La responsabilité du fait des lois
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des lois sous le prisme de la dualité. La consécration du principe d'une coexistence des régimes de responsabilité du fait des lois . Un éventail restreint de fondements à la...»
Le contrôle de constitutionnalité
Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité en tant que régulateur de la démocratie . Le conseil constitutionnel : garant du contrôle de constitutionnalité . Le contrôle de constitutionnalité : garant de la...»
La COFACE
Extrait du sommaire : «Un outil de gestion qui repose sur trois services : la prévention du risque clients, le recouvrement des impayés, l'indemnisation des pertes. Quelques précautions sont à prendre si une entreprise souhaite bénéficier ...»
L'administration et le droit
Extrait du sommaire : «L'administration soumise au droit. La variété des normes de soumission. La mise en 'uvre du principe. L'administration, affranchie du droit. Les régimes légaux d'exception. Limites au contrôle du juge....»
La commission européenne
Extrait du sommaire : «Statut de la commission. Composition et désignation. Les principes d'indépendance et de collégialité de la Commission et le contrôle du respect de ceux-ci. Organisation de la Commission. Attributions de la commission. La...»
Les institutions des Etats-Unis
Extrait du sommaire : «La réalisation d'un équilibre entre des pouvoirs indépendants. L'indépendance des pouvoirs. Une absence théorique de moyens d'action réciproques. Un équilibre discutable et discuté. Des moyens d'action...»
L'autorité des marchés financiers
Extrait du sommaire : «L'AMF : une autorité de régulation originale. L'amélioration du système de régulation des marchés financiers. AMF : « un nouveau genre d'AAI » . Un modèle pour les autorités de régulation ?...»
Le rôle de la Cour Internationale de Justice dans la formulation du droit international
Extrait du sommaire : «La clarification et le développement du droit international par le juge international. L'intervention de la CIJ dans les modes traditionnels de formation du droit international. Une oeuvre consolidatrice dans plusieurs domaines. Les limites...»
La responsabilité du ministre en France de 1789 à nos jours
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité du ministre de 1789 à 1875 . Le glissement de la responsabilité pénale individuelle à la responsabilité politique . La généralisation de la responsabilité...»
La crise de la notion d'établissement public
Extrait du sommaire : «Les manifestations de la crise . Facilité de distinction des établissements publics avec les autres personnes morales au moment de leur création. Les éléments actuels de la crise . Les conséquences de la crise de la...»
Cour de Cassation, 18 mai 2005 - primauté des conventions internationales et intérêt de l'enfant
Extrait du sommaire : «Application du droit international au droit interne. La Cour d'appel ou le refus de donner la primauté du droit international sur le droit interne. La consécration de la primauté des conventions internationales. La convention de New...»
La place de la faute lourde dans le droit de la responsabilité publique
Extrait du sommaire : «L'évolution de la responsabilité publique : un déclin manifeste de la faute lourde. La place importante de la faute lourde dans le droit de la responsabilité publique à ses débuts. Un abandon successif de l'exigence...»
L'articulation des ordres juridiques : une révolution tranquille dans la jurisprudence constitutionnelle et administrative
Extrait du sommaire : «Processus conjoint des juges vers une intégration croissante de l'ordre juridique communautaire et européen en droit interne. Réaffirmation de la primauté de la constitution et précisions quant à son...»
Evolution de la responsabilité du maire
Extrait du sommaire : «La naissance de la responsabilité personnelle du Maire. Naissance. Évolution. Vers un statut propre. La responsabilité pénale du Maire. La délégation....»
Le Droit et le temps
Extrait du sommaire : «La temporalité du droit garantit la sécurité juridique des individus. Le droit s'inscrit dans un intervalle de temps. Ce qui garantit la sécurité juridique des individus. Le droit s'inscrit dans le temps : garantie des...»
La fonction législative sous la Ve République
Extrait du sommaire : «La rationalisation du Parlement par la Constitution de 1958 - sur le court terme. Perte du monopole du pouvoir législatif par le Parlement. Sanctions liées au non-respect des frontières du domaine parlementaire et protection du...»
Introduction au droit administratif : La définition de l'administration et les caractères du droit administratif
Extrait du sommaire : «La définition de l'Administration. La définition fonctionnelle de l'administration . La définition organique de l'administration. La définition et les caractères du droit administratif. La définition du droit...»
Régimes spéciaux de responsabilité et principe de précaution
Extrait du sommaire : «Les régimes spéciaux de la responsabilité . Les régimes forfaitaires de responsabilité . Les fonds d'indemnisation . Une partie importante de l'action administrative est soumise au droit commun de la responsabilité sous...»
Biométrie, science et libertés
Extrait du sommaire : «La biométrie : une coopération internationale. Les techniques de la biométrie. Les différents applications des techniques biométriques par les Etats. La biométrie : une atteinte aux libertés individuelles ?. La...»
L'indépendance des juridictions administratives et judiciaires
Extrait du sommaire : «Les principes fondateurs de l'indépendance. L'intervention fondatrice des constituants de 1790 : interdiction d'immixtion du juge judiciaire dans l'administration. La création du Conseil d'Etat : étape nécessaire à la survie...»
Les lois de la presse en France
Extrait du sommaire : «Le droit positif: les lois de la presse applicables aujourd'hui. La loi du 29 juillet 1881 : la consécration de la liberté de la presse. Les limites légales au droit de l'information : la responsabilité de la presse. Les lois de...»
Lutte contre l'exclusion sociale et Union européenne
Extrait du sommaire : «La coopération, moteur central de la lutte contre l'exclusion sociale. . Application et implication de la MOC en matière de lutte contre l'exclusion sociale. . Les instruments de mise en 'uvre de la MOC en matière de lutte contre...»
La jurisprudence Commerce en détail de la ville de Nevers, 30 mai 1930 - le principe de non-concurrence entre personnes privées et publiques
Extrait du sommaire : «L'avènement du principe de non-concurrence entre les personnes publiques et les personnes privées. Prohibition de l'intervention des personnes publique. Assoupplissements des conditions nécessaires à l'initiative publique. La...»
La soumission de l'administration au principe de légalité
Extrait du sommaire : «Période normale : une administration bien soumise au principe de légalité. Les sources de la légalité. Mise en 'uvre de la soumission. Période exceptionnelle : la possibilité d'affranchissement du principe de...»
CEDH, Mazurek c/ France, 1er février 2000
Extrait du sommaire : «Les faits : le problème de la situation de l'enfant « adultérin » en France . La procédure . Les questions de droit . La question des enfants adultérins en France - hériter est-il un droit de l'homme ?. Quelles...»
Le régime juridique de la transaction commerciale internationale
Extrait du sommaire : «Les caractéristiques de la transaction commerciale internationale. La transaction, qui suppose la réunion de 3 éléments. Est un contrat dérivé. Qui peut aussi devenir un contrat international. Les règles...»
Le conseil de l'Arctique
Extrait du sommaire : «La sensibilisation aux enjeux environnementaux dans le milieu arctique. L'émergence de la préoccupation environnementale de l'Arctique. Les novations institutionnelles des engagements des Etats arctiques. Une coordination nécessaire...»
Commentaire de l'arrêt Barel du Conseil d'Etat en date du 28 mai 1954
Extrait du sommaire : «Le pouvoir discrétionnaire de l'Administration soumis au principe de légalité. Un pouvoir d'appréciation discrétionnaire au profit de l'Administration . Un pouvoir soumis au principe de légalité. Le respect du...»
Comment la Veme République a-t-elle combattu l'instabilité gouvernementale ?
Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité du gouvernement : l'article 49.1 et 49.3. Une procédure encadrée : prééminence du Premier ministre (art. 49.1) . La pratique de l'engagement de responsabilité politique par le...»
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Le principe d'absence de contrôle de constitutionnalité de la loi. L'écran législatif. L'application des textes inconstitutionnels. L'alternative de l'abrogation implicite. La primauté de la postériorité. Le...»
Droit pénal international
Extrait du sommaire : «Nuremberg et l'émergence d'un droit pénal international. Crime contre la paix et/ou crime d'agression . Crime de génocide . Crimes contre l'humanité. La Cour de justice internationale. Ex-Yougoslavie . Rwanda . Des droits...»
La zone euro: un défi pour la Pologne
Extrait du sommaire : «La Pologne face aux critères de convergence : un processus de longue haleine. Critères de convergence économique et monétaire. La ' convergence juridique ' : compatibilité de la législation relative à la Banque...»
CE 21 juin 2000 SARL Plage Chez Joseph
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'existence d'un service public délégué. Un critère matériel attestant de la présence d'un service public . Le critère organique pour preuve de la délégation de service public. Les...»
Le droit de dissolution sous les IIIème et IVème République
Extrait du sommaire : «L'exécutif renonce à l'exercice du droit de dissolution . Le refus de la dissolution coup de force . La pratique suicidaire des gouvernements sous la IVème République . Un exécutif tributaire du parlement ...»
Les effets des directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Extrait du sommaire : «L'application, et a fortiori la production des effets, des directives communautaires dans l'ordre juridique interne est subordonnée à leur mise en 'uvre par l'Etat. L'hypothèse de défaillance de l'Etat dans la transposition des...»
Le parlementarisme absolu (IIIème République)
Extrait du sommaire : «L'affaiblissement de l'exécutif. Le président disparaît de la scène politique. Un gouvernement affaibli. Accompagné d'un renforcement du législatif. L'usurpation représentative. Us et abus des pratiques de...»
La conception traditionnelle de la loi et la conception révolutionnaire
Extrait du sommaire : «Conception traditionnelle : la Loi, expression de la volonté du Roi . La loi, un pouvoir originaire. La loi, un instrument d'autorité . Conception révolutionnaire : la Loi, expression de la volonté générale et de la...»
La jurisprudence budgétaire du Conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «Le Conseil constitutionnel a précisé les principes budgétaires à valeur constitutionnelle. Le principe de l'universalité. Le principe de spécialité. Le principe de sincérité. Il a encadré le contenu...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 : applicabilité directe du droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'incompétence de l'organe constitutionnel national pour l'élimination de la loi contraire postérieure au droit communautaire dans l'ordre juridique interne. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne prônant sa...»
L'association des personnes privées à l'action publique
Extrait du sommaire : «L'association par contrat : la délégation de service public et autres formes.. Définition et typologie des délégations de service public.. Délégations de service public et marchés publics. . Autres formes de...»
Arrêt du conseil d'État 11 mai 1990 : Bureau d'Aide Sociale de Blénod-lès-pont-à-Mousson
Extrait du sommaire : «La caractérisation d´un contrat de droit privé suivant la jurisprudence UAP.. Le renversement de la présomption d'administrativité par l'objet du contrat.. Renforcée par l'absence de régime exorbitant du droit...»
Etats unitaires et fédéraux
Extrait du sommaire : «L'Etat unitaire . Un principe majeur : l'unité. La décentralisation, une menace à l'unité de l'Etat. L'Etat fédéral . Les principes. Les menaces externes et internes....»
L'interprétation des traités
Extrait du sommaire : «Qui peut interpréter les traités ?. L'interprétation unilatérale est la plus répandue mais son autorité est limitée. L'interprétation concertée : en principe obligatoire, elle est difficile à...»
La révision constitutionnelle est-elle un vice français ?
Extrait du sommaire : «L'outrage du temps : la révision constitutionnelle, vecteur d'instabilité institutionnelle et danger pour les droits fondamentaux. Les risques d'une Constitution bradée, vidée de son sens et de son autorité. La...»
Du Traité de Rome au Traité Constitutionnel Européen
Extrait du sommaire : «Les débuts du marché commun et l'élargissement de la CEE de 1957 à 1990. Le rôle fondamental joué par les Traités de Maastricht, Amsterdam et Nice jusqu'à la rédaction du projet de Constitution...»
Projet de loi relatif aux contrats de partenariat public / privé du 14 février 2008
Extrait du sommaire : «Un dispositif juridique existant peu favorable au développement des partenariats public-privé. Un dispositif très encadré. Un dispositif complexe . Une clarification et un élargissement des possibilités de recours aux...»
Les libertés publiques sont-elles bien protégées en France?
Extrait du sommaire : «La protection des libertés contre le pouvoir exécutif . Le rôle du juge administratif s'est affirmé pour protéger plus activement les libertés publiques . Cependant, l'efficacité de cette protection n'est...»
La gestion privée des services publics
Extrait du sommaire : «Une technique à la fois traditionnelle et renouvelée, qui implique d'identifier la nature juridique du gestionnaire du service public. Le recours aux personnes privées pour gérer un service public ; une solution...»
L'Union européenne a-t-elle besoin d'une constitution?
Extrait du sommaire : «Un instrument juridique devenu nécessaire . Une intégration fonctionnaliste à maturité. L'affirmation d'un contrat social européen . L'exigence de transparence de l'Europe . Des dispositions constitutionnelles...»
Le roi, fontaine de toute justice
Extrait du sommaire : «Toute justice émane du roi. Le droit royal à l'origine de cette expansion. Du roi juge au roi justicier. La justice, monopole de l'état. L'essor de la souveraineté royale. Le régime politique à partir de 1789....»
Analyse financière au Conseil régional Midi-Pyrénées: rapport de stage
Extrait du sommaire : «Présentation du conseil régional midi-pyrenées . L'Institution et l'organisation générale . La Direction des Affaires Financières . Le contrôle externe des associations . Contexte global . Cadre général...»
La jurisprudence et la coutume sont-elles des sources du droit ?
Extrait du sommaire : «La coutume et la jurisprudence effectivement à l'origine du droit. Sources matérielles du droit, elles définissent le contenu des normes. Sources nécessaires, elles répondent aux exigences du système juridique. Un titre...»
Les impacts de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 : l'article 1er
Extrait du sommaire : «Des acquis constitutionnalisés, des notions clarifiées. Une constitutionnalisation des acquis. La clarification de nombreuses notions. La décentralisation, à la fois garantie et étendue. La décentralisation,...»
Le renvoi préjudiciel permet-il une application uniforme du droit communautaire ?
Extrait du sommaire : «Une application uniforme du droit communautaire à travers l'examen des renvois préjudiciels par la CJCE . La procédure spéciale des affaires préjudicielles. La réponse de la Cour aux questions...»
Commentaire de l'arrêt CJCE Christelle Deliège du 11 avril 2000
Extrait du sommaire : «L'assimilation par le droit communautaire de l'activité sportive amateur de haut niveau à une prestation de service. . L'applicabilité du critère essentiel de l'activité économique au sports amateurs pratiqués...»
Le Premier Ministre est-il dans une situation subordonnée par rapport au président de la République?
Extrait du sommaire : «Dualité entre chef de l'Etat et chef du gouvernement au profit du président de la République : dépendance du premier ministre. Prérogatives du premier ministre instaurées par la Constitution : des pouvoirs...»
La fiscalité, un domaine d'action pour la communauté ?
Extrait du sommaire : «L'intervention de la communauté en matière fiscale se justifie par sa volonté d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. L'harmonisation fiscale est indispensable à la libre circulation des biens, des...»
L'Etat de droit
Extrait du sommaire : «Un rapprochement progressif des notions d'Etat de droit et de démocratie. Les premières formulations de la théorie de l'Etat de droit. Les évolutions de la théorie et sa diffusion mondiale au XXème et XXIème...»
Conseil d'Etat, 27 octobre 1999 - qualification de service public de "La Française des jeux"
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de la notion de « service public » à la Société « la Française des Jeux ». Les conditions de reconnaissance d'un service public. L'absence d'une mission de service public. Portée de...»
La question du transfert et de la répartition des compétences entre collectivités
Extrait du sommaire : «Les difficultés de mise en oeuvre du transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités. Une tentative de clarification des compétences : la théorie des ''blocs de compétence''. Un ''mille-feuille''...»
Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti
Extrait du sommaire : «L'affirmation par le juge administratif de sa compétence en matière de recevabilité de recours contre une décision de refus d'abrogation. L'affirmation par le juge administratif de l'obligation d'abroger une disposition...»
La révision des traités
Extrait du sommaire : «La procédure de révision selon les traités communautaires en vigueur. La procédure de révision. Certaines procédures assimilables à une révision du traité sont simplifiées par rapport à la...»
Le principe de l'interdiction du recours à la force armée en droit international
Extrait du sommaire : «Le recours à la force prévu par la Charte . La reconnaissance du droit de légitime de défense. L'exercice de la légitime défense collective . Le recours à la force en dehors du cadre de la Charte des Nations...»
Conseil constitutionnel et droit international
Extrait du sommaire : «Le contrôle par le conseil constitutionnel de la conformité à la constitution des engagements internationaux . Le principe de l'absence de contrôle par le conseil constitutionnel de la conformité des lois aux...»
Le quinquennat
Extrait du sommaire : «Le quinquennat : un facteur de lutte contre l'affaiblissement de la légitimité et de la responsabilité du Président de la République. Une durée plus adaptée au programme électoral du Président de la...»
Le déféré préfectoral est-il toujours nécessaire?
Extrait du sommaire : «Le déféré préfectoral : un contrôle présentant des vicissitudes. Une utilisation marginale du déféré préfectoral. Un déséquilibre entre le principe de libre administration et le...»
Le troisième pilier de l'Union européenne et ses spécificités institutionnelles vis-à-vis du pilier communautaire
Extrait du sommaire : «Une volonté marquée de respecter le principe de souveraineté des Etats membres: l'éviction totale ou partielle du système communautaire. Une différenciation des outils juridiques maintenue . Des institutions...»
La notion de souveraineté de l'Etat
Extrait du sommaire : «La souveraineté de l'etat est à la base de l'ordre juridique international . Elle fut la condition de son développement . Elle fournit le socle de son fonctionnement contemporain . L'exercice de la souveraineté peut...»
Le partage du pouvoir réglementaire dans la Constitution
Extrait du sommaire : «Un partage flou du pouvoir réglementaire entre les membres de l'exécutif . Une réparation confuse du pouvoir réglementaire entre le Premier ministre et le Président de la République . L'intervention d'autres membres de...»
La délégation de service public
Extrait du sommaire : «Les personnes délégataires . Les critères et caractéristiques de la délégation de service public. Les contraintes de fond concernant la procédure....»
Reflexion autour de la notion d'influence: la portée des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «D'une influence morale et limitée des arrêts de la CEDH. Le caractère déclaratoire et non coercitif des arrêts, un obstacle à toute influence. L'influence contrariée par le principe de la souveraineté des...»
Le champ d'application personnel et matériel des immunités pénales des chefs d'Etat et des hauts responsables étatiques en droit international
Extrait du sommaire : «Les bénéficiaires des immunités pénales. Les immunités pénales universellement admises. Les immunités qui ne sont pas toujours admises. L'étendue de l'immunité. L'étendue matérielle de...»
La dualité de juridiction a-t-elle encore un sens ?
Extrait du sommaire : «La question de l'existence de deux juges différents ne se pose plus . La spécificité de la justice administrative ainsi que l'existence du dualisme juridictionnel ont été légitimées . Défenseurs et...»
Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Extrait du sommaire : «Contrôle de constitutionnalité des lois comme technique de contrôle des pouvoirs des institutions politiques . Le contrôle de constitutionnalité des lois et les limites des pouvoirs du parlement. Le contrôle de...»
La responsabilité pénale des titulaires de l'exécutif
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale des membres de l'exécutif. La responsabilité pénale de tous les membres de l'exécutif devant la Haute cour de justice avant la réforme du 21 juillet 1993. La responsabilité pénale...»
Les entraves aux libertés d'établissement et de prestations de services
Extrait du sommaire : «L'illicéité de principe des entraves aux libertés d'établissement et de prestations de services : une règle cardinale du droit communautaire. La prohibition des discriminations directement ou indirectement fondées sur...»
La loi étrangère. Commentaire d'arrêt : Com. 28 juillet 2005 Itraco
Extrait du sommaire : «Une redistribution des rôles quant à la charge de la preuve de la loi étrangère ou la conciliation des intérêts privés des parties avec l'intérêt général . La charge de la preuve incombant aux...»
La constitution et le contrôle de constitutionnalité
Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité comme constructeur d'une constitution vivante. La suprématie du contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité construit la constitution. Le contrôle de...»
La voie de fait
Extrait du sommaire : «La manifestation de la voie de fait dans les compétences judiciaires . Les conditions de la mise en 'uvre de la voie de fait . Effets de la voie de fait : des pouvoirs considérables mis à la disposition du juge judiciaire . Les...»
Le service public : notion et régime juridique
Extrait du sommaire : «La notion de service public. Définitions. Dissertations. Jurisprudence. Questionnaire. Le régime juridique du service public. Définitions. Dissertation. Commentaire d'Arrêt : CE 18 MARS 1977, Chambre de commerce de La Ro...»
Conseil d'Etat, 5 février 2009 - la durée dans une convention d'occupation du domaine public
Extrait du sommaire : «La stipulation d'une durée dans les conventions d'occupation domaniale. Une clause non-substantielle . Une solution contra legem . Un champ d'application limité. Par la loi . Par l'existence d'un droit réel conféré par la...»
La supériorité de la norme communautaire
Extrait du sommaire : «Reconnaissance de la supériorité de la norme communautaire sur la Constitution. Reconnaissance de la supériorité du droit originaire sur la Constitution. Supériorité du droit dérivé sur la...»
Le contrôle des lois par le Conseil constitutionnel est-il légitime ?
Extrait du sommaire : «Une position ambivalente qui pose le problème de la légitimité de ses interventions . Le Conseil constitutionnel est une institution juridictionnelle . Une institution également politique . Une pratique encadrée...»
Le contrôle des actes administratifs au regard du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les actes administratifs soumis à un contrôle de conformité au droit communautaire. Le contrôle des décisions administratives au regard du droit communautaire. Les lois postérieures aux ratifications. Les juridictions...»
La compétence universelle
Extrait du sommaire : «Si le principe de compétence universelle est ancien, sa portée s'est considérablement affirmée et étendue dans la deuxième moitié du XXe siècle. La compétence universelle est un principe ancien issu de la...»
Libre circulation des capitaux et liberté d'établissement : la CJCE est-elle en conformité avec le traité CEE ?
Extrait du sommaire : «Le regard de la CJCE sur ces deux libertés. Libre circulation des capitaux. Liberté d'établissement. L'harmonisation prétorienne par la CJCE. Le rôle de la CJCE. Le Traité CE et la fiscalité. L'évolution de ...»
L'apport de la Cour Européenne des Droits de l'Homme au droit français de l'expropriation
Extrait du sommaire : «La nécessaire conformité du droit français au principe du droit au respect de la propriété privée . Le problème du dualisme juridictionnel réglé par l‘influence de la conception européenne...»
De la rétention administrative à l'arrêté de reconduite à la frontière, quels recours pour les étrangers sans titre de séjour ?
Extrait du sommaire : «Les mecanismes de l'eloignement des etrangers . Définitions . Les différentes lois mises en oeuvre concernant la reconduite à la frontière et la rétention administrative. La reconduite à la frontière. La mise en...»
Le droit de propriété
Extrait du sommaire : «« La fausse incompétence du juge administratif en matière de droit de propriété» (M. Verpeaux). Le droit de propriété, une compétence inégalement répartie entre les deux ordres de...»
Le domaine de la loi applicable en droit international privé
Extrait du sommaire : «La formation du contrat. Les conditions liées au consentement. Les conditions liées à la forme et à la preuve de l'acte. Les effets du contrat. Le contenu des effets. L'exécution du contrat. L'extinction et le transfert des...»
Les ententes anticoncurrentielles, comparaison des articles L420-1 du code du commerce et 81 du traité instituant la Communauté Européenne
Extrait du sommaire : «L'entente, une notion requérant des conditions de forme. Un accord entre entreprises, une condition large de sens. Un marché déterminé, une condition dissimilaire en droit communautaire et en droit interne. L'entente, une notion...»
Les personnes publiques spéciales
Extrait du sommaire : «Les Établissements publics : la gestion d'un service public régi par le principe de spécialité . Le principe de spécialité. La tutelle sur les Établissements Publics, signe de la décentralisation fonctionnelle...»
Commentaire d'arrêt : CE. Ass., 7 juillet 1950 - Dehaene
Extrait du sommaire : «L'interpretation large de la notion de constitution. La reconnaissance indirecte de la valeur normative des principes politiques, économiques et sociaux contenus dans le préambule. Une solution confirmée par l'invocabilité des...»
L'application de la loi dans le temps
Extrait du sommaire : «Deux principes fondamentaux . Les conflits d'application de la loi dans le temps....»
La reconnaissance internationale de l'Etat
Extrait du sommaire : «Un acte juridique, encadré par le droit? . ?qui est aussi un instrument politique non négligeable dans les relations internationales....»
Droits de l'homme - au-delà du paradigme universalisme / relativisme, comment promouvoir une approche des principes moraux commune et respectueuse des cultures
Extrait du sommaire : «Universalism vs relativism. Why none of these positions is acceptable. The pitfalls of the universalistic position. The pitfalls of the relativistic position. The pitfalls of the relativistic position. Implementing more cultural sensitivity in the...»
La notion d'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «Le régime des actes administratifs unilatéraux : une prérogative significative. Les possibilités du pouvoir administratif face à celles du législatif : une controverse. Le régime des actes unilatéraux : un...»
L'ordre juridique d'un Etat fédéral
Extrait du sommaire : «L'ordre juridique constitutionnel d'un Etat fédéral. La suprématie de la Constitution. L'ordre constitutionnel comme corrélation entre Etat fédéral et Etats fédérés . L'ordre juridique législatif...»
Conseil d'Etat, 17 février 1950, recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe général du droit . Une sauvegarde du contrôle de la légalité. Une analogie cassationnelle. Principe affirmé au niveau international et constitutionnel. Un principe affirmé au niveau...»
La consécration des principes généraux du droit par le juge administratif
Extrait du sommaire : «La légitimité des principes généraux du droit dans un Etat de droit. Les principes généraux du droit, garants de la légalité républicaine. Les principes généraux du droit, ciment des normes dans...»
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