection diplomatique
Extrait du sommaire : «La protection diplomatique contentieuse : définition, contours et mise en oeuvre. La définition de la protection diplomatique contentieuse. Les conditions de mise en 'uvre. La protection diplomatique contentieuse : un droit à...»
Tribunal des conflits, 12 mai 1997 - le régime dérogatoire
Extrait du sommaire : «Une définition de la voie de fait rappelée par le tribunal des conflits. Une nécessité d'atteinte à la liberté individuelle. Une impossibilité pour l'ordre judiciaire de rendre nuls des actes administratifs hors...»
"Juger l'administration, c'est encore une fois administrer". Henrion de Pansey : De l'autorité judiciaire en France, 1827
Extrait du sommaire : «Affirmer que juger l'administration est une phase du processus administratif a permis de justifier la création d'une juridiction administrative indépendante mais au statut ambigu. La création d'un ordre administratif séparé...»
Les nouvelles autorisations d'urbanisme: comprendre la réforme
Extrait du sommaire : «Une procédure simplifiée pour les usagers. Une réduction du nombre d'autorisations. Des champs d'applications simplifiés. Une pression sur les services instructeurs en contrepartie . Une obligation de tenir les délais. Une...»
La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «La CEDH un instrument constitutionnel de l'ordre public européen . Les principes directeurs. Le Protocole no 11 : la juridictionnalisation du système de contrôle. Les rapports de la CEDH avec le droit communautaire et la Cour de...»
L'impact prévisible du Traité de Lisbonne sur le contentieux communautaire de l'environnement
Extrait du sommaire : «L'évidente diversification des instruments juridiques créant une forte légitimité d'action . Multiplication des instruments et déclarations de principe . Un conflit interinstitutionnel non épuisé, le contentieux...»
Droit des collectivités territoriales, fédéralisme et décentralisation
Extrait du sommaire : «La synthèse de la décentralisation et du fédéralisme : l'Etat régionalisé. Décentralisation et fédéralisme : une structure analogue. Une organisation administrative et politique reposant sur des principes...»
Les préfets
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de l'institution, définies d'abord pour le préfet de départemen. Le statut du préfet. Le rôle du préfet. L'évolution touche d'abord le préfet de département. Jusqu'à 1982,...»
La Cour Européenne des droits de l'homme : en quoi consacre-t-elle une protection juridique européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ?
Extrait du sommaire : «La Cour Européenne des droits de l'homme est un organe européen de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La consécration de la protection de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de...»
Le processus de gestion des risques
Extrait du sommaire : «La politique de prévention des risques : une politique encadrée. Une distinction et une classification majeure des risques. La mise en place de la politique de prévention des risques par une multitude d'acteurs. La politique de...»
Quelle portée pour les pouvoirs propres du Président de la République ?
Extrait du sommaire : «Présentation des pouvoirs propres du Président de la République sous la Vè République. Des pouvoirs ayant vocation à être relativement discrétionnaires. Les pouvoirs propres du chef de l'état: pouvoirs de...»
La hiérarchie des normes depuis la loi Fillon de 2004
Extrait du sommaire : «Une hiérarchie bouleversée au sein des conventions collectives. Consécration d'un nouveau niveau de négociation : l'accord de groupe. Du principe de faveur au principe de proximité. La nouvelle place de la loi dans la...»
Le pouvoir présidentiel sous la Vème République: mythe ou réalité?
Extrait du sommaire : «L'interprétation présidentialiste du régime : l'effectivité du pouvoir présidentiel. L'interprétation parlementariste du régime : l'affaiblissement du pouvoir présidentiel, cantonné à un rôle...»
Le Conseil Constitutionnel limite-t-il la souveraineté politique des Assemblées parlementaires ?
Extrait du sommaire : «Le Conseil constitutionnel encadre l'activité des assemblées parlementaires. Un organe créé afin de rationaliser le Parlement. La pratique par le CC de ses prérogatives, son intervention décisive dans le processus...»
Le rôle de la Cour de Justice de la Communauté Européenne et du juge national dans l'interprétation du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Une fonction «jurislative» garante de la pérennité du processus communautaire. Le juge communautaire interprète les normes communautaires selon une méthode systémique et téléologique. La CJCE...»
Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)
Extrait du sommaire : «Une malléabilité encadrée de l'office du juge interne en amont du contrôle communautaire. Une compétence reconnue quant à l'examen de l'existence d'aides d'Etat. Une compétence enviée quant à l'exclusion...»
La personne privée physique peut-elle être considérée comme un sujet de droit international ?
Extrait du sommaire : «L'individu entre objet et sujet de droit international. Le sujet de droit interne considéré par le droit international . Le sujet de droit interne est-il sujet du droit international ?. La question de la capacité internationale de...»
Le recours en manquement
Extrait du sommaire : «Acteurs et enjeux du recours en manquement . La notion de manquement . Les acteurs du recours en manquement d'Etat . La procédure et la portée du recours en manquement . La procédure . Une garantie du respect du Droit Communautaire ?...»
Commentaire comparé de droit et gestion des services publics: Tribunal des conflits, 14 février 2000 « Groupement d'intérêt public Habitat et intervention sociales pour les mal-logés et les sans-abris c/ Mme Verdier »
Extrait du sommaire : «La consécration par le juge de nouvelles catégories de personnes publiques spécialisées. La qualification tardive de personne publique pour les groupements d'intérêt public et la Banque de France. Une différence...»
Conseil d'État, 10 avril 1992 - la responsabilité de l'Etat pour faute lourde en milieu hospitalier
Extrait du sommaire : «Engagement de la responsabilité de l'état pour faute : la nécessité d'une faute caractérisée et particulière dans le domaine médical. Les conditions tenant à la possibilité d'engagement de la...»
Le pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il arbitraire?
Extrait du sommaire : «Le pouvoir discrétionnaire de l'administration ressenti comme étant arbitraire mais restant soumis au principe de légalité. L'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'administration . La soumission du pouvoir...»
L'union douanière
Extrait du sommaire : «Le volet externe de l'union douanière : l'instauration d'un tarif extérieur douanier commun (TEDC). Les fonctions du TEDC. La détermination du régime indemnitaire. Le volet interne de l'union douanière : l'interdiction des...»
L'étude d'un acte de foi et d'hommage: commentaire du contrat de vassalité passé entre Bernard Anton (vicomte de Carcassonne), son vassal et l'abbée de Grasse
Extrait du sommaire : «Un acte formalisé entre un noble et un clerc. Un contrat passé entre le vassal et l'un de ses seigneurs. L'accord avec un clerc mais aussi son couvent. Les limites au contrat. L'illustration de l'adage : « le vassal de mon vassal...»
Une constitution implique-t-elle un contrôle de constitutionnalité ?
Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité, une procédure inconnue dans les régimes établis par une constitution souple. Le contrôle de constitutionnalité, une procédure allant à l'encontre de l'héritage...»
Les difficultés liées à la TVA intra-communautaire
Extrait du sommaire : «Principe de la fraude carrousel. Définition. Fonctionnement. Les bénéfices tirés par les entreprises de cette fraude . Les contrôles de l'administration fiscale. Exemples de cas ....»
La constitution et la hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «Les sources nationales et la constitution. La constitution fait partie du bloc de constitutionnalité. La supériorité de la Constitution face aux règles de droit internes. Les sources internationales et la constitution . La...»
L'évolution d'une Constitution à travers le temps : la révision de la Constitution
Extrait du sommaire : «La distinction entre les constitutions souples et les constitutions rigides. Les constitutions souples : une procédure de révision simplifiée. Les constitutions rigides : une procédure de révision particulièrement...»
Les relations entre le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel
Extrait du sommaire : «L'absence de subordination nous permet de parler de « coexistence » de leurs activités juridictionnelles. Deux institutions différentes quant à leur fondement. Des blocs de compétence propre. Une coopération qui...»
Conseil d'Etat, Commune de Porta, 8 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Le contrôle de l'introduction d'un engagement international dans le droit interne par le juge administratif français. Le contrôle de la procédure de ratification par le Conseil d'Etat : un contrôle limité. Un...»
Le rôle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Extrait du sommaire : «Origine et fonctionnement de la CEDH . Origine historique . Organisation . Les procédures . Vers une nouvelle réforme . Les apports constitutionnels de la CEDH . Le droit à la vie, les interdictions d'atteinte...»
Les droits antidumping
Extrait du sommaire : «Une mesure de défense exceptionnelle. Des conditions restrictives. Une procédure spécifique. Une mesure de défense limitée. Un montant plafonné . Une durée limitée....»
Commentaire du propos de Jean Rivero : constitutionnalisation des Droits de l'Homme et rôle du Conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «Du légicentrisme à la constitutionnalisation des libertés. Le rôle de la loi sous les IIIe et IVe Républiques, oeuvre d'un Parlement tout puissant. Changement de contexte politique : la rationalisation du régime et la...»
Droit européen et droit français
Extrait du sommaire : «De la primauté des normes communautaires face au droit interne. L'article 55 et la primauté des normes communautaires sur les lois internes non constitutionnelles . Les différentes catégories de normes communautaires et leur...»
Comment expliquer le bilan mitigé des contrats de partenariat alors même qu'ils ouvrent droit à un régime dérogatoire avantageux ?
Extrait du sommaire : «Un strict encadrement du recours au CdP. La nécessaire urgence ou complexité du projet. L'analyse comparative et l'avantage du recours au CdP. Un régime dérogatoire au droit des marchés publics. L'autorisation du paiement...»
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