Le droit des conflits armés internationaux
Extrait du sommaire : «Les sources du droit des conflits armés internationaux. La positivité du droit des conflits armés internationaux....»
L'élaboration de la Constitution française
Extrait du sommaire : «Les procédés autoritaires. Les procédés démocratiques. L'assemblée uniquement constituante. L'assemblée constituante et législative....»
Le Président de la République sous la IIIème République
Extrait du sommaire : «Les lois constitutionnelles de 1875 traduisent, dans la tradition monarchique, une haute idée des pouvoirs du chef d'Etat. Un Président dont les pouvoirs nominaux sont étendus, à l'image de ceux d'un monarque parlementaire. Un...»
CE, 26 juillet 1985, Ville d'Aix-en-Provence c/ Société Gaumont
Extrait du sommaire : «Pouvoir de police et cinéma. La compétence du maire. Le maintien d'un « contrôle préventif » national : le concours de police. La mise en 'uvre de ce pouvoir de police. Les conditions nécessaires. Le pouvoir...»
La politique d'immigration et d'asile : coopération ou politique commune ?
Extrait du sommaire : «Une communautarisation visant à la constitution d'une politique commune. Les insuffisances du dispositif du traité de Maastricht (Titre VI). Ont conduit à la communautarisation des dispositions du traité relatives à...»
L'instabilité ministérielle sous la IIIème République
Extrait du sommaire : «Une instabilité issue des travers du parlementarisme absolu . Des rapports inégaux entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif . Multipartisme et manque de cohésion gouvernementale . Une instabilité...»
Commentaire d'arrêt : CE, 9 juin 2004, Commune de Peille
Extrait du sommaire : «La confirmation d'une récente mutation jurisprudentielle. Les atteintes au principe d'intangibilité de l'ouvrage public. Une application de l'arrêt Syndicat départemental de l'électricité et du gaz. La portée de la...»
La justice : autorité ou pouvoir ?
Extrait du sommaire : «La justice : une autorité sans pouvoir. Autorité plus qu'un pouvoir dans les théories philosophiques. La Vème République : le symbole d'une tutelle judiciaire ?. L'ascension de la justice vers le pouvoir. Les causes de cette...»
La méthode communautaire est-elle révolue?
Extrait du sommaire : «La méthode communautaire, de plus en plus critiquée, semble depuis Maastricht menacée à la fois par la déstabilisation de ses équilibres institutionnels et la recrudescence de méthodes concurrentes . Vers une...»
Le statut de la Banque de France (BDF)
Extrait du sommaire : «Le statut original de la Banque de France : une catégorie nouvelle de personne publique marquant la crise de l'établissement public. Une personne publique sui generis. Une catégorie nouvelle symbolisant la naissance de nouveaux modes...»
La cohabitation, anomalie de la Ve république ?
Extrait du sommaire : «La cohabitation, anomalie du régime présidentialiste : l'ébranlement de la Ve République ?. Le Premier Ministre, clé de voûte des institutions ?. Le Chef de l'Etat, nouvel arbitre du régime. La permanence de la...»
Loi et règlement: sources du droit administratif
Extrait du sommaire : «Les domaines respectifs de la loi et du règlement. La définition du domaine de la loi et du règlement. L'extension du domaine de la loi. Le contrôle du respect de la délimitation. La force de la loi et du règlement. La...»
La primauté du droit communautaire en France est-elle respectée ?
Extrait du sommaire : «Primauté du droit communautaire et lois françaises. La position du juge constitutionnel. La position des juges ordinaires. Primauté du droit communautaire et constitution française. La suprématie incontournable de la...»
Le domaine législatif sous la 5e République
Extrait du sommaire : «Une procédure d'édiction identique à celle des décrets-lois et lois-cadres de la IIIème et IVème République ?. Une procédure d'édiction des ordonnances quasiment semblable à celle des...»
La place de la Nouvelle-Calédonie dans la République
Extrait du sommaire : «L'affaiblissement progressif des liens entre la Nouvelle-Caledonie et la République . La répartition des compétences . Le pouvoir législatif autonome . Une monstruosité constutionnelle verrouillée par un bloc de...»
Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, une faculté générale . Le déféré préfectoral : du régime légal aux apports jurisprudentiels. L'élargissement du...»
CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing
Extrait du sommaire : «L'applicabilité directe d'une directive . Application de la directive dans les rapports entre les particuliers. Une application ne créant que des droits aux particuliers. La redéfinition de l'objet de la société. L'objet...»
Les fonctions du Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Le contrôle préventif du Conseil d'Etat . La nature de la double mission du Conseil d'Etat. Son rôle dans l'élaboration des normes. Le rôle de protecteur de la Constitution . L'étendue du contrôle du Conseil...»
Les principes non écrits du droit administratif
Extrait du sommaire : «La raison d'être des principes non écrits du Droit administratif. Une apparition opportune ?. La teneur des principes non écrits du Droit administratif. Valeur juridique des principes non écrits du Droit administratif. Une...»
L'Etat de droit. J. Chevallier
Extrait du sommaire : «La construction de l'Etat de droit est une production doctrinale . Les théories allemandes et françaises . Les trois fondements: libéral, démocratique et étatique . Un fétichisme de la règle . Le...»
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers
Extrait du sommaire : «L'abolition du contrôle de la loi appliquée par les jugements étrangers dans l'octroi de l'exequatur : une évolution nécessaire et espérée. La conception du contrôle de la loi appliquée par le juge...»
Le juge et les normes supérieures du droit en France
Extrait du sommaire : «Le passage de la légalité à la constitutionnalité et interactions entre droit européen et droit français . Le rôle de chacun et les lacunes encore persistantes....»
L'exercice du pouvoir constituant en 1958
Extrait du sommaire : «La loi constitutionnelle du 3 Juin 1958 : l'affirmation d'un pouvoir constituant fort. Un pouvoir constituant essentiellement confié au pouvoir exécutif. Le souvenir gênant de juillet 1940. Des conditions d'exercice posées par la...»
Le juge et la preuve
Extrait du sommaire : «La conviction du juge pour interpréter la preuve. Marge de man'uvre du juge face à la preuve permise par un système de liberté de la preuve. Le juge à l'initiative de la recherche de la preuve. La force probante de la...»
Les obstacles tarifaires et non tarifaires
Extrait du sommaire : «Présentation des obstacles. Les obstacles tarifaires. Les obstacles non tarifaires. Les solutions pour y remédier. La solution juridictionnel : Le rôle de l'ORD . La solution institutionnel : La poursuite du cycle de Doha....»
Peut-on parler d'une généralisation de la responsabilité de l'administration et de ses agents ?
Extrait du sommaire : «Le contentieux de la responsabilité assure l'équilibre des intérêts en présence . Le Conseil d'Etat, créateur de la politique jurisprudentielle en matière de responsabilité . L'équilibre entre la...»
Le médiateur de la République : statut et fonctions
Extrait du sommaire : «Une autorité indépendante. Indépendance statutaire. Une indépendance organisationnelle. Une autorité morale. Les missions du Médiateur. Les instruments du Médiateur....»
Le droit de propriété
Extrait du sommaire : «« La fausse incompétence du juge administratif en matière de droit de propriété» (M. Verpeaux). Le droit de propriété, une compétence inégalement répartie entre les deux ordres de...»
Historique et évolution de la codécision
Extrait du sommaire : «Apparition et évolution de la procédure de codécision. Avant la codécision, deux formes d'adoption d'actes avec participation du. Vers la normalisation de la codécision. Pratique et bilan de la codécision. Description:...»
Les régimes domaniaux spéciaux
Extrait du sommaire : «Notion et diversité des régimes domaniaux spéciaux. Les régimes domaniaux spéciaux lato sensu. Les régimes domaniaux spéciaux stricto sensu. Les limites des régimes domaniaux spéciaux. Les limites des...»
L'avis sur l'utilisation de la force par les Etats-Unis d'Amérique et des autres puissances présentes en Irak
Extrait du sommaire : «Pour les Etats-Unis d'Amérique. . Incompétence de la Cour pour répondre à la demande d'avis consultatif. . Irrecevabilité de la demande d'avis consultatif du fait de ´raisons décisives´.. Pour la...»
L'équilibre financier des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de l'administration contractante . Les pouvoirs limités de l'administration . Les obligations pesant sur le cocontractant . L'obligation de respecter l'équilibre financier du contrat. La théorie du fait du Prince...»
Les particularités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont-elles justifiées ?
Extrait du sommaire : «Des particularités statutaires qui répondent aux besoins spécifiques des collectivités territoriales et des établissements de santé. La liberté d'administration des collectivités territoriales. Les...»
Le développement du champ de la compétence universelle signifie-t-il qu'elle a vocation à se substituer aux compétences territoriales et personnelles ?
Extrait du sommaire : «Le développement de la criminalité internationale et la protection de valeurs universelles ont étendu le champ de la compétence universelle. Champ de la compétence universelle. Instauration de juridictions pénales...»
La CJCE entre vice et vertu
Extrait du sommaire : «Un pouvoir élargi. Une fonction constitutionnelle. Une fonction normative. Conséquences. La légitimité du pouvoir. Des solutions innovantes . Qui font autorité....»
Le principe d'équilibre dans les budgets locaux
Extrait du sommaire : «L'équilibre réel, un principe complexe en constante évolution. La notion d'équilibre réel. Les déviances du principe d'équilibre réel. L'équilibre réel, un principe soumis à un large...»
Evolution de la responsabilité du maire
Extrait du sommaire : «La naissance de la responsabilité personnelle du Maire. Naissance. Évolution. Vers un statut propre. La responsabilité pénale du Maire. La délégation....»
Conseil d'Etat, arrêt Dehaene du 7 juillet 1950
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1946. L'affirmation, dans la Constitution de 1946, de l'existence d'un droit de grève dans les services publics. L'encadrement strict du droit de...»
Constitution et hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «La hiérarchie des normes, clef de voûte de l'ordre juridique étatique. La hiérarchie des normes, garantie de la cohésion des normes . La hiérarchie des normes comme moyen d'articulation des différents ordres...»
Conseil d'Etat, 26 décembre 1925 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «La contestation possible par les agents de l'effet rétroactif des annulations contentieuses . L'intérêt à agir comme justification au pouvoir de contestation des agents . La contestation de la régularité de la...»
Montesquieu, 'L'Esprit des Lois', Livre I, Chapitres II et III
Extrait du sommaire : «'Les lois [..] sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses' (Livre I, chapitre I) . La loi existe indépendamment des sociétés . La raison organise les rapports humains . L'Esprit...»
La réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Extrait du sommaire : «La nouvelle réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature ou la modernisation des institutions de la Ve république. Les propositions issues du comité de réflexion BALLADUR. La modification du régime de la...»
Bureaucratie, intérêt général et management public
Extrait du sommaire : «La bureaucratie : mode d'organisation garant de l'intérêt général. Qu'est-ce que la ''bureaucratie'' ?. En quoi la bureaucratie est-elle garante de l'intérêt général ?. Le management comme alternative aux...»
Comment protéger le domaine public ?
Extrait du sommaire : «Protéger le domaine public en assurant la conservation du domaine. Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité et la protection efficace du domaine public. La police de conservation du domaine public permet de...»
Le préfet aujourd'hui
Extrait du sommaire : «Dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département , le préfet assure le maintien de l'ordre public par son pouvoir de police . Le préfet est membre d'un corps au statut d'exception parce que chargé de missions...»
La motivation des actes administratifs
Extrait du sommaire : «La motivation obligatoire en vertu de la loi du 11/07/79 . Les autres cas de motivation obligatoire . L'obligation de motiver et les décisions implicites ....»
Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne peuvent-ils circuler librement?
Extrait du sommaire : «Un dispositif juridique efficace garantissant pleinement l'exercice du droit de libre circulation. Dans le cadre du Marché unique, ce droit reste exclusivement réservé aux travailleurs. Du travailleur au citoyen : le droit de...»
La notion de droits fondamentaux
Extrait du sommaire : «Les droits fondamentaux ont se caractérisent de cinq façons et se distinguent ainsi des libertés publiques, selon Louis Favoreu. Les sources des droits fondamentaux. Sources nationales. Sources européennes. Sources...»
Le Bundesrat allemand
Extrait du sommaire : «Contexte de la naissance du Bundesrat. Rôle du Bundesrat. Fonctionnement du Bundesrat. Le Bundesrat aujourd?hui....»
Le groupement d'intérêt public
Extrait du sommaire : «Des finalités ambiguës. Une réponse à des besoins précis limités dans le temps. Un remède permanent à la privatisation des activités administratives. La question du statut juridique du groupement...»
Le maire et les adjoints
Extrait du sommaire : «Désignation et statut du maire. Désignation. Statut. Attributions du maire. Représentant de l'Etat. Agent de la commune. Les adjoints. Désignation et statut. Attributions des adjoints....»
Le législateur européen : dans quelles mesures les institutions européennes agissent-elles dans le processus législatif européen ?
Extrait du sommaire : «La phase d'initiative dans le processus législatif. Un processus préalablement influencé. L'initiative formelle. Une prise de décision partagée. Des institutions qui collaborent. Le Conseil de l'Union : un rôle...»
Décentralisation et Conseil Constitutionnel
Extrait du sommaire : «Un cadre constitutionnel peu explicite en ce qui concerne la décentralisation, dont le Conseil constitutionnel a développé les potentialités.. Un cadre constitutionnel peu explicite et peu étendu pour la...»
Qui gouverne en période de cohabitation?
Extrait du sommaire : «La période de cohabitation va engendrer une inversion de la dyarchie inégalitaire. Cette nouvelle répartition va cependant rester problématique. Remise en cause de la pérennité de cette pratique du pouvoir....»
Comment garantir les droits de l'homme et du citoyen ?
Extrait du sommaire : «Une force publique défaillante. Les institutions traditionnelles de garantie. Des défaillances incontestables. Mise en place de nouvelles instances de garantie. Le Conseil constitutionnel. Les autorités indépendantes...»
Les procédures référendaires favorisent-elles la démocratie ?
Extrait du sommaire : «Le référendum comme élément de démocratie semi-directe rapprochant le régime qui le pratique de la démocratie directe. Le référendum d'initiative populaire, moyen d'action à différentes...»
"La citoyenneté européenne. Droits, politiques, institutions" de Paul Magnette
Extrait du sommaire : «La recomposition des droits de citoyenneté dans une Communauté économique (1957-1990). Le citoyen dans un marché commun. L'ouverture réciproque des citoyennetés nationales. L'émergence des droits communs. L' ...»
La protection internationale des droits de l'homme est-elle efficace ?
Extrait du sommaire : «L'union massive : une fédération difficile. L'absence de garantie des textes dans l'ordre international. La difficulté de la transposition du droit international en droit interne. L'efficacité de la régionalisation. Une...»
Les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958 : des voies de révision constitutionnelles concurrentes ?
Extrait du sommaire : «Deux articles en concurrence pour un objectif commun : la révision constitutionnelle. Le principe de révision : la voie de l'article 89. La procédure controversée de l'article 11. Une concurrence limitée pour des articles...»
Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6 1 de la CESDH
Extrait du sommaire : «Le contenu et l application des principes expressement reconnus par l article 6.1 de la Cesdh relatif au proces équitable . Droit au juge. Les garanties structurelles liées a l organisation et au déroulement des...»
Les « grands principes » énoncés par la CJCE : concurrence ou convergence entre les jurisprudences de la CJCE et de la CEDH ?
Extrait du sommaire : «Les grands principes développés par la CJCE. Les sources des pgd développés par la cjce. Les grands principes. Vers une convergence entre les jurisprudences de la cedh et de la CJCE . Une perméabilité relative entre les...»
Commentaire de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale
Extrait du sommaire : «La volonté de mettre en place un cadre commun en matière environnementale pour les Etats membres . La définition des dommages couverts restreinte aux seules atteintes à l'environnement. Les acteurs concernés par ce nouveau...»
Le troisième pilier de l'Union européenne et ses spécificités institutionnelles vis-à-vis du pilier communautaire
Extrait du sommaire : «Une volonté marquée de respecter le principe de souveraineté des Etats membres: l'éviction totale ou partielle du système communautaire. Une différenciation des outils juridiques maintenue . Des institutions...»
La politique commune de l'Union européenne en matière de protection de la santé
Extrait du sommaire : «Les bases juridiques de l'action communautaire. Dispositions minimalistes des traités originaires et développement marginal de l'action communautaire. Les dispositions des traités de Maastricht, Amsterdam et Nice. Le fonctionnement du...»
Le logement social et la loi SRU (solidarité et développement urbains)
Extrait du sommaire : «Origine et définition . La loi et ses modalités . Les communes concernées. La définition des logements sociaux. Les logements comptabilisés. Les sanctions au non-respect de l'objectif des 20%. Les bénéficiaires du...»
Dossier sur le commissaire du gouvernement
Extrait du sommaire : «L'indépendance et la liberté du cg lui permettent d'exercer efficacement son rôle . Le cg est indépendant et libre . ce qui lui permet d'exercer pleinement son rôle . Malgré tout, le cg, rouage du...»
Pouvoir discrétionnaire et légalité
Extrait du sommaire : «Pouvoir discrétionnaire et Acte discrétionnaire . La notion de pouvoir discrétionnaire . L'Acte discrétionnaitre . Les Réductions de la part de pouvoir discrétionnaire . Limitations administratives ...»
L'initiative parlementaire
Extrait du sommaire : «La barrière de la maîtrise de l'ordre du jour . La domination du gouvernement dans la maîtrise de l'ordre du jour. La réforme constitutionnelle de 95 : une avancée ou un faux semblant ?. La barrière de...»
La dernière réforme de la politique agricole commune est-elle satisfaisante ?
Extrait du sommaire : «La multifonctionnalité comme alternative à la logique productiviste. Rompre avec la logique productiviste. Une logique symbolique du développement rural. Les tendances libérales de la réforme. La mise en conformité...»
L'effet direct, à quoi ça sert ?
Extrait du sommaire : «L'effet direct au bénéfice de l'Union Européenne. La recherche d'une application uniforme. Attribution aux juridictions nationales d'un statut de juge communautaire de droit commun. Immédiatisation de la condition juridique des...»
Méthode du commentaire de texte en histoire du droit
Extrait du sommaire : «Phase préparatoire : l'analyse et la synthèse. Relever le titre, l'auteur, la date du texte ou d'une qualification du texte. Souligner et de relever tous les mots et expressions appelant une définition et une explication. La...»
Les compétences de l'Etat
Extrait du sommaire : «Les compétences territoriales des Etats. L'exclusivité des compétences de l'Etat sur son propre territoire. La généralité des compétences de l'Etat sur son territoire. Les compétences personnelles des...»
Le gouvernement de la Ve République depuis 1958 : l'organisation ministérielle
Extrait du sommaire : «Le gouvernement est avant tout constitué de plusieurs ministères autonomes, dont chacun s'occupe d'un domaine particulier. Les membres du gouvernement ont des rôles différents en fonction de leur place dans la hiérarchie. La...»
Les éléments constitutifs de l'Etat
Extrait du sommaire : «Le territoire, premier des critères juridiques à distinguer. Une définition concrète du territoire . Un territoire aux frontières parfois discontinues . La population comme principal élément constitutifs de...»
La définition formelle de la Constitution est-elle dissociable de la définition matérielle ?
Extrait du sommaire : «Liens qui rendent ces deux définitions indiscutablement complémentaires . Rôle et risque de la coutume comme substitut à la Constitution au sens formel ....»
L'affaire Berthon (1ere chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 1862)
Extrait du sommaire : «Une solution conforme à la conception juridique du mariage au XIXe siècle. Les textes et leur interprétation. L'erreur dans la personne, seule cause de nullité. Une décision contraire à l'évolution des m'urs...»
Le rôle du chef de l'Etat en régime parlementaire
Extrait du sommaire : «Le rôle du chef de l'Etat par rapport au gouvernement . Le rôle du chef de l'Etat par rapport au Parlement....»
Evolution des institutions politiques sous la IIIème République
Extrait du sommaire : «Les lois constitutionnelles de 1875 : un régime voulu parlementaire dualiste et équilibré. Des institutions d'attente. L'organisation constitutionnelle des pouvoirs. Constitution Grévy et instabilité gouvernementale...»
Conseil d'Etat, 10 avril 1992 - pertinence de la faute lourde pour engager la responsabilité médicale
Extrait du sommaire : «La responsabilité administrative des hôpitaux pour les actes médicaux: une absence d'uniformité. L'exigence d'une faute lourde pour les actes médicaux : la jurisprudence antérieure. L'apparition de la notion de «...»
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d'articles de sport
Extrait du sommaire : «Les critères conduisant à la dérogation du droit commun. La gestion d'une mission de service public. Des prérogatives de puissances publiques. Le régime spécial appliqué aux organismes privés. L'application du...»
L'acte de gouvernement comme exception au principe de légalité : Conseil d'Etat, 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak
Extrait du sommaire : «L'incertaine nature juridique de l'acte attaqué. Un acte distinct de l'action administrative. L'appréciation jurisprudentielle du caractère détachable de l'acte. Un acte insusceptible de recours. L'incompétence totale du...»
Dans quelle mesure le juge peut-il user de la notion d'équité dans l'exercice de sa fonction ?
Extrait du sommaire : «Une équité dont l'usage par le juge est fortement limitée dans le cadre juridique français. Une condamnation de l'équité comme motivation des décisions du juge . Un encadrement strict par les règles de droit...»
La place des syndicats dans le droit de la fonction publique
Extrait du sommaire : «Une place chèrement acquise : la difficile reconnaissance juridique du droit syndical des fonctionnaires. . Des associations professionnelles au statut de 1946 : la définition progressive d'un cadre juridique pour le droit syndical des...»
L'étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres
Extrait du sommaire : «Un contrôle traditionnel effectué par le Juge administratif. Une vérification de la qualification juridique des faits. La nature du contrôle effectué par le juge en matière d'octroi de visa cinématographique. Un...»
L'influence du droit communautaire sur les contrats des agents de droit public
Extrait du sommaire : «L'influence communautaire sur la durée des contrats des agents de droit public. L'évolution commandée par le droit communautaire. La sécurité juridique des travailleurs au détriment de la logique juridique. L'exigence...»
Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures contrôlées par le juge administratif
Extrait du sommaire : «La volonté du juge administratif de réduire le domaine des mesures d'ordre intérieur. La distinction d'une catégorie d'actes bénéficiant d'une présomption irréfragable de justiciabilité. La distinction...»
Le statut juridique de l'espace extra atmosphérique en droit international
Extrait du sommaire : «L'élaboration d'un régime spécifique. L'élaboration d'un régime spécifique. La formulation des principes de ce droit. Le régime des activités spatiales. L'internationalisation des régimes. Les droits et...»
Conseil d'Etat, 16 décembre 2005 - l'abrogation implicite d'une loi par le Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Le principe d'absence de contrôle de constitutionnalité de la loi. L'écran législatif. L'application des textes inconstitutionnels. L'alternative de l'abrogation implicite. La primauté de la postériorité. Le...»
La pratique en matière de régime disciplinaire et les sanctions administratives : exemples jurisprudentiels
Extrait du sommaire : «Les faits répréhensibles dans le régime disciplinaire. Les sanctions disciplinaires. L'échelle des peines. La définition des peines. La procédure disciplinaire. Les étapes préalables à la motivation. La...»
L'impeachment du Président des Etats-Unis
Extrait du sommaire : «Le fonctionnement de l'impeachment. Les conditions de l'impeachment. La procédure de l'impeachment. Les fondements de l'impeachment. Un but constitutionnel : l'équilibre des pouvoirs. Un but politique : affaiblir le pré...»
La hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «Normes principales en droit interne.. Les normes supra législatives en droit interne.. Le contrôle de légalité.. Le contrôle de légalité au sens large.....»
La distinction service public administratif / service public industriel et commercial
Extrait du sommaire : «Une distinction nécessaire. Le détachement des services publics à caractère industriel et commercial. L'application de règles de droit privé. Une distinction limitée. L'insuffisance de la distinction : le...»
Le commissaire du gouvernement
Extrait du sommaire : «Opportunité du maintien du Commissaire du gouvernement. Critiques relatives à l'existence du Commissaire du gouvernement. Caractère indispensable du Commissaire du gouvernement. Remise en cause des conditions d'intervention du...»
Evolution et analyse critique de la législation sur les installations classées
Extrait du sommaire : «Rappel : examen de la législation sur les installations classées. Synthèse du rapport de l'inspection générale de l'environnement (IGE). Remarques....»
Le conseil constitutionnel limite t-il la souveraineté des assemblées parlementaires ?
Extrait du sommaire : «La souveraineté parlementaire limitée. Principe d'un contrôle de constitutionnalité. Les outils du contrôle . Le régulateur du fait majoritaire. Un amortisseur de l'alternance . La censure du gouvernement ? . Une...»
La réforme de l'urgence améliore-t-elle la justice administrative ?
Extrait du sommaire : «La nécessaire création de nouvelles procédures d'urgence plus efficaces. Les limites évidentes des anciennes mesures et l'impératif de l'urgence. Des référés d'urgence nouveaux et plus efficaces. La conception...»
Faut-il supprimer l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui engage la responsabilité politique du gouvernement sur le vote d'un texte ?
Extrait du sommaire : «Un mécanisme dangereux pour le régime. Les abus d'une technique expéditive. Une subordination du Parlement et plus particulièrement de l'Assemblée nationale. Un procédé de rationalisation et de discipline envers le...»
La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif
Extrait du sommaire : «Les procédures d'urgence avant la réforme et leurs principales limites . La réforme du 30 juin 2000 . Les interrogations suscitées par cette réforme . Ordonnances rendues: exemples de jurisprudence ....»
Libertés de circulation et réserve d'ordre public
Extrait du sommaire : «Libre circulation, préalable nécessaire à l'établissement du marché intérieur. La jurisprudence en matière de libre circulation des marchandises: exemple pour les autres libertés de...»
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et son application juridique
Extrait du sommaire : «L'originalité des principes de 1789. Les principes . L'originalité de la DDHC : une double universalité. L'application juridique . Des principes admis, mais un doute sur leur valeur constitutionnelle (1789-71) . Vers une...»
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