La Construction de l'Espace pénal européen

Extrait du document : «Depuis le 11 septembre 2001, l'Union européenne a mis l'accent, dans la construction de l'espace pénal européen, sur les aspects liés à la sécurité. Des attentats perpétrés sur le sol européen, à Londres et Madrid, ont encore souligné l'urgence de...»

Extrait du sommaire : «L'encadrement juridique de la coopération judiciaire en Europe. L'impact du Traité d'Amsterdam sur la coopération judiciaire. Les réalisations effectuées dans le cadre de la coopération judiciaire. La Consécration...»

La Cour des Comptes et le Parlement

Extrait du document : «Depuis très longtemps, la Cour des Comptes, créée en 1807, est investie d'une mission d'assistance du Parlement dans le contrôle de l'exécution des budgets de l'Etat. La Déclaration générale de conformité voit ainsi le jour sous la Restauration...»

Extrait du sommaire : «La cour des comptes se présente comme l'auxiliaire du parlement dans l'exercice de ses prérogatives budgétaires. La cour des comptes et l'information du parlement. Les demandes d'assistance du parlement adressées à la...»

Conseil d'Etat, 15 décembre 2006

Extrait du document : «En 1948 lors de l'élaboration de la Constitution de 1848 l'assemblée constituante se trouva face à la question de l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de Constitution. Aussi si certains hommes politiques...»

Extrait du sommaire : «L'ordre public et les limitations aux libertés fondamentales. Le respect des libertés : en principe. Les restrictions aux libertés : l'exception. La conciliation entre ordre public et libertés fondamentales. La condition de...»

Comparaison entre le droit communautaire des marchés publics et le CMP de 2006

Extrait du document : «Afin d'harmoniser les dispositions du code des marchés publics (CMP) avec celles des directives « marchés publics » n 2004/17 et n 2004/18 qui ont été adoptées le 31 mars 2004, le code des marchés publics intègre désormais l'ensemble des...»

Extrait du sommaire : «Une intégration plus complète du droit communautaire de la commande publique. Les défauts de transposition persistants et les particularités du Code des marchés publics français....»

Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 19 novembre 2007, Grieux contre Préfet du Val de Marne

Extrait du document : «Lorsque le tribunal des conflits a été crée avec la loi du 24 mai 1872, c'était pour trancher les conflits de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. L'existence de ces deux odres a été posée par la loi des 16-24...»

Extrait du sommaire : «Les incertitudes et problèmes engendrés. L'absence de toute illégalité manifeste. L'absence d'une atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale. La reconnaissance de la compétence...»

La protection des sources des journalistes

Extrait du document : «La protection du secret des sources des journalistes est la « pierre angulaire » de la liberté de la presse dans tout Etat démocratique. Elle s'inscrit dans le cadre de la liberté de communication (article 11 DDHC) et de la liberté d'expression...»

Extrait du sommaire : «Une protection marginale du secret des sources journalistiques en droit français. Le droit au silence du journaliste : une protection éparse et partielle. Une carence contraire aux engagements internationaux de la France. Projet de loi du...»

La Constitution de 1791, base des traditions constitutionnelles françaises ?

Extrait du document : «Le 20 juin 1789, dans la salle du Jeu de Paume à Versailles, cinq cent soixante-dix - sept députés du tiers Etat firent le serment de ne pas se séparer avant l'élaboration et l'adoption d'une Constitution. Un peu plus de deux ans plus tard, le 3...»

Extrait du sommaire : «La postérité de la Constitution de 1791. Le respect et la garantie des Droits de l'Homme. Le principe représentatif de séparation des pouvoirs. Des principes antagonistes à la tradition constitutionnelle française. Un...»

De quelle manière la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 a-t-elle permis la reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution de 1958 ?

Extrait du document : «Toute Constitution est le reflet d'une certaine conception du rôle de l'Etat dans la société. Toutefois le constituant, dans la théorie libérale, semble ne plus limiter son rôle à la mise en place d'une organisation du pouvoir, et fait désormais...»

Extrait du sommaire : «Une solution annoncée : un contexte propice à la consécration de la valeur juridique du Préambule. Les divergences doctrinales quant à la nature juridique du Préambule. Les précédents : un contexte...»

Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, M. Flaminio Costa/E.N.E.L. (Ente nazionale energia elettrica, impresa già della Edison Volta), 15 juillet 1964, aff. 6-64, Rec. 1964, p. 1141.

Extrait du document : «Par la loi du 6 décembre 1962, le gouvernement italien nationalise la production et la distribution de l'électricité, et transfère le patrimoine des entreprises électriques à la société ENEL. L'avocat milanais Flaminio Costa, touché en tant...»

Extrait du sommaire : «Les compétences de la Cour de Justice des Communautés Européennes. La primauté du droit communautaire. L'effet direct. Application en France....»

L'expropriation est-elle condamnée en France?

Extrait du document : «Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de...»

Extrait du sommaire : «La remise en cause de la procédure d'expropriation par la cedh. Le régime de l'expropriation. La condamnation du régime de l'expropriation en France par la CEDH. L'impact direct de la jurisprudence de la Cour européenne des...»

Quelles sont les conséquences des articles 34 et 37 de la Constitution ?

Extrait du document : «En dehors des citoyens, il incombe au Parlement de voter la loi. L'amoindrissement du rôle normatif de ce dernier avec la Constitution de 1958 a été interprété comme une « révolution juridique » en raison de l'inversion opérée dans les rapports...»

Extrait du sommaire : «Une séparation stricte des domaines de la loi et du règlement en théorie. L'érosion de la conception classique : du légicentrisme à l'avènement du constitutionnalisme. Une séparation fonctionnelle en...»

Le texte constitutionnel de 1958 contenait-il en germe plusieurs régimes ?

Extrait du document : «Une chose est de constater que l'analyse formelle de la Constitution de 58 ne révèle ni un régime parlementaire (1.1), ni un régime présidentiel (1.2), mais un régime inédit qui suscite de nouvelles typologies (1.3). Une autre est d'envisager le «...»

Extrait du sommaire : «L'analyse formelle de la Constitution ne révèle . Ni un régime parlementaire. Ni un régime présidentiel. Mais un régime inédit qui suscite de nouvelles typologies . Le régime d'exception de la...»

Rapport relatif aux opérations de visite et saisie en matière fiscale, douanière et de concurrence au regard de la jurisprudence interne et européenne (CEDH et CJCE)

Extrait du document : «L'entrée en vigueur le 1er mai 2004 des règlements communautaires 1-2003, réformant la mise en oeuvre des articles 81, 82 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE), et 139-2004 relatif au contrôle des concentrations impose désormais...»

Extrait du sommaire : «Le déclenchement de l'enquête. Règles de compétence. Autorisation judiciaire. Déroulement de l'opération de visite et saisie. Modalites des investigations. Constatation des operations....»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 mai 2005 - le droit de l'enfant à être entendu dans une procédure le concernant

Extrait du document : «« On donnera notamment à l'enfant la possibilité d'être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant () ». L'article 12 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant de 1990 souligne bien que si les parents ont...»

Extrait du sommaire : «L'application directe de la Convention de New York. La décision novatrice de la Cour de cassation. Le droit de l'enfant à être entendu souligné. Vers un nouveau droit pour les mineurs....»

Tribunal des Conflits, 12 novembre 1984 - qualification d'un engagement d'établissement public à caractère industriel et commercial

Extrait du document : «L'arrêt étudié se rapporte aux établissements publics à double visage. C'est relativement de cette manière que s'est prononcé le Tribunal des Conflits le 12 novembre 1984. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : la société Interfrost n'a...»

Extrait du sommaire : «Le détachement de la nature de l'établissement et de sa mission. Un établissement public industriel et commercial. La distinction établissement public et mission de service public. La nature commerciale de l'engagement...»

Les principes constitutionnels de l'organisation administrative

Extrait du document : «La Révolution française ne fut pas uniquement politique mais également administrative. Par exemple, les débats relatifs à l'organisation administrative de la France eurent ainsi lieu dès l'automne 1789. Certains principes placés au niveau...»

Extrait du sommaire : «La préservation du caractère unitaire de l'Etat : le principe d'indivisibilité de la République. La République comme état unitaire. Une République indivisible. L'organisation décentralisée de la...»

À quoi sert le Conseil Constitutionnel ?

Extrait du document : «Pour saisir toute l'utilité actuelle du Conseil constitutionnel, il faut se référer à sa politique jurisprudentielle qui va bien au delà de ce qu'avaient imaginé les Constituants. Ce qu'il faut bien noter c'est que le Conseil constitutionnel produit...»

Extrait du sommaire : «Le garant des principes d'organisation institutionnelle de la République . Le contrôle de la distribution constitutionnelle des pouvoirs . L'extension du domaine législatif . Le garant des principes démocratiques et...»

La citoyenneté européenne : une coquille vide ?

Extrait du document : «Une citoyenneté offerte par l'Union Européenne (UE) à ses ressortissants, et non acquise par eux, n'est-elle pas d'emblée biaisée ? L'essence de la citoyenneté, quelle qu'en soit l'origine, c'est cette possibilité d'utiliser des libertés dans un...»

Extrait du sommaire : «Des droits constitutifs d´une citoyennete. Les origines économiques de la citoyenneté. Les évolutions politiques de la citoyenneté. Une citoyennete creatrice de droits. Une consécration qui fait de la citoyenneté...»

L'administration et le juge judiciaire

Extrait du document : «Le système juridique français se caractérise par la dualité des ordres juridictionnels, l'un administratif, l'autre judiciaire. Cette dualité résulte du principe de séparation des pouvoirs et des autorités administrative et judiciaire affirmé par...»

Extrait du sommaire : «Les attributions légales traditionnelles de compétence du juge judiciaire. Le juge judiciaire intervient légalement dans quatre domaines. De la garantie judiciaire des droits ont découlé les théories jurisprudentielles...»

Le droit de la mer : enjeux et caractéristiques

Extrait du document : «La mer est traditionnellement un lieu d'échange et d'affrontement. Elle a toujours eu une importance économique et stratégique pour les Etats. Cela explique l'importance des enjeux juridiques s'attachant à la gestion de cet espace. Définition du...»

Extrait du sommaire : «Le droit de la mer classique a fait l'objet d'une contestation vive et a subi des modifications importantes sous l'influence des pays du sud. Le droit de la mer classique a fait l'objet d'une vive contestation au nom des valeurs de justice et d'un...»

Les sanctions disciplinaires

Extrait du document : «La répression disciplinaire est une construction juridique originale et complexe. La sanction administrative vient réprimer un comportement fautif, une faute disciplinaire. La sanction obéit à un régime juridique précis qui établit une échelle des...»

Extrait du sommaire : «Le statut de la sanction disciplinaire . L'échelle des sanctions disciplinaires . Les caractères essentiels des sanctions disciplinaires . La procédure disciplinaire . Les mécanismes de la répression...»

Conseil d'Etat, 10 avril 1992 - pertinence de la faute lourde pour engager la responsabilité médicale

Extrait du document : «La responsabilité médicale du service public hospitalier peut-elle être engagée en cas de faute ? Voilà bien une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d'Etat à s'interroger, dans cet arrêt du 10 avril 1992, sur...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité administrative des hôpitaux pour les actes médicaux: une absence d'uniformité. L'exigence d'une faute lourde pour les actes médicaux : la jurisprudence antérieure. L'apparition de la notion de «...»

La protection diplomatique selon la CIJ (Cour Internationale de Justice) et la CDI (Commission du Droit International)

Extrait du document : «Dans l'affaire David Pacifico, Lord Palmerston, Premier Ministre Britannique, demanda à la chambre des Communes, le 25 juin 1850, dans une célèbre allocution de décider si : « comme le romain dans les temps antiques se considérait libre d'indignité...»

Extrait du sommaire : «L'existence de conditions préalables à la mise en 'uvre de la protection diplomatique. La nationalité de l'individu, l'importance d'une notion préalable à l'exercice de la protection diplomatique. Le fait...»

Les règles de cumul des mandats sous la Ve république

Extrait du document : «Avant la Vè République, le cumul des mandats n'était pas réglementé et donc très fréquent en France. La première loi relative au cumul des mandats de députés et de responsables locaux date seulement de 1985. En effet, avec la décentralisation et...»

Extrait du sommaire : «Les premières lois en 1985 . Loi organique du 30 décembre 1985 relative au cumul des mandats de députés et d'élu local . Loi ordinaire relative au cumul des mandats locaux . La législation de 2000 . La loi organique...»

De Gaulle est-il revenu au pouvoir par un coup d'Etat ?

Extrait du document : «Entre le 13 mai 1958, date du coup de force et de l'appel du Comité de Salut public d'Alger, et le 28 mai, date de la démission du gouvernement Pflimlin, la Quatrième République se décompose littéralement. Sans aucun soutien populaire, en proie...»

Extrait du sommaire : «Les dérives et libertés prises par De Gaulle en juin 1958. La prise des organes centraux du pouvoir. La régularisation de la prise de pouvoir. Les aspects légitimes de la démarche. Le cadre imposé de la loi. Le contexte...»

Les garanties de la bonne application du droit communautaire

Extrait du document : «Le 15 mai 1986 est jugée l'affaire Johnston. A cette occasion, l'avocat général Darmon affirme que « constituée d'Etats de droit, la Communauté européenne est nécessairement une Communauté de droit. Sa création, comme son fonctionnement, autrement...»

Extrait du sommaire : «Les procédures s'appliquant aux Etats membres. Un principe de « loyauté communautaire ». Le juge interne et le renvoi préjudiciel. Le recours en manquement. Les procédures s'appliquant aux institutions...»

La réforme de la chambre des Lords

Extrait du document : «La chambre des Lords est la chambre haute du Parlement britannique (qui est lui-même constitué du roi ou de la reine, de la chambre des Communes et de la chambre des Lords). Elle est la plus célèbre et la plus ancienne chambre aristocratique, mais...»

Extrait du sommaire : «Les changements de la composition de la Chambre des Lords avec la réforme de 1999. Les changements établies par la réforme dans la composition de la Chambre. Les conséquences sur la composition de la Chambre de la réforme de...»

Commentaire de l'arrêt de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes du 27 septembre 2005

Extrait du document : «Selon l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la...»

Extrait du sommaire : «Un contrôle de l'utilité publique effectuée de façon subjective par les juges à l'aide de la théorie du bilan. Une théorie issue de la jurisprudence Ville Nouvelle Est : un bilan nécessaire pour montrer...»

L'opération d'expropriation face au droit fondamental de propriété

Extrait du document : «L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'Etat à contraindre un propriétaire à céder son immeuble, moyennant juste et préalable indemnité. L'expropriation est à maintes reprises au coeur des préoccupations...»

Extrait du sommaire : «Le droit de propriété menacé par l'expropriation. Le droit de propriété. Le droit d'exproprier. L'utilité publique comme fil conducteur du droit d'exproprier. La notion d'utilité publique . Le contrôle de...»

L'affirmative action est-elle contraire au principe d'égalité ?

Extrait du document : «Il faut reconnaître que l'esprit premier de la discrimination positive garantissait le respect de l'égalité en visant à éradiquer dans un premier temps la discrimination intentionnelle puis en tentant d'offrir à tous une sorte d'égalité des chances....»

Extrait du sommaire : «L'affirmative action : un moyen de faire respecter le principe d'égalité en luttant contre les discriminations. L'affirmative action : une réaffirmation du principe de non-discrimination. Le dépassement du principe de...»

Les modes de révision de la Constitution dans les grandes démocraties occidentales

Extrait du document : «La Constitution est « l'ensemble des règles, écrites ou non, qui fixent les modalités d'acquisition et d'exercice du pouvoir politique » (Jean Paul Jacqué, Droit constitutionnel et institutions politiques). En ce sens, elle installe un cadre pour...»

Extrait du sommaire : «Deux formes de Constitution qui traduisent deux visions différentes de la révision constitutionnelle. La Constitution souple : révision constitutionnel à l'égal des lois ordinaires. Rigidité de la Constitution : la...»

La valeur juridique des principes européens du droit des contrats

Extrait du document : «Depuis la signature du Traité de Rome en 1957, l'engagement dans la voie d'une communauté économique au niveau européen est ouvert. Après la création de la CEE, l'engagement vers une union politique sera scellé avec le Traité de Maastricht. « Cette...»

Extrait du sommaire : «Les principes européens du droit des contrats, un fondement aux règles communautaires du droit des contrats. Des principes émanant de la doctrine. Economie du contrat et rôle du juge. Malgré des incidences concrètes,...»

L'effectivité des décisions de l'Organe de règlement des différends (ORD)

Extrait du document : «« Elément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral », le règlement des différends commerciaux institué au sein de l'OMC constitue la pierre angulaire de ce régime renforcé. Le développement des...»

Extrait du sommaire : «L'effectivité des décisions de l'ORD ainsi que de leur exécution. De l'exécution immédiate des décisions de l'ORD. Le contrôle de l'exécution des décisions de l'ORD et leur relative force...»

Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits n 3620, Mme O, 18 juin 2007

Extrait du document : «Dans l'arrêt du Tribunal des Conflits du 18 juin 2007, Madame O., recours n 3620, le requérant sollicitait la réparation d'un préjudice affectif, moral et matériel, ici la mort de son fils le 25 mars 2000 alors qu'il était placé par les services de...»

Extrait du sommaire : «La jurisprudence nationale dans le domaine de la distinction entre police judiciaire et police administrative. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires appliqué à la notion de...»

Le Droit communautaire sur la publicité pharmaceutique protège t-il réellement le consommateur européen?

Extrait du document : «Un citoyen européen reçoit en moyenne entre deux à trois mille messages publicitaires par jour, les émetteurs pouvant être des acteurs publics ou privés et venant d'horizons très divers, tant en termes d'activités que de nationalités. Certains...»

Extrait du sommaire : «Une réglementation communautaire protectrice par l'interdiction de la Publicité Directe aux Consommateurs (PDC). Une réglementation ferme en la matière. Une réglementation nécessaire à la protection des...»

Droit communautaire et constitutions nationales

Extrait du document : «Les Etats membres de l'Union Européenne ont comme norme de droit fondamental, à l'exception du Royaume-Uni, une Constitution, qui est supposée être l'échelon suprême de leurs systèmes de droit nationaux. Il convient alors de s'interroger sur la...»

Extrait du sommaire : «La question du droit communautaire originel. La question du droit communautaire dérivé....»

Faut-il supprimer l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui engage la responsabilité politique du gouvernement sur le vote d'un texte ?

Extrait du document : «Dans l'histoire de la Ve République, sept ministres ont dû démissionner en se conformant à la décision du Président de la République. Cela souligne l'existence de la règle conventionnelle, non écrite, de la responsabilité politique du gouvernement...»

Extrait du sommaire : «Un mécanisme dangereux pour le régime. Les abus d'une technique expéditive. Une subordination du Parlement et plus particulièrement de l'Assemblée nationale. Un procédé de rationalisation et de discipline envers le...»

Le droit à une vie familiale normale

Extrait du document : «Le droit à une vie familiale normale reste encore aujourd'hui conditionné. Cependant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil (du 23 mai 2001) relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de...»

Extrait du sommaire : «Le droit à une vie familiale normale, un droit limité parce que conditionné. Conditions d'ouverture et d'exercice du droit à une vie familiale normale. Le droit à une vie familiale normale et la défense de l'ordre...»

Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques

Extrait du document : «Le litige en question est relatif à l'appréciation de la légalité des tarifs différentiels adoptés quant à l'utilisation d'un service public de bac. Dans les faits les sieurs Denoyer et Chorques qui possédaient tous deux une résidence secondaire...»

Extrait du sommaire : «Le caractère administratif d'un service public de bac. Distinction : service public administratif ou industriel et commercial. Le service de bac, un service public administratif. Des discriminations tarifaires acceptables malgré le...»

CE, 21 mars 2003, sipperec

Extrait du document : «La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a mis fin au privilège en vertu duquel France Télécom implantait jusqu'à alors ses réseaux à titre gratuit sur le domaine public routier. Désormais, le Code des postes et...»

Extrait du sommaire : «La méconnaissance du principe d'égalité de la redevance par le décret contesté. L'écart entre montants de redevance générateur d'inégalité. La justification nécessaire du mode de calcul de la...»

L'étendue du contrôle juridictionnel de l'administration vous paraît-elle établie de façon définitive ?

Extrait du document : «Par les lois des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation entre l'administration active et le juge est posé. Le juge ne doit à quelque titre que ce soit intervenir dans les affaires des corps administratifs. Ainsi animée par la peur du juge et...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle juridictionnel de l'administration, pilier de l'Etat de Droit. Une mise en place achevée du traditionnel contrôle juridictionnel de l'administration. L'extension progressive du contrôle juridictionnel, une garantie...»

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 14 avril 1995, Koen

Extrait du document : «« Peut-on concilier - et si oui comment - le temps de l'école et le temps de Dieu ? ». A cette question que se pose le commissaire du Gouvernement Yann Aguila dans les conclusions qu'il rend sur cette affaire alliée à celle du Consistoire central...»

Extrait du sommaire : «Un principe de liberté de conscience et de culte réaffirmé. . De la libre expression des cultes. . A l'obligation d'assiduité scolaire. . Vers une évolution de la notion de laïcité. . D'un principe classique ici...»

Les divergences d'appréciation entre CJCE et CEDH : l'exemple de l'affaire Hoechst

Extrait du document : «A l'origine, la protection des droits de l'Homme n'est qu'un objectif marginal des Communautés Européennes. La CJCE n'est alors garante que des seules libertés consacrées par le Traité de Rome, à savoir les «libertés économiques liées à la...»

Extrait du sommaire : «De l' « intégration douce » à l' «absorption de la CEDH par le droit communautaire » . La nécessité d'une entente entre les deux juridictions. Une référence de plus en plus explicite à la...»

Le maire

Extrait du document : «Le maire est l'organe exécutif de la commune. La commune est une collectivité territoriale, c'est à dire une personne morale de droit public administrée par un conseil élu doté de compétences générales propres, dans un ressort territorial donné. La...»

Extrait du sommaire : «Préambule : quelques mots sur la commune et le conseil municipal . La commune . Le conseil municipal. Le Statut du maire. Le mandat du maire. Responsabilité du maire. Le contrôle des actes du maire. Les attributions du...»

A quelles conditions une personne privée peut-elle être chargée d'un service public ? Analyse de jurisprudence

Extrait du document : «Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 13 mai 1938 « Caisse Aide et protection », consacre la crise de l'élément organique; il affirme qu'une personne privée, chargée d'une mission d'intérêt général, et disposant de prérogatives de puissance publique,...»

Extrait du sommaire : «CE 13 mai 1938 Caisse Aide et protection : la transformation d'une activité privée en service public. CE 28 juin 1963 Narcy : le principe des critères de reconnaissance d'une personne privée gérant un service public. CE 20...»

Le critère du prix dans l'attribution des marchés publics (CE 28 avril 2006, Commune de Toulouse)

Extrait du document : «L'évolution de la place tenue par le prix dans le panel des critères de sélection de l'attributaire d'un marché voit une étape supplémentaire franchie avec l'arrêt Commune de Toulouse rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 2006. Le retour de la...»

Extrait du sommaire : «Une lecture rationnelle du critère lie au prix dans l'attribution des marches. La redevance d'occupation du domaine concurrencée comme prix du contrat. Le prix comme critère alternatif de l'offre économiquement la plus...»

L'existence d'une Constitution suffit-elle à caractériser un Etat de droit ?

Extrait du document : «La notion d'Etat de droit est devenue, depuis les années 1980, l'une des références majeures du discours politique. L'ensemble des systèmes politiques s'en est emparé, faisant du principe d'Etat de droit, une sorte de mot d'ordre mondial (). On...»

Extrait du sommaire : «La Constitution : un socle nécessaire à la caractérisation d'un Etat de droit. La hiérarchie des normes : mise en exergue de la suprématie de la Constitution . La Constitution : garante des exigences de l'Etat de droit. La...»

Analyse comparée des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 13 du traité CE

Extrait du document : «L'Union Européenne est à un carrefour majeur de son évolution. L'Europe économique s'est parachevée avec succès notamment du fait que le marché fut la raison d'être de l'intégration au sortir de la guerre. Le chantier social et égalitaire que...»

Extrait du sommaire : «Une nécessaire reconnaissance du principe de non-discriminationn, des objectifs variables. Deux sources, deux philosophies. Une étendue différente des cas de discrimination prohibés. Les outils juridiques conférés par...»

Arrêts du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997 Commune de Gennevilliers et du 13 mai 1994 Commune de Dreux

Extrait du document : «Les principes généraux du droit sont une « oeuvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour des motifs supérieurs d'équité, afin d'assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens » selon M. Bouffandeau, président de la section du...»

Extrait du sommaire : «Les services publics administratifs non obligatoires soumis au principe d'égalité. L'école de musique, un service public administratif non obligatoire. Le service public soumis au respect du principe général du droit en...»

L'exécution en droit romain des obligations

Extrait du document : «Le droit primitif romain ignorait la notion d'obligation et de contrat telles qu'elles sont conçues aujourd'hui dans notre droit positif. La forme était mise au premier plan, et le principe du « contrarius actus » dominait. Dès lors, des procédés...»

Extrait du sommaire : «La domination du formalisme en droit romain . Le principe du parallélisme des formes . Les formalités, outils de l'exécution. Le paiement, le c'ur de l'exécution (la solutio). Objet du paiement . Conditions de validité et...»

La hiérarchie des normes et le principe d'égalité

Extrait du document : «Pourquoi commencer par la Constitution ? Parce qu'en France, à la différence d'autres États, la norme fondamentale est la Constitution. Cette question a longtemps fait l'objet de débat. En effet, l'article 54 dispose : « Si le Conseil...»

Extrait du sommaire : «Les normes tirees des sources ecrites. . Les normes Constitutionnelles. . Les normes Conventionnelles. . Les normes tirees de dispositions non-ecrites. . La coutume internationale. . Les principes poses par les juges. ....»

L'évolution de la fonction parlementaire

Extrait du document : «Le Parlement, qui désigne aujourd'hui l'ensemble des assemblées exerçant le pouvoir législatif, est sans conteste l'organe institutionnel qui a subi les plus grandes modifications au gré des évolutions historiques. Quoi de commun en effet entre le...»

Extrait du sommaire : «Le Parlement dans l'histoire : une affirmation toujours ambivalente . La période ''libérale'' : limiter l'Exécutif, écarter le peuple . Les excès de la période ''démocratique'' : de la démocratisation...»

Le premier ministre anglais au coeur du pouvoir

Extrait du document : «D'après les règles classiques du régime parlementaire, la politique de la nation doit être menée, et ce de façon collective, par le Cabinet responsable devant le Parlement. Ainsi, le premier ministre anglais, ou prime minister, ne devrait donc...»

Extrait du sommaire : «Le prime minister anglais détient le pouvoir gouvernemental . Les nombreux pouvoirs et compétences du prime minister et son Cabinet....»

Le rôle de la loi dans l'identification des contrats

Extrait du document : «Si l'action administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale (qui en est le procédé normal), elle peut également s'exercer par le biais du contrat. Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique, ou une...»

Extrait du sommaire : «La loi, outil permettant d'identifier la nature du contrat . La qualification législative directe du contrat administratif . L'identification indirecte du critère administratif du contrat . La loi, outil permettant l'identification des...»

La cohabitation implique-t-elle une nouvelle lecture de la constitution?

Extrait du document : «La cohabitation semble impliquer une définition des pouvoirs différente de celle qu'en faisait de Gaulle puisqu'elle rétablit le caractère parlementaire du régime en brisant une partie de la pratique constitutionnelle qui s'est développée en période...»

Extrait du sommaire : «Un retour au caractère parlementaire du régime . La constitution ne définit pas de régime . Une lecture stricto sensu: retrait de certains pouvoirs du Président de la République . par la restauration...»

Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution

Extrait du document : «La loi est traditionnellement définie comme « l'expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l'acte voté par...»

Extrait du sommaire : «Des garde-fous du droit à l'extension du contrôle et de l'interprétation des lois. La mission originelle : les juges comme simple organe de vérification . L'affirmation progressive des juges administratif et constitutionnel par...»

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 30 juillet 2003, Commune de Lens

Extrait du document : «L'arrêt récent du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 « Commune de Lens » pose les problèmes des avenants à un contrat, qui, en vertu de l'article 19 du code des marchés publics, ne peuvent avoir pour effet de bouleverser l'économie du marché ou d'en...»

Extrait du sommaire : «L'inapplicabilité (en l'espèce) des sujétions imprévues. Les avenants justifiés par les sujétions techniques imprévues. Des conditions d'application restrictives de la théorie des sujétions...»

Les critères d'identification des services publics industriels et commerciaux

Extrait du document : «Face à cette dualité de services publics, il est nécessaire de se demander s'il existe un critère universel permettant d'identifier une activité de service public industriel et commercial. A cette interrogation la jurisprudence a longtemps été...»

Extrait du sommaire : «De la volonté de se référer à un critère unique?. L'arrêt Bac d'Eloka, les prémices du critère d'identification . L'identification par un critère unique : un projet désuet . ?à la...»

La juridiction de l'Union européenne

Extrait du document : «Etymologiquement, la juridiction se définit comme l'action de dire le droit. Aujourd'hui, le terme de juridiction est souvent utilisé pour désigner l'autorité qui exerce le pouvoir de juridiction, le juge, en l'occurrence le juge commu...»

Extrait du sommaire : «Organisation. La Cour de justice . Le TPICE. Les chambres juridictionnelles adjointes au TPI. Fonctionnement. Gestion administrative. Hiérarchie. Formation contentieuse....»

Sentence arbitrale du 17 janvier 1977. Affaire Texaco Calasiatic c/ Gouvernement Libyen

Extrait du document : «Thème: valeur juridique des résolutions. La sentence arbitrale rendue le 17 janvier 1977 soulève le problème de la valeur juridique des résolutions et de leurs effets dans l'ordre international. Il convient donc d'étudier d'une part la valeur...»

Extrait du sommaire : «La valeur juridique des résolutions. L'absence de force obligatoire . La présence d'une certaine valeur juridique . Les effets des résolutions dans l'ordre international . Le problème de la force exécutoire des...»

Le fédéralisme allemand depuis la réunification

Extrait du document : «Quelles sont les caractéristiques du fédéralisme allemand ? Quelles sont les institutions et les principes qui concourent à la pérennité d'un régime conçu en 1949 comme provisoire ? En 1990, La RFA a « absorbé » les nouveaux Länder de l'Est,...»

Extrait du sommaire : «Introduction. Développement. Conclusion....»

La dignité humaine saisie par le droit

Extrait du document : «Le principe de dignité humaine, aussi fondamental qu'il puisse paraître, a ceci de singulier qu'il se présente dans le discours juridique comme une "jeune vieille idée". C'est en effet un concept assez particulier au sens où même s'il a traversé...»

Extrait du sommaire : «Un principe appréhendé comme prémisse des droits et des libertés fondamentales. L'impact de son caractère authentiquement éthique. L'impact de son caractère relativement imprécis. Un principe en voie...»

Les règles de fonctionnement du service public

Extrait du document : «Les règles de fonctionnement du service public vont être tributaires de la nature de l'activité du service en question. La logique de ces règles de fonctionnement provient de l'arrêt fondateur Bac Eloka de 1921 du Tribunal des Conflits, le juge...»

Extrait du sommaire : «Les règles spécifiques. Service public administratif géré par une personne publique. Service public géré par une personne publique. Le service public géré par une personne privée. Les principes communs :...»

Hornsby contre Grèce, CEDH, 19 mars 1997 - droit à l'exécution des décisions de justice

Extrait du document : «La présente décision, rendue par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 19 mars 1997, consacre le droit à l'exécution des décisions de justice. En l'espèce, des époux de nationalité britannique veulent organiser un enseignement de langue...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de droit à l'exécution des décisions de justice. Une interprétation téléologique. Le droit du justiciable de bénéficier de l'exécution d'une décision de justice. Une confirmation de...»

Conseil d'État du 14 mars 2008 - disparition des décisions explicites créatrices de droits

Extrait du document : «André Portalis, militaire de carrière, avait été mis en examen pour « prêt illégal de main-d'oeuvre, escroquerie et corruption en rapport avec des marchés d'approvisionnement de la direction des constructions navales ». Il avait alors sollicité la...»

Extrait du sommaire : «Une décision explicite créatrice de droits ne pouvant être assortie d'une condition suspensive ou résolutoire. La décision accordant le bénéfice de la protection de l'Etat à un militaire revêtant le...»

Cour Internationale de Justice du 12 avril 1960 - droit de passage sur le territoire indien

Extrait du document : «L'affaire avait été introduite par requête du gouvernement portugais qui avait prié la Cour de dire et juger que le Portugal était bénéficiaire d'un droit de passage entre son territoire de Damao, ses territoires enclavés de Dadra et de Nagar-Haveli...»

Extrait du sommaire : «Un territoire où s'entremêlent coutume et souveraineté des États. La place de la coutume dans les relations interétatiques des États concernés. La volonté de souveraineté des États. Donnant naissance...»

Commentaire de l'article 2 7 de la Charte des Nations Unies

Extrait du document : «L'article présenté ici n'est pas novateur, en effet le principe de non intervention qu'il contient était déjà présent dans le Pacte de la Société des Nations (SDN). Il fait, effectivement, référence à l'article 15 8 de ce Pacte (concernant l'action...»

Extrait du sommaire : «Les caractéristiques du concept de non intervention dans l'article 2 § 7. Le champ d'application de l'article. Le concept d'intervention. Les difficultés attachées à la mise en place de l'article 2 § 7. La question de...»

La spécificité de l'ordre juridique communautaire. Commentaire de l'avis 2/94 du 28 mars 1996

Extrait du document : «En instituant les communautés, les Etats membres ont limité leurs pouvoirs et ont créé un ensemble juridique qui les lie, tout comme leur ressortissants et qui leur est supérieur. Mais ayant été crée par les Etats, la Communauté n'est dotée...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'ajustement des compétences. Le principe des compétences subsidiaires. Les conditions nécessaires à la mise en place du principe. Les limites au principe d'ajustement des compétences. Le refus d'un...»

La transformation de la nature du Conseil constitutionnel : de la régulation des compétences à la protection des libertés fondamentales

Extrait du document : «L'existence même d'une juridiction constitutionnelle dans le système politique français n'est jamais allée de soi, du fait du caractère sacré longtemps attribué à la loi : l'émergence du Conseil constitutionnel a marqué la victoire du «...»

Extrait du sommaire : «La nature originelle du Conseil constitutionnel dans la Constitution de 1958 : la régulation des compétences. Un gardien de la loi par la délimitation entre le domaine de la loi et le domaine du règlement. Son rôle de juge...»

Le contrôle de gestion des chambres régionales des comptes : objet et procédure

Extrait du document : «« Tout pouvoir sans contrôle rend fou » affirmait Alain. Focalisant sur l'aspect politique du pouvoir, menant aux pires régimes totalitaires, le philosophe ne songeait certainement pas que cette assertion puisse avoir quelque conséquence sur le plan...»

Extrait du sommaire : «La refonte matérielle du contrôle de gestion. La redéfinition des limites du contrôle. Le contenu propre de l'examen de gestion. Les perfectionnements formels de l'examen de la gestion. La mise en oeuvre nuancée du...»

Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, Commune de Mercoeur contre Morand - le régime du service public

Extrait du document : «La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée consacre le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales grâce à l'article 72 de la Constitution....»

Extrait du sommaire : «La légitimité de la commune de Mercoeur dans la création par son initiative d'un bar-restaurant : une intervention justifiée par une carence des activités privées et la poursuite de l'intérêt local. La carence...»

La mise en oeuvre de la responsabilité internationale

Extrait du document : «Le schéma classique de mise en oeuvre de la responsabilité suppose que le sujet de droit international qui a subi un dommage (Etat ou organisation internationale) adresse une réclamation à celui auquel le fait internationalement illicite peut être...»

Extrait du sommaire : «Les mécanismes généraux de mise en 'uvre de la responsabilité internationale. L'invocation de la responsabilité. Le recours aux contre-mesures. La protection diplomatique . Les conditions de mise en 'uvre de la protection...»

L'exorbitance du droit des propriétés publiques

Extrait du document : «Yves Gaudemet dans L'avenir du droit des propriétés publiques (Mélanges Terré) appelait de ses voeux une intervention du juge pour amorcer cette évolution : « C'est alors le juge qui paraît le mieux placé pour, au fil des arrêts, redresser et...»

Extrait du sommaire : «Caractéristiques de l'exorbitance du droit des propriétés publiques. Des prérogatives de puissance publique justifiées par les obligations incombant à l'Administration. Les sujétions exorbitantes du droit...»

La mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics?

Extrait du document : «Il est, dès lors, possible de s'interroger sur la valeur de ce principe, en effet, la mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics ? A cet égard, il est possible, de constater une évolution, en...»

Extrait du sommaire : «La mutabilité : loi fondamentale organisant le service public . Un principe encadré par la juridiction administrative . Une récente consécration législative du principe d'adaptabilité . Mutabilité et usagers du...»

Le Parlement Européen et le recours en annulation

Extrait du document : «La Cour de Justice des Communautés Européennes rappelle fréquemment que la Communauté Européenne est une communauté de droit, tout acte des États membres ou des institutions devant pouvoir faire l'objet d'un contrôle de légalité au vu du traité...»

Extrait du sommaire : «Les actes du Parlement pouvant faire l'objet d'un recours en annulation. Le silence des textes. La solution jurisprudentielle de 1986. La possibilité pour le Parlement de former un recours en annulation. Une évolution...»

La Protection du consommateur

Extrait du document : «Longtemps le droit européen a offert le paradoxe d'être le droit d'un marché de consommation qui ignorait presque totalement le consommateur. Dans les traités fondateurs, le consommateur fait seulement figure d'instrument révélateur des entraves à...»

Extrait du sommaire : «La Protection des intérêts économiques et juridiques du consommateur. Une politique visant à réduire l'inégalité des armes entre le consommateur d'une part et l'Etat et les opérateurs économiques d'autre...»

Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - conflit entre coutume internationale et loi interne

Extrait du document : «En droit interne, le Conseil constitutionnel a admis la supériorité des principes généraux sur les lois dans un arrêt du 30 décembre 1975 (île de Mayotte), et a reconnu la valeur constitutionnelle de certaines règles coutumières de droit...»

Extrait du sommaire : «L'application des sources internationales en droit français (rappelée par cet arrêt) . La place de la coutume internationale dans la hiérarchie des normes. La primauté des traités internationaux en droit...»

L'établissement public industriel et commercial (EPIC)

Extrait du document : «De par sa tradition, l'administration française se caractérise par son organisation centralisée et complexe. Pour s'adapter à la gestion de tâches toujours plus diversifiées, spécialisées et complexes, on décide de diviser ces tâches. Cette...»

Extrait du sommaire : «Un établissement distinct des établissements publics classiques. Éléments communs. Éléments distincts. Un régime particulier, dérogatoire aux principes du droit administratif. Un régime se rapprochant du...»

Influence du discours de Bayeux sur les institutions de 1958 (Plan détaillé)

Extrait du document : «Le problème est de savoir quelles ont été les influences réelles de ce discours sur nos institutions. Il s'agit de voir que dès le 16 juin 1946, sont annoncées la promotion du chef de l'état comme garant de l'intérêt national (I) et la...»

Extrait du sommaire : «La promotion du chef de l'état comme garant de l'intérêt national . Le chef de l'état comme arbitre national . Le chef de l'état comme chef de l'exécutif . La relativisation du rôle du Parlement...»

La notion de droit d'ingérence humanitaire

Extrait du document : «Le droit d'ingérence est une expression employée pour désigner la faculté d'intervention, que le Conseil de sécurité des Nations Unies s'attribue ou autorise, sur le territoire d'un Etat, lorsque des violations graves du droit humanitaire ou des...»

Extrait du sommaire : «La juridicité du droit d'ingérence humanitaire. Une notion à la conjonction de l'éthique et du pouvoir. La qualification juridique incertaine du droit d'ingérence humanitaire. L'applicabilité du droit d'ingérence...»

L'expression de la valeur professionnelle du fonctionnaire territorial

Extrait du document : «L'expression de la valeur professionnelle des fonctionnaires est née de la pratique administrative. C'est en 1945, sous l'impulsion de la Direction de la fonction publique, et plus particulièrement de son ministre Maurice Thorez, que la décision fut...»

Extrait du sommaire : «La notation dans la fonction publique territoriale. La notation : un système encadré de façon générale par les textes et qui laisse une certaine liberté à ceux qui l'utilisent. L'établissement de la notation :...»

Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 - la faute lourde de l'Etat en droit administratif

Extrait du document : «Le préfet de Haute-Corse demande la dissolution d'un syndicat intercommunal. Ce syndicat avait il y a plusieurs années pour projet la création d'une foire - exposition et d'un parc touristique, ce projet a entraîné pour les communes un passif très...»

Extrait du sommaire : «La faute lourde: une condition en voie d'extinction. La perte visible de l'influence de la faute lourde dans le droit français. La décision de la cour d'appel de Marseille: une volonté de suivre la tendance. La faute lourde: un...»

Le contrat administratif et les situations nouvelles

Extrait du document : «L'article 1134 c.c prévoit que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", ce qui interdit, dans la logique d'une relation contractuelle fondée sur l'égalité des parties, toute modification des termes du...»

Extrait du sommaire : «La mutabilité du contrat administratif , la garantie de l'adaptation et de la continuité du service public. Le pouvoir de modification unilatérale d'un contrat administratif . Le pouvoir de résiliation d'un contrat administratif...»

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 18 décembre 1997

Extrait du document : «Cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 18 décembre 1997 pose le problème de la transposition des directives communautaires en droit interne et plus précisément la question des actes réglementaires nationaux contraires...»

Extrait du sommaire : «Les questions préjudicielles du CEB à la CJCE. La question relative à l'interprétation des articles 5 et 189 du TCEE. La question relative à l'interprétation de la directive de 1975 concernant la notion de déchet,...»

La concurrence des Traités

Extrait du document : «Nous verrons dans une première partie que la concurrence des traités peut être envisagée comme une situation générée et régulée par des Etats souverains, disposant notamment de la capacité d'ester en justice. Ces Etats ont choisi de poser quelques...»

Extrait du sommaire : «La concurrence des traités comme affirmation de la souveraineté. Une situation engendrée et résolue par des Etats souverains. La Convention de Vienne : codification de principes coutumiers. La concurrence des traités comme...»

La protection de la vie privée en droit public français

Extrait du document : «La vie privée peut être présentée comme « l'intimité soustraite à la curiosité des tiers » (Rivero). La question de droit au respect de la vie privée est récurrente dans les débats juridiques. La loi du 4 mars 2002 consacre expressément celui-ci...»

Extrait du sommaire : «L'appréhension restrictive de la vie privée dans la sphère du droit public. La dissociation de la vie privée et liberté individuelle. La délimitation de la vie privée. La diversité des moyens de protection de...»

La Compétence de « Gardienne des Traités »

Extrait du document : «Veiller à l'exécution du droit communautaire est un défi de premier ordre pour l'Union car c'est cette surveillance qui lui permet d'ancrer sa politique dans des « réalisations concrètes » comme le voulait Schumann. On sait que la Commission a une...»

Extrait du sommaire : «La Commission possède un pouvoir d'information et d'investigation pour déceler les infractions, ainsi qu'un pouvoir de prévention. Ses pouvoirs sur les Etats-Membres. Ses pouvoirs sur les entreprises et les particuliers. Ses...»

« Représenter, légiférer, contrôler » et le Parlement de la Vème République

Extrait du document : «Le président français, Nicolas Sarkozy, a déclaré le 26 mars 2008 que la France enverrait de nouvelles troupes en Afghanistan dans le cadre de la mission de l'OTAN sans un débat préalable au parlement. Une semaine plus tard, le président de la...»

Extrait du sommaire : «La production des lois ou l'éternelle compétition entre l'exécutif et le législatif. Un contrôle étriqué du gouvernement provoqué par un encadrement rigoureux de ce dernier. Le Parlement, un organe qui dispose...»

Les directives Européennes en Droit Français

Extrait du document : «Le droit communautaire se différencie du droit commun des organisations internationales en affirmant un statut juridique propre qui lui permet de s'intégrer dans les ordres juridiques nationaux. Il postule le monisme et impose son respect par les...»

Extrait du sommaire : «Les restrictions du principe de primauté du droit communautaire dans l'ordre national. La définition du statut traditionnel de la directive communautaire en droit français. Le contrôle naturel par les juridictions ordinaires de...»

La Convention européenne des droits de l'homme et la notion d'ordre public européen

Extrait du document : «Les droits de l'homme en Europe se sont affirmés progressivement mais de façon si forte que leur importance est désormais considérable et leur influence, au-delà même des frontières européennes, incontestable. Le fondement de ces droits remonte loin...»

Extrait du sommaire : «La formation de l'ordre public européen. La théorisation de la notion d'ordre public par la Cour. La clarification de la notion d'ordre public européen. Les fonctions de l'ordre public européen . La fonction procédurale de...»