La reconnaissance internationale de l'Etat
Extrait du sommaire : «Un acte juridique, encadré par le droit? . ?qui est aussi un instrument politique non négligeable dans les relations internationales....»
Différents aspects du statut personnel de la femme dans l'Iran post-révolutionnaire
Extrait du sommaire : «L'islamisation du droit iranien et de la société iranienne comme conséquences du statut actuel des femmes iraniennes. L'islamisation du droit de la famille. L'islamisation de la société iranienne à travers le port...»
Le principe de primauté est-il absolu ?
Extrait du sommaire : «Primauté absolue du point de vue de l'ordre juridique communautaire. Absolue quant aux fondements. Absolue quant aux effets. Une primauté nuancée du point de vue des ordres juridiques internes. Une reconnaissance tardive et...»
L'influence de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme, sur la protection effective des libertés en France
Extrait du sommaire : «Les mécanismes de mise en oeuvre de la Convention Européenne des droits de l'homme en droit interne : Instrument de l'effectivité des libertés fondamentales. . La primauté des dispositions de la CEDH sur la loi interne en...»
Commentaire des articles 6.104 et 6.105 des principes du droit européen des contrats
Extrait du sommaire : «La question de la fixation du prix . La fixation du prix dans les principes du droit européen. La fixation du prix en droit comparé. La question de la détermination unilatérale du prix . La détermination unilatérale du...»
Conseil constitutionnel et droit international
Extrait du sommaire : «Le contrôle par le conseil constitutionnel de la conformité à la constitution des engagements internationaux . Le principe de l'absence de contrôle par le conseil constitutionnel de la conformité des lois aux...»
CEDH, Mazurek c/ France, 1er février 2000
Extrait du sommaire : «Les faits : le problème de la situation de l'enfant « adultérin » en France . La procédure . Les questions de droit . La question des enfants adultérins en France - hériter est-il un droit de l'homme ?. Quelles...»
Les autorités de police administrative
Extrait du sommaire : «Les autorités de police administrative générale et spéciale.. Les autorités nationales de police administrative générale.. Les autorités locales de police administrative générale.. Les concours de...»
Le pouvoir d'interprétation des juges constitutionnels
Extrait du sommaire : «L'existence d'un pouvoir d'interprétation normatif ?. Les grands courants doctrinaux : l'interprétation en tant que norme ?. Une remise en cause de la notion de constitution par le biais de l'interprétation du juge ?. Un pouvoir...»
Les nationalisations, la propriété privée et la liberté d'entreprendre
Extrait du sommaire : «La détermination de la conciliation entre les nationalisations, la propriété privée et la liberté d'entreprendre : entre considérations politiques et principes juridiques. La nationalisation est la mise en 'uvre...»
Le régime juridique des services publics industriels et commerciaux
Extrait du sommaire : «La dominante essentiellement privée du régime juridique des SPIC. Une vue générale du régime juridique des SPIC. L'application parfaite de ce régime juridique par le Tribunal des Conflits. L'exception au principe du...»
Le contrôle des lois par le Conseil constitutionnel est-il légitime ?
Extrait du sommaire : «Une position ambivalente qui pose le problème de la légitimité de ses interventions . Le Conseil constitutionnel est une institution juridictionnelle . Une institution également politique . Une pratique encadrée...»
Commentaire des articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations (avant-projet « CATALA »)
Extrait du sommaire : «Le principe limité : une responsabilité de plein droit du fait d'autrui. La reprise du principe posé par l'arrêt Blieck. La mise en 'uvre d'une responsabilité de plein droit soumise à la preuve de la faute de l'auteur...»
L'Etat de droit constitutionnel
Extrait du sommaire : «La mise en place de l'Etat de droit par la présence d'une Constitution : une condition nécessaire. Naissance du constitutionnalisme. Constitution et Etat de droit : vers une protection des citoyens. La présence d'une Constitution :...»
Le contrat administratif
Extrait du sommaire : «Le procédé contractuel : subsidiaire mais avantageux. Un procédé originairement subsidiaire. Un procédé qui se révèle néanmoins fort utile à l'intervention administrative. De l'économie vers le...»
Les réformes de la constitution en France
Extrait du sommaire : «Comment réviser la Constitution ?. Les procédures originelles. Une voie contestée, l'article 11. Malgré les différentes possibilités de révisions, on compte des réformes avortées. Quelles sont les raisons...»
Les originalités de la Constitution de la Vème par rapport à celles de la IVème et de la IIIème
Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 se pose explicitement en rupture contre les deux précédentes constitutions : une originalité dans la conception. Un projet de rupture dès l'élaboration. La constitution de la Vème apparaît...»
Le Conseil de l'Union Européenne et le Coreper
Extrait du sommaire : «Le Conseil de l'Union européenne. Historique. Organisation. Présidence. Fonctionnement. Majorité qualifiée et pondération des voix. Les décisions du Conseil. Le Coreper. Historique. Base...»
La reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères : le droit commun - cas pratique
Extrait du sommaire : «La situation relève-t-elle du droit international privé ?. La qualification juridique . La décision étrangère bénéficie-t-elle de la reconnaissance immédiate ?. La procédure de contrôle, de...»
La légalité des mesures de police administrative
Extrait du sommaire : «L'objet du contrôle de légalité. Le contrôle de la légalité de la décision elle-même. Contrôle de la légalité des motifs de la décision. Contrôle du but de la décision : le...»
Le régime juridique de la transaction commerciale internationale
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la transaction commerciale internationale. La transaction, qui suppose la réunion de 3 éléments. Est un contrat dérivé. Qui peut aussi devenir un contrat international. Les règles...»
Directive communautaire et Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Transpositions des directives sous contrôle du Conseil d'Etat. Pas de transposition : illégalité des actes administratifs contraires à la directive. Contrôle de la légalité des actes administratifs de...»
Le statut de l'élu local
Extrait du sommaire : «La nécessité de donner à l'élu local un statut . De la naissance de la démocratie locale . A son approfondissement par l'amélioration des conditions d'exercice . En accroissant les pouvoirs de l'élu local,...»
Le Président de la République et le gouvernement
Extrait du sommaire : «Le débat constitutionnel . Les pouvoirs propres du président de la République . Les pouvoirs partagés entre le Président et le Gouvernement : = avec contreseing . Histoire constitutionnelle : les différentes...»
Cour d'appel administrative de Versailles, 7 janvier 2006 - liberté contractuelle des personnes publiques et impératif d'ordre public
Extrait du sommaire : «La liberté contractuelle de la commune et de la force obligatoire du contrat en découlant. La validité d'une clause contractuelle dérogeant aux principes jurisprudentiels gouvernant la résiliation. Conséquence de la...»
Les compétences de l'Union Européenne face aux politiques nationales
Extrait du sommaire : «Les compétences concurrentes. Les compétences exclusives. Les champs d'application des compétences exclusives . L'influence des Etats membres dans les compétences exclusives....»
Le droit interne français reconnaît-il un droit au juge ?
Extrait du sommaire : «Le constat de la nécessité d'un droit de recours effectif et ses corollaires indispensables. Les exigences constitutionnelles d'impartialité et d'indépendance du juge. Le respect des droits de la défense : la condition sine...»
Ordonnance de la Cour de Justice des Communautés européennes, 7 mars 2007 - critère de la restriction aux échanges et des mesures d'effet équivalent
Extrait du sommaire : «Rappel des faits et de la procédure. Le droit positif applicable. La question de droit posée par la Cour. Les problématiques posées par Keck et Mithouard. La question de la cour en guise de pharmakon....»
Droit au mariage et convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «La recherche d'assises légales à des revendications idéologiques. Les fondements juridiques avancés par les états étrangers. Les fondements juridiques avancés par l'état français. L'articulation de...»
Tribunal des conflits, 18 avril 2005 - le critère d'agent public
Extrait du sommaire : «La détermination prétorienne de l'agent public. La jurisprudence antérieure à Berkani. La simplification du critère d'agent public : l'arrêt Berkani. Les dérogations légales aux règles de...»
United Kingdom Immigration Laws, Asylum Laws and Anti Terrorism Laws
Extrait du sommaire : «Overview of the immigration in UK. Historical overview. Asylum, Immigration and Nationality Act 2006. Abroad United Kingdom. Abroad United Kingdom. The example of the Germany. Refugees rights in UK and policy of Refugees' Detention....»
La notion de groupe européen de sociétés (2006)
Extrait du sommaire : «Une notion fiscale de groupe européen relativement limitée. Les contours de la notion fiscale de groupe européen. Les limites intrinsèques de la notion fiscale de groupe européen. Une notion également limitée par...»
Administration centrale et services déconcentrés
Extrait du sommaire : «L'évolution des rapports verticaux entre Administration centrale et services déconcentrés. Des rapports verticaux. A la fin des logiques sectorielles ? . L'évolution de la répartition des compétences entre...»
Election et responsabilité du Président de la République
Extrait du sommaire : «L'élection et la cessation des fonctions du Président de la République. L'élection. La cessation des fonctions. La question de la responsabilité du Président de la République. Les solutions traditionnelles. La...»
La réforme de la décentralisation : loi constitutionnelle du 28 mars 2003
Extrait du sommaire : «La décentralisation, à la fois officielle et élargie. L'article premier: « une organisation décentralisée de la République ». De nouveaux transferts de compétences aux collectivités...»
Les prisonniers de guerre
Extrait du sommaire : «Application de la Convention. . Le statut du prisonnier de guerre : une définition large. . Le cas particulier des personnes n'ayant pas le statut de prisonnier de guerre mais bénéficiant du traitement. . Les garanties accordées...»
Le juge constitutionnel, juge des libertés
Extrait du sommaire : «Un contrôle, deux modèles . Le système américain . Le système européen . La protection française . Domaine et méthodes de contrôle . Le perfectionnement du contrôle français ...»
La répartition des compétences au sein de la dyarchie de l'exécutif
Extrait du sommaire : «Une dyarchie instrumentalisée au profit d'une présidentialisation illusoire du régime. L'interprétation littérale de la constitution : une dyarchie inégalitaire. Monarchie républicaine apparente ou...»
La critique de la morale de Kant dans les Principes de la philosophie du droit de Hegel
Extrait du sommaire : «La morale de Kant. La ?Moralité subjective? de Hegel : reprise critique de la morale kantienne. La Sittlichkeit ou la morale hégélienne....»
Les aspects particuliers du contrôle juridictionnel des mesures de police administrative
Extrait du sommaire : «D'un contrôle de légalité traditionnel : le contrôle maximum. La nécessité et la proportionnalité des mesures de police administrative restrictives de liberté . L'existence d'interdictions légitimes...»
Le "congressional government"
Extrait du sommaire : «En dotant le Congrès de pouvoirs considérables, la Constitution place celui-ci dans une situation de supériorité par rapport au président, ce qui justifie qu'on ait longtemps parlé de « congressional government...»
Le contrôle de constitutionnalité dans les démocraties occidentales
Extrait du sommaire : «En dépit de modes d'organisations différents, le contrôle de constitutionnalité poursuit souvent les mêmes buts . Selon les pays, des différences notables dans la nomination des juges et les modalités du...»
La constitutionnalisation de l'autonomie financière locale
Extrait du sommaire : «La conceptualisation du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. . Les origines des l'autonomie financière des collectivités territoriales. . Les principaux objectifs de la réforme constitutionnelle...»
Les droits fondamentaux en Allemagne
Extrait du sommaire : «L'Etat de droit allemand est fondé sur les droits fondamentaux. Les droits fondamentaux sont consacrés dans les premiers articles de la Loi Fondamentale. Ils définissent avec force et précision les droits de l'homme en...»
L'article 6 de la Constitution de 1958 : le président de la République
Extrait du sommaire : «Une hégémonie affirmée du Président de la République. La légitimité suprême du Président de la République acquise par le suffrage universel direct. Le Président de la République, chef de la...»
Les hiérarchies politique et juridique entre les membres du gouvernement
Extrait du sommaire : «Une hiérarchie juridique existante mais limitée . La hiérarchisation du gouvernement . La concertation ou les limites de la hiérarchisation . La supériorité hiérarchique politique du premier ministre...»
L'opposition entre la culture romaniste et la culture Common Law
Extrait du sommaire : «Deux cultures du droit opposées. Les différentes sources du droit. La place de l'individu. Deux applications juridiques différentes. Les techniques d'application du droit. La question du droit communautaire....»
Construction de la notion de constitution
Extrait du sommaire : «Constitution et autorité divine ou traditionnelle: de la tyrannie à la coutume . Autorité divine : de la tyrannie à la politeia . Autorité traditionnelle : la Coutume . Consititution et autorité...»
Justice publique et justice privée
Extrait du sommaire : «Justice publique, justice privée : entre différences et liens possibles. Différences et oppositions entre justice privée et justice publique. Une entente possible et observée entre justice publique et justice privée. Un...»
Le règlement pacifique des différends internationaux dans le cadre étatique
Extrait du sommaire : «Les procédures diplomatiques de règlement des différends. Les négociations directes entre les parties aux différends . Les bons offices et la médiation . Le règlement avec l'aide d'un organe établi par les...»
La voie de fait
Extrait du sommaire : «La manifestation de la voie de fait dans les compétences judiciaires . Les conditions de la mise en 'uvre de la voie de fait . Effets de la voie de fait : des pouvoirs considérables mis à la disposition du juge judiciaire . Les...»
L'Etat de droit
Extrait du sommaire : «Un rapprochement progressif des notions d'Etat de droit et de démocratie. Les premières formulations de la théorie de l'Etat de droit. Les évolutions de la théorie et sa diffusion mondiale au XXème et XXIème...»
Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1979
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de continuité. Une consécration constitutionnelle tardive. Une reconnaissance décisive. Une conciliation nécessaire avec le droit de grève. Une conciliation nécessaire avec le droit de...»
L'équidistance, méthode de délimitation unique des espaces maritimes?
Extrait du sommaire : «La solution la plus équitable en matière de délimitation des espaces maritimes : la méthode d'équidistance. L'importance relative de l'équidistance : une méthode consacrée par les conventions, mais pas par la...»
Les fonctions publiques en Europe
Extrait du sommaire : «Une diversité de situations.. Une grande variété de statuts juridiques.. Des déroulements de carrières qui obéissent à des modalités différentes d'un pays à l'autre.. Une tendance générale...»
Le déféré préfectoral est-il toujours nécessaire?
Extrait du sommaire : «Le déféré préfectoral : un contrôle présentant des vicissitudes. Une utilisation marginale du déféré préfectoral. Un déséquilibre entre le principe de libre administration et le...»
Le pouvoir des juges
Extrait du sommaire : «Affirmation du pouvoir des juges par rapport au pouvoir politique. Le juge bouche de la loi : le modèle de la République jacobine. Du tiers pouvoir salvateur à la peur du gouvernement des juges . Un pouvoir nouveau des juges avec la...»
Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission
Extrait du sommaire : «La consécration de la possibilité d'engager la responsabilité de la Commission même en l'absence de comportement illicite. La reconnaissance d'une éventuelle responsabilité sans faute parmi les principes...»
Le partage du pouvoir réglementaire dans la Constitution
Extrait du sommaire : «Un partage flou du pouvoir réglementaire entre les membres de l'exécutif . Une réparation confuse du pouvoir réglementaire entre le Premier ministre et le Président de la République . L'intervention d'autres membres de...»
Que penser de la loi américaine de juillet 2008 sur les interceptions de télécommunications ?
Extrait du sommaire : «La loi de 1978 et ses amendements (2001, 2007 et 2008) : ce qu'elle permet de faire. La loi FISA de 1978. L'amendement de 2001. L'amendement de 2007. L'amendement de 2008. Amendement de 2008, en quoi est-il controversé : contre le 4e amendement...»
Un parlement, pour quoi faire ?
Extrait du sommaire : «Le parlement, un organe au rôle limité dans la constitution de 1958. Le parlement, des compétences encadrées. L'influence du gouvernement dans l'activité législative. Le parlement, des pouvoirs qui demeurent...»
Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, SAS Transports Gauthier et Préfet des Alpes Maritimes - qualification du service public autoroutier
Extrait du sommaire : «Une qualification litigieuse du service public autoroutier. Une incompétence de certains tribunaux. Une qualification de service public industriel et commercial. Une qualification de service public administratif finalement retenue. Le maintien...»
L'étranger en droit international public
Extrait du sommaire : «Bien que le DIP reconnaisse le droit de circulation, la décision d'accueillir un étranger sur son territoire revient à l'Etat, qui décide des modalités d'entrée. Le traitement des étrangers est, lui, plus...»
La nationalité en droit international public
Extrait du sommaire : «La nationalité en droit international public : un domaine réservé de l'Etat. L'octroi, de même que le retrait, de nationalité est une compétence exclusive de l'Etat. La nationalité des personnes morales se fonde...»
L'expropriation pour cause d'utilité publique
Extrait du sommaire : «Les principes généraux de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les caractéristiques générales de la procédure. Une procédure d'expropriation en deux phases. Les récentes...»
Qu'est-ce qu'une constitution
Extrait du sommaire : «Un instrument de limitation de pouvoir. Deux formes de constitution. pour une norme suprême et originaire. qui devient instrument de garantie des libertés. Une conception et un objectif social. qui tendent à passer...»
La conclusion et les effets des traités en droit international public
Extrait du sommaire : «La conclusion des traités, condition de validité formelle. La notion de conclusion. Les trois phases de la procédure de conclusion : la négociation, la signature et la ratification. Diversité des procédures de...»
CE, 18 novembre 2005 Société fermière de Campoloro et autres
Extrait du sommaire : «L'interprétation des obligations du préfet. Des obligations restreintes pour le préfet. L'admission d'une responsabilité par omission du préfet. Un engagement certain de la responsabilité de l' État. La...»
La compétence universelle
Extrait du sommaire : «Si le principe de compétence universelle est ancien, sa portée s'est considérablement affirmée et étendue dans la deuxième moitié du XXe siècle. La compétence universelle est un principe ancien issu de la...»
La déclaration unilatérale d'indépendance en droit international
Extrait du sommaire : «Les critères de reconnaissance d'un Etat sur la scène internationale. La reconnaissance d'un Etat, un acte délivré de contrainte. L'application de critères internationaux, préalable à une reconnaissance...»
Quelles réformes pour le Conseil constitutionnel ?
Extrait du sommaire : «Réformer le statut des membres du conseil constitutionnel : une réforme nécessaire pour accroitre sa légitimité. Le remaniement du recrutement des membres du conseil constitutionnel. Le remaniement du processus de nomination...»
Le préfet
Extrait du sommaire : «Les dispositions communes aux préfets de région et de département. Statut préfectoral. Fonctions préfectorales. Les dispositions spécifiques aux préfets de région et de département. Les dispositions...»
Cas pratique : la reconnaissance et l'exécution des décisions
Extrait du sommaire : «L'internationalité du litige . La qualification juridique des faits . La compétence du juge français . De la reconnaissance immédiate de la décision étrangère. La procédure de contrôle de la décision...»
La jurisprudence relative aux actes de gouvernement et aux mesures d'ordre intérieur vous semble-t-elle satisfaisante ?
Extrait du sommaire : «Une évolution tendant à la satisfaction des exigences de l'Etat de droit . L'Etat et ses pouvoirs soumis au droit, ou la réduction du domaine des actes de gouvernement. Le respect des droits de l'homme et des libertés...»
La Ve République est-elle un régime parlementaire ?
Extrait du sommaire : «Un régime parlementaire institué par la Constitution de 1958. La collaboration des pouvoirs. Les moyens d'actions réciproques. Un système politique de plus en plus présidentialiste. Des approfondissements favorables à...»
La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique
Extrait du sommaire : «La responsabilité de droit commun. Les différentes fautes. Des fautes prouvées ou présumées : la charge de la preuve . Les degrés de faute . Les cas particuliers de responsabilité pour faute qui bouleversent la...»
Peut-on parler de consensus en période de cohabitation ?
Extrait du sommaire : «Une cohabitation que l'on pensait conflictuelle. La Constitution et son interprétation : un obstacle à la cohabitation. La cohabitation ne peut se résoudre que par l'effacement d'une des têtes de la dyarchie . La cohabitation,...»
Le contrôle de conventionnalité: qui exerce un tel contrôle, et dans quelles limites ?
Extrait du sommaire : «La recherche d'organes compétents . Le refus du Conseil Constitutionnel. L'exercice effectif du contrôle. Un contrôle limité. Des conditions bien définies rendant possible le contrôle. Lois constituti...»
Cour de justice des communautés européennes, Maria Pupino (2005) - la valeur juridique d'une décision-cadre par-rapport aux autres de droit national
Extrait du sommaire : «Le fondement de l'invocabilité d'une décision-cadre . Le fondement principal: une simple interprétation de la définition. Le fondement subsidiaire : un alignement sur l'invocabilité des directives. Les effets de...»
La création du Tribunal Spécial pour le Liban : un idéal juridique mis en berne par la realpolitik
Extrait du sommaire : «La vision internationale de la nature du Tribunal Liban. L'espérance d'un cadre juridique déterminé. L'application au Liban d'un modèle éprouvé : un tribunal spécial pour répondre à un besoin de bonne...»
Le Parlement Européen
Extrait du sommaire : «Le Parlement européen, unique relais démocratique au sein de la communauté européenne . Un statut permettant au Parlement européen, de jouir d'une forte représentativité . L' évolution des...»
La limitation du recours à la force dans les relations internationales
Extrait du sommaire : «L'interdiction du recours à la force : un principe sacro saint des relations internationales. Le contenu de la notion de recours à la force prohibée. Les destinataires de la prohibition. Les limites du principe posé par la Charte...»
La notion de souveraineté de l'Etat
Extrait du sommaire : «La souveraineté de l'etat est à la base de l'ordre juridique international . Elle fut la condition de son développement . Elle fournit le socle de son fonctionnement contemporain . L'exercice de la souveraineté peut...»
Le juge administratif et les principes généraux du droit
Extrait du sommaire : «Le juge administratif, générateur et gardien d'un droit prétorien. Le pouvoir conféré par la reconnaissance des principes généraux du droit. De la reconnaissance des règles élémentaires aux...»
Le Conseil Constitutionnel et la Constitution
Extrait du sommaire : «Doté à l'origine par la constitution de pouvoirs assez étendus mais strictement délimités . La Constitution de 1958 fait du CC un important organe juridique de régulation . Mais le CC, pour des raisons...»
Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé
Extrait du sommaire : «Les origines et les justifications de la distinction. Les origines de la distinction. Les justifications politiques et juridiques. La séparation des autorités administratives et judiciaires. L'affirmation du principe à la fin du 18e...»
La responsabilité pénale du chef de l'Etat
Extrait du sommaire : «Le Chef de l'Etat bénéficie d'une immunité pénale partielle pour les actes commis dans l'exercice de ses fonctions . La préposition . La notion de haute trahison . Le Chef de l'Etat est pénalement responsable...»
Reprise en régie du service de l'eau à Paris
Extrait du sommaire : «Bilan de la situation antérieure à la reprise en régie du service public de l'eau. La privatisation du service public de l'eau à partir de 1984. Une gestion critiquée et progressivement remise en cause. Décision...»
Arrêt Villemain du 28 juin 2002
Extrait du sommaire : «Des actes légaux sur le fond. Des décisions compatibles avec le principe d'égalité. Des pouvoirs étendus mais délimités. Des actes légaux dans leur forme. Le respect du délai d'application de la loi. Les...»
Le Code civil s'inscrit-il dans la continuité des projets de code civil de la révolution ?
Extrait du sommaire : «Un code réactionnaire. Le compromis napoléonien. De la consécration de l'ancien régime. Un code juridique à visée intemporelle. Les bribes de l'esprit révolutionnaire. Un code intemporel....»
Conseil d'Etat, 28 juillet 2000, "association France Nature environnement" - application de la "loi littoral"
Extrait du sommaire : «Les faits. La procédure . Les prétentions des demandeurs . Les arguments des demandeurs . La question de droit . Les textes et les règles de droits visés . La solution du Conseil d'Etat . La portée de l'arr...»
Comment choisir une offre en marchés publics ?
Extrait du sommaire : «Obligation de définir ses besoins et donc ses critères de choix. quels critères utiliser ?. comment ces critères doivent-ils se présenter ?. où annoncer ces critères pour qu'ils soient transparents ?. quand...»
L'intégration des normes internationales en droit interne
Extrait du sommaire : «L'option moniste de la Constitution française : une primauté limitée. L'adoption de la théorie moniste en réponse au nombre limité des normes directement applicables. Une prééminence limitée du droit...»
Conseil d'Etat, 26 mai 2008 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde en droit administratif
Extrait du sommaire : «La responsabilité sans faute du fait d'un mineur placé au profit d'un organisme public. Les mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative au titre de l'article 375 du code civil. Expansion de la responsabilité sans...»
L'opposition entre monisme et dualisme suffit-elle à décrire la réception du droit international dans les ordres juridiques internes ?
Extrait du sommaire : «Le choix théorique des Etats entre monisme et dualisme. L'opposition classique. Un choix nuancé. Le rôle de la jurisprudence internationale et des législations nationales. Le rôle primordial, mais ambigu des constitutions...»
L'administration et sa doctrine fiscale, face à la légalité du droit
Extrait du sommaire : «La doctrine administrative : une atteinte aux pouvoirs du législateur et aux droits du contribuable. Doctrine administrative et prise de décision finale : du juridique au politique. La doctrine administrative remet en question la justice,...»
L'association des personnes privées à l'action publique
Extrait du sommaire : «L'association par contrat : la délégation de service public et autres formes.. Définition et typologie des délégations de service public.. Délégations de service public et marchés publics. . Autres formes de...»
Cas pratiques sur le respect de la vie privée et le droit à l'image ; la détermination du nom d'un enfant naturel ; la protection des mineurs
Extrait du sommaire : «Détermination des droits de Jkorb. Respect de la vie privée . Droit à l'image . La mise en ouvre des sanctions des atteintes aux droits de Jkorb. La détermination du nom pour l'enfant de Jkorb. Les mesures de protection pour...»
Guantanamo
Extrait du sommaire : «Quel est le statut juridique des prisonniers ?. Pour le CICR, tous les prisonniers de Guantanamo doivent bénéficier du statut de prisonnier de guerre, régi par la IIIème Convention de Genève du 12/08/1949. Pourquoi les Etats...»
La police
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de police est un pouvoir necessaire pour preserver l´ordre public.. Les titulaires du pouvoir de police.. La police administrative générale : determination de la notion d'órdre public.. Les polices...»
Les garanties d’oboulo.com :
