"Introduction au droit comparé", R.Séroussi

Extrait du document : «D'un point de vue totalement général le droit comparé correspond à l'étude comparative des ressemblances et des différences entre les grands mais aussi multiples systèmes juridiques ainsi qu'entre les droits nationaux. Cette approche permet de...»

Extrait du sommaire : «Le droit « Romano-Germanique ». La common law. Le Droit Américain. Droits et religion. Le droit islamique. Le droit hindou . Droits d'Asie et d'Extrême – Orient. Le droit chinois. Le droit japonais. Autres familles de droits...»

Le principe de dignité humaine

Extrait du document : «Les droits et libertés fondamentaux sont des normes juridiques dont il convient de déterminer l'objet et la portée. Aujourd'hui cette étude nécessite de prendre en compte non seulement la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais aussi celle...»

Extrait du sommaire : «Les caractères particuliers du principe de dignité. Le principe de dignité de la personne humaine : un principe absolu. L'imprécision du principe de dignité de la nature humaine . Le champ d'application du principe de...»

Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement

Extrait du document : «La liberté de circulation des personnes, prévue à l'article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu'aux personnes morales. S'agissant de ces dernières, celles...»

Extrait du sommaire : «Le droit de constituer une société en conformité avec la législation d'un Etat membre et de créer des succursales dans d'autres Etats-membres est inhérent à l'exercice de la liberté d'établissement...»

CE Ass 17 février 1995, Arret Marie, recours administratif contre une Mesure d'ordre intérieur

Extrait du document : «Lorsque l'on aborde l'une des manifestations de l'ordre intérieur, que sont les mesures d'ordre intérieur, au sens des décisions individuelles « de faibles importances », dont le juge refuse de connaître, la prison devient le cadre caractéristique...»

Extrait du sommaire : «Une irrecevabilité des recours contre les mesures d'ordres intérieurs difficilement acceptable. Le principe des mesures unilatérales non exécutoires. Exclusion des décisions attentatoires aux libertés et au statut des...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2005 Société JCDecaux, contrat de mobilier urbain, concession de travaux publics

Extrait du document : «La société Jean-Claude Decaux et la commune de Clichy-sous-Bois on conclu une convention le 15 juin 1966 portant sur la fourniture, l installation et l entretient sur le domaine public de la commune des éléments de mobiliers urbain. Ces derniers...»

Extrait du sommaire : «La qualification de concession de travaux publics écartés. la simple qualification d'occupation domaniale peut-elle être ajouté à la qualification de délégation de service public ?. le contrat de mobilier urbain :...»

Les contrats de partenariat public-privé

Extrait du document : «Les titulaires d'une mission de service public disposent actuellement de plusieurs modalités d'action : la régie, la création de structures dédiées ou le recours au secteur privé par la voie contractuelle. Ces relations contractuelles, qui sont des...»

Extrait du sommaire : «Le « partenariat public-privé » (PPP): une nouvelle catégorie de contrats administratifs qui permet tant de rationaliser que de renouveler le droit de la commande publique. Une troisième voie dans le droit de la commande...»

Souveraineté nationale et souveraineté populaire dans l'histoire constitutionnelle française

Extrait du document : «Cet exposé se penche tout d'abord sur l'histoire de la naissance de ces deux types de souveraineté, contre la monarchie absolue. Il étudie ensuite en détail l'opposition entre ces deux notions et leurs mises en application dans l'histoire. La...»

Extrait du sommaire : «Souveraineté nationale et souveraineté populaire émergent en réaction contre la souveraineté monarchique. La remise en cause de la souveraineté monarchique. Le développement des théories de la...»

La loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Vème République ?

Extrait du document : «« La loi est votée par le Parlement », article 34 de la Constitution. Il s'agit ici de la principale activité de cette institution, « faire la loi ». Aux termes de l'article 24 de la Constitution de 1958, le Parlement est composé de deux chambres,...»

Extrait du sommaire : «Une rationalisation de la procédure législative, au profit du gouvernement?. Au niveau de l'élaboration de la loi . Au niveau de l'adoption de la loi . Les prérogatives du gouvernement contre les parlementaires . L'article 49.3,...»

Décentralisation et déconcentration sont-elles contradictoires ?

Extrait du document : «La décentralisation et la déconcentration sont parfois confondues car se sont deux principes qui se ressemblent, en effet les deux cherchent le transfert de pouvoirs de l'Etat vers les autorités locales. Cependant, ces deux processus sont...»

Extrait du sommaire : «Deux processus qui se différencient . Par leur histoire. et par leur forme . Mais qui en définitive agissent dans le même but et qui se complètent . Des mesures qui ont la même finalité . Des...»

La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif

Extrait du document : «La France ratifie de plus en plus de textes internationaux. Les juges se trouvent alors confrontés à de nombreux litiges qui invoquent la violation d'un traité ou accord international par un acte administratif. L'article 26 de la Constitution de...»

Extrait du sommaire : «La valeur supra-législative des traités internationaux.. La théorie de la ´loi écran´. . La reconnaissance de la supériorité des traités sur la loi interne.. L’application de la supériorité...»

L'arrêt Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements

Extrait du document : «Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, s'est posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut...»

Extrait du sommaire : «Une intégration juridique effective du droit communautaire originaire. Un contrôle de conventionnalité des lois même postérieures au Traité par le juge judiciaire. Une primauté fondée sur la...»

Evolution du rôle du conseil constitutionnel et développement du contrôle de constitutionnalité depuis 1958

Extrait du document : «La France est le second pays du monde à se doter d'une Constitution - de type moderne - écrite. Pourtant, elle a longtemps ignoré, puis admis d'une manière limitée, le contrôle de la constitutionnalité des lois. Cette contradiction apparente...»

Extrait du sommaire : «Innovation de taille, la Constitution de 1958 consacre un titre (le VII) au Conseil constitutionnel qui se voit attribué des compétences « d'encadrement » des pouvoirs publics importantes outre celle du contrôle de...»

Le retrait des actes administratifs individuels

Extrait du document : «Le juge administratif « ne cesse de déclarer la lutte contre l'essor de l'insécurité juridique » : le professeur Molfessis et le Conseiller d'Etat de Clausade ont ainsi, dans un article paru dans les Echos le 15 mars 2006, traduit la volonté du...»

Extrait du sommaire : «Une règle simple mais imparfaite : le compromis de la jurisprudence Dame Cachet. La soumission à deux conditions. La distinction entre actes créateurs de droits et actes non-créateurs de droits. Le remplacement par des...»

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - régime de la faute simple et administration pénitentiaire

Extrait du document : «Voilà plus de 10 ans que Salah Zaouiya a entamé un combat juridique, pour que la mort de son fils, Jawad pendant la nuit du 23 juillet 1996, dans la maison d'arrêt d'Osny serve « d'exemple, pour que d'autres parents ne vivent pas le même drame. Les...»

Extrait du sommaire : «Le régime de la faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. L'administration pénitentiaire créancière d'un forfait . L'instauration d'un régime de faute simple. Vers une...»

Le principe de continuité du service public : l'actualité du débat en France

Extrait du document : «« Le service public n'est plus une institution, c'est un régime » disait le commissaire du gouvernement Bernard Chenot en 1950. Selon René Chapus le service public est une activité d'intérêt général, assumé ou assuré, directement ou indirectement...»

Extrait du sommaire : «Du principe de continuité comme caractère fondamental du service public. La continuité du service public comme expression de la permanence de l'Etat. Une valeur juridique suprême reconnue par les juges nationaux . Le...»

Arrêt CE, 10 juillet 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte Croix, de son environnement, des lacs et des sites du Verdon et autres

Extrait du document : «Si les procédures d'expropriations sont de plus en plus fréquentes, comme le révèle le Rapport annuel de performance de la DGI en 2005, il n'en demeure pas moins que le Conseil d'Etat depuis 1997 et l'arrêt Association contre l'autoroute...»

Extrait du sommaire : «L'application de la théorie du bilan : confirmation du contrôle de l'utilité publique. La reconnaissance de l'intérêt public de l'opération. Le coût excessif de l'opération, l'aspect environnemental. Le...»

La révision de la Constitution de 1958

Extrait du document : «Notre propos consistera à montrer que si la procédure lourde de révision de la constitution la range en théorie parmi les constitutions rigides, la pratique actuelle tend à enlever à la constitution son caractère exceptionnel au risque de la...»

Extrait du sommaire : «La Constitution impose pour sa révision une procédure lourde et rigide. La procédure normale: l'article 89. La Constitution fixe un certain nombre de limites à sa révision. La pratique a assoupli le processus de...»

La séparation des pouvoirs dans l'Union Européenne

Extrait du document : «A l'origine, les Traités prévoyaient une séparation des pouvoirs faite selon le principe de « division du travail communautaire ». L'on distinguait en effet, dans les Communautés, les organes d'action communautaire, c'est-à-dire les organes...»

Extrait du sommaire : «Un partage des pouvoirs complexe qui ne semble pas à l'abri de toute dérive. La place centrale de l'Exécutif Européen . Un Parlement privé du monopole du pouvoir législatif. La question de l'indépendance du pouvoir...»

La dyarchie de l'exécutif sous la cinquième République

Extrait du document : «L'expression « dyarchie de l'exécutif » (dyarchie venant du grec duo, deux et arkheîn, commander) s'emploie lorsque l'on veut désigner le fait que les deux têtes de l'exécutif détiennent des pouvoirs sensiblement équivalents. On pense alors à la...»

Extrait du sommaire : «Pouvoir d'Etat et pouvoir Gouvernemental: des pouvoirs étroitement liés. Une dépendance mutuelle. L'exception des domaines réservés et celle de l'article 16. Une relation hiérarchisée au profit du Président de...»

La lutte contre le terrorisme, une lutte pour les droits de l'homme

Extrait du document : «« Nous avons eu le tort de boxer selon les règles du Marquis de Queensberry. Avec ces gens-là (les terroristes), on ne peut pas ». Ces propos inquiétants du président de la Commission sur le renseignement de la Chambre des Représentants, le...»

Extrait du sommaire : «Le respect des droits fondamentaux condition de la victoire contre le terrorisme. Les droits insusceptibles de restrictions. Les droits susceptibles de restrictions. La condition de dérogation aux droits fondamentaux. L'existence d'un danger...»

La voie de fait et le référé-liberté

Extrait du document : «Pour certains auteurs, tels que Serge PETIT , les origines de la voie de fait sont très anciennes, pouvant même être remontées à la jurisprudence de l'Ancien Régime. D'après Claude GOYARD , il est possible de distinguer deux périodes sur la voie de...»

Extrait du sommaire : «La manifestation de la voie de fait dans les compétences judiciaires . Les conditions de la mise en 'uvre de la voie de fait . Effets de la voie de fait : des pouvoirs considérables mis à la disposition du juge judiciaire . Le...»

Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?

Extrait du document : «Le Préambule de la Constitution française de 1946 proclame la « solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Dans notre époque contemporaine, dans un Etat providence qui est la France, on remarque à...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité administrative, traditionnellement fondée sur la faute, aujourd'hui en déclin. Le maintien de l'exigence de la faute simple et lourde et ses ultimes bastions . La faute simple et lourde aujourd'hui en déclin...»

Le maire : cheville ouvrière de la prévention de la délinquance

Extrait du document : «Selon le code général des collectivités territoriales (art L 2212-1 et L 2212-2), le maire dispose de deux types de pouvoirs de police. Le premier est un pouvoir de police judiciaire exercé en qualité d'officier de police judiciaire et de manière...»

Extrait du sommaire : «La lutte contre la délinquance juvénile par le renforcement de l'aspect social de la prévention. L'intervention du maire au sein des familles. Le renforcement des liens entre prévention de la délinquance et action sociale...»

L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen au regard du système institutionnel français

Extrait du document : «Quelles implications de l'article 16 de la Déclaration des droits du l'Homme et du Citoyen de 1789 sur le système institutionnel français ? Comment la séparation des pouvoirs a été mise en place en France, est-ce que cette limitation du pouvoir...»

Extrait du sommaire : «Le principe de séparation des pouvoirs est mis en oeuvre dans la Ve République. Une séparation souple classique qui présente des limites. mais dont le respect est assuré par la concurrence des pouvoirs et la...»

Principes généraux du droit et principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Extrait du document : «Depuis la Constitution du 3 septembre 1791, qui avait placé en tête la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, la plupart des constitutions françaises ont été précédées d'un préambule suivant cette tradition. Ces préambules...»

Extrait du sommaire : «PGD et PFRLR : des principes proches et complémentaires. L'application des PGD par la juridiction administrative. L'affirmation du rang constitutionnel de certains principes. Des principes aux origines contestées mais indispensables à...»

Arrêts Francovich & Bonifaci (19 novembre 1991) et Brasserie du pêcheur & Factortame (5 mars 1996), CJCE

Extrait du document : «Si le traité organise, par la procédure de manquement, la possibilité pour la Cour de constater les violations commises par les États membres, il reste silencieux quant à l'indemnisation des dommages causés aux particuliers par ces manquements....»

Extrait du sommaire : «Le principe de la responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire. Fondement de la responsabilité de l'État. L'étendue du principe : la question de l'imputation de la violation à l'Etat. La mise en oeuvre...»

Les principaux arrêts de la jurisprudence administrative

Extrait du document : «Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits - Arrêt DEHAENE : 7 juillet 1950 : le CE juge, qu'en l'absence de loi applicable, il appartient aux chefs de service de réglementer le droit de...»

Extrait du sommaire : «Préambule, Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, Déclarations des droits. Droit administratif, droit constitutionnel, droit communautaire et droit international. Contrôle de conventionalité des lois...»

Conseil d'Etat, 6 mars 2009 - abrogation d'une décision administrative créatrice de droits acquis

Extrait du document : «Droit mal acquis ne profite jamais ; la jurisprudence du Conseil d'Etat rendue le 6 mars 2009 contredit cette maxime. Il s'agissait en l'espèce d'un litige relatif à l'inscription d'un chirurgien-dentiste au tableau de l'ordre par un conseil...»

Extrait du sommaire : «Unification des régimes d'abrogation et de retrait des actes administratifs individuels créateurs de droits acquis. Mise en passé d'un régime commun entre l'abrogation et le retrait des décisions individuelles...»

Le juge judiciaire et l'administration

Extrait du document : «La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs....»

Extrait du sommaire : «Malgré le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire peut être compétent dans des litiges impliquant l'administration . Certaines lois disposent la compétence judiciaire...»

La responsabilité gouvernementale sous la Vème République

Extrait du document : «La cinquième république est née d'une double crise : tout d'abord militaire avec la guerre d'Algérie et institutionnelle avec l'effondrement de la quatrième République. Les constituants chargés de la rédaction de la Constitution de 1958 ont été...»

Extrait du sommaire : «Le gouvernement, un organe collégial, solidaire et hiérarchisé . La formation du gouvernement . Le gouvernement, un organe collégial et solidaire . La responsabilité du gouvernement . L'engagement de la...»

"Le travail parlementaire sous la 5e République", par Jean-Pierre Camby et Pierre Servent

Extrait du document : «L'antiparlementarisme est en France un sport que l'on pratique avec assiduité. Ainsi les parlementaires ont très mauvaise réputation dans notre pays et de réguliers mouvements conjoncturels viennent renforcer cet antiparlementarisme. Mais au-delà de...»

Extrait du sommaire : «Les acteurs dans leurs murs. Les assemblées. Les organes de direction des Assemblées. Le parlementaire. Un travail réglementé. Le rythme de travail. Le vote de la loi. La première assemblée saisie examine. Le droit...»

Le contrôle de constitutionnalité, pourquoi ?

Extrait du document : «La constitution détermine l'organisation politique de l'Etat. Elle énonce les droits fondamentaux des citoyens, définit les différents pouvoirs politiques et les rapports entre ceux-ci, de telle sorte que le contrôle de constitutionnalité, mécanisme...»

Extrait du sommaire : «Pour assurer la suprématie de la Constitution, qui est au sommet de la hiérarchie des normes. Au niveau de l'individu. Au niveau politique. Pour compléter de façon nécessaire les autres formes de contrôle existantes. La...»

Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon

Extrait du document : «Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de...»

Extrait du sommaire : «Réconciliation du Régime de la Ve République avec deux impératifs essentiels au bon fonctionnement des institutions . Assurer une véritable assise populaire au régime de la Ve République : d'une meilleure...»

Le contrôle parlementaire

Extrait du document : «Il serait réducteur d'une part de ramener l'action parlementaire au vote de la loi et d'autre part de réduire le contrôle parlementaire du gouvernement à la seule possibilité de renversement de ce dernier. En réalité, le rôle de contrôle du...»

Extrait du sommaire : «Une mission essentielle du Parlement, source du régime parlementaire et de la démocratie. De multiples moyens d'information à la disposition des parlementaires. La sanction du contrôle : la responsabilité...»

Le droit des contrats administratifs est-il un droit de déséquilibre ?

Extrait du document : «De façon générale, on qualifie de contrats, les actes pris en application de l'art 1134 du Code Civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur...»

Extrait du sommaire : «Un déséquilibre né de l'existence de prérogatives de puissance publiques délimitées. . Les prérogatives de l'administration, source de l'inégalité entre les parties contractantes. . Les prérogatives...»

Le juge administratif : juge de l'administration ou de l'administration qui se juge ?

Extrait du document : «Ce juge administratif, est-il juge de l'Administration ou de l'Administration qui se juge ? En d'autres termes, le juge qui a la compétence de connaître des contentieux mettant en cause l'Administration est-il un juge, au sens premier de la fonction...»

Extrait du sommaire : «Le juge administratif : un administrateur. Le juge administratif comme partie intégrante de l'Administration : la théorie du ministre-juge. Le juge administratif se détache de l'Administration : de la justice déléguée...»

Cas pratiques de droit international privé : l'interprétation de la règle de conflit (qualification et renvoi)

Extrait du document : «Caldus, un peintre de nationalité suisse, vient de décéder en France, dans un immeuble qu'il possédait dans les Alpes-Maritimes. Il laisse par ailleurs à Québec un pied-à-terre qu'il possédait et un portefeuille de titres gérés par une banque. Il...»

Extrait du sommaire : «Cas pratique 1 : le peintre Caldus. La situation relève-t-elle du droit international privé ?. La qualification juridique . La compétence du juge . La loi applicable . Cas pratique 2 : Mr Verdier. La situation relève-t-elle du...»

A la lumière de la décision rendue par le Conseil d'État le 31 octobre 2008, les droits fondamentaux sont-ils garantis dans les prisons françaises ?

Extrait du document : «Le Conseil d'État a, au cours de la dernière décennie, esquissé par voie prétorienne les contours précis d'un droit pénitentiaire plus protecteur des droits fondamentaux des détenus. Une série de décisions récentes (notamment des décisions du 17...»

Extrait du sommaire : «Avec sa décision OIP du 31 octobre 2008, le conseil d'État élargit et complète de manière prétorienne un droit pénitentiaire jurisprudentiel plus protecteur des droits fondamentaux des détenus. La...»

Commentaire d'arrêt: CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité

Extrait du document : «La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution. A l'instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du Conseil d'Etat en France, le...»

Extrait du sommaire : «Les faits. L'extension du bloc de constitutionnalité....»

Dignité de la personne humaine et liberté individuelle

Extrait du document : «Le droit est aujourd'hui confronté à de nouvelles questions concernant la protection de l'être humain, de son corps et de sa personne, notamment face à d'éventuelles nouvelles menaces qui n'existaient pas au moment de la rédaction des règles...»

Extrait du sommaire : «La suprématie du principe de dignité de la personne humaine se matérialise à la fois par la protection de la liberté de l'individu et la protection de l'individu contre sa liberté. Le respect de la dignité de la...»

Le président en France et aux États-Unis

Extrait du document : «Les récentes élections aux Etats-Unis, et la ferveur suscitée par la campagne d'Obama et Mac Cain ont une fois de plus souligné l'importance de l'institution présidentielle aux Etats-Unis. Certains sont même souvent tentés de faire le parallèle avec...»

Extrait du sommaire : «Similitudes. Des pouvoirs étendus. Le soutien populaire et l'irresponsabilité politique. Deux régimes complètement différents. Le régime présidentiel aux États-Unis. L'illusion d'un régime parlementaire...»

La place du recours préjudiciel dans le système juridique communautaire

Extrait du document : «Le mécanisme du renvoi préjudiciel est la traduction procédurale de l'originalité intrinsèque du système juridique de l'Union européenne. Dans le cadre du traité CECA, la question préjudicielle était initialement fort marginale car elle ne pouvait...»

Extrait du sommaire : «Une place primordiale de par sa finalité. La préservation incontestable du droit communautaire par le renvoi préjudiciel. L'influence manifeste du renvoi préjudiciel sur le développement du droit communautaire. Un rôle...»

Bioéthique et Droits de l'Homme (mis à jour en 2009)

Extrait du document : «Depuis les années quatre-vingt, les sciences et techniques biomédicales progressent rapidement. Bien qu'elles ouvrent de nouvelles perspectives en matières de soin et de procréation, elles créent aussi de nouveaux risques, tels que l'atteinte à...»

Extrait du sommaire : «Les principes bioéthiques, garantie de droits primordiaux de l'être humain . Le principe de dignité . Les principes connexes . La pratique médicale et les atténuations apportées aux principes bioéthiques . Le sort...»

Sûreté et sécurité

Extrait du document : «« La sûreté est un droit fondamental », énonce Robert Badinter devant le Sénat. En effet, la sûreté constitue la première des libertés publiques, la plus fondamentale. Elle est consacrée à l'article 2 de la DDHC comme droit naturel et...»

Extrait du sommaire : «Un nécessaire équilibre entre la sûreté personnelle et le devoir de l'Etat d'assurer la sécurité des personnes et des biens. La sûreté, droit fondamental apportant des garanties aux atteintes de l'Etat aux...»

Le contrôle de constitutionnalité

Extrait du document : «En France, il a fallu attendre longtemps pour le contrôle de la constitutionnalité puisqu'on a longtemps fonctionné avec le principe de primauté des lois. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle destiné à assurer la conformité des lois...»

Extrait du sommaire : «Les formes d'exercice du contrôle de constitutionnalité. Les contrôles non juridictionnels. Le contrôle juridictionnel des lois . La légitimité et les limites du contrôle de constitutionnalité. La...»

Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une loi transposant une directive européenne

Extrait du document : «L'arrêt de section du Conseil d'Etat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En l'espèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des...»

Extrait du sommaire : «Compétence du CE pour contrôler la primauté de la CESDH. Portée de la CESDH sur le droit communautaire. Compétence du CE pour statuer lui-même sur la méconnaissance de la CESDH. Le contrôle de la loi de...»

Les normes impératives de jus cogens

Extrait du document : «Aux termes de l'article 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités : « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente...»

Extrait du sommaire : «Le Jus cogens : une norme en devenir. La formation des normes impératives. La détermination des normes impératives . Les effets de la norme de jus cogens. Les effets de la norme de jus cogens sur le droit des traités. Les...»

Le référendum : une pratique démocratique ?

Extrait du document : «Les débats sur les référendums ont été relancés avec les politologues russes réfléchissant aux futures institutions du pays après le tournant du début des années 1990. Si le référendum (caractérisé par une consultation grandeur nature, l'existence...»

Extrait du sommaire : «Le référendum : une technique apparemment démocratique, tendant à la démocratie semi-directe. Démocratie représentative et démocratie directe. Le référendum palliateur de certaines limites de la...»

Histoire du contrôle de constitutionnalité en France avant 1958

Extrait du document : «La mise en place d'un contrôle de la conformité des lois à la Constitution est, avec l'élection du Président de la République au suffrage universel en 1962, l'innovation majeure de la Ve République par rapport aux régimes précédents. Toutefois, les...»

Extrait du sommaire : «L'idée d'un contrôle de constitutionnalité est avancée sous la Révolution, mais ne trouve qu'un écho limité. Les Parlements de l'Ancien Régime et le contrôle des lois du monarque. Le débat...»

Commentaire CE, 22 février 2007, APREI

Extrait du document : «Comme l'écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts-et-chaussées, « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public ». Pourtant, dans son...»

Extrait du sommaire : «L'extinction d'une controverse jurisprudentielle et doctrinale. Les incertitudes antérieures à l'arrêt APREI. La consécration de la méthode du faisceau d'indices pour l'identification d'une mission de service public. Les...»

L'application du droit international par le juge français

Extrait du document : «L'arrêt Aquarone, que le Conseil d'Etat a rendu le 6 juin 1997, est particulièrement intéressant car il nous permet de réfléchir à la place de certaines règles de droit international (en particulier la coutume) dans la hiérarchie des normes prévue à...»

Extrait du sommaire : «Les rapports entre le droit international et le droit interne . Le droit international est supérieur au droit interne . Cela ne veut pas dire que les normes de droit interne qui seraient contraires au droit international peuvent...»

Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits en date du 12 juin 1978, « Société le Profil »

Extrait du document : «Le sujet des critères de la distinction entre police judiciaire et police administrative est un sujet fécond dans la jurisprudence administrative qui a fait, au fil du temps, l'objet de nombreux éclaircissements, tant dans les arrêts « Consorts Baud...»

Extrait du sommaire : «Le rappel des règles de distinction entre les polices administrative et judiciaire. Le rappel du critère de distinction finaliste. La confirmation du possible changement de nature des opérations de police. L'affirmation du...»

Commentaire arrêt du tribunal des conflits - Berkani de 1996

Extrait du document : «Cet arrêt constitue un tournant dans l'abondante jurisprudence relative à la détermination de la qualité des agents des SPA gérée par les personnes publiques. L'arrêt Berkani est un exemple classique de situations relativement banales qui provoquent...»

Extrait du sommaire : «La simplification de la situation des agents des SPA. L'amélioration laborieuse du mode d'identification des agents publics. La consécration de l'utilisation exclusive du critère organique. La rationalisation de la situation des...»

Convention de Vienne du 11/04/1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises et Convention de La Haye du 15/06/1955 sur la loi applicable à la vente internationale d'objets mobiliers corporels

Extrait du document : «En droit international, la conclusion de traités par les États manifeste leur volonté de se soumettre à des obligations plus strictes que celles que peut leur imposer le droit international coutumier. Ces traités peuvent poursuivre notamment deux...»

Extrait du sommaire : «Les principes d'application de la Convention de La Haye et de la Convention de Vienne. Les champs d'application de la règle de conflit de lois en matière de vente internationale de marchandises issue de la Convention de La...»

La discrimination positive

Extrait du document : «La République française revendique les valeurs démocratiques que sont la liberté, l'égalité et la fraternité. Mais en dépit d'une histoire relativement longue, la démocratie n'est pas parvenue à établir une véritable égalité entre les citoyens face...»

Extrait du sommaire : «Définition générale. . Les différents critères de discrimination. . Deux modèles concurrents. . Donner ses chances à l'égalité. . Une discrimination n'est jamais positive !. ....»

Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre Commune de Saint-Florent, du 6 octobre 2000

Extrait du document : «L'arrêt du Conseil d'Etat, Ministre de l'intérieur contre commune de Saint Florent, en date du 6 octobre 2000 est original car les juges cassent l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille refusant ainsi le revirement de jurisprudence...»

Extrait du sommaire : «La persistance du régime de faute lourde en matière de contrôle de l'Etat sur les collectivités locales. Une constance nécessaire eu égard à la liberté de mouvement inhérente aux syndicats de...»

Droit d'ingérence et souveraineté de l'Etat

Extrait du document : «Notion qui a fait florès depuis la fin des années 1980, le « droit d'ingérence » demeure controversé. Ses promoteurs le présentent comme un principe révolutionnant l'ordre mondial. La revue « Le Débat », en 1991, titrait ainsi « Le droit d'ingérence...»

Extrait du sommaire : «L'ingérence, un principe dérogatoire aux principes du droit international public qui vient limiter sérieusement la souveraineté de l'état. Le principe classique : la non-ingérence. L'émergence progressive du droit...»

La constitution française et les traités internationaux (avec spécificités du droit de l'Union européenne)

Extrait du document : «Dans l'ordre juridique interne, la Constitution de 1958, est la clé de voûte de la Constitution. La primauté revient à la Constitution. On peut déduire de l'article 54 de la Constitution que la Constitution est supérieure au traité puisqu'il est...»

Extrait du sommaire : «Dans l'ordre juridique interne, la constitution est supérieure aux traités internationaux. La Constitution, clé de voûte de la République est supérieure aux traités. La suprématie de la Constitution tend...»

Le régime américain est-il congressionnel ou présidentiel ?

Extrait du document : «Le régime politique des Etats Unis est d'une importance théorique capitale. En effet, il concerne la plus grande puissance financière, commerciale, industrielle, scientifique ainsi que technologique du monde occidental. C'est aussi un système...»

Extrait du sommaire : «Les relations entre le Président et le Congrès. Les moyens d'action du Président sur le Congrès . Les moyens d'action du Congrès sur le Président. Un régime présidentiel dominant. Les différents pouvoirs...»

Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence)

Extrait du document : «Dans la volonté d'extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française » s'inscrit l'oeuvre didactique de la Section du contentieux du Conseil d'Etat. Tout en traçant une grille de lecture...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la gestion directe du service public comme opération intégrée. Le contournement possible des règles de concurrence par le recours à la gestion directe. Les exigences de l'exception in house à...»

Les limites démocratiques du régime présidentiel americain

Extrait du document : «Dans leur immense majorité, les citoyens américains apparaissent attachés à la démocratie qui est d'après Lincoln, « le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple ». La démocratie est le fondement de la souveraineté populaire qui confie le...»

Extrait du sommaire : «Les élections présidentielles américaines : fondement de la démocratie. La désignation du candidat . L'élection du président. Limites à la démocratie dans le système des élections...»

L'élaboration de la constitution de 1958

Extrait du document : «Alors que la IV République vit ces dernières heures, la question algérienne précipite le retour de l'homme du 18 Juin et de la Libération. Le Général De Gaulle forme le dernier gouvernement de la IV République, investi officiellement par...»

Extrait du sommaire : «L'élaboration de la constitution de la v° république, telle qu'elle est définie par la loi constitutionnelle du 3 Juin 1958, marque une véritable rupture. La loi du 3 Juin établit les étapes du processus...»

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public

Extrait du document : «« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique. Si les personnes...»

Extrait du sommaire : «Une nouvelle identification du service public consacrée. La remise en cause du critère de prérogatives de puissance publique. Une nouvelle appréciation du critère organique. Une identification du service public...»

La responsabilité pénale du président de la République, sujet de controverse

Extrait du document : «La question de la responsabilité pénale du Président de la République fut pendant longtemps peu traitée en droit constitutionnel. Cependant les récents événements en ont fait une notion incontournable. En effet, en 1997 s'instaure la cohabitation...»

Extrait du sommaire : «Un concept polémique desservi par une insoutenable légèreté des textes . L'article 68 est en lui-même ambigu. Un concept qui met en opposition deux notions. Que le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation se sont...»

Commentaire d'arrêt. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele

Extrait du document : «Tout en admettant la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif (II), le Conseil d'Etat a conservé, bien que de manière plus nuancée, sa jurisprudence traditionnelle...»

Extrait du sommaire : «Un élément persistant : l'irrecevabilité de principe du recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif. Un principe comportant des dérogations. Une extension maximale de la théorie de la...»

La Constitution, source du droit administratif

Extrait du document : «Etudier comment la Constitution est une source du droit administratif revient à s'interroger sur l'utilisation de cette norme fondamentale par le juge administratif, et sur son influence sur la détermination des règles du droit administratif....»

Extrait du sommaire : «La Constitution, source en principe supérieure du droit administratif. La norme suprême du droit administratif. Une suprématie imparfaite en pratique. Les dispositions constitutionnelles spécialement applicables en droit...»

La libre circulation des marchandises

Extrait du document : «Le traité ne donne pas une définition de marchandise. C'est la CJCE qui le fait dans l'arrêt : Commission c/ Italie Aff. 7/68 du 10/12/1968. Selon la CJCE, sont des marchandises au sens du traité tous les produits appréciables en argent et...»

Extrait du sommaire : «Liberté de circulation des marchandises. . Union douanière. . La restriction quantitatives et mesures d'effet équivalent. ....»

Les éléments de maîtrise de la procédure législative

Extrait du document : «La loi est votée par le Parlement énonce l'article 34 de la constitution de 1958. Cette affirmation solennelle, alliée avec un principe de séparation de pouvoir n'empêche pas que l'on puisse voir, de son initiative à son vote définitif que...»

Extrait du sommaire : «La Maîtrise Gouvernementale au Cours De l'Elaboration de la Loi. L'initiative de la loi et des débats : le gouvernement omniprésent. Au Cours des Discussions : un Gouvernement Impliqué. Les Procédures...»

Le tribunal des conflits, organe répartiteur de compétences ?

Extrait du document : «La séparation des pouvoirs est une nécessité absolue dans un cadre démocratique, et pourtant la spécificité du droit administratif que l'on connaît actuellement à travers le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n'a pas...»

Extrait du sommaire : «Le tribunal des conflits, un organe essentiel de sauvegarde de l'indépendance des ordres administratifs et judiciaires. La notion de conflit d'attribution. L'efficacité des procédures. Le tribunal des conflits : un organe...»

Les implications du droit communautaire en droit interne français

Extrait du document : «La seconde guerre mondiale a révélé la nécessité d'instaurer une Europe unie. En effet, ce conflit qui a déchiré le vieux continent a laissé ses belligérants exsangues et des pays à reconstruire. Ainsi sous l'impulsion de Jean Monnet, en 1951,...»

Extrait du sommaire : «L'applicabilité immédiate et directe du droit communautaire en droit interne français . La primauté du droit communautaire en droit interne français. L'effet direct du droit communautaire. La primauté du droit...»

Le premier ministre et le gouvernement

Extrait du document : «Jusqu'en 1986 (date de la première cohabitation) c'est le chef de l'Etat plus que le 1er ministre qui est le véritable chef du gouvernement. Après cette date, nous observons une alternance : le président dispose de la réalité du pouvoir exécutif...»

Extrait du sommaire : «Compétences, statuts et caractéristiques du gouvernement d'après la Constitution de 1958. . Les caractéristiques et les statuts du gouvernement. . Les attributions du gouvernement. . La transformation coutumière de la...»

L'Exécutif et la fonction législative sous la Vème République

Extrait du document : «« La loi est votée par le Parlement » énonce l'article 34 de la Constitution de la Vème République. Mais la manière dont il exerce cette fonction a été profondément modifiée par la Constitution de la 1958. En effet, en délimitant dans l'article 34,...»

Extrait du sommaire : «Elaboration et adoption de la Loi . L'initiative des lois . L'adoption de la loi . Les armes du Gouvernement dans le processus législatif . Les armes du Gouvernement au cours de la discussion . Le vote : procédé...»

Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation

Extrait du document : «La Constitution de la Vème République est la première en France à consacrer un titre (le titre III) au Gouvernement. Certes, le nombre d'article est limité (trois), mais ils énoncent les moyens mis à disposition d'une autorité gouvernementale...»

Extrait du sommaire : «Déterminer et conduire la politique de la Nation : une mission gouvernementale. Le Gouvernement dispose des moyens juridiques essentiels pour mener à bien la politique de la majorité parlementaire. Le rôle particulier du Premier...»

L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?

Extrait du document : «Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité...»

Extrait du sommaire : «Le critère organique, pilier de l'acte administratif unilatéral . La classification formelle, reflet du critère organique des actes unilatéraux . Volonté du Conseil d'Etat d'application rigoureuse du critère...»

Les principes généraux du droit dans le droit interne

Extrait du document : «Les principes généraux du droit (PGD) sont des notions juridiques présentes dans le droit positif, ces principes sont dégagés de la jurisprudence, en particulier la jurisprudence administrative. Le droit administratif est un droit sans réellement de...»

Extrait du sommaire : «Le recul évident du rôle juridique des principes généraux du droit. La grande difficulté d'appréciation de la valeur juridique des principes généraux du droit. Le travail juridique entraînant une mise en...»

La spécificité du contrat international d'Etat

Extrait du document : «La notion de contrat d'Etat a été inventée par la doctrine pour rendre compte du développement d'une pratique contractuelle venant régir les rapports entre une partie étatique et une partie privée (en l'occurrence, une ou plusieurs entreprises)....»

Extrait du sommaire : «Une difficulté d'ordre conceptuel : qu'est-ce qu'un contrat international d'Etat ?.. Le contrat d'Etat, un contrat de droit international.. Le contrat d'Etat, une forme particulière de contrat de droit interne.. Une difficulté d'ordre...»

La justice constitutionnelle en France et aux Etats-Unis d'Amérique

Extrait du document : «Dans de nombreuses régions du monde, cette fin de siècle a été marquée par la revendication de l'Etat de droit. La justice constitutionnelle, dont la tâche première est de veiller à ce que les lois respectent la Constitution et les droits...»

Extrait du sommaire : «Composition et mode de fonctionnement de la justice constitutionnelle. Le mode de composition des juridictions constitutionnelles. Le mode de fonctionnement des juridictions constitutionnelles. De nombreux inconvénients et l'influence de la...»

Comparaison entre les droits des sociétés français et anglais

Extrait du document : «La primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis déjà plusieurs années. Le droit communautaire, dont les deux grands volets sont la libre circulation au sein du marché et la libre...»

Extrait du sommaire : «Influence du droit communautaire. Influence sur le droit français. Influence sur le droit anglais. Comparaison des structures sociétaires françaises et anglaises. Les sociétés françaises. Les sociétés...»

La protection du domaine public

Extrait du document : «Affecté à l'utilité publique, le domaine public jouit d'un statut particulier de protection. Ce statut exorbitant du droit commun de la propriété s'appuie sur deux principes : les principes d'inaliénabilité du domaine public et d'imprescriptibilité....»

Extrait du sommaire : «Bien que récemment réaménagés, les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité permettent une protection efficace du domaine public. Le principe d'inaliénabilité du domaine public. Le principe...»

Le principe de primauté du droit communautaire

Extrait du document : «La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. La primauté du droit communautaire signifie que la norme communautaire prend place dans l'ordre...»

Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle du principe de primauté. La consécration du principe de primauté du droit communautaire par la CJCE . Le principe de primauté : corollaire de la nature spécifique de l'ordre juridique...»

Arrêt « Keck et Mithouard » rendu par la Cour de Justice (CJCE) le 24 novembre 1993

Extrait du document : «La suppression des entraves tarifaires ne peut suffire à protéger la libre circulation des marchandises si d'autres obstacles, tels que des règlements techniques ou des faveurs accordées par l'Etat aux entrepreneurs nationaux, freinent cette...»

Extrait du sommaire : «La restriction du champ d'application de l'article 28 du Traité sur la Communauté. Un revirement de principe déjà amorcé. Une distinction marquée entre deux catégories de mesures commerciales. La prohibition des...»

La distinction entre régime parlementaire et régime présidentiel est-elle encore pertinente ?

Extrait du document : «Si la séparation des pouvoirs se doit d'être assurée dans toute société démocratique, selon les révolutionnaires de 89, les modalités de cette séparation incombent aux constituants, qui déterminent ainsi le régime à établir. En effet, la séparation...»

Extrait du sommaire : «Deux modèles radicalement opposés, imparfaits en pratique. Des distinctions pratiques. Des défauts inhérents à chaque modèle. Des réponses à ces dysfonctionnements qui mènent au dépassement de la...»

Qu'est ce qu'une constitution?

Extrait du document : «Aujourd'hui, nous entendons de plus en plus parler de Constitution, notamment en France avec la feu Constitution européenne ou bien encore la commission chargée de réfléchir sur une possible modification de la Constitution française. Historiquement,...»

Extrait du sommaire : «La constitution : un ensemble de normes fondamentales. La définition formelle de la constitution. Les normes coutumières. La constitution en tant que statuts et organisation de l'Etat. Le pouvoir des gouvernants. La constitution garante...»

En quoi peut-on dire que le régime parlementaire allemand est rationalisé ?

Extrait du document : «L'arrivée au pouvoir des régimes extrémistes dans les années 30, favorisée par l'instabilité gouvernementale, a poussé les démocraties à rationaliser leur système parlementaire. L'Italie, la Grèce et notamment l'Allemagne ont tous opté pour un...»

Extrait du sommaire : «Les principes de la rationalisation du régime parlementaire allemand. La responsabilité du gouvernement face au parlement. Le droit de dissolution en Allemagne. Les limites quant à une rationalisation effective du parlement...»

La disparition de l'acte administratif

Extrait du document : «Le contrôle de l'administration n'est pas de la compétence exclusive du juge administratif, l'administration a elle-même la possibilité de remettre en cause les actes qu'elle a édictés. Les actes administratifs ne disparaissant pas par désuétude,...»

Extrait du sommaire : «L'abrogation, un pouvoir surtout tourné vers l'adaptation des situations juridiques. L'abrogation des actes individuels. L'abrogation des actes réglementaires. Le retrait, un pouvoir essentiellement tourné vers l'élimination des...»

L'ordre moral est-il une composante de l'ordre public ?

Extrait du document : «On comprend que l'ordre moral ne saurait être une composante de l'ordre public même si les tentations sont grandes (I) mais qu'il ne faut pas pour autant exclure de l'ordre public toute idée de moralité, de telle manière qu'il n'est pas impossible...»

Extrait du sommaire : «Le refus de l'ordre moral en tant que composante de l'ordre public . La finalité traditionnelle des actes de police administrative . La prise en compte de la moralité pour maintenir l'ordre public traditionnel . Une possible...»

Le droit administratif en fiches

Extrait du document : «Ces fiches de synthèse donnent un panorama du droit administratif : les connaissances fondamentales sont ainsi abordées ainsi que les notions spécifiques à ce droit pour réussir l'apprentissage de cette matière ou pour entreprendre des révisions...»

Extrait du sommaire : «Définition du droit administratif . Caractéristiques . Schémas . La justice administrative française. Fonction de la justice administrative. Composition de la justice administrative. Autonomie de la juridiction...»

L'évolution du conseil Constitutionnel

Extrait du document : «Le parlementarisme français a toujours souligné le caractère souverain du peuple à travers sa représentation nationale. Cependant, les ''pères fondateurs'' de la constitution de 1958 ne souhaitaient pas établir de nouvelles institutions sans que ces...»

Extrait du sommaire : «L'intervention croissante du Conseil constitutionnel dans le fonctionnement des institutions. l'origine, une intervention directe du Conseil constitutionnel, ‘'chien de garde'' de l'exécutif et autorité constitutionnelle. Le...»

Le notion d'autorité administrative indépendante

Extrait du document : «« Les autorités administratives indépendantes sont décidément insaisissables » C'est en ces termes que débutait, en juillet 2006, une nouvelle tentative de recensement des AAI, publiée à la Semaine Juridique « Administration et Collectivités...»

Extrait du sommaire : «La genèse des AAI. La problématique de la notion d'AAI. La notion d'AAI : la désignation d'une catégorie juridique encore mal définie. L'AAI : une notion ambiguë aux contours flous. Les caractéristiques principales...»

L'exception d'inconstitutionnalité

Extrait du document : «Toutefois, l'émergence de cette nouvelle « exception d'inconstitutionnalité » emporte avec elle le risque de voir se multiplier les conflits de jurisprudence avec le Conseil Constitutionnel, et pourrait devenir de ce fait à terme un facteur...»

Extrait du sommaire : «Quoique largement répandue à l'étranger, l'exception d'inconstitutionnalité ne possède qu'une place restreinte et insuffisante dans le droit français. Si de nombreux pays en ont fait une modalité essentielle de...»