L'autonomie contractuelle des personnes publiques et le droit communautaire

Extrait du document : «Alors que les marchés publics se voient qualifier de « dernier rempart au protectionnisme des Etats » par A. Mattera, cette situation impose au droit communautaire, a l'instar de ce que font les droits nationaux dans l'ordre interne, d'établir une...»

Extrait du sommaire : «Le compromis libéral français. Mise en perspective de l'autonomie contractuelle et de la réglementation. Une réforme française tournée vers le libéralisme. Une négociation publique soumise au droit...»

Quelles sont les sources du droit international ?

Extrait du document : «La notion de « sources » du droit international est issue de la doctrine, qui l'a créée afin de constituer un cadre conceptuel de référence en droit international. Les penseurs positivistes ont développé la « théorie des sources » du droit...»

Extrait du sommaire : «Les sources formelles du DI selon l'art.38 du statut de la CIJ. Les sources écrites . Les sources spontanées . Le droit international procède aussi d'autres sources . L'existence d'un droit dérivé issu des actes...»

Police administrative et police judiciaire

Extrait du document : «Une approche rapide et quelque peu caricaturale consiste à distinguer la police administrative et la police judiciaire selon que l'activité de police considérée est de nature " préventive ", pour ce qui est du premier cas, ou de nature plutôt "...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire distinction entre les deux polices . L'insuffisance de la distinction prévention/répression . Une distinction bâtie autour d'un critère jurisprudentiel . Changement de nature des opérations de...»

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport

Extrait du document : «Initialement la notion de service public se définissait par la combinaison de deux critères, le premier organique et le second matériel étant le besoin de la satisfaction de l'intérêt général. Progressivement le premier est devenu insuffisant et...»

Extrait du sommaire : «Les critères conduisant à la dérogation du droit commun. La gestion d'une mission de service public. Des prérogatives de puissances publiques. Le régime spécial appliqué aux organismes privés. L'application du...»

Etat de droit et libertés fondamentales

Extrait du document : «"La liberté est le droit de faire ce que les lois permettent" écrivait Montesquieu, philosophe critique du pouvoir et auteur de "De l'esprit des lois" [1748]. Dès lors apparaît l'idée selon laquelle le Droit permet de protéger la liberté en...»

Extrait du sommaire : «Les libertés fondamentales: critère substantiel de la dénomination d'Etat de droit. . L'Etat de droit: consécration juridique du droit naturel. . La Constitution, dénominateur commun de l'instauration de l'Etat de droit et...»

Le conflit de lois

Extrait du document : «Mr Dupont, de nationalité française et Melle Rossi, de nationalité italienne, se sont promis l'un à l'autre. Le lieu de célébration de leur mariage n'a pas encore été décidé. Il convient donc de déterminer la loi applicable selon s'ils se marient...»

Extrait du sommaire : «Première hypothèse : les fiancés se marient en France. Les conditions de fond. Les conditions de forme. Seconde hypothèse : les fiancés se marient en Italie. Les conditions de fond. Les conditions de forme....»

Commentaire de l'arrêt VOISINE : CEDH, 8 février 2000

Extrait du document : «L'absence de communication des conclusions de l'Avocat Général près de la Cour de Cassation à une partie non représentée par un conseil constitue-t-elle une violation du droit à un procès équitable ? La CourEDH retient, en l'espèce, une...»

Extrait du sommaire : «Généralisation de la pratique de la communication des conclusions de l'avocat général devant la Cour de Cassation aux parties non représentées. Une pratique initialement réservée aux avocats...»

Conseil d'Etat arrêt du 10 octobre 2005 - Commune de Badinières

Extrait du document : «Malgré la difficulté de la distinction entre les compétences de la police générale et la police spéciale des édifices menaçant ruine, le Conseil d'Etat a pu trancher ce problème dans l'arrêt du 10 octobre 2005. En l'espèce, un incendie survient...»

Extrait du sommaire : «La compétence dans le cas de l´édifice menaçant ruine : des théories imparfaites. Le conflit des compétences. L'échec des théories proposées. L´arrêt « Commune de...»

L'unité de législation en France de 1804 à 1830

Extrait du document : «La Révolution française de 1789 a fait table rase de l'Ancien Régime, en abolissant par exemple les privilèges, mais également en souhaitant une unification du droit français. En effet, la France était régie par de nombreuses coutumes aussi...»

Extrait du sommaire : «Un Code Civil pour unifier le droit : une solution qui laisse des lacunes. Le Code Civil : symbole d'unification du droit. La coutume : source inavouable du droit ou simple supplément de la loi ?. La jurisprudence et la désuétude :...»

CJCE, 1er avril 2004, Jégo Quéré

Extrait du document : «A la suite de la jurisprudence Union de Pequenos Agricultores (CJCE 25 juillet 2002 Aff. 50/00), l'arrêt Jégo Quéré soulève une nouvelle fois la problématique de l'articulation entre la "systématique des contentieux" (selon l'expression de D. Simon)...»

Extrait du sommaire : «Le refus d'élargir la notion de personne individuellement concernée comme critère de recevabilité: le maintien de la jurisprudence classique. Une analyse systémique fondée sur l'autonomie du recours en annulation. Le...»

La Cour Suprême et le contrôle de constitutionnalité

Extrait du document : «« Il n'est sans doute guère de démocratie qui offre autant que les Etats - Unis le spectacle d'un pays où les questions politiques et sociales se transforment en questions juridiques et où, de manière générale, on privilégie autant la composante...»

Extrait du sommaire : «La Cour Suprême est une institution née de la constitution de 1787 et à ce titre, elle présente deux des principes caractéristiques du régime politique des Etats – Unis d'Amérique : le souci d'une...»

La Convention européenne des Droit de l'Homme est-elle un bon palliatif à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France ?

Extrait du document : «Dans le processus d'internationalisation des droits de l'homme, l'Europe demeure un exemple performant de la protection régionale des droits de l'homme, et ce notamment grâce au rôle positif que joue à cet égard la Convention européenne des droits...»

Extrait du sommaire : «L'émergence d'un contrôle de conventionalité comme remède aux insuffisances du contrôle de constitutionnalité et comme progrès à l'Etat de droit. Le contrôle de conventionalité vient remédier...»

La légitime défense

Extrait du document : «Le concept de légitime défense a acquis une grande importance dans les relations internationales à travers le développement du droit de la guerre. Ainsi, au 19è siècle, la guerre offensive était considérée comme un moyen politique d'accroître sa...»

Extrait du sommaire : «La légitime défense dans la Charte des Nations Unies . . Le principe de l'ONU à l'épreuve des faits . . Limites de l'article 51. ....»

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Extrait du document : «L'enjeu du présent mémoire sera de situer la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans le système de protection des droits de l'Homme en Europe, plus précisément au sein de l'Union européenne. Il s'agira d'abord de définir la...»

Extrait du sommaire : «Raisons d'être et portée actuelle de la Charte . Les nécessités juridiques et politiques pour une Charte . La nécessité politique d'un recueil de valeurs. L'avenir de la Charte . Les options : un débat...»

La séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1791

Extrait du document : «Pressé par les difficultés financières, Louis XVI convoqua les Etats généraux qui se réunirent à Versailles, le 5 mai 1789. Ils n'avaient plus siégé depuis 1614; leur réunion était donc une innovation, d'autant plus que le régime des élections...»

Extrait du sommaire : «La constitution de 1791 met en place deux pouvoirs distincts: le législatif et l'exécutif. Le pouvoir prédominant de l'Assemblée nationale législative. La position inconfortable de l'exécutif. Les rapports entre les...»

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : innovation ou continuité de la tradition européenne des droits de l'homme ?

Extrait du document : «Le Conseil européen de Cologne a jugé utile de réunir les droits fondamentaux en vigueur dans un texte unique. Le but de la Charte des droits fondamentaux est d'ancrer leur importance et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union....»

Extrait du sommaire : «La Charte des droits fondamentaux : une continuité des instruments de protection existant. Les innovations apportées par la Charte des droits fondamentaux....»

Les autorités de police administrative

Extrait du document : «La police administrative prévient tous les jours des éventuels troubles à l'ordre public. Elle dispose à cet effet de moyens coercitifs afin de faire appliquer les décisions prisent par les autorités bénéficiant de tels pouvoirs. La notion de...»

Extrait du sommaire : «Les autorités de police administrative générale et spéciale.. Les autorités nationales de police administrative générale.. Les autorités locales de police administrative générale.. Les concours de...»

L'exécution des décisions en droit européen

Extrait du document : «Il peut sembler a priori surprenant d'évoquer la question de l'exécution des décisions de justice dans le cadre d'un cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme l'étape ultime du procès au sens littéral du terme,...»

Extrait du sommaire : «L'intégration du droit à l'exécution des décisions dans les attributs du procès équitable. L'exécution des décisions : un élément d'appréciation de la durée raisonnable du procès. La...»

Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, SAS Transports Gauthier et Préfet des Alpes Maritimes - qualification du service public autoroutier

Extrait du document : «Dans un arrêt de 2000, la Cour de justice des communautés européennes énonce que les péages autoroutiers doivent être soumis à la T.V.A. La loi française a donc dû soumettre les péages autoroutiers à la T.V.A par la loi de finances rectificative de...»

Extrait du sommaire : «Une qualification litigieuse du service public autoroutier. Une incompétence de certains tribunaux. Une qualification de service public industriel et commercial. Une qualification de service public administratif finalement retenue. Le maintien...»

La différenciation entre les membres de l'OMC

Extrait du document : «Selon Bérangère Taxil, « le « Tiers-monde » est considéré comme un vaste champ de batailles, de conflits ethniques. Le sous-développement n'est plus qu'une fatalité. ». Par opposition avec les pays développés, les pays du « Tiers-monde »,...»

Extrait du sommaire : «Une différenciation juridique établie dans une perspective de développement économique. La prise en compte de situations plus particulières. Une différenciation positive mais non discriminatoire en faveur des PED. Une...»

Arrêt Denoyez et Chorques (CE 10/05/1974)

Extrait du document : «Les sieurs Denoyez et Chorques sont deux administrés propriétaires de résidences secondaires (« de vacances ») sur l'île de Ré. Pour relier le continent à l'île, une voie de bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de...»

Extrait du sommaire : «Une différence de situation appréciable peut justifier une discrimination tarifaire des usagers du service public. Le contrôle in abstracto de l'objectivité des catégories tarifaires. Contrôle in concreto des indices...»

Les origines de la justice royale

Extrait du document : «Tout commence avec la monarchie franque née avec Clovis qui a tout d'abord renforcé son autorité puis a connu un fléchissement de la monarchie avec les Carolingiens et l'émergence de la féodalité. La justice primitive est de mise jusqu'au VIe siècle...»

Extrait du sommaire : «Une justice étatique progressivement affirmée . De la vengeance privée à la justice d'Etat. La tradition romaine . Une justice étatique en déclin . La justice à l'époque franque . La justice à...»

Centralisation / décentralisation et concentration / déconcentration de l'Etat

Extrait du document : «On peut reprendre une célèbre phrase d'un parlementaire, Odilon Barrot, qui définissait la centralisation de cette manière : « C'est le même marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche ». La forme de l'Etat a des incidences sur le droit...»

Extrait du sommaire : «Les concepts généraux. La centralisation et la décentralisation. La concentration et déconcentration. Le système de la France. La réforme de la décentralisation. Les principales structures locales...»

Les collectivités territoriales et la santé

Extrait du document : «D'un point de vue fonctionnel, l'organisation du système de santé se caractérise par une segmentation et une imbrication de plus en plus prononcée des compétences et des champs d'action. Au niveau régional, départemental ou local, les processus de...»

Extrait du sommaire : «Le constat : des responsabilités segmentées et complexes. Une répartition des compétences segmentée et en recomposition. Un reflet de l'inadaptation des modes d'organisation du système de santé. L'enjeu de la...»

Le principe de subsidiarité et l'exercice des compétences au sein de l'Union et des Communautés européennes

Extrait du document : «L'insertion du principe de subsidiarité dans le traité sur l'Union européenne et dans le traité instituant la Communauté européenne traduit en partie le malaise qui existe quant aux objectifs de l'intégration communautaire en général, et de l'Union...»

Extrait du sommaire : «La légitimation des règles de répartition, d'attribution et d'exercice des compétences. Le principe de subsidiarité au regard de l'article 5 TCE. La subsidiarité, un principe fonctionnel. Le contrôle communautaire...»

La responsabilité pénale des agents publics et des élus : Modalités et Garanties

Extrait du document : «La recherche d'un responsable, la lenteur des procédures administratives de plein contentieux et la mauvaise indemnisation du pretium doloris par le juge administratif, ont engendré une recherche accrue de la responsabilité pénale des agents et des...»

Extrait du sommaire : «...»

Le mythe de l'arrêt Blanco du 8 février 1873

Extrait du document : «L'arrêt Blanco a été rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits. Une petite fille avait été renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac. Le père de la fillette avait intenté devant le tribunal civil une action dirigée...»

Extrait du sommaire : «Les principes posés par l'arrêt Blanco ou la portée fondatrice de l'arrêt. Le service public comme critère de compétence du juge administratif. L'autonomie du droit administratif précisée dans cet...»

La place des actes atypiques dans l'ordre juridique communautaire

Extrait du document : «A la clarté et la précision des cinq catégories d'actes « typiques » visés à l'article 249 du Traité instituant la Communauté Européenne (règlement, directive, décision, avis et recommandation ) s'opposent la diversité et l'imprécision des autres...»

Extrait du sommaire : «L'impossible classification de ces actes dans l'ordre juridique classique et les raisons de la critique. La difficile classification précise des actes atypiques. Les critiques de la doctrine, des juridictions et du parlement européen. Des...»

Conseil d'État, 2 octobre 2002 - le nouveau principe général du droit et le rôle du Conseil d'Etat

Extrait du document : «S'inspirant d'un certain nombre de valeurs fondamentales de notre droit et de certains textes juridiques, les principes généraux du droit, dégagés par le juge administratif, ont caractéristiques d'être applicables même en l'absence de texte. Le juge...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un nouveau principe général du droit : un remède à une carence juridique. Le Conseil d'Etat : concepteur d'un principe général du droit . Le Conseil d'Etat : palliateur à un manque juridique...»

Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux

Extrait du document : «Le sujet dont nous avons à parler ici a trait à la notion de service public et plus particulièrement à une notion apparue avec l'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, bac d'Eloka qui admet l'existence d'une nouvelle catégorie de service...»

Extrait du sommaire : «La dominante essentiellement privée du régime juridique des SPIC. Une vue générale du régime juridique des SPIC. L'application parfaite de ce régime juridique par le Tribunal des Conflits. L'exception au principe du...»

Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat

Extrait du document : «Une réflexion sur le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat doit se situer d'emblée par rapport au concept d'Etat de droit, c'est-à-dire de respect de la hiérarchie des normes, qui prévaut en France. En effet, les deux Conseils ont pour...»

Extrait du sommaire : «La coexistence du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel n'allait pas de soi. Le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel sont deux institutions différentes auxquelles ont pourtant été confiées des attributions...»

Georges Pompidou, extrait du "Noeud gordien" : le rôle du président suite à la réforme constitutionnelle de 1962

Extrait du document : «Depuis 1958 et sans changer fondamentalement de nature, le régime a beaucoup évolué. Des Présidents fort différents se sont succédé et des modifications, dont certaines importantes, ont été apportées à la constitution. C'est notamment le cas de...»

Extrait du sommaire : «La prééminence du chef de l'Etat suite au référendum de 1962. Une légitimité nouvelle instituée par la réforme de 1962 et tirée du peuple souverain. Un rôle prééminent au sein de...»

CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Extrait du document : «L'activité de police, touchant par nature à l'ordre public, apparaît comme étant d'importance première pour les libertés. En effet, les mesures prises dans le cadre d'une telle activité porte nécessairement atteinte aux libertés et droits...»

Extrait du sommaire : «Les pouvoirs du maire en matière de police : vers des pouvoirs exorbitants. L'ordre public municipal : la liberté d'appréciation des maires. La création municipale d'une composante de l'ordre public validée par le Palais...»

Les régimes des étrangers en France

Extrait du document : «L'étranger est celui qui n'a pas la nationalité française. Il est donc ressortissant d'un autre pays ou d'aucun pays (apatride). Environ 3 600 000 étrangers vivent en France, soit près de 6,4 % des habitants. Près de 38 % sont ressortissants de...»

Extrait du sommaire : «La circulation et le séjour des étrangers : un régime de police strict mais de plus en plus différencié. Un régime d'entrée, de séjour et de sortie du territoire pour les étrangers de plus en plus...»

La CJCE

Extrait du document : «« Le Droit au Juge garantit l'existence de l'Etat de droit. Savoir, dans chaque cas, quel est son juge et comment y avoir accès en conditionne l'efficacité. Ce qui est vrai sur le territoire national l'est également sur celui d'une communauté de...»

Extrait du sommaire : «Principaux traits de caractères de la Cour de justice.. Composition.. Organisation.. Règles générales de procédure.. Les différentes compétences de la Cour et leurs portées respectives.. La compétence...»

Sur quoi fonder le droit de punir ?

Extrait du document : «Afin de pouvoir répondre à la question de savoir s'il est légitime que l'Etat ait le privilège et le droit de punir, il faudra d'abord établir si punir est un acte qui s'impose nécessairement, si le but qu'on se propose justifie la punition comme...»

Extrait du sommaire : «Les fondements utilitaristes : le salut de l'âme ou celui de la Cité. Le châtiment : juste punition comme remède médical pour l'âme. Le droit de punir comme instrument d'utilité sociale. Au delà du fondement...»

L'équilibre des pouvoirs dans les régimes politiques français

Extrait du document : «La France ne parviendra que difficilement à choisir la forme de régime lui convenant et à stabiliser celui-ci. De 1789 à 1877, le pays connaît au bas mot douze constitutions différentes, trois républiques, trois monarchies constitutionnelles, deux...»

Extrait du sommaire : «La difficile stabilisation du régime politique français. L'échec des régimes politiques proposés par les deux premières constitutions. La mise en place puis la dérive du régime parlementaire. La recherche...»

Traités et lois

Extrait du document : «Le XXe siècle, et en particulier le second XXe siècle, a vu se multiplier les échanges entre les nations. L'interdépendance croissante entre les Etats et la multiplication des traités internationaux entraînent une remise en cause de certains aspects...»

Extrait du sommaire : «Traités et lois, le conflit de deux sources de droit. L'éternel affrontement entre monisme et dualisme. Le problème de l'application dans l'ordre juridique interne. L'affirmation de la primauté des traités sur les lois. Le...»

Rapport d'Intelligence Economique sur la libéralisation et la stratégie concurrentielle des postes européennes

Extrait du document : «La directive européenne de 1997 crée un grand bouleversement pour les postes européennes, la libéralisation progressive et le marché de libre concurrence vont ébranler les activités des opérateurs postaux historiques. La poste française voit...»

Extrait du sommaire : «ENJEUX DE LA DEREGLEMENTATION. LA PERTE DE LA PROTECTION DU MONOPOLE ET LES RISQUES DE LA CONCURRENCE , LES PERSPECTIVES EUROPEENNES : UN MARCHE OUVERT, CONCURRENTIEL ET REGULE. LA GRANDE MUTATION DES ACTEURS ET DES SERVICES POSTAUX EN EUROPE. LA...»

Cour de Justice des Communautés Européennes, 26 février 1986, Marshall

Extrait du document : «Il est légitime de se demander pourquoi la Cour refuse d'étendre l'effet direct de la directive aux litiges entres particuliers. Cette extension permettrait de clarifier la jurisprudence communautaire et nationale et de garantir à tous l'effectivité...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance d'un effet direct partiel de la directive. La confirmation d'un possible effet direct de la directive . L'absence d'effet direct complet. La reconnaissance de l'effet direct horizontal de la directive : évolution...»

La non-rétroactivité des lois

Extrait du document : «Par principe la loi est d'application générale. Ce qui signifie que : dans l'espace, la loi est applicable sur tout le territoire français, à l'exception des départements d'Alsace-Lorraine (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), où subsiste un droit local...»

Extrait du sommaire : «Les constructions doctrinales. L'interprétation traditionnelle (La théorie des droits acquis) . L'interprétation nouvelle (La théorie de l'effet immédiat de la loi). Les solutions positives. Portée de l'article 2 à...»

Faut-il encore décentraliser ?

Extrait du document : «Après les lois de 1982, plus de 25 réformes modifiant l'esprit des collectivités territoriales, la nouvelle loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi organique d'août 2004 se pose la question du pouvoir central vers une évolution libérale de...»

Extrait du sommaire : «Nouvelles règles du jeu, des responsabilités partagées . Répartition des nouvelles compétences . Du centre à la périphérie, réalités et interrogations . Décentralisation nationale et centralisme...»

Dans quelle mesure peut-on dire que le Gouvernement est responsable devant le Parlement ?

Extrait du document : «La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement pour son action gouvernementale est soumise aux exigences du « parlementarisme rationalisé » (1). Quant à l'action législative du Gouvernement, étant quasi-exempte de toute sanction...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement pour son action gouvernementale est soumise aux exigences du parlementarisme rationalisé . Controverse sur le contrôle a priori du Gouvernement. Des moyens de contrôle a...»

Faut-il approuver la proposition 34 du rapport Fouquet de 2008 ? L'abus de droit

Extrait du document : «Le rapport FOUQUET sur la sécurité juridique en matière fiscale comporte 54 propositions qui prévoient de nombreuses mesures innovantes. Ce rapport, commandé le 30 octobre 2007 et rendu public le 23 juin 2008 par Monsieur Eric WOERTH, ministre du...»

Extrait du sommaire : «Une mesure positive précisant l'étendue de la notion d'abus de droit intégrant ainsi les acquis jurisprudentiels et aboutissant à une définition juridique plus précise pour le contribuable . La convergence des notions...»

Les différentes hiérarchies au sein des normes communautaires

Extrait du document : «Indéniablement, malgré l'absence de texte à ce sujet, et hors la distinction classique entre droit originaire et droit dérivé, il existe des différenciations au sein des normes communautaires, qui permettent de les hiérarchiser dans les faits. (I)...»

Extrait du sommaire : «La logique des traités originaires, interprétés par la CJCE, implique une hiérarchie des normes de type étatique . Le bloc de légalité communautaire . Les différenciations introduites au sein du droit...»

Exposé: Le Conseil Constitutionnel

Extrait du document : «La nécessité d'un contrôle de la constitutionnalité des lois s'est imposée tardivement en France. En Allemagne, en Italie, le souvenir du totalitarisme et le sentiment que la majorité populaire pouvait être liberticide ont donné naissance, au...»

Extrait du sommaire : «Si le Conseil Constitutionnel a évolué, par un processus volontaire, de simple organe de régulation des pouvoirs au statut de défenseur des libertés et des droits individuels . Les constituants de 1958 souhaitaient...»

Faut-il une constitution pour l'Union européenne ?

Extrait du document : «Certes, on peut déjà parler d'un patrimoine constitutionnel européen ou de traditions constitutionnelles communes puisque des droits constitutionnels propres à chaque état membre forment un ensemble de principes partagés, et notamment celui du...»

Extrait du sommaire : «Les enjeux d'une constitutionnalisation de l'Union Européenne. Les enjeux institutionnels et juridiques. L'enjeu démocratique et politique. Pour l'avenir de l'Europe. Pour une constitution propre à l'Union Européenne . Une...»

L'antiparlementarisme sous la IIIe et IVe République

Extrait du document : «L'étude de l'antiparlementarisme sous les IIIe et IVe Républiques soulève plusieurs paradoxes. La problématique que nous poursuivrons dans cet exposé est suscitée par ce paradoxe. Dans quelle mesure peut-on parler d'unité et/ou de diversité dans...»

Extrait du sommaire : «Unité de l'antiparlementarisme sous les IIIe et IVe Républiques. Une unité qui trouve son origine dans les facteurs explicatifs de l'antiparlementarisme. Diversité des antiparlementarismes sous les IIIe et IVe...»

La CJCE et l'évaluation des incidences sur l'environnement

Extrait du document : «Evolution de la législation communautaire Dès le premier programme d'action de la C.E.E. en 1973 transparaît le besoin et la volonté de mettre en oeuvre des procédures d'évaluation des effets dommageables pour l'environnement que peuvent avoir...»

Extrait du sommaire : «Contenu de l’obligation. Champ d’application. Objet. Procedure. Portee. Appréhension de l’obligation par la C.J.C.E.. Jurisprudence de la C.J.C.E. Demarche de la C.J.C.E.....»

Les fondements du droit chez Hauriou et Duguit

Extrait du document : « L'adoption d'un droit administratif par l'Angleterre Au XIXe siècle, l'Angleterre, première puissance mondiale et à la tête d'un vaste empire colonial, doit faire face à de nouvelles dépenses publiques, qui obligent l'Etat libéral à...»

Extrait du sommaire : «L'adoption d'un droit administratif par l'Angleterre. La IIIe République, hostile au droit administratif, et la rupture de la loi du 24 mai 1872. Maurice Hauriou et Léon Duguit : des parcours parallèles et une opposition...»

Le Président du Conseil des Ministres Italien

Extrait du document : «Dans ce système, le Président du Conseil des Ministres (dont le statut et les attributions sont définis par les Articles 92, 93, 94, 95 et 96 de la Constitution) est une figure volontairement diminuée, qui n'arrive que quatrième dans la hiérarchie...»

Extrait du sommaire : «Le Président du Conseil italien : un poste aux pouvoirs limités en droit. Un manque de légitimité. Des pouvoirs restreints par la prépondérance du Parlement. Mais une pratique du pouvoir qui n'a cessé...»

La CJCE entre vice et vertu

Extrait du document : «La CJCE a l'aspect d'une juridiction classique : d'après l'article 164 CE elle veille « au respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités » mais elle dispose aussi d'un véritable pouvoir judiciaire puisque si un État va à...»

Extrait du sommaire : «Un pouvoir élargi. Une fonction constitutionnelle. Une fonction normative. Conséquences. La légitimité du pouvoir. Des solutions innovantes . Qui font autorité....»

Le droit international a-t-il été un frein efficace contre la prolifération des armes de destruction massive?

Extrait du document : «Définition trouvée dans La France et les bombes, rapport parlementaire de la commission de la défense de Pierre Lellouche, Guy-Michel Chauveau et Aloyse Warhouver, 2000. Prolifération : « efforts menés par un Etat pour rechercher, développer et...»

Extrait du sommaire : «La mise en place laborieuse d'un régime de non-prolifération complexe. Les traités de non-prolifération. Mise en place d'organisations internationales . Les résolutions et avis de la CIJ . Un système international qui...»

La séparation de l'administration active et de la juridiction administrative

Extrait du document : «Le principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe...»

Extrait du sommaire : «L'établissement difficile de la séparation entre l'administration active et la juridiction administrative. La longue confusion de l'administration active et de la juridiction administrative . L'indépendance de la juridiction...»

La loi selon Montesquieu

Extrait du document : «Charles de Secondat, baron de la Brède et de Montesquieu est né en 1689 d'une famille de magistrats de bonne noblesse. En 1716, il hérite de son oncle sa fortune et sa charge de président du Parlement de Bordeaux. Parallèlement à sa carrière...»

Extrait du sommaire : «Les lois naturelles, immanentes à l'homme. Le non-respect de ces lois invariantes. Les lois positives comme rétablissement des lois naturelles. Un texte fondateur de la science politique et sociologique : l'explication rationnelle des...»

Service public et prérogative de puissance publique

Extrait du document : «Au cours des siècles et des évolutions, le droit administratif s'est construit autour de quelques notions clefs. Dans l'histoire de la discipline, deux notions apparaissent alors en premier plan, à savoir celle de puissance publique et celle de...»

Extrait du sommaire : «La diversification du service public : une extension caractérisée par un critère premier, la mission d'intérêt général. La diversité des services publics : une quadruple classification fonctionnelle. Une...»

Cour de justice des communautés européennes, 10 avril 2008 - procédure de sanction des Etats membres en cas de non-transposition d'une directive communautaire

Extrait du document : «Le droit communautaire a mis en oeuvre une procédure visant à sanctionner les Etats membres qui manquent à leur obligation de rendre son droit interne compatible avec les objectifs d'une directive communautaire. Cette procédure est le recours en...»

Extrait du sommaire : «La phase précontentieuse : la délimitation de l'objet du litige. La possibilité pour l'Etat membre de présenter ses observations en défense et de régulariser sa situation. L'impossibilité pour l'Etat membre de...»

Guantanamo

Extrait du document : «Les prisonniers de Guantanamo, habillés de combinaisons oranges et menottés, ont fait l'objet d'une couverture médiatique importante à la suite notamment d'interventions de nombreuses ONG militant pour le respect des droits de l'homme. Certaines...»

Extrait du sommaire : «Quel est le statut juridique des prisonniers ?. Pour le CICR, tous les prisonniers de Guantanamo doivent bénéficier du statut de prisonnier de guerre, régi par la IIIème Convention de Genève du 12/08/1949. Pourquoi les Etats...»

La responsabilité extra-contractuelle de la Communauté

Extrait du document : «La Cour de justice a rejeté la thèse de la Commission qui prétendait disposer d'un mandat général de défense en ce qui concerne les recours en indemnité, par analogie avec l'article 282 CE (ancien article 211) qui lui confère le monopole de la...»

Extrait du sommaire : «Quelles sont les conditions d'engagement de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté ? . Le fait générateur. Le préjudice indemnisable et lien de causalité. Délai de recours . La cohérence des...»

Arrêt du Conseil d'État du 12 mars 2003, "Ministre de la justice c/ Frérot"

Extrait du document : «Le recours pour excès de pouvoir vise à obtenir l'annulation d'un acte mais tous les actes peuvent-ils faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? La difficulté tient en la détermination d'un acte faisant grief qui est la condition de la...»

Extrait du sommaire : «Le refus de considérer le placement en cellule disciplinaire à titre préventif comme une mesure faisant grief. La mise en cellule disciplinaire à titre préventif jugée comme une mesure d'ordre intérieur. Une...»

Commentaire de l'arrêt UPA (Union Professionnelle Artisanale) rendu le 25 juillet 2002 par la CJCE (Cour des justice des communautés Européennes)

Extrait du document : «L'UPA est une association professionnelle de petites entreprises agricoles, elle a saisi le Tribunal d'un recours en annulation partielle du règlement du Conseil du 20 juillet 1998. La requérante estimaient que ses membres étaient menacés de...»

Extrait du sommaire : «Confirmation d'une jurisprudence constante de la Cour. Une tentative infructueuse de revirement jurisprudentielle : Raisonnement du TPI (22 mai 2002) ET conclusion de l'avocat général (Jacobs). L'inflexibilité de la Cour : une...»

Commentaire de l'Arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963

Extrait du document : «Certains juristes prétendent encore, à l'instar du Doyen Carbonnier, que le droit communautaire est l' « un de ces droits venus d'ailleurs (qui) sont des droits venus de nulle part, des droits qui n'ont ni histoire ni territoire » . Nous pensons au...»

Extrait du sommaire : «La méthode d'interprétation de la Cour. Le traité d'une nature particulière....»

Peut-on critiquer la démocratie ?

Extrait du document : «Aujourd'hui, la démocratie est un système ancré dans la politique et dans les moeurs depuis longtemps puisqu'il a fait son apparition au Ve siècle avant Jésus-Christ. Sa particularité par rapport aux autres formes de gouvernement est que le pouvoir...»

Extrait du sommaire : «La démocratie, un système politique avantageux pour les citoyens. Une souveraineté confiée à la Nation. Le gommage du clivage entre les "dominants" et les "dominés". La démocratie, un...»

Le déclin du Parlement sous la 5ème République est-il irrémédiable ?

Extrait du document : «Lorsque les Constituants de 1958 ont eu à diagnostiquer les dysfonctionnements du Parlement sous la 4ème République, leurs conclusions ont probablement été les suivantes : une fonction de représentation forte mais totalement inefficace du fait du...»

Extrait du sommaire : «Le déclin du Parlement sous la 5ème République. La volonté de briser l'hégémonie parlementaire chez les Constituants de 1958. Les fluctuations de l'importance du Parlement au long de la 5ème République. Ce...»

Le Directeur Général des Services

Extrait du document : «J'ai réalisé mon stage, dans la commune Y, auprès du D.G.S., M. C. J'ai pu, ainsi, apprécier les différentes fonctions qu'il occupe et l'ensemble des interlocuteurs qu'il côtoie, autant personnes physiques ou morales. Son champ de compétences est...»

Extrait du sommaire : «Les interlocuteurs du D.G.S. Dans la mairie. Dans le cadre des actes administratifs. Le rôle du D.G.S.. La gestion des questions administratives. Les hypothèses vues durant le stage....»

L'influence de la Cour Européene des Droits de l'Homme sur la jurisprudence de la Cour de Cassation

Extrait du document : «Afin de justifier l'introduction d'une exception d'inconstitutionnalité au sein de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, Guy Carcassonne évoque dans la revue Pouvoirs de septembre 2008 l'importance prise par l'ordre juridique externe sur...»

Extrait du sommaire : «Le rapport d'influence de la CEDH sur la jurisprudence de la Cour de Cassation. Moyens juridiques de l'influence de la CEDH sur la jurisprudence de la Cour de Cassation. Nature de l'influence de la CEDH sur la jurisprudence de la Cour de...»

La protection des « droits subjectifs » par la CEDH

Extrait du document : «Le 5 mai 1949 a été signé entre dix Etats européens le traité de Londres, instituant le Conseil de l'Europe. L'objectif de ce Conseil est de garantir, au sortir de la guerre, la paix sur le continent et de promouvoir les Droits de l'Homme. A cet...»

Extrait du sommaire : «La CEDH permet une protection supranationale des droits subjectifs tout à fait unique et originale dans l'histoire des systèmes juridiques. Intégration de la Convention dans l'ordre normatif français et application directe par le...»

L'acte administratif

Extrait du document : «Dans la phase d'élaboration des actes administratifs, l'administration voit son pouvoir de décision modéré dans le souci d'une meilleure prise en compte des administrés. L'élaboration des actes administratifs est confiée à des autorités précises et...»

Extrait du sommaire : «Dans la phase d'élaboration des actes administratifs, l'administration voit son pouvoir de décision modéré dans le souci d'une meilleure prise en compte des administrés. L'élaboration des actes administratifs est...»

Les apports positifs et négatifs de la Constitution de 1958

Extrait du document : «Aux yeux de bon nombre de juristes, journalistes et hommes politiques français, la fin de la Ve République serait imminente. Ce pronostic n'a pourtant rien de nouveau, il est possible d'affirmer que, depuis 50 ans, la vie politique française s'est...»

Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 : la fin de l'instabilité politique française. La rationalisation du Parlement. Le renforcement de l'exécutif. Les dérives et les dénaturations de la Constitution de 1958. L'hypertrophie...»

L'autonomie des collectivités territoriales

Extrait du document : «La réforme de la décentralisation de 1982 a eu des conséquences sur l'autonomie des collectivités territoriales en supprimant les tutelles administratives et financières. Néanmoins, la libre administration de celles-ci doit se marier avec les...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité, le représentant de l'Etat saisit le juge administratif pour apprécier la légalité de l'acte. Les actes soumis à transmission pour appréciation par le représentant de l'Etat,...»

La jurisprudence du conseil constitutionnel est-elle légitime ?

Extrait du document : «Poser la question de la légitimité de cette jurisprudence, c'est déjà prendre 'conscience d'un doute' comme le souligne encore Jean Carbonnier, et ce doute pourrait se résumer en cette double question : comment le Conseil constitutionnel a-t-il été...»

Extrait du sommaire : «L'évolution du Conseil : du contrôle de constitutionnalité à la production de jurisprudence . L'élargissement de la mission initiale . L'émergence d'une jurisprudence . Les problèmes de...»

La distinction service public administratif / service public industriel et commercial

Extrait du document : «Durant le premier semestre de l'année 2004, un tiers des arrêts du Tribunal des conflits était relatif à des conflits de juridictions nés de la distinction entre SPA et SPIC. Cette distinction trouve son origine dans un arrêt du Tribunal des...»

Extrait du sommaire : «Une distinction nécessaire. Le détachement des services publics à caractère industriel et commercial. L'application de règles de droit privé. Une distinction limitée. L'insuffisance de la distinction : le...»

Le travail des enfants

Extrait du document : «Malgré des efforts importants pour remédier à la situation insupportable que constitue l'ampleur du travail des enfants, la communauté internationale n'a toujours pas réussi à endiguer ce fléau. Il faut donc reconnaître la relative impuissance de la...»

Extrait du sommaire : «La relative impuissance de la communauté internationale devant l'ampleur du travail des enfants. Le travail des enfants : une realite intolerable. La volonté internationale d'interdiction du travail des enfants: un échec. Le...»

« Raison et Loi » chez Montesquieu

Extrait du document : «« La loi est la raison humaine en tant qu'elle gouverne tous les peuples de la terre, et les lois politiques et civiles de chaque nation ne doivent être que les cas particuliers où s'applique cette raison humaine. » Cette citation extraite de...»

Extrait du sommaire : «Montesquieu, la raison et la loi : deux fondements à sa théorie politique. La notion de loi et ses relations à la raison. L'élaboration d'une véritable philosophie politique : de sa conception du politique à sa...»

Le Discours de Bayeux et les grands principes de la Constitution de la Ve République :

Extrait du document : «« Ce qui va être fait, c'est, en somme, ce que l'on a appelé la Constitution Bayeux, parce que là, le 16 juin 1946, j'ai tracé celle qu'il faut à la France ». Par cette phrase, énoncée dans Mémoires d'espoir en 1970, Charles de Gaulle résume en peu...»

Extrait du sommaire : «Un rôle nouveau est dévolu à la représentation nationale. Bien que les grands principes de la démocratie hérités de la République sont réaffirmés. Les prérogatives du pouvoir législatif...»

L'interdiction du recours à la force en droit international

Extrait du document : «Le principe d'interdiction du recours à la force est un élément majeur du système international qui repose essentiellement sur la coopération entre États et la sécurité collective. Ce principe a toujours eu un caractère relatif, en effet, le droit...»

Extrait du sommaire : «Historique du jus ad bellum. La notion d'agression en droit international public. Les lacunes de la définition actuelle....»

Commentaire des propositions de réforme de la Constitution française présentée par la Commission présidée par M. Georges Vedel en 1993

Extrait du document : «Le 30 novembre 1992, le président de la République François Mitterrand adresse une lettre aux présidents des deux Chambres et du Conseil constitutionnel. Il y annonce les réformes qu'il souhaite qu'un comité étudie pour faire éventuellement une...»

Extrait du sommaire : «Un exécutif mieux défini. Le Président de la République. Le partage des attributions entre le Président de la République et le Premier Ministre. Le gouvernement. Un parlement plus actif. Le renforcement de son...»

Les sources de droit dans l'Antiquité

Extrait du document : «Le droit dans l'Antiquité caractérise les premières formes de droit. « L'Antiquité » peut être assimilée à une zone géographique comprenant le bassin méditerranéen, l'Asie Mineure, les civilisations mésopotamiennes, l'Egypte, la Grèce, la...»

Extrait du sommaire : «La coutume. La loi. La jurisprudence et la doctrine. Les compilations de Justinien....»

Libertés de circulation et réserve d'ordre public

Extrait du document : «Les pères fondateurs entendaient bâtir une Europe à l'aide de la technique des « petits pas », passant tout d'abord par la création d'un vaste marché commun pour aboutir à une union politique plus approfondie. Le marché commun intégré et sans...»

Extrait du sommaire : «Libre circulation, préalable nécessaire à l'établissement du marché intérieur. La jurisprudence en matière de libre circulation des marchandises: exemple pour les autres libertés de...»

Le statut de la peine de mort en droit international et régional

Extrait du document : «« Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine. Partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne ». Cette phrase de Victor Hugo dans son ouvrage, Actes et Paroles, reflète la conviction profonde de l'auteur, d'abolir la...»

Extrait du sommaire : «Une volonté commune dans l'abolition d'une pratique considérée légale. La peine de mort, une pratique compatible avec le principe droit à la vie. Une volonté partagée entre limitation et abolition de la peine de...»

L'inflation législative

Extrait du document : «Depuis la Révolution française, le droit français représentait un modèle d'intelligibilité, de cohérence et de concision. De l'Italie aux Pays-Bas en passant par la Turquie, nombre d'Etats s'étaient inspirés du Code civil ou du code de commerce pour...»

Extrait du sommaire : «L'inflation législative, ou la défaite du juriste face au politique . La lourdeur de la procédure parlementaire. Les « neutrons législatifs » : des textes à charge juridique nulle, mais à impact politique...»

Hiérarchie des normes, hiérarchie des juges ?

Extrait du document : «« La hiérarchie des normes est en crise » affirme Pascal Puig. Par définition, la « hiérarchie des normes » désigne l'ensemble des composantes du système juridique, fondé sur le principe selon lequel la norme d'un degré doit respecter et mettre en...»

Extrait du sommaire : «La hiérarchie des normes, un système ordonné et objectif. Une hiérarchie stricte et précise. Un système respecté grâce au contrôle du judiciaire . La hiérarchie des normes, bouleversée par la...»

Les conditions de formation de la délégation

Extrait du document : «Il nous faut d'abord vous faire part d'observations liminaires : tout d'abord la « délégation de créance », porte assez mal son nom car elle rappelle la cession de créance, or la délégation n'a pas d'effet translatif (nous y reviendrons). Ensuite,...»

Extrait du sommaire : «La morphologie de la délégation. Intérêt du mécanisme. L'exigence d'un consentement tripartite. L'anatomie de la délégation. L'objet de l'obligation du délégué. Une cause impalpable....»

La Convention européenne des droits de l'Homme est-elle un bon palliatif à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France ?

Extrait du document : «« Les Etats signataires sont inébranlablement attachés aux valeurs morales et spirituelles qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit,...»

Extrait du sommaire : «La CEDH, de par son statut unique de droit international, et par la jurisprudence des organes de la Convention EDH permet de pallier efficacement à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France. La double dimension de la CEDH...»

Les normes internationales dans l'ordre juridique interne

Extrait du document : «Chaque année, la France conclut plus de 200 accords bilatéraux et alors que je vous parle, la France est liée par environ 5700 conventions bilatérales et 1700 accords bilatéraux. Il y a donc pour la norme internationale une place occupée qui est...»

Extrait du sommaire : «L'ordre interne consacre la Constitution comme «norme suprême» qui prime donc sur la norme internationale qui lui est subordonnée. La façon dont s'insèrent les normes internationales dans l'ordre juridique interne. La...»

Le recours en constatation de manquement

Extrait du document : «Le recours en constatation de manquement est prévu par les articles 226 à 228 CE. Il apparaît comme une voie de droit originale, reflétant les caractéristiques de l'ordre juridique communautaire. La Cour n'a certes pas compétence pour annuler l'acte...»

Extrait du sommaire : «Déroulement de la procédure. Initiative de la procédure. Phase pré-contentieuse. La phase contentieuse. L'arrêt constatant le manquement. Le manquement. Effets de l'arrêt....»

Commentaire d'arrêt : CAA de Nantes, 29 juillet 2005, Association des Commerçants Citoyens de DOL de Bretagne

Extrait du document : «Nous ne sommes pas sur Terre pour juger mais pour apprécier a dit un célèbre oenologue en parlant des délices du vin Et si le rôle du magistrat était plutôt de juger l'appréciation ? C'est bien ce qui lui est demandé en l'espèce : juger...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle classique de proportionnalité d'une mesure de police adéquate et conforme aux prérogatives du maire. La vérification minutieuse de la légalité de la mesure: l'adéquation entre la menace à...»

Conseil d'Etat, arrêt Dehaene du 7 juillet 1950

Extrait du document : «Le droit de grève, en France, a été difficile à mettre en place notamment pour les fonctionnaires. En effet, pendant une longue période, les fonctionnaires n'eurent pas le droit de faire grève. Ce n'est pas que la loi l'interdisait expréssemment...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946. L'affirmation, dans la Constitution de 1946, de l'existence d'un droit de grève dans les services publics. L'encadrement strict du droit de...»

Commentaire d'arrêt de l'arrêt Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent

Extrait du document : «Dans grève, il y a rêve Et c'est bien là ce que reproche Mlle Vincent à son employeur : de ne pas avoir laissé le rêve se réaliser, de n'avoir pu exercer son droit de grève durant les grèves du mois de janvier 2001 protestant contre la stagnation...»

Extrait du sommaire : «La vérification lapidaire de la recevabilité du recours par le juge. La recevabilité du recours justifiée par une analyse rapide de la nature de l'acte . La recevabilité du recours laconiquement justifiée par le grief...»

Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - principe de libre circulation des sportifs professionnels dans l'Union européenne : applicabilité et limites

Extrait du document : «L'arrêt Bosman du 15 décembre 1995 est certainement un des arrêts les plus connus rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes) car il a été très médiatisé et a eu des conséquences importantes en matière de sport professionnel au...»

Extrait du sommaire : «L'applicabilité du principe de la libre circulation des travailleurs pour les sportifs professionnels. Applicabilité du principe pour les transferts de joueurs professionnels au sein de l'UE. Applicabilité du principe pour les clauses...»