Les pleins pouvoirs : commentaire de l'article 16 de la constitution
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de l'article 16. Les conditions de fond et de formes. La durée d'application des pleins pouvoirs. Le régime juridique de l'article 16. Les pouvoirs du Président de la République. Les mesures d'application et le...»
L'administration et son pouvoir d'abrogation
Extrait du sommaire : «L'abrogation : un processus non rétroactif portant atteinte aux droits acquis. L'abrogation : un processus non rétroactif. L'abrogation : un processus portant atteinte aux droits acquis. L'abrogation : un processus en faveur du principe de...»
Le contrôle de légalité
Extrait du sommaire : «L'obligation de transmission . La publication ou notification de l'acte . Ordre d'accomplissement des formalités . Certification du caractère exécutoire . Le contrôle de légalité par le préfet ....»
Le contrôle par l'administration de ses propres actes
Extrait du sommaire : «Un nécessaire contrôle par l'administration de ses actes. La garantie d'une meilleure efficacité de l'action administrative . Des modalités de mise en oeuvre de ce contrôle assurant son effectivité. De nécessaires...»
Le Code civil s'inscrit-il dans la continuité des projets de code civil de la révolution ?
Extrait du sommaire : «Un code réactionnaire. Le compromis napoléonien. De la consécration de l'ancien régime. Un code juridique à visée intemporelle. Les bribes de l'esprit révolutionnaire. Un code intemporel....»
La Ve République est-elle un régime parlementaire ?
Extrait du sommaire : «Un régime parlementaire institué par la Constitution de 1958. La collaboration des pouvoirs. Les moyens d'actions réciproques. Un système politique de plus en plus présidentialiste. Des approfondissements favorables à...»
Le déclin de la loi
Extrait du sommaire : «Un déclin indéniable. La qualité en baisse de la loi. L'inévitable inflation législative. Les solutions proposées. La simplification de la loi. Des limites aux nombreux afflux de la loi....»
La consistance du domaine public
Extrait du sommaire : «Propriété d'une personne publique, un bien doit en outre – pour faire partie du domaine public – avoir reçu une certaine affectation. Affectation à l'usage du public. Affectation à un service public. Entre...»
La légitime défense est-elle acceptable ?
Extrait du sommaire : «Tout d'abord, le droit À la légitime défense, s'il est reconnu JURIDIQUEMENT, a fait l'objet d'interprétations non fondées en droit. Le concept de légitime défense trouve sa source dans le droit conventionnel et...»
La diffamation sur Internet, l'exemple des blogs
Extrait du sommaire : «Présentation du droit positif. La responsabilité en questions. Procédure. Jurisprudence....»
La procédure législative
Extrait du sommaire : «La préparation de la loi, essentiellement gouvernementale . L'initiative de la loi . La fabrication de la loi . L'adoption de la loi, essentiellement parlementaire . Réflexion et préparation parlementaires en...»
La responsabilité pénale du Président de la République
Extrait du sommaire : «« L'exercice des fonctions » du Président en matière pénale : Responsabilité et Immunité. Le privilège de juridiction. Une irresponsabilité pénale quasi-totale. L'évolution constitutionnelle de...»
Le principe de non rétroactivité
Extrait du sommaire : «Affirmation du principe de non rétroactivité de la loi. Le principe de non rétroactivité en droit pénal. Le principe de non rétroactivité en droit civil. La rétroactivité de la jurisprudence . Le principe...»
La jurisprudence de la CJCE et le droit français
Extrait du sommaire : «La CJCE a très tôt affirmé la supériorité du droit communautaire sur le droit national, et par là même son autorité dans l'ordre juridique communautaire. L'affirmation par la CJCE de la supériorité...»
Le pouvoir des juges
Extrait du sommaire : «Affirmation du pouvoir des juges par rapport au pouvoir politique. Le juge bouche de la loi : le modèle de la République jacobine. Du tiers pouvoir salvateur à la peur du gouvernement des juges . Un pouvoir nouveau des juges avec la...»
Directive communautaire et Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Transpositions des directives sous contrôle du Conseil d'Etat. Pas de transposition : illégalité des actes administratifs contraires à la directive. Contrôle de la légalité des actes administratifs de...»
La légitimité du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois
Extrait du sommaire : «Mise en cause de la légitimité du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois. Une mise en cause des principes démocratiques . La dérive du gouvernement des juges. Les fondements de la légitimité du...»
Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971
Extrait du sommaire : «La consécration du préambule ou la reconnaissance de deux siècles de combat pour les libertés . La liberté d'association constitutionnalisée, l'origine d'une reconnaissance du préambule. Le triomphe du...»
Le recours constitutionnel direct en protection des droits fondamentaux : le « nec plus ultra » pour la protection des droits fondamentaux ?
Extrait du sommaire : «Un renforcement de l'Etat de droit grâce au recours constitutionnel direct. Un instrument efficace de contrôle des autorités publiques et de l'ordre juridictionnel. Les bénéficiaires des droits fondamentaux : acteurs du...»
Les décrets, signatures et contreseings
Extrait du sommaire : «La procédure d'élaboration des décrets : une procédure strictement encadrée par la Constitution. Les décrets délibérés en Conseil des ministres. Les décrets non délibérés en Conseil...»
Le Président de la République sous la Troisième République
Extrait du sommaire : «Les lois constitutionnelles de 1875 : « règne et gouverne » du Président à l'instar de la tradition monarchique. L'irresponsabilité présidentielle : conséquence historique de l'hérédité...»
L'exécutif sous la IIIe République
Extrait du sommaire : «Des relations complexes au sein même de l'exécutif, explication majeure de la faiblesse de son pouvoir. Un président pot de fleur qui ´inaugure les chrysanthèmes´. Un cabinet omniprésent, moteur de...»
Les enjeux de l'acte II de la décentralisation
Extrait du sommaire : «Les enjeux à petite échelle : des enjeux européens aux enjeux étatiques . L'importance d'une organisation décentralisée à un niveau européen. La décentralisation pour plus de proximité et de...»
Les pouvoirs implicites dans les organisations internationales
Extrait du sommaire : «L'organisation internationale : un sujet de droit ayant des compétences établies et justifiées . Les missions établies de l'organisation internationale par le principe de spécialité. Les justifications à la...»
Le régime de la coexistence du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction
Extrait du sommaire : «Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux, empiètements réciproques en vue d'une bonne administration de la justice. L'ouverture du REP dans des matières de plein contentieux. L'extension du domaine du...»
Que reste-t-il de l'ordre public des Etats membre dans le cadre des libertés de circulation communautaires ?
Extrait du sommaire : «La soumission de l'ordre public national a un regime d'application communautaire. Délimitation de la portée de l'exception d'ordre public. Le contrôle de légalité communautaire. La « communautarisation » du contenu...»
Le rôle du Parlement est-il diminué par les techniques du parlementarisme rationalisé ?
Extrait du sommaire : «Le rôle du Parlement en France : un problème historique. Fonctionnement et dérive du régime parlementaire en France. La difficile mise en place du parlementarisme rationalisé. Le rôle du Parlement sous la Vème...»
La Vème République s'inscrit-elle dans la continuité de la IVème République ?
Extrait du sommaire : «Une souveraineté nouvelle et la transposition d'une approche matérielle à une approche formelle de la Constitution . Un bicamérisme modernisé. Une entité gouvernementale précisée. Une détermination...»
Vers une extension du bloc de constitutionnalité ?
Extrait du sommaire : «La construction du bloc de constitutionnalité est l''uvre prétorienne du Conseil Constitutionnel. Une notion à géométrie variable. L'absence de hiérarchie formelle ou matérielle des droits et principes...»
Les pouvoirs du Parlement Européen
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs de délibération et de nomination du Parlement européen . Le champ d'application du pouvoir de délibération. Le pouvoir de nomination. Le pouvoir de contrôle du Parlement européen . Le...»
Qu'est-ce qu'une directive ?
Extrait du sommaire : «Le statut de la directive dans l'ordre juridique communautaire . Qui est lié par une directive ? . Une intensité normative à géométrie variable . Le statut de la directive dans l'ordre juridique national . La...»
Fiche de lecture: Un monde d'ingérence - Philippe Moreau Defarges
Extrait du sommaire : «La Relation D'ingérence. L'ingérence, une interaction vivante. Construction de la non-ingérence. L'emprunte Politique de Toute Ingérence. Ingérence humanitaire. Les autres ingérences internationales. Ingérence...»
Conseil d'Etat, 6 mai 1985 - les clauses exorbitantes du droit commun et le contrat administratif
Extrait du sommaire : «Des clauses exorbitantes du droit commun rattachées à tous contrats administratifs. Un contrat empruntant des éléments du droit privé. L'impossible renonciation par l'Administration à ses clauses exorbitantes du droit...»
Le rôle du renvoi préjudiciel dans l'évolution du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Un mécanisme de coopération « de juge à juge » rendu efficace par l'interprétation extensive de l'article 234 CE par la CJCE. Un mécanisme de coopération voulu pour préserver l'unité du droit...»
Les modes de scrutin en France
Extrait du sommaire : «La tradition républicaine du scrutin majoritaire. Les élections au scrutin majoritaire. Les effets positifs imputés au rétablissement du scrutin majoritaire . La démocratie proportionnelle . La représentation...»
La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat sur l'intégration du droit européen
Extrait du sommaire : «La jurisprudence concernant les rapports entre la Constitution et le droit communautaire. Les bases constitutionnelles. Des jurisprudences complexes. La jurisprudence concernant les rapports entre la loi et le droit communautaire. Le contrôle...»
Qui fait la loi au Parlement sous la Vème République ?
Extrait du sommaire : «Des mécanismes politiques commandent a l'élaboration de la loi. La loi, objet de confrontations au parlement. La loi : un compromis, une transaction, un dialogue. La loi, dans sa conception nationale, est concurrencée. La loi...»
Le système politique américain
Extrait du sommaire : «Les fondements d'un système politique complexe . L'oeuvre des pères fondateurs . aboutit à un fédéralisme singulièrement complexe . déterminent un régime présidentiel aux...»
La région au pouvoir
Extrait du sommaire : «Institutions. Naissance d'une collectivité territoriale. Des équilibres qui restent à définir. La région au pouvoir ? Ambiguïtés et limites de la compétence régionale. Les compétences régionales...»
Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité pour faute des personnes publiques en matière pénitentiaire
Extrait du sommaire : «Appréciation par le Conseil d'Etat du caractère fautif des faits. Le cumul des fautes. Un lien de causalité direct entre les fautes et le préjudice. La renonciation à une faute lourde en matière pénitentiaire. Une...»
Qu'est-ce que l'Etat de droit ?
Extrait du sommaire : «Théorie générale de l'Etat de droit. De l'Etat légal à l'Etat de droit. Démocratie et Etat de Droit. Les différentes conceptions de l'Etat de droit. La conception positiviste de supériorité de l'Etat sur...»
Groupes de pression, lobbying et politiques communautaires
Extrait du sommaire : «Une multiplication des groupes de pression favorisée par la structure du système politique européen. L'effet de l'Acte unique européen sur le développement des groupes de pression. Un système politique communautaire...»
Le recours aux ordonnances
Extrait du sommaire : «Le recours aux ordonnances comme technique du parlementarisme rationalisé . L'origine de la technique. Une procédure complexe. Le recours aux ordonnances comme l'expression d'une crise du légicentrisme . La faillite de...»
Commentaire d'arrêt : Document 9 : CE. Ass 21 décembre 1990, CNAFC
Extrait du sommaire : «Le droit à la vie, une notion à diverses appréciations. Le droit international protecteur de la vie humaine. La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Le contrôle de...»
La maîtrise gouvernementale du processus législatif sous la Ve République
Extrait du sommaire : «L'ancienne procédure législative sous la Vème République ou l'ubiquité gouvernementale dans le processus législatif. De l'initiative concurrente à l'initiative propre des lois : l'adoption majoritaire des projets...»
La place du droit social dans le droit communautaire
Extrait du sommaire : «Une prise en compte progressive du droit social au niveau communautaire. L'élaboration du droit social communautaire au rythme de la construction européenne. La mise en 'uvre des compétences communautaires en droit social. Une prise...»
Ingérence et souveraineté
Extrait du sommaire : «L'ingérence : consécration de la morale en droit. De l'ingérence à l'ingérence humanitaire . Différentes ingérences . L'ingérence négation de la souveraineté . Le principe de souveraineté...»
La liberté d'expression est-elle menacée ?
Extrait du sommaire : «La liberté d'expression, un droit fondamental mais pas absolu. La liberté d'expression un droit encadré par les textes et la jurisprudence. La liberté d'expression, un droit pouvant être limité par la revendication...»
La pratique des contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004
Extrait du sommaire : «Des préalables inhabituels à la pratique de la commande publique avec le contrat de partenariat. La particularité du contrat de partenariat. Le côté attractif. Un type de commande publique novateur paralysé par...»
Commentaire des motifs de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1998, Mme Esclatine
Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement est membre de la juridiction administrative : les conséquences sur la qualification de ses conclusions . L'interprétation finaliste du principe du contradictoire : la distinction du champ d'application ...»
La responsabilité administrative : Conseil d'Etat, 18 novembre 1988 Ministre de la Défense contre époux Raszewski
Extrait du sommaire : «L'absence de faute imputable aux services administratifs. Un préjudice de nature pénale porté devant le juge administratif. Une imputabilité non équivoque : une faute purement personnelle. Une faute personnelle non...»
Les nouveaux droits des administrés
Extrait du sommaire : «Les nouveaux droits des administrés s'appuient sur une conception de l'administré en tant que citoyen. Vers des droits-créances pour les administrés. La transformation de la relation administration–administré s'illustre...»
La rédaction des coutumes en modifie-t-elle leur nature ?
Extrait du sommaire : «La rédaction des coutumes, modification formelle du droit coutumier. La tentative de réformation de la justice, échec en 1454. La rédaction de la coutume, outil d'amélioration du système légal national dès le...»
Les mutations domaniales
Extrait du sommaire : «Les mutations domaniales : un besoin constant de réaffirmation du principe. Une théorie lourde de conséquences. Les outils de cette réaffirmation. Légitimation de la théorie des mutations domaniales. Une application...»
Les lois de validation législative
Extrait du sommaire : «La validation législative comme pouvoir souverain du législateur. Un pouvoir politiquement attribué au législateur . Un pouvoir pour autant non dénué de légitimité . Le développement des jurisprudences...»
CE, 18 novembre 2005 Société fermière de Campoloro et autres
Extrait du sommaire : «L'interprétation des obligations du préfet. Des obligations restreintes pour le préfet. L'admission d'une responsabilité par omission du préfet. Un engagement certain de la responsabilité de l' État. La...»
La saisine du Conseil Constitutionnel
Extrait du sommaire : «La possibilité de saisir le Conseil constitutionnel a été élargie pour renforcer son rôle de défenseur des libertés fondamentales. La Constitution de 1958 confie au Conseil une mission de contrôle de...»
La libéralisation des réseaux électriques et gaziers en Europe
Extrait du sommaire : «L'ouverture des marchés . L'organisation traditionnelle des secteurs électriques et gaziers a été marquée par une intervention publique forte remise en cause à la fin des années 1980. Les directives communautaires...»
L'inapplicabilité de l'article 6 1 de la cedh (2006)
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de l'article 6, volet civil, de la Convention européenne des droits de l'homme aux contentieux fiscaux. Les hésitations de la CEDH sur la question de l'application de l'article 6, volet civil, aux contentieux...»
La révision constitutionnelle de 1962 : le président élu au suffrage universel
Extrait du sommaire : «Les origines du projet de révision constitutionnelle : la vision présidentialiste du général de Gaulle. Pourquoi réviser la Constitution : une vision présidentialiste des institutions. L'utilisation de l'article 11 :...»
Commentaire de l'arrêt Banque de France, rendu par le Conseil d'Etat le 22 mars 2000, relatif à la création des personnes publiques sui generis
Extrait du sommaire : «La dissociation entre la qualité d'institution publique spécialisée et celle d'établissement public à travers l'exemple de la banque de France. La banque de France, une personne publique . La banque de France échappant...»
La libre circulation des personnes
Extrait du sommaire : «Les limites relatives à des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Les justifications de ces mesures restrictives . Le régime juridique de ces mesures restrictives. Les limites relatives à...»
Les juridictions communautaires
Extrait du sommaire : «Cour suprême, judiciaire et administrative, la CJCE se place au sommet de l'ordre juridique communautaire. Composition et organisation (articles 221 à 223). Compétences et procédure. Une réponse à l'engorgement des...»
La répartition des compétences entre Etats membres et Union dans le Traité de Lisbonne
Extrait du sommaire : «Un traité dans la lignée directe des principes de droit communautaire préexistants en matière de compétences. La persistance du principe d'une compétence d'attribution de l'Union. L'exercice des compétences...»
Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun
Extrait du sommaire : «Un parachèvement à l'édifice jurisprudentiel amorcé en 1998 par l'arrêt Sarl du parc d'activité de Blotzheim. Avant 1998 : le refus de principe du juge administratif de contrôler la régularité des...»
La codification de la coutume en droit international
Extrait du sommaire : «Les procédures de codification de la coutume internationale. La codification par un organe technique. Le choix d'un organe politique . Le bilan de la codification de la coutume. Les réussites des entreprises de codification. Les...»
Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 : l'abrogation des règlements illégaux
Extrait du sommaire : «L'obligation d'abrogation de règlements parfois entachés d'illégalité par l'administration. Les règlements : des actes administratifs pouvant parfois être entachés d'illégalité. L'abrogation d'office par...»
Cour européenne des droits de l'homme : commentaire de l'arrêt Bosphorus Hava Yollari Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi. Irlande 30 juin 2005
Extrait du sommaire : «La nature de l'acte à l'origine de la violation et son imputabilité. La délimitation de la compétence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le principe de responsabilité des Etats dans l'exécution des actes...»
Cour suprême américaine et Conseil constitutionnel français
Extrait du sommaire : «Une organisation différente. La composition des cours . Le fonctionnement des cours. Des compétences éloignées. La Cour suprême : une approche pragmatique. Le Conseil constitutionnel : une approche théori...»
Commentaire d'arrêt : CAA de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du gosier
Extrait du sommaire : «La condamnation prétorienne du manquement à ses obligations par le maire de la commune. Un rappel à l'ordre cohérent de la finalité de la police administrative. Le refus méthodique de porter atteinte aux deux...»
La judiciarisation de la société
Extrait du sommaire : «La judiciarisation du social, signe d'une accessibilité accrue du droit. La judiciarisation comme une meilleure protection de l'individu. Et comme un avènement de la démocratie. Une accessibilité qui ne cache pas une certaine...»
La place des conventions internationales dans la hiérarchie des normes en droit français
Extrait du sommaire : «La supériorité du droit international sur le droit français. Les conventions internationales : sources de droit directes. La reconnaissance de la primauté des conventions internationales sur le droit français. Mais une...»
La politique commerciale communautaire
Extrait du sommaire : «L'Union européenne et le commerce. Qu'est-ce que la politique commerciale communautaire ? . La politique commerciale communautaire s'inscrit dans un cadre multilatéral et libre-échangiste. La politique commerciale communautaire doit...»
Les principes de clarté et d'intelligibilité de la loi posés par le Conseil Constitutionnel
Extrait du sommaire : «Le principe de clarté de la loi. Les sources du principe de clarté de la loi. Les deux dimensions du principe de clarté de la loi. L'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. L'existence de l'objectif...»
Les conséquences du quinquennat sur les pouvoirs du président de la République
Extrait du sommaire : «Dénaturation de la fonction de présidentielle. Un président tout puissant. Une fonction présidentielle inconstitutionnelle. Evolution nécessaire de la fonction présidentielle. Le quinquennat : un changement...»
L'injusticiabilité de certains actes : état des lieux et conséquences sur l'action du juge
Extrait du sommaire : «L'immunité juridictionnelle de certains actes. Les actes de gouvernement. Les mesures d'ordre intérieur. Les conséquences sur l'action du juge . Une incompétence dangereuse pour les libertés publiques. La volonté de se...»
Arrêt Chabba, Conseil d'Etat, 23 mai 2003
Extrait du sommaire : «L'abandon de la faute lourde à l'encontre de l'administration pénitentiaire. Consécration d'une responsabilité pour faute simple . Une position favorable aux administrés . Une solution qui s'inscrit dans un contexte...»
La IVème République, la République des partis ?
Extrait du sommaire : «La IV République, un régime qui par ses origines et son fonctionnement accorde une place si considérable aux partis qu'il a été qualifié de République des Partis . Les divisions rendent la mise en place de la...»
Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc
Extrait du sommaire : «Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc . Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Tribunal Pénal International pour le Rwanda. Critiques et problèmes lies au fonctionnement des tribunaux pénaux...»
Les différents types de recours devant la CJCE
Extrait du sommaire : «Les différents types de recours permettent de contrer les infractions de tous les acteurs du système communautaire et d'assurer l'application uniforme du droit communautaire dans toute l'Union. Différents types de recours pour...»
Le président : pouvoirs et responsabilités
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs du président. Pouvoirs propres et partagés. Evolution du pouvoir. La responsabilité du président. Responsabilité politique et pénale. Evolution de la responsabilité....»
L'expropriation et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Le droit français de l'expropriation : un droit historiquement présenté comme l'archétype de ce que le système français peut offrir de meilleur en matière de protection des droits et libertés individuelles. Un...»
Conseil d'Etat - Section Contentieux - 5 janvier 2000
Extrait du sommaire : «La confirmation du principe de la responsabilité médicale fondée sur le risque. La confirmation de la responsabilité sans faute de l'administration médicale. La responsabilité hospitalière fondée sur le risque...»
Les détenteurs du pouvoir réglementaire sont-ils trop nombreux ?
Extrait du sommaire : «La multiplication des détenteurs du pouvoir réglementaire . Le pouvoir réglementaire général . Le pouvoir réglementaire spécialisé . amènent-elle à une crise du pouvoir...»
Les obligations positives en droit européen des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le fondement des obligations positives. L'effectivité des droits garantis : fondement des obligations positives. Le caractère inhérent de l'obligation positive. La portée des obligations positives. La redéfinition des...»
Le juge administratif et les principes généraux du droit
Extrait du sommaire : «Le juge administratif, générateur et gardien d'un droit prétorien. Le pouvoir conféré par la reconnaissance des principes généraux du droit. De la reconnaissance des règles élémentaires aux...»
Unité et indivisibilité de l'Etat
Extrait du sommaire : «La base constitutionnelle de l'Etat unitaire. L'unité et l'indivisibilité de la souveraineté. L'unité et l'indivisibilité du territoire. Le principe d'unité et d'indivisibilité de l'Etat n'interdit pas une...»
L'avis de la CIJ du 09/07/2004 sur les conséquences juridiques de l'édification du mur en territoire palestinien occupé
Extrait du sommaire : «La compétence de la Cour Internationale de Justice. Le statut des avis consultatifs de la CIJ. Compétence et pouvoir discrétionnaire de la Cour à exercer son pouvoir consultatif : fallait-il se prononcer sur la licéité...»
Qu'est-ce qu'une constitution
Extrait du sommaire : «Un instrument de limitation de pouvoir. Deux formes de constitution. pour une norme suprême et originaire. qui devient instrument de garantie des libertés. Une conception et un objectif social. qui tendent à passer...»
La Cour Internationale de Justice (CIJ) et le règlement des différends
Extrait du sommaire : «Expliquez les conséquences de la condition de réciprocité sur l'acceptation par les Etats de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice, en vertu de l'article 36§2, du statut. Pour quels motifs la Cour...»
Les partis sous la IVème République
Extrait du sommaire : «La IVème République ou le dessin d'une nouvelle organisation partisane. Le retour des forces traditionnelles sur la scène politique . La volonté d'une régénération politique . La IVème République ou le...»
La place des parlements nationaux dans le processus législatif de l'Union Européenne
Extrait du sommaire : «Le développement du rôle de contrôle des Parlements Nationaux sur la politique européenne des gouvernements depuis 1979. Le mécanisme d'examen des projets de textes communautaires : différentes procédures de...»
L'actualité des principes généraux du droit (PGD) en droit administratif
Extrait du sommaire : «L'existence des principes généraux du droit : un apport jurisprudentiel important en matière administrative. Des principes applicables en l'absence de normes législatives. Des principes imposés à...»
Quelle valeur pour les principes généraux du droit?
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit, liés entre la hiérarchie des organes et les actes juridiques : l'évolution et la vision dominante de la doctrine. L'évolution de la place des principes généraux de droit dans...»
Commentaire d'arrêt : CE 1er février 1995, Préfet de la Meuse
Extrait du sommaire : «Une conception extensive de la domanialité publique pour l'époque. Des aménagements spéciaux pas encore effectués . Un fondement de la théorie du domaine public virtuel. Une importance manifeste accordée à...»
L'équilibre des pouvoirs dans les systèmes constitutionnels contemporains
Extrait du sommaire : «L'apparition dans tous les systèmes d'un déséquilibre : la prépondérance de l'Exécutif sur le Parlement. La maîtrise par l'Exécutif de la création de la norme . La disparition de fait de la...»
Violation de la volonté du patient et référé-liberté
Extrait du sommaire : «Le référé-liberté : l'ultime recours du patient face au pouvoir médical . L'entrée en scène du référé-liberté en droit médical. Le consentement aux soins, liberté fondamentale. La...»
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond
Extrait du sommaire : «Les conditions générales de forme et de délai. Le délai. Les conditions de forme. Les conditions de fond de la recevabilité du pourvoi en cassation. Les conditions résultant des textes. Les conditions, 'uvre de la...»
Peut-on traiter différemment les usagers d'un même service public ?
Extrait du sommaire : «La différenciation motivée par les différences de situation. La différence de situation ´acceptable et légitime´. La différence de situation en liaison avec ´le but poursuivi par le service´. La...»
La Cour de justice des communautés européennes, juridiction suprême ?
Extrait du sommaire : «Parce qu'elle participe du respect des normes communautaires par les institutions communautaires et nationales, la CJCE apparaît à ce titre comme une juridiction suprême. Par le moyen de deux instruments, la CJCE fait respecter le...»
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