Alinéa 9 du préambule de 1946 - la nationalisation d'entreprises

Extrait du document : «L'idée que des biens ne peuvent qu'être réservés à la collectivité, car trop puissants, bercera nos législateurs. C'est suite à la Seconde Guerre mondiale que cette notion se révèlera dans notre système législatif. En effet, l'Europe et la France...»

Extrait du sommaire : «La nationalisation par « monopole de fait », une dévalorisation du terme . Le dirigisme étatique en réponse à la menace du « monopole de fait ». L'éloignement de la volonté initiale, un monopole dur...»

L'ONU et les techniques pratiques de maintien de la paix

Extrait du document : «Lors de la création de l'Organisation des Nations Unies en 1945, 51 Etats en sont les signataires originaires, apparaissent comme les vainqueurs de la Seconde Guerre mondiale. Se trouvent donc exclus de l'organisation les Etats ennemis avec lesquels...»

Extrait du sommaire : «L'origine et l'application des opérations de maintien de la paix . L'origine des opérations de maintien de la paix. L'application des opérations de maintien de la paix . Les mécanismes instaurés par l'Agenda de la paix. Le...»

L'harmonisation de la fiscalité européenne et ses conséquences pour le système fiscal français

Extrait du document : «La concurrence fiscale ne fait que croître avec l'arrivée des nouveaux pays membres dans l'UE : la plupart des nouveaux états membres essaie en effet d'accélérer leur rattrapage économique en favorisant la localisation sur leur territoire des...»

Extrait du sommaire : «Le paysage fiscal européen est marqué, surtout depuis l'élargissement, par une très grande disparité des systèmes nationaux qui conduit, dans un contexte d'harmonisation limitée, à une situation de forte...»

La IVème République avait-elle une mauvaise constitution?

Extrait du document : «Les dispositions de la Constitution du 27 octobre 1946 peuvent-elles être désignées comme responsables des dérives qui sont à l'origine de la chute de la IVè République ? Dans cette perspective, l'étude de la validité des dispositions...»

Extrait du sommaire : «Des principes constitutionnels qui semblaient promettre un régime stable. Renforcement de l'exécutif au profit du Président du Conseil. Rationalisation des rapports entre l'exécutif et le législatif. Des comportements et des...»

L'administration applique-t-elle le droit communautaire ?

Extrait du document : «Le 8 février dernier, à l'occasion de l'arrêt Arcelor qui examinait un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d'Etat a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l'ordre...»

Extrait du sommaire : «Le respect du principe de légalité et de la hiérarchie des normes implique l'obligation pour l'administration d'appliquer le droit communautaire. Tenue de respecter le principe de légalité, l'administration se voit, suite...»

L'exécution des contrats internationaux: commentaire comparé Com., 18 mai 1999 / Com., 30 janvier 2001

Extrait du document : «Le cautionnement, unique sûreté personnelle envisagée par le Code civil, s'avère aujourd'hui moins apte à assurer la sécurité du créancier. Aussi, la pratique a imaginé de nouvelles sûretés personnelles ; la garantie autonome, dont la validité en...»

Extrait du sommaire : «Caractère rigide de la qualification de garantie autonome. . Enjeux de la qualification. . Une qualification soumise à la réunion de deux critères cumulatifs. . Vers un affinement des critères de qualification de la...»

Commentaire de l'arrêt de la 1ere chambre de la Cour Administrative d'Appel de Versailles du 17 février 2005

Extrait du document : «Symbole du droit administratif français, la possibilité d'un recours pour excès de pouvoir semble toujours plus s'élargir. Il a été défini notamment par le vice président du Conseil d'Etat Lafférierre, dans le cadre de ce qu'il appelle le...»

Extrait du sommaire : «La recevabilite du recours. La qualification de mesure d’ordre intérieur rejetée par la CAA de Versailles. Un rejet de plus en plus fréquent de la qualification de mesure d’ordre intérieur. L’invocabilite de la...»

Le droit de dissolution sous la Ve république

Extrait du document : «A l'article 19 de la Constitution de la Ve République sont énumérés les pouvoirs propres du Président de la République, ceux dont il peut se servir sans le contreseing du premier ministre ou d'un autre membre du gouvernement. Parmi ceux-ci, on...»

Extrait du sommaire : «Un droit fondamental pour arrêter et équilibrer le pouvoir. La dissolution, atout majeur du Président. Un pouvoir pour résoudre les problèmes en cas de dysfonctionnement des pouvoirs publics, « élément de...»

Les lois de validation

Extrait du document : «La tentation de recourir à des lois de validation est grande afin de contourner l'obligation l'exécution de la chose jugée lorsqu'il est impossible de tirer les conséquences d'une annulation d'un acte administratif. Mais elles sont aussi critiquées...»

Extrait du sommaire : «Le législateur a fréquemment eu recours aux lois de validation pour assurer la continuité de la vie administrative, alors que celles-ci sont contraires au principe de légalité.. Les jurisprudences nationale et...»

Commentaire de propositions sur la réforme des institutions françaises

Extrait du document : «En 1974, le lecteur pouvait lire dans le Noeud Gordien de Georges Pompidou l'affirmation suivante : « La France est probablement le seul pays où toute crise politique pose le problème des institutions. Le dénombrement même de nos Républiques...»

Extrait du sommaire : «L'opposition sur le mode de répartition des pouvoirs . Equilibrer les fonctions du Pouvoir exécutif et du Pouvoir législatif. Distinguer les rôles du président de la République et du Premier ministre. La conciliation...»

La mise en oeuvre des recommandations du GAFI dans l'ordre juridique communautaire

Extrait du document : «Devenue aujourd'hui un combat d'intérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au coeur de l'actualité. A l'origine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux...»

Extrait du sommaire : «L'ordre juridique communautaire à la pointe dans l'adaptation sectorielle aux normes du GAFI (1991-2003). L'adoption dynamique des premiers instruments juridiques communautaires relatifs à la transposition des Recommandations contre le...»

Conseil d'État, 8 mars 2006 - recours pour excès de pouvoir

Extrait du document : «Les élèves sont aujourd'hui considérés comme de véritables sujets de droits, ce qui entraîne un développement considérable des affaires à l'encontre des institutions pédagogiques traitant de leur éducation. En effet, il est primordial dans notre...»

Extrait du sommaire : «La circulaire, objet de recours. Une circulaire établissant des mesures d'ordre intérieur. Un caractère impératif lui permettant de faire grief. La conformité du travail supplémentaire donné à l'ensemble des...»

Les moyens d'information et d'investigation du Parlement

Extrait du document : «Outre l'information publique dont ils disposent comme tout citoyen, les parlementaires peuvent avoir recours à des moyens juridiques pour obtenir des informations sur l'activité du gouvernement. Ici, l'information rejoint clairement le contrôle....»

Extrait du sommaire : «Le travail parlementaire d'information et d'enquête 'uvre pour un contrôle efficace de la politique du gouvernement par des moyens divers. Les procédures d'interrogation, élément essentiel du dialogue...»

L'immunité des chefs d'État devant les juridictions

Extrait du document : «Le 20e siècle fut témoin des massacres sanglants. Le génocide arménien, les horreurs de la Shoah, le génocide rwandais et l'épuration ethnique en Yougoslavie sont quelques tristes moments dans l'histoire de l'humanité qui ont causé la mort des...»

Extrait du sommaire : «L'immunité des chefs d'Etat, la prédominance d'un principe coutumier . La valeur coutumière du principe d'immunité. La fonction de ce principe coutumier . L'étendue du principe d'immunité devant les juridictions...»

Le droit de grève en milieu hospitalier

Extrait du document : «La plus récente illustration de grève en milieu hospitalier est celle des internes qui réclamaient la suppression de 4 articles du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) revenant sur la liberté d'installation des médecins...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance du droit de grève à l'hôpital. La portée d'un droit constitutionnellement garanti. La réglementation de la grève en milieu hospitalier. Le maintien d'un service public hospitalier. Le service minimum ...»

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 13 décembre 1968 Gomard

Extrait du document : «Réaffirmant l'existence d'une obligation de moralité pesant sur le fonctionnaire, l'arrêt Gomard présente un Conseil d'Etat qui rejette tous les moyens tirés de la légalité externe de l'acte administratif concerné pour le valider intrinsèquement,...»

Extrait du sommaire : «La validation par le juge d'appel d'une procédure disciplinaire questionnée . La légalité de toutes les atteintes soulevées par l'agent . L'invalidation de l'annulation de la révocation. La primauté de la sanction...»

Conseil d'Etat, ONF c/ Abamonte, 28 novembre 1975

Extrait du document : «Nous sommes ici face à un arrêt du Conseil d'Etat, rendu le 28 novembre 1975, opposant l'Office Nationale des Forêts (ONF) au Sieur Abamonte. Le 17 octobre 1971, le jeune Georges Abamonte fut victime d'une chute de quinze mètres dans une carrière...»

Extrait du sommaire : «La qualification du domaine de la forêt du Banney. Le rejet des critères unanimement admis, du domaine public. Le problème de la divisibilité du bien domanial. L'affirmation de la compétence du juge judiciaire. La...»

Les sanctions administratives

Extrait du document : «Les sanctions administratives ont toujours existé dans les rapports de l'administration avec ses agents : c'est la répression disciplinaire. Mais les sanctions administratives sont également apparues dans les rapports de l'administration avec les...»

Extrait du sommaire : «Le champ d'application des sanctions administratives. La nécessité des sanctions administratives . Les différents types de sanctions administratives. Le cadre légal des sanctions administratives. Une nouvelle approche de...»

La responsabilité politique sous la Vème République est-elle en crise ?

Extrait du document : «Il est communément admis que la constitution de la Vème République a permis à la France d'entrer dans une aire de stabilité politique. Le sujet sous-entend-il que cette crise n'existait pas à l'origine de la V ème République mais qu'elle se serait...»

Extrait du sommaire : «Une conception de la responsabilité politique . L'irresponsabilité apparente du Président de la République . Une responsabilité politique des ministres consacrée par la constitution . qui a...»

Les conventions fiscales internationales

Extrait du document : «Le rôle des institutions internationales dans la conclusion de conventions internationales contre la double imposition est majeur. Les premiers modèles de conventions résultent des travaux de la SDN dès 1928. La réflexion sur la prévention de la...»

Extrait du sommaire : «Le cadre juridique des conventions fiscales internationales. La répartition conventionnelle des compétences fiscales. Les garanties conventionnelles complémentaires....»

Codécision : les objectifs de démocratie et d'efficacité sont-ils atteints ?

Extrait du document : «Beaucoup critiquent aussi la faiblesse du Parlement, organe élu directement et représentant les peuples de l'UE, ce qui contribuerait au « déficit démocratique » des institutions communautaires. Mais qu'en est-il au regard de l'évolution et de la...»

Extrait du sommaire : «Avec le Traité d'Amsterdam, la procédure de codécision a rendu le processus législatif plus démocratique et efficace que ne le prévoyait le traité de Maastricht . En termes de démocratie, la procédure...»

Les cohabitations

Extrait du document : «Le terme de « cohabitation » a été employé pour la première fois par Edouard Balladur dans une tribune du journal Le monde en date du 16 septembre 1983. L'ancien premier ministre est considéré depuis comme le théoricien mais la cohabitation ne sera...»

Extrait du sommaire : «La cohabitation et la Constitution : une dyarchie qui heurte la pratique de la primauté présidentielle. La pratique du présidentialisme anéantie : un président de la République retranché dans son rôle...»

L'intérêt général en droit administratif français

Extrait du document : «Mais malgré ces quelques textes, l'intérêt général échappe à toute définition a priori. Il n'en détermine pourtant pas moins l'étendue et les méthodes du contrôle juridictionnel sur l'action administrative. Ainsi la notion est très critiquée par...»

Extrait du sommaire : «L'intérêt général : origine des tenants et des aboutissants de l'action publique. Le moteur de l'action publique. La justification de l'action publique. L'intérêt général : l'imprécision au service de...»

Fonction publique et syndicat

Extrait du document : «« Nous voulons moderniser le service public, sans l'amoindrir », annonce Jean-François Copé. Le rapporteur général, Marcel Pochard a rappelé que le statut de la Fonction Publique (FP) n'était pas pour autant un "bloc" et que les grands principes...»

Extrait du sommaire : «La difficile reconnaissance juridique du droit syndical des fonctionnaires. Vers la reconnaissance constitutionnelle d'un cadre juridique à l'existence d'organisations syndicales de fonctionnaires. Conditions d'existence à la...»

La jurisprudence du socialisme municipal

Extrait du document : «Le Conseil d'Etat s'est longtemps montré hostile à la prise en charge directe, par les communes, d'activités économiques susceptibles d'être prises en charge par des personnes privées. Cette réticence s'est illustrée par l'arrêt Casanova de 1901...»

Extrait du sommaire : «L'encadrement strict des conditions d'intervention économique des personnes publiques locales. La jurisprudence du socialisme municipal : Une protection de la liberté du commerce et de l'industrie. La jurisprudence du socialisme municipal...»

La révision du règlement Bruxelles II « bis » : perspectives communautaires sur les désunions internationales

Extrait du document : «Une proposition de règlement communautaire présentée par la Commission en juillet 2006 tend à modifier le règlement (CE) n 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de...»

Extrait du sommaire : «Le schéma actuel des règles de compétence directe. Les critères communautaires de compétence directe. Les compétences résiduelles tirées des droits nationaux. Les innovations de la...»

Constitution française et droit communautaire

Extrait du document : «Dans les pays de droit écrit, et c'est le cas de la France, le système juridique dépend de la constitution. Jean Monnet très inquiet au moment de la rédaction de la Constitution : DG : il y aura un article qui obligera constitutionnellement (art...»

Extrait du sommaire : «La constitution française subit un processus d'européanisation. La conception de souveraineté nationale est transformée. Une évolution pratique des institutions françaises . Tandis la hiérarchie des normes...»

Le monarque anglais

Extrait du document : «Cet exposé aborde le thème du monarque anglais en partant de la question suivante: le rôle du monarque est aujourd'hui réduit à la fonction de symbole ? Trois axes sont dégagés: le monarque a aujourd'hui un rôle constitutionnel formel, mais...»

Extrait du sommaire : «Un rôle constitutionnel formel. Les nombreuses prérogatives formelles du souverain. En pratique, des pouvoirs très limités. Un rôle de conseiller. Pouvoir d'influence du monarque. Une réserve de pouvoir...»

Puissance publique et droit de propriété

Extrait du document : «L'art. 17 de la Déclaration de l'Homme et du Citoyen qui appartient au bloc de constitutionnalité proclame l'inviolabilité et la sacralité du droit de propriété. Cependant, sur le même fondement idéologique, il prévoit la possibilité pour l'Etat...»

Extrait du sommaire : «I.Une extension importante des prérogatives de puissance publique sur la propriété, traduction d'un impératif politique. L'évolution de la conception du rôle de la puissance publique en matière de...»

Le contrôle de constitutionnalité du droit dérivé

Extrait du document : «La Révolution française, qui a remplacé les lois fondamentales du Royaume par une Constitution écrite, a voulu en faire un texte presque sacré, s'imposant à tous. Depuis, cette Constitution a gardé sa valeur de norme suprême, réaffirmée par la...»

Extrait du sommaire : «Le problème délicat du contrôle de constitutionnalité du droit dérivé. L'oppression du droit et des juridictions internes par le droit communautaire. Un contrôle très timide par le Conseil...»

Conseil d'Etat, 14 mars 1997, compagnie d'aménagement des coteaux de la Gascogne

Extrait du document : «Rendu par la Haute Juridiction Administrative, l'arrêt Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne du 14 mars 1997 ne réalise aucun revirement, ni aucun complément de jurisprudence, mais néanmoins il confirme une jurisprudence relative au...»

Extrait du sommaire : «La distinction constante entre le juge du contrat et le juge de l'excès de pouvoir. La méconnaissance de stipulations contractuelles demeure ne pas pouvoir être utilement invoquée comme moyen de légalité à l'appui...»

Conseil d'État, 3 octobre 2003 - le contrôle des circulaires et leur annulation

Extrait du document : «Selon le Conseil d'État dans son arrêt du 30 juillet 2003, Association Avenir de la langue française, « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le...»

Extrait du sommaire : «La nature de la circulaire déterminant la recevabilité du recours. L'irrecevabilité du recours face à une mention ne faisant pas grief. La manifestation d'un pouvoir normatif affectant l'état de droit. L'examen de la...»

Arrêt de la CJCE du 11 décembre 2007

Extrait du document : «La Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) devait se prononcer sur l'influence du droit économique sur le droit social européen, et notamment sur la portée de l'article 43 CE qui dispose principalement que: « les restrictions à la liberté...»

Extrait du sommaire : «Une interprétation non-limitative des effets de l'article 43 CE. La non-limitation du champ d'application. L'existence d'effets directs verticaux et horizontaux. Une interprétation néanmoins encadrée des effets de cet article. La...»

Le Conseil de l'Europe

Extrait du document : «L'idée d'une Europe unie et d'un organisme représentatif de l'Europe dans son ensemble ayant qualité pour parler, et peut-être agir en son nom, remonte au XIXe siècle, sinon même à une époque plus éloignée. Ce n'est toutefois qu'au XXème siècle...»

Extrait du sommaire : «Le conseil de la grande Europe . La genèse. La structure du conseil de l'Europe. La symbolique du conseil. Les fonctions et la sphère d'action du conseil de l'Europe. Objectifs et compétences. Moyens d'action. Les...»

Le cumul des mandats est-il un travers de la vie politique française ?

Extrait du document : «Le 12 août 2008, Michel Sapin, président de la région Centre, annonce sa démission en qualité de conseiller régional. En effet, Monsieur Sapin, étant aussi conseiller municipal à Argenton-sur-Creuse, dans l'Indre, a été élu député en juin dernier....»

Extrait du sommaire : «Un diagnostic inquiétant. Un mal français: le cumul des mandats comme « serpent de mer de la vie politique française ». Des symptômes graves. Des remèdes nécessaires . Les traitements actuels...»

Typologie des branches du droit français

Extrait du document : «L'histoire du dualisme juridique est principalement celle du détachement du pouvoir royal de la sphère du droit privé pour le soumettre à un statut dérogatoire de droit public. Cette distinction entre jus privatum et jus publicum est héritée du...»

Extrait du sommaire : «Distinction théorique droit public/droit privé communément admise en France. Le droit public. Le droit privé. Le dépassement de cette distinction et l'élaboration de disciplines mixtes. Une classification ambiguë...»

La définition du droit dérivé international et ses effets juridiques

Extrait du document : «Les organisations internationales sont des sujets incontournables du droit international, dotés de la capacité internationale. En tant que telles, elles adoptent des actes unilatéraux. On entend par là l'acte imputable à un sujet du droit...»

Extrait du sommaire : «Les actes unilatéraux des organisations internationales. Les décisions. Les actes autonormateurs. Les actes hétéronormateurs des NU. Les recommandations. Les effets juridiques des actes. Les actes autonormateurs des Nations...»

Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public

Extrait du document : «L'Etat cherche à participer à la vie économique en devenant un acteur. Il utilise dès lors des outils sociétaires, il va comme une personne privée, créer des entreprises au travers de société d'économie mixte locale mais aussi d'entreprise publique....»

Extrait du sommaire : «L'entreprise nationale sous la tutelle de l'Etat . Une entreprise nationale toujours dans le domaine du secteur public . L'assurance de la continuité du service public. La délicate adéquation entre l'entrée sur le marché de...»

Faut-il revenir sur la dualité des juridictions ?

Extrait du document : «Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 consacre plusieurs de ses dispositions (cf. Titre VIII) à " l'autorité judiciaire ", elle ne fait, pas plus que les précédentes, mention, ni du CE en tant que juridiction, ni d'une façon générale de la...»

Extrait du sommaire : «La dualité Juridictionnelle Française : une spécificité apparemment trop solidement affirmée pour être contestée . Une dualité juridictionnelle historiquement affirmée . Une reconnaissance...»

La conclusion des traités et la Convention de Vienne de 1969

Extrait du document : «Comme le fait remarquer Jean COMBACTEAU, « le système international est à la fois organisé légalement et anarchique. () Dans ce contexte, l'acte conventionnel se voit assigner une place encore plus éminente que dans l'ordre juridique interne. » ...»

Extrait du sommaire : «Le processus de conclusion préconisé par la CV : un parcours balisé pour l'entrée en vigueur du traité . La mise en avant de principes essentiels lors de la conclusion des traités . Les mécanismes de reconnaissance...»

Dossier : modes de scrutin, partis politiques et expression du suffrage en France

Extrait du document : «La situation des partis sous la Vème République est paradoxale. La constitution de la Vème République fut conçue pour échapper à la tutelle des partis. Pourtant, elle les reconnaît pour la première fois de l'histoire constitutionnelle française. Le...»

Extrait du sommaire : «L'influence en aval des modes de scrutin sur les partis politiques à travers l'expression du suffrage . Les modes de scrutin en France depuis 1958. Le résultat des modes de scrutin : l'expression du suffrage . L'influence en amont des...»

En quoi la loi du 15 mars 2004 devait respecter des textes a priori difficilement conciliables ?

Extrait du document : «Cent ans après la loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, on aurait pu croire que le débat sur la laïcité était définitivement clos. C'est en effet en 1905 que fût introduite la notion de laïcité en France, même s'il a fallu attendre les...»

Extrait du sommaire : «Laïcité et liberté religieuse : une cohabitation ambiguë . Laïcité et liberté religieuse : une cohabitation ambiguë . Quand laïcité et liberté religieuse s'affrontent. La liberté religieuse...»

Notions fondamentales sur la Constitution de 1958

Extrait du document : «Ce cours présente l'ensemble des notions fondamentales de la Constitution de 1958. Une constitution est l'ensemble des règles ayant pour objet l'étude de l'organisation et du fonctionnement de l'Etat. Pour qu'un Etat existe, il faut la réunion de...»

Extrait du sommaire : «Les principes fondamentaux de la Constitution de 1958. Contenu et structure de la constitution. Caractéristiques essentielles de la constitution. La constitution et l'intériorisation du pouvoir législatif. La constitution et le...»

Commentaire groupé des arrêts du Conseil d'Etat en date du 3 juillet 1992 (arrêt Sarmag) et du 3 mars 1993 (arrêt Carmag)

Extrait du document : «Les pouvoirs de police administrative ont pour but de prévenir et de maintenir l'ordre public. Mais la multiplicité des détenteurs de ces pouvoirs ainsi que la difficulté à définir ce qui relève de l'ordre public ou non sont deux questions centrales...»

Extrait du sommaire : «La possible intervention de l'autorité préfectorale. L'aval législatif à l'action préfectorale. Une visée légitime : le maintien et le respect de l'ordre public. Le nécessaire encadrement des mesures de police...»

Qu'est-ce qu'un procès équitable ?

Extrait du document : «On peut dire que la notion de procès équitable reste encore une notion aux contours flous qui nécessitent une plus grande précision. Quelle est dans ce cas la pertinence réelle de cette notion ? La notion de procès équitable constitue un principe...»

Extrait du sommaire : «La notion de procès équitable constitue un principe fondamental de l'Etat de droit, renforcé par l'art. 6 de la CEDH . Un principe fondamental de l'Etat de droit . Que l'article 6 de la CEDH a contribué à renforcer et...»

Investissements internationaux, protection de l'environnement et droits de l'homme

Extrait du document : «Le droit international économique, qui régule notamment les investissements internationaux (mais aussi les échanges commerciaux, les relations monétaires) est apparu véritablement à partir de 1945. Depuis, il n'a cessé de prendre de l'importance...»

Extrait du sommaire : «L'absence de droit international économique : le vide juridique. Les outils qui visent à protéger droits de l'homme, de l'environnement et du travail dans le cadre des investissements internationaux. Les initiatives volontaires . Les...»

Le droit à un tribunal impartial

Extrait du document : «Selon M-A. Burgelin, le droit à un tribunal impartial est « la condition sine qua non du système juridique entier ». La notion de tribunal est une notion assez large qui est définie comme toute autorité compétente ayant une mission...»

Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre du caractère impartial du tribunal aux organes d'application de la justice pénale. Le corollaire à l'impartialité du juge : son indépendance. La double démarche d'appréciation du caractère...»

La responsabilité des fonctionnaires

Extrait du document : «Après avoir analysé les conditions de mise en jeu des responsabilités civile et pénale des fonctionnaires qui nécessitent une approche détaillée des fautes et des sanctions attenantes, nous nous intéresserons aux incidences du droit pénal sur le...»

Extrait du sommaire : «Les deux régimes de responsabilité des fonctionnaires . La responsabilité administrative ou civile des fonctionnaires . La responsabilité pénale des agents publics. Droit pénal et droit disciplinaire : une...»

Notions générales de droit public

Extrait du document : «Une collectivité territoriale est une structure administrative du territoire français. Elle est localisée géographiquement sur une portion déterminée du territoire national. Le législateur lui a conféré une personnalité juridique et le pouvoir de...»

Extrait du sommaire : «La différence collectivité locale / collectivité territoriale. Caractéristiques et critères liés à une collectivité territoriale. Collectivité locale ou territoriale ?. Texte de référence. Les...»

Synthèse de droit administratif

Extrait du document : «D'un point de vue fonctionnel ou matériel, l'administration est l'ensemble des activités visant la satisfaction des besoins d'intérêt général. D'un point de vue organique, c'est un ensemble d'institutions publiques ou privées ayant une mission de...»

Extrait du sommaire : «L'administration de l'Etat et la décentralisation. L'administration de l'Etat. La décentralisation. Le statut de la fonction publique . L'activité matérielle de l'administration. Le service public . La police...»

Histoire des institutions: commentaire d'un extrait de "Les coutumes de Beauvaisis"

Extrait du document : «« Le vassal de mon vassal n'est pas mon vassal » ; au milieu du XIIème siècle l'autorité du roi s'impose peu à peu aux grands du royaume voulant briser cet adage. Ce texte à commenter est un extrait des coutumes de Beauvaisis écrit par Philippe de...»

Extrait du sommaire : «Les attributs de la souveraineté. La souveraineté législative. La souveraineté judiciaire. Les limites à la souveraineté. Les limites matérielles. Les limites spirituelles....»

Le principe de neutralité dans le service public de restauration scolaire

Extrait du document : «Nous sommes aujourd'hui interrogés par votre collectivité territoriale sur le point de savoir si le principe de neutralité s'applique au service public de la restauration scolaire et dans quelle mesure. Le principe de neutralité comprend en réalité...»

Extrait du sommaire : «Est-ce que le principe de neutralité est applicable au service public de la restauration scolaire?. Comment s'applique le principe de neutralité dans le service public de la restauration scolaire?. La neutralité du service. La...»

Les procédures qui permettent de discipliner la Chambre des Communes au Royaume-Uni

Extrait du document : «La Chambre des communes (en anglais House of Commons), est la chambre basse du Parlement du Royaume-Uni. C'en est la partie dominante. La Chambre des communes est un corps démocratiquement élu, composé de 646 parlementaires portant le titre de «...»

Extrait du sommaire : «Une perte d'autonomie dans le déroulement des débats. Une perte de pouvoir législatif et budgétaire au profit de l'exécutif. Un contrôle de l'exécutif limité et une chambre qui est maintenant elle-même...»

Personnes publiques et autorités administratives

Extrait du document : «D'après l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, « La France est une République, laïque, démocratique et sociale. [] Son organisation est décentralisée. » La décentralisation consiste au transfert d'attribution de l'Etat à des...»

Extrait du sommaire : «Autorités administratives au service de la personne publique étatique. Autorités administratives soumises au gouvernement. Autorités administratives non soumises au gouvernement. Autorités administratives au service de...»

Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution

Extrait du document : «L'article 38 institue le 'droit commun' des ordonnances. Il s'agit désormais d'actes que les autorités exécutives sont exceptionnellement autorisées à prendre dans le domaine législatif, sur habilitation du Parlement. Exactes répliques, dans le...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de l'autorisation législative : 1ère étape de la procédure d'adoption . Le vote de la loi . Les délais impartis au gouvernement . L'étendue de l'habilitation . L'édition des...»

La Cour européenne des droits de l'homme

Extrait du document : «La Cour Européenne des Droits de l'Homme, juridiction internationale indépendante, a été créée à Strasbourg le 21 janvier 1959 par le Conseil de l'Europe pour faire appliquer la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...»

Extrait du sommaire : «Attribution et compétences . Composition . Eléments de procédure . Phase initiale. Phase finale. Portée des arrêts . Effets juridiques. Autorité des arrêts. Problématique : la CEDH et la CJCE, de la...»

L'organisation de la Chambre des Communes

Extrait du document : «Aujourd'hui, la Chambre des Communes, en anglais House of Commons, est la chambre basse du parlement britannique, composé aussi de la Chambre des Lords. Elle se situe dans le palais de Westminster. La Chambre des communes est la principales chambre...»

Extrait du sommaire : «Composition et fonctionnement . Session et organisation du travail. Rôle du Speaker et Leader à la Chambre des Communes. Le déroulement d'une séance. La chambre possède le monopole du contrôle politique. La chambre...»

La Dignité en droit

Extrait du document : «Cette notion est mise en place par la charte des droits fondamentaux signée à Nice par les chefs d'états et de gouvernement. Reste qu'il n'y a aucune définition conventionnelle, légale ou règlementaire. Ce sont les juridictions européennes,...»

Extrait du sommaire : «Du sens des mots aux droits qu'ils confèrent, de la nécessité de l'exégèse juridique . Aux origines de la notion de dignité. La multiplication des textes juridiques relatifs à la notion de dignité laisse une...»

Incidences du droit communautaire sur les institutions françaises

Extrait du document : «Ce document fait état des relations entre le droit institutionnel européen et le droit constitutionnel français. La démarche vise à montrer la prééminence du droit européen. Les institutions politiques administratives, juridictionnelles sont vues et...»

Extrait du sommaire : «La construction européenne limite l'autorité des institutions constitutionnelles francaises. L'executif bicéphale est un « mutilé» constitutionnel de la construction européenne. L'évolution technique des...»

La prise en compte de la Constitution dans le bloc de légalité du juge administratif

Extrait du document : «La notion de bloc de légalité a été dégagée par la Doctrine juridique administrative française. Le bloc de légalité du juge administratif correspond à l'ensemble des actes administratifs qu'il peut contrôler. En effet, le rôle du juge administratif...»

Extrait du sommaire : «Une prise en compte réelle, consacrée par la jurisprudence. La sanction des actes administratifs contraires à la Constitution. L'abrogation implicite de la loi . Mais qui reste, dans certains cas, limitée. Les limites de la...»

La jurisprudence administrative relative aux circulaires

Extrait du document : «La circulaire est un acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte. On la trouve parfois rangée dans la catégorie des mesures d'ordre intérieur. Cette dénomination, quoique...»

Extrait du sommaire : «L'élaboration d'un critère spécifique de recevabilité des recours exercés contre les circulaires. Un souci initial de réalisme. Une recherche progressive de pragmatisme. L'ouverture des perspectives du contrôle de...»

Les fondements politiques et juridiques des organisations internationales

Extrait du document : «Les organisations internationales sont les sujets secondaires du droit international. Leur qualité de sujets de droit leur vaut d'être (à leur façon) créatrices et destinataires des normes juridiques internationales. Qu'elles soient qualifiées de...»

Extrait du sommaire : «Les fondements politiques d'une organisation internationale. L'adoption de l'acte constitutif. La révision de l'acte constitutif. L'interprétation de l'acte constitutif. Les fondements juridiques de l'organisation internationale. La...»

Evolution historique du droit du travail : enseignements et perspectives

Extrait du document : «Historiquement le courant individualiste s'est développé aux 18e en opposition avec certaines conceptions religieuses, sociales et politiques de l'ancien régime qu'on pourrait caractériser comme suit : les fins terrestres sont subordonnées aux fins...»

Extrait du sommaire : «Une émergence difficile, mais inscrite dans l'histoire . La Révolution de 1789 qui donne toute sa place à l'individu. La Révolution industrielle qui justifie l'interventionnisme étatique. Valeurs sociales que le droit...»

La réglementation juridique internationale des espaces maritimes

Extrait du document : «Les géographes définissent la mer comme l'ensemble des espaces d'eau salée. Cette définition tient compte exclusivement des caractères physiques de l'eau de mer, alors que la définition tient compte exclusivement des caractères physiques de l'eau de...»

Extrait du sommaire : «Les espaces maritimes : une compétence de l'Etat côtier. La mer territoriale. La zone économique exclusive et le plateau continental . Les espaces maritimes : une compétence internationalisée . La haute mer . La Zone...»

Faute de service et faute personnelle pour l'agent administratif

Extrait du document : «Pendant toute la première moitié du XIXe siècle, comme l'a souligné Laferrière, l'idée a prévalu que « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». Il affirmait ainsi le principe...»

Extrait du sommaire : «La distinction entre la faute de service et la faute personnelle. Une distinction jurisprudentielle. Une faute personnelle détachable du service. De la théorie du cumul à un rééquilibrage. La théorie du cumul des fautes...»

Peut-on parler de parlementarisme rationalisé sous la IVème République ?

Extrait du document : «La IIIème République a très vite dégénéré d'un régime parlementaire vers un régime d'assemblée où le pouvoir exécutif était cantonné à un rôle très restreint tandis que le pouvoir législatif voyait sa compétence grandir démesurément. Dès 1946, de...»

Extrait du sommaire : «La constitution de la IVe République : Une volonté de rompre avec la toute-puissance parlementaire de la IIIe République par l'instauration d'un régime parlementaire rationalisé. Des prérogatives accordées à...»

Qui est véritablement le chef de l'exécutif sous la 5ème République ?

Extrait du document : «L'ancien président de la République, Jacques Chirac, avait rappelé à son ministre de l'intérieur « je décide et il exécute », dans le cadre d'une interview. Cette remarque appelle le commentaire suivant : le chef de l'Etat ne fait qu'expliciter que...»

Extrait du sommaire : «La formation d'un organe exécutif hiérarchisé en période de fait majoritaire : le président de la République, chef de l'exécutif. Un exécutif hiérarchisé. L'instrumentalisation du premier ministre :...»

Les prisons face aux libertés publiques

Extrait du document : «Les libertés publiques ne sont pas définies par nos textes législatifs mais elles sont protégées par ces derniers. En effet, dans un Etat de droit elles constituent des prérogatives reconnues aux citoyens et plus largement à tout individu qui...»

Extrait du sommaire : «Ajustement possible entre sécurité en prison et libertés publiques des détenus. Le principe de la sécurité garantie en prison. Les libertés publiques reconnues aux détenus. Conciliation difficile en pratique...»

Le principe de légalité criminelle : les contraintes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) exercées sur le droit criminel français

Extrait du document : «La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, autrement appelée la CEDH, signée le 4 novembre 1950 à Rome, ratifiée le 31 décembre 1973, est entrée en vigueur en France en 1974. Pour effectuer le contrôle du...»

Extrait du sommaire : «Les contraintes de la Convention aux principes autoritaires . Le respect effectif des États signataires de la Convention. La forte valeur symbolique des arrêts de la Cour . Les limites pratiques des contraintes en droit interne...»

Les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative

Extrait du document : «La police administrative, est une activité de service public qui vise à protéger l'ordre public, et à prévenir les troubles portés à celui-ci. La police administrative a donc une mission préventive qui la différencie de la police judiciaire qui...»

Extrait du sommaire : «D'un contrôle de légalité traditionnel : le contrôle maximum. La nécessité et la proportionnalité des mesures de police administrative restrictives de liberté . L'existence d'interdictions légitimes...»

Les procédures d'urgence

Extrait du document : «Commentaire d'arrêts: CE, Section 20 décembre 2000, M. Ouatah. CE, Section 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres. CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Par ces trois arrêts, le Conseil d'Etat définit les nouveaux...»

Extrait du sommaire : «Fin de la jurisprudence Amoros et conditions d'aboutissement des référés . La fin de la jurisprudence Amoros et l'institution du « référé-liberté » . Conditions d'une mesure de sursis, condition...»

La loi du 11 février 2005 dite loi sur l'égalité des droits et des chances

Extrait du document : «La loi du 11 février 2005 s'intitule « loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et a modifié la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette...»

Extrait du sommaire : «Analyse de la loi du 11 février 2005. L'obligation de la loi en faveur des personnes handicapées. Les aides pour les personnes handicapées. La déclaration d'emploi des travailleurs handicapés. Le document. Comment calculer...»

Juge européen, juge constitutionnel

Extrait du document : «Les sources internationales présentent à l'heure actuelle une importance de plus en plus grande à l'égard des Etats. En France, même en faisant abstraction du droit communautaire, le nombre d'engagements internationaux qui la lient dépasse le...»

Extrait du sommaire : «Juge européen et juge constitutionnel : des contrôles portant sur des matières similaires. La CJCE et le juge constitutionnel : le contrôle de la conformité des normes inférieures aux normes supérieures. La CEDH et...»

Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux

Extrait du document : «Les établissements concernés sont ceux listés au I de l'article L 312-1 du CASF, les obligations réglementaires en terme de délégation s'appliquent à l'identique aux professionnels de direction relevant du droit privé ou du droit public. -...»

Extrait du sommaire : «Principe : formalisation des délégations données au directeur par la personne morale gestionnaire. Contenu du principe : un document unique écrit. Exception. Une qualification des professionnels de direction d'établissements...»

Les sources du droit romain

Extrait du document : «Les sources formelles du droit sont ses modes de formation, de production ; les formes données à l'expression des principes et solutions juridiques, et à la création des institutions. Il en existe six en droit romain : la coutume, la loi au sens...»

Extrait du sommaire : «La coutume. Définition. Manifestations de la coutume. Force obligatoire de la coutume. La loi au sens large. Définition. La procédure d'élaboration. Historique de la loi. Présentation de la loi. Rôle de la loi. Les...»

Abandon d'une procédure de délégation de service public

Extrait du document : «Il s'agit de déterminer dans quelles conditions, une collectivité territoriale peut décider de ne pas donner suite à une délégation de service public (DSP), alors même que l'attribution a donné lieu à une délibération de l'assemblée. Remarque...»

Extrait du sommaire : «Énoncé de la question de droit posée - remarque préliminaire : la délibération retenant une offre, même si elle n'est pas notifiée, est créatrice de droits. Une collectivité peut décider...»

La portée des pouvoirs propres du président de la République

Extrait du document : «Dans son discours prononcé le 27 août 1958 devant le Conseil d' Etat, Michel Debré qualifiait le président de la République de « clé de voûte du système ». Le statut du Chef de l'Etat a ainsi beaucoup évolué par rapport aux Républiques précédentes...»

Extrait du sommaire : «Un exécutif fort. Les pouvoirs propres du président. L'extension des pouvoirs Présidentiels en cas de circonstances exceptionnelles (article 16). Les limites à ce pouvoir . Des contraintes juridiques. Des contraintes p...»

La notion de domaine public

Extrait du document : «Depuis la fin du 19e siècle, de nombreux textes législatifs et réglementaires ont fait référence au domaine public ; pourtant, la question essentielle de la détermination du critère de la domanialité publique est restée longtemps sans autre réponse...»

Extrait du sommaire : «Le maintien de critères traditionnels, originels et incontestables du domaine public. La condition première : l'appartenance à une personne publique. La condition alternative : le critère dualiste en débat. La réduction...»

Synthèse de droit international privé européen

Extrait du document : «L'espace judiciaire européen est créé afin que le territoire des Etats de l'Union européenne fonctionne au niveau des juges comme un seul territoire. C'est-à-dire qu'il existe des règles uniformes de compétence juridictionnelle et une circulation...»

Extrait du sommaire : «Le for européen du contrat. La loi applicable au contrat. Le for du délit. La loi du délit. Les chaînes internationales de contrat – For et loi applicable. La clause attributive de juridiction....»

La responsabilité pénale du chef de l'Etat

Extrait du document : «Selon l'article 5 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de...»

Extrait du sommaire : «La difficile question de la responsabilité pénale du chef de l'Etat. L'homme et la fonction . L'homme et le régime . La révision du 23 février 2007, une réponse au problème de la responsabilité pénale du...»

Tous les contrats administratifs sont-ils des contrats administratifs?

Extrait du document : «Le professeur Truchet a fait une bonne remarque sur le comportement de l'administration. Cette dernière aurait ainsi la fâcheuse tendance de « mettre un gant de velours à sa main de fer » et entraîne le fait « que l'on s'y retrouve mal entre...»

Extrait du sommaire : «Les critères du contrat administratif . Les dispositions légales . La jurisprudence . Le problème de cohérence entre le contrat administratif et privé . Les exceptions notables sur la nature des contrats . La liberté...»

La dévolution des compétences au sein de l'Union européenne

Extrait du document : «La problématique des compétences communautaires est dominée par la répartition des compétences entre la Communauté et les Etats membres. La question clef est celle de la détermination de la portée du transfert de compétences opéré par les traités au...»

Extrait du sommaire : «Le principe de la compétence d'attribution. Fondements du principe. L'interprétation jurisprudentielle du principe d'attribution des compétences. Le partage des compétences sur le plan pratique. Les compétences...»

L'adhésion à l'Union européenne

Extrait du document : «A l'origine, les Communautés étaient composées de 6 Etats membres. Mais elles avaient vocation à s'étendre au-delà du cercle des membres originaires. L'élargissement des Communautés se fait en suivant une procédure spécifique établie par les...»

Extrait du sommaire : «Les conditions d'adhésion à l'Union européenne. Le statut d'Etat européen . Les principes énoncés à l'article six paragraphe un du traité sur l'Union européenne . La procédure d'adhésion à...»

Le Préfet

Extrait du document : «Institué en 1800 par Napoléon, le préfet a vu son rôle profondément transformé avec la mise en place de la décentralisation en 1982. Malgré tout, il reste aujourd'hui un haut fonctionnaire politique de premier plan, à la vue tant de son statut que...»

Extrait du sommaire : «Le statut . Les attributions. Les évolutions de son rôle. Le préfet de région....»

Commentaire de l'arrêt GEMO: Cour de Justice des Communautés Européennes, 20 novembre 2003

Extrait du document : «La libre concurrence est un des piliers du marché commun. À ce titre, le traité établit des règles afin de s'opposer aux pratiques les plus contestables susceptibles de fausser cette concurrence entre les États membres. Certaines mesures fiscales...»

Extrait du sommaire : «Qualification d'aides d'État en faveur des éleveurs et abattoirs. L'interprétation classique des différents critères d'aide État. Une interprétation extensive du critère d'avantage économique. Les...»

Le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) est-il efficace ?

Extrait du document : «Malgré leurs difficultés de fonctionnement, les TPIY et le TPIR (Tribunal Pénal International pour le Rwanda) ont rappelé au monde que l'impunité des crimes contre l'humanité était à combattre. Nous pouvons donc dire que ces tribunaux restent...»

Extrait du sommaire : «Que s'est-il passé en Yougoslavie ?. . La République Fédérale Yougoslave. . Le Kosovo. . Le statut du TPIY. . Les points positifs. . Les obstacles.. La légitimité du tribunal en question. ....»

Le pouvoir du juge en droit français

Extrait du document : «Le contexte juridique actuel est caractérisé par une inflation juridique notable. C'est du moins le cas en France où de très nombreuses lois sont votées chaque année, venant compléter le droit positif de manière de plus en plus précise. Ainsi les...»

Extrait du sommaire : «La négation du pouvoir du juge. L'impuissance du juge, instrument de la justice. Le juge d'abord caractérisé par ses devoirs. Ce qui fait réellement la puissance du juge. Le devoir d'interprétation du juge lui donne une...»

La Cour Européenne des Droits de l'Homme et la torture

Extrait du document : «L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui dispose que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » a été consacré comme « l'une des valeurs fondamentales des sociétés...»

Extrait du sommaire : «Les critères de définition, d'interprétation et d'application de l'article 3 de la CEDH. Le seuil de gravité des traitements prohibés par l'article 3. Le critère de l'appréciation relative. Une application...»

Le veto : instrument de la théorie des « checks and balances » ?

Extrait du document : «Les Etats-Unis sont l'exemple historique du régime présidentiel dans lequel le pouvoir législatif (le Congrès) et le pouvoir gouvernant (la présidence) ont des compétences séparées et en principe indépendantes. L'exemple de ce pays semble être...»

Extrait du sommaire : «Une séparation stricte des pouvoirs. Le pouvoir exécutif du président des Etats-Unis. Le pouvoir législatif du Congrès américain . Des pouvoirs qui interagissent pour un équilibre. Les moyens d'action du...»

Article 23 du projet de loi constitutionnelle - la responsabilité du gouvernement

Extrait du document : «Le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, appelé plus communément comité Balladur, est un groupe de réflexion lancé par le président de la République française Nicolas Sarkozy pour réformer...»

Extrait du sommaire : «Engagement de la responsabilité du gouvernement. La procédure. La pratique. Un gouvernement pieds et mains liés ?. Les conséquences de cette nouvelle disposition. Un parlement aux prérogatives renforcées...»