L'administration est-elle toujours libre d'agir ?
Extrait du sommaire : «Si les principes de légalité et de responsabilité encadrent l'action de l'administration, celle-ci garde néanmoins d'importantes prérogatives. Les principes de légalité et de responsabilité viennent encadrer...»
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'action en justice
Extrait du sommaire : «Le droit d'agir en justice: un droit libre, mais non discrétionnaire . Le caractère libre de l'action en justice . La sanction de l'abus du droit d'agir . La non-reconnaissance du caractère abusif de l'appel . L'exigence d'une faute...»
Les juridictions du contentieux de la sécurité sociale
Extrait du sommaire : «Le contentieux général de la sécurité sociale. Organisation . Procédure. Le contentieux technique de la sécurité sociale. Organisation. Procédure....»
Peut-on traiter différemment les usagers d'un même service public ?
Extrait du sommaire : «L'obligation pour des usagers d'un même service public de recevoir un même traitement. Le principe d'égalité : un principe constitutionnel. Le principe d'égalité : un principe régissant les situations...»
Les pouvoirs du Conseil de sécurité
Extrait du sommaire : «Le pouvoir de sanction non militaire. Le pouvoir de constatation du Conseil de sécurité. Le pouvoir de sanction non militaire. Le pouvoir de sanction militaire du Conseil de sécurité. Le principe de pouvoir de sanction...»
Peut-on hiérarchiser les droits de l'homme ?
Extrait du sommaire : «L'organisation plus poussée de la garantie des droits de la première génération, signe d'une certaine supériorité. La consécration de l'individualisme libéral dans le cadre de la protection internationale des...»
Conseil d'Etat, 27 octobre 1999 - qualification de service public de "La Française des jeux"
Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité de la notion de « service public » à la Société « la Française des Jeux ». Les conditions de reconnaissance d'un service public. L'absence d'une mission de service public. Portée de...»
La distinction SPA (service public administratif) et SPIC (service public industriel et commercial)
Extrait du sommaire : «Le dualisme des services publics français . Ambiguïté théorique. Incertitude pratique. Point de vue du droit communautaire....»
Les aides de l'Etat aux collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Les dotations de fonctionnement. La dotation globale de fonctionnement. La dotation générale de décentralisation. Les autres dotations. Les dotations d'investissement. La dotation globale d'équipement. Les autres dotations. Des...»
Le droit de l'occupation en Irak
Extrait du sommaire : «L'extension des pouvoirs exercés par les Etats-Unis en Irak. Pouvoirs accrus des Etats-Unis dans les domaines économiques et politiques. Remise en cause d'une norme impérative : le droit des peuples à disposer...»
Y a t-il un principe de sécurité juridique en droit français ?
Extrait du sommaire : «Même si le principe de sécurité juridique a été reconnu par le droit communautaire, le juge administratif français refuse de consacrer ce principe en droit interne. Si le principe de sécurité juridique a...»
Le contentieux d'interprétation
Extrait du sommaire : «Le renvoi préjudiciel est un mécanisme de coopération juridictionnelle dont le déclenchement est une compétence exclusive du juge national . Le renvoi préjudiciel est facultatif mais devient obligatoire lorsque la...»
Les principes constitutionnels de l'organisation administrative
Extrait du sommaire : «La préservation du caractère unitaire de l'Etat : le principe d'indivisibilité de la République. La République comme état unitaire. Une République indivisible. L'organisation décentralisée de la...»
Le Droit international économique, droit de la commercialisation et de la production: mythe ou réalité ?
Extrait du sommaire : «La spécificité du droit international économique: un droit juridicisé et juridictionnalisé. La spécificité de la norme de droit internationale économique . L'originalité du mécanisme de...»
Jean Rivero : L'évolution de la protection des libertés par le Conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «« La réintégration au niveau constitutionnel des principes fondamentaux des libertés ». La naissance du contrôle de constitutionnalité sous la Vème République. Le développement du « bloc de...»
Cas pratique de droit international privé : le conflit de lois
Extrait du sommaire : «Le morcellement en matière de succession testamentaire internationale. La validité du testament olographe. Capacité et établissement de la filiation d'un enfant....»
Les apports du droit international et du droit européen des droits de l'homme au système normatif français
Extrait du sommaire : «Les apports du droit international des droits de l'homme au système normatif. L'impact symbolique de la Déclaration universelle des droits de l'homme sur le système normatif. L'impact juridique des conventions internationales en...»
Dossier sur les DDE et les DRE
Extrait du sommaire : «Qu'est ce qu'une DDE ?. Explication sommaire des DDE et l'historique de sa création. Les missions de la DDE. L'organisation actuelle de la DDE du Rhône. Des bouleversements dans les DDE. Le contrôle de légalité au sein des...»
CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier
Extrait du sommaire : «La distinction des actes administratifs unilatéraux. L'absence de distinction claire. Les décisions attribuant des avantages financiers. La suppression des actes administratifs. L'impossibilité de retrait de l'arrêté du 25...»
La représentation des collectivités locales par le Sénat
Extrait du sommaire : «La composition spécifique du Sénat concourant à la représentation des collectivités territoriales. Le Sénat Assemblée des Communes de la République. Une représentation fondée sur l'exercice de...»
Dossier : les pouvoirs de police du maire
Extrait du sommaire : «Cadre général des pouvoirs de police du maire . L'objet de ses pouvoirs de police . L'exercice de ses pouvoirs de police . L'étendue de ses pouvoirs de police . Les formes de ses pouvoirs . L'exécution des...»
Conseil d'État, 21 février 2003 - hiérarchie des normes administratives
Extrait du sommaire : «L'organisation administrative française en tant qu'État autonome . Le rôle du juge administratif quant au respect de la Constitution . La valeur des accords internationaux dans le droit français . L'organisation administrative...»
L'autonomie financière des collectivités territoriales
Extrait du sommaire : «Une réforme fidèle au concept d'autonomie financière dégagé par le juge constitutionnel : la non-consécration de l'autonomie fiscale. La constitutionnalisation du principe d'autonomie financière des...»
L'ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999
Extrait du sommaire : «L'introduction de la garantie de conformité. Du domaine d'application. De la garantie de conformité. Des sanctions de la non-conformité. Les limites de la garantie de conformité. Le maintien et l'élargissement limité de...»
Décision du Conseil d'Etat du 22 octobre 2003 : la phase d'utilité publique
Extrait du sommaire : «Le contrôle in concreto du juge sur le caractère d'utilité publique du projet de barrage. La déclaration d'utilité publique prononcée au regard des objectifs du projet. Le contrôle du juge sur le projet au moyen de...»
Comparaison entre la Constitution de 1791 et la Constitution de 1793
Extrait du sommaire : «Deux Constitutions pour deux régimes opposés. Deux titulaires de la souveraineté différents . Deux conceptions différentes du pouvoir. Deux constitutions mises en échec . Par la suspension du Roi pour la Constitution de...»
Le service public et les prérogatives de puissance publique
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publique : un véritable critère du service public. La recherche par le juge de prérogatives de puissance publique dans la qualification de l'activité gérée par une personne...»
L'adoption romaine
Extrait du sommaire : «La filiation adoptive à l'époque romaine. L'adrogation. L'adoption. Les réformes concernant l'adoption. Les réformes des empereurs. L'adoption testamentaire et quasi adoption....»
Recueil de jurisprudence de droit administratif des biens
Extrait du sommaire : «La domanialité. La domanialité et la théorie générale. Le régime juridique de la domanialité publique. La gestion du domaine public. L'expropriation. Le champ d'application de l'expropriation. La procédure...»
Les problèmes de la fonction publique
Extrait du sommaire : «La motivation par l'avancement et la rémunération. . Un statut contraignant : les obligations des fonctionnaires. . La gestion de la fonction publique. ....»
CE avis, 6 mars 1986
Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte du principe d'interdiction de l'arbitrage. Un principe bien établit au fondement précisé. Un champ d'application déjà étendu encore élargi.. Des dérogations restreintes au...»
Les apports positifs et négatifs de la Constitution de 1958
Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 : la fin de l'instabilité politique française. La rationalisation du Parlement. Le renforcement de l'exécutif. Les dérives et les dénaturations de la Constitution de 1958. L'hypertrophie...»
Les vissicitudes de la voie de fait
Extrait du sommaire : «La voie de fait, une définition stricte ?. La définition classique de la voie de fait. L'évolution de la notion de voie de fait. Les limites de la plénitude de compétence du juge judiciaire. Les pouvoirs du juge...»
Le pouvoir normatif du juge en droit administratif
Extrait du sommaire : «Une capacité à créer des normes indissociables de la fonction de juger . L'objectif de complétude du droit administratif fondant la consécration des principes généraux du droit . La démarche autonome de...»
Le renouveau de l'uti possidetis juris
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'universalité de l'uti possidetis juris. Un principe du droit international général protecteur des souverainetés nouvelles suite à la décolonisation. L'application du principe découlant de...»
Les responsabilités du pouvoir exécutif
Extrait du sommaire : «La soumission des ministres à la double responsabilité politique et pénale. Une distinction de principe mise à mal par la pratique politique. L'engagement de la responsabilité pénale des ministres facilité. Les...»
Les droits fondamentaux de l'étranger séjournant en France
Extrait du sommaire : «Le séjour en France, condition d'exercice des droits fondamentaux. Le droit de séjour des étrangers en France. Le séjour de droit en France. L'exercice des droits fondamentaux. Les droits universels. Les droits fondamentaux...»
La dissolution dans les régimes parlementaires
Extrait du sommaire : «Si les méthodes de dissolutions ne sont pas toutes identiques, elles visent en revanche à un même objectif . Le caractère discrétionnaire de la dissolution témoigne de sa finalité politique . Les...»
« Etude comparative du contrôle de constitutionnalité des lois en France et aux Etats-Unis » d'Elizabeth Zoller
Extrait du sommaire : «Le principe de séparation des pouvoirs : source de l'émergence du contrôle de constitutionnalité. Un principe indispensable aux États-Unis. La vision française de la détention du pouvoir. Le dessein du...»
Conseil d'État du 14 mars 2008 - disparition des décisions explicites créatrices de droits
Extrait du sommaire : «Une décision explicite créatrice de droits ne pouvant être assortie d'une condition suspensive ou résolutoire. La décision accordant le bénéfice de la protection de l'Etat à un militaire revêtant le...»
Faute de service et faute personnelle: Commentaire : CE, 17 décembre 1999, Moine
Extrait du sommaire : «La qualification de la faute. La distinction entre la faute personnelle et la faute de service permettant d'engager la responsabilité personnelle des agents publics. L'action récursoire de l'administration contre l'agent public. La...»
Les réformes judiciaires de la Constituante: principes et institutions
Extrait du sommaire : «Une réforme visant à faire « table rase » de la justice d'ancien régime avec un citoyen, principal acteur. Une séparation du pouvoir jouant un « sens négatif » pour la justice afin d'éviter un «...»
Dossier: La justice pénale internationale
Extrait du sommaire : «La lente édification d'une justice pénale internationale concrète après la deuxième guerre mondiale. Le tribunal militaire international de Nuremberg. Le tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient de Tokyo...»
Le régime parlementaire
Extrait du sommaire : «Régime parlementaire dualiste ou orientaliste. Régime parlementaire moniste. Régime parlementaire majoritaire. Régime parlementaire rationalisé ou non majoritaire....»
A quoi sert le Référendum ?
Extrait du sommaire : «Le référendum est un . Fonction et valeur juridique du référendum. Une modalité permettant d'établir des Constitutions. Un procédé de Démocratie semi-directe. Mais reste imparfait aux insuffisances de la...»
Les droits de l'Homme peuvent-ils survivre à l'émergence des courants contemporains ?
Extrait du sommaire : «La déconstruction des postulats traditionnels . . Une vision concrétiste de l´homme. . La désintégration de l´universalisme.. La lucidité du paradigme postmoderne. . La postmodernité : produit a contrario de...»
Les actes administratifs unilatéraux individuels
Extrait du sommaire : «La particularité de l'opposabilité des actes administratifs individuels. L'identification de la nature de l'acte administratif unilatéral. L'opposabilité des actes administratifs individuels. La spécificité du...»
Procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public
Extrait du sommaire : «Réunions préparatoires entre services.. Etablissement par le service pilote du rapport de présentation sur le projet de mise en délégation d'un service public (art. L.1411-4).. Diffusion du rapport .. Avis du bureau...»
La prévention des conflits armés internationaux
Extrait du sommaire : «Le droit d'ingérence humanitaire. Le droit d'ingérence : un droit d'initiative est d'assistance . Le concept politique d'ingérence humanitaire . La responsabilité de protéger . Les conditions de l'intervention. Le...»
Le Gouvernement sous le régime parlementaire britannique
Extrait du sommaire : «Le rôle prépondérant du gouvernement dans le régime Britannique . Le Gouvernement, détenteur unique du pouvoir exécutif . Un Gouvernement appuyé par la majorité parlementaire . Un gouvernement...»
Le jeu, droit fondamental de l'enfant?
Extrait du sommaire : «Le jeu, droit fondamental dans le développement de l’enfant.. Elément indispensable pour la construction personnelle de l’enfant.. Elément essentiel pour l’évaluation du développement de l’enfant.. Un...»
La répartition des compétences entre la Cour de justice et le Tribunal de première instance des CE
Extrait du sommaire : «Le TPI, un organe prenant de l'importance dans la juridiction communautaire. Les compétences acquises par le TPI depuis sa création. La répartition des compétences depuis le traité de Nice. Une inégalité qui...»
Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2001 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le critère de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. Critère de l'octroi d'une provision par le juge des référés. Critère établi selon la Cour d'appel. Le contrôle exercé par la...»
Coopérations renforcées : progression « différenciée » vers l'intégration ?
Extrait du sommaire : «Les concepts de flexibilité . L'émergence progressive du mécanisme des « coopérations renforcées ». Les conditions de recours et la mise en 'uvre des coopérations renforcées . Les conditions de recours...»
Le juge administratif peut-il encore consacrer de nouvelles composantes de l'ordre public ?
Extrait du sommaire : «Un rôle créateur de nouvelles composantes de l'ordre public pour le juge administratif. Une extension des composantes de l'ordre public déjà réalisée. Le choix du contenu de l'ordre public par le juge administratif. Un...»
L'évolution juridique et politique de la Constitution depuis 1958
Extrait du sommaire : «La multiplicité des révisions constitutionnelles est-elle « un signe de santé car nul ne jugerait utile de retoucher un édifice vermoulu » (Guy Carcassonne) ?. La longévité de la Constitution de 1958, pourtant...»
La responsabilité politique du gouvernement sous la Ve République
Extrait du sommaire : «Des procédures instaurant la responsabilité politique solidaire du gouvernement qui existent, mais sont tombées en quasi-désuétude. Un gouvernement responsable de façon solidaire, qui ne peut être renversé que...»
Quelles sont les conséquences des articles 34 et 37 de la Constitution ?
Extrait du sommaire : «Une séparation stricte des domaines de la loi et du règlement en théorie. L'érosion de la conception classique : du légicentrisme à l'avènement du constitutionnalisme. Une séparation fonctionnelle en...»
Les institutions européennes et le processus décisionnel
Extrait du sommaire : «Le cadre des réformes : les institutions de l'Union Européenne et le processus décisionnel. Les institutions européennes. Le processus de décision. En quoi les suggestions du groupe de réflexion présidé par JL...»
Droit européen et droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'affaiblissement du droit européen par l'extension des normes de protections des droits de l'Homme et la nature même du droit communautaire . La supériorité de la norme communautaire par l'analyse comparée du caractère...»
Les rapports entre le Parlement Européen et la Commission Européenne
Extrait du sommaire : «Deux institutions hiérarchisées : le contrôle politique du Parlement Européen. Un contrôle à des fins d'information. Un contrôle à des fins de sanction . Mais complémentaires dans le cadre du processus...»
L'établissement public industriel et commercial (EPIC)
Extrait du sommaire : «Un établissement distinct des établissements publics classiques. Éléments communs. Éléments distincts. Un régime particulier, dérogatoire aux principes du droit administratif. Un régime se rapprochant du...»
Le renvoi préjudiciel dans le système juridique communautaire
Extrait du sommaire : «Le renvoi préjudiciel : une collaboration effective et concrète des deux ordres juridictionnels. Un nécessaire partage des compétences entre juridictions communautaires et juridictions nationales. La faculté autonome de la...»
Droit international public. La nature souveraine des Etats
Extrait du sommaire : «L'affirmation solennelle de la protection relative de la souveraineté des Etats. Le principe de souveraineté étatique, un principe du droit international coutumier. Le principe de non intervention avatar de la souveraineté des...»
La protection diplomatique selon la CIJ (Cour Internationale de Justice) et la CDI (Commission du Droit International)
Extrait du sommaire : «L'existence de conditions préalables à la mise en 'uvre de la protection diplomatique. La nationalité de l'individu, l'importance d'une notion préalable à l'exercice de la protection diplomatique. Le fait...»
L'indépendance des juridictions administratives et judiciaires
Extrait du sommaire : «Les principes fondateurs de l'indépendance. L'intervention fondatrice des constituants de 1790 : interdiction d'immixtion du juge judiciaire dans l'administration. La création du Conseil d'Etat : étape nécessaire à la survie...»
Conseil d'Etat, 15 décembre 2006
Extrait du sommaire : «L'ordre public et les limitations aux libertés fondamentales. Le respect des libertés : en principe. Les restrictions aux libertés : l'exception. La conciliation entre ordre public et libertés fondamentales. La condition de...»
Que penser du bicamérisme parlementaire sous la Ve République ?
Extrait du sommaire : «Un bicamérisme parlementaire affirmé sous la Ve République. Un ''vrai'' bicamérisme parlementaire. La composition et mode d'élection des chambres. Des relations pouvoir exécutif / pouvoir législatif...»
De Gaulle est-il revenu au pouvoir par un coup d'Etat ?
Extrait du sommaire : «Les dérives et libertés prises par De Gaulle en juin 1958. La prise des organes centraux du pouvoir. La régularisation de la prise de pouvoir. Les aspects légitimes de la démarche. Le cadre imposé de la loi. Le contexte...»
De quelle manière la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 a-t-elle permis la reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 ?
Extrait du sommaire : «Une solution annoncée : un contexte propice à la consécration de la valeur juridique du Préambule. Les divergences doctrinales quant à la nature juridique du Préambule. Les précédents : un contexte...»
Commentaire de l'arrêt de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes du 27 septembre 2005
Extrait du sommaire : «Un contrôle de l'utilité publique effectuée de façon subjective par les juges à l'aide de la théorie du bilan. Une théorie issue de la jurisprudence Ville Nouvelle Est : un bilan nécessaire pour montrer...»
Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 19 novembre 2007, Grieux contre Préfet du Val de Marne
Extrait du sommaire : «Les incertitudes et problèmes engendrés. L'absence de toute illégalité manifeste. L'absence d'une atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. La reconnaissance de la compétence...»
Commentaire combiné des arrêts du TC en date du 5 juillet 1999
Extrait du sommaire : «La soumission des contrats à un régime exorbitant du droit commun, indice d'administrativité. La soumission des contrats d'une personne publique au Code des marchés publics. Soumission des contrats d'une personne publique à...»
Les travaux publics, des opérations spécifiques en droit public
Extrait du sommaire : «La notion de travail public. Le travail public. L'ouvrage public. Les marchés de travaux publics : des contrats spécifiques. Le régime des marchés de travaux publics. La passation de marché. L'exécution et le...»
Les services déconcentrés de l'Etat dans le département et dans la région
Extrait du sommaire : «Des objectifs qui ont évolué . Chronologie et domaines de réalisation . Les services déconcentrés départementaux . Les services déconcentrés régionaux ....»
L'influence du droit communautaire sur le droit français de la responsabilité
Extrait du sommaire : «Directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et de la garantie des biens de consommation. Directive sur les clauses...»
Les rapports du premier ministre et du Président de la République sous la Ve République
Extrait du sommaire : «Une prééminence présidentielle : marque du fondateur de la Vème République. L'affirmation de l'indépendance du Président et de la dépendance du premier ministre . Un exercice conjoint du pouvoir gouvernemental...»
Commentaire du Préambule de la Déclaration de 1789
Extrait du sommaire : «Une rupture par rapport à la royauté et à ses particularismes . Le transfert de souveraineté . La formalisation de la constitution . La définition du cadre idéologique du futur régime français ...»
Le pantouflage ou la question plus générale de mobilité des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «L'encadrement juridique du pantouflage . Dans le code pénal . Dans le statut général des fonctionnaires. La jurisprudence concernant le pantouflage . Tentative d'étude comparée sur le pantouflage....»
L'administration et le juge judiciaire
Extrait du sommaire : «Les attributions légales traditionnelles de compétence du juge judiciaire. Le juge judiciaire intervient légalement dans quatre domaines. De la garantie judiciaire des droits ont découlé les théories jurisprudentielles...»
Le juge administratif et le droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'encadrement du juge administratif (JA) français : une francisation du droit européen (DE). La valeur supra législative des normes communautaires et des droits fondamentaux : un impact sur le rôle du juge administratif. Le...»
Le droit international a-t-il été un frein efficace contre la prolifération des armes de destruction massive?
Extrait du sommaire : «La mise en place laborieuse d'un régime de non-prolifération complexe. Les traités de non-prolifération. Mise en place d'organisations internationales . Les résolutions et avis de la CIJ . Un système international qui...»
La séparation de l'administration active et de la juridiction administrative
Extrait du sommaire : «L'établissement difficile de la séparation entre l'administration active et la juridiction administrative. La longue confusion de l'administration active et de la juridiction administrative . L'indépendance de la juridiction...»
La police administrative
Extrait du sommaire : «La notion de police administrative . Le contrôle des mesures de police administrative . Un contenu nouveau à la notion de police : la sauvegarde de la dignité humaine ? ....»
La protection diplomatique: commentaire du « Projet d'articles sur la protection diplomatique », extrait du Rapport de la 55ème session de la Commission du Droit International de 2003
Extrait du sommaire : «La protection diplomatique, privilège des nationaux, réaffirmée mais positivement assouplie. La réaffirmation attendue du lien de nationalité comme critère traditionnel de la protection diplomatique. L'assouplissement...»
Hornsby contre Grèce, CEDH, 19 mars 1997 - droit à l'exécution des décisions de justice
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de droit à l'exécution des décisions de justice. Une interprétation téléologique. Le droit du justiciable de bénéficier de l'exécution d'une décision de justice. Une confirmation de...»
Comparaison entre le droit communautaire des marchés publics et le CMP de 2006
Extrait du sommaire : «Une intégration plus complète du droit communautaire de la commande publique. Les défauts de transposition persistants et les particularités du Code des marchés publics français....»
Les aspects juridiques de la transformation de l'Organisation de l'Unité Africaine en Union Africaine
Extrait du sommaire : «Chapitre Ier : generalites. Historique des organisations internationales. Le régime juridique des organisations internationales. La structure des organisations internationales. La succession des organisations internationale . Chapitre II :...»
La consécration des principes généraux du droit par le juge administratif
Extrait du sommaire : «La légitimité des principes généraux du droit dans un Etat de droit. Les principes généraux du droit, garants de la légalité républicaine. Les principes généraux du droit, ciment des normes dans...»
La Construction de l'Espace pénal européen
Extrait du sommaire : «L'encadrement juridique de la coopération judiciaire en Europe. L'impact du Traité d'Amsterdam sur la coopération judiciaire. Les réalisations effectuées dans le cadre de la coopération judiciaire. La Consécration...»
Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur contre Morand - le régime du service public
Extrait du sommaire : «La légitimité de la commune de Mercoeur dans la création par son initiative d'un bar-restaurant : une intervention justifiée par une carence des activités privées et la poursuite de l'intérêt local. La carence...»
La Cour des Comptes et le Parlement
Extrait du sommaire : «La cour des comptes se présente comme l'auxiliaire du parlement dans l'exercice de ses prérogatives budgétaires. La cour des comptes et l'information du parlement. Les demandes d'assistance du parlement adressées à la...»
Le recours en indemnité
Extrait du sommaire : «Conditions de recevabilité. Requérant. Défendeur. Délai de recours. Autonomie du recours en indemnité. Imputabilité du préjudice et voies de recours. Les dommages causés par les agents de la...»
La saisine du Juge administratif
Extrait du sommaire : «La saisine du juge administratif est soumise à de strictes conditions . Les conditions relatives au requérant . Les conditions relatives à la requête . qui ont néanmoins été assouplies pour...»
Rapport relatif aux opérations de visite et saisie en matière fiscale, douanière et de concurrence au regard de la jurisprudence interne et européenne (CEDH et CJCE)
Extrait du sommaire : «Le déclenchement de l'enquête. Règles de compétence. Autorisation judiciaire. Déroulement de l'opération de visite et saisie. Modalites des investigations. Constatation des operations....»
Le Parlement est-il une chambre d'enregistrement ?
Extrait du sommaire : «L'absorption de la fonction législative par le gouvernement. La supériorité gouvernementale en matière d'initiative législative. La prédominance du gouvernement dans l'adoption des lois. Les moyens de résistance du...»
Le contentieux de la répétition de l'indû dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe relatif : le droit à répétition de l'indu. . La reconnaissance par la jurisprudence de la CJCE d'un droit à répétition. . La mise en 'uvre de ce droit par les Etats. . La relativité de...»
La mobilité par le changement de corps ou de cadre d'emploi
Extrait du sommaire : «La mobilité fonctionnelle en questions : Quels procédés pour quelles difficultés ? . Mobilité : objectifs et modalités . Un constat : Des inégalités et des obstacles. Vers une amélioration du...»
L'expropriation est-elle condamnée en France?
Extrait du sommaire : «La remise en cause de la procédure d'expropriation par la cedh. Le régime de l'expropriation. La condamnation du régime de l'expropriation en France par la CEDH. L'impact direct de la jurisprudence de la Cour européenne des...»
Le contrat administratif et les situations nouvelles
Extrait du sommaire : «La mutabilité du contrat administratif , la garantie de l'adaptation et de la continuité du service public. Le pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif . Le pouvoir de résiliation d'un contrat administratif...»
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