La notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6 1 de la CEDH
Extrait du sommaire : «Une interprétation dynamique de la matière civile par la CEDH. Le dépassement de la distinction classique opérée en droit interne entre droit public / droit privé au profit d'une application transversale de l'article...»
Dossier sur la réforme de l'Etat
Extrait du sommaire : «La modernisation est inscrite au coeur de l'action de la puissance publique et la réforme de l'Etat entreprise en 1995 apparaît à cet égard comme une réelle rupture . La modernisation est inscrite au coeur de l'action de...»
Rapport du Conseil d'Etat de 2003 : perspectives de la Fonction Publique - Synthèse des propositions de M. Pochard en matière de modernisation de la Fonction Publique
Extrait du sommaire : «Confrontation de la Fonction Publique aux principaux enjeux et modernisation de son organisation. Exigence pour la fonction publique de faire preuve d'une efficacité accrue face à « une dérive coutumière par rapport aux...»
La répartition des compétences juridictionnelles en matière de dommage de travaux publics
Extrait du sommaire : «Les dommages causés par des véhicules participant à l'exécution des travaux publics. L'extension de la compétence judiciaire sur la base de la loi du 31 décembre 1957. L'affirmation de la compétence de principe du...»
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
Extrait du sommaire : «Champs d'application et dispositions générales. Territorialité . Les contrats de ventes et les contrats de prestation de services . Ventes hors du champs d'application . La formation du contrat . La forme du contrat ...»
Les Etats et leurs positions sur les différents points du traité instituant une constitution pour l'Europe
Extrait du sommaire : «Fédéralisme et subsidiarité. La Grande-Bretagne contre le fédéralisme. L'Allemagne pour un fédéralisme respectant le principe de subsidiarité. L'idée fédéraliste défendue par la Belgique et...»
La question de la durée du mandat présidentiel
Extrait du sommaire : «La question de la durée du mandat présidentiel . L'institution du quinquennat par la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 ....»
Le Conseil d'Etat, juge de cassation
Extrait du sommaire : «L'exercice de la cassation par le Conseil d'Etat : modalités et limites . Les conditions d'exercice de la cassation par le Conseil d'Etat . Les principaux domaines d'intervention du CE en tant que juge de cassation . Nature des...»
Arrêt Chabba, Conseil d'Etat, 23 mai 2003
Extrait du sommaire : «L'abandon de la faute lourde à l'encontre de l'administration pénitentiaire. Consécration d'une responsabilité pour faute simple . Une position favorable aux administrés . Une solution qui s'inscrit dans un contexte...»
Les différentes juridictions administratives françaises et leurs missions respectives
Extrait du sommaire : «Les différentes juridictions administratives françaises et leur organisation. Les missions qui leur sont dévolues....»
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière du Conseil d'Etat le 11 mai 1959
Extrait du sommaire : «L'aménagement spécial du bien, un critère jurisprudentiel de la domanialité publique . Une continuité jurisprudentielle, la nécessité d'un aménagement spécial du bien. La domanialité publique...»
Les cimetières
Extrait du sommaire : «Les cimetières, objets de concessions administratives classiques . La confusion juridique du début du siècle . La clarification de la situation: les cimetières peuvent faire l'objet d'occupation privative du domaine...»
Faut-il supprimer le statut de la fonction publique ?
Extrait du sommaire : «Les rigidités du statut amènent à un contournement de ses règles . Un statut contraignant . Les rigidités ont conduit l'administration à contourner le statut . Pourtant, plus que la suppression du statut qui...»
Le Président de Russie
Extrait du sommaire : «Un président tout puissant . Le statut du président de Russie . Les pouvoirs du président de Russie . Des pratiques héritées du totalitarisme . mais une efficacité réduite de l'institution...»
Cour de justice des Communautés européennes, « Factortame », 19 juin 1990 - principe de primauté et applicabilité directe du droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les exigences du principe de primauté et de l'applicabilité directe. La pleine efficacité du droit communautaire au profit des particuliers : un raisonnement basé sur l'arrêt « Simmenthal ». L'accroissement des...»
Le procès équitable et l'exécution des décisions en droit européen
Extrait du sommaire : «L'intégration du droit à l'exécution des décisions dans les attributs du procès équitable. L'exécution des décisions : un élément d'appréciation de la durée raisonnable du procès. La...»
Les règles de fonctionnement du service public
Extrait du sommaire : «Les règles spécifiques. Service public administratif géré par une personne publique. Service public géré par une personne publique. Le service public géré par une personne privée. Les principes communs :...»
La notion de "checks and balances" (poids et contrepoids) dans le système politique américain
Extrait du sommaire : «Le Président des Etats-Unis et le Congrès. Le Président des Etats-Unis, maître du monde ?. Un Président limité dans ses actions. Le Congrès et la branche judiciaire. Les pouvoirs du Congrès en matière...»
Les conséquences juridiques et identitaires de l'intégration de l'islam dans « l'ordre public européen » : vers un islam européen ?
Extrait du sommaire : «La protection de la liberté de religion dans l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales . La liberté de religion n'est pas simplement une liberté active, c'est...»
Droit pénal : principe de la légalité criminelle et sources du droit pénal
Extrait du sommaire : «L'exception d'illégalité . Les sources du droit pénal ....»
Commentaire de texte de la loi salique
Extrait du sommaire : «Un grand progrès par rapport au droit germanique antérieur. L'origine et la culture franque . Une nouvelle hiérarchie des préoccupations . Influences et imperfections. Des influences chrétiennes et romaines. Un progrès...»
Le Conseil constitutionnel limite-t-il la souveraineté politique des assemblées parlementaires?
Extrait du sommaire : «Le Conseil constitutionnel, cadre de l'activité politique et parlementaire. Le Conseil constitutionnel, ` institution suprême ´ limitant les pouvoirs parlementaires. Sa présence–surveillance au sein de l'activité...»
La responsabilité disciplinaire des fonctionnaires
Extrait du sommaire : «Caractères généraux de la responsabilité disciplinaire et ses rapports avec la responsabilité pénale. La finalité de la responsabilité disciplinaire est différente de celle de la responsabilité...»
L'Etat doit-il défendre la famille?
Extrait du sommaire : «La famille n'est pas aujourd'hui une structure seulement privée, il est donc légitime que l'Etat intervienne pour la défendre, et il en va d'ailleurs de son intérêt. Défendre la famille ne doit pas être compris...»
L'élaboration de la loi aux Etats-Unis
Extrait du sommaire : «L'élaboration de la loi aux Etats-Unis consacre l'importance du congrès tant au niveau fédéral qu'au niveau des etats fédérés. Un congrès omniprésent dans l'élaboration de la loi. Au niveau des etats...»
Vers une compétence pénale universelle ?
Extrait du sommaire : «L'efficacité de la CU semble conditionnée à l'existence d'une juridiction internationale (la CPI) fonctionnant de concert avec les juridictions nationales. Une compétence qui ne va pas de soi : des tribunaux ad hoc au statut de...»
Le Conseil constitutionnel et la cinquième République: réflexions sur l'émergence et les effets du contrôle de constitutionnalité en France
Extrait du sommaire : «Le Conseil constitutionnel et le droit constitutionnel . Comment expliquer l'aggiornamento du Conseil constitutionnel ? . Le Conseil constitutionnel a-t-il changé le régime de la Cinquième République ? . Le Conseil...»
Le commissaire du gouvernement et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «La consécration explicite de l'euro compatibilité du rôle public du commissaire du gouvernement . Une compatibilité avec l'exigence d'une procédure contradictoire. Une compatibilité renforcée par...»
Les phases de l'avènement de la justice pénale internationale
Extrait du sommaire : «Une justice pénale internationale qui prend corps à la suite des deux conflits mondiaux . Les expériences consécutives aux crimes de la première guerre mondiale . Nuremberg et Tokyo : le premier acte posé en vue...»
Canal de Suez : évolution et statut actuel
Extrait du sommaire : «L'évolution du canal de Suez dans l'histoire . La création du canal de Suez. La première internationalisation du canal . Le statut actuel du canal de Suez . La nationalisation du canal – origines du conflit. Le déroulement...»
La question de la valeur des principes généraux du droit
Extrait du sommaire : «L'importance de la question de la valeur des principes généraux du droit. Une question essentielle dès la découverte des principes généraux du droit. Une question devenue fondamentale avec l'évolution des principes...»
Le régime de la taxe professionnelle respecte-t-il le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
Extrait du sommaire : «Une taxe professionnelle au régime maintes fois réformé respectant a priori la libre administration des collectivités territoriales. Des réformes nécessaires au vu de la conjoncture économique nationale . Des...»
Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - non-patrimonialité de restes mortuaires
Extrait du sommaire : «L'appartenance au domaine public de restes mortuaires démontrée par la Cour administrative d'appel . La domanialité publique des restes mortuaires reconnue . L'inaliénabilité des collections des musées . La non...»
CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France
Extrait du sommaire : «La consécration du principe de non-rétroactivité des interprétations jurisprudentielles imprévisibles. La question de la soumission de la jurisprudence à l'article 7 de la Convention. L'imprévisibilité du...»
Les immunités parlementaires
Extrait du sommaire : «TITRE Ier. Article 58 de la Constitution : l'irresponsabilité. Chapitre Ier. La notion d'irresponsabilité. Chapitre II. La justification de l'irresponsabilité. Chapitre III. L'étendue de l'irresponsabilité. Chapitre IV. Les...»
La supériorité des traités
Extrait du sommaire : «Les traités priment sur les normes internes non constitutionnelles. La supériorité des traités sur les normes internes. Les limites de la supériorité des traités dans l'ordre juridique interne. La position des...»
La présomption d'innocence
Extrait du sommaire : «Le principe de la présomption d'innocence. Un principe légitime et protecteur des libertés fondamentales. Les conséquences découlant de la présomption. La mise en oeuvre de la présomption d'innocence. Le...»
Les caractéristiques de la propriété publique
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la propriété publique . La personnalité juridique, condition de la reconnaissance de la propriété publique. Une reconnaissance législative et jurisprudentielle . La singularité et la...»
Les domaines de la loi et du règlement : les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales à la place du législateur ou du pouvoir règlementaire réservés aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer
Extrait du sommaire : «La remise en cause du principe du monopole de la fonction législative et règlementaire. La décentralisation et l'expérimentation des collectivités d'outre-mer . L'intervention des collectivités d'outre-mer dans les...»
L'intérêt pour agir des associations devant le juge administratif
Extrait du sommaire : «Les fondements de l'intérêt pour agir des associations devant le juge administratif . L'intérêt subjectif de l'association lésé . L'atteinte à un intérêt collectif . La nécessité...»
Le domaine d'application de la règle de droit : les conflits de lois dans l'espace et les conflits de lois dans le temps
Extrait du sommaire : «L'application de la loi dans l'espace. Les conflits de lois internes. Les conflits entre la loi française et une loi étrangère. L'application de la loi dans le temps. Le principe de la non-rétroactivité des lois. Les...»
La délégation de service public et la loi MURCEF
Extrait du sommaire : «La «cristallisation » des critères de la délégation de service public . L'interprétation de la définition législative : une précision du champ de la gestion déléguée . La loi MURCEF :...»
Saint Thomas, somme théologique, IIa-IIae, question 66, article 7
Extrait du sommaire : «Saint-Thomas suggère que Dieu, à l'origine, a créé le monde et ses habitants, avec la volonté de respecter une équité entre les Hommes sur Terre. La doctrine thomiste définit le droit divin, qui découle...»
Quelle appréciation portez-vous sur la protection du domaine public ?
Extrait du sommaire : «Les forces et les faiblesses du principe d'inaliénabilité du domaine public . Une règle très relative . La constitution de droits réels sur le domaine public . Les caractères ambiguës et complexes de la...»
Le droit à l'image et le respect de la vie privée : cas pratique
Extrait du sommaire : «La notion de vie privée. L'atteinte à la vie privée est ici caractérisée. Les photos publiées portent-elles atteinte au droit à l'image de l'intéressée ?. La convention établie entre la jeune femme...»
La définition et la répression de la torture
Extrait du sommaire : «La définition de l'acte de torture. La définition établie par les instruments internationaux. La critique de la définition. La répression de la torture . Le rôle restreint du Comité contre la torture . Le rôle...»
Constitution et coutume
Extrait du sommaire : «La coutume, source de la Constitution française. Des coutumes qui n'ont pas changé. Des coutumes toujours en activité mais évolutives. La coutume, bornée par la Constitution elle-même. Les autres sources de la...»
L'intérêt général dans le régime juridique des actes administratifs
Extrait du sommaire : «L'intérêt général fondement de l'action administrative . Les actes administratifs sont l'expression de la recherche de l'intérêt général . L'intérêt général légitime le...»
La Convention européenne des droits de l'homme et la notion d'ordre public européen
Extrait du sommaire : «La formation de l'ordre public européen. La théorisation de la notion d'ordre public par la Cour. La clarification de la notion d'ordre public européen. Les fonctions de l'ordre public européen . La fonction procédurale de...»
CE, 15 décembre 2006
Extrait du sommaire : «L'ordre public et les limitations aux libertés . Le respect des libertés : le principe . Les restrictions aux libertés : l'exception . La conciliation entre ordre public et libertés fondamentales . La condition de sauvegarde de...»
Les circulaires
Extrait du sommaire : «Définition et déclinaisons des circulaires . Définition des circulaires . Distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires . Le régime juridique des circulaires . Les circulaires...»
Le droit au juge dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «UN DROIT-CADRE CONSACRE. UN DROIT GENERAL CONSACRE. L'EFFECTIVITE DU DROIT D'ACCES A UN JUGE. LE DROIT A UN JUGE ADEQUAT AUX EXIGENCES CONVENTIONNELLES EUROPEENNES. UN JUGE INDEPENDANT ET IMPARTIAL. UN JUGE RESPECTUEUX DES PRINCIPES DIRECTEURS DU...»
La classification des libertés publiques
Extrait du sommaire : «Les principales classifications doctrinales. La classification bipartite : les libertés individuelles et les libertés collectives. La classification tripartite : libertés physique, libertés intellectuelles, libertés...»
Les démembrements de l'administration
Extrait du sommaire : «Un ensemble disparate d'organismes ayant en charge une mission de service public. Des statuts juridiques diversifiés . Les critères d'identification des démembrements de l'administration. Les démembrements de l'Etat sont-ils de...»
La maîtrise étatique de la procédure de l'expérimentation
Extrait du sommaire : «Une mise en 'uvre sous contrôle étatique. L'initiative de l'expérimentation sous la maîtrise étatique . Les collectivités locales, volontaires à l'expérimentation. La soumission de l'issue de...»
"Classes moyennes" et république
Extrait du sommaire : «L'affirmation des classes moyennes: un phénomène lié à la modernisation et aux transformations économiques et sociales. Les classes moyennes: un ensemble diversifié et difficile à définir. Entre petits et...»
CC 2005-530 DC et 2005-531 DC du 29 décembre 2005
Extrait du sommaire : «Procédure (modalités de la saisine). Question / problème de droit. Arguments développés par les requérants. La protection des droits acquis . L'exigence de clarté de la loi. Décision du Conseil...»
Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne - responsabilité du personnel médical
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'hôpital est engagée pour faute simple due à un retard de diagnostic . Un abandon de l'exigence de la faute lourde. Un retard occasionnant un préjudice . Une responsabilité engagée seulement...»
La propriété des créances en droit romain
Extrait du sommaire : «Les notions de créance et de propriété en droit romain . La notion de créance en droit romain et son évolution . La notion de propriété en droit romain et son évolution . Les créances, des...»
Les légalités d'exception
Extrait du sommaire : «Le régime exceptionnel de l'article 16 de la constitution . Les conditions d'application de l'article 16 . Les effets de l'entrée en vigueur de l'article 16 . L'état de siège et l'état d'urgence ...»
La disparition des actes administratifs à l'initiative de l'administration
Extrait du sommaire : «La liberté de l'administration quant à la disparition des actes administratifs. Les actes non créateurs de droits. Les actes créateurs de droits. Une liberté conditionnelle outrepassable. Les limites tenant aux délais...»
Peut-on imaginer un ordre juridique pénal international ?
Extrait du sommaire : «La construction récente mais solide des bases d'un ordre juridique pénal international. L'apparition de normes juridiques internationales en réponse à des exigences universelles. L'apparition de juridictions à...»
La convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales : principales dispositions
Extrait du sommaire : «Droits défendus dans la CEDH. Principes essentiels. Droits civils et politiques. Droits absents de la Convention. Protocoles additionnels. La Cour Européenne des Droits de l'Homme....»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 24 novembre 1967: Demoiselle Labat
Extrait du sommaire : «La qualification des acteurs et objets ayant participés à l'accident. La qualification d'ouvrage public de la marquise, objet du dommage. Les relations entre l'ouvrage public et la victime d'un dommage dû à cet ouvrage. Les...»
La justice constitutionnelle en Europe
Extrait du sommaire : «La justice constitutionnelle et la sauvegarde de l'identification entre gouvernants et gouvernés. Contrôle du champ des compétences des gouvernants. Évolution de la volonté des gouvernés et immutabilité apparente...»
La Mission d'Evaluation et de Contrôle (MEC)
Extrait du sommaire : «La nécessité réaffirmée d'un contrôle parlementaire des dépenses publiques . Un contrôle nécessaire et rapidement mis en place . Un système innovant et efficace mais qui reste perfectible. La...»
La comparution de Slobodan Milosevic devant le tribunal pénal international
Extrait du sommaire : «Le TPI : un tribunal compétent pour les violations graves du droit international humanitaire . Une juridiction spécifique aux crimes commis dans l'Ex-Yougoslavie . Une procédure d'urgence adaptée à des chefs...»
Le CSA
Extrait du sommaire : «Présentation générale du CSA. . Une autorité administrative indépendante. . Composition, nomination et statut du CSA. . Les missions du CSA. . Les pouvoirs du CSA : pouvoir réglementaire et pouvoir de sanction. . Les...»
Les vices de légalité externe
Extrait du sommaire : «La nécessité d'établir une distinction doctrinale des vices de légalité externe. La tentative d'établir une distinction. Une réponse aux exigences des présentations doctrinales. L'absence d'une distinction...»
Rôle, organisation et fonctionnement des Secrétariats généraux pour les affaires générales (SGAR)
Extrait du sommaire : «Le rôle du SGAR découle directement des pouvoirs du préfet de région et a accompagné leur évolution. Les missions traditionnelles du SGAR ont été renouvelées depuis les circulaires de 2001 et 2004...»
La protection de l'environnement dans le cadre du Conseil de l'Europe
Extrait du sommaire : «Le chemin vers une prise en compte de l'environnement. La Convention de Berne. La Convention de Lugano. La Stratégie paneuropéenne pour la diversité biologique et paysagère. La Convention de Strasbourg. La Convention de...»
Le domaine de la loi applicable au fond du contrat
Extrait du sommaire : «La formation du contrat. . Existence du consentement et validité du contrat.. Représentation. . Cause et objet.. Sanction de l'absence d'une condition de validité.. Les effets et l´exécutions du contrat.. Les effets du...»
La CEDH et la France
Extrait du sommaire : «Dans la lettre de la convention, le contrôle de la cour était réel mais limité. Représentation de la France à la CEDH et exécution des arrêts . La CEDH : le dernier recours en cas ce contentieux. Un...»
Les juridictions administratives
Extrait du sommaire : «Une juridiction à part, le tribunal des conflits . Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel puis Conseil d'Etat : des juridictions hiérarchisées . Au premier niveau de juridiction, les tribunaux...»
La France est-elle un Etat de Droit?
Extrait du sommaire : «L'Etat de Droit : un stade avancé . Les évolutions récentes de l'Etat et l'immixtion de l'Union Européenne dans l'ordre juridique interne posent de nouveaux problèmes et imposent de nouvelles conquête...»
Fédéralisme et souveraineté
Extrait du sommaire : «Autonomie et participation institutionnelles des entités fédérées. La chambre haute du parlement, participation institutionnelle des entités fédérées. Les institutions autonomes propres aux États...»
Contentieux administratif : qu'est-ce qu'un recours effectif ?
Extrait du sommaire : «De la clarification d'une notion floue. L'absence de définition textuelle. Le secours prétorien à l'aide du flou textuel. De l'effectivité grandissante du recours. Les corollaires sine qua non du recours effectif. La...»
Le référendum d'initiative populaire
Extrait du sommaire : «Lé référendum d'initiative populaire : un outil au service de certaines démocraties. Le référendum d'initiative populaire utilisé en démocratie semi-directe. L'Italie, la Suisse et l'état de Californie :...»
Les droits de solidarité
Extrait du sommaire : «Les « droits de solidarite », une notion aux contours flous. Les incertitudes sur les fondements juridiques . Les ambiguïtés de la notion de « droits de solidarité » . Dont la mise en 'uvre varie en...»
L'Alien Tort Statute : un instrument controversé pour engager la responsabilité internationale devant les juridictions civiles américaines
Extrait du sommaire : «Une compétence universelle des tribunaux, conditionnée par la pratique jurisprudentielle. La définition des conditions à satisfaire pour que la compétence du juge soit reconnue et la responsabilité des sujets mise en...»
La structure de l'Union européenne : les principaux organes de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «La Commission : légitimité intégratrice. L'organisation de la Commission. Les pouvoirs de la Commission. Le Conseil (des ministres) : légitimité interétatique. Le Conseil européen : légitimité...»
The Objectivity and Universality of International Human Rights Law : Two of its Utopian Claims ?
Extrait du sommaire : «The claims of universalism and objectivity of Human Rights moderated by the various implementations . The affirmation of the objectivity and the universality of the Human Rights law by its instruments . The universalism's moderation by...»
Le fait majoritaire
Extrait du sommaire : «Le fait majoritaire ou l'évolution vers un régime présidentialiste. Une stabilité des majorités retrouvée. La prépondérance du Président de la République. Le fait majoritaire: le retour vers un...»
Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 juin 2007 - le droit à l'instruction
Extrait du sommaire : «Interdiction pour l'Etat de privilégier une religion dans l'enseignement public. Obligation pour l'Etat de respecter le pluralisme éducatif. Contrôle rigoureux de la Cour du contenu des programmes scolaires. Obligation pour l'Etat de...»
Les sources constitutionnelles du droit administratif
Extrait du sommaire : «La consécration de l'autorité du bloc de constitutionnalité sur le droit administratif à partir de 1958. La place croissante de l'Administration au sein de la Constitution. La naissance du bloc de constitutionnalité. ...»
Conseil d'Etat, 17 avril 1985 Société les Editions les Archers
Extrait du sommaire : «La détermination de l'étendue des compétences de contrôle des actes administratifs par le juge. Le principe du contrôle des actes administratifs par le juge de l'excès de pouvoir. L'appréciation par le juge de la...»
Les pouvoirs du chef de l'Etat français sont-ils absolus ?
Extrait du sommaire : «Les pouvoirs propres du chef de l'Etat, ne nécessitant pas de contreseing, correspondent à des compétences d'attribution qui sont importantes mais limitées. Les sept pouvoirs propres du chef de l'Etat, énumérés par...»
L'article 8 al 1er de la Constitution de 1958
Extrait du sommaire : «La nomination du premier ministre (Article 8-1-1). Un pouvoir inhérent au président de la république. Un pouvoir pas si libre que cela dans les faits. La cessation des fonctions de premier ministre (article 8-1-2). Le principe :...»
Peut-on dire des Droits de l'Homme qu'ils sont naturels ?
Extrait du sommaire : «Le Droit naturel est fondateur des droits de l'homme. Les droits de l'homme se présentent comme les garants des droits naturels de l'homme. La nature de l'homme, c'est sa liberté. Les droits de l'homme comme passage de l'état de...»
L'exorbitance du droit des propriétés publiques
Extrait du sommaire : «Caractéristiques de l'exorbitance du droit des propriétés publiques. Des prérogatives de puissance publique justifiées par les obligations incombant à l'Administration. Les sujétions exorbitantes du droit...»
La loi et la constitution
Extrait du sommaire : «L'impact sur la loi de l'affirmation de la constitution comme norme suprême . La constitution au secours de la loi ....»
Le Tribunal de cassation et la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le Tribunal de cassation, organe d'une jurisprudence peu active. La crainte de l'arbitraire du juge sous forme de loi. Un Tribunal dépendant du référé législatif. La Cour de cassation, organe d'une jurisprudence active. Un...»
Les sources conventionnelles du droit international humanitaire
Extrait du sommaire : «Les conventions de La Haye : le droit conventionnel des conflits armés. Les conventions générales . Les traités complémentaires : les conventions relatives à l'emploi de catégories d'armes. Les conventions de...»
Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon
Extrait du sommaire : «L'affirmation du caractère personnel de la faute par le Conseil d'Etat. Une prise de distance certaine par rapport à la décision de la cour d'assises. L'existence d'une faute personnelle en raison du « caractère inexcusable...»
Les atteintes exceptionnelles aux libertés publiques
Extrait du sommaire : «Les régimes d'exceptions fondées sur le droit écrit et sur la jurisprudence. Les régimes d'exceptions fondées sur le droit écrit. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. Les apports du droit...»
Le Conseil d'Etat et les traités internationaux
Extrait du sommaire : «Le traité comme source de droit administratif et sa place dans la hiérarchie des normes. Le Conseil d'Etat et la nécessité de respect des traités en droit interne....»
L'influence des lois de décentralisation sur l'organisation administrative de l'Etat (2001)
Extrait du sommaire : «Le mouvement de décentralisation à conduit à une réorganisation de l'action administrative dans le sens d'une plus grande simplification et d'une plus grande rationalisation . La décentralisation a consacré le...»
Les grands textes législatifs qui encadrent la démocratie participative : une production lente et prudente depuis les lois de décentralisation
Extrait du sommaire : «Des premières lois de décentralisation « Defferre » 1982-1983. A la loi ATR du 6 février 1992 consacrant la notion de démocratie locale . Des lois Voynet (29 juin 1999), Chevènement (12 juillet 1999) et ...»
Article premier de la Constitution de 1958 : indivisibilité de la république et égalité
Extrait du sommaire : «La République en tant qu'entité indivisible. Indivisibilité du territoire national. Indivisibilité de la souveraineté nationale. La République en tant qu'entité égalitaire. Indivisibilité de la...»
L'article 47 de la LOLF: la recevabilité des amendements s'appliquant aux crédits
Extrait du sommaire : «Les amendements aux lois de finances. Les amendements aux lois de finances. Le pouvoir des parlementaires en matière d'amendement de loi de fiances. La recevabilité des amendements aux lois de finances. Une spécificité...»
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