La réforme de la juridiction communautaire est-elle achevée?

Extrait du document : «Art. 220 TCE: la Cour de Justice des Communautés européennes est chargée d'assurer "le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité". Elle a joué un rôle essentiel dans l'approfondissement de l'intégration communautaire. Or la...»

Extrait du sommaire : «Une réforme pertinente et pragmatique du système juridictionnel communautaire a été engagée à Nice afin de pallier aux dysfonctionnements constatés. Une justice communautaire menacée d'engorgement. Les apports...»

Conclusions Matter sur l'arrêt Bac d'Eloka

Extrait du document : «Sujet : « Toutes les fois donc que l'Etat ou l'un de ses démembrements agit dans l'intérêt de la collectivité, mais en dehors de ses fonctions naturelles, par des actes qui ne sont point par essence d'administration, il n'y a point lieu...»

Extrait du sommaire : «Une volonté d'aligner les services publics de nature privée sur les entreprises privées. Critères d'identification de ces actes particuliers de l'Etat. Application d'un régime de droit privé envers les services publics...»

L'instauration des programmes de clémence dans l'Union Européenne

Extrait du document : «L'accélération du processus de mondialisation alliée à l'ouverture à l'économie de marché d'une série d'Etats depuis la chute du bloc communiste, comme en témoigne l'adhésion récente à l'Union Européenne des Pays d'Europe Centrale et Orientale...»

Extrait du sommaire : «Diffusion de la clémence dans l'Union européenne. L'inspiration du modele americain. Convergences et divergences des programmes européens. Interactions entre autorités de concurrence. L'intégration à l'échelle...»

Cour Administrative d'Appel de Lyon, 13 avril 2000, Commune de Saint-Sorlin-d'Arves

Extrait du document : «"Il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public dans une définition", disait le professeur Waline. Il s'avère, en effet, que les références au service public (SP) sont très...»

Extrait du sommaire : «L'égalité: un principe fondamental du service public. L'égalité de tous devant le service public. La nécessaire neutralité du service public. Le principe d'égalité: la possibilité de traitements...»

Evolution des institutions politiques sous la IIIème République

Extrait du document : «La Troisième République est le premier régime à s'imposer dans la durée depuis 1789. Après la chute de la monarchie absolue, sept régimes politiques se succèderont en effet en France en l'espace de 80 ans. Cette nouvelle république semble ainsi être...»

Extrait du sommaire : «Les lois constitutionnelles de 1875 : un régime voulu parlementaire dualiste et équilibré. Des institutions d'attente. L'organisation constitutionnelle des pouvoirs. Constitution Grévy et instabilité gouvernementale...»

La présomption d'innocence et le droit constitutionnel.

Extrait du document : «« La justice doit respecter le droit que chacun a d'être cru innocent » c'est par cette citation que Cesare Beccaria dans son fameux Traité des délits et des peines, en 1764, met en relief le principe de la présomption d'innocence, grâce à une mise...»

Extrait du sommaire : «L'édification constitutionnelle du principe de présomption d'innocence. La constitutionnalisation du principe de présomption d'innocence. L'effectivité du principe de présomption d'innocence. La présomption d'innocence,...»

Les responsabilités du fonctionnaire

Extrait du document : «Si la puissance publique voit sa responsabilité largement engagée à côté ou à la place de celle de son agent par le juge (1), elle peut ensuite lui demander des comptes à travers la mise en jeu des responsabilités pécuniaires ou disciplinaires (2)....»

Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité de la personne publique pour les actes des fonctionnaires . Il s'agit d'une construction jurisprudentielle . La responsabilité individuelle du fonctionnaire a été effacée dans le...»

Conseil d'Etat, 11 octobre 2001 - le référé liberté

Extrait du document : «Le retard à statuer du juge administratif, combattu par les pouvoirs publics, peut parfois porter préjudice aux justiciables, notamment dans des cas d'urgence. Il est donc important, à la fois pour l'Administration et pour les administrés, de...»

Extrait du sommaire : «Les conditions spécifiques de mise en oeuvre du référé liberté. Une justification binaire de la mesure d'urgence. Les caractères de l'atteinte à la liberté fondamentale. Les conséquences de l'absence...»

La Déclaration Universelle sur la bioéthique et les Droits de l'homme : un pas vers une mondialisation de l'éthique ?

Extrait du document : «Au début du 21e siècle, des dilemmes bioéthiques sont soulevés par des domaines de plus en plus complexes de la médecine et des sciences du vivant. Un besoin croissant d'élaborer des principes directeurs d'application universelle s'est fait...»

Extrait du sommaire : «Une déclaration proposant un cadre général contribuant à mondialiser l'éthique face à une science connaissant de moins en moins de frontières . La reconnaissance incontestable de principes encadrant les pratiques...»

La valeur juridique des Déclarations de droit

Extrait du document : «Les droits de l'homme ne sont pas une catégorie intemporelle. Ils ont émergé, à l'issue d'une lente maturation de la pensée politique et philosophique à une époque et en un lieu donnés: l'Europe du XVIIe et du XVIIIe siècle. Proclamés solennellement...»

Extrait du sommaire : «La controverse doctrinale autour de la valeur juridique du Préambule. La déclaration des droits: un texte à valeur constitutionnelle . La déclaration des droits: Un texte dénué de valeur juridique . La...»

L'influence de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l'homme, sur la protection effective des libertés en France

Extrait du document : «"Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.". Le fabuliste Jean de La Fontaine exprime ainsi le manque de confiance de l'opinion dans l'intégrité de la justice sous l'absolutisme arbitraire de la...»

Extrait du sommaire : «Les mécanismes de mise en oeuvre de la Convention Européenne des droits de l'homme en droit interne : Instrument de l'effectivité des libertés fondamentales. . La primauté des dispositions de la CEDH sur la loi interne en...»

La jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Extrait du document : «La Cour EDH créée en 1959, siège à Strasbourg et veille à l'application des droits fondamentaux énoncés dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953. La CEDH...»

Extrait du sommaire : «La portée générale des arrêts de la Cour. La portée du caractère déclaratoire. La portée du caractère obligatoire. L'influence de la jurisprudence de la CEDH sur les autorités normatives...»

Fédéralisme américain et unité de l'Etat

Extrait du document : «« Ce n'est pas l'Etat qui créé le fédéralisme par des abandons de souveraineté, c'est le processus fédératif qui englobe l'Etat et lui impose ses normes. [] Il y a donc ici un courant centripète potentiellement dangereux » a prévenu le juriste G....»

Extrait du sommaire : «L'unité de l'Etat se traduit par une centralisation du pouvoir. La centralisation : le produit de l'histoire. La répartition des compétences favorise l'Etat fédéral. Le « fédéralisme unitaire » : la mise...»

La protection conventionnelle des libertés fondamentales issue du conseil de l'Europe

Extrait du document : «Dès 1942, Churchill évoque des Etats-Unis d'Europe et parle de la nécessité de créer au sortir de la guerre un conseil de l'Europe regroupant la famille démocratique européenne qui serait un espace démocratique juridique commun aux Etats partageant...»

Extrait du sommaire : «Les institutions du conseil de l'Europe. Les droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) : Rome 1950. La garantie juridictionnelle des droits. L'influence du droit...»

Le Conseil Constitutionnel est-il une juridiction ?

Extrait du document : «En 1964, François Mitterrand écrivit, dans son Coup d'Etat permanent, à propos du Conseil constitutionnel, qu'il s'agit d'une « Cour suprême de musée Grévin qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle »....»

Extrait du sommaire : «Le développement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, signe de sa lente « politisation » ?. Une institution à caractère contesté jusque dans les années 1970. Une « politisation » progressive...»

Le choix d'un mode de scrutin

Extrait du document : «L'un des traits incontestables des régimes démocratiques modernes est qu'ils sont tous des régimes représentatifs. La démocratie directe de type athénien a cédé la place à une démocratie représentative, dans laquelle le pouvoir appartient certes au...»

Extrait du sommaire : «Les caractéristiques des modes de scrutin et leurs influences éventuelles sur les fonctionnements politiques des Etats rendent très difficile le choix entre l'un ou l'autre. La recherche d'un « bon » mode de scrutin doit...»

La signification juridique du principe de légalité

Extrait du document : «En droit Administratif, l'action de l'administration n'est pas libre car elle est soumise à un certain nombre de règles qui l'habilitent à agir ou non, qui déterminent les procédures auxquelles elle est soumise, qui fixent des conditions de fond et...»

Extrait du sommaire : «L'aspect essentiel du principe de légalité : les règles de compétence. La compétence liée du principe de légalité. Le champ d'application du pouvoir discrétionnaire de l'administration. La mise en 'uvre...»

Le Président de la République et le gouvernement

Extrait du document : «Evolution de son rôle : passage du rôle d'arbitre, chargé de veiller à ce que les autres pouvoirs publics, notamment le gouvernement, prennent en considération les intérêts fondamentaux de la nation, à un rôle plus important. La réforme de 1962 a...»

Extrait du sommaire : «Le débat constitutionnel . Les pouvoirs propres du président de la République . Les pouvoirs partagés entre le Président et le Gouvernement : = avec contreseing . Histoire constitutionnelle : les différentes...»

Le statut de l'élu local

Extrait du document : «Le statut de l'élu local soulève des questions de fond qui ont été et qui sont toujours au centre des débats. Qu'il s'agisse de la démocratie de proximité. L'adoption de la loi du 27 février 2002 le prouve ou bien encore la professionnalisation et...»

Extrait du sommaire : «La nécessité de donner à l'élu local un statut . De la naissance de la démocratie locale . A son approfondissement par l'amélioration des conditions d'exercice . En accroissant les pouvoirs de l'élu local,...»

Conseil d'Etat, 12 juillet 2002 - la note en délibéré dans le procès administratif

Extrait du document : «Le contentieux administratif se distingue par l'institution que représente le commissaire du gouvernement. Selon l'arrêt du Conseil d'Etat Gervaise, 1957, le commissaire du gouvernement a pour mission d'exposer en toute indépendance à la formation...»

Extrait du sommaire : «Un droit de réponse aux conclusions du commissaire du gouvernement consacré par le juge administratif. L'obligation de prendre connaissance de la note en délibéré dans tous les cas. Le développement d'une pratique...»

Le principe de primauté est-il absolu ?

Extrait du document : «Les Communautés Européennes, de même que l'Union Européenne, sont des communautés fondées sur le droit et caractérisée par l'existence d'un corpus de règles formant un véritable ordre juridique, en ce sens que ces règles constituent un système...»

Extrait du sommaire : «Primauté absolue du point de vue de l'ordre juridique communautaire. Absolue quant aux fondements. Absolue quant aux effets. Une primauté nuancée du point de vue des ordres juridiques internes. Une reconnaissance tardive et...»

Droit de la fonction publique

Extrait du document : «Collaborateurs de l'administration : - Officiers ministériels (huissier de justice) : participent à la gestion d'un SP - Cocontractants de l'administration (sauf contrat de travail !) - Collaborateurs occasionnels du SP : collaboration...»

Extrait du sommaire : «Organisation générale de la fonction publique. Présentation de la fonction publique. Les structures de la fonction publique. La carrière du fonctionnaire. L'entrée dans la carrière. La carrière du fon...»

Les nationalisations, la propriété privée et la liberté d'entreprendre

Extrait du document : «Les termes du sujet opposent LES nationalisations, LA propriété privée et LA liberté d'entreprendre, c'est-à-dire, d'une part, une technique d'intervention que l'Etat a utilisé à plu-sieurs reprises, notamment lors de ce que l'on appelle les vagues...»

Extrait du sommaire : «La détermination de la conciliation entre les nationalisations, la propriété privée et la liberté d'entreprendre : entre considérations politiques et principes juridiques. La nationalisation est la mise en 'uvre...»

Administration centrale et services déconcentrés

Extrait du document : «Devenue corollaire nécessaire de la décentralisation dans les lois Defferre, la déconcentration est envisagée à partir du début des années 90 comme un objectif en soi, permettant à elle seule de réformer l'Etat. C'est ainsi que les pouvoirs publics...»

Extrait du sommaire : «L'évolution des rapports verticaux entre Administration centrale et services déconcentrés. Des rapports verticaux. A la fin des logiques sectorielles ? . L'évolution de la répartition des compétences entre...»

L'apport des procédures d'urgence à l'efficacité de la justice administrative

Extrait du document : «Les procédures d'urgence contribuent à optimiser, des mesures devant être prises au plus vite de manière à préserver soit les intérêts propres de l'administré soit à préserver des droits fondamentaux. Ces procédures sont opposables aux Actes...»

Extrait du sommaire : «Un apport pour la procédure. Un renforcement du Recours pour excès de pouvoir. Un renforcement des pouvoirs du juge lui conférant une autorité supplémentaire à l'encontre de l'administration ce qui lui permet de mieux...»

Le pouvoir d'interprétation des juges constitutionnels

Extrait du document : «Nous entendrons ici par juge constitutionnel uniquement les Cours constitutionnelles. Selon nous, est juge constitutionnel tout juge qui sera amené à interpréter des dispositions de la Constitution. En effet, la justice constitutionnelle englobe...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'un pouvoir d'interprétation normatif ?. Les grands courants doctrinaux : l'interprétation en tant que norme ?. Une remise en cause de la notion de constitution par le biais de l'interprétation du juge ?. Un pouvoir...»

Le juge constitutionnel, juge des libertés

Extrait du document : «L'enthousiasme et l'unanimité saluent l'avènement de la démocratie constitutionnelle. Cependant, si l'on s'accorde sur la nécessité d'un contrôle et d'une protection des droits et libertés, il va de soi que différents modèles techniques coexistent...»

Extrait du sommaire : «Un contrôle, deux modèles . Le système américain . Le système européen . La protection française . Domaine et méthodes de contrôle . Le perfectionnement du contrôle français ...»

L'article 11 de la Constitution de 1958 - le référendum et la révision constitutionnelle

Extrait du document : «La Constitution de 1958 intègre le référendum comme outil du domaine législatif, outil qui a été utilisé en huit occasions. Cependant, des questions se posent quant à la légitimité d'attribuer au peuple une compétence parlementaire, d'autant plus...»

Extrait du sommaire : «L'utilisation de l'article 11. L'article 11 ou l'extension du domaine référendaire du champ constitutionnel au champ législatif. La révision du 4 août 1995 et les domaines d'application du référendum. Les...»

La dernière réforme de la politique agricole commune est-elle satisfaisante ?

Extrait du document : «La politique agricole commune (PAC) occupe à bien des égards une place originale dans la construction européenne. Elle est la plus ancienne politique de la Communauté européenne et son histoire est intimement liée à celle du développement de la...»

Extrait du sommaire : «La multifonctionnalité comme alternative à la logique productiviste. Rompre avec la logique productiviste. Une logique symbolique du développement rural. Les tendances libérales de la réforme. La mise en conformité...»

Commentaire des articles 6.104 et 6.105 des principes du droit européen des contrats

Extrait du document : «Les principes du droit européen des contrats sont destinés à s'appliquer en tant que règles générales du droit des contrats dans l'UE. Ils sont le fruit de la collaboration d'universitaire présidés par Ole Lando et ont vocation à pouvoir...»

Extrait du sommaire : «La question de la fixation du prix . La fixation du prix dans les principes du droit européen. La fixation du prix en droit comparé. La question de la détermination unilatérale du prix . La détermination unilatérale du...»

CE, sect. 3 décembre 1999 association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire et association France nature environnement / CE, sect. 25 janvier 2002 ligue pour la protection des oiseaux

Extrait du document : «L'intégration en droit interne français des normes communautaires ne va pas sans difficultés quant à leur application. Tel est le cas des directives par exemple, qui lient les états membres quant au résultat à atteindre uniquement. Ceux ci doivent...»

Extrait du sommaire : «La suprématie du droit communautaire provenant d'une directive garantie par le juge. La transposition nécessaire de la directive en droit interne. Les mesures nationales doivent respecter les objectifs de la...»

Le Conseil de l'Union Européenne et le Coreper

Extrait du document : «Au cours des dernières années, l'Union européenne a connu une évolution qu'aucune autre entité nationale ou internationale n'a enregistrée dans son histoire. A la base, simple coopération économique au travers de la Communauté européenne du Charbon...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil de l'Union européenne. Historique. Organisation. Présidence. Fonctionnement. Majorité qualifiée et pondération des voix. Les décisions du Conseil. Le Coreper. Historique. Base...»

Commentaire des articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations (avant-projet « CATALA »)

Extrait du document : «Les articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations concernent le domaine délicat de la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une...»

Extrait du sommaire : «Le principe limité : une responsabilité de plein droit du fait d'autrui. La reprise du principe posé par l'arrêt Blieck. La mise en 'uvre d'une responsabilité de plein droit soumise à la preuve de la faute de l'auteur...»

L'Etat de droit constitutionnel

Extrait du document : «On entend par Etat de droit un Etat dans lequel toutes les personnes juridiques ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. L'Etat de droit est donc celui dont les mandataires politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La...»

Extrait du sommaire : «La mise en place de l'Etat de droit par la présence d'une Constitution : une condition nécessaire. Naissance du constitutionnalisme. Constitution et Etat de droit : vers une protection des citoyens. La présence d'une Constitution :...»

Le protocole de Kyoto : ton objet, son fonctionnement et ses procedures de controle

Extrait du document : «Selon le dernier rapport du GIEC, la température moyenne de notre planète pourrait s'élever de 5,5 degrés en un siècle. Les phénomènes climatiques extrêmes risquent de devenir plus fréquents, mais surtout, un bouleversement majeur du climat est...»

Extrait du sommaire : «Le cadre général de la mise en 'uvre. Le mécanisme d'observance- un nouveau mode de contrôle ?. L'originalité structurelle et fonctionnelle du mécanisme. Les moyens de réaction au non-respect – analyse et...»

Les prisonniers de guerre

Extrait du document : «Le statut du prisonnier de guerre a été constamment élargi depuis la première codification de La Haye en 1899. La Convention de Genève du 27 juillet 1929 se consacrait spécifiquement aux prisonniers de guerre. Cette dernière fut révisée par la...»

Extrait du sommaire : «Application de la Convention. . Le statut du prisonnier de guerre : une définition large. . Le cas particulier des personnes n'ayant pas le statut de prisonnier de guerre mais bénéficiant du traitement. . Les garanties accordées...»

Le critère organique dans la définition de l'acte administratif unilatéral

Extrait du document : «Edouard Laferrière, au XIXe siècle, disait : "le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation". Certes, l'évolution de la pratique administrative contemporaine tend à atténuer quelque...»

Extrait du sommaire : «La définition du 'critère organique'. La notion d'administration au sens organique. Critère organique, ou critère des prérogatives de puissance publique ? La notion de rattachement à l'administration. Les limites d'une...»

Les compétences de l'Union Européenne face aux politiques nationales

Extrait du document : «Nous allons donc étudier les rapports entre les compétences nationales et les compétences communautaires en se concentrant sur ces dernières. Tout d'abord nous parlerons des compétences concurrentes ou partagées, c'est-à-dire les compétences...»

Extrait du sommaire : «Les compétences concurrentes. Les compétences exclusives. Les champs d'application des compétences exclusives . L'influence des Etats membres dans les compétences exclusives....»

La responsabilité pénale du chef d'État sous la Ve République

Extrait du document : «Depuis la passation de pouvoir entre l'ancien Président Chirac, et le nouveau Président Sarkozy, la question sur la responsabilité de Mr Chirac est de plus en plus d'actualité. Dans un régime parlementaire classique, comme l'est en théorie la Vème...»

Extrait du sommaire : «Un président responsable . Une responsabilité existante . Une juridiction politique . Un président privilégié . Un président intouchable . Une irresponsabilité temporaire ....»

La sincérité budgétaire

Extrait du document : «Quatre grands principes budgétaires sont à respecter en matière de présentation du budget de l'Etat : le principe d'annualité, le principe d'unité, le principe de spécialité ainsi que le principe d'universalité. Un cinquième principe, posé par la...»

Extrait du sommaire : «Le principe de sincérité budgétaire, un nouveau principe budgétaire consacré par la loi organique du 1er août 2001. L'établissement d'un contrôle plus accru du Conseil Constitutionnel en matière de lois...»

Arrêt Villemain du 28 juin 2002

Extrait du document : «L'arrêt d'assemblée du 28 juin 2002 fixe l'étendue des pouvoirs et obligations de l'administration en matière d'adaptation de sa réglementation à une loi. Après l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS, le ministre des affaires...»

Extrait du sommaire : «Des actes légaux sur le fond. Des décisions compatibles avec le principe d'égalité. Des pouvoirs étendus mais délimités. Des actes légaux dans leur forme. Le respect du délai d'application de la loi. Les...»

Construction de la notion de constitution

Extrait du document : «« Une Constitution, c'est un esprit, des institutions et une pratique » disait De Gaulle, autant d'éléments qui sont héritage de l'histoire. Si une Constitution ne peut se comprendre sans considérer les conditions historiques de sa genèse...»

Extrait du sommaire : «Constitution et autorité divine ou traditionnelle: de la tyrannie à la coutume . Autorité divine : de la tyrannie à la politeia . Autorité traditionnelle : la Coutume . Consititution et autorité...»

Les originalités de la Constitution de la Vème par rapport à celles de la IVème et de la IIIème

Extrait du document : «L'échec des régimes de la Quatrième et de la Troisième République s'explique en partie à chaque fois par leur constitution et par l'interprétation faite de ces dernières par les gouvernants. Or la cinquième république qui dure depuis 1958 n'a pas...»

Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 se pose explicitement en rupture contre les deux précédentes constitutions : une originalité dans la conception. Un projet de rupture dès l'élaboration. La constitution de la Vème apparaît...»

Les transferts de compétences depuis 1981

Extrait du document : «Avant l'élection présidentielle de 1981, la gauche de Mitterrand avait inscrit dans son programme la décentralisation et la nécessité de transferts de compétences. C'est pourquoi les transferts de compétences sont amorcés à partir de 1981,...»

Extrait du sommaire : «Un transfert de compétences organisé par étapes et structuré par domaines. Les premiers transferts massifs des années 1980. L'ajustement et l'amélioration des premiers transferts. Les principes directeurs des transferts...»

Le "congressional government"

Extrait du document : «La Constitution de 1787 accorde au Congrès de vastes pouvoirs, notamment en matières législative et budgétaire. Il semble néanmoins légitime, étant donné la stricte égalité des pouvoirs attachée au régime présidentiel pratiqué outre-Atlantique, de...»

Extrait du sommaire : «En dotant le Congrès de pouvoirs considérables, la Constitution place celui-ci dans une situation de supériorité par rapport au président, ce qui justifie qu'on ait longtemps parlé de « congressional government...»

Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale

Extrait du document : «La création en 1945 de la Sécurité sociale s'accompagne de l'institution de juridictions spécialisées dans les conflits concernant l'application des textes relatifs à la Sécurité sociale. La loi du 24 octobre 1946 définit d'une part des commissions...»

Extrait du sommaire : «Le contentieux général de la sécurité sociale. Organisation . Procédure. Le contentieux technique de la sécurité sociale. Organisation. Procédure....»

Le contrat administratif

Extrait du document : «Le droit des contrats est avant tout un droit privé (contrat = convention faisant naître des obligations dans le chef des contractants, art 1101 Code Civil). L'usage du contrat privé par les administrations est promu par le courant philosophique...»

Extrait du sommaire : «Le procédé contractuel : subsidiaire mais avantageux. Un procédé originairement subsidiaire. Un procédé qui se révèle néanmoins fort utile à l'intervention administrative. De l'économie vers le...»

Peut-on réviser la Constitution sur la base de l'article 11 ?

Extrait du document : «A dix-neuf reprises depuis 1958, le Parlement réuni en Congrès à Versailles, où le peuple souverain consulté par référendum a été convoqué pour apporter des modifications à la Constitution de la cinquième République. Au total, ces changements ont...»

Extrait du sommaire : «D'un point de vue juridique, rien ne l'autorise. La procédure normale de révision : l'article 89. L'objectif de l'article 11 : le référendum. Pourtant, politiquement, rien ne l'interdit. Le recours contesté à l'article...»

United Kingdom Immigration Laws, Asylum Laws and Anti Terrorism Laws

Extrait du document : «In recent years public attention has been focused on asylum seekers but their numbers have fallen sharply. They are now less than 40,000 a year of whom only a quarter are given permission to stay in Britain, yet only one in five is actually removed....»

Extrait du sommaire : «Overview of the immigration in UK. Historical overview. Asylum, Immigration and Nationality Act 2006. Abroad United Kingdom. Abroad United Kingdom. The example of the Germany. Refugees rights in UK and policy of Refugees' Detention....»

Méthode du commentaire de texte en histoire du droit

Extrait du document : «Finalité de l'exercice : expliquer et commenter (analyser) à l'aide des connaissances un texte sur un ou des problèmes d'histoire du droit précis. Un principe à retenir ; il s'agit de commenter le texte, rien que le texte, mais tout le texte. Il...»

Extrait du sommaire : «Phase préparatoire : l'analyse et la synthèse. Relever le titre, l'auteur, la date du texte ou d'une qualification du texte. Souligner et de relever tous les mots et expressions appelant une définition et une explication. La...»

Les droits fondamentaux en Allemagne

Extrait du document : «Le régime Nazi a violé à un point qui jusqu'alors était inimaginable les droits de l'homme, appelés droits fondamentaux en Allemagne. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, l'Allemagne est dans un état de choc, « plus jamais ça ». Les...»

Extrait du sommaire : «L'Etat de droit allemand est fondé sur les droits fondamentaux. Les droits fondamentaux sont consacrés dans les premiers articles de la Loi Fondamentale. Ils définissent avec force et précision les droits de l'homme en...»

Peut-on parler d'un affaiblissement du Parlement sous la cinquième République ?

Extrait du document : «La Constitution de 1958 est le fruit d'une collaboration entre Michel Debré, qui voulait donner à la France un régime parlementaire, et Charles de Gaulle, qui était favorable à un Président de la République puissant. D'où la difficulté de classer la...»

Extrait du sommaire : «Un affaiblissement du Parlement au profit de l'exécutif. La prédominance du Président de la République sur le Parlement. La suprématie du Gouvernement sur le Parlement. Une volonté de rendre du pouvoir au Parlement. Le...»

Les hiérarchies politique et juridique entre les membres du gouvernement

Extrait du document : «Le gouvernement dans son sens restreint se définit comme l'ensemble formé par le Premier ministre, les Ministres et les Secrétaires d'État ou comme la partie du pouvoir exécutif responsable devant le Parlement. La notion qui s'en dégage paraît...»

Extrait du sommaire : «Une hiérarchie juridique existante mais limitée . La hiérarchisation du gouvernement . La concertation ou les limites de la hiérarchisation . La supériorité hiérarchique politique du premier ministre...»

Election et responsabilité du Président de la République

Extrait du document : «Les prochaines élections présidentielles s'annonçant pour le moins mouvementée, il convient de préciser quelles sont les règles applicables à l'élection présidentielle. Mais un autre thème d'actualité relatif au Président de la République doit être...»

Extrait du sommaire : «L'élection et la cessation des fonctions du Président de la République. L'élection. La cessation des fonctions. La question de la responsabilité du Président de la République. Les solutions traditionnelles. La...»

Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971 - le rôle du Conseil constitutionnel

Extrait du document : «Le président du Sénat saisit le Conseil constitutionnel le 1er juillet 1971, à la demande d'une minorité de la majorité parlementaire gaulliste, sur un texte de loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901...»

Extrait du sommaire : «L'apparition du bloc de constitutionnalité . La constitutionnalisation du Préambule de la Constitution . Le contenu du bloc de constitutionnalité . Le Conseil constitutionnel, défenseur des minorités . L'instrument...»

Montesquieu, 'L'Esprit des Lois', Livre I, Chapitres II et III

Extrait du document : «Montesquieu se propose d'analyser les institutions des hommes, dans une oeuvre composée de trois parties. La première, des livres II à XIII, tisse une théorie des gouvernements, et des lois qui en dépendent. Ensuite, Montesquieu évoque les autres...»

Extrait du sommaire : «'Les lois [..] sont les rapports nécessaires qui dérivent de la nature des choses' (Livre I, chapitre I) . La loi existe indépendamment des sociétés . La raison organise les rapports humains . L'Esprit...»

Les réformes de la constitution en France

Extrait du document : «A l'origine, une constitution, c'est à dire le texte fondateur qui régit de manière organisée et hiérarchisée l'ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein d'un État, se veut durable et entend résister au temps. Pourtant, on...»

Extrait du sommaire : «Comment réviser la Constitution ?. Les procédures originelles. Une voie contestée, l'article 11. Malgré les différentes possibilités de révisions, on compte des réformes avortées. Quelles sont les raisons...»

L'acte de gouvernement comme exception au principe de légalité : Conseil d'Etat, 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak

Extrait du document : «L'article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». L'Administration, sous l'autorité du pouvoir exécutif, ne peut agir comme...»

Extrait du sommaire : «L'incertaine nature juridique de l'acte attaqué. Un acte distinct de l'action administrative. L'appréciation jurisprudentielle du caractère détachable de l'acte. Un acte insusceptible de recours. L'incompétence totale du...»

L'instabilité ministérielle sous la IIIème République

Extrait du document : «Il apparaît important d'observer l'instabilité ministérielle sous la IIIè République afin d'en dégager les causes institutionnelles et politiques, et pour mieux en comprendre les conséquences. On peut constater que l'instabilité ministérielle est...»

Extrait du sommaire : «Une instabilité issue des travers du parlementarisme absolu . Des rapports inégaux entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif . Multipartisme et manque de cohésion gouvernementale . Une instabilité...»

La critique de la morale de Kant dans les Principes de la philosophie du droit de Hegel

Extrait du document : «Après avoir présenté les grandes lignes de la morale kantienne telle qu'elle est développée dans les Fondements, en nous concentrant sur les paragraphes 129 à 157 des Principes de la philosophie du droit, consacrés au bien et à la conscience morale...»

Extrait du sommaire : «La morale de Kant. La ?Moralité subjective? de Hegel : reprise critique de la morale kantienne. La Sittlichkeit ou la morale hégélienne....»

Le développement du champ de la compétence universelle signifie-t-il qu'elle a vocation à se substituer aux compétences territoriales et personnelles ?

Extrait du document : «Afin d'éviter que des individus commettant des crimes particulièrement graves ne puissent se réfugier dans des Etats qui ne sont habilités à les poursuivre ni au titre de la compétence territoriale ni au titre de la compétence personnelle, le...»

Extrait du sommaire : «Le développement de la criminalité internationale et la protection de valeurs universelles ont étendu le champ de la compétence universelle. Champ de la compétence universelle. Instauration de juridictions pénales...»

La répartition des compétences au sein de la dyarchie de l'exécutif

Extrait du document : «« On ne saurait accepter qu'une dyarchie existât au sommet. Tout justement il n'en est rien » avait déclaré De Gaulle dans une conférence de presse du 31 janvier 1961, s'inscrivant indubitablement dans une lecture présidentialiste du régime. Ainsi,...»

Extrait du sommaire : «Une dyarchie instrumentalisée au profit d'une présidentialisation illusoire du régime. L'interprétation littérale de la constitution : une dyarchie inégalitaire. Monarchie républicaine apparente ou...»

Le préfet

Extrait du document : «Les constitutions de 1946 (article 30) et de 1958 (article 13) ont maintenu expressément le titre de préfet. L'article 72 du texte de 1958, en faisant mention du " délégué du gouvernement ", a conféré un caractère constitutionnel au rattachement du...»

Extrait du sommaire : «Les dispositions communes aux préfets de région et de département. Statut préfectoral. Fonctions préfectorales. Les dispositions spécifiques aux préfets de région et de département. Les dispositions...»

Droit au mariage et convention européenne des droits de l'homme

Extrait du document : «Le 20 septembre 1792, l'Assemblée reprend à son compte le mariage conçu par l'église : il est fondé sur l'alliance d'un homme avec une femme, sur leur consentement libre pour lutter contre les mariages forcés ou arrangés par les familles, sur...»

Extrait du sommaire : «La recherche d'assises légales à des revendications idéologiques. Les fondements juridiques avancés par les états étrangers. Les fondements juridiques avancés par l'état français. L'articulation de...»

La notion de groupe européen de sociétés (2006)

Extrait du document : «Il y a groupe de sociétés, au sens du droit des sociétés, en présence d'un ensemble de sociétés, ayant chacune une existence juridique distincte, contrôlées majoritairement, directement ou indirectement, par une même société, elle-même non contrôlée...»

Extrait du sommaire : «Une notion fiscale de groupe européen relativement limitée. Les contours de la notion fiscale de groupe européen. Les limites intrinsèques de la notion fiscale de groupe européen. Une notion également limitée par...»

Les fonctions publiques en Europe

Extrait du document : «Historiquement, l'idée d'une administration permanente constituée d'agents recrutés sur la base de leur compétence et de règles communes est relativement récente. Elle apparaît en Europe avec l'avènement de la « philosophie des lumières » et connaît...»

Extrait du sommaire : «Une diversité de situations.. Une grande variété de statuts juridiques.. Des déroulements de carrières qui obéissent à des modalités différentes d'un pays à l'autre.. Une tendance générale...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 1985 - accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises

Extrait du document : «Lʼaccueil des jugements étrangers par les juridictions françaises a fait lʼobjet dʼune longue évolution : dʼabord subordonné à la révision du fond, cet accueil va ensuite porter uniquement sur quelques conditions de régularité....»

Extrait du sommaire : «La consécration d'un système qui se veut souple. L'originalité de la solution: le 'lien caractérisé'. L'absence de fraude au jugement et de compétence exclusive. Une solution attendue et influente. La...»

Les rapports entre le gouvernement et le parlement sous la Ve République

Extrait du document : «Les Constituants de 1958 n'ont pas entendu laisser le gouvernement dans un rôle secondaire. C'est l'ensemble de l'exécutif qui devait être renforcé et le gouvernement l'a donc été lui aussi par la confirmation d'acquis antérieurs à la nouvelle...»

Extrait du sommaire : «L'affaiblissement du domaine de la loi, une nécessaire collaboration entre Parlement et gouvernement. Une nouvelle conception de la loi limitant le domaine de la loi. Le gouvernement et le Parlement, une nécessaire collaboration dans le...»

Conseil d'Etat, 8 septembre 2005 - défense des libertés publiques

Extrait du document : «L'autorité administrative doit prendre des précautions en ne portant pas atteinte à des libertés publiques ou individuelles. En l'espèce, le Conseil d'Etat a dû se pencher le 8 septembre 2005 sur ce thème de la défense des libertés publiques. En...»

Extrait du sommaire : «Le refus du juge de déclarer liberté fondamentale le droit à la santé. Le droit à la santé, un simple droit du fait des contraintes pesant sur le milieu carcéral. Le rappel de deux libertés...»

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir : l'arrêt Marie et ses conséquences

Extrait du document : «Si l'adage « de minimis non curat praetor » suffisait jusqu'à lors à justifier l'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur, il semble que l'arrêt Marie opère un revirement en la matière, en remettant sérieusement en cause la...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt Marie ou la remise en cause d'une jurisprudence constante. Le principe d'immunité juridictionnelle des mesures d'ordre intérieur. L'exclusion d'une sanction disciplinaire de la catégorie des mesures d'ordre...»

Le Conseil Constitutionnel et la Constitution

Extrait du document : «Il apparaît que si le Conseil Constitutionnel s'est longtemps limité à une interprétation restrictive de ses compétences telles qu'elles sont définies dans la Constitution de la Vème République, à la suite de la décision du 16 juillet 1971 il s'est...»

Extrait du sommaire : «Doté à l'origine par la constitution de pouvoirs assez étendus mais strictement délimités . La Constitution de 1958 fait du CC un important organe juridique de régulation . Mais le CC, pour des raisons...»

La recherche d'un critère réducteur de la domanialité publique

Extrait du document : «L'apparition de la distinction entre domaine public et domaine privé remonte à l'Ancien Régime. On cherchait alors à distinguer une catégorie de biens sur lesquels le droit n'aurait qu'un droit de garde et qui disposerait d'un caractère inaliénable...»

Extrait du sommaire : «Une première tentative de réduction infructueuse. Premières définitions : la chose publique et la chose attachée à un service public. L'ajout insuffisant du critère d'aménagement spécial. Le CG3P : une...»

Le Président de la République sous la IIIème République

Extrait du document : «La IIIème République (1875-1940) succède à une très longue période d'instabilité constitutionnelle. Elle est instaurée le 4 septembre 1870. Thiers est bientôt nommé « Président de la République française » par l'Assemblée nationale élue. Mais la...»

Extrait du sommaire : «Les lois constitutionnelles de 1875 traduisent, dans la tradition monarchique, une haute idée des pouvoirs du chef d'Etat. Un Président dont les pouvoirs nominaux sont étendus, à l'image de ceux d'un monarque parlementaire. Un...»

Conseil Constitutionnel, 25 juillet 1979

Extrait du document : «Roland a établi trois lois du service public qui ont était reprises par le législateur et que l'on nomme maintenant communément « les trois lois de Roland » A ses trois lois s'ajoute d'autres règles du service universel, néanmoins les seules lois...»

Extrait du sommaire : «La consécration du principe de continuité. Une consécration constitutionnelle tardive. Une reconnaissance décisive. Une conciliation nécessaire avec le droit de grève. Une conciliation nécessaire avec le droit de...»

Peut-on parler de consensus en période de cohabitation ?

Extrait du document : «"Au fond, cela aurait été amusant de voir comment on peut gouverner avec la Constitution". Charles De Gaulle insister sur le rapport conflictuel/consensuel Problématique : La citation pose l'enjeu de la cohabitation et notamment de la nature du...»

Extrait du sommaire : «Une cohabitation que l'on pensait conflictuelle. La Constitution et son interprétation : un obstacle à la cohabitation. La cohabitation ne peut se résoudre que par l'effacement d'une des têtes de la dyarchie . La cohabitation,...»

CE Ass 8 juin 1973 Dame peynet, Principe généraux du droit

Extrait du document : «Parmi les actes de l'administration, il ne faut pas se limiter aux actes réglementaires. Il faut mentionner les mesures les plus nombreuses, celles qui vont toucher directement les citoyens, les administrés, les agents de l'administration. Les...»

Extrait du sommaire : «Une nécessaire définition des services publics. L'identification des services publics. Un vide juridique lié à l'absence de dispositions . L'application de ce principe en matière sociale au sein de la fonction...»

Les principes non écrits du droit administratif

Extrait du document : «Le Droit français distingue usuellement parmi ses sources celles qui sont écrites comme la Constitution ou la Loi et celles qui sont non écrites comme la coutume et la jurisprudence. Ces dernières comportent des principes, qui au sens strict sont...»

Extrait du sommaire : «La raison d'être des principes non écrits du Droit administratif. Une apparition opportune ?. La teneur des principes non écrits du Droit administratif. Valeur juridique des principes non écrits du Droit administratif. Une...»

Le Parlement Européen

Extrait du document : «Le Parlement européen est la première institution citée dans le Traité instituant la Communauté Européenne à travers les articles 189 à 201. Institué par le traité CECA en 1951, le Parlement européen est tout d'abord dénommé Assemblée, puis en...»

Extrait du sommaire : «Le Parlement européen, unique relais démocratique au sein de la communauté européenne . Un statut permettant au Parlement européen, de jouir d'une forte représentativité . L' évolution des...»

Le règlement pacifique des différends internationaux dans le cadre étatique

Extrait du document : «A l'époque contemporaine, l'interdiction de l'emploi de la force dans les relations internationales est hissée au niveau d'une norme impérative de valeur très large. Parallèlement, l'obligation de résoudre les conflits par des moyens pacifiques, qui...»

Extrait du sommaire : «Les procédures diplomatiques de règlement des différends. Les négociations directes entre les parties aux différends . Les bons offices et la médiation . Le règlement avec l'aide d'un organe établi par les...»

L'étranger en droit international public

Extrait du document : «En principe, le droit international laisse au droit étatique la compétence de détermination de la condition des étrangers. Le droit international encadre néanmoins ce pouvoir étatique. Le statut international des étrangers, amalgame de règles...»

Extrait du sommaire : «Bien que le DIP reconnaisse le droit de circulation, la décision d'accueillir un étranger sur son territoire revient à l'Etat, qui décide des modalités d'entrée. Le traitement des étrangers est, lui, plus...»

La nationalité en droit international public

Extrait du document : «La nationalité est un lien de droit qui unit à un Etat déterminé une personne physique ou morale, un objet ou un bien (navire, oeuvre littéraire, artistique etc.), voire une action (telle une réclamation).Le principe des nationalités du 19e siècle,...»

Extrait du sommaire : «La nationalité en droit international public : un domaine réservé de l'Etat. L'octroi, de même que le retrait, de nationalité est une compétence exclusive de l'Etat. La nationalité des personnes morales se fonde...»

La justice : autorité ou pouvoir ?

Extrait du document : «« Comment la république a-t-elle pu à ce point laisser tomber la justice » voila ce qu'a dit Henri Nallet en tant que nouveau garde des sceaux en 1990 et que réutilise Anne Brunel dans Justice, l'autorité sans pouvoir. La justice est en effet...»

Extrait du sommaire : «La justice : une autorité sans pouvoir. Autorité plus qu'un pouvoir dans les théories philosophiques. La Vème République : le symbole d'une tutelle judiciaire ?. L'ascension de la justice vers le pouvoir. Les causes de cette...»

Institutions judiciaires

Extrait du document : «Les institutions judiciaires désignent l'ensemble des organes mis en place par l'État pour administrer et faire fonctionner la justice. À toutes les époques et dans tous les types de sociétés, il y a eu des juges chargés de rendre la justice. La...»

Extrait du sommaire : «Les lieux de la justice. Les juridictions de l'ordre judiciaire. Les juridictions de l'ordre administratif. Les juridictions extérieures au deux ordres juridictionnels. Les acteurs de la Justice. Les magistrats. Les auxiliaires de justice. Le...»

La Convention de Rome

Extrait du document : «Un contrat est toujours ambigu: il définit avec plus ou moins de précision les obligations mutuelles des parties mais comme leurs motivations et leurs préoccupations sont différentes, chacun aura sa propre lecture et sa propre compréhension d'un...»

Extrait du sommaire : «Le principe d´autonomie. Determination de la loi du contrat en l´absence. Règle générale. La clause d'exception. Solutions propres a certains contrats. Les contrats conclu par des consommateurs. Le contrat individuel de...»

Arrêt Sect. 28 février 1997, Commune du Port

Extrait du document : «L'ancien maire de la commune du Port a bénéficié d'indemnités pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l'injonction du préfet de La Réunion de poursuivre le remboursement des sommes...»

Extrait du sommaire : «Le maire : un agent de l'Etat. Le contrôle de légalité . La compétence accrue du préfet. Le maire : un agent de la commune. Les limites posées par la loi. La loi : protectrice et protégée....»

La responsabilité pour faute et sans faute de la puissance publique

Extrait du document : «Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État, au motif de l'intérêt général, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité de droit commun. Les différentes fautes. Des fautes prouvées ou présumées : la charge de la preuve . Les degrés de faute . Les cas particuliers de responsabilité pour faute qui bouleversent la...»

La limitation du recours à la force dans les relations internationales

Extrait du document : «Bien que considéré comme un attribut essentiel de la souveraineté de l'Etat par le droit international classique, le recours discrétionnaire à la force a très tôt fait l'objet de tentatives de limitation. Celles-ci ont commencé à revêtir un...»

Extrait du sommaire : «L'interdiction du recours à la force : un principe sacro saint des relations internationales. Le contenu de la notion de recours à la force prohibée. Les destinataires de la prohibition. Les limites du principe posé par la Charte...»

La police

Extrait du document : «La police a des attributions particulières et très larges. En ce sens, elle a une mission étendue, aussi bien dans le type de missions à exercer que dans l'échelle du territoire. Pour cette raison, la police jouit d'un pouvoir étendu de manière à...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir de police est un pouvoir necessaire pour preserver l´ordre public.. Les titulaires du pouvoir de police.. La police administrative générale : determination de la notion d'órdre public.. Les polices...»

CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing

Extrait du document : «Une société anonyme d'alimentation est composée de 3 personnes dans lesquelles se trouve une société qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l'annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution...»

Extrait du sommaire : «L'applicabilité directe d'une directive . Application de la directive dans les rapports entre les particuliers. Une application ne créant que des droits aux particuliers. La redéfinition de l'objet de la société. L'objet...»

Les colllectiviés locales s'administrent-elles librement ?

Extrait du document : «La très ancienne tradition centralisatrice de la France est souvent évoquée pour expliquer les différences dans l'organisation politico administrative entre notre pays et ses voisins. Toutefois, dès les premières années de la Ille République, une...»

Extrait du sommaire : «La décentralisation a permis d'accroître l'autonomie des collectivités locales. La décentralisation modifie la répartition entre pouvoirs étatiques et locaux au profit de ces derniers. La décentralisation organise...»