La protection fonctionnelle des agents territoriaux

Extrait du document : «Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent,...»

Extrait du sommaire : «La mise en oeuvre . Pour qui ?. Quand ?. Comment ?. L'exécution de la décision de justice obtenue suite à l'octroi de la protection fonctionnelle. L'agent victime. L'agent auteur d'un délit....»

Fédéralisme et souveraineté

Extrait du document : «Dans les violentes et fréquentes diatribes qui sont adressées à la construction de l'Union européenne, un thème est récurrent: le reproche de certains qui estiment que ce qui était une simple communauté d'États est en passe de devenir un État...»

Extrait du sommaire : «Autonomie et participation institutionnelles des entités fédérées. La chambre haute du parlement, participation institutionnelle des entités fédérées. Les institutions autonomes propres aux États...»

La supériorité des traités

Extrait du document : «Le quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que : « La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ». Le Préambule de la Constitution de 1958 fait référence au...»

Extrait du sommaire : «Les traités priment sur les normes internes non constitutionnelles. La supériorité des traités sur les normes internes. Les limites de la supériorité des traités dans l'ordre juridique interne. La position des...»

La place du Conseil d'Etat en droit public français

Extrait du document : «Hasard des dates et des recours, le Conseil d'Etat a annulé au même moment, fin juin 2000, deux décisions administratives « sensibles » : celle autorisant la diffusion du film Baise-moi au public de plus de 16 ans et celle donnant aux infirmières...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat, moteur du droit public français . Un organe administratif indépendant et influent. Un « révélateur de normes » . Le Conseil d'Etat, censeur du droit public français . Le contrôle...»

Les caractères du Droit Administratif

Extrait du document : «Le Droit Administratif est celui qui domine le Droit Public. En effet, c'est lui qui concentre l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent aux activités d'administration des personnes publiques, ou privées associées. Distinct du Droit Privé...»

Extrait du sommaire : «Le Droit Administratif est un Droit autonome. L'Autonomie du Droit Administratif : La Liberté du Juge Administratif. Liberté ne Signifie pas Forcément « Enfermement » dans des Règles Totalement Inédites. Le Droit...»

Les fonctionnaires sont-ils des citoyens comme les autres ?

Extrait du document : «Il s'agit de voir si les fonctionnaires constituent réellement un groupe en marge du reste des citoyens aujourd'hui. Si le statut des fonctionnaires présente effectivement des avantages et des inconvénients qui les séparent apparemment des autres...»

Extrait du sommaire : «Le statut de fonctionnaire apporte à leurs détenteurs des avantages mais aussi des inconvénients indéniables qui les placeraient dans une catégorie à part de citoyens . Les fonctionnaires sont des citoyens qui...»

L'analyse du statut de la Cour Pénale Internationale au regard du droit européen : CEDH et droit internes

Extrait du document : «L'adoption du statut de Rome de la Cour pénale internationale -CPI- le 17 juillet 1998, suivie de son entrée en vigueur le 1er juillet 2002, ont non seulement signifié l'instauration d'une nouvelle Cour pénale internationale permanente, mais aussi...»

Extrait du sommaire : «Les interactions entre la Cour Pénale Internationale, les juridictions pénales nationales et les droits de l'homme. Les interactions entre les différents systèmes juridiques des Etats parties à la CPI et l'exigence d'une...»

Les règles de procédure et les voies de droit dans le procès communautaire

Extrait du document : «Les modes de saisine d'un tribunal varient d'un Etat membre à un autre. L'Union Européenne a pour ambition de créer un véritable espace de justice, qui a été défini par le Conseil Européen de 1999. Ce Conseil a souligné l'importance d'un accès à la...»

Extrait du sommaire : «La typologie des voies de droit dans le procès communautaire.. La typologie des recours selon l’auteur de la question posée.. La typologie des recours selon l’objet du litige soumis au juge communautaire.. La typologie des...»

Le COREPER

Extrait du document : «Le COREPER, Comité des Représentants Permanents est évoqué pour la première fois dans le traité de Rome en 1957 qui annonce sa création possible par le Conseil des ministres, devenu en 1992 avec le traité de Maastricht le Conseil de l'Union...»

Extrait du sommaire : «Le COREPER et les Etats membres. Le COREPER est le principal lieu de contact entre les administrations nationales et les institutions communautaires . Le COREPER est la principale instance de conciliation entre les Etats. Le COREPER et les...»

L'impact de la LOLF sur la loi de finances 2007

Extrait du document : «Le projet de loi de finances pour 2007 est le deuxième présenté selon les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances et donc du retour d'expérience de la première année d'exécution budgétaire sous la LOLF. La loi organique...»

Extrait du sommaire : «L'impact de la LOLF sur les orientations générales de la loi de finances 2007 . La mission emploi, cohésion sociale et logement de la LOLF reprise dans la loi de finances 2007. La poursuite de la diminution du déficit au...»

Qu'est-ce qu'une constitution ?

Extrait du document : «« Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement ». Napoléon Bonaparte Une nouvelle constitution aspire toujours à être la dernière. Elle est la loi fondamentale de...»

Extrait du sommaire : «Les formes de constitution. La constitution coutumière. La constitution écrite. La constitution comme base de l'état . Le statut de l'état. La limitation du pouvoir....»

Que penser du bicamérisme parlementaire sous la Ve République ?

Extrait du document : «Depuis 1958, nous pouvons que constater la régression de l'institution parlementaire. Tout d'abord cette observation n'est pas propre à la France, il y a un déclin du Parlement dans la plupart des régimes étrangers. De plus, le texte même de la...»

Extrait du sommaire : «Un bicamérisme parlementaire affirmé sous la Ve République. Un ''vrai'' bicamérisme parlementaire. La composition et mode d'élection des chambres. Des relations pouvoir exécutif / pouvoir législatif...»

Le Conseil Constitutionnel et les Finances Publiques

Extrait du document : «Cette étude essentiellement axée sur la jurisprudence constitutionnelle des lois de finances, compte tenu de leur prédominance normative, ne s'étendra pas sur le contrôle constitutionnel des lois fiscales (sauf au niveau des transferts de compétence...»

Extrait du sommaire : «L'étendu du contrôle constitutionnel des normes relatives aux finances publiques. Les normes constitutionnelles relatives aux finances publiques. L'effectivité de la procédure de contrôle. Un contrôle sous certaines...»

Le droit humanitaire constitue-t-il une solution ou un problème ?

Extrait du document : «Les quatre conventions de Genève de 1949 constituent le noyau du droit international humanitaire ; elles ont été complétées par des protocoles additionnels en 1977. L'ensemble de cette réglementation vise à imposer des limites à la guerre. Le droit...»

Extrait du sommaire : «Le droit humanitaire apporte des réponses. L'évolution de son champ d'application marque les étapes d'une prise de conscience internationale. Les solutions apportées par l'intervention humanitaire. . Le droit humanitaire...»

Les accords de l'OMC ont-ils des conséquences légales devant les juridictions européennes et celles des pays membres ? Créent-ils des droits pour les individus et permettent-ils des recours contre les législations des pays ?

Extrait du document : «Contrairement au GATT, son prédécesseur, l'OMC est une institution permanente dotée d'un secrétaire et d'une jurisprudence propre. De plus, les accords qu'elle met en place couvrent des domaines plus larges que l'échange de marchandises, comme la...»

Extrait du sommaire : «La continuité dans la jurisprudence du GATT et de l'OMC : une succession d'opportunités manquées ?. L'origine du refus de l'invocabilité. L'Organe de Règlement des Différents : un tremplin pour les effets directs ?. Une...»

Les experts et le droit

Extrait du document : «Le risque se détache de l'idée de nécessité qui est à l'origine de toute norme disciplinaire primaire et qui en conditionne la légitimité. Cette nécessité n'est donc plus envisageable selon les seuls appuis de la théorie libérale. Elle a besoin de...»

Extrait du sommaire : «La nécessité de l´expertise. Les autorités administratives indépendantes et la gestion du risque public. De l'expertise publique à la décision politique. La relative indépendance de l'expertise publiq...»

Cour de Justice des Communautés Européennes, 19 janvier 1982, Ursula Becker c. Finanzamt Munster Innenstadt

Extrait du document : «La question de la primauté du droit communautaire sur le droit interne est une querelle doctrinale qui est loin de cesser. Un des points du débat est une notion purement juridique : l'effet direct. Effet qui a pour conséquence l'application du droit...»

Extrait du sommaire : «Une décision sanctionnatrice de la CJCE. L'absence d'effet direct vis-à-vis des directives non transposée. Une sanction communautaire par l'effet direct. Une sanction conditionnée et efficace. Les conditions posées à...»

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 13 décembre 1962

Extrait du document : «L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu le 13 décembre 1962 par la formation la plus solennelle de la Cour de Cassation, l'assemblée plénière. En l'espèce, les faits étaient les suivants : le président directeur général de la banque...»

Extrait du sommaire : «L'autonomie de la théorie du mandat apparent par rapport à la faute du mandant. La négation de l'apparence avant 1962. Le fondement du mandat apparent : l'erreur légitime. L'application de la théorie de l'apparence au...»

Parlement et collectivités locales en Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie

Extrait du document : «Les pays étudiés accordent, ou plutôt confèrent aux autorités politiques locales une forte autonomie. En effet, les collectivités locales de ces pays sont souvent dotées de parlements et de gouvernements (même si l'on utilise parfois des termes...»

Extrait du sommaire : «Typologie des collectivités territoriales : de la régionalisation au fédéralisme . Les modalités d'une décentralisation complète : l'exemple italien. L'Espagne, Etat des autonomies . Le Royaume-Uni : un...»

La portée des modifications introduites par la loi du 12 avril 2000 en matière d'accès aux documents administratifs

Extrait du document : «La liberté d'accès aux documents administratifs a été consacrée dans une loi du 17 juillet 1978. En effet, celle-ci reconnaît à toute personne une liberté d'accès aux documents administratifs. Depuis ce texte, d'autres sont venus préciser les...»

Extrait du sommaire : «Une affirmation certaine de la volonté d'améliorer la transparence administrative : l'amélioration de l'accès aux documents administratifs. Une unification des règles de procédure et de compétences. Le rappel et la...»

Le rôle du Ministère public dans le procès civil

Extrait du document : «La magistrature « debout » réfère aux membres du « parquet » qui se lèvent pour requérir tandis que les magistrats du « siège » restent assis. Ce sont des magistrats chargés de la représentation de la société qu'on associe souvent à des affaires...»

Extrait du sommaire : «Organisation. Composition (art. L 122-1 COJ). Statut des magistrats du parquet et caractères du Ministère public. Attributions judiciaires du Ministère public dans le procès civil (art. 421 et s, NCPC). Distinction (2 voies...»

La commission des limites du plateau continental

Extrait du document : «« s'il est vrai que l'acte de délimitation est nécessairement un acte unilatéral, parce que l'Etat riverain a seul qualité pour y procéder, en revanche la validité de la délimitation à l'égard des Etats tiers relève de droit international ....»

Extrait du sommaire : «La structure fonctionnelle de la clpc. La structure organique de la CLPC. La structure matérielle de la CLPC. Les difficultés fonctionnelles de la clpc. Les difficultés d'ordre institutionnel. Les difficultés d'ordre...»

La Cour Européenne des Droits de l'Homme et les grands conflits Internationaux

Extrait du document : «Au sortir de la Seconde Guerre Mondiale, au moment-même où l'Europe est en pleine construction pour une Europe unie et démocratique, le Conseil de l'Europe crée la Cour Européenne des Droits de l'homme, le 21 janvier 1959, qui va siéger à...»

Extrait du sommaire : «La position délicate de la CEDH dans la protection des peuples. Les Parties à la Convention sous la menace d'un génocide. L'immixtion de la Cour en cas de contrôle effectif. La position plus franche de la CEDH dans la protection...»

Etendue, contraintes et limites de l'action administrative

Extrait du document : «Expression de la raison, la loi est générale, impersonnelle et permanente. La généralité de la loi tient à son objet qui ne doit pas aller au-delà de l'énonciation de principes universellement valables. «L'office de la loi, déclarait Portalis dans...»

Extrait du sommaire : «L'étendue de l'action de l'administration entre domaine de la loi et domaine du règlement. La Loi. Distinction domaine de la loi et domaine du règlement : le pouvoir législatif selon la Constitution française de 1958. Les...»

Que reste-t-il de la jurisprudence Cohn-Bendit ? L'invocabilité des directives communautaires dans l'ordre interne

Extrait du document : «Les directives sont des normes qui émanent d'organes de l'Union européenne et qui fixent aux états membres des objectifs à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens pour parvenir à cet objectif. Comme l'article 177 du traité...»

Extrait du sommaire : «La consécration de l'effet direct des directives. Le fondement de la jurisprudence Cohn-Bendit. L'évolution de la jurisprudence Cohn-Bendit face à un acte de transposition. La place grandissante des directives dans l'ordre...»

Les Cours Constitutionnelles : un rôle juridique ou politique ?

Extrait du document : «Selon Giraut, « le droit est une politique qui a réussi ». On comprend donc que la relation entre droit et politique est une relation cyclique, la politique créant du droit qui à son tour encadre la politique Au XXème siècle, dans les pays...»

Extrait du sommaire : «Les Cours constitutionnelles : monstres hybrides. Des organes mi-politiques mi-juridiques. au rôle politique prégnant. ou nouvelles créatures de l'idéal démocratique ?. Si le rôle joué par les Cours...»

Le pouvoir normatif du juge en droit administratif

Extrait du document : «L'existence même d'un pouvoir normatif du juge s'inscrit à contrario de la tradition politique et juridique française au sein de laquelle le rôle du juge a pendant longtemps été très restreint. En effet la tradition révolutionnaire qui par la suite...»

Extrait du sommaire : «Une capacité à créer des normes indissociables de la fonction de juger . L'objectif de complétude du droit administratif fondant la consécration des principes généraux du droit . La démarche autonome de...»

Commentaire de l'article 13 du Traité CE (Traité d'Amsterdam)

Extrait du document : «La Déclaration Schuman du 9 mai 1950 affirmait déjà : la Communauté « ne se construira que par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait, et par l'établissement de bases communes de développement économique ». Cette dernière...»

Extrait du sommaire : «Un fondement juridique spécifique et limité de l'article 13 du TCE. Restriction des voies de recours sur le fondement de l'article 13 TCE. Un champ d'application restrictif et limitatif de l'article 13 . Une approche audacieuse surmontant...»

La codification du droit civil en France, rupture ou continuité ?

Extrait du document : «Codifier le droit aurait été l'assurance de la conservation du droit civil. Mais tous n'étaient pas pour une codification : les juristes de l'ancien régime, notamment Montesquieu, avaient peur qu'une loi applicable à tout le royaume ne soit...»

Extrait du sommaire : «L'unification du droit civil français, une rupture. Esprit de système au service de la codification. Nouveaux principes comme fondation. Codification présentant les traits d'une continuité. Esprit des siècles au service de...»

Le service public est-il compatible avec la concurrence ?

Extrait du document : «Lorsqu'il y a une délégation de service public, il y a souvent un problème d'affrontement avec le droit de la concurrence. Certaines obligations découlent du régime communautaire des contrats publics dans lequel prime le principe du respect du...»

Extrait du sommaire : «Une liberté parfois totale pour la personne publique. Un opérateur non engagé sur un marché concurrentiel. Un opérateur avec des droits exclusifs et un opérateur externe. Une liberté limitée de choix cependant...»

CJCE, 15 mars 2005, Dany Bidar

Extrait du document : «La Cour devait ici déterminer si les bourses d'entretien continuaient de relever du droit interne de chacun des Etats membres ou si elles faisaient désormais partie du champ d'application du droit communautaire au vu des développements récents dans...»

Extrait du sommaire : «La détermination du statut juridique de M. Bidar au regard du droit communautaire, un préalable à l'application de l'article 12. L'affirmation du droit de l'étudiant à bénéficier du statut de citoyen...»

Le rôle du Président du Conseil sous la IVe République

Extrait du document : «La IVème République consacre le rôle du Président du Conseil. En réalité c'est lui qui, face à un affaiblissement du rôle du Président de la République, détient le pouvoir exécutif. Ajoutée à la rationalisation parlementaire, cette consécration du...»

Extrait du sommaire : «Le parlementarisme rationalisé de la IVe République, gage de stabilité avec un pouvoir exécutif fort représenté par le Président du Conseil. L'organisation du pouvoir exécutif donne le pouvoir au...»

L'équilibre des pouvoirs aux Etats-Unis

Extrait du document : «Adoptée le 4 juillet 1776, la Déclaration d'indépendance des Etats-Unis d'Amérique fixe les bases de la démocratie moderne américaine : l'égalité de droit, la souveraineté populaire, les libertés individuelles irréductibles et protégées de l'Etat....»

Extrait du sommaire : «Le fédéralisme, ou l'équilibre entre un pouvoir local étendu et un État central fort. Les États fédérés, gardiens du pouvoir local. L'État fédéral, garant de la cohésion nationale. Le...»

La constitution : pouvoir et contrôle

Extrait du document : «C'est l'acte juridique suprême dans l'État : qui assure la discipline du jeu institutionnel qui concerne les institutions politiques, qui organise aussi la limitation du pouvoir politique en protégeant les droits fondamentaux des citoyens. Il peut...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir constituant. Le pouvoir constituant originaire (PCO). Le pouvoir constituant dérivé (PCD). Le contrôle de constitutionnalité. Le principe de la suprématie constitutionnelle : le principe de la légitimité...»

Préambule des Institutes de Justinien

Extrait du document : «Le nom de Justinien demeure, par excellence, le symbole de la codification. En effet, dès le début de son règne, il s'applique à une grande réforme juridique. Diverses commissions choisies par Justinien sont chargées de cette réforme et cela...»

Extrait du sommaire : «Nécessité des Compilation Justiniennes. Le prestige de l'Empereur, dépendant de l'autorité des lois. Justinien veut unifier son Empire. La rédaction des Institutes. Sources et rédaction des Institutes. Fonction des...»

Les pouvoirs d'interprétation du juge en matière internationale

Extrait du document : «La pénétration du droit international et communautaire dans l'ordre juridique interne constitue l'un des phénomènes les plus marquants de ces dernières décennies et, pour le droit administratif, l'un des principaux facteurs d'évolution. En France,...»

Extrait du sommaire : «L'Absence d'un pouvoir d'interprétation du juge administratif en matière internationale. La non-utilisation du pouvoir d'interprétation du juge administratif. Le ministre des affaires étrangères : interprète de la norme...»

Conseil d'Etat du 14 janvier 2005, M Bruno Gollnisch

Extrait du document : «« Monsieur Rousso est un adversaire de ceux qui contestent la vérité officielle en matière de Seconde Guerre Mondiale. Il était juge et partie. C'est une personnalité juive. C'est un fait. Cela pouvait laisser craindre que le rapport ne soit pas...»

Extrait du sommaire : «L'ordonnance du 15 janvier 2005, décision juridictionnelle relativement classique et opérant une synthèse des jurisprudences antérieures s'inscrivant ou non dans l'urgence ; ou le rappel des conditions de fond inhérentes...»

Le Parlement est-il une chambre d'enregistrement ?

Extrait du document : «Dans un régime parlementaire traditionnel, le pouvoir législatif c'est-à-dire le pouvoir de faire les lois appartient au Parlement. Le gouvernement apparaît comme un acteur subordonné à cet organe car il ne fait qu'exécuter la volonté parlementaire...»

Extrait du sommaire : «L'absorption de la fonction législative par le gouvernement. La supériorité gouvernementale en matière d'initiative législative. La prédominance du gouvernement dans l'adoption des lois. Les moyens de résistance du...»

Première chambre civile de la Cour de cassation, 23 mai 2006 - mise en oeuvre du privilège de juridiction

Extrait du document : «Après des années d'une jurisprudence constante et favorable aux ressortissants français, la Cour de cassation fait machine arrière en ce qui concerne la mise en oeuvre du privilège de juridiction, comme le démontre l'arrêt « Prieur » rendu par la...»

Extrait du sommaire : «L'abolition du caractère exclusif du privilège de juridiction du défendeur. L'encadrement de la protection judiciaire des défendeurs français. Le caractère exclusif du privilège de juridiction du défendeur...»

Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - maintien des contrats de travail en cas de changement dans la situation juridique de l'employeur

Extrait du document : «L'article L.1224-1 du Code du travail (ancien article 122-12) énonce que : « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de...»

Extrait du sommaire : «Une application stricte de l'Article L.2224-1 du Code du Travail. Reprise des clauses substantielles. Pas de rémunération inférieure. Sauf excès manifeste. Rémunération des agents transféré...»

Les critères du service public

Extrait du document : «Le service public, s'il est de plus en plus confronté au droit communautaire, reste au centre du droit public français. Il en est même la principale justification (arrêts Blanco 1873, Terrier 1903, Thérond 1910), concurrençant en cela le critère de...»

Extrait du sommaire : «Un critère matériel indispensable. Conception traditionnelle de l'intérêt général. Complexité et limites de la qualification d'intérêt général. Un critère organique changeant. Liens...»

Régime de la police administrative

Extrait du document : «En France, il existe deux types de police : la police administrative, et la police judiciaire. Deux polices qui se distinguent par leur différence de but, et aussi par leur différence d'autorité compétente. La police administrative a un but...»

Extrait du sommaire : «Critère de la distinction. Le critère finaliste de la distinction. La difficulté à distinguer. Intérêt de la distinction. L'autorité compétente. L'autorité responsable....»

Le Conseil constitutionnel

Extrait du document : «Dans sa célèbre décision de novembre 1962 sur la loi référendaire, le conseil constitutionnel énonce qu'il constitue un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics. Sa première mission est de cantonner l'activité du parlement. Elle consiste...»

Extrait du sommaire : «L'organisation du conseil constitutionnel . Les membres nommés . Les membres de droit . Les compétences. Compétence juridictionnelle . La compétence consultative ....»

L'administration est-elle toujours libre d'agir ?

Extrait du document : «L'action de l'administration s'exerce de deux façons : par le biais de la compétence réglementée, en vertu d'une compétence discrétionnaire. A partir de ces éléments, la question de la liberté d'action de l'administration se pose, notamment à la...»

Extrait du sommaire : «Si les principes de légalité et de responsabilité encadrent l'action de l'administration, celle-ci garde néanmoins d'importantes prérogatives. Les principes de légalité et de responsabilité viennent encadrer...»

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 2003 - l'action en justice

Extrait du document : «L'action en justice, en vertu de l'article 30 du Code de procédure civile est "le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée". En tant que liberté fondamentale, ce droit...»

Extrait du sommaire : «Le droit d'agir en justice: un droit libre, mais non discrétionnaire . Le caractère libre de l'action en justice . La sanction de l'abus du droit d'agir . La non-reconnaissance du caractère abusif de l'appel . L'exigence d'une faute...»

CJCE, Avis 2/00, 6 décembre 2001, Conclusion du Protocole dit de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, Rec. p I-9713

Extrait du document : «Faire de l'exercice et de l'intensité un critère de l'exclusivité de la compétence communautaire est-il pertinent ? Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les...»

Extrait du sommaire : «Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres. Le choix de la base juridique : une importance de nature constitutionnelle . Le...»

Les contrôles de l'action administrative

Extrait du document : «'La société a droit de demander compte à tout agent public de son administration' dit l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Cela doit rappeler que la phase finale de l'action administrative est son...»

Extrait du sommaire : «Les contrôles internes: contrôles administratifs et évaluation . Les recours administratifs . Les administrations de contrôle . La genèse de l'évaluation . Le dispositif de l'évaluation . Les...»

Droit européen des entreprises

Extrait du document : «Notion d'entreprise pas définie explicitement dans les Traités. Problématique posée à la CJCE dans les 50' : notion juridique (étroite) ou économique et sociale (large) de l'entreprise ? critère économique et social : colle à la réalité...»

Extrait du sommaire : «L'application des règles de concurrence aux entreprises. La notion d'entreprise et la dynamique du droit . La libre concurrence ou l'encadrement du comportement des opérateurs économiques. Les entreprises et la régulation des...»

Commentaire de l'arrêt de la Cour internationale de justice en date du 18 décembre 1951: affaire des pêcheries anglo-norvégiennes (Royaume-Uni / Norvège)

Extrait du document : «Le régime juridique qui caractérise le territoire terrestre sur lequel l'Etat exerce sa compétence territoriale va progressivement se projeter sur divers espaces maritimes, réalisant ainsi selon Pierre-Marie Dupuy : « une sorte de dégradé de la...»

Extrait du sommaire : «La ligne de base à la laisse de basse mer : une pratique internationale . La nécessaire délimitation d'une ligne de base . La laisse de basse mer : un principe soutenu par le Royaume-Uni . La reconnaissance d'une méthode nouvelle...»

Les techniques conventionnelles appliquées à la charte : admission et retrait aux Nations-Unies

Extrait du document : «L'admission et le retrait sont des techniques conventionnelles qui procèdent de la volonté des Etats parties qui décident d'insérer dans les traités, au moment de leur élaboration, des clauses relatives à l'admission de nouveaux Etats parties aux...»

Extrait du sommaire : «L'adhésion. Les règles de DI en matière d'adhésion. Le cas spécifique de l'admission aux Nations Unies (NU). Le retrait. Le retrait, perte volontaire. Le retrait, perte involontaire. L'admission et le retrait aux...»

L'effort de juridictionnalisation du Conseil Constitutionnel

Extrait du document : «Dans son arrêt d'octobre 1997 Bloch contre France, la Cour européenne des droits de l'Homme réfère au Conseil Constitutionnel français par l'expression « juridiction constitutionnelle ». Pourtant, le Conseil Constitutionnel n'est pas à proprement...»

Extrait du sommaire : «Le rôle et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel connaissent une juridictionnalisation . L'histoire du Conseil Constitutionnel est celle d'une progressive juridictionnalisation. Mais sa nature juridictionnelle reste débattue. Mais...»

Lois de police et règles matérielles internationales

Extrait du document : «L'article 3 du Code civil dispose que « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire. ». Il est question dans l'arrêt du 28 novembre 2000 de la Cour de cassation et dans l'arrêt du 9 novembre 2000 de la Cour de...»

Extrait du sommaire : «La décision du 9 novembre 2000, une identification de la loi de police en faveur de la directive communautaire. Les articles 17 et 18 de la directive communautaire, reconnus comme étant des lois de police. La volonté de la CJCE de...»

Le terrorisme en droit de l'homme

Extrait du document : «Depuis 1986, mais plus encore depuis les attentats du métro St Michel de 1995, le législateur a encadré les moyens d'action des forces de lutte anti-terroristes. Les événements du 11 septembre ont conduit les démocraties occidentales à adapter leurs...»

Extrait du sommaire : «Le terrorisme : notion difficile à définir malgré la nécessité de légiférer sur cette notion. Définition du terrorisme. Le socle législatif de lutte contre le terrorisme . Des réactions...»

Aspects de droit international matériel

Extrait du document : «Si, quittant les aspects formels du droit international public, on s'intéresse maintenant à ses aspects matériels, une difficulté survient: le droit international public est susceptible de régir tous les aspects de la vie sociale et l'on pourrait...»

Extrait du sommaire : «La paix par le règlement pacifique des différends. Les modes non juridictionnels de règlement . Les modes juridictionnels de règlement des différends . La paix par la réglementation du recours à la...»

Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)

Extrait du document : «La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l'application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de...»

Extrait du sommaire : «La Convention européenne des droits de l'homme et la compétence directe des juridictions françaises. La CEDH et les règles générales de compétence directe. La compétence directe résiduelle fondée sur...»

La responsabilité politique du gouvernement sous la Ve République

Extrait du document : «Si au sens large, le gouvernement est « l'ensemble du pouvoir politique qui régit un Etat », le terme désigne plus particulièrement le pouvoir exécutif, ou encore plus précisément l'ensemble des ministres dans un régime où le pouvoir exécutif est...»

Extrait du sommaire : «Des procédures instaurant la responsabilité politique solidaire du gouvernement qui existent, mais sont tombées en quasi-désuétude. Un gouvernement responsable de façon solidaire, qui ne peut être renversé que...»

Les cimetières

Extrait du document : «L'étude des cimetières aboutit invariablement à la question de l'occupation privative du domaine public. Or pour répondre et élucider toutes les difficultés que ce sujet soulève (de quelle nature et de quel régime relèvent les concessions funéraires...»

Extrait du sommaire : «Les cimetières, objets de concessions administratives classiques . La confusion juridique du début du siècle . La clarification de la situation: les cimetières peuvent faire l'objet d'occupation privative du domaine...»

Cas pratique de droit administratif des biens

Extrait du document : «Par principe, un bien d'une personne publique appartient au domaine privé. Pour qu'un bien appartenant à une personne publique fasse partie du domaine public, certains critères sont requis par la jurisprudence puis par l'article L2111-1 du Code...»

Extrait du sommaire : «La ville de Paris ne pouvant l'entretenir, l'Etat souhaite transférer un palais appartenant à celle-ci dans son propre domaine, en transférant donc la propriété du bien et ce par une loi. La loi peut-elle prévoir le...»

L'élaboration de la loi aux Etats-Unis

Extrait du document : «L'élaboration de la loi aux Etats-Unis est un processus complexe, issu de la Constitution de 1787 et qui repose en grande partie sur un Congrès bicaméral comme le souhaitait notamment Benjamin Franklin. Celle-ci se fait au niveau fédéral et au...»

Extrait du sommaire : «L'élaboration de la loi aux Etats-Unis consacre l'importance du congrès tant au niveau fédéral qu'au niveau des etats fédérés. Un congrès omniprésent dans l'élaboration de la loi. Au niveau des etats...»

Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 27.01.1987 : le conseil de la concurrence

Extrait du document : «Une loi du 02.07.1986, dans son art.1er, habilitait le gouvernement à modifier ou abroger, par voie d'ordonnance et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, « certaines dispositions de la législation relative aux prix et à la...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation du principe constitutionnel de l'existence de la juridiction administrative. La reconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le contenu du principe. La reconnaissance d'aménagements dans...»

Commentaire de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique.

Extrait du document : «Longtemps irresponsables professionnellement, les agents publics voient le principe de la responsabilité personnelle des fonctionnaires apparaître dans un décret du 19 septembre 1870. Il ne faut attendre que le 30 juillet 1873 pour que le tribunal...»

Extrait du sommaire : «Les principes de la responsabilité médicale. Le dommage causé par la faute du médecin ou celle de l'établissement de santé : la responsabilité pour faute. Le dommage causé par un accident médical ou la...»

L'indépendance de la magistrature

Extrait du document : «Selon le magistrat français du XXe siècle, Louis Casamayor, « le véritable nom de l'indépendance est courage, ce n'est pas l'ignorance d'une pression mais une résistance à cette pression ». Cette indépendance est nécessaire car elle est la...»

Extrait du sommaire : «L'indépendance de la magistrature durant le procès pénal. L'indépendance à l'égard des parties. L'indépendance à l'égard des autres magistrats. L'indépendance de la magistrature vis-à-vis de...»

Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ?

Extrait du document : «Une décision arbitraire est une décision « qui n'est pas le résultat d'une règle existante mais le produit d'une volonté libre » . Ainsi, les décisions arbitraires sont le fruit de la simple décision du juge, sans aucune référence à une loi ou à des...»

Extrait du sommaire : «Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : l'apparente prohibition de l'arbitraire. L'intervention du législateur par loi interprétative en cas de textes obscurs comme restriction au recours de l'arbitraire du...»

L'existence d'un droit (administratif) spécifique à l'action administrative se justifie-t-elle de nos jours ?

Extrait du document : «Le droit administratif serait né en France. A partir du XIIIe siècle fut introduite une distinction entre la fonction administrative et la fonction judiciaire. Avec l'édit de Saint Germain du 21 février 1641 le Parlement se voit interdire de se...»

Extrait du sommaire : «Le droit administratif : un droit nécessaire aux actions administratives. Les autorités administratives, dotées de pouvoirs spéciaux conférés par le droit administratif. La limitation de l'action administrative. Un...»

Le budget de l'Union européenne

Extrait du document : «Mode de fonctionnement et perspectives futures du budget de l'Union Européenne....»

Extrait du sommaire : «Mode de fonctionnement. Le budget 2006 : état des lieux et enjeux. Les perspectives financières 2007-2013....»

Les différents degrés de contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Extrait du document : «Le contrôle minimum est celui qu'exerce le juge en toute hypothèse, à condition qu'il soit compétent sur le litige et que le juge soit saisi d'une requête recevable. Le juge de l'excès de pouvoir (JEP) va contrôler d'office l'incompétence, car...»

Extrait du sommaire : «Définition des notions de contrôle minimum, contrôle restreint et entier contrôle. Contrôle du juge en matière de recrutement des agents publics. Critères de choix du juge....»

Les apports de l'Europe à la défense des droits de l'Homme

Extrait du document : «« Les peuples de l'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes. » Comme le rappelle le Préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union...»

Extrait du sommaire : «L'existence de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne démontre l'importance des droits de l'Homme et de leur défense dans les politiques européennes. Mais la...»

Cour Suprême des USA et gouvernement des juges

Extrait du document : «Les États-Unis ont un système attaché à la séparation des pouvoirs. Le président détient le pouvoir exécutif ; Le pouvoir législatif appartient au Congrès, composé du Sénat et de la Chambre des Représentants ; La Cour Suprême, seule cour crée par la...»

Extrait du sommaire : «Les prérogatives de la Cour Suprême. Une cour hors du commun. Un organe à part. Les implications d'un gouvernement des juges effectif. La sage interprétation de la loi. Les dangers du pouvoir de la Cour Suprême....»

TD complet sur les fondements du droit constitutionnel et l'histoire constitutionnelle française de 1789 à 1958

Extrait du document : «L'Etat n'a pas toujours existé, et si l'on pense parfois le contraire, c'est parce que l'on confond l'Etat (proprement dit) et les formes indéterminées d'organisation du pouvoir ou de l'autorité. Pourtant une société nomade, un fief médiéval, une...»

Extrait du sommaire : «Les fondements du droit constitutionnel. Qu'est-ce que l'Etat?. La souveraineté à la source du pouvoir étatique. La démocratie ou le problème de la représentation. La séparation des pouvoirs. La théorie de la...»

Le juge administratif et la propriété

Extrait du document : «La juridiction administrative est née de cette puissance de changement insufflée par la Révolution française. Entre 1789 et 1790 émerge l'idée d'une séparation des autorités administrative et judiciaire. Cette séparation est instituée par une...»

Extrait du sommaire : «Le juge administratif, et le juge judiciaire : concurrence sur la propriété ?. Le juge judiciaire, le juge par excellence de la propriété. Les compétences du juge administratif en matière de propriété. Le juge...»

L'égalité des armes dans le procès administratif

Extrait du document : «Le principe d'égalité des parties devant le juge a constitué et demeure toujours le principe directeur du procès administratif, engendrant ainsi de profondes modifications de la procédure contentieuse. Toutefois, le respect de ce principe ne demeure...»

Extrait du sommaire : «L'égalité des parties devant le juge constitue le principe directeur de l'instance administrative . La circulation de l'information au cours de l'instruction est devenue le nouveau nerf de la guerre au cours de l'instruction ...»

Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - recours pour excès de pouvoir : le cas de la violation de la loi

Extrait du document : «Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler par le juge une décision administrative illégale, dans le but de protéger les libertés et les droits des citoyens contre le pouvoir de l'administration. Il existe quatre cas d'ouverture pour les...»

Extrait du sommaire : «Un acte relevant de la compétence discrétionnaire de l'administration. La compétence discrétionnaire de l'administration. Refus du juge de contrôler la qualification juridique des faits en présence du pouvoir...»

La révision constitutionnelle, selon les pays et la forme de constitution adoptée

Extrait du document : «La première constitution de même type que nos constitutions modernes à avoir été rédigée est probablement la Constitution des Etats-Unis de 1776. Comme chaque constitution, elle présentait les différents organes du régime politique américain...»

Extrait du sommaire : «Constitution souple et Constitution rigide : un discernement né d'une différence de mode de révision. Les Constitutions « rigides ». Les Constitutions « souples ». Différents exemples de révisions de...»

L'évolution des droits et libertés depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Extrait du document : «On parle de libertés et de droits fondamentaux pour qualifier les libertés et droits reconnus par la DDHC (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) de 1789, le Préambule de la constitution de 1946 (repris par celle de 1958) et les textes...»

Extrait du sommaire : «La proclamation de droits et libertés opposables à l'Etat. Des libertés civiles. Des libertés de nature politiques. De la proclamation des droits sociaux et économiques à ceux fondés sur la solidarité...»

Le Juge français et l'Union européenne

Extrait du document : «Déjà en 1992, le rapport public du Conseil d'Etat avait mis en avant l'importance du droit communautaire : aujourd'hui, en France, une règle sur six et un nouveau texte sur deux sont d'origine supranationale. En effet, les institutions de Bruxelles...»

Extrait du sommaire : «L'intégration du droit communautaire dans le droit national. Les juges français et le droit communautaire originaires (les traites). Les juges français et la transposition du droit communautaire (directives, reglements). Le juge...»

Le durcissement du droit communautaire ou la lutte contre "l'asylum shopping"

Extrait du document : «L'asylum shopping est la pratique qui consiste, pour des réfugiés, à déposer des demandes d'asile politique dans plusieurs états (essentiellement de l'Union européenne) de manière à choisir celui qui lui offrira les meilleures conditions d'accueil...»

Extrait du sommaire : «L'asylum shopping à l'épreuve de la législation communautaire. La convention de Dublin ou la détermination de l'Etat responsable. Le règlement Dublin II ou le renforcement des mécanismes existants. Une...»

Arrêt "Kudla contre Pologne", rendu le 26/10/2000 par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)

Extrait du document : «Dans l'affaire Kudla, le requérant a été inculpé d'escroquerie et de faux et a été placé en détention provisoire puis condamné. Face à la cour, le requérant a invoqué plusieurs articles de la convention : l'article 3, l'article 6 et l'article 13....»

Extrait du sommaire : «Affirmation de l’autonomie de l’article 13 . Un revirement fondé sur des considérations d’opportunité . Une décision fondée sur une interprétation constructive de l’article 13. La...»

La libre administration des collectivités locales

Extrait du document : «Des personnes morales peuvent-elles vraiment jouir d'une liberté totale? Dans un article de l'AJDA de 1982, M. Boulouis décrit la libre administration des collectivités territoriales comme "plus prometteuse que précise". En effet, si ce principe est...»

Extrait du sommaire : «La libre administration: un principe constitutionnel fort, mais limité par un cadre précis. La marge de man'uvre des collectivités territoriales. Les limites explicites de cette liberté. La libre administration: une mise en...»

L'encadrement juridique des partis politiques

Extrait du document : «Les partis politiques sont des organisations définies par la volonté de conquérir et d'exercer le pouvoir. La Constitution de la Ve République est la première en France à les reconnaître formellement c'est ainsi l'article 4 de la Constitution qui...»

Extrait du sommaire : «Le statut juridique des partis politiques en France . Le statut juridique . Le statut visant à promouvoir la parité . L'encadrement des campagnes électorales . Le financement des partis politiques pour une meilleure transparence de la...»

La Doctrine du droit de Kant et les droits de l'homme

Extrait du document : «Cette fiche de lecture se propose de faire une analyse critique de la théorie de la Doctrine du droit de Kant. En effet, Kant est souvent cité comme le philosophe des droits de l'homme mais l'est-il réellement? C'est à cette question que nous...»

Extrait du sommaire : «L'Introduction générale à la Métaphysique des moeurs et l'Introduction à la Doctrine du Droit : le droit de l'humanité comme source de tous les droits. Le droit privé et le droit public : une mise en oeuvre parfois...»

La spécificité du contrôle de l'administration de ses propres actes

Extrait du document : «Les actes administratifs jouissent d'une autorité toute particulière, l'autorité de chose décidée, garantie par des mécanismes caractéristiques. Bien que liée elle aussi par ses propres décisions, l'administration peut en modifier les effets, ou les...»

Extrait du sommaire : «Un contrôle exorbitant : le pouvoir d'action unilatérale. Un pouvoir correcteur pour la satisfaction de l'intérêt general. Une prérogative devenue contrainte en cas d'illégalité de l'acte. Un contrôle...»

La définition du droit administratif

Extrait du document : «Il y a un problème de la définition du droit administratif; de graves incertitudes existent et se traduisent par des définitions non concordantes des auteurs. Un problème pratique suscita leurs recherches : la délimitation des compétences...»

Extrait du sommaire : «Le recours à la notion de Service public . Les alternatives au critère de Service public ....»

Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales

Extrait du document : «L'autorité administrative centrale est placée sous le contrôle du président de la République et du premier ministre, auquel sont associés les ministres, chargés du contreseing dans leur domaine d'activité. La répartition des compétences...»

Extrait du sommaire : «Les actes administratifs en matière réglementaire. Le partage flou prévu par la Constitution. Précisé par la jurisprudence du Conseil d'État. Les compétences de nomination des autorités centrales...»

Chambre civile de la Cour de cassation, "Princesse de Beauffremont", 18 mars 1878 - la fraude et le droit international

Extrait du document : «« La fraude a pour effet sa propre inefficacité » . Bien sûr, il serait plus convenable d'ajouter « presque tout le temps » ! Cependant, cette pratique, illustre chez les juristes de droit international privé, ne se rencontre pas très fréquemment....»

Extrait du sommaire : «Du principe de la fraude à l'opportunité de ce fondement . « L'intention de préciser la teneur de la notion de fraude à la loi » . Deux fondements en concurrence. Une sanction automatique, en raison d'une cause...»

La décentralisation est-elle achevée ?

Extrait du document : «L'un des faits marquants de la rentrée politique reste indéniablement l'annonce faite par le gouvernement d'une nouvelle vague de décentralisation prochainement. Le premier ministre, monsieur Raffarin, semble en effet viscéralement attaché à mener à...»

Extrait du sommaire : «Une idée qui semble aller dans le sens des aspirations de la majeure partie de la population et qui apparaît comme la conséquence logique de notre passé et un préalable pour notre futur. Une revendication depuis plusieurs...»

La crise de la loi française

Extrait du document : «Malgré son caractère sacré, la loi, source principale du droit français, traverse une crise importante et croissante. Selon de nombreux juristes, dont le président du conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, la loi serait en effet devenue « un rite...»

Extrait du sommaire : «Crise interne de la loi française. Perte de lisibilité. Complexification de la loi. Inflation législative. Crise externe : perte d'influence et de sa puissance devant d'autres normes ou droits. Restriction de son domaine et...»

Les enjeux de l'arrêt Pretty rendu par la CEDH le 29/04/2002

Extrait du document : «La vocation première de la CEDH est d'assurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de l'homme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14...»

Extrait du sommaire : «L'existence du droit de ne pas naître handicapé. Naître handicapé : un préjudice indemnisable. L'absence de prise de position de la CEDH. La politique du droit à mourir. L'affaire PRETTY : l'absence de prise de position...»

Commentaire d'arrêt sur le déféré provoqué

Extrait du document : «Arrêt du conseil d'Etat semblable à l'arrêt dit des "aubettes". Il signe la mort du déféré provoqué. Au delà des faits, cette décision conduit à s'interroger sur le rôle du contrôle de légalité. Il apparaît qu'il est plus destiné à réguler l'action...»

Extrait du sommaire : «Conséquences d'un désistement du préfet pour le juge administratif : l'annulation de la procédure de déféré préfectoral. Le juge administratif lié. La compétence discrétionnaire du préfet ...»

Le parlement allemand

Extrait du document : «Il est bien entendu important de connaître les régimes politiques de nos voisins, a fortiori celui de notre grand allié de la construction européenne. D'autant plus qu'il présente un intérêt certain du fait de quelques traits saillants propres....»

Extrait du sommaire : «La composition du Bundestag détermine d'une part celle du gouvernement par l'intermédiaire de l'élection du chancelier et d'autre part celle de l'opposition chargée de les contrôler. Le chancelier, proposé par le...»

Commentaire d'un extrait du Droit des collectivités territoriales, ouvrage de Michel Verpeaux, PUF, 2005

Extrait du document : «« Les différentes lois récentes ont contribué à renforcer la distinction entre les établissements publics à fiscalité propre et les autres, mais aussi à développer un véritable droit commun de l'intercommunalité ». L'ouvrage Droit des collectivités...»

Extrait du sommaire : «Nécessité de la coopération intercommunale. Administration rurale, administration urbaine, entre uniformité et distinctions. L'élaboration d'un droit commun de l'intercommunalité. L'exigence d'une réforme de...»