Evolution du rôle du conseil constitutionnel et développement du contrôle de constitutionnalité depuis 1958
Extrait du sommaire : «Innovation de taille, la Constitution de 1958 consacre un titre (le VII) au Conseil constitutionnel qui se voit attribué des compétences « d'encadrement » des pouvoirs publics importantes outre celle du contrôle de...»
Le droit des contrats administratifs est-il un droit de déséquilibre ?
Extrait du sommaire : «Un déséquilibre né de l'existence de prérogatives de puissance publiques délimitées. . Les prérogatives de l'administration, source de l'inégalité entre les parties contractantes. . Les prérogatives...»
Le contrôle parlementaire
Extrait du sommaire : «Une mission essentielle du Parlement, source du régime parlementaire et de la démocratie. De multiples moyens d'information à la disposition des parlementaires. La sanction du contrôle : la responsabilité...»
Bioéthique et Droits de l'Homme (mis à jour en 2009)
Extrait du sommaire : «Les principes bioéthiques, garantie de droits primordiaux de l'être humain . Le principe de dignité . Les principes connexes . La pratique médicale et les atténuations apportées aux principes bioéthiques . Le sort...»
La responsabilité gouvernementale sous la Vème République
Extrait du sommaire : «Le gouvernement, un organe collégial, solidaire et hiérarchisé . La formation du gouvernement . Le gouvernement, un organe collégial et solidaire . La responsabilité du gouvernement . L'engagement de la...»
Les contrats de partenariat public-privé
Extrait du sommaire : «Le « partenariat public-privé » (PPP): une nouvelle catégorie de contrats administratifs qui permet tant de rationaliser que de renouveler le droit de la commande publique. Une troisième voie dans le droit de la commande...»
La constitution française et les traités internationaux (avec spécificités du droit de l'Union européenne)
Extrait du sommaire : «Dans l'ordre juridique interne, la constitution est supérieure aux traités internationaux. La Constitution, clé de voûte de la République est supérieure aux traités. La suprématie de la Constitution tend...»
La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif
Extrait du sommaire : «La valeur supra-législative des traités internationaux.. La théorie de la ´loi écran´. . La reconnaissance de la supériorité des traités sur la loi interne.. L’application de la supériorité...»
Commentaire de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Extrait du sommaire : «La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen se positionne en rupture avec l'Ancien Régime. Les justifications de la Révolution Française. L'affirmation des droits nationaux. La portée universelle de la...»
La recevabilité du recours pour excès de pouvoir et ses évolutions
Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Les conditions relatives à la nature de l'acte attaqué. Les conditions relatives au requérant. Les conditions tenant à la procédure. Les evolutions...»
La voie de fait et le référé-liberté
Extrait du sommaire : «La manifestation de la voie de fait dans les compétences judiciaires . Les conditions de la mise en 'uvre de la voie de fait . Effets de la voie de fait : des pouvoirs considérables mis à la disposition du juge judiciaire . Le...»
L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen au regard du système institutionnel français
Extrait du sommaire : «Le principe de séparation des pouvoirs est mis en oeuvre dans la Ve République. Une séparation souple classique qui présente des limites. mais dont le respect est assuré par la concurrence des pouvoirs et la...»
Les autorités administratives indépendantes et la protection des libertés fondamentales
Extrait du sommaire : «La naissance des utorités administratives indépendantes. Les autorités administratives indépendantes en particulier. Les autorités administratives indépendantes dépourvues de pouvoir décisoire. Les...»
Le juge judiciaire et la protection des libertés fondamentales
Extrait du sommaire : «Le dualisme juridictionnel et ses aménagements. Le rôle du juge judiciaire dans la protection des libertés fondamentales....»
Souveraineté nationale et souveraineté populaire dans l'histoire constitutionnelle française
Extrait du sommaire : «Souveraineté nationale et souveraineté populaire émergent en réaction contre la souveraineté monarchique. La remise en cause de la souveraineté monarchique. Le développement des théories de la...»
L'évolution des institutions de la Vème République depuis 1958
Extrait du sommaire : «Les institutions de la Ve République définies en 1958 . Les trois pouvoirs et leur voie d'accès . Un régime parlementaire affaibli . De De Gaulle à Mitterrand, une vie politique française changeante qui appelle à...»
Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence)
Extrait du sommaire : «La consécration de la gestion directe du service public comme opération intégrée. Le contournement possible des règles de concurrence par le recours à la gestion directe. Les exigences de l'exception in house à...»
Commentaire d'arrêt: CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité
Extrait du sommaire : «Les faits. L'extension du bloc de constitutionnalité....»
Le principe de primauté du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le principe . Fondement . Champ d'application. Mise en 'uvre du principe . Les Etats membres face à la mise en 'uvre de la primauté. La primauté du droit communautaire et la Constitution. La primauté du droit communautaire et la...»
L'Europe menace-t-elle les services publics ?
Extrait du sommaire : «Les principes de la libéralisation des services publics « menacent » la notion de services publics à la française. Services publics, une notion restée longtemps « marginalisée ». Les principes et la mise...»
Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits en date du 12 juin 1978, « Société le Profil »
Extrait du sommaire : «Le rappel des règles de distinction entre les polices administrative et judiciaire. Le rappel du critère de distinction finaliste. La confirmation du possible changement de nature des opérations de police. L'affirmation du...»
Droit d'ingérence et souveraineté de l'Etat
Extrait du sommaire : «L'ingérence, un principe dérogatoire aux principes du droit international public qui vient limiter sérieusement la souveraineté de l'état. Le principe classique : la non-ingérence. L'émergence progressive du droit...»
La discrimination positive
Extrait du sommaire : «Définition générale. . Les différents critères de discrimination. . Deux modèles concurrents. . Donner ses chances à l'égalité. . Une discrimination n'est jamais positive !. ....»
Le référendum : une pratique démocratique ?
Extrait du sommaire : «Le référendum : une technique apparemment démocratique, tendant à la démocratie semi-directe. Démocratie représentative et démocratie directe. Le référendum palliateur de certaines limites de la...»
Le juge administratif : juge de l'administration ou de l'administration qui se juge ?
Extrait du sommaire : «Le juge administratif : un administrateur. Le juge administratif comme partie intégrante de l'Administration : la théorie du ministre-juge. Le juge administratif se détache de l'Administration : de la justice déléguée...»
Les utilisations du domaine public
Extrait du sommaire : «Les utilisations collectives du domaine public. La réglementation des utilisations collectives par la police générale. La rentabilisation économique des utilisations collectives du domaine public . Les utilisations privatives du...»
Les éléments de maîtrise de la procédure législative
Extrait du sommaire : «La Maîtrise Gouvernementale au Cours De l'Elaboration de la Loi. L'initiative de la loi et des débats : le gouvernement omniprésent. Au Cours des Discussions : un Gouvernement Impliqué. Les Procédures...»
Les limites démocratiques du régime présidentiel americain
Extrait du sommaire : «Les élections présidentielles américaines : fondement de la démocratie. La désignation du candidat . L'élection du président. Limites à la démocratie dans le système des élections...»
Juge administratif, constitution et Charte de l'environnement
Extrait du sommaire : «Une lente reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement. Son intégration dans le bloc constitutionnel. La consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte par le juge administratif. Les effets de la...»
Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de conformité des lois par-rapport à la Constitution
Extrait du sommaire : «La primauté de la constitution dans la hiérarchie des normes. L'interprétation de la constitution. La conformité d'une convention avec la constitution. Le partage des compétences dans le contrôle de conformité...»
Vers la fin des mesures d'ordre intérieur ?
Extrait du sommaire : «Un ensemble d'actes hétérogène de plus en plus soumis au contrôle du juge. Un ensemble hétérogène. Des mesures de plus en plus soumises au contrôle du juge. Un domaine d'application de plus en plus...»
Le juge judiciaire et l'administration
Extrait du sommaire : «Malgré le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire peut être compétent dans des litiges impliquant l'administration . Certaines lois disposent la compétence judiciaire...»
L'élaboration de la constitution de 1958
Extrait du sommaire : «L'élaboration de la constitution de la v° république, telle qu'elle est définie par la loi constitutionnelle du 3 Juin 1958, marque une véritable rupture. La loi du 3 Juin établit les étapes du processus...»
L'application du droit international par le juge français
Extrait du sommaire : «Les rapports entre le droit international et le droit interne . Le droit international est supérieur au droit interne . Cela ne veut pas dire que les normes de droit interne qui seraient contraires au droit international peuvent...»
L'arrêt Papon, 12 avril 2002
Extrait du sommaire : «L'identification d'une pluralité de fautes. La reconnaissance de l'existence d'une faute personnelle de l'agent distincte de la faute de service. La caractérisation d'une faute de service. Le choix du cumul de fautes conduisant à un...»
Le principe de primauté du droit communautaire
Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle du principe de primauté. La consécration du principe de primauté du droit communautaire par la CJCE . Le principe de primauté : corollaire de la nature spécifique de l'ordre juridique...»
Le principe d'égalité et la fonction publique
Extrait du sommaire : «L'égal accès à la fonction publique. Le principe de l'égalité devant le concours. Égalité et recrutement hors concours. L'égal traitement des agents publics. Le principe général de non-discrimination...»
La responsabilité pénale du président de la République, sujet de controverse
Extrait du sommaire : «Un concept polémique desservi par une insoutenable légèreté des textes . L'article 68 est en lui-même ambigu. Un concept qui met en opposition deux notions. Que le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation se sont...»
Les implications du droit communautaire en droit interne français
Extrait du sommaire : «L'applicabilité immédiate et directe du droit communautaire en droit interne français . La primauté du droit communautaire en droit interne français. L'effet direct du droit communautaire. La primauté du droit...»
Commentaire d'arrêt. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele
Extrait du sommaire : «Un élément persistant : l'irrecevabilité de principe du recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif. Un principe comportant des dérogations. Une extension maximale de la théorie de la...»
Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Extrait du sommaire : «PGD et PFRLR : des principes proches et complémentaires. L'application des PGD par la juridiction administrative. L'affirmation du rang constitutionnel de certains principes. Des principes aux origines contestées mais indispensables à...»
Les révisions constitutionnelles sous la Ve République
Extrait du sommaire : «Une banalisation de l'acte de révision constitutionnelle. La voie parlementaire s'est imposée comme la principale voie, mais non exclusive, de révision de la Constitution. La banalisation de l'acte de révision tient d'abord au...»
Commentaire arrêt du tribunal des conflits - Berkani de 1996
Extrait du sommaire : «La simplification de la situation des agents des SPA. L'amélioration laborieuse du mode d'identification des agents publics. La consécration de l'utilisation exclusive du critère organique. La rationalisation de la situation des...»
La disparition de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «L'annulation de l'acte administratif unilatéral par le juge administratif. L'effet absolu de l'annulation par le juge. Les conséquences du principe traditionnel. La suppression de l'acte administratif unilatéral par...»
La protection du domaine public
Extrait du sommaire : «Bien que récemment réaménagés, les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité permettent une protection efficace du domaine public. Le principe d'inaliénabilité du domaine public. Le principe...»
Souveraineté et intégration européenne sont-elles compatibles ?
Extrait du sommaire : «La constitutionnalité des transferts de compétences. Les difficultés de la doctrine transfert/ limitation de compétences. Le revirement, qui a abouti à la constitutionnalité des « transferts de compétence...»
L'enfant naturel, de l'an II au Code civil de 1804
Extrait du sommaire : «La loi du 12 brumaire an II: la reconnaissance des enfants naturels. L'intégration de l'enfant naturel dans la famille au nom de l'intérêt de la société. La reconnaissance de la filiation des enfants naturels, source de...»
Le premier ministre et le gouvernement
Extrait du sommaire : «Compétences, statuts et caractéristiques du gouvernement d'après la Constitution de 1958. . Les caractéristiques et les statuts du gouvernement. . Les attributions du gouvernement. . La transformation coutumière de la...»
Libertés publiques: état d'urgence et droits fondamentaux
Extrait du sommaire : «L'état d'urgence : la mise en 'uvre d'un régime attentatoire aux libertés individuelles dans des conditions aux contours imprécis, laissant une grande place à l'appréciation politique . La possibilité de porter...»
L'universalisation des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «L'internationalisation des droits de l'homme. L'émergence et la consolidation des droits de l'homme . La régionalisation des systèmes de protection. Les droits de l'homme à l'épreuve du relativisme culturel. Les droits de...»
Le recours aux agents non titulaires dans la fonction publique territoriale
Extrait du sommaire : «Le statut de l'agent non titulaire dans la FPT : un régime favorable à l'extension de la méthode contractuelle. Des situations diverses. Modalités de recrutement et licenciement des agents non titulaires de droit...»
Les relations entre le Président de la République et le Premier ministre sous la Ve République en période de concordance des majorités
Extrait du sommaire : «Une relation hiérarchisée : un Premier ministre subordonné au Président de la République. Le Premier ministre : un exécutant de la politique du Président de la République. Le Président de la...»
Le jus cogens est-il réel ?
Extrait du sommaire : «Le jus cogens, une réalité effective?. Le jus cogens comme réalité incontestable : la formulation d'une opinio juris renforcée limitée au cercle des Etats parties. Le jus cogens : une notion critiquée. Le jus...»
La Constitution, source du droit administratif
Extrait du sommaire : «La Constitution, source en principe supérieure du droit administratif. La norme suprême du droit administratif. Une suprématie imparfaite en pratique. Les dispositions constitutionnelles spécialement applicables en droit...»
La disparition de l'acte administratif
Extrait du sommaire : «L'abrogation, un pouvoir surtout tourné vers l'adaptation des situations juridiques. L'abrogation des actes individuels. L'abrogation des actes réglementaires. Le retrait, un pouvoir essentiellement tourné vers l'élimination des...»
Le contrôle du principe de subsidiarité
Extrait du sommaire : «Le contrôle politique « ex ante » du principe de subsidiarité . Le contrôle politique exercé par les institutions européennes. Le contrôle politique exercé par les parlements nationaux. Le contrôle...»
L'Exécutif et la fonction législative sous la Vème République
Extrait du sommaire : «Elaboration et adoption de la Loi . L'initiative des lois . L'adoption de la loi . Les armes du Gouvernement dans le processus législatif . Les armes du Gouvernement au cours de la discussion . Le vote : procédé...»
Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation
Extrait du sommaire : «Déterminer et conduire la politique de la Nation : une mission gouvernementale. Le Gouvernement dispose des moyens juridiques essentiels pour mener à bien la politique de la majorité parlementaire. Le rôle particulier du Premier...»
Le recours pour excès de pouvoir, procès fait à un acte
Extrait du sommaire : «Le cadre de l'ouverture au recours pour excès de pouvoir. Les conditions d'admissibilité du recours pour excès de pouvoir. Les cas d'ouverture du REP. Les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Un acte faisant grief...»
Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit
Extrait du sommaire : «L'illégalité de l'arrêté d'expulsion au regard de la directive du 25 février 1964 . Les directives lient les états membres. Mais ceux-ci disposent d'une latitude dans les mesures à prendre. L'impossibilité...»
La révision de la Constitution de 1958
Extrait du sommaire : «La Constitution impose pour sa révision une procédure lourde et rigide. La procédure normale: l'article 89. La Constitution fixe un certain nombre de limites à sa révision. La pratique a assoupli le processus de...»
Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 : quelle portée pour la République française ?
Extrait du sommaire : «Le bouleversement de la tradition républicaine. La suprématie de la loi sous les républiques antérieures. La remise en cause de cette tradition par les articles 34 & 37 de la Constitution de 1958. Une innovation dans la...»
Les conséquences du mode d'élection du Président sous la Vème République
Extrait du sommaire : «L'élection présidentielle au suffrage universel direct rythme et conditionne la vie politique. Une élection majeure qui consacre la souveraineté nationale. Une élection qui en détermine d'autres. L'introduction d'un...»
L'exception d'inconstitutionnalité
Extrait du sommaire : «Quoique largement répandue à l'étranger, l'exception d'inconstitutionnalité ne possède qu'une place restreinte et insuffisante dans le droit français. Si de nombreux pays en ont fait une modalité essentielle de...»
Le contrôle de constitutionnalité, pourquoi ?
Extrait du sommaire : «Pour assurer la suprématie de la Constitution, qui est au sommet de la hiérarchie des normes. Au niveau de l'individu. Au niveau politique. Pour compléter de façon nécessaire les autres formes de contrôle existantes. La...»
Le recours préjudiciel et l'obligation de renvoi
Extrait du sommaire : «Les assujettis au renvoi obligatoire.. Les juridictions statuant en dernier ressort.. Les juridictions inférieures.. La mise en oeuvre de l´obligation de renvoyer.. L’application des décisions préjudicielles...»
Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement
Extrait du sommaire : «Le droit de constituer une société en conformité avec la législation d'un Etat membre et de créer des succursales dans d'autres Etats-membres est inhérent à l'exercice de la liberté d'établissement...»
Les normes impératives de jus cogens
Extrait du sommaire : «Le Jus cogens : une norme en devenir. La formation des normes impératives. La détermination des normes impératives . Les effets de la norme de jus cogens. Les effets de la norme de jus cogens sur le droit des traités. Les...»
L'ordre moral est-il une composante de l'ordre public ?
Extrait du sommaire : «Le refus de l'ordre moral en tant que composante de l'ordre public . La finalité traditionnelle des actes de police administrative . La prise en compte de la moralité pour maintenir l'ordre public traditionnel . Une possible...»
L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?
Extrait du sommaire : «Le critère organique, pilier de l'acte administratif unilatéral . La classification formelle, reflet du critère organique des actes unilatéraux . Volonté du Conseil d'Etat d'application rigoureuse du critère...»
Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000
Extrait du sommaire : «La persistance du régime de faute lourde en matière de contrôle de l'Etat sur les collectivités locales. Une constance nécessaire eu égard à la liberté de mouvement inhérente aux syndicats de...»
L'évolution du conseil Constitutionnel
Extrait du sommaire : «L'intervention croissante du Conseil constitutionnel dans le fonctionnement des institutions. l'origine, une intervention directe du Conseil constitutionnel, ‘'chien de garde'' de l'exécutif et autorité constitutionnelle. Le...»
La constitution Grévy
Extrait du sommaire : «Une nouvelle approche du rôle du président de la troisième république . L'effacement du Président . Un enracinement de la république . Des conséquences durables pour la troisième République . L'ensemble...»
La distinction entre régime parlementaire et régime présidentiel est-elle encore pertinente ?
Extrait du sommaire : «Deux modèles radicalement opposés, imparfaits en pratique. Des distinctions pratiques. Des défauts inhérents à chaque modèle. Des réponses à ces dysfonctionnements qui mènent au dépassement de la...»
Les victimes de crimes contre l'Humanité
Extrait du sommaire : «L'incrimination des crimes contre l'humanité. La notion de crime contre l'humanité en droit français . La notion de crime contre l'humanité en droit international. La poursuite des crimes contre...»
L'applicabilité directe en France de la convention de New York relative aux droits de l'enfant
Extrait du sommaire : «L'ancienne divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation quant à l'applicabilité directe de la Convention de New York. La reconnaissance par le Conseil d'Etat de l'applicabilité directe de certaines dispositions de la...»
La décentralisation dans le domaine social : répartition des compétences entre l'Etat et les départements
Extrait du sommaire : «Les compétences des départements dans le domaine social et le financement de ces actions. Le Département : chef de file de l'action sociale. Le financement de l'action sociale départemental face aux transferts de...»
L'effet des directives en droit interne
Extrait du sommaire : «En théorie, les directives nécessitent une transposition dans les ordres juridiques nationaux pour produire leur plein effet. La transposition des directives est obligatoire. La CJCE possède des moyens de contrôle de...»
Le pouvoir exécutif sous la cinquième République
Extrait du sommaire : «Un exécutif bicéphale interdépendant. Deux organes distincts. Une hégémonie présidentielle avérée selon les époques. Une hégémonie constatée en cas de concordance de majorité. Une...»
Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction?
Extrait du sommaire : «Un développement de la jurisprudence du conseil constitutionnel dû à sa politisation accentuée. Les nombreuses remises en question de son rôle auxquelles cette institution a dû faire face jusque dans les années...»
Arrêt « Keck et Mithouard » rendu par la Cour de Justice (CJCE) le 24 novembre 1993
Extrait du sommaire : «La restriction du champ d'application de l'article 28 du Traité sur la Communauté. Un revirement de principe déjà amorcé. Une distinction marquée entre deux catégories de mesures commerciales. La prohibition des...»
Les pouvoirs du Premier Ministre
Extrait du sommaire : «Le premier ministre détient d'importants pouvoirs dans la procédure législative.....»
La libre circulation des marchandises
Extrait du sommaire : «Liberté de circulation des marchandises. . Union douanière. . La restriction quantitatives et mesures d'effet équivalent. ....»
Le notion d'autorité administrative indépendante
Extrait du sommaire : «La genèse des AAI. La problématique de la notion d'AAI. La notion d'AAI : la désignation d'une catégorie juridique encore mal définie. L'AAI : une notion ambiguë aux contours flous. Les caractéristiques principales...»
La question de la valeur des principes généraux du droit
Extrait du sommaire : «Une valeur infra législative des PGD. Le Conseil d'Etat soumis aux lois . La théorie classique de la valeur infra législative et supra décrétale des PGD. Une valeur législative voire constitutionnelle des PGD. Les PGD...»
Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Vème République
Extrait du sommaire : «La constitution de la Vème République fait du Conseil Constitutionnel un organe de régulation juridique des rapports entre l'exécutif et le législatif . Le CC se voit investi d'une fonction essentiellement technique ...»
Faut-il réformer le droit international humanitaire pour faire face au terrorisme ?
Extrait du sommaire : «Vers une délimitation juridique du concept de terrorisme : le terrorisme relève-t-il du DIH ?. . Définition juridique du terrorisme, de la guerre et conséquences de la notion de ' guerre contre le terrorisme '. Le régime des...»
Les révisions de la Constitution de 1958
Extrait du sommaire : «Les révisions de la Constitution, analyse thématique. Les mutations touchant à l'organisation de la République. L'amélioration de l'Etat de droit. Des motivations diverses et combinatoires aux conséquences à double...»
En quoi peut-on dire que le régime parlementaire allemand est rationalisé ?
Extrait du sommaire : «Les principes de la rationalisation du régime parlementaire allemand. La responsabilité du gouvernement face au parlement. Le droit de dissolution en Allemagne. Les limites quant à une rationalisation effective du parlement...»
La procédure d'élaboration de la loi sous la Vème République
Extrait du sommaire : «L'élaboration des lois ordinaires, un consensus inégalitaire entre Parlement et Gouvernement. La genèse et la construction de la loi. Les moyens mis à la disposition des « artisans » de la loi. Les procédures...»
La légitimité du Conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «La légitimité du Conseil constitutionnel a été critiquée dès sa création. Le Conseil constitutionnel constitue une rupture avec la tradition juridique française. La légitimité du CC pose question. Le...»
Le principe de légalité et l'action de l'administration
Extrait du sommaire : «Le respect du principe de légalite. Les sources de la légalité. Les limites a la liberté d'action de l'administration. Les atteintes au principe de légalité. Aux modifications prévues par la Constitution. La...»
Le domaine de la loi et du règlement dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel
Extrait du sommaire : «L'extension continue du domaine législatif. La multiplication des sources de compétence législative . Le remise en cause apparente de la définition matérielle de la loi . La réduction de l'autonomie du pouvoir...»
L'évolution de la responsabilité administrative
Extrait du sommaire : «Le principe de la responsabilité administrative : de l'exception à la règle. De l'Ancien Régime jusqu'à l'arrêt Blanco, « le roi ne peut mal faire », même lorsqu'il est républicain . L'arrêt...»
La spécificité du contrat international d'Etat
Extrait du sommaire : «Une difficulté d'ordre conceptuel : qu'est-ce qu'un contrat international d'Etat ?.. Le contrat d'Etat, un contrat de droit international.. Le contrat d'Etat, une forme particulière de contrat de droit interne.. Une difficulté d'ordre...»
Le régime parlementaire allemand
Extrait du sommaire : «La structuration du régime parlementaire allemand. La prééminence de la notion d'Etat de droit . Le système fédéral allemand. Le parlementarisme rationalisé : fondement de la relation entre l'exécutif et le...»
Le statut juridique des détenus de Guantanamo
Extrait du sommaire : «Les detenus de guantanamo dans un « trou noir juridique » . Un conflit armé international : l'application du DIH. Des détenus dans un contexte inédit face à des règles établies. La necessaire protection du dih...»
Dossier : la décentralisation en France
Extrait du sommaire : «Le paysage administratif francais. Tradition centralisatrice. Structure complexe. La reforme de 1982. Les axes de la réforme. Les nouveaux principes. Acte II. La réforme constitutionnelle. Les avancées législatives. Les...»
CE, Section, Centre hospitalier de Nice c./ époux Quarez, 14 février 1997
Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital . L'existence d'un devoir d'information médicale à la charge de l'hôpital . L'établissement du lien de causalité entre la...»
Le rapport « Balladur » pour la modernisation des institutions de la Ve république
Extrait du sommaire : «La modernisation des institutions : la loi du 23 juillet 2008. Le renforcement des prérogatives du parlement . Vers des institutions plus démocratiques. La loi du 23 juillet 2008 véritable rééquilibrage des institutions de...»
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