Dossier : les pouvoirs de police du maire

Extrait du document : «Cadre général des pouvoirs de police du maire: L'objet, l'exercice, l'étendue et les formes de ses pouvoirs de police. L'exécution et le contrôle des mesures de police. Les responsabilités (I). Les thèmes principaux des pouvoirs de police: Baignade...»

Extrait du sommaire : «Cadre général des pouvoirs de police du maire . L'objet de ses pouvoirs de police . L'exercice de ses pouvoirs de police . L'étendue de ses pouvoirs de police . Les formes de ses pouvoirs . L'exécution des...»

Le président de la République, gardien de la Constitution

Extrait du document : «L'article 5 de la Constitution dispose que : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution ». Prononcé dans ces termes exacts l'article 5 de la Constitution détermine expressément le rôle du président de la République...»

Extrait du sommaire : «Les pouvoirs propres effectivement attribués par la Constitution. Le mode de désignation non négligeable. Pouvoirs qui permettent la garantie de la Constitution avant tout . Des pouvoirs propres qui connaissent néanmoins des...»

Comment protéger le domaine public ?

Extrait du document : «Pendant longtemps, la mission de l'administration s'est résumée à une mission de garde et de surintendance : il s'agissait d'assurer la conservation du domaine. En effet, lorsque l'Edit de Moulins pose le principe d'inaliénabilité, il s'agit de...»

Extrait du sommaire : «Protéger le domaine public en assurant la conservation du domaine. Les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité et la protection efficace du domaine public. La police de conservation du domaine public permet de...»

Le conseil constitutionnel limite t-il la souveraineté des assemblées parlementaires ?

Extrait du document : «« La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution », écrivent les 9 sages du conseil constitutionnel en 1985. Pourtant la tradition républicaine française excluait le contrôle de constitutionnalité. Comme précédents, le...»

Extrait du sommaire : «La souveraineté parlementaire limitée. Principe d'un contrôle de constitutionnalité. Les outils du contrôle . Le régulateur du fait majoritaire. Un amortisseur de l'alternance . La censure du gouvernement ? . Une...»

La déconcentration

Extrait du document : «L'organisation administrative française s'inscrit historiquement dans une tradition de forte centralisation et de concentration des pouvoirs, ainsi la déconcentration intervient-elle en réaction face à ce qui a été considéré pendant longtemps comme...»

Extrait du sommaire : «La déconcentration, un mode d'organisation assurant cohérence de l'action étatique et prise en compte des réalités locales . Le pouvoir hiérarchique, facteur d'unité d'action de l'administration . Les services...»

Le service public à la française

Extrait du document : «« Le service public apparait en France comme un véritable mythe, c'est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l'identité collective », ainsi selon J. Chevallier la notion de...»

Extrait du sommaire : «Le service public « à la française », un modèle spécifique déterminé par la recherche de la cohésion sociale et de l'intérêt général . La combinaison de critères d'identification...»

L'autonomie financière des collectivités territoriales

Extrait du document : «Si le dispositif de la réforme constitutionnelle repose sur un principe d'autonomie financière fidèle à la jurisprudence constitutionnelle parce que ne consacrant pas réellement l'existence d'un principe d'autonomie fiscale (I), cette réforme a,...»

Extrait du sommaire : «Une réforme fidèle au concept d'autonomie financière dégagé par le juge constitutionnel : la non-consécration de l'autonomie fiscale. La constitutionnalisation du principe d'autonomie financière des...»

Dans quelle mesure le juge peut-il user de la notion d'équité dans l'exercice de sa fonction ?

Extrait du document : «"Il n'est, en matière d'administration de la justice, pire chose que l'équité, car l'équité est un sentiment : variable selon les sentiments, elle diffère donc du tout au tout suivant les individus" . Cette diatribe virulente de Fabreguettes...»

Extrait du sommaire : «Une équité dont l'usage par le juge est fortement limitée dans le cadre juridique français. Une condamnation de l'équité comme motivation des décisions du juge . Un encadrement strict par les règles de droit...»

Le droit de l'occupation en Irak

Extrait du document : «Pourtant, paradoxalement, si le régime d'occupation appliqué par les Etats-Unis en Irak a bien été reconnu par la communauté internationale, il semble que celui-ci s'écarte du droit commun applicable à l'occupation militaire. En effet, les pouvoirs...»

Extrait du sommaire : «L'extension des pouvoirs exercés par les Etats-Unis en Irak. Pouvoirs accrus des Etats-Unis dans les domaines économiques et politiques. Remise en cause d'une norme impérative : le droit des peuples à disposer...»

Le Code civil : son origine, son contenu et son évolution à travers le temps

Extrait du document : «Se demander ce qu'est le Code civil, pourquoi il a été créé, quelle est son évolution, voire quelles sont ses limites actuelles, semble primordial pour comprendre la société d'un point de vue juridique mais aussi d'un point de vue général car le...»

Extrait du sommaire : «Origine du Code civil : Code napoléonien. Création du Code civil. Le Contenu du Code. Evolution du Code civil. Evolutions formelles. Evolutions dans les mentalités humaines....»

Conseil d'Etat, 26 décembre 1925 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif

Extrait du document : «Le Rapport public annuel du Conseil d'Etat de l'année 2006 concerne la sécurité juridique. Ces rapports, qui savent faire preuve d'un pragmatisme reconnu, méritent d'être pris en compte. Alors, à titre d'exemple, si le recours pour excès de pouvoir...»

Extrait du sommaire : «La contestation possible par les agents de l'effet rétroactif des annulations contentieuses . L'intérêt à agir comme justification au pouvoir de contestation des agents . La contestation de la régularité de la...»

Peut-on hiérarchiser les droits de l'homme ?

Extrait du document : «Le foisonnement normatif en faveur des droits de l'homme des soixante dernières années a le mérite de marquer la force de la prise de conscience de la Communauté internationale, de la nécessité de favoriser leur promotion, après leur négation...»

Extrait du sommaire : «L'organisation plus poussée de la garantie des droits de la première génération, signe d'une certaine supériorité. La consécration de l'individualisme libéral dans le cadre de la protection internationale des...»

Le juge et la preuve

Extrait du document : «Le juge et la preuve sont véritablement liés dans le système juridique. L'un ne va pas sans l'autre et leur lien est intime puisque le juge a un oeil objectif sur la preuve et est chargé d'en tenir compte lors des procès, et la preuve « comparait »...»

Extrait du sommaire : «La conviction du juge pour interpréter la preuve. Marge de man'uvre du juge face à la preuve permise par un système de liberté de la preuve. Le juge à l'initiative de la recherche de la preuve. La force probante de la...»

Il est de jurisprudence constante que l'autorité administrative investie des pouvoirs de police administrative est dans l'obligation de les exercer

Extrait du document : «L'autorité de police administrative est investie de pouvoirs propres en vue de maintenir et de rétablir l'ordre public. De plus, elle se trouve dans une situation de compétence liée c'est-à-dire, qu'elle est obligée de prendre toute mesure...»

Extrait du sommaire : «La compétence liée des autorités de police administrative. Une exigence de la vie en société. L'obligation de prendre des mesures de police initiale. Le contrôle de la légalité des mesures de police par le...»

Les droits des peuples indigènes au Guatemala

Extrait du document : «Aujourd'hui, plus de la moitié de la population nationale du Guatemala (56,7%) et près des trois quarts de la population indigène rurale (73,8%) vivent au-dessous du seuil de pauvreté. En tenant compte des différents indicateurs socio-économiques...»

Extrait du sommaire : «L'héritage historique : de l'exclusion des indigènes à la résistance maya. Les indigènes en marge du processus de construction nationale. La résistance indigène et la lutte pour la reconnaissance de droits...»

La mondialisation de la protection juridique des droits fondamentaux

Extrait du document : «On entend par « droits fondamentaux » des droits opposables à tous les pouvoirs, y compris le législatif, car protégés à un niveau normatif supérieur (constitution et conventions internationales). Ces droits fondamentaux sont si essentiels qu'ils...»

Extrait du sommaire : «La mondialisation de la protection conventionnelle. Le système des Nations Unies. Les systèmes régionaux. La mondialisation de la protection judiciaire. Les juridictions pénales internationalisées. L'extension de la...»

Le statut juridique de l'espace extra atmosphérique en droit international

Extrait du document : «Contrairement aux grands fonds marins, l'espace extra-atmosphérique, à l'exception de la Lune et des corps célestes, n'a pas été déclaré « patrimoine commun de l'humanité ». Comme la haute mer, il est donc soumis pour l'essentiel à un régime...»

Extrait du sommaire : «L'élaboration d'un régime spécifique. L'élaboration d'un régime spécifique. La formulation des principes de ce droit. Le régime des activités spatiales. L'internationalisation des régimes. Les droits et...»

Intercommunalité : les modalités de définition de l'intérêt communautaire

Extrait du document : «Le développement croissant de l'intercommunalité, depuis l'adoption de la loi n 99-586 du 12 juillet 1999, relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale, constitue l'une des évolutions majeures de ces vingt...»

Extrait du sommaire : «La procédure de définition de l'intérêt communautaire. La définition de l'intérêt communautaire dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. La définition de...»

Le commissaire du gouvernement

Extrait du document : «Le terme « Commissaire du Gouvernement » recouvre au sein de la langue française trois acceptions différentes. Si l'une d'entre elles désigne le représentant du gouvernement auprès de différentes commissions administratives, tel n'est pas le cas en...»

Extrait du sommaire : «Opportunité du maintien du Commissaire du gouvernement. Critiques relatives à l'existence du Commissaire du gouvernement. Caractère indispensable du Commissaire du gouvernement. Remise en cause des conditions d'intervention du...»

Constitution et coutume

Extrait du document : «Si la coutume n'est plus, depuis la Révolution, source essentielle du droit, elle conserve en droit constitutionnel, une place éminente. Pour comprendre les rapports qu'entretient la Constitution avec la coutume, il convient de s'interroger sur...»

Extrait du sommaire : «La coutume, source de la Constitution française. Des coutumes qui n'ont pas changé. Des coutumes toujours en activité mais évolutives. La coutume, bornée par la Constitution elle-même. Les autres sources de la...»

Le contentieux d'interprétation

Extrait du document : «L'article 234 CE prévoit les modalités de résolution du contentieux de l'interprétation en disposant que « la CJCE est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: sur l'interprétation du présent traité; sur la validité et l'interprétation des...»

Extrait du sommaire : «Le renvoi préjudiciel est un mécanisme de coopération juridictionnelle dont le déclenchement est une compétence exclusive du juge national . Le renvoi préjudiciel est facultatif mais devient obligatoire lorsque la...»

From Russia with Love: Lessons of the Noga arbitration case

Extrait du document : «In the context of globalisation, free market economy and growing volume of transnational trade, the settlement of disputes between parties engaged in commercial activities across national boundaries has become more complex than ever before. In this...»

Extrait du sommaire : «The Noga case: an illustration of the risk of an unenforceable award against a state. The Noga case: facts and procedure. Noga's basis for action and the issues to be examined by the Court . Russia's arguments and the solutions provided by the...»

Les aides de l'Etat aux collectivités territoriales

Extrait du document : «L'opacité des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales est régulièrement dénoncée par les élus locaux, à travers notamment le Comité des finances locales. Elle a été également analysée en détail par la Cour des comptes dans son...»

Extrait du sommaire : «Les dotations de fonctionnement. La dotation globale de fonctionnement. La dotation générale de décentralisation. Les autres dotations. Les dotations d'investissement. La dotation globale d'équipement. Les autres dotations. Des...»

Dossier: La justice pénale internationale

Extrait du document : «Le débat sur l'existence d'un Jus Gentium (ou droit des gens) supérieur aux droits nationaux remonte au plus loin que l'histoire des idées politiques puisse aller. Grotius en fût le principal penseur au 16ème siècle. Elle semble répondre autant à...»

Extrait du sommaire : «La lente édification d'une justice pénale internationale concrète après la deuxième guerre mondiale. Le tribunal militaire international de Nuremberg. Le tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient de Tokyo...»

La représentation des collectivités locales par le Sénat

Extrait du document : «Au terme de l'article 24 al. 3 de la Constitution de 1958 « le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Cette disposition n'est pas originale dans la mesure où la Constitution de 1946 prévoyait déjà en...»

Extrait du sommaire : «La composition spécifique du Sénat concourant à la représentation des collectivités territoriales. Le Sénat Assemblée des Communes de la République. Une représentation fondée sur l'exercice de...»

Les pouvoirs du Conseil de sécurité

Extrait du document : «« Le Conseil de sécurité n'est pas un organe qui simplement applique le droit convenu, écrivait le célèbre secrétaire d'Etat américain John Foster Dulles. Il est par lui-même un droit ». Cette formule illustre assez bien la manière dont les grandes...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir de sanction non militaire. Le pouvoir de constatation du Conseil de sécurité. Le pouvoir de sanction non militaire. Le pouvoir de sanction militaire du Conseil de sécurité. Le principe de pouvoir de sanction...»

Conseil d'Etat, 10 janvier 1930 - l'abrogation des actes réglementaires

Extrait du document : «L'arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1930, nommé arrêt Despujol peut être considéré comme un arrêt de principe en ce qui concerne l'abrogation des actes réglementaires. Il se prononce en effet sur deux principes importants de ce sujet, à savoir...»

Extrait du sommaire : «La requête de l'administré contre les arrêtés du maire: un recours pour excès de pouvoir trop tardif. Le rejet du Conseil d'Etat du recours pour excès de pouvoir: un délai expiré. Le possible renouvellement du...»

CE avis, 6 mars 1986

Extrait du document : «Dans un avis rendu le 6 mars 1986 (n 339710, EDCE 1987, n 38, p. 178), l'assemblée générale de la section travaux publics du Conseil d'État a précisé la place qu'occupe l'arbitrage dans la procédure administrative contentieuse. En l'espèce,...»

Extrait du sommaire : «Une interprétation stricte du principe d'interdiction de l'arbitrage. Un principe bien établit au fondement précisé. Un champ d'application déjà étendu encore élargi.. Des dérogations restreintes au...»

L'affaire Berthon (1ere chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 1862)

Extrait du document : «La décision de la Cour de cassation réunie le 24 avril 1862 prononce l'impossibilité pour un mariage d'être rompu pour erreur sur les conditions et les qualités substantielles de l'autre époux. En l'espèce, Ferdinand Berthon a été condamné par la...»

Extrait du sommaire : «Une solution conforme à la conception juridique du mariage au XIXe siècle. Les textes et leur interprétation. L'erreur dans la personne, seule cause de nullité. Une décision contraire à l'évolution des m'urs...»

Le statut constitutionnel des collectivités territoriales

Extrait du document : «La Constitution du 4 Octobre 1958 consacre initialement l'existence des collectivités territoriales dans son titre XII (articles 72, 73, et 74), ainsi que dans les dispositions de l'article 24 al 3 et de l'article 34 al 4 (cet article mentionnait...»

Extrait du sommaire : «Le statut constitutionnel des collectivités territoriales avant la révision de Mars 2003. La Constitution fixe les règles relatives à la définition et à l'organisation des collectivités territoriales. La...»

Y a t-il un principe de sécurité juridique en droit français ?

Extrait du document : «Dans un environnement marqué par la multiplication des règles de droit et par l'encadrement croissant des activités privées, la sécurité juridique jouit depuis quelques années d'un regain d'intérêt en France. Elle se définit par la nécessité pour...»

Extrait du sommaire : «Même si le principe de sécurité juridique a été reconnu par le droit communautaire, le juge administratif français refuse de consacrer ce principe en droit interne. Si le principe de sécurité juridique a...»

Les apports du droit international et du droit européen des droits de l'homme au système normatif français

Extrait du document : «Le système de protection et de promotion internationale des droits de l'homme est un phénomène relativement récent puisqu'il ne se met véritablement en place qu'après la Seconde Guerre mondiale. Il sied toutefois de rappeler qu'antérieurement à ce...»

Extrait du sommaire : «Les apports du droit international des droits de l'homme au système normatif. L'impact symbolique de la Déclaration universelle des droits de l'homme sur le système normatif. L'impact juridique des conventions internationales en...»

Les vissicitudes de la voie de fait

Extrait du document : «L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Ce principe se trouve appliqué dans deux théories du droit administratif : celle de l'emprise et celle de la voie de...»

Extrait du sommaire : «La voie de fait, une définition stricte ?. La définition classique de la voie de fait. L'évolution de la notion de voie de fait. Les limites de la plénitude de compétence du juge judiciaire. Les pouvoirs du juge...»

Le renouveau de l'uti possidetis juris

Extrait du document : «Suite à la décolonisation, il s'est avéré nécessaire en droit international, de trouver et d'organiser l'application des principes qui allaient permettre de gérer au mieux l'accession à l'indépendance d'Etats nouveaux. Il s'agissait surtout de...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de l'universalité de l'uti possidetis juris. Un principe du droit international général protecteur des souverainetés nouvelles suite à la décolonisation. L'application du principe découlant de...»

L'ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999

Extrait du document : «La directive communautaire du 25 mai 1999 est venue harmoniser les divers droits nationaux certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Sa transposition en droit français s'est longtemps faîte attendre, si bien que la...»

Extrait du sommaire : «L'introduction de la garantie de conformité. Du domaine d'application. De la garantie de conformité. Des sanctions de la non-conformité. Les limites de la garantie de conformité. Le maintien et l'élargissement limité de...»

Les régimes domaniaux spéciaux

Extrait du document : «« S'interroger sur le régime applicable aux meubles de l'administration conduit par contrecoup à déplorer l'hétérogénéité des règles de protection du domaine public. Car finalement, hormis l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité, tout ou presque...»

Extrait du sommaire : «Notion et diversité des régimes domaniaux spéciaux. Les régimes domaniaux spéciaux lato sensu. Les régimes domaniaux spéciaux stricto sensu. Les limites des régimes domaniaux spéciaux. Les limites des...»

Les institutions européennes et le processus décisionnel

Extrait du document : «Le principal reproche fait à l'Union Européenne est le manque de transparence et de pratique démocratique, et en ce temps de remise en question, la nécessité pour l'Union Européenne de se doter d'institutions légitimes et démocratiques se fait de...»

Extrait du sommaire : «Le cadre des réformes : les institutions de l'Union Européenne et le processus décisionnel. Les institutions européennes. Le processus de décision. En quoi les suggestions du groupe de réflexion présidé par JL...»

La réforme de l'urgence améliore-t-elle la justice administrative ?

Extrait du document : «L'administration, parce qu'elle agit dans l'intérêt général, a le bénéfice du privilège du préalable. En conséquence, ses décisions sont exécutoires et les recours contentieux sont dépourvus d'effet suspensif. Ce principe d'effet immédiat des...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire création de nouvelles procédures d'urgence plus efficaces. Les limites évidentes des anciennes mesures et l'impératif de l'urgence. Des référés d'urgence nouveaux et plus efficaces. La conception...»

Qualité et service public

Extrait du document : «Le service public est une activité reconnue d'intérêt général, assurée par une personne publique ou confiée par elle à une personne privée placée sous son contrôle et soumise à un régime juridique entièrement ou partiellement étranger au droit privé...»

Extrait du sommaire : «L'apparition de l'exigence de qualité dans la notion actuelle des services publics . Le service public français face aux exigences du droit communautaire . La qualité : une obligation liée à la ''privatisation'' du...»

Les droits de l'Homme peuvent-ils survivre à l'émergence des courants contemporains ?

Extrait du document : «Les droits de l'Homme, que l'on peut également rencontrer sous le vocable de droits humains ou droits de la personne, désignent un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, quels que soient le droit positif légal en...»

Extrait du sommaire : «La déconstruction des postulats traditionnels . . Une vision concrétiste de l´homme. . La désintégration de l´universalisme.. La lucidité du paradigme postmoderne. . La postmodernité : produit a contrario de...»

Jean Rivero : L'évolution de la protection des libertés par le Conseil constitutionnel

Extrait du document : «« Le système français de répartition des compétences en matière de statut des libertés a connu, après 1958, une profonde évolution. A la souveraineté absolue du législateur, traditionnelle depuis 1875, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a...»

Extrait du sommaire : «« La réintégration au niveau constitutionnel des principes fondamentaux des libertés ». La naissance du contrôle de constitutionnalité sous la Vème République. Le développement du « bloc de...»

Procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public

Extrait du document : «Glossaire technique de la procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public....»

Extrait du sommaire : «Réunions préparatoires entre services.. Etablissement par le service pilote du rapport de présentation sur le projet de mise en délégation d'un service public (art. L.1411-4).. Diffusion du rapport .. Avis du bureau...»

Faute de service et faute personnelle: Commentaire : CE, 17 décembre 1999, Moine

Extrait du document : «La responsabilité de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXè siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d'Etat. Le droit...»

Extrait du sommaire : «La qualification de la faute. La distinction entre la faute personnelle et la faute de service permettant d'engager la responsabilité personnelle des agents publics. L'action récursoire de l'administration contre l'agent public. La...»

L'intervention en Iraq et le droit international

Extrait du document : «L'opération Iraqi Freedom est sans doute un des évènements les plus controversés en droit international de notre décennie. Cette opération militaire, menée à partir de mars 2003 par une coalition sous commandement américain, conduit au renversement...»

Extrait du sommaire : «La guerre en Iraq, une violation du droit international ?. L'opération Iraqi Freedom en tant qu'acte de légitime défense ?. Une intervention autorisée par les résolutions du Conseil de Sécurité ?. La guerre en...»

CE, sect., 6 novembre 2002, Mme Soulier

Extrait du document : «Le juge administratif auquel incombe le devoir de lutter contre la « précarité juridique » se retrouve face à deux principes fondamentaux paraissant difficilement conciliables, il s'agit du principe de la légalité et celui de la sécurité juridique....»

Extrait du sommaire : «La distinction des actes administratifs unilatéraux. L'absence de distinction claire. Les décisions attribuant des avantages financiers. La suppression des actes administratifs. L'impossibilité de retrait de l'arrêté du 25...»

CEDH, Procola c/ Luxembourg, 28 septembre 1995

Extrait du document : «En octobre 1984, le Grand-Duché de Luxembourg adoptait des dispositions d'application du régime dit des « quotas laitiers » fixés par des règlements CE. En se fondant sur la récolte de 1981, plusieurs arrêtés ministériels assignèrent aux laiteries...»

Extrait du sommaire : «Les faits : de l'application du régime des « quotas laitiers » à la mise en cause de l'impartialité des membres du Comité du contentieux luxembourgeois . Procédure. Questions de droit soulevées . Question de...»

Le jeu, droit fondamental de l'enfant?

Extrait du document : «Cependant, le jeu n'est un droit pour l'enfant que depuis une époque relativement récente (1990). On peut alors se demander dans quelle mesure le jeu mérite d'être érigé en droit fondamental et ce que l'exercice de ce droit va impliquer. Ce droit...»

Extrait du sommaire : «Le jeu, droit fondamental dans le développement de l’enfant.. Elément indispensable pour la construction personnelle de l’enfant.. Elément essentiel pour l’évaluation du développement de l’enfant.. Un...»

Commentaire combiné des arrêts du TC en date du 5 juillet 1999

Extrait du document : «Les marchés publics sont à la source d'un contentieux croissant, et les contrats de marchés publics ont été le sujet d'interventions remarquées du législateur ; affectés par le fléau de la corruption dans les années 1980, objets de textes...»

Extrait du sommaire : «La soumission des contrats à un régime exorbitant du droit commun, indice d'administrativité. La soumission des contrats d'une personne publique au Code des marchés publics. Soumission des contrats d'une personne publique à...»

Les prérogatives de puissance publique : privilège des personnes publiques ?

Extrait du document : «Au sens large, la puissance publique correspond aux moyens qu'un État se donne pour assurer la sécurité de son territoire, la sécurité de ses citoyens, ainsi que l'application des lois et règlements. Mais on peut préciser cette définition, et selon...»

Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publique, l'apanage des personnes publiques. Le pouvoir de contrôle et de sanction. Pouvoir de modifier ou de résilier le contrat unilatéralement. Mais certaines personnes privées peuvent...»

La portée actuelle des principes d'égalité et de mutabilité

Extrait du document : «Le principe d'égalité (défini aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme) joue un rôle particulier dans l'action administrative. Il se décline à tous les niveaux de la hiérarchie et s'impose à l'administration soit comme principe à...»

Extrait du sommaire : «L'application diversifiée et l'évolution du principe d'égalité et de neutralité. Explication des principes. Evolutions actuelles. L'évolution actuelle du principe de continuité. Explication du principe....»

Le principe de l'équilibre institutionnel

Extrait du document : «Rappelons préliminairement que ce principe a une haute valeur juridique. La Cour l'utilise comme principe interprétatif de droit communautaire et sa violation est un moyen d'annulation. Et s'il n'est pas écrit dans les traités, il a été « créé par...»

Extrait du sommaire : «Un principe régissant les institutions communautaires : un principe fondateur et constitutionnel . Les fondements du principe de l'équilibre institutionnel et sa garantie . Les acteurs du principe de l'équilibre institutionnel :...»

Les rapports entre le Parlement Européen et la Commission Européenne

Extrait du document : «Ainsi, comment se manifeste le contrôle politique du Parlement Européen sur la Commission ? Comment se matérialise l'équilibre institutionnel entre Parlement Européen et Commission ? Dans quelles mesures le régime juridique mis en place au fil de...»

Extrait du sommaire : «Deux institutions hiérarchisées : le contrôle politique du Parlement Européen. Un contrôle à des fins d'information. Un contrôle à des fins de sanction . Mais complémentaires dans le cadre du processus...»

Le domaine législatif sous la 5e République

Extrait du document : «La pratique des décrets-lois de la IV République va être très fortement contestée et nuire à la légitimité des gouvernements, qui ne vont plus tenir leur pouvoir que des Chambres. De plus cette procédure, au contraire de son but qui était de...»

Extrait du sommaire : «Une procédure d'édiction identique à celle des décrets-lois et lois-cadres de la IIIème et IVème République ?. Une procédure d'édiction des ordonnances quasiment semblable à celle des...»

Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé

Extrait du document : «Le système juridique français se caractérise à la fois par une dualité des droits applicables ainsi que par une dualité des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée des autres états et en particulier du droit anglo-saxon. A...»

Extrait du sommaire : «Les origines et les justifications de la distinction. Les origines de la distinction. Les justifications politiques et juridiques. La séparation des autorités administratives et judiciaires. L'affirmation du principe à la fin du 18e...»

Le juge administratif peut-il encore consacrer de nouvelles composantes de l'ordre public ?

Extrait du document : «« La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle » affirme le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 13 mars 2003. Cet objectif est mis entre les mains de la police administrative. De ce fait, elle doit prévenir les...»

Extrait du sommaire : «Un rôle créateur de nouvelles composantes de l'ordre public pour le juge administratif. Une extension des composantes de l'ordre public déjà réalisée. Le choix du contenu de l'ordre public par le juge administratif. Un...»

Le pantouflage ou la question plus générale de mobilité des fonctionnaires

Extrait du document : «Le pantouflage s'inscrit dans la question plus générale de mobilité et de déontologie des fonctionnaires et dans une logique de partenariat public / privé : les pantoufleurs représentent en effet une passerelle entre les deux sphères ; et sa...»

Extrait du sommaire : «L'encadrement juridique du pantouflage . Dans le code pénal . Dans le statut général des fonctionnaires. La jurisprudence concernant le pantouflage . Tentative d'étude comparée sur le pantouflage....»

L'adoption romaine

Extrait du document : «Selon Boutillier, auteur de la Somme rurale « quand aucun n'a nuls enfans, il peut attribuer et prendre à luy aucun enfant et en faire son hoir par adoption et tels sont appelez fils adoptifs ». ainsi, les personne sans enfants peuvent adopter même...»

Extrait du sommaire : «La filiation adoptive à l'époque romaine. L'adrogation. L'adoption. Les réformes concernant l'adoption. Les réformes des empereurs. L'adoption testamentaire et quasi adoption....»

Les fonctions du Conseil d'Etat

Extrait du document : «Le Conseil d'Etat est chargé de deux missions principales : il est le conseiller du gouvernement et la plus haute juridiction de l'ordre administratif. En effet, ses attributions sont de deux sortes : administratives et contentieuses. Le système...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle préventif du Conseil d'Etat . La nature de la double mission du Conseil d'Etat. Son rôle dans l'élaboration des normes. Le rôle de protecteur de la Constitution . L'étendue du contrôle du Conseil...»

La police administrative

Extrait du document : «Après la nécessaire définition de la notion, sera vu le contrôle fait par le juge de l'utilisation par l'administration de son pouvoir de police. Enfin, un point particulier sera établi sur un aspect contemporain de l'utilisation de la police...»

Extrait du sommaire : «La notion de police administrative . Le contrôle des mesures de police administrative . Un contenu nouveau à la notion de police : la sauvegarde de la dignité humaine ? ....»

L'évolution juridique et politique de la Constitution depuis 1958

Extrait du document : «De « grands » candidats à l'élection présidentielle française (F. Bayrou, S. Royal) souhaitent fonder la VIème République mais n'envisagent pas de corriger en profondeur la « dérive monarchique » qu'ils dénoncent pourtant. La Constitution du 4...»

Extrait du sommaire : «La multiplicité des révisions constitutionnelles est-elle « un signe de santé car nul ne jugerait utile de retoucher un édifice vermoulu » (Guy Carcassonne) ?. La longévité de la Constitution de 1958, pourtant...»

Bureaucratie, intérêt général et management public

Extrait du document : «La bureaucratie est une notion aujourd'hui utilisée dans un sens péjoratif ayant pour but de montrer les lourdeurs et la lenteur dont serait synonyme l'Administration. Au contraire le management public fait, lui, plus référence à quelque chose de...»

Extrait du sommaire : «La bureaucratie : mode d'organisation garant de l'intérêt général. Qu'est-ce que la ''bureaucratie'' ?. En quoi la bureaucratie est-elle garante de l'intérêt général ?. Le management comme alternative aux...»

Les directives communautaires

Extrait du document : «« La transposition des directives communautaires constitue une obligation communautaire et une exigence constitutionnelle, dont le respect implique une transposition fidèle, complète et ponctuelle. » rappelle le Conseil d'Etat dans son étude...»

Extrait du sommaire : «Une obligation de transposition des directives, créant des effets . La primauté du droit communautaire. Vers l'acceptation de l'effet direct des directives. Conforme au droit national et dans les délais imposés. La...»

La prévention des conflits armés internationaux

Extrait du document : «Pour Paul Valéry, l'homme ne cesse d'osciller entre ordre et désordre : le premier l'ennuie, le second l'effraie. Tout ordre est fragile, précaire. Lorsqu'il se met en place, porté par le vent de l'histoire ou tout simplement par une puissance...»

Extrait du sommaire : «Le droit d'ingérence humanitaire. Le droit d'ingérence : un droit d'initiative est d'assistance . Le concept politique d'ingérence humanitaire . La responsabilité de protéger . Les conditions de l'intervention. Le...»

Les actes administratifs unilatéraux individuels

Extrait du document : «La notion d'acte unilatéral recouvre des catégories d'actes extrêmement diversifiés qu'il importe de savoir précisément identifier. Les actes administratifs unilatéraux sont des actes qui s'imposent à leurs destinataires sans que ces derniers ne...»

Extrait du sommaire : «La particularité de l'opposabilité des actes administratifs individuels. L'identification de la nature de l'acte administratif unilatéral. L'opposabilité des actes administratifs individuels. La spécificité du...»

Le logement social et la loi SRU (solidarité et développement urbains)

Extrait du document : «La loi « Solidarité et développement urbains » (SRU), ou loi « Gayssot-Besson », votée le 13 décembre 2000, et applicable au 1er janvier 2002, cherche à renforcer la cohérence des politiques urbaines et territoriales tout en confortant la politique...»

Extrait du sommaire : «Origine et définition . La loi et ses modalités . Les communes concernées. La définition des logements sociaux. Les logements comptabilisés. Les sanctions au non-respect de l'objectif des 20%. Les bénéficiaires du...»

Droit international public. La nature souveraine des Etats

Extrait du document : «« La mise de la guerre « hors la loi », entreprise une première fois sans succès dans l'entre deux guerres sur la base du pacte Briand-Kellog, a en principe été consolidée par l'interdiction du recours à la force dans les relations internationales,...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation solennelle de la protection relative de la souveraineté des Etats. Le principe de souveraineté étatique, un principe du droit international coutumier. Le principe de non intervention avatar de la souveraineté des...»

Le principe d'inaliénabilité de domaine public est-il excessivement protecteur ?

Extrait du document : «Le principe d'inaliénabilité remonte à l'Ancien Régime. Bien que non contesté dans son principe, éviter la dilapidation des biens du Royaume par les rois qui voudraient en retirer des ressources, il n'était pas toujours respecté en fait, et il fut...»

Extrait du sommaire : «Alors même que le principe d'inaliénabilité vise à protéger les propriétés du domaine public, son caractère excessif a toutefois pu lui être reproché. Une reformulation récente du principe par...»

Les réformes judiciaires de la Constituante: principes et institutions

Extrait du document : «« Le voeu de la France s'est fait entendre ; la réforme de la justice et des tribunaux est un de ses premiers besoins, et la confiance publique dans le succès de la régénération, va s'accroître ou s'affaiblir, selon que le pouvoir judiciaire sera...»

Extrait du sommaire : «Une réforme visant à faire « table rase » de la justice d'ancien régime avec un citoyen, principal acteur. Une séparation du pouvoir jouant un « sens négatif » pour la justice afin d'éviter un «...»

Cour européenne des droits de l'Homme, 7 juillet 2001 - commissaire du gouvernement français et droit européen

Extrait du document : «L'arrêt Kress rendu le 7 juillet 2001, par la cour européenne des droits de l'Homme, présente un intérêt certain, en ce qu'il a pu, notamment, poser la question, de la remise en cause de l'institution du commissaire du gouvernement, devant le...»

Extrait du sommaire : «L'enjeu de la comparaison avec l'institution du procureur devant les cours civiles et pénales résidant dans l'application par la cour de sa jurisprudence sur la théorie de « l'apparence » et le respect des principes du...»

Les effets d'un arrêt constatant le manquement

Extrait du document : «Quel peut donc être l'effet d'une action essentiellement descriptive à l'encontre d'Etat souverains ? Le système juridique communautaire est un ordre intégré mais n'est pas pour autant un système fédéral, il convient par conséquent de trouver un...»

Extrait du sommaire : «Obligation d'exécution. Caractère déclaratoire de l'arrêt . Conséquences juridiques et politiques. La portée des arrêts de manquements. Autorité du manquement constaté. Autorité de chose...»

Le régime parlementaire

Extrait du document : «séparation souple des pouvoirs : interdépendance organique (responsabilité du gouvernement devant le parlement : motion de censure ; droit de dissolution) & collaboration fonctionnelle, équilibre dynamique, exécutif bicéphale ; Se caractérise...»

Extrait du sommaire : «Régime parlementaire dualiste ou orientaliste. Régime parlementaire moniste. Régime parlementaire majoritaire. Régime parlementaire rationalisé ou non majoritaire....»

Décision du Conseil d'Etat du 22 octobre 2003 : la phase d'utilité publique

Extrait du document : «« A un moment où il est beaucoup question d'environnement et de cadre de vie, il faut éviter que des projets par ailleurs utiles viennent aggraver la pollution ou détruire une partie du patrimoine naturel et culturel du pays » M.Braibant...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle in concreto du juge sur le caractère d'utilité publique du projet de barrage. La déclaration d'utilité publique prononcée au regard des objectifs du projet. Le contrôle du juge sur le projet au moyen de...»

Conseil d'État, 21 février 2003 - hiérarchie des normes administratives

Extrait du document : «Le 21 février 2003, l'idée s'est fait jour dans un arrêt du Conseil d'État de définir quelle était devenue en matière administrative la réalité de la célèbre pyramide des normes de Hans Kelsen. En l'espèce, le requérant, M. Uran, demande...»

Extrait du sommaire : «L'organisation administrative française en tant qu'État autonome . Le rôle du juge administratif quant au respect de la Constitution . La valeur des accords internationaux dans le droit français . L'organisation administrative...»

L'influence du droit communautaire sur le droit français de la responsabilité

Extrait du document : «Les traités européens ne contiennent pas véritablement de dispositions visant directement la responsabilité civile, délictuelle ou contractuelle. Malgré tout, il est aisé de comprendre pourquoi le développement de la construction européenne pourrait...»

Extrait du sommaire : «Directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Directive du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et de la garantie des biens de consommation. Directive sur les clauses...»

Coopérations renforcées : progression « différenciée » vers l'intégration ?

Extrait du document : «Même si, dans le cadre de la construction européenne, « il est naturel que l'on s'attache plus volontiers à ce qui rapproche qu'à ce qui prend acte de nos différences structurelles ou momentanées », il serait toutefois « dangereux d'éluder la...»

Extrait du sommaire : «Les concepts de flexibilité . L'émergence progressive du mécanisme des « coopérations renforcées ». Les conditions de recours et la mise en 'uvre des coopérations renforcées . Les conditions de recours...»

Le droit et l'histoire

Extrait du document : «Droit et Histoire : voici un sujet plus que jamais d'actualité. Puisque, à la suite du rapport Rousso sur le négationnisme et l'antisémitisme à l'Université Lyon-III, Bruno Gollnisch, numéro 2 du Front National et enseignant à cette Université,...»

Extrait du sommaire : «La législation relative à l'histoire : l'institution d'une vérité historique officielle ? . . Loi et vérité officielle. . Une nouvelle étape : la loi non-normative sur l'histoire. . L'interprétation par le...»

Le contrôle de la transposition des directives communautaires par les Etats-membres

Extrait du document : «La perspective d'une Union Européenne forte ne repose pas seulement sur des économies nationales de plus en plus liées mais aussi sur un projet politique réel. Les institutions européennes se doivent donc de faire respecter les normes qu'elles...»

Extrait du sommaire : «La transposition des directives communautaires. L'applicabilité des directives communautaires. La violation d'une directive. Le contrôle mené par les institutions communautaires : le recours en manquement . La procédure...»

L'internationalisation des sources du droit remet-elle en cause la souveraineté nationale ?

Extrait du document : «La mondialisation qui touche aujourd'hui tous les domaines - économique, culturel, social, idéologique - exerce également une réelle pression sur le droit qui touche les Etats à travers le développement de normes et de mécanismes juridiques communs,...»

Extrait du sommaire : «L'internationalisation des sources du droit en compétition avec la souveraineté nationale . La hiérarchie des normes, garante de la souveraineté nationale. Résistance face à une régression de la puissance juridique...»

La protection diplomatique: commentaire du « Projet d'articles sur la protection diplomatique », extrait du Rapport de la 55ème session de la Commission du Droit International de 2003

Extrait du document : «L'un des buts de la CDI est de favoriser le développement progressif du droit international c'est-à-dire de prendre en considération le fait que le droit n'est pas et ne doit pas être statique mais évolutif. Ainsi, le droit international a progressé...»

Extrait du sommaire : «La protection diplomatique, privilège des nationaux, réaffirmée mais positivement assouplie. La réaffirmation attendue du lien de nationalité comme critère traditionnel de la protection diplomatique. L'assouplissement...»

Police générale et polices spéciales

Extrait du document : «La police administrative est constituée par la police dite générale et par un certain nombre de polices spéciales. Si la première s'applique à l'ensemble des activités des citoyens, les secondes s'attachent quant à elles à contrôler un type...»

Extrait du sommaire : «Eléments fondamentaux de distinction entre les polices . Spécificité des buts . Autorités en charge . Concurrence entre les pouvoirs de police . Concurrence au sein d'une police . Concurrence police...»

Le référendum d'initiative populaire

Extrait du document : «« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Cet article 3 de La constitution française nous montre bien que le référendum d'initiative populaire n'existe pas en France, la...»

Extrait du sommaire : «Lé référendum d'initiative populaire : un outil au service de certaines démocraties. Le référendum d'initiative populaire utilisé en démocratie semi-directe. L'Italie, la Suisse et l'état de Californie :...»

La pratique en matière de régime disciplinaire et les sanctions administratives : exemples jurisprudentiels

Extrait du document : «Les sanctions disciplinaires et la motivation formelle. Voilà un sujet qui suscite bien des développements ! Nous voici donc embarqués dans les méandres du droit administratif et du régime disciplinaire. Après avoir rappelé les faits considérés...»

Extrait du sommaire : «Les faits répréhensibles dans le régime disciplinaire. Les sanctions disciplinaires. L'échelle des peines. La définition des peines. La procédure disciplinaire. Les étapes préalables à la motivation. La...»

Le recours en indemnité

Extrait du document : «Le recours en indemnité est celui par lequel le requérant demande l'indemnisation de son préjudice que lui aurait fait subir la Communauté, donc demande la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière. Le droit communautaire connaît deux...»

Extrait du sommaire : «Conditions de recevabilité. Requérant. Défendeur. Délai de recours. Autonomie du recours en indemnité. Imputabilité du préjudice et voies de recours. Les dommages causés par les agents de la...»

La réforme de la décentralisation : loi constitutionnelle du 28 mars 2003

Extrait du document : «La décentralisation est une nouvelle organisation administrative de l'État, qui consiste en une délégation de compétences de l'État vers d'autres personnes publiques, notamment les collectivités territoriales. Cette organisation a pour objectifs...»

Extrait du sommaire : «La décentralisation, à la fois officielle et élargie. L'article premier: « une organisation décentralisée de la République ». De nouveaux transferts de compétences aux collectivités...»

Le droit d'asile en France

Extrait du document : «Le droit des étrangers est une matière remarquable par la somme importante de contentieux qu'elle engendre. Plusieurs raisons peuvent être invoquées pour expliquer ce phénomène : la nécessaire conciliation du traitement des étrangers avec les...»

Extrait du sommaire : «La nécessaire conciliation entre d'asile constitutionnel et droit d'asile conventionnel . La convention de Schengen en tant qu'obstacle à la reconnaissance du fondement constitutionnel . La reconnaissance seulement symbolique du...»

Le légicentrisme

Extrait du document : «Dans sa définition pure, le légicentrisme est la doctrine pour laquelle la loi est la seule expression de la souveraineté, disposant d'une autorité suprême dans l'ordre juridique national : elle fonde l'Etat légal. Elle prend sa source en France...»

Extrait du sommaire : «Le légicentrisme : une doctrine qui trouve son application dans l'Etat légal républicain des IIIème et IVème Républiques. De l'Etat légal à l'Etat de droit ; l'altération et la persistance du...»

Les aspects juridiques de la transformation de l'Organisation de l'Unité Africaine en Union Africaine

Extrait du document : «Une sagesse universelle affirme opportunément que l'Union fait la force. Toutes les régions du globe y compris l'Afrique se sont insérées dans cette logique. En effet, après la deuxième guerre mondiale, l'Europe voit se créer et se développer...»

Extrait du sommaire : «Chapitre Ier : generalites. Historique des organisations internationales. Le régime juridique des organisations internationales. La structure des organisations internationales. La succession des organisations internationale . Chapitre II :...»

Commentaire de l'arrêt du 16 novembre 2001 rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation

Extrait du document : «À côté des procédures dites « ordinaires » devant les tribunaux, il existe des procédures dites « particulières », comme la procédure de référé qui a l'avantage de la célérité, mais aboutit à une mesure provisoire. Le législateur a mis en place des...»

Extrait du sommaire : «Le critère de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. Critère de l'octroi d'une provision par le juge des référés. Critère établi selon la Cour d'appel. Le contrôle exercé par la...»

Le Conseil européen peut-il être assimilé à la présidence de l'Union ?

Extrait du document : «Dans une structure où le pouvoir exécutif est diffus, le Conseil européen apparaît comme une 'sorte de président collectif investi du pouvoir d'arbitrage et d'entraînement' (Jean-Louis Dewost), seul à même d'exercer le leadership dans les trois...»

Extrait du sommaire : «Le conseil européen : une magistrature morale. Un organe politique indépendant. Un organe politique suprême. Le Conseil européen : « catalyseur suprême » de l'union européenne (Jean-Louis Dewost). Une fonction...»

La mobilité par le changement de corps ou de cadre d'emploi

Extrait du document : «A travers l'analyse des différentes formes que peut revêtir la mobilité mais aussi à travers sa mise en place difficile durant ces vingt dernières années, nous allons essayer de vous montrer quels en sont les réels avantages et ce que permet de...»

Extrait du sommaire : «La mobilité fonctionnelle en questions : Quels procédés pour quelles difficultés ? . Mobilité : objectifs et modalités . Un constat : Des inégalités et des obstacles. Vers une amélioration du...»