L'insertion des normes internationales en droit français

Extrait du document : «La France est jusqu'en 1946 un pays de tradition dualiste dans sa conception des rapports droit international/droit interne. Cela signifie que les normes internationales ne peuvent être "introduites" dans le droit interne que par le biais de textes...»

Extrait du sommaire : «Remarque liminaire . Les normes internationales applicables en droit français. Les stipulations conventionnelles . Les actes dérivés. Les ´règles de droit public international´. Le statut constitutionnel des...»

La Comission Européenne est-elle plus ou moins puissante qu'elle le devrait?

Extrait du document : «An analysis of the Commission's actual powers will enable everyone to understand that the Commission has extended and hardly controllable powers which can threaten for a lack of democracy ; but in the meantime, it seems obvious that these extended...»

Extrait du sommaire : «A description of the commission's extended powers can lead to consider this institution as a technocratic and uncontrollable superstructure . The european commission : goals and means . A technocratic superstructure ? . However,...»

Les crimes contre l'humanité et les principes de la légalité: à quoi le contrevenant pourrait-il s'attendre?

Extrait du document : «Les juges ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui ne peuvent ni en adresser la force ni la rigueur. " Charles de Secondat Montesquieu, L'esprit des Lois, Livre XI, Ch. III, 127 (1748). " If the...»

Extrait du sommaire : «Analysis of the elements of the crimes. No requirement of a nexus to war. No requirement of a discriminatory motive. The requirement of a ´widespread or systematic attack´ (Emphasis added) . ´directed against any civilian...»

Le nouveau constitutionalisme

Extrait du document : «This essay is divided in two parts. In the first, we will see what can explain the evolution noticed by Weiler thanks to the study of the influence of the European Court Justice. Finally, we will try in the second part of this essay to develop a...»

Extrait du sommaire : «The role of the ECJ. The supremacy clause . The ´direct effect´. The pre-emption . Judicial powers . The citizenship . Some criticisms . The institutional structure . The question of the acquis communautaire ....»

La relation entre le droit international des droits de l'homme et le droit international applicable aux conflits armés

Extrait du document : «Nowadays the protection of human rights has found its place in international law. It has been a revolutionary idea since traditionally there has been no place for it there. International law applicable to armed conflicts (also called international...»

Extrait du sommaire : «The degree of concordance between international humanitarian law and international law of human rights. Fundamental human rights and armed conflicts. Internal disturbances, international humanitarian law and international law of human rights ...»

L'individu est-il sujet de droit international ?

Extrait du document : «La place de l'individu en droit international est l'objet de controverses doctrinales anciennes. La doctrine classique ne reconnaît que l'Etat comme sujet de droit international : il est seul à même de se prévaloir de la norme de droit international...»

Extrait du sommaire : «L'etat est seul sujet de droit originaire mais il a souverainement conféré dans certaines matières à l'individu la qualité de sujet de droit international, dérivé et mineur . En droit international, l'individu...»

Le principe de l'interdiction de la menace et de l'emploi de la force

Extrait du document : «Contrairement à l'ordre juridique interne, ou l'Etat concentre dans ses mains l'emploi de la force, l'ordre international ne connait pas de système analogue. Ce fait découle de la souveraineté même des sujets qui la composent. C'est cette...»

Extrait du sommaire : «Le développement dans le temps. La guerre juste . Le traité de Westphalie (1648) . La convention de la Haye (1907) . La société des nations (1919) . Le pacte Briand-Kellog (1928) . Le système des Nations...»

La notion de souveraineté de l'Etat

Extrait du document : «La liberté d'action de l'Etat ne peut à l'évidence pas ne pas connaître d'entrave. C'est pourquoi, si la souveraineté de l'Etat constitue le fondement premier du DIP qui irrigue les relations internationales contemporaines (I), son exercice peut...»

Extrait du sommaire : «La souveraineté de l'etat est à la base de l'ordre juridique international . Elle fut la condition de son développement . Elle fournit le socle de son fonctionnement contemporain . L'exercice de la souveraineté peut...»

Dossier sur la réforme de l'Etat

Extrait du document : «" Les nouveaux périls que connaît la société -chômage, exclusion, inadéquation du système éducatif, déséquilibre du territoire - impliquent d'engager une réforme de l'Etat aussi ambitieuse qu'a pu être la décentralisation ". Ces mots prononcés par...»

Extrait du sommaire : «La modernisation est inscrite au coeur de l'action de la puissance publique et la réforme de l'Etat entreprise en 1995 apparaît à cet égard comme une réelle rupture . La modernisation est inscrite au coeur de l'action de...»

Circulaires et directives

Extrait du document : «Les mesures d'administration intérieure sont, par définition, des mesures destinées à un objet intérieur à l'administration (aménagement interne et fonctionnement des services). Elles ne s'adressent donc pas directement aux administrés. Leur...»

Extrait du sommaire : «Les circulaires . Définition . Le régime juridique des circulaires . Les directives . Définition . Le régime juridique des directives ....»

Les Maires dans l'histoire de France

Extrait du document : «L'histoire des maires, est l'histoire d'une fonction tiraillée entre le pouvoir central et les administrés, mais c'est aussi l'histoire d'une émancipation, et selon certains, de la victoire de la démocratie, ne fusse-t-elle que locale. Double...»

Extrait du sommaire : «Une fonction duale . Le maire, agent de l'Etat . Le Chef de l'administration communale . Un homme sous tutelle . Le prolongement de l'action de l'Etat . Entre nomination et élection . Une notabilité lentement acquise...»

La conclusion des marchés publics

Extrait du document : «Le domaine de la conclusion des marchés publics est devenu particulièrement sensible avec le développement des 'affaires'; un effort de rigueur et de contrôle a été fourni ces dernières années, avec la loi 'anti-corruption' de 1993 et l'action du...»

Extrait du sommaire : «Les sources du droit des marchés publics . Les principes régissant la conclusion des marchés publics . Les procédures de passation . Le déroulement de la procédure ....»

Les responsabilités du fonctionnaire

Extrait du document : «Si la puissance publique voit sa responsabilité largement engagée à côté ou à la place de celle de son agent par le juge (1), elle peut ensuite lui demander des comptes à travers la mise en jeu des responsabilités pécuniaires ou disciplinaires (2)....»

Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité de la personne publique pour les actes des fonctionnaires . Il s'agit d'une construction jurisprudentielle . La responsabilité individuelle du fonctionnaire a été effacée dans le...»

Peut-on parler d'une généralisation de la responsabilité de l'administration et de ses agents ?

Extrait du document : «Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'Administration était en fait délivrée de tout contrôle...»

Extrait du sommaire : «Le contentieux de la responsabilité assure l'équilibre des intérêts en présence . Le Conseil d'Etat, créateur de la politique jurisprudentielle en matière de responsabilité . L'équilibre entre la...»

Le Conseil d'Etat, juge de cassation. Recevabilité et portée

Extrait du document : «Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité par des conditions de recevabilité et des procédures lourdes (I.1) et par l'existence d'un champ particulier de son intervention comme juge de cassation (I.2). Ce dernier applique un...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité . Les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation et la procédure d'admission . Les domaines de contrôle du Conseil d'Etat, juge de...»

Le régime disciplinaire des fonctionnaires

Extrait du document : «Outre le régime particulier concernant les libertés publiques (opinion, expression, groupement, grève), les fonctionnaires sont soumis à certaines obligations disciplinaires propres à la fonction publique. Aux obligations particulières de chaque...»

Extrait du sommaire : «Les obligations générales des fonctionnaires . L'obligation de se consacrer à sa fonction . L'obligation de désintéressement . L'obligation de discrétion professionnelle . L'obligation...»

Les chambres régionales des comptes (autre version)

Extrait du document : «En 1807, la Cour des Comptes remplace les diverses Chambres des Comptes de l'Ancien Régime : le contrôle budgétaire et financier de l'Etat est confié à un juge unique. (Dès la formation de la Chambre des Comptes de Paris, ses pouvoirs avaient en...»

Extrait du sommaire : «Organisation et statut . Organisation : des rôles bien déterminés . Statut : des garanties dues au mode de recrutement des membres (loi du 10 juillet 1982) . Attributions juridictionnelles: un rôle ancien mais...»

La CADA et la CNIL : bilan et perspectives (1997)

Extrait du document : «Dans le courant des années 70, la multiplication des scandales liés aux projets de création de fichiers informatiques par l'administration (S.A.F.A.R.I en 1974 puis G.A.M.I.N en 1977), en contradiction totale avec l'objectif de création d'une...»

Extrait du sommaire : «Des avancés certaines vers plus de transparence . Le contrôle exercé par la CNIL . L'amélioration de l'accès aux documents administratifs: un acquis permis par la CADA . mais qui pourraient être...»

Faut-il unifier les deux ordres de juridiction ?

Extrait du document : «L'unification serait-elle à même d'apporter une solution efficace aux problèmes soulevés par la dualité ? En fait, si la dualité de juridictions pose de réels problèmes d'unité du droit français (I), une éventuelle unification des deux ordres de...»

Extrait du sommaire : «Si la dualité de juridiction pose de réels problèmes d'unité du droit français . La dualité de juridiction peut être mal vécue par le justiciable . et elle pose la question de l'unité...»

Souveraineté des Etats

Extrait du document : «Le concept de souveraineté a été formé au XVIIè siècle afin de légitimer le pouvoir politique. Du XVIIè au XXè siècle, la notion de respect de l'intégrité territoriale et le droit de faire la guerre à un autre Etat constituaient les principaux...»

Extrait du sommaire : «Le droit international est-il véritablement un droit de personnes égales? . Une égalité souveraine pas toujours respectée ....»

L'Europe et les pouvoirs locaux (Plan détaillé)

Extrait du document : «Il s'agira dans un premier temps d'examiner en quel sens le rôle croissant joué par les pouvoirs locaux a été encouragé par la construction européenne par le biais de la décentralisation. On s'attachera ensuite à montrer les limites de cette...»

Extrait du sommaire : «La construction européenne encourage la décentralisation. Cet encouragement passe par la reconnaissance et l'institutionnalisation du rôle des collectivités décentralisées. Par ailleurs l'Union européenne valorise...»

La Ve République a-t-elle mis un terme à l'instabilité ministérielle ?

Extrait du document : «La question de l'instabilité ministérielle au cours de la Vème République requiert en premier lieu un examen des mesures adoptées par le régime, tant au niveau institutionnel que politique, en vue de la stabilité. Néanmoins, il semble aussi...»

Extrait du sommaire : «Les moyens de stabilisation gouvernementale de la V° République . La fin de l'hégémonie du Parlement : le parlementarisme rationalisé . Le multipartisme instable remplacé par la bipolarisation ...»

Rousselier (Nicolas), le Parlement de l'Eloquence

Extrait du document : «En premier lieu, nous nous demanderons avec l'auteur s'il était 'si inefficace ou si peu satisfaisant comme on le dit aujourd'hui de continuer à faire reposer l'exercice du pouvoir sur l'empire de la délibération'. Puis nous tenterons de réfuter...»

Extrait du sommaire : «La délibération, reine du régime . La délibération comme mode de prise des décisions . La relation de majorité . La IIIè République: un régime d'Assemblée? . Le...»

La procédure législative

Extrait du document : «L'élaboration d'un texte de loi nécessite différentes phases. Cette procédure législative est strictement réglementée, mais le gouvernement y exerce une certaine prépondérance. En effet, la procédure législative ne dépend plus de règles établies au...»

Extrait du sommaire : «La préparation de la loi, essentiellement gouvernementale . L'initiative de la loi . La fabrication de la loi . L'adoption de la loi, essentiellement parlementaire . Réflexion et préparation parlementaires en...»

Les mesures récentes tendant au renouveau du Parlement

Extrait du document : «S'il est difficilement possible de revenir sur les mesures constitutionnelles qui ont rationalisé le parlementarisme en 1958, plusieurs séries de mesures ont été prises depuis quelques années pour remédier aux dysfonctionnements du Parlement. Nous...»

Extrait du sommaire : «Réorganiser le travail législatif pour une plus grande efficacité . La réforme du règlement de l'Assemblée Nationale . La session unique . Le renforcement des mesures de contrôle . La consolidation...»

A quoi sert le Parlement ?

Extrait du document : «Face à une montée en puissance de l'exécutif, quel est le rôle du Parlement ? Maîtrise-t-il réellement la procédure législative ? La mainmise du gouvernement sur la production de la loi est-elle absolue ? Si l'exécutif se renforce et cantonne le...»

Extrait du sommaire : «La Constitution de 1958 consacre le rôle secondaire du Parlement . Les prérogatives propres limitées du Parlement . La mainmise gouvernementale sur l'activité législative . Néanmoins, le Parlement reste...»

Le Premier Ministre britannique (Plan détaillé)

Extrait du document : «Avec le développement de partis puissants et organisés, le chef de parti est devenu le Premier Ministre en cas de succès aux élections. Cette situation a créé un régime dans lequel le Premier Ministre, chef de la majorité, dispose d'énormes...»

Extrait du sommaire : «Les institutions britanniques font du Premier Ministre un homme-clé à l'influence prépondérante sur les institutions . Une prépondérance au sein de l'exécutif . Une prépondérance vis-à-vis...»