Les différentes formes de contentieux en droit de la sécurité sociale

Extrait du document : «Selon l'article L142-1 du code de la Sécurité sociale, le contentieux général de la sécurité sociale est compétent pour les réclamations contre les décisions relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne...»

Extrait du sommaire : «Le contentieux général. Les juridictions. La procédure. Le contentieux médical. Le contentieux technique. Les tribunaux du contentieux de l’incapacité. La cour nationale de l’incapacité et de la...»

L'indépendance du royaume de France (XIIe-XIVe siècles)

Extrait du document : «Entre le XIIe et le XIVe siècle, la souveraineté royale se déploie sur les plans internationaux et internes. Il s'agit d'affirmer l'indépendance du royaume de France à l'égard des deux pouvoirs qui prétendent à l'hégémonie : l'Empire et la papauté....»

Extrait du sommaire : «« Le roi empereur en son royaume » : la dimension internationale. L’indépendance du roi vis-à-vis de l’Empereur germanique. L’indépendance du roi vis-à-vis du Pape. « Le roi empereur en...»

La Vème République : bicéphalisme ou dyarchie du pouvoir exécutif ?

Extrait du document : «Commentaire du propos suivant de Pierre Messmer (extrait d'un entretien avec le journal Le Monde du 9 mars 1974) : « Le Président détermine les grandes orientations de la politique nationale et en contrôle l'exécution. Le Premier Ministre conduit...»

Extrait du sommaire : «Une conception présidentialiste du partage du pouvoir. Une description du partage vertical du pouvoir. L'optique d'un partage horizontal du pouvoir. Une conception dualiste du régime politique. La responsabilité du Premier Ministre devant le...»

Acte II de la décentralisation, quelle place pour la région?

Extrait du document : «C'est à la suite de longs débats que la loi du 13 d'août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est entrée en vigueur pour sa plus grande partie depuis le 1er janvier 2005. Une loi qui concrétise l'acte II de la décentralisation en...»

Extrait du sommaire : «La constitutionnalisation et le [wt]rôle moteur[wt] des régions dans l'acte II de la décentralisation. Les nouvelles compétences dévolues aux régions. Les [wt]nouveaux outils[wt] mis à disposition des régions. Les conséquences de l'application des...»

La dualité des juridictions a-t-elle encore un sens ?

Extrait du document : «La dualité des juridictions a-t-elle cependant encore un sens ? L'évolution des juridictions administratives s'est orientée d'une part vers une séparation plus poussée d'avec l'administration active, d'autre part, vers une analogie de plus en plus...»

Extrait du sommaire : «Défauts et faiblesses de la dualité des juridiction.. Comment justifier encore la dualité des juridictions?.. La dualité des juridictions, source de nombreux problèmes.. Aujourd'hui plus que jamais, la dualité des juridictions conserve tout son...»

CE, 2006, Société KPMG et autres requérants

Extrait du document : «En mars 2006, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt face aux requêtes de quatre entreprises internationales de prestations de services (cabinet d'audit, de conseil, de commissariat aux comptes et d'expertise comptable) ayant une base en France - et...»

Extrait du sommaire : «Le CE rejette l'ensemble points soulevés contestés par les requérants notamment sur la conformité au droit communautaire et sur la supposée imprécision du texte. Les contestations des requérants face au code de déontologie des CAC. Le rejet des...»

Le contrat in house en droit interne (Commentaire d'arrêt : CE Section 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence)

Extrait du document : «Dans la volonté d'extraire « du maquis du droit de la gestion des services publics » un très ordonné « jardin à la française » s'inscrit l'oeuvre didactique de la Section du contentieux du Conseil d'Etat. Tout en traçant une grille de lecture...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la gestion directe du service public comme opération intégrée. Le contournement possible des règles de concurrence par le recours à la gestion directe. Les exigences de l'exception in house à l'aune d'un lien d'exclusivité. La...»

"L'abolition", de Robert Badinter

Extrait du document : «« Si je prouve que cette peine n'est ni utile ni nécessaire, j'aurai fait triompher la cause de l'humanité. » Cesare Beccaria Des délits et des peines. 1971, centrale de Clairvaux : Claude Buffet et Roger Bontems, deux détenus, prennent en otage...»

Extrait du sommaire : «D’un président à l’autre. Un lendemain d’exécution. Le président de la peine de mort. Après l’exécution de Buffet et Bontems. En réunion. Mort du président. Du...»

Le droit à l'expérimentation des collectivités locales

Extrait du document : «La loi constitutionnelle 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République constitue le premier volet de la réforme de la décentralisation. Celle-ci introduit de nouvelles dispositions au sein de la Constitution...»

Extrait du sommaire : «La genèse du droit à l'expérimentation. Origine et manifestation. La constitutionnalisation du droit à l'expérimentation. Les conditions d'application. Les modalités concrètes de mise en 'uvre du droit à l'expérimentation. Un droit contesté...»

"Culpa in contrahendo" : la faute dans les négociations dans le règlement Rome II

Extrait du document : «Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit règlement « Rome II ». Il s'inscrit dans l'entreprise d'harmonisation du droit international privé et de façon plus générale dans...»

Extrait du sommaire : «La lex contractu ou la loi du contrat. La loi subjectivement désignée : la loi régissant le contrat. La lex contratu, une loi objectivement applicable ?. La lex loci delicti ou la loi du lieu du délit. La lex loci...»

Le droit communautaire et la Constitution

Extrait du document : «Le traité instituant la Communauté européenne (TCE) constitue, d'après la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), la « charte constitutionnelle » d'une « communauté de droit ». Cette formule est caractéristique du mouvement dit de «...»

Extrait du sommaire : «Droit communautaire et Constitution : une influence respective positive. La communautarisation des normes constitutionnelles. La constitutionnalisation des normes communautaires. Droit communautaire et Constitution : une autonomie dommageable. Le...»

Les contrats de partenariat public-privé au regard du droit des marchés publics

Extrait du document : «Depuis l'apparition des Sociétés d'Economie Mixte (loi du 7 juillet 1983), les Groupements d'Intérêts Publics (loi du 5 juillet 1982) l'idée d'association entre les secteurs privés et publics n'a de cesse de se développer en droit public économique....»

Extrait du sommaire : «L'originalité des contrats de partenariat au regard du droit des marchés publics : l'opportunité de la réforme.. Les inadaptations du droit des marchés publics face à la demande des collectivités.. Les contrats de partenariat : entre innovation et...»

La protection des migrants écologiques

Extrait du document : «Souvent présentés comme une conséquence dramatique du changement climatique, les flux migratoires liés aux perturbations de l'environnement ont fait apparaître un nouveau genre. Des populations touchées par la montée du niveau des mers, la...»

Extrait du sommaire : «De la catastrophe écologique à la catastrophe humanitaire. Changements climatiques, de riches responsables et de pauvres victimes. Les réfugiés écologiques, une réalité transfrontalière. Migrations et environnement : un déplacement forcé. Des...»

La criminalité internationale

Extrait du document : «Le produit annuel brut des activités criminelles identifiées serait estimé à 1000 milliards de dollars soit près de 20% du commerce mondial. En admettant que les charges représentent environ 50% de ce chiffres d'affaires (fournisseurs, production,...»

Extrait du sommaire : «La criminalité internationale : organisations et activités. Les grandes organisations criminelles. Les activités criminelles. La criminalité financière. Imbrication des économies licites et illicites. Les paradis fiscaux. Le blanchiment de l'argent...»

Que signifie moderniser l'Etat ?

Extrait du document : «Que signifie moderniser l'Etat ? Tout d'abord moderniser c'est adapter une entité à un contexte nouveau, à de nouvelles exigences. C'est répondre aux critiques par des actions constructives de réforme. L'Etat, lui, peut être défini comme la personne...»

Extrait du sommaire : «La modernisation de l’Etat se caractérise par un objectif d’amélioration des services rendus aux usagés. De l’administré au citoyen, une nouvelle vision du destinataire des services de l’Etat. Qui...»

Les normes impératives de jus cogens

Extrait du document : «Aux termes de l'article 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités : « Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente...»

Extrait du sommaire : «Le Jus cogens : une norme en devenir. La formation des normes impératives. La détermination des normes impératives. Les effets de la norme de jus cogens. Les effets de la norme de jus cogens sur le droit des traités. Les effets de la norme...»

Les pouvoirs du Président de la République

Extrait du document : «La Constitution de 1958 organise une véritable dyarchie de l'exécutif ; le terme dyarchie désigne la nature organique de l'exécutif mais surtout exprime son aspect fonctionnel en soulignant la prééminence du pouvoir exécutif sur le pouvoir...»

Extrait du sommaire : «Une définition constitutionnelle originale du rôle du Président de la République. Le Président de la République : garant de la Démocratie française. Affirmation de la prépondérance présidentielle. Les limites à une présidence forte. Compétences...»

Discours de Bayeux

Extrait du document : «Quelle est la portée de ce discours, comment finit-il par devenir l'un des discours les plus importants du général et le pilier de la constitution de la Vème République qui est encore d'actualité aujourd'hui ? Dans une première partie, nous...»

Extrait du sommaire : «Avant et après les discours.. Présentation de Bayeux .. Contexte historique et politique.. La réception du discours.. Presentation et analyse du discours de Bayeux.. Aperçu des deux discours.. Les circonstances politiques du discours.. Explications...»

Contrats administratifs et recours pour excès de pouvoir

Extrait du document : «Avant même de s'interroger sur les litiges contractuels en droit administratif, il convient de définir les notions clés permettant d'appréhender le sujet. L'acte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique d'action de l'administration, recouvre...»

Extrait du sommaire : «Assouplissement de la règle de l'irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif : la théorie des actes détachables. Les actes ayant trait à la passation et à l'exécution des contrats. Une théorie lacunaire. Vers...»

La notion d'acte administratif unilatéral - recueil de jurisprudence

Extrait du document : «Conseil d'Etat, Assemblée, 20 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker Objet du litige : une circulaire du ministre de l'Education nationale qui vise à interpréter une loi afin de donner des instructions à ses services sur la manière dont...»

Extrait du sommaire : «Grands arrêts. CE, Ass. 20 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker. CE, Sect. 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France. CE, Ass. 17 févr. 1995, Hardouin, Marie. CE, Sect. 18 décembre 2002, Mme...»

Evolution du rôle du conseil constitutionnel et développement du contrôle de constitutionnalité depuis 1958

Extrait du document : «La France est le second pays du monde à se doter d'une Constitution - de type moderne - écrite. Pourtant, elle a longtemps ignoré, puis admis d'une manière limitée, le contrôle de la constitutionnalité des lois. Cette contradiction apparente...»

Extrait du sommaire : «Innovation de taille, la Constitution de 1958 consacre un titre (le VII) au Conseil constitutionnel qui se voit attribué des compétences [ao] d'encadrement [ap] des pouvoirs publics importantes outre celle du contrôle de conformité des lois à la...»

Conseil d'Etat, 7 février 2003, Gisti : le contrôle de constitutionnalité des lois

Extrait du document : «La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) a été signée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l'Europe, mais la France a attendu 1974 pour la ratifier. La Cour Européenne des Droits de...»

Extrait du sommaire : «Vers une soumission du juge administratif à la CEDH ?. La volonté du CE de se conformer à la jurisprudence de la CEDH?. Tempérée par la difficulté de concilier des préoccupations parfois divergentes. Vers un contrôle a posteriori de la...»

CJCE, Costa c.ENEL, 15 juillet 1964

Extrait du document : «Cet arrêt de Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) est un arrêt marquant de la construction européenne dans la mesure où il affirme la primauté du droit communautaire sur le droit interne. En 1962, l'Italie nationalise son système de...»

Extrait du sommaire : «La consecration de la primauté du DC. L'affirmation de la primauté du DC. La portée de cette primauté. La determination de l[wt]effet direct (ED)des dispositions du traite. L'ED des dispositions du DC concernées. La portée de ces dispos...»

La rationalisation du régime parlementaire sous la cinquième République

Extrait du document : «La « rationalisation » du régime parlementaire est une des principales préoccupations du constituant de 1958. Comme l'a montré en 1929 l'inventeur de cette notion de « parlementarisme rationalisé », à savoir le professeur Boris Mirkine-Guetzévitch...»

Extrait du sommaire : «La rationalisation du régime parlementaire, facteur de stabilité gouvernementale sous la Ve République. La rationalisation du parlementarisme, moyen de lutte contre l’instabilité gouvernementale. La rationalisation...»

Le contrôle de constitutionnalité

Extrait du document : «En France, il a fallu attendre longtemps pour le contrôle de la constitutionnalité puisqu'on a longtemps fonctionné avec le principe de primauté des lois. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle destiné à assurer la conformité des lois...»

Extrait du sommaire : «Les formes d'exercice du contrôle de constitutionnalité. Les contrôles non juridictionnels. Le contrôle juridictionnel des lois. La légitimité et les limites du contrôle de constitutionnalité. La légitimité du contrôle de constitutionnalité. Les...»

Conseil d'Etat, Gardedieu, 8 février 2007

Extrait du document : «Cet arrêt est à mi chemin entre rupture et continuité. En effet, dans cette affaire, la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes a demandé à Mr Gardedieu le paiement de cotisations qu'il devait en vertu du décret du 27 février 1985. Mr...»

Extrait du sommaire : «Une loi inconventionnelle, non justifiée par l'existence d'impérieux motifs d'intérêt général. Le principe : une loi rétroactive validant des décisions litigieuses, une atteinte au droit au procès équitable. L'exception non applicable en l'espèce :...»

Le principe de dignité humaine

Extrait du document : «Les droits et libertés fondamentaux sont des normes juridiques dont il convient de déterminer l'objet et la portée. Aujourd'hui cette étude nécessite de prendre en compte non seulement la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais aussi celle...»

Extrait du sommaire : «Les caractères particuliers du principe de dignité. Le principe de dignité de la personne humaine : un principe absolu. L'imprécision du principe de dignité de la nature humaine. Le champ d'application du principe de dignité. Le principe de dignité...»

Conseil d'Etat, 18 juin 2008 - responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux de la justice administrative

Extrait du document : «Dans une démocratie, la justice est rendue au nom de l'Etat. Par conséquent, un mauvais fonctionnement des juridictions ne peut engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité,...»

Extrait du sommaire : «L'identification classique de la responsabilité de l'Etat pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives. La réunion des critères nécessaires à la détermination d'une lenteur anormale de la procédure. La sélection du...»

L'Europe menace-t-elle les services publics ?

Extrait du document : «Le cadre européen participe à l'évolution du contexte dans lequel vont être repensés les services publics. En effet, l'intégration européenne depuis le Traité de Rome s'est d'abord conçue comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. Il...»

Extrait du sommaire : «Les principes de la libéralisation des services publics « menacent » la notion de services publics à la française. Services publics, une notion restée longtemps « marginalisée ». Les principes et la mise en oeuvre de la déréglementation...»

Décentralisation et déconcentration sont-elles contradictoires ?

Extrait du document : «La décentralisation et la déconcentration sont parfois confondues car se sont deux principes qui se ressemblent, en effet les deux cherchent le transfert de pouvoirs de l'Etat vers les autorités locales. Cependant, ces deux processus sont...»

Extrait du sommaire : «Deux processus qui se différencient. Par leur histoire. et par leur forme. Mais qui en définitive agissent dans le même but et qui se complètent. Des mesures qui ont la même finalité. Des mesures qui se complètent....»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2005 Société JCDecaux, contrat de mobilier urbain, concession de travaux publics

Extrait du document : «La société Jean-Claude Decaux et la commune de Clichy-sous-Bois on conclu une convention le 15 juin 1966 portant sur la fourniture, l installation et l entretient sur le domaine public de la commune des éléments de mobiliers urbain. Ces derniers...»

Extrait du sommaire : «La qualification de concession de travaux publics écartés. la simple qualification d'occupation domaniale peut-elle être ajouté à la qualification de délégation de service public ?. le contrat de mobilier urbain : concession de travaux public ?. les...»

La justice constitutionnelle en France et aux Etats-Unis d'Amérique

Extrait du document : «Dans de nombreuses régions du monde, cette fin de siècle a été marquée par la revendication de l'Etat de droit. La justice constitutionnelle, dont la tâche première est de veiller à ce que les lois respectent la Constitution et les droits...»

Extrait du sommaire : «Composition et mode de fonctionnement de la justice constitutionnelle. Le mode de composition des juridictions constitutionnelles. Le mode de fonctionnement des juridictions constitutionnelles. De nombreux inconvénients et l'influence de la justice...»

Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une directive aux droits fondamentaux

Extrait du document : «Par l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 10 avril 2008, « Conseil national des barreaux et autres », le juge s'est reconnu un droit de statuer sur la conformité d'une directive aux droits fondamentaux. Le Parlement européen et le Conseil modifient la...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance attendue de la conventionalité de la directive par le juge administratif. La continuité d'une jurisprudence récente de l'arrêt Arcelor. L'interprétation déjà donnée entre le droit communautaire dérivé et la CEDH. Les modalités...»

La voie de fait et le référé-liberté

Extrait du document : «Pour certains auteurs, tels que Serge PETIT , les origines de la voie de fait sont très anciennes, pouvant même être remontées à la jurisprudence de l'Ancien Régime. D'après Claude GOYARD , il est possible de distinguer deux périodes sur la voie de...»

Extrait du sommaire : «La manifestation de la voie de fait dans les compétences judiciaires. Les conditions de la mise en 'uvre de la voie de fait. Effets de la voie de fait : des pouvoirs considérables mis à la disposition du juge judiciaire. Le référé-liberté : un...»

"Introduction au droit comparé", R.Séroussi

Extrait du document : «D'un point de vue totalement général le droit comparé correspond à l'étude comparative des ressemblances et des différences entre les grands mais aussi multiples systèmes juridiques ainsi qu'entre les droits nationaux. Cette approche permet de...»

Extrait du sommaire : «Le droit [ao] Romano-Germanique [ap]. La common law. Le Droit Américain. Droits et religion. Le droit islamique. Le droit hindou. Droits d'Asie et d'Extrême [t] Orient. Le droit chinois. Le droit japonais. Autres familles de droits et spécificités...»

La loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Vème République ?

Extrait du document : «« La loi est votée par le Parlement », article 34 de la Constitution. Il s'agit ici de la principale activité de cette institution, « faire la loi ». Aux termes de l'article 24 de la Constitution de 1958, le Parlement est composé de deux chambres,...»

Extrait du sommaire : «Une rationalisation de la procédure législative, au profit du gouvernement?. Au niveau de l'élaboration de la loi. Au niveau de l'adoption de la loi. Les prérogatives du gouvernement contre les parlementaires. L'article 49.3, une arme efficace. Les...»

CE Ass 17 février 1995, Arret Marie, recours administratif contre une Mesure d'ordre intérieur

Extrait du document : «Lorsque l'on aborde l'une des manifestations de l'ordre intérieur, que sont les mesures d'ordre intérieur, au sens des décisions individuelles « de faibles importances », dont le juge refuse de connaître, la prison devient le cadre caractéristique...»

Extrait du sommaire : «Une irrecevabilité des recours contre les mesures d'ordres intérieurs difficilement acceptable. Le principe des mesures unilatérales non exécutoires. Exclusion des décisions attentatoires aux libertés et au statut des personnes. Une solution...»

La place des traités dans la hiérarchie des normes en droit administratif

Extrait du document : «La France ratifie de plus en plus de textes internationaux. Les juges se trouvent alors confrontés à de nombreux litiges qui invoquent la violation d'un traité ou accord international par un acte administratif. L'article 26 de la Constitution de...»

Extrait du sommaire : «La valeur supra-législative des traités internationaux.. La théorie de la 'loi écran'.. La reconnaissance de la supériorité des traités sur la loi interne.. L[cw]application de la supériorité du droit communautaire sur la loi nationale.. La pratique...»

L'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen au regard du système institutionnel français

Extrait du document : «Quelles implications de l'article 16 de la Déclaration des droits du l'Homme et du Citoyen de 1789 sur le système institutionnel français ? Comment la séparation des pouvoirs a été mise en place en France, est-ce que cette limitation du pouvoir...»

Extrait du sommaire : «Le principe de séparation des pouvoirs est mis en oeuvre dans la Ve République. Une séparation souple classique qui présente des limites. mais dont le respect est assuré par la concurrence des pouvoirs et la surveillance du conseil...»

Le retrait des actes administratifs individuels

Extrait du document : «Le juge administratif « ne cesse de déclarer la lutte contre l'essor de l'insécurité juridique » : le professeur Molfessis et le Conseiller d'Etat de Clausade ont ainsi, dans un article paru dans les Echos le 15 mars 2006, traduit la volonté du...»

Extrait du sommaire : «Une règle simple mais imparfaite : le compromis de la jurisprudence Dame Cachet. La soumission à deux conditions. La distinction entre actes créateurs de droits et actes non-créateurs de droits. Le remplacement par des règles nécessairement plus...»

Cour de Justice des Communautés Européennes, Centros - les personnes morales et la liberté d'établissement

Extrait du document : «La liberté de circulation des personnes, prévue à l'article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu'aux personnes morales. S'agissant de ces dernières, celles...»

Extrait du sommaire : «Le droit de constituer une société en conformité avec la législation d'un Etat membre et de créer des succursales dans d'autres Etats-membres est inhérent à l'exercice de la liberté d'établissement. L'incompatibilité des articles 43 et 48 du traité...»

La notion d'acte administratif unilatéral

Extrait du document : «L'acte administratif unilatéral est le moyen d'action privilégié de l'administration. Sa définition exacte n'est pas consensuelle au sein du droit administratif. Dans un premier temps, il parait essentiel de dégager les points, caractéristiques de...»

Extrait du sommaire : «Le régime des actes administratifs unilatéraux : une prérogative significative. Les possibilités du pouvoir administratif face à celles du législatif : une controverse. Le régime des actes unilatéraux : un instrument confortant leur pouvoir. Des...»

Le juge judiciaire et l'administration

Extrait du document : «La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs....»

Extrait du sommaire : «Malgré le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire peut être compétent dans des litiges impliquant l'administration. Certaines lois disposent la compétence judiciaire en matière administrative. Les...»

Cas pratiques de droit international privé : l'interprétation de la règle de conflit (qualification et renvoi)

Extrait du document : «Caldus, un peintre de nationalité suisse, vient de décéder en France, dans un immeuble qu'il possédait dans les Alpes-Maritimes. Il laisse par ailleurs à Québec un pied-à-terre qu'il possédait et un portefeuille de titres gérés par une banque. Il...»

Extrait du sommaire : «Cas pratique 1 : le peintre Caldus. La situation relève-t-elle du droit international privé ?. La qualification juridique. La compétence du juge. La loi applicable. Cas pratique 2 : Mr Verdier. La situation relève-t-elle du droit international privé...»

La séparation des pouvoirs dans l'Union Européenne

Extrait du document : «A l'origine, les Traités prévoyaient une séparation des pouvoirs faite selon le principe de « division du travail communautaire ». L'on distinguait en effet, dans les Communautés, les organes d'action communautaire, c'est-à-dire les organes...»

Extrait du sommaire : «Un partage des pouvoirs complexe qui ne semble pas à l'abri de toute dérive. La place centrale de l'Exécutif Européen. Un Parlement privé du monopole du pouvoir législatif. La question de l'indépendance du pouvoir judiciaire ?. Mais un système de...»

L'état de la décentralisation en France

Extrait du document : «La décentralisation est un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités territoriales (CT), qui bénéficient d'une certaine autonomie de décision et disposent de leur propre budget sous la surveillance d'un représentant de l'Etat. A...»

Extrait du sommaire : «Les principes de la décentralisation depuis 1982. Les lois Deferre de 1982 : rupture avec l'Etat jacobin. Approfondissement de la décentralisation. Les défauts structurels et fonctionnels de la décentralisation. Défauts structurels. Défauts...»

La responsabilité gouvernementale sous la Vème République

Extrait du document : «La cinquième république est née d'une double crise : tout d'abord militaire avec la guerre d'Algérie et institutionnelle avec l'effondrement de la quatrième République. Les constituants chargés de la rédaction de la Constitution de 1958 ont été...»

Extrait du sommaire : «Le gouvernement, un organe collégial, solidaire et hiérarchisé. La formation du gouvernement. Le gouvernement, un organe collégial et solidaire. La responsabilité du gouvernement. L'engagement de la responsabilité. Un gouvernement implicitement...»

La lutte contre le terrorisme, une lutte pour les droits de l'homme

Extrait du document : «« Nous avons eu le tort de boxer selon les règles du Marquis de Queensberry. Avec ces gens-là (les terroristes), on ne peut pas ». Ces propos inquiétants du président de la Commission sur le renseignement de la Chambre des Représentants, le...»

Extrait du sommaire : «Le respect des droits fondamentaux condition de la victoire contre le terrorisme. Les droits insusceptibles de restrictions. Les droits susceptibles de restrictions. La condition de dérogation aux droits fondamentaux. L'existence d'un danger public...»

Le droit de la responsabilité administrative repose-t-il toujours sur la notion de faute ?

Extrait du document : «Le Préambule de la Constitution française de 1946 proclame la « solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Dans notre époque contemporaine, dans un Etat providence qui est la France, on remarque à...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité administrative, traditionnellement fondée sur la faute, aujourd'hui en déclin. Le maintien de l'exigence de la faute simple et lourde et ses ultimes bastions. La faute simple et lourde aujourd'hui en déclin. Une évolution du droit...»

La dyarchie de l'exécutif sous la cinquième République

Extrait du document : «L'expression « dyarchie de l'exécutif » (dyarchie venant du grec duo, deux et arkheîn, commander) s'emploie lorsque l'on veut désigner le fait que les deux têtes de l'exécutif détiennent des pouvoirs sensiblement équivalents. On pense alors à la...»

Extrait du sommaire : «Pouvoir d'Etat et pouvoir Gouvernemental: des pouvoirs étroitement liés. Une dépendance mutuelle. L'exception des domaines réservés et celle de l'article 16. Une relation hiérarchisée au profit du Président de la République. La subordination...»

Arrêts Francovich & Bonifaci (19 novembre 1991) et Brasserie du pêcheur & Factortame (5 mars 1996), CJCE

Extrait du document : «Si le traité organise, par la procédure de manquement, la possibilité pour la Cour de constater les violations commises par les États membres, il reste silencieux quant à l'indemnisation des dommages causés aux particuliers par ces manquements....»

Extrait du sommaire : «Le principe de la responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire. Fondement de la responsabilité de l'État. L'étendue du principe : la question de l'imputation de la violation à l'Etat. La mise en oeuvre du droit à...»

La révision de la Constitution de 1958

Extrait du document : «Notre propos consistera à montrer que si la procédure lourde de révision de la constitution la range en théorie parmi les constitutions rigides, la pratique actuelle tend à enlever à la constitution son caractère exceptionnel au risque de la...»

Extrait du sommaire : «La Constitution impose pour sa révision une procédure lourde et rigide. La procédure normale: l'article 89. La Constitution fixe un certain nombre de limites à sa révision. La pratique a assoupli le processus de révision constitutionnelle. Une...»

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - régime de la faute simple et administration pénitentiaire

Extrait du document : «Voilà plus de 10 ans que Salah Zaouiya a entamé un combat juridique, pour que la mort de son fils, Jawad pendant la nuit du 23 juillet 1996, dans la maison d'arrêt d'Osny serve « d'exemple, pour que d'autres parents ne vivent pas le même drame. Les...»

Extrait du sommaire : «Le régime de la faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire. L'administration pénitentiaire créancière d'un forfait. L'instauration d'un régime de faute simple. Vers une généralisation du régime de la faute simple...»

Cour de Justice des communautés européennes, 25 juillet 2002 - la recevabilité du recours en annulation

Extrait du document : «Le recours en annulation suscite un certain nombre de discussions doctrinales et jurisprudentielles quant à sa recevabilité. Tel est le cas en l'espèce dans une décision très contestable, Unión de Pequeños Agricultores contre Conseil en date du 25...»

Extrait du sommaire : «Une approche restrictive de la CJCE sur la recevabilité du recours en annulation. Les conditions du recours en annulation. L’exigence du lien individuel dans le cadre d’un acte de portée générale. Une...»

Le contrôle de constitutionnalité, pourquoi ?

Extrait du document : «La constitution détermine l'organisation politique de l'Etat. Elle énonce les droits fondamentaux des citoyens, définit les différents pouvoirs politiques et les rapports entre ceux-ci, de telle sorte que le contrôle de constitutionnalité, mécanisme...»

Extrait du sommaire : «Pour assurer la suprématie de la Constitution, qui est au sommet de la hiérarchie des normes. Au niveau de l'individu. Au niveau politique. Pour compléter de façon nécessaire les autres formes de contrôle existantes. La Constitution est-elle...»

Le juge administratif et le droit communautaire

Extrait du document : «Depuis déjà quelques décennies, les échanges économiques, les migrations de populations, les besoins de plus de sécurité croissent de manières exponentielles. Ainsi les Etats du monde entier ont-ils ressenti le besoin de s'allier avec d'autres dans...»

Extrait du sommaire : «La réticence du juge administratif à l'application interne du droit communautaire. La résistance à l'application directe du droit communautaire dérivé. La remise en cause du renvoi préjudiciel. La soumission du juge administratif à la volonté...»

Le contrôle parlementaire

Extrait du document : «Il serait réducteur d'une part de ramener l'action parlementaire au vote de la loi et d'autre part de réduire le contrôle parlementaire du gouvernement à la seule possibilité de renversement de ce dernier. En réalité, le rôle de contrôle du...»

Extrait du sommaire : «Une mission essentielle du Parlement, source du régime parlementaire et de la démocratie. De multiples moyens d'information à la disposition des parlementaires. La sanction du contrôle : la responsabilité gouvernementale. Mais les difficultés...»

Le juge administratif : juge de l'administration ou de l'administration qui se juge ?

Extrait du document : «Ce juge administratif, est-il juge de l'Administration ou de l'Administration qui se juge ? En d'autres termes, le juge qui a la compétence de connaître des contentieux mettant en cause l'Administration est-il un juge, au sens premier de la fonction...»

Extrait du sommaire : «Le juge administratif : un administrateur. Le juge administratif comme partie intégrante de l'Administration : la théorie du ministre-juge. Le juge administratif se détache de l'Administration : de la justice déléguée à l'indépendance des...»

Le droit des contrats administratifs est-il un droit de déséquilibre ?

Extrait du document : «De façon générale, on qualifie de contrats, les actes pris en application de l'art 1134 du Code Civil selon lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur...»

Extrait du sommaire : «Un déséquilibre né de l'existence de prérogatives de puissance publiques délimitées.. Les prérogatives de l'administration, source de l'inégalité entre les parties contractantes.. Les prérogatives de l'administration sont limitées concernant le...»

Commentaire CE, 22 février 2007, APREI

Extrait du document : «Comme l'écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l'Ecole nationale des Ponts-et-chaussées, « ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public ». Pourtant, dans son...»

Extrait du sommaire : «L'extinction d'une controverse jurisprudentielle et doctrinale. Les incertitudes antérieures à l'arrêt APREI. La consécration de la méthode du faisceau d'indices pour l'identification d'une mission de service public. Les interrogations soulevées par...»

L'application du droit international par le juge français

Extrait du document : «L'arrêt Aquarone, que le Conseil d'Etat a rendu le 6 juin 1997, est particulièrement intéressant car il nous permet de réfléchir à la place de certaines règles de droit international (en particulier la coutume) dans la hiérarchie des normes prévue à...»

Extrait du sommaire : «Les rapports entre le droit international et le droit interne. Le droit international est supérieur au droit interne. Cela ne veut pas dire que les normes de droit interne qui seraient contraires au droit international peuvent être annulées par le...»

Commentaire arrêt du tribunal des conflits - Berkani de 1996

Extrait du document : «Cet arrêt constitue un tournant dans l'abondante jurisprudence relative à la détermination de la qualité des agents des SPA gérée par les personnes publiques. L'arrêt Berkani est un exemple classique de situations relativement banales qui provoquent...»

Extrait du sommaire : «La simplification de la situation des agents des SPA. L'amélioration laborieuse du mode d'identification des agents publics. La consécration de l'utilisation exclusive du critère organique. La rationalisation de la situation des agents des SPA. Une...»

Le principe de primauté du droit communautaire

Extrait du document : «La question des rapports entre l'ordre juridique communautaire et les ordres juridiques nationaux est l'une des questions clés du droit communautaire. La primauté du droit communautaire signifie que la norme communautaire prend place dans l'ordre...»

Extrait du sommaire : «La consécration jurisprudentielle du principe de primauté. La consécration du principe de primauté du droit communautaire par la CJCE. Le principe de primauté : corollaire de la nature spécifique de l'ordre juridique communautaire. La spécificité...»

Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Extrait du document : «Une Autorité Administrative indépendante (AAI) est une institution de l'Etat chargée en son nom de la régulation des secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. Elles ne sont de...»

Extrait du sommaire : «L’adoption novatrice par le juge national des critères classiques de l’article 6§1 de la Convention EDH pour les Autorités administratives indépendantes. La reconnaissance de la notion de tribunal à...»

Commentaire d'arrêt: CC 16 juillet 1971, Liberté d'association : le bloc de constitutionnalité

Extrait du document : «La Constitution de 1958 instaure pour la première fois, en France, un organe dont la mission est de contrôler la conformité de la loi par rapport à la Constitution. A l'instar de la Cour suprême aux Etats-Unis et du Conseil d'Etat en France, le...»

Extrait du sommaire : «Les faits. L'extension du bloc de constitutionnalité....»

Bioéthique et Droits de l'Homme (mis à jour en 2009)

Extrait du document : «Depuis les années quatre-vingt, les sciences et techniques biomédicales progressent rapidement. Bien qu'elles ouvrent de nouvelles perspectives en matières de soin et de procréation, elles créent aussi de nouveaux risques, tels que l'atteinte à...»

Extrait du sommaire : «Les principes bioéthiques, garantie de droits primordiaux de l'être humain. Le principe de dignité. Les principes connexes. La pratique médicale et les atténuations apportées aux principes bioéthiques. Le sort de l'embryon face au droit de procréer...»

Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon

Extrait du document : «Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de...»

Extrait du sommaire : «Réconciliation du Régime de la Ve République avec deux impératifs essentiels au bon fonctionnement des institutions. Assurer une véritable assise populaire au régime de la Ve République : d'une meilleure reconsidération du statut de citoyen à la...»

Droits de l'Homme et des libertés fondamentales : limites aux libertés d'opinion et de presse

Extrait du document : «« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». La...»

Extrait du sommaire : «La liberté d’expression principe d’une société démocratique de plus en plus malmenée par le droit positif. Une période empreinte à débat autour de la notion de la liberté...»

Dignité de la personne humaine et liberté individuelle

Extrait du document : «Le droit est aujourd'hui confronté à de nouvelles questions concernant la protection de l'être humain, de son corps et de sa personne, notamment face à d'éventuelles nouvelles menaces qui n'existaient pas au moment de la rédaction des règles...»

Extrait du sommaire : «La suprématie du principe de dignité de la personne humaine se matérialise à la fois par la protection de la liberté de l'individu et la protection de l'individu contre sa liberté. Le respect de la dignité de la personne humaine au fondement de la...»

Le référendum : une pratique démocratique ?

Extrait du document : «Les débats sur les référendums ont été relancés avec les politologues russes réfléchissant aux futures institutions du pays après le tournant du début des années 1990. Si le référendum (caractérisé par une consultation grandeur nature, l'existence...»

Extrait du sommaire : «Le référendum : une technique apparemment démocratique, tendant à la démocratie semi-directe. Démocratie représentative et démocratie directe. Le référendum palliateur de certaines limites de la démocratie représentative. Le référendum : une...»

La recevabilité du recours pour excès de pouvoir et ses évolutions

Extrait du document : «E. de la Ferrière distingue en 1896, 4 types de recours devant le juge administratif : le contentieux de l'annulation, le contentieux de la pleine juridiction, le contentieux de l'appréciation de légalité et l'interprétation et le contentieux de la...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Les conditions relatives à la nature de l'acte attaqué. Les conditions relatives au requérant. Les conditions tenant à la procédure. Les evolutions de ces conditions de recevabilite et...»

Cas pratiques sur la règle de conflit entre différents droits nationaux en matière successorale

Extrait du document : «Un étranger domicilié en France décède, et lègue à sa femme un bien immeuble situé dans son pays d'origine et des biens meubles et immeubles en France. Par ailleurs, un individu de nationalité géorgienne résidant au Danemark a apparemment rédigé en...»

Extrait du sommaire : «La détermination de la loi applicable en matière successorale. La détermination de la loi successorale applicable par le droit international privé français. La détermination de la loi applicable à une succession affectée par l'existence d'un...»

La distinction entre régime parlementaire et régime présidentiel est-elle encore pertinente ?

Extrait du document : «Si la séparation des pouvoirs se doit d'être assurée dans toute société démocratique, selon les révolutionnaires de 89, les modalités de cette séparation incombent aux constituants, qui déterminent ainsi le régime à établir. En effet, la séparation...»

Extrait du sommaire : «Deux modèles radicalement opposés, imparfaits en pratique. Des distinctions pratiques. Des défauts inhérents à chaque modèle. Des réponses à ces dysfonctionnements qui mènent au dépassement de la distinction. L'évolution des régimes théoriques. La...»

Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits en date du 12 juin 1978, « Société le Profil »

Extrait du document : «Le sujet des critères de la distinction entre police judiciaire et police administrative est un sujet fécond dans la jurisprudence administrative qui a fait, au fil du temps, l'objet de nombreux éclaircissements, tant dans les arrêts « Consorts Baud...»

Extrait du sommaire : «Le rappel des règles de distinction entre les polices administrative et judiciaire. Le rappel du critère de distinction finaliste. La confirmation du possible changement de nature des opérations de police. L'affirmation du critère de l'opération de...»

La discrimination positive

Extrait du document : «La République française revendique les valeurs démocratiques que sont la liberté, l'égalité et la fraternité. Mais en dépit d'une histoire relativement longue, la démocratie n'est pas parvenue à établir une véritable égalité entre les citoyens face...»

Extrait du sommaire : «Définition générale.. Les différents critères de discrimination.. Deux modèles concurrents.. Donner ses chances à l'égalité.. Une discrimination n'est jamais positive !.....»

Histoire du contrôle de constitutionnalité en France avant 1958

Extrait du document : «La mise en place d'un contrôle de la conformité des lois à la Constitution est, avec l'élection du Président de la République au suffrage universel en 1962, l'innovation majeure de la Ve République par rapport aux régimes précédents. Toutefois, les...»

Extrait du sommaire : «L'idée d'un contrôle de constitutionnalité est avancée sous la Révolution, mais ne trouve qu'un écho limité. Les Parlements de l'Ancien Régime et le contrôle des lois du monarque. Le débat d'août 1791 soulève la question de la nécessité d'un...»

La dévalorisation du Parlement sous la Ve République

Extrait du document : «Michel Debré indiquait le 27 août 1958 devant le Conseil d'Etat que les constituants de 1958 (surtout le général Charles de Gaulle et lui-même) voulaient « rénover le régime parlementaire ». Cependant, l'article 23 de la Constitution précise que...»

Extrait du sommaire : «L'établissement d'un « régime parlementaire sans souveraineté parlementaire » par la Constitution de 1958 (François Goguel). La fin de l'hégémonie législative : entre...»

A la lumière de la décision rendue par le Conseil d'État le 31 octobre 2008, les droits fondamentaux sont-ils garantis dans les prisons françaises ?

Extrait du document : «Le Conseil d'État a, au cours de la dernière décennie, esquissé par voie prétorienne les contours précis d'un droit pénitentiaire plus protecteur des droits fondamentaux des détenus. Une série de décisions récentes (notamment des décisions du 17...»

Extrait du sommaire : «Avec sa décision OIP du 31 octobre 2008, le conseil d'État élargit et complète de manière prétorienne un droit pénitentiaire jurisprudentiel plus protecteur des droits fondamentaux des détenus. La décision du 31 octobre se place dans la lignée d'une...»

La portée juridique des actes unilatéraux des Etats et des organisations internationales

Extrait du document : «Dès 1996 et sa quarante-huitième session, la problématique, ainsi que la portée juridique, des actes unilatéraux apparaissent à l'ordre du jour de la Commission du Droit International. Pourtant, aujourd'hui encore, le sujet de l'élaboration d'une...»

Extrait du sommaire : «Une portée juridique incertaine en raison de la confusion terminologique entourant les [ao] actes unilatéraux [ap]. Un mode de formation volontaire du droit international. qui révèle un mécanisme de réception du droit interne des Etats et des...»

Conseil d'Etat, 31 octobre 2007 - l'intégration des radars automatiques sur les routes

Extrait du document : «Plus le temps passe et plus les radars automatiques voient leur nombre augmenter en France. Devenus des figures incontournables du paysage routier français depuis environ une décennie, les radars automatiques, en plus de leur pouvoir de dissuasion,...»

Extrait du sommaire : «Une absence de redevance justifiée par le fait de l'absence d'occupation du DP. L'exclusion de l'occupation : le fait de l'état unitaire. L'absence notable de paiement d'une redevance. Une nouvelle affectation du DP routier. L'explication de...»

Conseil d'Etat, 6 avril 2007 - qualification du service public

Extrait du document : «Pour qualifier un service public d'administratif ou d'industriel et commercial, de nombreux éléments entrent en compte comme par exemple la mission effectuée, le but recherché, la personne qui gère ce service, le financement, etc. Le problème de...»

Extrait du sommaire : «La liberté de choix du mode de gestion d'un service public par la personne publique. La délégation du service public à un tiers. La gestion directe du service public par la collectivité publique. Nouveau tournant dans la gestion du service public...»

Droit d'ingérence et souveraineté de l'Etat

Extrait du document : «Notion qui a fait florès depuis la fin des années 1980, le « droit d'ingérence » demeure controversé. Ses promoteurs le présentent comme un principe révolutionnant l'ordre mondial. La revue « Le Débat », en 1991, titrait ainsi « Le droit d'ingérence...»

Extrait du sommaire : «L'ingérence, un principe dérogatoire aux principes du droit international public qui vient limiter sérieusement la souveraineté de l'état. Le principe classique : la non-ingérence. L'émergence progressive du droit d'ingérence accompagne l'évolution...»

Sûreté et sécurité

Extrait du document : «« La sûreté est un droit fondamental », énonce Robert Badinter devant le Sénat. En effet, la sûreté constitue la première des libertés publiques, la plus fondamentale. Elle est consacrée à l'article 2 de la DDHC comme droit naturel et...»

Extrait du sommaire : «Un nécessaire équilibre entre la sûreté personnelle et le devoir de l'Etat d'assurer la sécurité des personnes et des biens. La sûreté, droit fondamental apportant des garanties aux atteintes de l'Etat aux libertés individuelles. La nécessité de...»

Les limites démocratiques du régime présidentiel americain

Extrait du document : «Dans leur immense majorité, les citoyens américains apparaissent attachés à la démocratie qui est d'après Lincoln, « le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple ». La démocratie est le fondement de la souveraineté populaire qui confie le...»

Extrait du sommaire : «Les élections présidentielles américaines : fondement de la démocratie. La désignation du candidat. L'élection du président. Limites à la démocratie dans le système des élections présidentielles américaines. Les élections présidentielles américaines...»

Commentaire d'arrêt. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele

Extrait du document : «Tout en admettant la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif (II), le Conseil d'Etat a conservé, bien que de manière plus nuancée, sa jurisprudence traditionnelle...»

Extrait du sommaire : «Un élément persistant : l'irrecevabilité de principe du recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif. Un principe comportant des dérogations. Une extension maximale de la théorie de la détachabilité. Un élément novateur : la...»

La notion d'acte administratif unilatéral

Extrait du document : «L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution publique même et il a des origines historiques très lointaines. Les agents de...»

Extrait du sommaire : «L'acte administratif unilatéral : le pouvoir exorbitant de l'administration indépendamment de tout consentement du destinataire. Une définition de l'acte administratif unilatéral non consensuelle mais révélatrice du rapport déséquilibré entre...»

L'internationalisation des droits de l'homme

Extrait du document : «Alors que le texte français de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 était le premier grand texte à l'échelle internationale à consacrer les libertés et droits fondamentaux, on assiste aujourd'hui à un développement des droits...»

Extrait du sommaire : «L'internationalisation des droits de l'Homme ou une protection renforcée à l'échelle mondiale. La multiplicité et la diversité des sources internationales de protection. Un mécanisme original...»

La responsabilité pénale du président de la République, sujet de controverse

Extrait du document : «La question de la responsabilité pénale du Président de la République fut pendant longtemps peu traitée en droit constitutionnel. Cependant les récents événements en ont fait une notion incontournable. En effet, en 1997 s'instaure la cohabitation...»

Extrait du sommaire : «Un concept polémique desservi par une insoutenable légèreté des textes. L'article 68 est en lui-même ambigu. Un concept qui met en opposition deux notions. Que le Conseil Constitutionnel et la Cour de Cassation se sont efforcés de clarifier. En...»

La libre circulation des marchandises

Extrait du document : «Le traité ne donne pas une définition de marchandise. C'est la CJCE qui le fait dans l'arrêt : Commission c/ Italie Aff. 7/68 du 10/12/1968. Selon la CJCE, sont des marchandises au sens du traité tous les produits appréciables en argent et...»

Extrait du sommaire : «Liberté de circulation des marchandises.. Union douanière.. La restriction quantitatives et mesures d'effet équivalent.....»

L'élaboration de la constitution de 1958

Extrait du document : «Alors que la IV République vit ces dernières heures, la question algérienne précipite le retour de l'homme du 18 Juin et de la Libération. Le Général De Gaulle forme le dernier gouvernement de la IV République, investi officiellement par...»

Extrait du sommaire : «L'élaboration de la constitution de la v république, telle qu'elle est définie par la loi constitutionnelle du 3 Juin 1958, marque une véritable rupture. La loi du 3 Juin établit les étapes du processus constitutionnel en distinguant quatre acteurs...»