La territorialité de l'impôt sur le revenu : Commentaire de l'arrêt "Larcher"du Conseil d'Etat Section du contentieux du 3 novembre 1995
Extrait du sommaire : «La notion de domicile fiscal en droit interne et son interprétation par le Conseil d'Etat dans son arrêt Larcher de 1995. Les règles de détermination du domicile fiscal . Réduction du nombre de critères pour...»
Les minorités de Serbie
Extrait du sommaire : «La notion de minorité. Le contenu de la notion de minorité. Les limites de la notion. Les minorités en Serbie. Les Hongrois de Voïvodine. Le Kosovo....»
La définition formelle de la Constitution est-elle dissociable de la définition matérielle ?
Extrait du sommaire : «Liens qui rendent ces deux définitions indiscutablement complémentaires . Rôle et risque de la coutume comme substitut à la Constitution au sens formel ....»
La place de la Nouvelle-Calédonie dans la République
Extrait du sommaire : «L'affaiblissement progressif des liens entre la Nouvelle-Caledonie et la République . La répartition des compétences . Le pouvoir législatif autonome . Une monstruosité constutionnelle verrouillée par un bloc de...»
Le gouvernement sous la Ve République
Extrait du sommaire : «Une imposante structure gouvernementale. Le remier Premier ministre et les ministres. Les services du Premier ministre et des membres du gouvernement. Des pouvoirs gouvernementaux importants. Les pouvoirs des membres du gouvernement. Les...»
Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité : un contrôle en mal de justifications. Un contrôle ambigu. Un contrôle au bord de l'asphyxie. Le contrôle de légalité : un contrôle à reconsidérer. Des...»
La méthode communautaire est-elle révolue?
Extrait du sommaire : «La méthode communautaire, de plus en plus critiquée, semble depuis Maastricht menacée à la fois par la déstabilisation de ses équilibres institutionnels et la recrudescence de méthodes concurrentes . Vers une...»
La multiplication des juridictions internationales, menace sur le droit international ?
Extrait du sommaire : «La multiplication contribue à enrichir le droit international. Le contexte international rend la multiplication de juridictions internationales nécessaire. Les avancées du droit international grâce à cette...»
Le fonctionnaire est-il responsable de ses actes ?
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de la responsabilité du fonctionnaire. La mise en oeuvre d'une responsabilité pour faute. L'obligation d'une faute personnelle pour que la responsabilité du fonctionnaire soit engagée. Les...»
Le juge et les normes supérieures du droit en France
Extrait du sommaire : «Le passage de la légalité à la constitutionnalité et interactions entre droit européen et droit français . Le rôle de chacun et les lacunes encore persistantes....»
L'Etat de droit. J. Chevallier
Extrait du sommaire : «La construction de l'Etat de droit est une production doctrinale . Les théories allemandes et françaises . Les trois fondements: libéral, démocratique et étatique . Un fétichisme de la règle . Le...»
La troisième génération des droits de l'homme : mythe ou réalité ?
Extrait du sommaire : «Le statut juridique des droits de la troisième génération . Les droits de la troisième génération hors du cadre constitutionnel. Les droits de la troisième génération de rang constitutionnel. Le...»
Les institutions du droit international humanitaire
Extrait du sommaire : «Le rôle des organisations intergouvernementales dans l'application du droit international humanitaire. Le rôle de l'organisation des Nations Unies et des ses agences. Le rôle de l'Union européenne. Le rôle des Organisation...»
Commentaire de l'article 72, alinéa 5 de la Constitution (issu de la révision constitutionnelle de 2003)
Extrait du sommaire : «L’interdiction constitutionnelle de la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre.. Un des principes fondamentaux de la décentralisation.. Une règle pouvant néanmoins s’avérer dangereuse.. Une...»
L'instauration du contrôle de constitutionnalité des lois dans les sociétés démocratiques
Extrait du sommaire : «Une mise en application difficile mais pourtant nécessaire du contrôle de constitutionnalité des lois . Les différentes étapes de mise en application du contrôle de constitutionnalité des lois. Un contrôle...»
Peut-on parler d'une généralisation de la responsabilité de l'administration et de ses agents ?
Extrait du sommaire : «Le contentieux de la responsabilité assure l'équilibre des intérêts en présence . Le Conseil d'Etat, créateur de la politique jurisprudentielle en matière de responsabilité . L'équilibre entre la...»
La fonction exécutive sous la Vème République
Extrait du sommaire : «La hiérarchie dans le pouvoir exécutif. La prépondérance du chef de l'État. Le Gouvernement commandant de la politique nationale. La dyarchie dans le pouvoir exécutif. L'application stricte et directe de la Constitution...»
Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 13 janvier 1988 Belkacem Abina
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la motivation. Nécessaire motivation des actes restreignant ` l'exercice des libertés publiques´ ou constituant `une mesure de police´. Le contrôle du juge. L'absence de motivation :...»
Le commissaire du Gouvernement et le droit à un procès équitable
Extrait du sommaire : «La vision anglo-saxonne de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ou la volonté de préserver une apparente équité pour le justiciable. L'application de la théorie des apparences : la primauté du ressenti du...»
Les établissements publics industriels et commerciaux et le juge administratif
Extrait du sommaire : «Détermination de la nature des établissements publics industriels et commerciaux. La dissimilitude entre service public et établissement publics. Distinction entre service public administratif et service public industriel et...»
Commentaire de l'article 89-5 de la Constitution de 1958
Extrait du sommaire : «L'alinéa 5 de l'article 89, pensé comme limite juridique au pouvoir constituant dérivé. La nécessité de protéger le régime républicain, souci constant des constituants français. Des...»
Les différentes juridictions administratives françaises et leurs missions respectives
Extrait du sommaire : «Les différentes juridictions administratives françaises et leur organisation. Les missions qui leur sont dévolues....»
Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte pour l'administration ?
Extrait du sommaire : «Le domaine public : lieu d'exercice privilégié de prérogatives exorbitantes du droit commun. Intérêt général et domaine public. La domanialité publique : un régime exorbitant du droit commun. Le domaine...»
CE, 26 juillet 1985, Ville d'Aix-en-Provence c/ Société Gaumont
Extrait du sommaire : «Pouvoir de police et cinéma. La compétence du maire. Le maintien d'un « contrôle préventif » national : le concours de police. La mise en 'uvre de ce pouvoir de police. Les conditions nécessaires. Le pouvoir...»
Commentaire du Préambule de la Déclaration de 1789
Extrait du sommaire : «Une rupture par rapport à la royauté et à ses particularismes . Le transfert de souveraineté . La formalisation de la constitution . La définition du cadre idéologique du futur régime français ...»
L'avis sur l'utilisation de la force par les Etats-Unis d'Amérique et des autres puissances présentes en Irak
Extrait du sommaire : «Pour les Etats-Unis d'Amérique. . Incompétence de la Cour pour répondre à la demande d'avis consultatif. . Irrecevabilité de la demande d'avis consultatif du fait de ´raisons décisives´.. Pour la...»
Constitution et hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «La hiérarchie des normes, clef de voûte de l'ordre juridique étatique. La hiérarchie des normes, garantie de la cohésion des normes . La hiérarchie des normes comme moyen d'articulation des différents ordres...»
L'esprit de la Constitution de la Ve République
Extrait du sommaire : «Les sources d'inspiration de la Constitution de la Ve République. Les idées constitutionnelles du général de Gaulle. Les idées constitutionnelles de Michel Debré. Les idées constitutionnelles des anciens ministres...»
Le droit des conflits armés internationaux
Extrait du sommaire : «Les sources du droit des conflits armés internationaux. La positivité du droit des conflits armés internationaux....»
L'article 72 de la Constitution
Extrait du sommaire : «Les principes émanant de la réforme de 2003 permettent une plus grande autonomie dans la libre administration conférée aux collectivités. L'amélioration démocratique des collectivités et le renforcement du...»
Commentaire d'arrêt « Hôpital Joseph Imbert d'Arles », CE 3 novembre 1997
Extrait du sommaire : «Une jurisprudence audacieuse. L'émergence d'une responsabilité sans faute. Les apports considérables de l'arrêt. La portée de l'arrêt : entre compliments et critiques. Une meilleure protection des victimes. Une...»
La motivation des actes administratifs
Extrait du sommaire : «La motivation obligatoire en vertu de la loi du 11/07/79 . Les autres cas de motivation obligatoire . L'obligation de motiver et les décisions implicites ....»
Le préfet aujourd'hui
Extrait du sommaire : «Dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département , le préfet assure le maintien de l'ordre public par son pouvoir de police . Le préfet est membre d'un corps au statut d'exception parce que chargé de missions...»
Conseil d'Etat, 26 mai 2008 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde en droit administratif
Extrait du sommaire : «La responsabilité sans faute du fait d'un mineur placé au profit d'un organisme public. Les mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative au titre de l'article 375 du code civil. Expansion de la responsabilité sans...»
Loi et règlement: sources du droit administratif
Extrait du sommaire : «Les domaines respectifs de la loi et du règlement. La définition du domaine de la loi et du règlement. L'extension du domaine de la loi. Le contrôle du respect de la délimitation. La force de la loi et du règlement. La...»
L'entreprise, sujet du droit communautaire et de la concurrence
Extrait du sommaire : «La notion d'entreprise. Les activités exclues. Les entreprises publiques....»
Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - l'application du principe d'égalité
Extrait du sommaire : «Articulation entre principe d'égalité et existence de situations différentes. Une solution constituée d'expédients. L'adoption d'une conception pragmatique par le Conseil d'Etat. Une approche réaliste du problème...»
Conseil d'Etat, 5 mai 1944, Trompier Gravier - droit à la défense de l'administré suite à un retrait d'autorisation
Extrait du sommaire : «Le droit à la défense. L'application du principe. Le droit à la défense, un principe général du droit. L'évolution du principe. L'évolution part le règlement ou la loi. L'évolution par la...»
Les obstacles tarifaires et non tarifaires
Extrait du sommaire : «Présentation des obstacles. Les obstacles tarifaires. Les obstacles non tarifaires. Les solutions pour y remédier. La solution juridictionnel : Le rôle de l'ORD . La solution institutionnel : La poursuite du cycle de Doha....»
L'application de l'article 55 de la constitution de 1958 : la supériorité des traités internationaux sur les lois de l'ordre interne
Extrait du sommaire : «L'autorité des traités et accords internationaux par rapport aux lois ordinaires. Le droit international originaire : les traités et conventions internationales. Le droit international dérivé . La supériorité des...»
La loi dans la hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «La soumission de la loi face aux traités. La « supralégalité » des traités internationaux, article 55 de la constitution. La consécration jurisprudentielle du contrôle de conventionnalité. La...»
Historique et évolution de la codécision
Extrait du sommaire : «Apparition et évolution de la procédure de codécision. Avant la codécision, deux formes d'adoption d'actes avec participation du. Vers la normalisation de la codécision. Pratique et bilan de la codécision. Description:...»
L'exercice du pouvoir constituant en 1958
Extrait du sommaire : «La loi constitutionnelle du 3 Juin 1958 : l'affirmation d'un pouvoir constituant fort. Un pouvoir constituant essentiellement confié au pouvoir exécutif. Le souvenir gênant de juillet 1940. Des conditions d'exercice posées par la...»
Le président de la République est-il un arbitre ?
Extrait du sommaire : «Une mission d'arbitrage rendue possible par plusieurs dispositions. Les pouvoirs propres du Président : outils de la fonction arbitrale. L'irresponsabilité qui lui confère la position d'arbitre. Une possible remise en question de...»
Comment garantir les droits de l'homme et du citoyen ?
Extrait du sommaire : «Une force publique défaillante. Les institutions traditionnelles de garantie. Des défaillances incontestables. Mise en place de nouvelles instances de garantie. Le Conseil constitutionnel. Les autorités indépendantes...»
L'avis de la Cour Internationale de Justice du 28 mai 1951 sur les Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Extrait du sommaire : «D'une consultation contestée à la création d'un ordre juridique international universalisé. La consultation de la CIJ : la peur de l'organe puissant des Nations Unies. La recherche d'un équilibre entre la préservation...»
Les procédures référendaires favorisent-elles la démocratie ?
Extrait du sommaire : «Le référendum comme élément de démocratie semi-directe rapprochant le régime qui le pratique de la démocratie directe. Le référendum d'initiative populaire, moyen d'action à différentes...»
Les droits fondamentaux de l'étranger séjournant en France
Extrait du sommaire : «Le séjour en France, condition d'exercice des droits fondamentaux. Le droit de séjour des étrangers en France. Le séjour de droit en France. L'exercice des droits fondamentaux. Les droits universels. Les droits fondamentaux...»
Bail d'habitation
Extrait du sommaire : «Duree du bail . Reconduction . Resiliation . Loyer . Usage des lieux, clause d'occupation exclusivement bourgeoise. Conditions générales . Clause résolutoire de plein droit . Caution....»
L'équilibre financier des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de l'administration contractante . Les pouvoirs limités de l'administration . Les obligations pesant sur le cocontractant . L'obligation de respecter l'équilibre financier du contrat. La théorie du fait du Prince...»
Les particularités des statuts de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont-elles justifiées ?
Extrait du sommaire : «Des particularités statutaires qui répondent aux besoins spécifiques des collectivités territoriales et des établissements de santé. La liberté d'administration des collectivités territoriales. Les...»
Faut-il réviser l'article 89 de la Constitution ?
Extrait du sommaire : «L'article 89 est parfaitement viable. L'initiative de la révision est partagée. L'approbation partagée. L'article 89 peut être ameliore. La proposition du sénateur Dailly. La proposition du comité consultatif pour la...»
Pouvoir discrétionnaire et légalité
Extrait du sommaire : «Pouvoir discrétionnaire et Acte discrétionnaire . La notion de pouvoir discrétionnaire . L'Acte discrétionnaitre . Les Réductions de la part de pouvoir discrétionnaire . Limitations administratives ...»
La compétence d'attribution de la juridiction judiciaire
Extrait du sommaire : «La compétence judiciaire à titre principal. La compétence judiciaire par détermination de la loi. La compétence judiciaire d'origine prétorienne. La compétence judiciaire à titre accessoire. La compétence...»
Dossier sur le commissaire du gouvernement
Extrait du sommaire : «L'indépendance et la liberté du cg lui permettent d'exercer efficacement son rôle . Le cg est indépendant et libre . ce qui lui permet d'exercer pleinement son rôle . Malgré tout, le cg, rouage du...»
Cas pratique : la reconnaissance et l'exécution des décisions
Extrait du sommaire : «L'internationalité du litige . La qualification juridique des faits . La compétence du juge français . De la reconnaissance immédiate de la décision étrangère. La procédure de contrôle de la décision...»
Le maire et les adjoints
Extrait du sommaire : «Désignation et statut du maire. Désignation. Statut. Attributions du maire. Représentant de l'Etat. Agent de la commune. Les adjoints. Désignation et statut. Attributions des adjoints....»
Le Bundesrat allemand
Extrait du sommaire : «Contexte de la naissance du Bundesrat. Rôle du Bundesrat. Fonctionnement du Bundesrat. Le Bundesrat aujourd?hui....»
La jurisprudence relative aux actes de gouvernement et aux mesures d'ordre intérieur vous semble-t-elle satisfaisante ?
Extrait du sommaire : «Une évolution tendant à la satisfaction des exigences de l'Etat de droit . L'Etat et ses pouvoirs soumis au droit, ou la réduction du domaine des actes de gouvernement. Le respect des droits de l'homme et des libertés...»
Les travaux publics, des opérations spécifiques en droit public
Extrait du sommaire : «La notion de travail public. Le travail public. L'ouvrage public. Les marchés de travaux publics : des contrats spécifiques. Le régime des marchés de travaux publics. La passation de marché. L'exécution et le...»
L'initiative parlementaire
Extrait du sommaire : «La barrière de la maîtrise de l'ordre du jour . La domination du gouvernement dans la maîtrise de l'ordre du jour. La réforme constitutionnelle de 95 : une avancée ou un faux semblant ?. La barrière de...»
Les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne peuvent-ils circuler librement?
Extrait du sommaire : «Un dispositif juridique efficace garantissant pleinement l'exercice du droit de libre circulation. Dans le cadre du Marché unique, ce droit reste exclusivement réservé aux travailleurs. Du travailleur au citoyen : le droit de...»
L'effet direct, à quoi ça sert ?
Extrait du sommaire : «L'effet direct au bénéfice de l'Union Européenne. La recherche d'une application uniforme. Attribution aux juridictions nationales d'un statut de juge communautaire de droit commun. Immédiatisation de la condition juridique des...»
Qui gouverne en période de cohabitation?
Extrait du sommaire : «La période de cohabitation va engendrer une inversion de la dyarchie inégalitaire. Cette nouvelle répartition va cependant rester problématique. Remise en cause de la pérennité de cette pratique du pouvoir....»
La place du Conseil constitutionnel dans la Constitution de 1958, L. Favoreu
Extrait du sommaire : «Rupture avec la tradition constitutionnelle française. Tradition légicentriste. Remise en cause de la conception rousseauiste de la loi. Apparition d'un organe constitutionnel. Ascension du contrôle de...»
"La citoyenneté européenne. Droits, politiques, institutions" de Paul Magnette
Extrait du sommaire : «La recomposition des droits de citoyenneté dans une Communauté économique (1957-1990). Le citoyen dans un marché commun. L'ouverture réciproque des citoyennetés nationales. L'émergence des droits communs. L' ...»
Le médiateur de la République : statut et fonctions
Extrait du sommaire : «Une autorité indépendante. Indépendance statutaire. Une indépendance organisationnelle. Une autorité morale. Les missions du Médiateur. Les instruments du Médiateur....»
Le principe d'équilibre dans les budgets locaux
Extrait du sommaire : «L'équilibre réel, un principe complexe en constante évolution. La notion d'équilibre réel. Les déviances du principe d'équilibre réel. L'équilibre réel, un principe soumis à un large...»
Le rôle du chef de l'Etat en régime parlementaire
Extrait du sommaire : «Le rôle du chef de l'Etat par rapport au gouvernement . Le rôle du chef de l'Etat par rapport au Parlement....»
Commentaire groupé des arrêts : CE Sect., 25 janvier 1991, Brasseur ; CE Sect., 28 février 1997, Commune du Port ; CE, 6 octobre 2000, Ministre de l'Intérieur c/ Commune de Saint Florent
Extrait du sommaire : «Le contrôle de légalité exercé par le représentant de l'Etat, une faculté générale . Le déféré préfectoral : du régime légal aux apports jurisprudentiels. L'élargissement du...»
Reprise en régie du service de l'eau à Paris
Extrait du sommaire : «Bilan de la situation antérieure à la reprise en régie du service public de l'eau. La privatisation du service public de l'eau à partir de 1984. Une gestion critiquée et progressivement remise en cause. Décision...»
Les sources internationales du droit pénal : l'autorité de la sauvegarde de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit criminel français
Extrait du sommaire : «L'importance de la hiérarchie des normes sur le droit pénal. La conformité de la loi pénale aux normes constitutionnelles . La soumission de la loi pénale aux normes internationales. Le respect de la Convention de sauvegarde...»
Conseil d'Etat, 20 décembre 1985 - catégorie des prélèvements et contentieux
Extrait du sommaire : «La fiscalisation du contentieux relatif aux redevances perçues par les agences de bassin. La redevance pour détérioration de l'eau : Une imposition de toute nature. L'emprunt à la jurisprudence constitutionnelle et la...»
Commentaire de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale
Extrait du sommaire : «La volonté de mettre en place un cadre commun en matière environnementale pour les Etats membres . La définition des dommages couverts restreinte aux seules atteintes à l'environnement. Les acteurs concernés par ce nouveau...»
Les grands principes dégagés par la CEDH à travers l'article 6 1 de la CESDH
Extrait du sommaire : «Le contenu et l application des principes expressement reconnus par l article 6.1 de la Cesdh relatif au proces équitable . Droit au juge. Les garanties structurelles liées a l organisation et au déroulement des...»
Les « grands principes » énoncés par la CJCE : concurrence ou convergence entre les jurisprudences de la CJCE et de la CEDH ?
Extrait du sommaire : «Les grands principes développés par la CJCE. Les sources des pgd développés par la cjce. Les grands principes. Vers une convergence entre les jurisprudences de la cedh et de la CJCE . Une perméabilité relative entre les...»
Le Conseil des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Mise en perspective . Le début du déclin de la Commission des droits de l'Homme . Le travail accompli par la Commission des droits de l'Homme. La fin de la Commission des droits de l'Homme . Fonctionnement du Conseil des droits de l'Homme...»
Tribunal des conflits, 18 juin 2001 - qualification d'un domaine en public ou privé et compétence juridictionnelle correspondante
Extrait du sommaire : «La qualification par le juge de la nature de la gestion du domaine privé . Une gestion du domaine privé non constitutive d'une mission de service public. La participation de l'agent à une simple activité de gestion du domaine...»
Le juge et l'applicabilité du droit international en droit français
Extrait du sommaire : «Le rôle du juge français dans la vérification de l'applicabilité et de l'invocabilité du droit international en droit interne. Les conditions d'applications du droit supranational en droit interne. Les conditions...»
La notion de droits fondamentaux
Extrait du sommaire : «Les droits fondamentaux ont se caractérisent de cinq façons et se distinguent ainsi des libertés publiques, selon Louis Favoreu. Les sources des droits fondamentaux. Sources nationales. Sources européennes. Sources...»
La dissolution dans les régimes parlementaires
Extrait du sommaire : «Si les méthodes de dissolutions ne sont pas toutes identiques, elles visent en revanche à un même objectif . Le caractère discrétionnaire de la dissolution témoigne de sa finalité politique . Les...»
La place des syndicats dans le droit de la fonction publique
Extrait du sommaire : «Une place chèrement acquise : la difficile reconnaissance juridique du droit syndical des fonctionnaires. . Des associations professionnelles au statut de 1946 : la définition progressive d'un cadre juridique pour le droit syndical des...»
Le Conseil d'Etat et les traités internationaux
Extrait du sommaire : «Le traité comme source de droit administratif et sa place dans la hiérarchie des normes. Le Conseil d'Etat et la nécessité de respect des traités en droit interne....»
Commentaire de l'arrêt du CE, Section, 25 février 1994, « SA SOFAP-Marignan Immobilier »
Extrait du sommaire : «Des conditions de constitution d'un bail emphytéotique relativement facilitées . Un revirement jurisprudentiel imposé par le législateur . Le respect scrupuleux des caractéristiques imposées par le législateur...»
La politique commune de l'Union européenne en matière de protection de la santé
Extrait du sommaire : «Les bases juridiques de l'action communautaire. Dispositions minimalistes des traités originaires et développement marginal de l'action communautaire. Les dispositions des traités de Maastricht, Amsterdam et Nice. Le fonctionnement du...»
L'influence du droit communautaire sur les contrats des agents de droit public
Extrait du sommaire : «L'influence communautaire sur la durée des contrats des agents de droit public. L'évolution commandée par le droit communautaire. La sécurité juridique des travailleurs au détriment de la logique juridique. L'exigence...»
La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif
Extrait du sommaire : «Les procédures d'urgence avant la réforme et leurs principales limites . La réforme du 30 juin 2000 . Les interrogations suscitées par cette réforme . Ordonnances rendues: exemples de jurisprudence ....»
Les éléments constitutifs de l'Etat
Extrait du sommaire : «Le territoire, premier des critères juridiques à distinguer. Une définition concrète du territoire . Un territoire aux frontières parfois discontinues . La population comme principal élément constitutifs de...»
Les compétences de l'Etat
Extrait du sommaire : «Les compétences territoriales des Etats. L'exclusivité des compétences de l'Etat sur son propre territoire. La généralité des compétences de l'Etat sur son territoire. Les compétences personnelles des...»
Le gouvernement de la Ve République depuis 1958 : l'organisation ministérielle
Extrait du sommaire : «Le gouvernement est avant tout constitué de plusieurs ministères autonomes, dont chacun s'occupe d'un domaine particulier. Les membres du gouvernement ont des rôles différents en fonction de leur place dans la hiérarchie. La...»
L'impeachment du Président des Etats-Unis
Extrait du sommaire : «Le fonctionnement de l'impeachment. Les conditions de l'impeachment. La procédure de l'impeachment. Les fondements de l'impeachment. Un but constitutionnel : l'équilibre des pouvoirs. Un but politique : affaiblir le pré...»
La cohabitation, anomalie de la Ve république ?
Extrait du sommaire : «La cohabitation, anomalie du régime présidentialiste : l'ébranlement de la Ve République ?. Le Premier Ministre, clé de voûte des institutions ?. Le Chef de l'Etat, nouvel arbitre du régime. La permanence de la...»
La sécurité juridique
Extrait du sommaire : «La garantie des droits au travers du principe général de droit de non-rétroactivité de la règle de droit. La recherche d'une stabilité juridique dans la prohibition de l'effet dans le passé de la règle de...»
L'opposition entre la culture romaniste et la culture Common Law
Extrait du sommaire : «Deux cultures du droit opposées. Les différentes sources du droit. La place de l'individu. Deux applications juridiques différentes. Les techniques d'application du droit. La question du droit communautaire....»
Conseil d'Etat « Association Promouvoir » du 14 juin 2002
Extrait du sommaire : «La naissance d'une polémique cinématographique par l'Association Promouvoir. L'invocation de la violation de la moralité publique comme moyen d'annulation d'une décision administrative. Le conflit entre les dispositions de...»
Conseil d'Etat réuni en Assemblée, 6 juin 1997, « Aquarone » - coutume internationale et ordre juridique français
Extrait du sommaire : «Vers la reconnaissance d'un droit international non écrit. Une reconnaissance longtemps ignorée. La reconnaissance de l'existence des coutumes internationales. Une reconnaissance soumise aux règles du droit interne français. Le...»
La hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «Normes principales en droit interne.. Les normes supra législatives en droit interne.. Le contrôle de légalité.. Le contrôle de légalité au sens large.....»
Les services déconcentrés de l'Etat dans le département et dans la région
Extrait du sommaire : «Des objectifs qui ont évolué . Chronologie et domaines de réalisation . Les services déconcentrés départementaux . Les services déconcentrés régionaux ....»
La procédure administrative contentieuse française et les exigences du droit européen
Extrait du sommaire : «La satisfaction des principes généraux du droit aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme : le droit à un procès équitable.. Le principe du délai raisonnable et le principe de publicité ....»
Evolution et analyse critique de la législation sur les installations classées
Extrait du sommaire : «Rappel : examen de la législation sur les installations classées. Synthèse du rapport de l'inspection générale de l'environnement (IGE). Remarques....»
