Le principe de subsidiarité: définition et mise en oeuvre
Extrait du sommaire : «L'introduction de la notion de subsidiarité dans l'ordre juridique communautaire. Notion de subsidiarité. Les premières manifestations de la subsidiarité dans l'ordre juridique communautaire . La mise en oeuvre du principe de...»
Avantages et inconvénients d'une constitution écrite: l'exemple de la Grande-Bretagne
Extrait du sommaire : «What are the advantages of not having a written constitution - historical explanation of why it is this way in UK. What disadvantages and problems can an unwritten constitution cause....»
La mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics?
Extrait du sommaire : «La mutabilité : loi fondamentale organisant le service public . Un principe encadré par la juridiction administrative . Une récente consécration législative du principe d'adaptabilité . Mutabilité et usagers du...»
Sentence arbitrale du 17 janvier 1977. Affaire Texaco Calasiatic c/ Gouvernement Libyen
Extrait du sommaire : «La valeur juridique des résolutions. L'absence de force obligatoire . La présence d'une certaine valeur juridique . Les effets des résolutions dans l'ordre international . Le problème de la force exécutoire des...»
La présence miliaire française en Afrique
Extrait du sommaire : «Le chant du cygne de la présence militaire française en Afrique. La présence militaire française en Afrique : Une présence importante. Les raisons de l'effacement progressif de la présence militaire...»
L'instauration du contrôle de constitutionnalité des lois dans les sociétés démocratiques
Extrait du sommaire : «Une mise en application difficile mais pourtant nécessaire du contrôle de constitutionnalité des lois . Les différentes étapes de mise en application du contrôle de constitutionnalité des lois. Un contrôle...»
Les prisons face aux libertés publiques
Extrait du sommaire : «Ajustement possible entre sécurité en prison et libertés publiques des détenus. Le principe de la sécurité garantie en prison. Les libertés publiques reconnues aux détenus. Conciliation difficile en pratique...»
L'acte de gouvernement
Extrait du sommaire : «Une existence révolue fondée sur des notions dépassées. La notion fondatrice, du mobile politique, depuis longtemps abandonné. Les limites apportées par les institutions aux actes de gouvernement. Existence instable aux...»
Conseil d'Etat, 3 décembre 2004 - l'accident d'un agent public en mission, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, à l'extérieur du lieu de travail, peut-il se voir reconnaître la qualité d'un accident de service ?
Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence mettant fin à une jurisprudence antérieure défavorable aux agents publics en mission . La notion d'accident de service : une notion « large et subtile » laissant place à une jurisprudence...»
Les directives communautaires
Extrait du sommaire : «Une obligation de transposition des directives, créant des effets . La primauté du droit communautaire. Vers l'acceptation de l'effet direct des directives. Conforme au droit national et dans les délais imposés. La...»
Le contentieux de l'urbanisme
Extrait du sommaire : «Le contentieux de l'annulation (Recours pour Excès de Pouvoir). Le défendeur à l'instance peut être double . Le délai de recours . La notification des recours . Les procédures d'urgence . Les moyens invocables . Les...»
La réquisition de bien et de personne
Extrait du sommaire : «Les réquisitions, un procédé en perpétuelle évolution pour protéger le bien être collectif en tout temps . Les cas d'application du procédé de réquisitions de bien et de personne, du péril...»
Histoire des institutions
Extrait du sommaire : «La rencontre de deux mondes différents. Deux civilisations aux antipodes l'une de l'autre. Le choc de deux civilisations. La fusion romano-germanique. La société franque. La ruralisation de l'économie. Une organisation sociale...»
La validité de la théorie de la séparation des pouvoirs
Extrait du sommaire : «Une théorie fondatrice des démocraties modernes. Un objectif de sauvegarde des prérogatives individuelles. Une application calquée sur des réalités politiques et sociales. Contredite dans les faits, la théorie de...»
Commentaire d'arrêt TC, 18 octobre 1999, AdP c./ TAT European Airlines
Extrait du sommaire : «Un principe général de compétence du juge judiciaire. Le droit de la concurrence. Des activités de production, de distribution ou de service . Une exception quand il y a prérogatives de puissance publique. La mission de...»
Validations législatives et sécurité juridique
Extrait du sommaire : «Si les validations législatives peuvent entraîner de l'insécurité juridique, elles constituent la moins pire des techniques pour débloquer des situations juridiques inextricables. Les validations législatives sont...»
La protection de la vie privée en droit public français
Extrait du sommaire : «L'appréhension restrictive de la vie privée dans la sphère du droit public. La dissociation de la vie privée et liberté individuelle. La délimitation de la vie privée. La diversité des moyens de protection de...»
La République Fédérale d'Allemagne
Extrait du sommaire : «Le constitutionnalisme allemand . L'Etat de droit . Le fédéralisme . La démocratie parlementaire et partisane de Bonn . Les institutions et leur fonctionnement . Le gouvernement fédéral . Les...»
Arrêt Kühne, 13 janvier 2004
Extrait du sommaire : «L'interprétation postérieure d'une règle communautaire applicable à des rapports juridiques nés antérieurement?nonobstant le caractère définitif d'une décision administrative ?. L'effet rétroactif de...»
Commentaire d'arrêt : Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department, C-60/00
Extrait du sommaire : «Les faits. . Raisonnement de la Cour. . Commentaire. . Les situations purement internes. . Concept d'entrave au commerce intra-communautaire.. Une utilisation extensive de l'article 49. . Vers une reconnaissance approfondie des droits de l'homme ?....»
Décision Conseil Constitutionnel, 23 juillet 1996 - statut des entreprises nationales et service public
Extrait du sommaire : «L'entreprise nationale sous la tutelle de l'Etat . Une entreprise nationale toujours dans le domaine du secteur public . L'assurance de la continuité du service public. La délicate adéquation entre l'entrée sur le marché de...»
Le chef de l'État dans les régimes parlementaires
Extrait du sommaire : «Le chef d'État dans les régimes parlementaires monistes : un pouvoir limité. Les fonctions des principaux types de chef de l'État en régime parlementaire moniste. Un exemple de régime parlementaire monarchiste : la...»
Le pouvoir exécutif dans les régimes parlementaires : l'exemple de la république italienne
Extrait du sommaire : «Le gouvernement : formation, fonction et responsabilité politique. La formation du gouvernement. La fonction du gouvernement. La responsabilité politique du gouvernement. Un pouvoir exécutif bicéphale. Un président de la...»
Les lois du service public aujourd'hui
Extrait du sommaire : «Le service public, une notion évolutive. L'égalité dans les services publics. La nécessaire continuité et mutabilité du service public. La redéfinition de la notion de service public sous l'influence du droit...»
Le référendum législatif sous la Vème république
Extrait du sommaire : «La rationalisation du referendum législatif par le texte constitutionnel. Un champ d'application rationalisé. Une procédure référendaire rationalisée. La mise en cause du referendum législatif par la pratique. Un...»
Conseil constitutionnel, 29 juillet 1998 - quelle atteinte à la propriété la puissance publique peut-elle commettre pour assurer la lutte contre l'exclusion ?
Extrait du sommaire : «Deux droits constitutionnels avec le législateur comme arbitre . La protection constitutionnelle des droits. Le conflit de droits. La suprématie de la propriété . Une propriété comme fonction sociale dans la...»
Le spectre du communautarisme en France : loi nº 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Extrait du sommaire : «Le débat . Les faits . La grande question du droit. Procédure. Le contexte juridique : la nécessité d'une loi. La jurisprudence du conseil d'État et ses limites. Réponses apportées par la loi. Conformité de la...»
Article l .2212-2 du code général des collectivités territoriales - police administrative et protection de l'ordre public
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs conférés à la police administrative afin d'assurer la protection de l'ordre public. Les composantes de l'ordre public édictées par l'article L.2212-2 du CGCT. Une interprétation large de l'article L.2212-2...»
Décrivez quelles sont les obligations internationales du Canada par rapport au droit à l'égalité, comment et jusqu'à quel point il les met en oeuvre
Extrait du sommaire : «Les obligations internationales du Canada pour le droit à l'égalité : des sources multiples pour un même objectif. Les relations entre le droit international et le droit canadien. La Déclaration universelle des droits de...»
Le Conseil des Gardiens en Iran : Mécanisme de contrôle de constitutionnalité comme obstacle à I'État de droit
Extrait du sommaire : «Historique de la constitution iranienne. Constitution de 1906. Constitution actuelle (1979-1989). Le conseil des gardiens. La composition du Conseil des Gardiens. Le processus de désignation des membres. Les attributions du Conseil des...»
L'enfant a-t-il des droits ?
Extrait du sommaire : «Le statut juridique de l'enfant. Personnalité juridique. Capacité et responsabilité. La dialectique protection/autonomisation ou l'approfondissement des droits de l'enfant. L'émergence de droit propre à l'enfant sous la...»
Cour de justice des communautés européennes, comparaison : 11 et 18 décembre 2007 - liberté d'établissement et liberté syndicale
Extrait du sommaire : «Enonciation des faits des deux cas d'espèce. Le raisonnement de la Cour s'effectue en plusieurs temps....»
La parité : progrès démocratique ou perversion de la représentation?
Extrait du sommaire : «La parité : un progrès démocratique. Une représentation numérique archaïque des femmes en politique tandis que leur sort s'améliore dans les autres domaines de la société. Une mise à jour dans la...»
Le rôle des principes généraux du droit en droit administratif contemporain
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit : une logique de sécurité et de stabilité de la règle de droit. L'application des principes généraux du droit en droit administratif. Caractère évolutif et relatif des...»
Les critiques de la Ve République
Extrait du sommaire : «La Constitution de la Ve République : entre régime parlementaire et présidentialisme. La Ve République, un régime juridiquement parlementaire. Mais un régime adaptable qui met en échec cette...»
Le contentieux technique de la Sécurité sociale et l'article 6 1 de la CEDH (Cour européenne des Droits de l'Homme) : le droit à un procès équitable (2008)
Extrait du sommaire : «La composition des juridictions du contentieux de la sécurité sociale soumise aux exigences de l'article 6§1 de la CEDH. La rénovation de la formation de jugement. La rénovation du statut des magistrats. Les garanties...»
Les critères jurisprudentiels de la répartition des compétences juridictionnelles
Extrait du sommaire : «La diversité et les conséquences des critères adoptés. La distinction entre les actes d'autorité et les actes de gestion. Le critère du service public. La solution actuelle : le lien entre juge compétent et droit...»
Les sources du droit objectif
Extrait du sommaire : «Les sources internes. Les sources directes. Les sources indirectes. Les sources internationales ou externes. Les sources historiques. Avant le Code civil. Le Code civil. Le droit moderne....»
Tribunal des Conflits, 29 février 1908, Arrêt Feutry
Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Etat et compétence du juge administratif. Une faute de service. Incrimination de l'organisation et du fonctionnement d'un service public. Relations entre service public, droit administratif et juridiction...»
Hiérarchie des normes et hiérarchie des droits et libertés
Extrait du sommaire : «La permanence de la pertinence de la hiérarchie des normes comme instrument de protection des droits fondamentaux. L'échelon constitutionnel comme instrument d'identification et de protection des droits fondamentaux : la superposition des...»
Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Un droit clairement favorable à l'administration et dérogeant au droit commun du Code Civil . Les atteintes à l'égalité des contractants . Un droit au service de l'intérêt général . Un droit non...»
Le patrimoine commun de l'humanité
Extrait du sommaire : «Une notion à portée révolutionnaire dans le droit international. Le patrimoine commun de l'humanité : l'internationalisation positive dans le droit des espaces? (Définition : traités et principes généraux). ?...»
Le premier ministre : premier des ministres, second du président de la République ou troisième institution parlementaire ?
Extrait du sommaire : «Le 1er ministre, au centre des institutions, dirige la politique gouvernementale. Le 1er ministre dispose de nombreux atouts pour gouverner. Une coordination nécessaire avec le Président de la République et le parlement. Le...»
Présentation de la IVème République
Extrait du sommaire : «L'installation du régime. La constitution. Les premiers heurts. Les débuts de la IVème République (1947-1953). Les problèmes politiques . Economie et éducation: les difficultés politiques. L'expérience Pinay ...»
L'arrêt CJCE, Faccini Dori, 1994
Extrait du sommaire : «La jurisprudence affirmée mais contestée. Le rejet de l'effet direct horizontal gravé dans le marbre. Une contestation forte qui veut et croit en un revirement de jurisprudence. La jurisprudence atténuée mais...»
Les règles régissant la forme des actes en droit international privé
Extrait du sommaire : «La détermination de la loi applicable par le jeu de la règle ´locus regitactum´.. La reconnaissance du caractère facultatif de la régle.. La portée du caractère facultatif de la régle.. Le domaine de la...»
L'utilisation des pouvoirs propres du Président de la République depuis 1958
Extrait du sommaire : «Les relations avec le gouvernement. Les relations avec le Parlement . Les relations du Président avec la Nation. Les relations du Président avec le Conseil constitutionnel....»
Cas pratique de droit administratif : l'habitation gallo-romaine de Mazion
Extrait du sommaire : «Après le début du chantier, le charpentier reçoit une lettre lui donnant l'ordre de mettre en oeuvre des travaux modifiant les prévisions initiales. Or le conseiller municipal ne lui évoque pas le cout des travaux ni un...»
Le juge constitutionnel permet-il la progression de l'état de droit ?
Extrait du sommaire : «Le Conseil constitutionnel, un garant de l'état de droit. Le respect des normes, condition nécessaire à l'état de droit. La limitation des pouvoirs, un impératif démocratique. Un rôle encore discutable. La...»
La comitologie
Extrait du sommaire : «Depuis la signature du Traité de Rome, les Etats ont peu à peu accepté de déléguer la compétence d'exécution du Conseil à la Commission, et l'entrée en vigueur de l'Acte Unique, visant à...»
La Convention européenne des droits de l'Homme est-elle un bon palliatif à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France ?
Extrait du sommaire : «La CEDH, de par son statut unique de droit international, et par la jurisprudence des organes de la Convention EDH permet de pallier efficacement à l'absence de contrôle de constitutionnalité en France. La double dimension de la CEDH...»
Les normes internationales dans l'ordre juridique interne
Extrait du sommaire : «L'ordre interne consacre la Constitution comme «norme suprême» qui prime donc sur la norme internationale qui lui est subordonnée. La façon dont s'insèrent les normes internationales dans l'ordre juridique interne. La...»
Conseil d'Etat, 6 février 1981, Comité de défense des sites de la forêt Fouesnant
Extrait du sommaire : «Un aménagement à l'obligation de poursuivre les auteurs de contraventions de grande voirie. La compétence liée des autorités de police et de conservation du domaine public . Le passage vers une reconnaissance d'une marge...»
Les causes de rupture de l'équilibre financier des contrats administratifs
Extrait du sommaire : «La rupture de l'équilibre financier du contrat administratif par l'administration contractante. Par l'usage de ses prérogatives en tant que partie au contrat. Par le fait du prince, ou l'usage de ses prérogatives mais en une autre...»
Les propositions de réforme de la Constitution française présentées par la commission présidée par le doyen Vedel
Extrait du sommaire : «L'Exécutif. Le Président de la République. Les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre. Le gouvernement. Le Parlement. Des fonctions renforcées. Adaptation du statut des parlementaires. Le...»
Tribunal de première instance des Communautés européennes, 10 mai 2006 - la responsabilité sans faute de la Communauté
Extrait du sommaire : «La confirmation de l'existence d'un régime de responsabilité sans faute de la Communauté. L'influence directe des régimes contentieux au sein des Etats membres. L'autonomie de l'action en responsabilité sans faute . Une...»
Dans quelle mesure le principe de séparation des pouvoirs est-il respecté sous les Troisième et Quatrième Républiques ?
Extrait du sommaire : «Le respect du principe de séparation. Les moyens aux mains du législatif. Les moyens aux mains de l'exécutif. Vers un régime d'assemblée ?. Le droit de dissolution. Un exécutif affaibli....»
La souveraineté étatique est-elle sans limites ?
Extrait du sommaire : «La souveraineté étatique reconnue par le Droit International Public comme principe absolu et inviolable. La base du droit international : l'égalité souveraine des Etats. Le principe de non-ingérence : conséquence,...»
La responsabilité politique
Extrait du sommaire : «La responsabilité politique : la théorie, origine et principe . Les critères de définition de la responsabilité politique . Caractère juridique . La traduction constitutionnelle de la responsabilité...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour internationale de justice en date du 18 décembre 1951: affaire des pêcheries anglo-norvégiennes (Royaume-Uni / Norvège)
Extrait du sommaire : «La ligne de base à la laisse de basse mer : une pratique internationale . La nécessaire délimitation d'une ligne de base . La laisse de basse mer : un principe soutenu par le Royaume-Uni . La reconnaissance d'une méthode nouvelle...»
Le contrôle de constitutionnalité
Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité en tant que régulateur de la démocratie . Le conseil constitutionnel : garant du contrôle de constitutionnalité . Le contrôle de constitutionnalité : garant de la...»
La codification napoléonienne
Extrait du sommaire : «Le contexte de l'élaboration du Code napoléonien. A l'étranger. En France. Les objectifs visés. Les principes ayant présidé à la rédaction du Code Civil. L'élaboration du Code napoléonien . La...»
Le nom
Extrait du sommaire : «Le recul du nom comme instrument de police civile. Le principe d'immutabilité du nom comme réponse à la nécessité d'ordre public. L'érosion du principe par la multiplication des dérogations . L'affirmation du nom...»
Les actes susceptibles de recours devant le juge administratif
Extrait du sommaire : «La nécessité d'une décision dite préalable. Les problèmes poses par le principe. Les exceptions au principe. Les limites de la compétence du juge administratif. L'insuffisance d'une décision : le cas des actes...»
Les droits de l'homme: évidence ou problème ?
Extrait du sommaire : «L'existence, les fondements, la légitimité des droits de l'homme posent problème ?. La distinction que l'on peut établir entre droits de l'homme et droits du citoyen. Peut-on dépasser les problèmes que pose le concept...»
Le mariage : du sacrement au contrat civil
Extrait du sommaire : «La place prédominante de l'Eglise avant la révolution. La longue alliance Eglise-Etat. La rupture révolutionnaire. Le mariage, un contrat civil. La sécularisation du mariage. Un contrat que l'on peut rompre....»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral
Extrait du sommaire : «Les differentes sortes de federations . Le statut commun aux fédérations sportives . La distinction entre les différentes sortes de fédérations sportives. La nature des actes pris par les federations . Le caractère...»
Le service universel, futur pilier du service public européen ?
Extrait du sommaire : «L'ambiguïté d'une notion à la fois restrictive et évolutive . Une notion indéniablement restrictive. Une notion néanmoins évolutive. L'efficacité d'une notion en devenir, au régime juridique unique. Une...»
La Cour Européenne des Droits de l'Homme et la torture
Extrait du sommaire : «Les critères de définition, d'interprétation et d'application de l'article 3 de la CEDH. Le seuil de gravité des traitements prohibés par l'article 3. Le critère de l'appréciation relative. Une application...»
Droits « friables » et droits « inaliénables » des personnes hospitalisées sous contrainte
Extrait du sommaire : «La classification des droits des malades hospitalisés sous contrainte. Droits « inaliénables » : droits incontestés des patients. L'existence de droits friables : une volonté de protection de l'ordre public et du...»
Commentaire d'arrêt sur le déféré provoqué
Extrait du sommaire : «Conséquences d'un désistement du préfet pour le juge administratif : l'annulation de la procédure de déféré préfectoral. Le juge administratif lié. La compétence discrétionnaire du préfet ...»
L'indépendance du juge judiciaire est-elle possible ?
Extrait du sommaire : «La consécration de l'indépendance du juge judiciaire dans les textes. Un principe garanti par la Constitution du 4 octobre 1958. Un principe garanti par le statut des magistrats : l'ordonnance du 22 décembre 1958. De la théorie...»
La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?
Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Administration pour faute en principe. L'Administration responsable du fait de ses fonctionnaires. Les trois catégories de fautes ouvrant à la responsabilité de l'Administration. D'une responsabilité de...»
L'exécution des décisions du juge administratif (2006)
Extrait du sommaire : «Les effets attendus d'une décision du juge administratif. L'autorité de la chose jugée. L'inexécution pour difficulté inhérente à l'exécution par l'administration. La consécration contemporaine de la...»
Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
Extrait du sommaire : «L'autonomie et la spécificité certaines du TPICE.. Les spécificités procédurales applicables à l'action devant le TPICE.. Les compétences expressément dévolues au TPI.. Le TPICE se situe également...»
Les recours précontentieux
Extrait du sommaire : «Les recours pré-contentieux sont un moyen pertinent de prévention des conflits juridictionnels. . Facilement accessible, les recours pré-contentieux permettent un règlement consensuel des litiges opposant les administrés...»
L'opinion des organisations internationales sur les travaux de la Commission du droit international
Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'organisation internationale du fait d'un acte illicite de ses organes & agents . Par rapport à l'imputation à l'OI des actes des organes. Par rapport aux agents . Cas particulier de l'OMS : imputabilité...»
Le régime politique de la communauté européenne
Extrait du sommaire : «Une organisation internationale portée par une méthode singulière. Une méthode originale. Une intégration indéniable. Le niveau d'intégration de la Communauté Européenne. La Communauté...»
L'initiative législative en droit communautaire
Extrait du sommaire : «L'initiative législative de la Commission : monopole ?. Le quasi-monopole d'initiative reconnu à la Commission. Le caractère résiduel de l'initiative législative de la Commission. L'initiative législative de la...»
Les moyens de preuve face au respect de la vie privée
Extrait du sommaire : «Conflit entre la preuve et la vie privée. Ce que le droit interne prescrit. Lorsque la preuve porte une atteinte à la vie privée. La conciliation entre l'administration de la preuve et le respect de la vie privée . Premier...»
La procédure législative illustrée
Extrait du sommaire : «De l'initiative de la loi a son arrivée devant les assemblées . Théorie. Loi Veil. L'examen par les assemblées. Théorie. Loi Veil. Les procédures de conciliation. Théorie. Loi Veil. Les effets de l'adoption de la...»
Le sous-préfet
Extrait du sommaire : «Le statut du sous-préfet. Recrutement . Avancement. Les attributions du sous-préfet. Le sous-préfet territorial. Le sous-préfet fonctionnel. La fin du sous-préfet ?....»
Le conseil municipal
Extrait du sommaire : «Fonctionnement. Convocation et préparation des réunions. Séances. Suite des réunions. Pouvoirs du conseil municipal. Vote du budget municipal. Aménagement du territoire, urbanisme et logement. Création de services...»
Les usagers ont-ils des droits sur les services publics?
Extrait du sommaire : «Lois du Service Public : Les droits des usagers sur le Service Public. Lois de Rolland. Règles applicables aux usagers des Services Publics. Limites des droits des usagers sur le Service Public. Réciproquement, les Lois sur les services...»
Faut-il assouplir les modes de sortie de la fonction publique ?
Extrait du sommaire : «Des modes normaux de sortie de la fonction publique dont les apparentes rigidités ont connu des assouplissements. La retraite et l'expiration des contrats : habituelles modes de cessations de service. Aménagements et adaptations de ces...»
L'intérêt général est-il un ou multiple ?
Extrait du sommaire : «L'intérêt général, notion centrale du droit public français, constitue le fondement essentiel de l'action administrative . L'intérêt général, défini par la loi, est une notion centrale du droit...»
Le statut de la peine de mort en droit international et régional
Extrait du sommaire : «Une volonté commune dans l'abolition d'une pratique considérée légale. La peine de mort, une pratique compatible avec le principe droit à la vie. Une volonté partagée entre limitation et abolition de la peine de...»
Pourquoi la Cour européenne de Justice a-t-elle été si importante dans le processus d'intégration ?
Extrait du sommaire : «1951-1965 : les fondations de la CJE sont posées, donnant plus de potentiel aux institutions. L'UE est avant tout une entité légale : les institutions en charge des lois ont un rôle important. Le traité de Paris et de Rome...»
Dossier sur la place du juge dans les démocraties
Extrait du sommaire : «La conception démocratique du juge et de l'instance judiciaire. Le juge et l'instance judiciaire. Le juge et l'Etat de droit. Le juge et le pouvoir démocratique. est soumise a une « révolution démocratique ». La...»
La démocratie moderne a-t-elle besoin du bicaméralisme ?
Extrait du sommaire : «Le bicaméralisme, gage de sécurité et de pluralité. Equation des deux chambres. Un souci de représentation particulière. Un lourd héritage historique en décalage avec les besoins de la démocratie...»
Les Cours Pénales Internationales
Extrait du sommaire : «L'urgence entraîne la création de Tribunaux Pénaux Internationaux (TPI) ad hoc . Les TPI se sont mis en place par les NU dans un contexte d'urgence. Le fonctionnement des TPI : compétences restreintes et procédure...»
Dossier sur l'hospitalisation d'office et les libertés publiques
Extrait du sommaire : «L'hospitalisation d'office, une atteinte nécessaire aux libertés publiques. La limitation des atteintes résultant de l'hospitalisation d'office....»
La juridiction de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Organisation. La Cour de justice . Le TPICE. Les chambres juridictionnelles adjointes au TPI. Fonctionnement. Gestion administrative. Hiérarchie. Formation contentieuse....»
L'invocabilité des normes communautaires
Extrait du sommaire : «Des normes d'application directe. Les traités et les règlements, une source directe de la légalité. La réserve du respect de certains principes. La controverse autour des directives. Une transposition en droit interne...»
Les compétences du département
Extrait du sommaire : «Compétences générales et politique budgétaire des départements. Les compétences spécialisées et les domaines d'intervention propres au département....»
Le droit de vote des étrangers en France
Extrait du sommaire : «Les difficultés dues au droit de vote des étrangers en France. La distinction des étrangers. Les difficultés de mise en place. L'aboutissement du droit de vote des étrangers aux élections municipales en France. Une...»
L'usage de la force par les Etats-Unis en Afghanistan
Extrait du sommaire : «La nécessité de qualifier les événements du 11 septembre . Peut-on parler d'attaque armée (. Sur l'attribution à l'Afghanistan de la responsabilité des attentats . La qualification par le Conseil de...»
La procédure devant le conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «Dans quels domaines le conseil constitutionnel est-il apte à statuer ? . Domaines soumis obligatoirement au conseil constitutionnel . Domaines possiblement soumis au contrôle de constitutionnalité . Qui saisit le conseil...»
Commentaire de l'arrêt CE, 24 février 1993 Roncari et société immobilière du domaine de Billy
Extrait du sommaire : «L'étude du caractère suffisant de la procédure de concertation. L'autonomie législative du conseil municipal pour déterminer les modalités de la concertation. L'élargissement surprenant du contrôle du juge...»
Les conditions de constitution de la société européenne
Extrait du sommaire : «Généralités. La SE est dotée de la personnalité juridique. La SE bénéficie d'une appellation spécifique. La SE est une société de capitaux. La SE et son rattachement géographique. Les conditions...»
Les garanties d’oboulo.com :
