Les enjeux du choix de la base juridique dans l'adoption d'un acte communautaire

Extrait du document : «Les traités européens ont créé une organisation internationale régionale qui se caractérise par son intégration et par ses institutions fonctionnant à la fois d'une manière fédérative et intergouvernementale. Ainsi, même si la communauté dispose...»

Extrait du sommaire : «Les enjeux de pouvoir qu'implique le choix de la base juridique entre la Communauté et les Etats membres . Les enjeux de compétences. Les enjeux liés à la nature de l'acte . Les enjeux institutionnels et politiques ...»

Les biens de l'Administration

Extrait du document : «Pour assurer leurs missions, l'Etat, les collectivités locales et les institutions spécialisées ont besoin de personnels, de ressources financières et de biens. Le patrimoine immobilier comprend des bâtiments historiques dont l'entretien est...»

Extrait du sommaire : «Les biens publics. Domaine public et domaine privé. L'acquisition des biens publics. La protection et l'utilisation du domaine public. Les travaux publics. Les travaux et ouvrages publics : définitions. Le droit des travaux publics...»

Plan de prévention des risques naturels prévisibles

Extrait du document : «La procédure du PPR est définie aujourd'hui par les articles L.562-1 à L.562-9 du code de l'environnement. Si le PPR reste, comme les anciens Plans d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles (PER), un document élaboré sous la responsabilité de...»

Extrait du sommaire : «La procédure d'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles. Prescription du PPR. Consultations. Enquête publique. Approbation et publication du PPR. Modification du PPR. Le contenu du plan...»

La Démocratie Athénienne

Extrait du document : «Au-delà de la logique des empires, la cité antique représente la première forme d'Etat organisé, avec son assise territoriale, l'expression d'une identité et d'une volonté collectives de la part de ses citoyens, et bien entendu des organes de...»

Extrait du sommaire : «L'apparition de la démocratie dans la cité antique . La singularité institutionnelle d'Athènes. Les causes de l'avènement de la démocratie. L'héritage de la démocratie athénienne....»

Conseil d'État, 8 mars 2006 - recevabilité des recours dirigés contre les circulaires qui réglementent des mesures d'ordre intérieur

Extrait du document : «Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel d'expression des doctrines administratives ». Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a...»

Extrait du sommaire : «La confirmation de l'édiction d'un nouveau critère de recevabilité. La confirmation de l'adoption du caractère impératif de la circulaire comme critère de recevabilité du recours pour excès de...»

Existe-il un ordre juridique international ?

Extrait du document : «Le droit international existe, il est relativement effectif et il est relativement juste. Il suffit, pour le montrer, de se référer à l'existence, à l'effectivité et à la justice de certaines normes progressistes du droit international : le droit...»

Extrait du sommaire : «De l'âge d'or du droit international public à l'hégémonie américaine. L'âge d'or du droit international public. Le droit international public comme vecteur d'égalité entre les États. Le malaise de...»

Les trois lois constitutionnelles de 1875

Extrait du document : «Les textes à analyser sont trois lois constitutionnelles datant de 1875. Ces lois des 24-25 février et 16 juillet mettent en place les institutions de la Troisième République, proclamée le 4 septembre 1870 et succédant au Second Empire. Il n'y eut...»

Extrait du sommaire : «La naissance de la République et son Président. L'amendement Wallon du 30 janvier 1875. Le caractère absolutiste du Président de la République. L'affirmation du Parlement et les méfaits du parlementarisme absolu. Le...»

La place des traités dans l'ordre interne français, et leurs rapports avec la Constitution de 1958

Extrait du document : «L'article 2 de la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et entre organisations internationales explicite les expressions employées en droit international. Elle définit le traité comme "un accord international régi par le...»

Extrait du sommaire : «L'obstination française à préserver la suprématie de la constitution sur les traités. Une obstination matérialisée par la constance de la jurisprudence. Une obstination légitimée par la hiérarchie...»

Que pensez-vous de l'équilibre des pouvoirs dans le cadre de la Constitution de 1958 ?

Extrait du document : «La France est pays au sein duquel les législateurs ont, depuis 1789, écrit quinze Constitutions. Aujourd'hui, les français sont sous le règne de la Constitution de 1958 qui avait alors pour but d'amener dans le contexte de l'époque une certaine...»

Extrait du sommaire : «Des pouvoirs en théorie séparés, indépendants et équilibrés. Le pouvoir législatif et ses attributions. Les fonctions du pouvoir règlementaire . L'apparition d'un déséquilibre: la...»

La responsabilité pour faute de l'État du fait du service public pénitentiaire

Extrait du document : «Selon le Code civil, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité du fait personnel (art. 1382 et 1383) ou du fait d'autrui (art. 1384). Pourtant, l'engagement de la responsabilité administrative peut, de longue date, être subordonné...»

Extrait du sommaire : «L'engagement persistant d'une responsabilité pour faute lourde de l'État du fait du service public pénitentiaire. Le principe : l'engagement de la responsabilité de l'État pour faute lourde. Le maintien dorénavant...»

Le principe de subsidiarité: définition et mise en oeuvre

Extrait du document : «Autrefois confiné aux ouvrages de théorie du droit ou de manuels constitutionnels, le principe de subsidiarité connaît un fort regain depuis une dizaine d'années ; la construction communautaire de l'Europe de l'Ouest lui a ouvert un nouveau terrain...»

Extrait du sommaire : «L'introduction de la notion de subsidiarité dans l'ordre juridique communautaire. Notion de subsidiarité. Les premières manifestations de la subsidiarité dans l'ordre juridique communautaire . La mise en oeuvre du principe de...»

Avis de la Section de l'Intérieur du Conseil d'Etat du 18 mai 2004 relatif à la mise à la disposition de locaux pour la Cinémathèque française

Extrait du document : «Cet avis du Conseil d'Etat en date du 18 mai 2004 traite de la domanialité publique virtuelle ou par anticipation ou plus largement de l'interprétation qu'a faite le conseil d'Etat de la notion de domanialité publique. En l'espèce, le conseil d'Etat...»

Extrait du sommaire : «Les critères du domaine public virtuel, ou la destination certaine du bien non encore affecté à un service public. Une application des principes de la domanialité publique en l'absence d'affectation directe à un service...»

Supraconstitutionnalité et droit naturel

Extrait du document : «Le doyen Vedel a longtemps dénoncé « cette mystérieuse supra - constitutionnalité qui emprunte au droit naturel sa plasticité et au droit positif sa vertu de contrainte et constitue une dérive plus grave qu'une simple erreur de logique car elle met...»

Extrait du sommaire : «Supra – constitutionnalité et droit naturel : un lien artificiel ou substantiel ?. La reconnaissance de normes supra – constitutionnelles, issues du droit naturel, par le droit positif ?....»

Le chef de l'Etat dans les régimes parlementaires

Extrait du document : «Le concept de chef de l'Etat est aussi ancien que celui d'Etat. Pour le Littré en 1863 le chef de l'Etat c'est tout simplement « le roi, l'empereur, le président, le dictateur». Dès 1814, une Constitution écrite, la Charte, spécifie que « le roi est...»

Extrait du sommaire : «Historique et fonctionnement des régimes parlementaires. Origines historiques des Parlements. Les mécanismes fondamentaux des régimes parlementaires. Les fonctions de chef d'Etat parlementaire . Les attributions des chefs d'Etat en...»

Le juge judiciaire peut-il apprécier la légalité des actes administratifs ?

Extrait du document : «Un acte administratif peut être contesté de façon directe, par voie d'action, ou de façon indirecte, par voie d'exception. La légalité de l'acte est alors critiquée de façon incidente puisqu'elle n'est pas l'objet principal du litige. Quand le...»

Extrait du sommaire : «Le principe de la séparation des pouvoirs. L'incompétence de principe du juge judiciaire. Le sursis à statuer. La plénitude de juridiction du juge pénal. Une exception toujours reconnue. Une exception élarg...»

Les effets des traités pour les Etats qui n'y sont pas parties

Extrait du document : «L'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice (la CIJ) offre un point de départ solide à l'étude des sources du droit international. En effet dans son premier point, il est dit que les sources de ce droit sont "les conventions...»

Extrait du sommaire : «Le principe de l'effet relatif des traités. Un principe dégagé par la jurisprudence. Une règle présente dans la Convention de Vienne. L'existence de (fausses) exceptions au principe de l'effet relatif des traités. Les...»

Le jus cogens : mythe ou réalité ?

Extrait du document : «Autres que celles énumérées à l'art 38 du statut de la Cour International de Justice (CIJ), il existe des sources du droit international, venues s'ajouter aux principes généraux du droit, à la coutume, aux actes unilatéraux et à la jurisprudence....»

Extrait du sommaire : «Le jus cogens : un concept mythique, présent dans le contenu même des traités. Le jus cogens comme l'affirmation renforcée de l'opinio juris. Des normes applicables aux seuls Etats partis à la convention ou à l'ensemble...»

L'Etat comme cadre d'exercice du pouvoir politique

Extrait du document : «Il s'agit essentiellement dans ce document de comprendre les bases de tout système politique, notamment le pouvoir politique et son cadre d'exercice : l'Etat. Les informations contenues dans ce document sont des notions fondamentales en droit...»

Extrait du sommaire : «Le cadre d'exercice du pouvoir politique : l'Etat . Les différentes formes d'Etat ....»

Les nouveaux modes d'action administrative

Extrait du document : «Le Droit administratif fait montre d'une « capacité de renouvellement probante », selon le mot de Jacques Caillosse. En effet, l'administration a progressivement adapté ses modes action aux récentes évolutions du rôle de l'Etat. Alors que...»

Extrait du sommaire : «Le développement de la contractualisation et de la régulation administrative amène un renouvellement des modes d'action administrative. D'une part, le contrat devenant un instrument de gouvernance publique, de nouveaux cadres de...»

Analyse de la Constitution de la République Populaire de Chine

Extrait du document : «Après la mort de Mao Zedong, la transition économique de la Chine s'amorce à partir de 1978 et est mise en place cette même année une troisième Constitution qui a largement ré instauré les dispositions de la constitution de 1954. Depuis, Une...»

Extrait du sommaire : «L'aspect institutionnel de la Constitution. L'Etat chinois, entre déconcentration et décentralisation. L'organisation des pouvoirs. L'aspect politique. La transition économique vers une économie de marché. La question des...»

Le peuple anglais pense être libre, il se trompe fort ; il ne l'est que durant l'élection des membres du parlement: sitôt qu'ils sont élus, il est esclave, il n'est rien., J.J. Rousseau, extrait du contrat social, livre III, chapitre XV

Extrait du document : «"Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément", stipule l'article 3 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Cet...»

Extrait du sommaire : «L'élection comme expression de la liberté du peuple. L'élection: un droit nécessaire à toute démocratie. L'élection: un exercice pas toujours démocratique. En dehors des élections, `le peuple est...»

Constitution espagnole du 29 décembre 1978, les articles 98 - 101, 108 et 112 - 114 : la place du roi dans la vie politique

Extrait du document : «L'Espagne est l'un des derniers pays d'Europe occidentale à retrouver une démocratie après quarante ans de dictature, en adoptant par réferendum sa Constitution en 1978. Ce rétablissement a été rendu possible grâce au monarque Juan Carlos I. En...»

Extrait du sommaire : «Les limites du monarque dans le système politique espagnol. Une monarchie démocratique primo-ministérielle. Une monarchie démocratique régionalisée. L'originalité du système politique espagnol : côté...»

Les grands textes législatifs qui encadrent la démocratie participative : une production lente et prudente depuis les lois de décentralisation

Extrait du document : «Dans sa dimension juridique, la démocratie participative doit s'entendre largement comme l'information et la participation du citoyen d'une part, et la démocratisation des assemblées délibérantes locales d'autre part. Ces textes se sont succédés et...»

Extrait du sommaire : «Des premières lois de décentralisation « Defferre » 1982-1983. A la loi ATR du 6 février 1992 consacrant la notion de démocratie locale . Des lois Voynet (29 juin 1999), Chevènement (12 juillet 1999) et ...»

Droit pénal : principe de la légalité criminelle et sources du droit pénal

Extrait du document : «M. Potchen, préfet du département du Bas-Rhin, prend un arrêté préfectoral interdisant sur l'ensemble du département la vente de boissons alcoolisées la nuit dans les stations services.Cependant, il n'estime pas utile de mentionner l'existence de...»

Extrait du sommaire : «L'exception d'illégalité . Les sources du droit pénal ....»

Le droit administratif en Finlande : analyse de la procédure administrative en Finlande dans une perspective française

Extrait du document : «Finland has its own administrative judicial system. After the first decision by an administrative authority, the citizens can appeal to an administrative court system. It is composed of nine provincial administrative authorities, representing the...»

Extrait du sommaire : «The procedure before the hearing . The requirements for the claim to be accepted and processed. The participants' rights and duties. The examination of the case. The administrative decision-making: the outcome of the procedure. The presentation of...»

L'histoire saisie par le droit

Extrait du document : «L'histoire doit relier les hommes à leur pays, à leurs ancêtres, à leur mémoire. L'histoire est nécessairement interprétation de faits et d'événements. Il est dès lors impossible d'atteindre une parfaite objectivité dans cette discipline. Les...»

Extrait du sommaire : «L'interdiction de contestation. Histoire et liberté d'expression. Histoire et liberté de la presse. Une protection juridictionnelle . Le parlement et l'histoire. Le spectre du communautarisme....»

L'indépendance de la justice est-elle une réalité ?

Extrait du document : «-S'interroger sur l'indépendance de la justice revient par ailleurs à tenter d'apporter une définition de la notion de Tribunal, organe au sein duquel le juge officie et rend la justice. Un Tribunal est donc un organe qui tranche des litiges, par...»

Extrait du sommaire : «L'indépendance de la justice en France garantie institutionnellement et constitutionnellement. Conditions de l'indépendance de la justice. La Constitution de 1958 et la CEDH au renfort de l'indépendance de la justice. Un principe...»

La responsabilité du fait et à l'égard du collaborateur occasionel de l'administration

Extrait du document : «Le principe est une responsabilité pour faute de l'administration. Cependant, il est possible d'engager sa responsabilité sur le fondement d'une responsabilité sans faute. Dans ce cas, la preuve du caractère fautif du fait dommageable n'a pas à...»

Extrait du sommaire : «L'élargissement de la notion de collaboration. Une collaboration requise. Une collaboration volontaire . Conditions de la responsabilité pour risque de l'administration à l'égard du collaborateur occasionnel . L'existence d'un...»

Commentaire d'une citation de A. Pellet, "La codification du droit de la responsabilité. Tâtonnements et affrontements"

Extrait du document : «Commentaire de la citation : "En tout cas, il est indiscutable que les intuitions d'Ago ont permis de sortir de l'impasse où les maladresses "manoeuvrières" de Garcia Amador (plus que la faiblesse imputée à tort à ses rapports) avaient conduit le...»

Extrait du sommaire : «Les leçons tirées par Ago des erreurs de Garcia Amador. Le travail de Garcia Amador, victime des désaccords interétatiques. Une approche plus pragmatique, tirant les conséquences de l'échec de la logique de Garcia...»

Cour internationale de Justice, affaire des plate-formes pétrolières, République islamique d'Iran contre Etats-Unis d'Amérique, 6 novembre 2003

Extrait du document : «L'arrêt rendu par la Cour International de Justice dans l'affaire des Plates formes pétrolières montre la façon dont le juge international est aujourd'hui confronté aux problèmes de fragmentation et d'instabilité de l'ordre juridique international...»

Extrait du sommaire : «Un choix particulier d'ordre d'examen des faits . L'existence d'un paradoxe dans l'ordre d'étude de la Cour International de Justice . La justification de ce paradoxe : la recherche d'une cohérence. Une méthode d'interprétation...»

Comment l'administration peut-elle utilement contester l'indemnisation des préjudices dont elle est pourtant déclarée responsable, devant le juge administratif du plein contentieux indemnitaire ?

Extrait du document : «Pour qu'une administration soit déclarée responsable par le juge administratif du plein contentieux indemnitaire, il faut que les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité soient prises en compte. Ces conditions de mise en oeuvre passent...»

Extrait du sommaire : «La nature du préjudice indemnisable. II doit être certain et réel. Le préjudice doit constituer une atteinte sinon à un droit, du moins à un intérêt juridiquement protégé. Le préjudice doit...»

La chute de la IVème République

Extrait du document : «Le projet de gouvernement d' « union nationale » avancé par le candidat de l'UDF François Bayrou a conduit l'UMP et le PS à évoquer un retour aux formes politiques de la IVème République. Identifier le candidat centriste à ce régime revient en effet...»

Extrait du sommaire : «Le « parlementarisme absolu » caractéristique de la IV République a certes fragilisé le régime. Les institutions de la IV République et leur pratique conduisent à une toute-puissance et à un...»

La lisibilité et la simplification du droit

Extrait du document : «« Les trente dernières années se caractérisent par une accélération du rythme normatif sous le regard désabusé du citoyen et résigné de la doctrine ainsi que des praticiens » (Rapport du Conseil d'Etat 2006). La diversité des textes de loi et les...»

Extrait du sommaire : «La dégradation de la qualité de la loi: un besoin de simplification. La mauvaise qualité de la loi . Un manque de clarté et d'intelligibilité évident: le problème de l'accessibilité des normes. La solution au...»

La République Fédérale d'Allemagne

Extrait du document : «La Loi fondamentale fut initialement conçue pour régir provisoirement la société politique allemande en attendant la réunification ; dépassant ses limites, elle fournit en 1990 le cadre constitutionnel et politique de cette réunification, grâce à...»

Extrait du sommaire : «Le constitutionnalisme allemand . L'Etat de droit . Le fédéralisme . La démocratie parlementaire et partisane de Bonn . Les institutions et leur fonctionnement . Le gouvernement fédéral . Les...»

Le risque social

Extrait du document : «Le risque est un évènement futur ou incertain qui engendre un préjudice lorsqu'il se réalise. Le risque devient social lorsqu'il est partagé par une collectivité. Les risques sociaux ont une incidence directe sur la situation économique des...»

Extrait du sommaire : «Concrètement quels évènements sont des risques sociaux ?. Y a-t-il encore une cohérence à la notion de risque social ?. Les différents risques sociaux. La prise en charge des risques sociaux. Les personnes pouvant...»

La guerre, l'Etat et la naissance du droit international.

Extrait du document : «Thucydide voit dans la guerre un phénomène naturel dont la loi propre est la soumission du faible au fort. De cette conviction procède, son Histoire de la guerre du Péloponnèse, l'objectivité avec laquelle il analyse les causes de la guerre, rendue...»

Extrait du sommaire : «La circonscription de la guerre à une seule catégorie de sujet. Le dépassement de la guerre privée : la naissance de l'Etat. Du principe de suzeraineté à l'idée de souveraineté : l'affermissement de l'Etat. La...»

La sauvegarde de la dignité de la personne humaine, un principe constitutionnel depuis 1994

Extrait du document : «Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine est riche en acceptions, dans l'ordre juridique français, en vertu de la dimension civil, pénal ou social qu'il peut adopter. Pourtant, c'est en droit public qu'il prend une toute autre...»

Extrait du sommaire : «Définition de la dignité de la personne humaine. La définition. L'impossible définition. Les implications de la dignité dans sa dimension individuelle. La discrimination et la dignité de la personne humaine. Les...»

La présence miliaire française en Afrique

Extrait du document : «A un relatif désintérêt pour l'Afrique sub-saharienne au sortir de la guerre froide a succédé, depuis le début de la décennie 2000, un réinvestissement notable de la part des puissances extérieures au continent. Les Etats-Unis, la Chine ou l'Inde y...»

Extrait du sommaire : «Le chant du cygne de la présence militaire française en Afrique. La présence militaire française en Afrique : Une présence importante. Les raisons de l'effacement progressif de la présence militaire...»

Les principales dispositions des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice : des intentions aux réalisations

Extrait du document : «En 1992, la CEE comprend 12 pays membres. Aujourd'hui : 27 pays. Ces pays se sont d'abord alliés économiquement puis, après une tentative infructueuse de politique de défense commune en 1964, il ne restait plus qu'à entreprendre une construction...»

Extrait du sommaire : «Traité de Maastricht (1992). Genèse de la conférence de Maastricht. Les tenants du traité. Traité d'Amsterdam (1997). Une rédaction lente et complexe . Les composants du traité d'Amsterdam. Traité de Nice...»

La théorie prétorienne de la substitution de base légale

Extrait du document : «Le caractère tardif et exclusif de cette procédure la fait apparaître aux yeux du contribuable comme un « joker procédural » au bénéfice de l'administration car n'oublions pas que cette possibilité ne va pas de soi. Dans la matière civile, rappelons...»

Extrait du sommaire : «La technique de la substitution de base légale : notion et illustration. La notion. Les exemples jurisprudentiels. La technique de la substitution de base légale et le principe de l'égalité des armes. La technique de la...»

Commentaire d'arrêt TC, 18 octobre 1999, AdP c./ TAT European Airlines

Extrait du document : «Commentaire d'arrêt portant sur les services publics à double visage, c'est-à-dire qui ont des caractères de leur activité relevant d'un service public administratif et d'autres relevant d'un service public industriel et commercial. il s'agit donc...»

Extrait du sommaire : «Un principe général de compétence du juge judiciaire. Le droit de la concurrence. Des activités de production, de distribution ou de service . Une exception quand il y a prérogatives de puissance publique. La mission de...»

La recevabilité des recours pour excès de pouvoir (2006)

Extrait du document : «Le recours pour excès de pouvoir est un recours en annulation d'une décision administrative et il est fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Quant à savoir de quels actes l'annulation peut être ainsi recherchée, il s'agit...»

Extrait du sommaire : «Les décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un rep. La recevabilité des recours en annulation en vertu de la jurisprudence « Duvignères ». La recevabilité des recours en annulation en vertu de...»

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Extrait du document : «La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est un texte de loi uniforme régissant les ventes internationales de marchandises. Elle a été élaborée par la Commission des Nations Unies pour le droit...»

Extrait du sommaire : «Champs d'application et dispositions générales. Territorialité . Les contrats de ventes et les contrats de prestation de services . Ventes hors du champs d'application . La formation du contrat . La forme du contrat ...»

Les sources du droit communautaire et le principe de subsidiarité

Extrait du document : «La construction l'Union européenne (UE) est sans aucun doute une des réalisations politiques majeures du XXe siècle. Elle se poursuit encore aujourd'hui, notamment au niveau de l'harmonisation politico-législative, par le souci de donner une...»

Extrait du sommaire : «Le principe de subsidiarité : une norme fondamentale trop imprécise pour exercer une véritable contrainte. Une lente maturation pour une acception trop peu normative. La question de la répartition des compétences...»

Le Conseil d'Etat et les principes à valeur constitutionnelle

Extrait du document : «En incluant dans le bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, et tous les textes auxquels il renvoie, ainsi que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, le Conseil Constitutionnel a...»

Extrait du sommaire : «Des hypothèses expliquant la difficulté, ou la réticence pour le Conseil d'Etat d'appliquer les principes à valeur constitutionnelle. La difficulté technique constituée par les hypothèses de « loi-écran...»

Légicentrisme français et hiérarchie des normes: dc, 10 juin 2004, n 496

Extrait du document : «La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique consacre l'existence d'un droit spécifique pour la communication sur Internet. Elle assure ainsi, avec plus de deux ans de retard, la transposition de la directive n 2000/31/CE du 8...»

Extrait du sommaire : «Faits. Procédure. Question de droit. Contexte, solution, portée....»

Contribution à la théorie générale de l'Etat, R. Carré de Malberg

Extrait du document : «A partir du XIXe siècle, la notion de l'Etat est présente dans l'étude de divers droits : droit public, constitutionnel. Il devient nécessaire de définir cet Etat de droit. R. Carré de Malberg nous propose une approche de cette définition dans...»

Extrait du sommaire : «Eléments constitutifs de l'Etat . Critères de population et de souveraineté. Critère de territorialité. Eléments de l'Etat sous la science juridique. Confusion avec les éléments constitutifs. Point de vue du...»

L'existence d'une justice constitutionnelle conditionne-t-elle le respect des constitutions ?

Extrait du document : «La constitution d'un État est l'acte politique à valeur juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l'ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État. Elle garantit aussi les...»

Extrait du sommaire : «La nécessité d'une justice constitutionnelle. La nécessité d'un contrôle constitutionnel. La nécessité d'un contrôle constitutionnel juridique. Les limites de la justice constitutionnelle. Une compétence...»

Juge administratif, juge d'opportunité ?

Extrait du document : «L'administration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l'action...»

Extrait du sommaire : «Un juge administratif privé du contrôle d'opportunité. Un juge administratif encadré par le droit. Un juge soumis à la distinction pouvoir discrétionnaire - compétence liée. L'étendue du contrôle du...»

Administration et juridiction - les pouvoirs du juge administratif

Extrait du document : «« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un...»

Extrait du sommaire : «Deux notions traditionnellement liées. Juge administratif ; administrateur . Vers l'indépendance des juridictions administratives. Une distinction récemment encore confuse. La recherche théorique et pratique de critères. La...»

Commentaire d'arrêt : Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department, C-60/00

Extrait du document : «La libre prestation de service constitue une des quatre libertés garanties par le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE). Considérée dans les articles 49 et suivants, elle consiste à fournir des services moyennant rémunération. Comme les...»

Extrait du sommaire : «Les faits. . Raisonnement de la Cour. . Commentaire. . Les situations purement internes. . Concept d'entrave au commerce intra-communautaire.. Une utilisation extensive de l'article 49. . Vers une reconnaissance approfondie des droits de l'homme ?....»

L'administration est-elle toujours responsable de ses actes?

Extrait du document : «A l'occasion de ses conclusions sur l'arrêt du Tribunal des Conflits du 5 mai 1877 Laumonnier-Carriol, le Commissaire du Gouvernement Edouard Laferrière opposait la faute personnelle à la faute de service : selon lui, la faute personnelle...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité de principe de l'administration. Les conditions d'engagement de la responsabilité . La responsabilité de l'administration du fait d'une faute de service. La responsabilité par exception de l'agent. Les...»

Validations législatives et sécurité juridique

Extrait du document : «Les validations législatives renvoient aux procédés par lesquels le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif ; valide des actes administratifs similaires à celui qui a été annulé, ou modifie des...»

Extrait du sommaire : «Si les validations législatives peuvent entraîner de l'insécurité juridique, elles constituent la moins pire des techniques pour débloquer des situations juridiques inextricables. Les validations législatives sont...»

« Responsabilité des gestionnaires », quelle organisation juridictionnelle pour juger les acteurs des finances publiques ?

Extrait du document : «L'exigence croissante de responsabilité et le constat unanime de l'inadéquation à cette exigence du régime actuel de responsabilité des acteurs de la dépense publique obligent, à la fois, à réfléchir à un nouveau régime d'infractions, mais aussi, et...»

Extrait du sommaire : «Les considérations de principe et les interrogations à prendre en compte. La déclinaison des scénarii possibles. Le transfert au juge financier compétent (national et régional) de la juridiction de premier ressort sur...»

L'institution des préfets par Napoléon

Extrait du document : «Introduction : Le Consulat a posé le principe de l'administrateur unique dans l'administration locale : - le préfet pour le département - le sous-préfet pour l'arrondissement communal - et le Maire pour la commune Force est de constater...»

Extrait du sommaire : «La soumission politique du préfet au gouvernement. La nomination par le chef de l’Etat. L’homme du gouvernement. Le préfet, agent clé de l’administration napoléonienne. Le représentant de l’Etat. Le chef...»

Tribunal des Conflits, 25 mars 1996 - la notion de fonctionnaire

Extrait du document : «Du point de vue du droit, celui qu'utilise le juge, la notion de fonctionnaire est précise. Mais dans le vocabulaire courant, on peut considérer comme fonctionnaires toutes les personnes travaillant dans le secteur public, c'est-à-dire les agents...»

Extrait du sommaire : «Une identification plus simple des agents des services publics à caractère administratif. L'évolution du mode d'identification des agents des services publics à caractère administratif. La notion déterminante de...»

Le chef de l'État dans les régimes parlementaires

Extrait du document : «La question du statut et du rôle du chef de l'État a joué un rôle essentiel dans l'histoire constitutionnelle de nombreux pays. Un nombre de variantes innombrables ont été mises en oeuvre partout dans le monde au niveau des pouvoirs, de la...»

Extrait du sommaire : «Le chef d'État dans les régimes parlementaires monistes : un pouvoir limité. Les fonctions des principaux types de chef de l'État en régime parlementaire moniste. Un exemple de régime parlementaire monarchiste : la...»

Existe-t-il un modèle européen de contrôle de constitutionnalité ?

Extrait du document : «Jusqu'au milieu du 20e Siècle, toutes les théories constitutionnelles reposaient sur l'idée que l'équilibre des pouvoirs et la responsabilité du pouvoir exécutif suffisaient à garantir le maintien de la Constitution. Cependant, il est impératif de...»

Extrait du sommaire : «L'existence de deux modèles . Le modèle américain . Le modèle européen . La dégradation du modèle européen . Un modèle franco-européen . Un modèle dit « euro- américain » ....»

Arrêt Kühne, 13 janvier 2004

Extrait du document : «Un règlement du Conseil de 1975, concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille a institué au profit de producteurs exportant vers des pays tiers, un système de versement de somme qualifiés de « restitutions...»

Extrait du sommaire : «L'interprétation postérieure d'une règle communautaire applicable à des rapports juridiques nés antérieurement?nonobstant le caractère définitif d'une décision administrative ?. L'effet rétroactif de...»

Rôle, organisation et fonctionnement des Secrétariats généraux pour les affaires générales (SGAR)

Extrait du document : «Le Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), structure de conception, d'animation, de programmation, d'évaluation et de contrôle des politiques de l'Etat dans la région, est placé sous l'autorité du préfet de région pour l'assister...»

Extrait du sommaire : «Le rôle du SGAR découle directement des pouvoirs du préfet de région et a accompagné leur évolution. Les missions traditionnelles du SGAR ont été renouvelées depuis les circulaires de 2001 et 2004...»

Le pouvoir exécutif dans les régimes parlementaires : l'exemple de la république italienne

Extrait du document : «Comme le régime présidentiel, le régime parlementaire est un produit de l'Histoire. Il s'est développé de manière empirique tout d'abord pour être ensuite théorisé. Le régime parlementaire est né en Grande-Bretagne au XVIII ème siècle, en France au...»

Extrait du sommaire : «Le gouvernement : formation, fonction et responsabilité politique. La formation du gouvernement. La fonction du gouvernement. La responsabilité politique du gouvernement. Un pouvoir exécutif bicéphale. Un président de la...»

La réquisition de bien et de personne

Extrait du document : «La réquisition est donc un procédé qu'il convient de connaître puisqu'il s'inscrit dans le contrat social qui uni l'Etat et le citoyen dans un rapport de sécurité. Même si la France n'a pas connu de guerre sur le territoire métropolitain depuis...»

Extrait du sommaire : «Les réquisitions, un procédé en perpétuelle évolution pour protéger le bien être collectif en tout temps . Les cas d'application du procédé de réquisitions de bien et de personne, du péril...»

Présentation de la IVème République

Extrait du document : «La IVème République s'installe dans l'indifférence. En fait, il est indéniable qu'elle ne fut pas une expression véritable de l'opinion de la population, comme le montre d'ailleurs le résultat du référendum qui l'amena au pouvoir : il y eut environ...»

Extrait du sommaire : «L'installation du régime. La constitution. Les premiers heurts. Les débuts de la IVème République (1947-1953). Les problèmes politiques . Economie et éducation: les difficultés politiques. L'expérience Pinay ...»

Qui gouverne la France ?

Extrait du document : «Sous la III République après 1879 et sous la IV République, la question de savoir qui gouvernait la France ne se posait pas véritablement, tant l'exécutif était dominé par le Président du Conseil. En revanche, déterminer qui gouverne vraiment la...»

Extrait du sommaire : «Olivier Duhamel fait cette affirmation selon laquelle c'est le Premier ministre qui serait la ''clé de voûte'' des institutions. La constitution de la Ve République ne tranche pas ce que devra être le rôle précis du...»

La responsabilité politique

Extrait du document : «Notre étude s'attachera à répondre à une double interrogation : pourquoi, pour qui une responsabilité politique ? Comment est-elle mise en place dans le bloc constitutionnel et institutionnel français ? De quel crise souffre ce principe de...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité politique : la théorie, origine et principe . Les critères de définition de la responsabilité politique . Caractère juridique . La traduction constitutionnelle de la responsabilité...»

Histoire des institutions

Extrait du document : «Pour étudier l'Histoire des institutions, l'historien utilise traditionnellement un découpage commode en 3 périodes : la période franque (476-987) : Haut moyen-âge ; la période médiévale (987-1453) : le moyen-âge ; l'époque moderne (1453-1789) :...»

Extrait du sommaire : «La rencontre de deux mondes différents. Deux civilisations aux antipodes l'une de l'autre. Le choc de deux civilisations. La fusion romano-germanique. La société franque. La ruralisation de l'économie. Une organisation sociale...»

L'acte de gouvernement

Extrait du document : «Depuis la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) par la France en 1974, et en 1981 du droit de recours individuel, le recours effectif à l'encontre des décisions...»

Extrait du sommaire : «Une existence révolue fondée sur des notions dépassées. La notion fondatrice, du mobile politique, depuis longtemps abandonné. Les limites apportées par les institutions aux actes de gouvernement. Existence instable aux...»

La validité de la théorie de la séparation des pouvoirs

Extrait du document : «« C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à s'en servir [] Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que; par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». En ces termes, Montesquieu aborde,...»

Extrait du sommaire : «Une théorie fondatrice des démocraties modernes. Un objectif de sauvegarde des prérogatives individuelles. Une application calquée sur des réalités politiques et sociales. Contredite dans les faits, la théorie de...»

Les phases de l'avènement de la justice pénale internationale

Extrait du document : «On analyse ici les épisodes contribuant à la naissance d'un véritable droit répressif international qui ne se borne pas à définir les actes prohibés, mais qui édicte lui-même, indépendamment des Etats, les sanctions attachées à ces actes. La justice...»

Extrait du sommaire : «Une justice pénale internationale qui prend corps à la suite des deux conflits mondiaux . Les expériences consécutives aux crimes de la première guerre mondiale . Nuremberg et Tokyo : le premier acte posé en vue...»

Le contentieux de l'urbanisme

Extrait du document : «Le contentieux de l'urbanisme se divise en deux groupes : le contentieux administratif de l'urbanisme et le contentieux judiciaire dans lesquels l'avocat est l'intervenant indispensable pour la défense des intérêts de chaque partie. Le contentieux...»

Extrait du sommaire : «Le contentieux de l'annulation (Recours pour Excès de Pouvoir). Le défendeur à l'instance peut être double . Le délai de recours . La notification des recours . Les procédures d'urgence . Les moyens invocables . Les...»

L'intérêt pour agir des associations devant le juge administratif

Extrait du document : «L'intérêt pour agir peut être défini comme l'utilité de la demande. Pour rendre la demande recevable devant le juge administratif, l'intérêt doit présenter deux caractéristiques majeures : il doit être direct et personnel. Cette seconde exigence...»

Extrait du sommaire : «Les fondements de l'intérêt pour agir des associations devant le juge administratif . L'intérêt subjectif de l'association lésé . L'atteinte à un intérêt collectif . La nécessité...»

Moralité et ordre public

Extrait du document : «La moralité et l'ordre public sont deux notions étroitement liées à celle de police administrative. Cette police administrative est une notion assez dangereuse qui peut porter atteintes aux libertés individuelles. C'est pourquoi le juge...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la moralité publique comme fondement des pouvoirs de police administrative générale. Une consécration laborieuse. L'autonomie distinguée de la moralité publique . La relativité de la...»

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 19 décembre 1988 (Mme Pascau et autres): identification de l'acte administratif unilatéral

Extrait du document : «Dans l'arrêt d'espèce, les dirigeants d'une association sportive présentent une requête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la mesure individuelle d'exclusion définitive prise à l'encontre de chacun des requérants par la fédération...»

Extrait du sommaire : «Les differentes sortes de federations . Le statut commun aux fédérations sportives . La distinction entre les différentes sortes de fédérations sportives. La nature des actes pris par les federations . Le caractère...»

Quelle analyse avez-vous de la distinction qui est faite à propos des pouvoirs du Président de la République entre pouvoir propre et pouvoir partagé ?

Extrait du document : «Il existe une distinction dans les pouvoirs du Président de la République en France. D'une part, le Président de la République a des pouvoirs propres. Les pouvoirs propres sont des pouvoirs dispensés du contreseing ministériel. Ils revêtent une...»

Extrait du sommaire : «Une distinction remise en cause en période de concordance des majorités présidentielles et parlementaires. En période de concordance, la distinction est formelle . Suite probablement à la coutume constitutionnelle...»

La mer territoriale

Extrait du document : «Les espaces internationaux, sur un plan matériel, se caractérisent comme des éléments naturels non maîtrisés, des espaces qui, politiquement, sont libres, ce sont des espaces qui ne sont pas soumis au dominium des États. Ces espaces internationaux...»

Extrait du sommaire : «La limite initiale : la limite extérieure de la mer territoriale ou la preuve de l'emprise étatique sur l'espace maritime international. La largeur de la mer territoriale. Les lignes de base et les limites extérieures. Des limites...»

La responsabilité des ministres de 1789 à 1958

Extrait du document : «Un des piliers de la démocratie réside dans sa capacité à évincer du pouvoir ceux qui en abusent ou ne répondent pas aux attentes du détenteur de la souveraineté, le peuple. Il existe différents systèmes institutionnalisés pour y parvenir, et parmi...»

Extrait du sommaire : «Quelle responsabilité devant quelle institution?. La responsabilité pénale des ministres. La responsabilité politique des ministres. Comment engager la responsabilité des ministres ?. Les moyens informels. Les moyens...»

La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge : dans quelle mesure la conception de la justice française n'est-elle pas un obstacle au principe d'impartialité du juge ?

Extrait du document : «« Il n'y a point encore de liberté si la puissance judiciaire n'est pas séparée de la puissance législatrice et de la puissance exécutive. » Cette citation, issue de l'essai politique de Montesquieu l'Esprit des Lois, illustre la séparation des...»

Extrait du sommaire : «Le particularisme de la conception française de la justice administrative. Les racines historiques de la conception de la justice administrative. La critique de la conception de la justice administrative essentiellement fondée sur...»

Primauté du droit communautaire devant les juridictions françaises

Extrait du document : «Le droit communautaire est le droit issu des Communautés européennes. Ces Communautés trouvent leur origine dans trois traités : le traité de Paris, du 25 juillet 1952, qui fonde la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), et deux...»

Extrait du sommaire : «Le droit communautaire confère des droits aux particuliers qu'ils peuvent invoquer devant les juridictions françaises. L'effet direct du droit communautaire et son invocabilité. Les conditions d'invocabilité du droit...»

Les règles régissant la forme des actes en droit international privé

Extrait du document : «La matière des actes juridiques en droit international privé est traditionnellement gouvernée par la distinction entre les conditions de fond et les conditions de forme. Le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la substance des...»

Extrait du sommaire : «La détermination de la loi applicable par le jeu de la règle ´locus regitactum´.. La reconnaissance du caractère facultatif de la régle.. La portée du caractère facultatif de la régle.. Le domaine de la...»

Le régime politique de la communauté européenne

Extrait du document : «Mettre les moyens de la guerre au service de la paix. En jetant les bases de ce projet dans son discours fondateur du 9 mai 1950, R. Schuman lançait l'aventure européenne. Plus d'un demi siècle après, l'éventualité d'un nouveau conflit européen...»

Extrait du sommaire : «Une organisation internationale portée par une méthode singulière. Une méthode originale. Une intégration indéniable. Le niveau d'intégration de la Communauté Européenne. La Communauté...»

Les critères jurisprudentiels de la répartition des compétences juridictionnelles

Extrait du document : «Comment déterminer la compétence du juge administratif ? La réponse de bon sens, faisant de la présence de l'administration à un litige le critère de compétence, n'a pas tenu longtemps face à la diversification des modes d'action de...»

Extrait du sommaire : «La diversité et les conséquences des critères adoptés. La distinction entre les actes d'autorité et les actes de gestion. Le critère du service public. La solution actuelle : le lien entre juge compétent et droit...»

Les recours précontentieux

Extrait du document : «Les procédures pré-contentieuses sont peu pratiquées en France du fait de l'attachement porté par notre droit public au mode juridictionnel de règlement des conflits. Pourtant, deux enjeux majeurs sous-tendent leur développement : d'une part, ils...»

Extrait du sommaire : «Les recours pré-contentieux sont un moyen pertinent de prévention des conflits juridictionnels. . Facilement accessible, les recours pré-contentieux permettent un règlement consensuel des litiges opposant les administrés...»

Dignité de la personne humaine et liberté individuelle

Extrait du document : «« La dignité de la personne humaine est un concept nouveau » affirme Edelman, à l'inverse, la liberté individuelle n'est pas une idée neuve, mais le coeur de la doctrine libérale et démocratique. Les deux principes sont anciens, la dignité humaine,...»

Extrait du sommaire : «Dignité humaine et liberté individuelle se sont déliées. La dignité humaine comme respect de la liberté individuelle. La dignité humaine contre la liberté individuelle. Le concept de dignité humaine...»

Décrivez quelles sont les obligations internationales du Canada par rapport au droit à l'égalité, comment et jusqu'à quel point il les met en oeuvre

Extrait du document : «Le développement et la consécration des droits de l'homme ont pris un essor considérable depuis la fin de la seconde guerre mondiale, en réaction aux atrocités dont l'Europe fut le théâtre. Le rassemblement de nombreux Etats au sein de la nouvelle «...»

Extrait du sommaire : «Les obligations internationales du Canada pour le droit à l'égalité : des sources multiples pour un même objectif. Les relations entre le droit international et le droit canadien. La Déclaration universelle des droits de...»

Le Conseil des Gardiens en Iran : Mécanisme de contrôle de constitutionnalité comme obstacle à I'État de droit

Extrait du document : «La suprématie constitutionnelle est généralement reconnue comme un composant essentiel du principe de l'État de droit. Par conséquent, la notion de contrôle de constitutionnalité des lois ne peut en être dissociée non plus puisque sans une...»

Extrait du sommaire : «Historique de la constitution iranienne. Constitution de 1906. Constitution actuelle (1979-1989). Le conseil des gardiens. La composition du Conseil des Gardiens. Le processus de désignation des membres. Les attributions du Conseil des...»

Les critiques de la Ve République

Extrait du document : «L'histoire constitutionnelle française est instable : depuis 1789 la France a connu une quinzaine de régimes. Maurice Hauriou jusqu'aux années 1920 lit notre histoire constitutionnelle selon une théorie qui définit la vie politique française comme...»

Extrait du sommaire : «La Constitution de la Ve République : entre régime parlementaire et présidentialisme. La Ve République, un régime juridiquement parlementaire. Mais un régime adaptable qui met en échec cette...»

Le Traité C.E.C.A

Extrait du document : «Le Traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier conclu le 18 avril 1951 à Paris est un élément tout à fait déterminant dans l'édification du socle communautaire. En effet, la C.E.C.A. allait être la première expérience pratique d'une...»

Extrait du sommaire : «L'élaboration du traité C.E.C.A. La naissance du traité. Les objectifs et missions du traité. Le succès obtenu par le traité C.E.C.A. Un système institutionnel novateur. La première étape d'une Europe...»

L'intérêt général est-il un ou multiple ?

Extrait du document : «L'intérêt général est au coeur de la pensée politique et juridique française. Il détermine en effet la finalité de l'action publique et fonde sa légitimité. Pourtant, comme le souligne le doyen Vedel, la notion d'intérêt général apparaît très...»

Extrait du sommaire : «L'intérêt général, notion centrale du droit public français, constitue le fondement essentiel de l'action administrative . L'intérêt général, défini par la loi, est une notion centrale du droit...»

Conseil d'Etat, 6 février 1981, Comité de défense des sites de la forêt Fouesnant

Extrait du document : «Cet arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 février 1981 intitulé comité de défense des sites de la forêt Fouesnant est relatif à la question des contraventions de grande voirie. Plus précisément, il précise la jurisprudence administrative par rapport...»

Extrait du sommaire : «Un aménagement à l'obligation de poursuivre les auteurs de contraventions de grande voirie. La compétence liée des autorités de police et de conservation du domaine public . Le passage vers une reconnaissance d'une marge...»

Les lois du service public aujourd'hui

Extrait du document : «A l'origine de nombreux débats doctrinaux, en raison de sa nature mouvante parallèle à l'évolution de l'Etat, la notion de service public a finalement été appliquée à la réalité quotidienne par la jurisprudence. Celle-ci a défini les services...»

Extrait du sommaire : «Le service public, une notion évolutive. L'égalité dans les services publics. La nécessaire continuité et mutabilité du service public. La redéfinition de la notion de service public sous l'influence du droit...»