Le procès équitable au sens de l'article 6.1 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) (2007)

Extrait du document : «« Face aux gouvernements, les Droits de l'Homme. » (M.Foucault) C'est dans cette optique que la Convention Européenne des Droits de l'Homme, adoptée le 4 novembre 1950 à Rome et ratifiée par la France le 3 mai 1974, consacre les libertés...»

Extrait du sommaire : «L'article 6.1 de la CEDH, garant d'une justice efficiente. L'indépendance de l'autorité judiciaire, garante de son impartialité. Le droit d'accès pour chacun à la justice. Un contenu « sybillin » qui rend sa mise...»

La rationalisation du parlementarisme sous la IVe république

Extrait du document : «Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la reconstruction est une priorité tout particulièrement celle des institutions politiques françaises. Par référendum du 21 octobre 1945, les Français ont exprimé leur volonté de ne pas retourner au...»

Extrait du sommaire : «L'institutionnalisation du parlementarisme rationalisé dans la constitution du 27 octobre 1946. L'organisation institutionnelle de la IVe république. La rationalisation des rapports entre le pouvoir exécutif et...»

Les critères d'identification des SPIC

Extrait du document : «Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été...»

Extrait du sommaire : «De la volonté de se référer à un critère unique?. L'arrêt Bac d'Eloka, les prémices du critère d'identification . L'identification par un critère unique : un projet désuet . ?à la...»

Domaine public et développement économique

Extrait du document : «Le domaine public peut être appréhendé comme l'ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, appartenant aux personnes publiques, affectés à l'usage direct du public ou aux services publics et aménagés spécialement à cet effet. Le domaine public est...»

Extrait du sommaire : «Le domaine public, matrice d’un développement économique pérenne et régulé : le reflet d’un interventionnisme vertueux admettant pour finalité l’intérêt général.. Le domaine public :...»

Procès-verbal de la « Séance dite de la flagellation », 3 mars 1766 : intervention de Louis XV dans une session du Parlement

Extrait du document : «Louis XV décide de mettre un terme à l'opposition constante des parlements en se rendant à l'improviste au Parlement de Paris le 3 mars 1766 pour rappeler aux parlementaires, en un lit de justice préparé collectivement par un maître des requêtes,...»

Extrait du sommaire : «Le rôle des parlements. Rôle judiciaire : une cour de justice en appel. Rôle législatif : enregistrement et mémoire de la loi. Du conseil au jugement, problèmes d'interprétation. Les sources de l'autorité. La...»

Les différentes formes de constitution

Extrait du document : «Tout Etat a besoin d'une règle du jeu qui détermine les conditions de son fonctionnement. Celle-ci porte le nom de constitution, elle est en quelque sorte l'acte de naissance d'un Etat. Le professeur Marcel Prelot dit : « pris dans son sens le plus...»

Extrait du sommaire : «La distinction constitution coutumière / constitution écrite . Les avantages et inconvénients des constitutions écrites et coutumières. Pertinence de la distinction des constitutions écrites et coutumières. La...»

Les cas d'ouverture du Recours en Excès de Pouvoir (REP)

Extrait du document : «Les cas d'ouverture du REP sont les moyens qu'un requérant peut invoquer pour obtenir l'annulation de l'acte attaqué. Il en existe quatre : l'incompétence (1790), le vice de forme (1840), le détournement de pouvoir (1860) et la violation de la loi...»

Extrait du sommaire : «La légalité externe . L'incompétence . Le vice de forme et de procédure . La légalité interne. Le détournement de pouvoir . La violation de la loi ....»

Les lois fondamentales forment-elles une Constitution sous l'Ancien régime ?

Extrait du document : «"Le roi a pour supérieur Dieu et la loi par laquelle il a été fait roi", ainsi s'exprime le juriste anglais Bracton, au milieu du XVIIIe siècle. Cette formule désignait seulement le roi d'Angleterre, mais vaut tout autant pour les princes de France,...»

Extrait du sommaire : «Les lois fondamentales du royaume, une première ébauche de constitution. Des origines coutumières et écrites : une grande légitimité auprès du peuple. L'application de la force impérative des lois...»

Les redevances domaniales

Extrait du document : «"Le domaine public n'est plus seulement un objet de police administrative, () c'est un bien dont l'administration doit assurer, dans un intérêt collectif, la meilleure exploitation". On a souvent cité les conclusions du Commissaire du...»

Extrait du sommaire : «La nature juridique incertaine des redevances domaniales a l'origine d'une difficile repartition des competences juridictionnelles . Les redevances domaniales, une notion insaisissable . Vers une unification du contentieux des redevances...»

Le domaine public : régime juridique

Extrait du document : «Le régime juridique du domaine public a pour objectif essentiel de protéger ce dernier contre toute atteinte susceptible de lui être portée. Sont, par conséquent, soumis à un ensemble de règles : l'incorporation au domaine public mais également sa...»

Extrait du sommaire : «L'incorporation est un acte par lequel un bien entre dans le domaine public d'une collectivité publique. Le régime juridique du domaine public concerne également sa délimitation par rapport au domaine des particuliers. La...»

Conseil d'Etat, 22 mars 2000, syndicat autonome du personnel de la banque de France et autres

Extrait du document : «Cette décision est particulièrement importante puisqu'elle affirme le caractère de personne publique de la banque de France. Elle confirme en cela la JRP antérieure de la juridiction administrative relative au groupement d'intérêt public mais aussi...»

Extrait du sommaire : «La banque de France : une personne publique . L'absence de qualification législative. La mise en 'uvre des critères classiques : l'application de la JRP société la fontaine de mars. La banque de France : une personne publique Sui...»

L'intégration différenciée

Extrait du document : «Jean Monnet, dans son ouvrage Mémoires considérait que « la Communauté est un ensemble de règles librement consenties. Ceux qui ne veulent souscrire à ces règles s'excluent eux-mêmes ». A priori en contradiction avec la vision classique de...»

Extrait du sommaire : «La consécration de l'intégration différenciée par le Traité d'Amsterdam et son approfondissement par le Traité de Nice. Des différenciations rendues nécessaires par la diversité des composantes de...»

Les limites normales et exceptionnelles à l'exercice des droits fondamentaux

Extrait du document : «« La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent ; et si un citoyen pouvait faire tout ce qu'elles défendent, il n'aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir », c'est ainsi que Montesquieu définit...»

Extrait du sommaire : «Les limites normales. Les limites posées par la notion d'ordre public . Les limites posées par le principe de dignité de la personne humaine. Les limites exceptionnelles. Les limites exceptionnelles de source textuelles. Les limites...»

Le contrôle de l'Administration

Extrait du document : «Le contrôle sur l'Administration se développe à l'époque contemporaine du fait de la volonté de protéger les droits individuels face au développement de la puissance publique (la DDHC de 1789 consacre la "résistance à l'oppression"). Il faut...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle juridictionnel. Le dualisme juridictionnel. Les juridictions administratives. L'autonomie du droit administratif. L'efficacité du contrôle juridictionnel de l'Administrattion. Les contrôles politiques et...»

Le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat

Extrait du document : «Le CE plonge sa force dans l'histoire (créé en l'An VIII, 1799), et a été un facteur de permanence, alors que la mise en place d'un contrôle juridictionnel de constitutionnalité de la loi est une création récente dans l'histoire constitutionnelle...»

Extrait du sommaire : «Les compétences du CC et du CE tendent parfois à se recouper. Les deux juridictions ont des compétences qui se recoupent. Le rôle du Conseil Constitutionnel place ce dernier au-dessus du Conseil d'Etat, mais l'indépendance...»

Ordre public et libertés publiques

Extrait du document : «La vie sociale exclut la possibilité de l'existence de libertés sans frontières. Dès lors le droit positif s'est attaché à fixer le statut des libertés publiques et ce faisant à les limiter. La déclaration des droits de lHomme et du citoyen a ainsi...»

Extrait du sommaire : «Nécessité de limiter les libertés publiques pour en rendre possible l'exercice simultané . L'ordre public impose de concilier les libertés qui apparaissent contradictoires . L'exercice excessif et simultané de...»

La hiérarchie normative en droit communautaire

Extrait du document : «Selon Jean-Paul Jacqué, « on peut distinguer les sources écrites de droit communautaire des sources non écrites ou les sources principales de sources secondaires, mais l'important est la hiérarchie qui s'établit entre ces différentes sources ». Il...»

Extrait du sommaire : «Le principe de primauté des traités constitutifs . La supériorité des traités fondateurs sur le droit dérivé. La hiérarchie du droit dérivé interne ou unilatéral. La remise en cause de cette...»

Arrêt Fraisse

Extrait du document : «Le problème auquel a été confrontée l'assemblée plénière de la cour de cassation, le 2 juin 2000, réside dans la valeur accordée aux lois organiques. D'ailleurs, il a fallut attendre la constitution de 1958 pour que cette notion soit plus précise. «...»

Extrait du sommaire : «Les lois organiques assimilées aux lois ordinaires. Les sources extérieures de la légalité administrative. Le contrôle de conventionnalité. Une même pyramide des normes pour toutes les juridictions ? . La solution...»

La décentralisation permet-elle de garantir le respect des droits sociaux ?

Extrait du document : «La territorialisation des politiques sociales s'inscrit dans une tendance plus générale de territorialisation du droit. Ce phénomène consiste pour les pouvoirs publics, à rechercher la meilleure adéquation entre la norme juridique et le territoire...»

Extrait du sommaire : «La question de la garantie des droits sociaux décentralisés à travers l'égal accès de tous à ces droits. Des droits sociaux garantis par l'encadrement constitutionnel de l'action des collectivités territoriales. La...»

La Convention européenne des droits de l'homme (1950)

Extrait du document : «C'est donc le 4 novembre 1950 qu'est signée à Rome la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Celle-ci entre en vigueur le 3 septembre 1953 et fonde la protection européenne des droits de l'homme. Si la notion...»

Extrait du sommaire : «Des droits et des libertés inspirés par la Déclaration universelle dans le but de construire un « patrimoine commun ». L'énumération d'un ensemble de droits et de libertés fondamentales. La Convention, un...»

La Constitution de 1946 et son évolution jusqu'en 1958

Extrait du document : «Née de la Libération de la France et du référendum du 21 octobre 1945 qui rejette le retour à sa devancière, la IVème République ne naît officiellement qu'avec la Constitution du 27 octobre 1946 et la mise en place du gouvernement Ramadier en...»

Extrait du sommaire : «La Constitution de 1946 cherche à instaurer un régime parlementaire rationalisé . La Constitution établit un bicamérisme inégalitaire, qui fait face à un exécutif bicéphale. La Constitution instaure des...»

L'instabilité gouvernementale de la IVème République

Extrait du document : «Certes, le contexte de sa naissance et le traumatisme de la parenthèse vichyste ne facilitaient pas sa mise en place. Mais les Constituants instituent des pouvoirs inégaux et une domination de facto de l'Assemblée, laissant libre jeu aux partis....»

Extrait du sommaire : «L'instabilité gouvernementale née d'institutions fragiles. La période transitoire. Le compromis constitutionnel. L'instabilité gouvernementale exacerbée par le système de partis. Les désaccords initiaux. L'absence...»

Etat fédéral et Etat régional

Extrait du document : «La forme juridique d'un Etat ne découle pas d'une décision ponctuelle, mais d'un cheminement historique propre, qui peut remonter à des siècles. La forme régionale d'un état est une des formes d'état unitaire. Néanmoins, on tend à penser qu'elle est...»

Extrait du sommaire : «Deux modèles opposés dans leurs formes. Sur le plan politique. Sur le plan juridique. Une réconciliation dans la pratique. Etat centralisé et Etat déconcentré. De la décentralisation à la ...»

Commentaire de l'arrêt Esclatine du 29 Juillet 1998

Extrait du document : «La procédure juridictionnelle administrative est traditionnellement construite sur des spécificités qui lui sont propres. Le commissaire du gouvernement, ancré dans la pratique et rarement remis en cause, en est l'exemple le plus vivant. Le Conseil...»

Extrait du sommaire : «Le Commissaire du gouvernement et les exigences d'un procès équitable. Les conclusions du commissaire du gouvernement et les exigences de procès équitable. La réponse du Conseil d'Etat, ou l'exclusion du commissaire du...»

La notion d'acte administratif unilatéral

Extrait du document : «L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution publique même et il a des origines historiques très lointaines. Les agents de...»

Extrait du sommaire : «L'acte administratif unilatéral : le pouvoir exorbitant de l'administration indépendamment de tout consentement du destinataire. Une définition de l'acte administratif unilatéral non consensuelle mais révélatrice du...»

Le déclin de la loi à l'époque contemporaine

Extrait du document : «Depuis l'Antiquité l'intérêt porté aux lois est grand. Les juristes s'intéressent à l'art législatif, c'est-à-dire à la façon dont il faut légiférer. Ce culte de la loi a été concrétisé en 1804, avec la rédaction du Code civil, qui a ouvert un...»

Extrait du sommaire : «Une dégradation certaine de la loi française. La loi concurrencée. La loi dégradée. L'existence de palliatifs à ce déclin législatif. Les remèdes entre les mains du législateur. Le rôle du juge...»

Conseil d'Etat, 31 octobre 2007 - l'intégration des radars automatiques sur les routes

Extrait du document : «Plus le temps passe et plus les radars automatiques voient leur nombre augmenter en France. Devenus des figures incontournables du paysage routier français depuis environ une décennie, les radars automatiques, en plus de leur pouvoir de dissuasion,...»

Extrait du sommaire : «Une absence de redevance justifiée par le fait de l'absence d'occupation du DP. L'exclusion de l'occupation : le fait de l'état unitaire. L'absence notable de paiement d'une redevance. Une nouvelle affectation du DP routier. L'explication...»

Occupation sans titre du domaine public et dualité de juridictions

Extrait du document : «L'exorbitance du droit administratif par rapport au droit commun n'est plus à démontrer. De nombreuses règles à la fois légales et jurisprudentielles existent afin d'assurer cette exorbitance au profit, bien souvent, de l'administration. S'il est...»

Extrait du sommaire : «La dualité de compétences des litiges relatifs à l'occupation sans titre du domaine public. Le principe de la compétence générale du juge administratif. Les exceptions substantielles de compétence du juge...»

Nature et utilité de la hiérarchie des normes de droit

Extrait du document : «De la Révolution française à 1958, la hiérarchie des normes repose sur la liberté d'interprétation du Parlement, exerçant la souveraineté au nom du peuple ; la loi prime, les règlements et en grande partie les traités internationaux lui sont soumis....»

Extrait du sommaire : «Afin d'assurer un ordre juridique cohérent, le bloc de constitutionalité, suivi des traités internationaux, est premier dans la hiérarchie des normes de droit . La hiérarchie des normes de droit permet d'assurer un ordre...»

Droit international des affaires : devoir final

Extrait du document : «Thanks to the good situation in the United States, we are thinking to enter the European market. In that way, we are in a situation in which we need to know the international business law as we are an American company ready to make business in...»

Extrait du sommaire : «In a general way, for both of the cases. Which legislation do we have to take into account in both of the cases?. Could it have a problem of distribution with our products?. Concerning the Shake Me solution. Importation of our products. Problem...»

Concept et place de la loi en France

Extrait du document : «Nous verrons que l'évolution conceptuelle du domaine et de la portée de la loi varient dans le temps de la même façon que sa place vis à vis des autres sources du droit. Dans une première partie, il convient d'aborder l'évolution relative de la...»

Extrait du sommaire : «L'évolution relative de la conception révolutionnaire de la loi. La loi : expression de la souveraineté nationale. La loi forme l'unité juridique de la nation. La place évolutive de la loi dans la hiérarchie des...»

Les principes généraux du droit communautaire

Extrait du document : «Le traité CE ne contient pas de référence générale aux principes généraux du droit communautaire à l'exception de l'article 288 qui fonde la responsabilité extra contractuelle de la Communauté sur les principes généraux communs aux Etats membres....»

Extrait du sommaire : «L'origine des principes généraux du droit communautaire . Les principes généraux communs au droit des Etats membres. Les principes généraux liés à la nature même de la Communauté. Le contenu des...»

La Constitution française et le droit communautaire

Extrait du document : «« L'intégration » du droit communautaire par la constitution a rendu ce droit international très particulier (article 88-1). Le traité de Rome, qui créa la communauté économique européenne, ne se borne pas, comme la plupart des autres accords...»

Extrait du sommaire : «Le souci d'équilibre de la constitution entre préservation de l'autonomie constitutionnelle et poursuite de l'intégration communautaire. La primauté de la constitution en droit interne. Le souci d'une intégration...»

Fonctionnaire harcelé ou agressé : votre protection statutaire

Extrait du document : «Tout employeur privé ou public doit prendre des mesures nécessaires de manière à assurer la protection de la santé physique et morale. La loi de modernisation sociale a introduit la notion de la santé mentale au sein de l'obligation générale de...»

Extrait du sommaire : «La protection de la santé des agents des collectivités . Le harcèlement moral : expression de la « violence » psychologique au travail . L'importance et le rôle de l'expertise médicale . L'obligation d'assistance...»

Comparaison du titre IX de la Constitution et de son projet de réforme voté par le Congrès le 19 février : la responsabilité du Président

Extrait du document : «« Le roi ne peut mal faire. » Cette maxime, venue de l'ancien régime traduit l'irresponsabilité du roi au détriment de ses ministres. La responsabilité ministérielle est d'ailleurs la base du régime parlementaire (née de cela). Ce n'est que pendant...»

Extrait du sommaire : «Les nouvelles conditions de l'application du titre IX de la Constitution. Un statut pénal du Président différent de celui des citoyens . L'exception du titre IX de la Constitution sur la responsabilité pénale du...»

Le contrôle de constitutionnalité des lois sous la Ve République

Extrait du document : «Dès la fin du 18e siècle est apparu un besoin dans certains pays de se munir d'une norme fondamentale écrite ou coutumière et ayant pour objectif d'une part de poser un ensemble de règles déterminant la forme de l'état, unitaire ou fédéral, et...»

Extrait du sommaire : «Les rouages du contrôle de constitutionnalité des lois sous la 5e République. Les principes du contrôle de constitutionnalité des lois. Les différents modes de contrôles possibles et leur portée. Les limites...»

La TVA est-il un bon impôt?

Extrait du document : «D'après de nombreux auteurs dont G.Egret la TVA est « la plus grande innovation fiscale du siècle ». Née en France en 1954 la TVA a fêté ses cinquante ans l'an passé. Elle s'est répandue rapidement : - dans un premier temps aux pays...»

Extrait du sommaire : «Un « bon » impôt dans ses principes. Un impôt rentable. Un impôt qui peut apparaître injuste . Un impôt neutre et difficile à frauder. Un impôt deumeurant criticable dans ses applications. Des tendances...»

L'influence des normes communautaires dans l'ordre juridique interne

Extrait du document : «En 1957, le traité de Rome institue la Communauté Economique Européenne. Au fil des années, les traités et accords communautaires se sont accumulés, de même que le droit dérivé, créant de nouvelles obligations pour les pays membres et forgeant...»

Extrait du sommaire : «L'influence des normes communautaires au nom du principe de primauté. Le principe théorique : la primauté . L'application pratique : un compromis . L'influence des normes communautaires à travers l'effet direct . Le principe...»

Service public: unité ou diversité?

Extrait du document : «La naissance de l'Etat est la conséquence d'un besoin d'organisation sociale. A cette organisation sociale sont attachés certaines activités qui, au fur et à mesure qu'une civilisation se développe, paraissent de plus en plus nécessaires, elles...»

Extrait du sommaire : «L'apparente diversité du sp. L'unité du service public remise en question par les évolutions sociale, économique et politique. Les conséquences de l'évolution : une dualité du sp. L'unité persistante du...»

État Unitaire et décentralisation

Extrait du document : «Francis Delpérée définit l'Etat unitaire comme celui, dans lequel, « la volonté politique s'y exprime que d'une seule et même voix ». Il entend, par cette définition, souligner l'unité du centre d'impulsion politique dans cette forme d'Etat et...»

Extrait du sommaire : «La décentralisation comme phénomène d'une sous catégorie de l'Etat unitaire. La distinction Etat unitaire - Etat composé. La décentralisation : un degré d'application de la forme Etat unitaire. La...»

Les procédures d'attribution des délégations de service public (DSP)

Extrait du document : «« Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée...»

Extrait du sommaire : «Respect des principes de transparence, d'égalité de traitement des concurrents et de non-discrimination. Le contrat de DSP. Les avenants aux DSP. La prise en compte de sujétions imprévues. L'augmentation de la durée de la...»

Droit de l'urbanisme

Extrait du document : «Dans son aspect notarial, le droit de l'urbanisme pose trois principales difficultés : - S'il constitue en règle générale une restriction au droit de propriété, le droit de l'urbanisme est totalement indépendant du droit privé et n'a pas à prendre...»

Extrait du sommaire : «L'urbanisme réglementaire. Les règles nationales. La planification urbaine. L'urbanisme individuel. Le certificat d'urbanisme. Les autorisations stricto sensu. L'urbanisme opérationnel / la maîtrise foncière préalable...»

L'administration électronique : la réforme et les enjeux des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC)

Extrait du document : «La perception des besoins de réforme de l'État et des services publics n'est ni nouvelle, ni spécifiquement française. Ces services, tout comme les services privés, sont soumis aux turbulences de leur environnement juridique et politique, structurel...»

Extrait du sommaire : «La conduite de la réforme du service public par les N.T.I.C. Les N.T.I.C, outils au service de la modernisation ? . Un nouveau dialogue entre administration et administrés. Les enjeux stratégiques d'une réforme par les N.T.I.C...»

La valeur constitutionnelle de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

Extrait du document : «Le préambule de la constitution de 1958 affirme : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale, tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et...»

Extrait du sommaire : «L'élaboration d'une notion nouvelle : le bloc de constitutionnalité . La controverse doctrinale et la position catégorique du Conseil d'Etat. Un débat clos par le Conseil Constitutionnel. Le pouvoir renforcé du Conseil...»

La citoyenneté en France aujourd'hui

Extrait du document : «Quelle place tient encore la notion de citoyenneté dans l'esprit des citoyens français ? En France, la citoyenneté s'appuie sur plusieurs critères (I) mais elle comporte également des droits et des devoirs (II). Actuellement, le concept pratique est...»

Extrait du sommaire : «Les critères de la citoyenneté. Le critère de naissance. L'Etat-Nation à la base de la citoyenneté. Les droits et les devoirs . Les devoirs théoriques. Une réalité toute autre ; Les devoirs non remplis et les...»

L'arbitraire du juge

Extrait du document : «La justice trouve son essence même dans la notion de société. On compare souvent l'existence de la justice à l'image de Robinson Crusoé sur son île. Il devait avoir une certaine notion d'économie pour gérer ses ressources, cependant toute idée de...»

Extrait du sommaire : «La confusion des pouvoirs sous l'Ancien Régime. La confusion du rôle de législateur et de juge. Les contestations théoriques. La Vième République. Des mécanismes juridiques de protection contre...»

Peut-on dire que le régime américain est un régime de séparation stricte des pouvoirs ?

Extrait du document : «On a coutume de dire que le régime américain, un régime politique fondé sur le principe de la séparation entre les trois branches du pouvoir se fonde sur une séparation stricte, ou rigide, des pouvoirs. Cela signifie que ce régime est caractérisé...»

Extrait du sommaire : «Un exécutif et un législatif ayant des compétences bien définies. Le président : un pouvoir exécutif fort. Un Congrès qui dispose de l'entier pouvoir législatif. Une nécessaire collaboration : une limite...»

La voie de fait et l'emprise irrégulière

Extrait du document : «La voie de fait et l'emprise irrégulière sont deux notions jurisprudentielles dont le contentieux relève de la juridiction judiciaire, gardienne de la propriété privée et des libertés fondamentales. En effet, l'emprise irrégulière se caractérise par...»

Extrait du sommaire : «Fondement et étendue de la compétence judiciaire en matière de voie de fait et d'emprise irrégulière . Fondement de la compétence judiciaire . Etendue de la compétence judiciaire . Conditions de la...»

Police générale et police spéciale

Extrait du document : «La police administrative, au contraire de la police judiciaire, ne se réfère pas à la notion d'infraction, mais à celle d'ordre public; elle vise à maintenir l'ordre public, indépendamment de la répression des infractions. La police administrative...»

Extrait du sommaire : «La police générale . La police spéciale . Le concours des polices ....»

Conseil d'Etat, 7 novembre 2008 - distinction des contrats de délégation de service public et de marché public

Extrait du document : «Le département de la Vendée avait souhaité confier à un prestataire l'exploitation d'un service de transports de voyageurs incluant des usagers scolaires, sous la forme d'une délégation de service public. La convention prévoyait que la rémunération...»

Extrait du sommaire : «Une consécration officielle du critère du risque de l'exploitation. Le maintien du critère de la rémunération de l'exploitant. L'officialisation du critère du risque de l'exploitation. Une application pragmatique du...»

La Commission européenne est-elle l'exécutif communautaire ?

Extrait du document : «Si le pouvoir exécutif de la Commission semble à 'perfectionner' sur certains points, il n'en demeure pas moins que l'évolution récente donne au Conseil une fonction principalement normative assimilable à celle d'un législateur alors que la...»

Extrait du sommaire : «La commission: l'exécutif de droit commun des communautés. Le fonctionnement de la commission. Les compétences exécutives de la commission. La commission: un pouvoir exécutif encore incomplet. Les nuances organiques. Des...»

Les Incoterms

Extrait du document : «Les Incoterms ou « termes du commerce international » sont des règles internationales codifiant l'expédition, le transport et la livraison des marchandises établis au sein de la C.C. I (chambre du commerce et de l'industrie). Ils ont pour but...»

Extrait du sommaire : «Définition. Remarques générales. Principales obligations précisées par les Incoterms. Trois recommandations précises de la C.C.I. Un classement rationnel des 13 Incoterms. Les ventes au départ et à...»

Démocratie et constitutionnalisme

Extrait du document : «Selon Laurent COHEN-TANUGI, la décision du conseil constitutionnel de 1971 qui admet la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et donc du bloc de constitutionnalité, constitue « l'acte de naissance véritable du...»

Extrait du sommaire : «Le constitutionnalisme, une forme de cadre à la démocratie (compatibilité). L'encadrement de la volonté populaire. Le respect des valeurs de la démocratie. La démocratie, idéal pouvant se passer du...»

L'évolution de la justice internationale depuis 1945: D'une justice des vainqueurs à l'amorce d'une justice universelle

Extrait du document : «Les progrès de la justice internationale depuis 1945, même s'ils semblent s'être accomplis au détriment de la souveraineté des États, n'aurait pu se produire en dernière instance sans le concours de ces derniers. Les modifications du jeu d'acteurs...»

Extrait du sommaire : «La souveraineté étatique contre la justice internationale : les États circonspects face à la supranationalité judiciaire . Nuremberg et Tokyo : le droit pénal des vainqueurs . Les limites du règlement des...»

Le Premier Ministre britannique (Plan détaillé)

Extrait du document : «Avec le développement de partis puissants et organisés, le chef de parti est devenu le Premier Ministre en cas de succès aux élections. Cette situation a créé un régime dans lequel le Premier Ministre, chef de la majorité, dispose d'énormes...»

Extrait du sommaire : «Les institutions britanniques font du Premier Ministre un homme-clé à l'influence prépondérante sur les institutions . Une prépondérance au sein de l'exécutif . Une prépondérance vis-à-vis...»

Commentaire d'arrêt : Bourguet contre Centre Régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961

Extrait du document : «« Ce n'est pas un mince sujet d'étonnement, qu'une notion dont la jurisprudence tire des conséquences si importantes, n'ait jamais été définie avec précision » dit M. WALINE concernant le problème de définition des établissements publics. Il faut...»

Extrait du sommaire : «Distinction entre établissement public et établissement d'utilité public. Similitudes entre un établissement public et le Centre anticancéreux de Rennes. Exclusion de la qualification du centre anticancéreux de Rennes...»

La compétence du législateur est-elle une compétence d'exception au vu des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Extrait du document : «Sous les 3eme et 4eme républiques, le principe était que la loi devait être la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fondait l'état légal. Dans l'esprit des constituants, la loi...»

Extrait du sommaire : «Articulation des articles 34 et 37 de la constitution : répartition stricte des domaines des domaines de la loi et du règlement. Article 34 de la Constitution : compétence restreinte reconnue au législateur. Le législateur...»

Etude juridique de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

Extrait du document : «La déclaration des droits de l'homme et du citoyen signée le 26 août 1789 par l'Assemblée constituante constitue le premier acte constitutionnel majeur applicable à l'ensemble des Français. En pleine période révolutionnaire, le nouveau régime se...»

Extrait du sommaire : «Une nouvelle conception de l'individu. La proclamation de droits inhérents à l'individu. Protégés et limités par la loi. Une nouvelle conception du pouvoir. Les fondements de l'organisation du futur pouvoir. Au sein duquel...»

Civil law et common law

Extrait du document : «Les pays régis par la Common Law sont, globalement, les pays anglo-saxons et les anciennes colonies britanniques. Mais il convient de ne pas négliger les formes intermédiaires, c'est-à-dire les pays qui ont emprunté une partie d'un système ou de...»

Extrait du sommaire : «Les différences entre deux familles de droit sont profondément ancrées . L'Histoire explique la formation de deux conceptions distinctes du droit . Les caractères fondamentaux des deux systèmes . Les deux...»

L'immunité devant les juridictions des chefs d'Etat et des hauts responsables étatiques

Extrait du document : «Le retentissement des "affaires" Pinochet, Milosevic et Habré doit beaucoup à l'ampleur des crimes qui leur sont attribués. Icebergs médiatiques -à certains égards- d'une justice internationale émergente, ces cas n'en constituent pas moins des cas...»

Extrait du sommaire : «Les tribunaux internationaux. Le cas de l'ancien chef d'État: l'affaire Milosevic devant le TPIY. Le cas du ministre des Affaires étrangères en fonction : l'affaire Yerodia devant la CIJ. Le cas du chef d'Etat en exercice et de...»

La compétence personnelle de l'Etat

Extrait du document : «Lorsqu'il ne peut fonder sur un titre territorial l'emprise qu'il exerce sur les individus ou sur des activités, l'Etat peut invoquer un lien d'allégeance particulière qui lui subordonne une personne donnée. Le lien d'allégeance le plus fort est...»

Extrait du sommaire : «L'étendue de la compétence personnelle. La nationalité de l'individu. La nationalité des personnes morales et la nationalité des engins. L'étendue de la compétence nationale. Les Nationaux se trouvant sur le...»

Un ordre juridique régional intégré : droit communautaire et droit des Etats membres

Extrait du document : «« Le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun » Boutros Boutros-Ghali Cette définition de l'ancien Secrétaire général de l'ONU contient un élément explicatif important : le droit...»

Extrait du sommaire : «Une intégration juridique progressive grâce à l'interprétation téléologique des traités par la CJCE : la formation d'une « Communauté de droit ». L'objectif des Traités de construire une '...»

Que défendent les droits de l'homme?

Extrait du document : «Cette dissertation a pour objectif de revenir sur les assises philosophiques des droits de l'homme alors qu'ils sont de plus en plus utilisés dans des instruments juridiques mais malheureusement contestés dans les faits. D'un point de vue...»

Extrait du sommaire : «Les droits humains sont-ils un concept et un impératif moral universel . La défense de valeurs propres à l'humanité : les droits intangibles. L?Etat de droit nécessaire à la défense des droits de l?homme....»

La notion d'Etat en droit constitutionnel

Extrait du document : «L'Etat est la forme institutionnalisée du pouvoir politique. Le pouvoir politique s'inscrit dans le cadre de l'Etat, qui constitue le support de toutes les institutions existant sur le plan national comme sur le plan international et qui représente...»

Extrait du sommaire : «La notion d'Etat . Origine et conditions d'existence de l'Etat. La spécificité de l'Etat. Les différentes formes d'Etat. L'Etat unitaire. L'Etat fédéral....»

Les Pays sous la loi Voynet (La Loi d'Orientation sur l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire du 25 juin 1999)

Extrait du document : «C'est la Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire, du 4 février 1995 (LOADT ou loi Pasqua) qui dote la France de "l'outil Pays" organisé sur la base des bassins de vie. Elle vise, d'une part le développement équilibré...»

Extrait du sommaire : «La création d´un pays.. Les éléments constitutifs. . La procédure de création d´un pays.. Le fonctionnement d´un pays.. Le Conseil de développement d´un pays.. La charte de pays.. Le contrat comme...»

Les révisions constitutionnelles et la protection des droits et libertés fondamentaux en droit public français

Extrait du document : «La constitution est l'ensemble des normes fondamentales dont le respect, dans un État de droit, s'impose aussi bien aux pouvoirs publics qu'aux citoyens. Elle a principalement pour objet de fixer les règles concernant l'organisation et le...»

Extrait du sommaire : «Les risques liés aux révisions de la constitution. La souveraineté du pouvoir constituant. La supériorité des referendums. L'absence de contrôle des révisions constitutionnelles. Absence de contrôle du conseil...»

Les ouvrages exceptionnellement dangereux

Extrait du document : «La qualification de chose dangereuse ne sera explicitement consacrée qu'en 1934 dans l'affaire « Société des Forces Motrices du Haut Rhin ». Dans un premier temps, les applications de cette qualification ont concerné les ouvrages d'électricité. Puis...»

Extrait du sommaire : «L'émergence d'un régime de responsabilité sans faute applicable aux OPED . La consécration de la notion par l'arrêt Dalleau . L'affirmation progressive des critères de l'OPED. L' abandon de la notion d'ouvrage...»

Les techniques de contrôle du Conseil Constitutionnel

Extrait du document : «Crée par la Constitution de la Vème République en date du 4 Octobre 1958, le Conseil Constitutionnel constitue une innovation dans l'histoire des institutions françaises, puisque pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la...»

Extrait du sommaire : «Si les techniques de contrôle du Conseil Constitutionnel lui confèrent un rôle clé dans la vie politique française . Les nombreux cas d'ouverture d'une procédure de contrôle de constitutionnalité devant le...»

Le recours à l'article 16 de la Constitution

Extrait du document : «L'article 16 de la Constitution de 1958 trouve son inspiration dans la République romaine qui permettait aux consuls d'élire un dictateur pour six mois dès que la République était menacée dans son existence. Ce dictateur avait alors la totalité des...»

Extrait du sommaire : «La possibilité du recours à l'article 16 est nécessaire et contrôlée. Le recours à l'article 16 trouve sa légitimité dans une nouvelle vision du président de la République. Le président est...»

Le Parlement est-il réellement bâillonné ?

Extrait du document : «Il s'agit de savoir si ce Parlement se situe, par rapport à l'organisation des pouvoirs de la Vème République et par rapport à l'agencement des forces politiques, dans l'ombre ou la lumière. L'expression parlementaire est-elle entravée, en...»

Extrait du sommaire : «La liberté parlementaire entravée ?. Un pouvoir législatif et financier conditionné. Le déclin du contrôle parlementaire. L'affirmation du Parlement n'est pas vaine. L'expression parlementaire. Le Parlement à la...»

L'Etat-nation à l'épreuve de la construction européenne

Extrait du document : «On considère habituellement le 9 mai 1950 comme le début de la construction européenne car c'est à cette date que Robert Schuman annonce la création de la CECA. Mais c'est le traité de Rome du 22 mars 1957 instituant la CEE qui fait naître dans les...»

Extrait du sommaire : «La perte de la souveraineté de l'Etat Nation dans la construction européenne. Les transferts de compétences vers la communauté. Perspective fédéraliste et originalité de l'Union Européenne. La résistance...»

La retroactivité des lois in mitius

Extrait du document : «Les lois contenant des dispositions d'ordre financier normalement applicables aux sanctions contenant des dispositions d'ordre financier sont les textes qui au moment du fait générateur de la sanction, avaient force obligatoire. Dans le cadre où les...»

Extrait du sommaire : «La faiblesse des fondements de la rétroactivité in mitius. Les résistances à la généralisation de la rétroactivité in mitius....»

Droit international privé

Extrait du document : «PGD du DIP : indépendance de la compétence juridictionnelle et la compétence législative (C. Cass, 16 décembre 1992, 1ère civile).  principe à relativiser : interdépendance des conflits de juridictions et des conflits de lois dans la...»

Extrait du sommaire : «Les Conflits de Juridiction. La compétence directe des tribunaux français. La compétence indirecte, les effets en France des décisions étrangères. Les conflits de lois. Pluralité des méthodes . La méthode...»

Le contrôle parlementaire du gouvernement

Extrait du document : «Selon Hans Kelsen, le Parlement est le « destin de la Démocratie ». Pour ce dernier, la garantie et le développement de celle-ci passent donc par l'accroissement et la prééminence du Parlement ; organe tout puissant durant les troisième et quatrième...»

Extrait du sommaire : «Un contrôle multiforme disposant de compétences considérables. Un contrôle multiforme disposant de compétences considérables. Un contrôle sanction avec la mise en jeu de la responsabilité gouvernementale. Un...»

L'évolution de l'institution présidentielle depuis la IIIème République

Extrait du document : «Comment s'est opérée l'évolution de l'institution présidentielle depuis la IIIème République ? Peut-on déceler des continuités ? L'affaiblissement de l'institution présidentiel de 1875 à 1958 s'explique par une volonté de la « brider », de la...»

Extrait du sommaire : «Le triomphe du parlementarisme : un président aux pouvoirs amoindris sous la IIIème et IVème République. Des pouvoirs limités, pour éviter les abus, qui donne les bases de l'institution présidentielle de la IIIme...»

Le contrôle de la décision d'utilité publique par le juge administratif en matière d'expropriation : contrôle du bilan ou contrôle d'opportunité ?

Extrait du document : «L'administration ne peut procéder à une expropriation que lorsqu'elle poursuit un but d'utilité publique. Plus précisément l'expropriation est une procédure par laquelle une personne publique impose à un propriétaire la cession d'un droit, le plus...»

Extrait du sommaire : «Vers le contrôle du bilan. Vers un contrôle concret. La nouvelle jurisprudence du Conseil d'État : le contrôle du bilan. L'appréhension du juge administratif vis-à-vis du contrôle d'opportunité. Le...»

L'imputation d'une agression en droit international face à la montée du terrorisme

Extrait du document : «« Tout fait internationalement illicite d'un Etat engage sa responsabilité internationale ». Dans tout ordre juridique, certaines conséquences légales sont attachées à la violation d'une règle de droit. L'article 1 du projet de la CDI (Commission du...»

Extrait du sommaire : «Comment imputer une agression commise par une personne privée ?. L'imputation des personnes privées : le principe est que l'Etat est responsable des faits de ses organes. La responsabilité des personnes privées autres que les...»

Le référendum

Extrait du document : «En France, et malgré les tentatives de la période révolutionnaire, il faut attendre la Vème République et la volonté de contrôle du parlementarisme pour que le référendum soit consacré, non seulement pour trancher les questions où la souveraineté...»

Extrait du sommaire : «Le référendum, institué par la Constitution de 1958, permet à la souveraineté du peuple de s'exprimer directement . La Vème République consacre la légitimité du référendum . Une...»

Les rapports entre la CE et l'OMC en matière de politique commerciale

Extrait du document : «« La mondialisation pourrait être définie comme l'extension à l'échelle mondiale d'enjeux qui étaient auparavant limités à des régions ou des nations ».1 Le terme de mondialisation a été chargé de tous les espoirs dans le processus de développement...»

Extrait du sommaire : «Partie I : l'alignement de la ce sur les exigences de l'omc. Le volontarisme affiché de la CE dans la transposition des règles de l'OMC. Partie II : l'instrumentalisation du système OMC par la CE. L'usage systématique du...»

La distinction marchés et délégation

Extrait du document : «Si aujourd'hui les textes apparus récemment, principalement influencés par le droit communautaire, ont vocation a clarifier la distinction entre délégations de service public et marchés publics, celle ci a longtemps soulevé des controverses et des...»

Extrait du sommaire : «TENTATIVES DE DISTINCTION AVANT LES CLARIFICATIONS TEXTUELLES RECENTES. LE MARCHE PUBLIC . LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC . DEBATS SUR LE MODE DE REMUNERATION ET LE RISQUE D'EXPLOITATION . LES PREMIERES EBAUCHES DE LA DISTINCTION FONDEE SUR LA...»

Les centres communaux d'action sociale (CCAS)

Extrait du document : «Le processus de décentralisation des politiques sociales s'accentue encore aujourd'hui avec la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Elle renforce les compétences des départements qui se voient confier un véritable...»

Extrait du sommaire : «L´organisation administrative d´un centre communal d´action sociale (CCAS). . Le conseil d´administration. . Le budget. . Les actions d´un centre communal d´action sociales.. Des competences variables.. Des aides...»

Le contrôle de constitutionnalité est-il aujourd'hui efficace ?

Extrait du document : «Définir le contrôle de constitutionnalité amène par la même occasion à définir l'efficacité du contrôle constitutionnel. La Constitution étant, selon la hiérarchie des normes, la norme suprême, son respect par toutes les normes inférieures, dont la...»

Extrait du sommaire : «Le respect de toute loi aux dispositions constitutionnelles est actuellement garanti. Des modalités visant à rendre le Conseil Constitutionnel efficace dans sa tâche. Des évolutions pratiques renforçant la garantie du...»

Les moyens de la stabilité gouvernementale

Extrait du document : «Contrairement à la IIIe et IVe République, la Vème République bénéficie d'une certaine stabilité gouvernementale puisqu'elle n'a connu jusqu'à maintenant que 18 premiers ministres pour 29 gouvernements. La Constitution de 1958 met en place un...»

Extrait du sommaire : «Le succès de la rationalisation du parlementarisme. La limitation de la responsabilité gouvernementale devant le parlement. L'affaiblissement du parlement. Le renforcement de l'exécutif. L'apparition du fait majoritaire. Le respect de...»

La lex mercatoria

Extrait du document : «Toute entreprise est confrontée aux règles qui régissent les transactions internationales dès qu'elle traverse les frontières de son pays. Le cadre juridique des opérations commerciales est un ensemble disparate constitué pour sa plus grande partie...»

Extrait du sommaire : «Principes de loi généraux. Nous pouvons quelques exemples d'usage . Histoire de la lex mercatoria . Les Incoterms («International Commercial Terms»). Les contrats-types professionnels. Les clauses contractuelles-type . Les...»

Commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat du 11 février 2005 : la responsabilité sans faute de l'Etat

Extrait du document : «Un incendie a été provoqué en 1994 dans les locaux de l'institut départemental « Enfance et famille », par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative prise par le juge des enfants d'Evry sur le fondement...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'une responsabilité sans faute de l'Etat : un gain de cohérence pour une meilleure garantie envers les tiers. Un gain de cohérence entre les juridictions administrative et judiciaire. Vers une unification de la...»

Chambres réunies, 13 février 1930, Jand'heur - la responsabilité du fait des choses

Extrait du document : «Au XIXe siècle, l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code Civil ne retenait l'intérêt de personne, puisque selon Monsieur le Professeur Alain Bénabent, il semblait ne servir que de phrase de transition entre les textes précédents et les cas de...»

Extrait du sommaire : «Un cheminement difficile vers une interprétation élargie de la responsabilité du fait des choses . D'une responsabilité de la chose elle-même à la responsabilité de la garde de la chose. Une applicabilité de...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat : Ville de Bagneux en date du 6 mai 1966

Extrait du document : «Cet arrêt d'assemblée du Conseil d'Etat traite des effets dans le temps de l'acte administratif unilatéral. Il casse la décision du Tribunal administratif de Paris et dénonce l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 1959 tant en ce qui...»

Extrait du sommaire : «Du retrait de l'acte administratif unilatéral illégal en dépit des droits créés.. De la particularité des actes administratifs unilatéraux illégaux créateurs de droits. . Les conditions...»

Qui applique le droit communautaire ?

Extrait du document : «Le droit communautaire tient une place majeure dans le contentieux des Etats membres de l'Union européenne. L'imbrication entre ce droit et le droit national s'est sans cesse accrue depuis l'affirmation du principe de la primauté du droit...»

Extrait du sommaire : «Le juge national, dont les pouvoirs ont été encadrés par la CJCE, est juge de droit commun du droit communautaire et l'applique désormais pleinement. Les pouvoirs étendus du juge national dans son application du droit...»

La source constitutionnelle du droit administratif

Extrait du document : «En France, la Constitution constitue la norme suprême. Manifestation la plus saisissante en matière de sources du droit administratif car elle date de 1958. Jusqu'en 1958, la Constitution était une source ambigüe du droit car il n'existait pas de...»

Extrait du sommaire : «Le contenu du bloc de constitutionnalité. Le corps même de la constitution de 1958. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Le...»

La coordination interministérielle

Extrait du document : «La multiplication des départements ministériels conduit à un émiettement du travail administratif. Risque de lenteur, d'absence d'homogénéité des actions, voire de paralysie dans les opérations de synthèse exigeant une concordance des ministères:...»

Extrait du sommaire : «Les services du Président de la République et du Premier ministre. Les services du Président de la République. Les services du Premier ministre. Les réunions interministérielles. Organisation. Objectifs et fonctions. La...»