Le référendum législatif sous la Vème république

Extrait du document : «Le référendum législatif est l'expression de la souveraineté nationale. Il se définit comme une procédure exceptionnelle d'adoption de la loi par les citoyens à l'invitation du chef de l'Etat. La démocratie semi directe se substitue à la...»

Extrait du sommaire : «La rationalisation du referendum législatif par le texte constitutionnel. Un champ d'application rationalisé. Une procédure référendaire rationalisée. La mise en cause du referendum législatif par la pratique. Un...»

Tribunal des Conflits, 29 février 1908, Arrêt Feutry

Extrait du document : «Jusqu'à la fin du 19ème siècle, et les arrêts « Blanco », « Terrier » et « Feutry », le règlement des litiges concernant la responsabilité de l'Etat, de ses collectivités et des ses agents pouvait être régit par le Droit civil qui est applicable par...»

Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Etat et compétence du juge administratif. Une faute de service. Incrimination de l'organisation et du fonctionnement d'un service public. Relations entre service public, droit administratif et juridiction...»

Les actes susceptibles de recours devant le juge administratif

Extrait du document : «Pour exercer un recours il est nécessaire de respecter un certain nombre de conditions assez strictes. Il faut déterminer le juge compétent, et vérifier que les conditions de recevabilité sont respectées. Le juge est chargé de ce contrôle. Il doit...»

Extrait du sommaire : «La nécessité d'une décision dite préalable. Les problèmes poses par le principe. Les exceptions au principe. Les limites de la compétence du juge administratif. L'insuffisance d'une décision : le cas des actes...»

Dossier sur la place du juge dans les démocraties

Extrait du document : «Parallèlement à l'accroissement du contrôle du juge sur la vie publique, s'accroît aussi l'effroi que suscite l'idée d'un gouvernement des juges. En effet, la société se « judiciarise » cependant que les sondages révèlent une crise de confiance...»

Extrait du sommaire : «La conception démocratique du juge et de l'instance judiciaire. Le juge et l'instance judiciaire. Le juge et l'Etat de droit. Le juge et le pouvoir démocratique. est soumise a une « révolution démocratique ». La...»

Les compétences du département

Extrait du document : «La France métropolitaine est divisée aujourd'hui en 96 départements; à ceux-ci peuvent être ajoutés quatre départements d'Outre-mer, qui seront exclus de cette étude du fait de leur particularisme. Quelles sont les compétences attribuées aux...»

Extrait du sommaire : «Compétences générales et politique budgétaire des départements. Les compétences spécialisées et les domaines d'intervention propres au département....»

La procédure législative illustrée

Extrait du document : «La procédure législative parait au premier abord très technique. Toutefois, la compréhension des mécanismes juridiques tout autant que de leur utilisation par les différents acteurs de la procédure permet de mieux comprendre l'équilibre entre les...»

Extrait du sommaire : «De l'initiative de la loi a son arrivée devant les assemblées . Théorie. Loi Veil. L'examen par les assemblées. Théorie. Loi Veil. Les procédures de conciliation. Théorie. Loi Veil. Les effets de l'adoption de la...»

Le conseil municipal

Extrait du document : «Le conseil municipal est l'assemblée élue chargée de gérer les affaires de la commune. Nous évoquerons, dans une première partie, le fonctionnement du conseil municipal. Ses pouvoirs feront l'objet de notre seconde partie. Le code des...»

Extrait du sommaire : «Fonctionnement. Convocation et préparation des réunions. Séances. Suite des réunions. Pouvoirs du conseil municipal. Vote du budget municipal. Aménagement du territoire, urbanisme et logement. Création de services...»

Cas pratique : le droit à l'image et la vie privée

Extrait du document : «Le droit civil français considère la personne humaine dans sa totalité, corps et âme, il enveloppe le corps humain de protection et de valeurs éminentes qui font le prix de la vie et de la dignité de l'homme. Marcel Mondésir effectue un voyage en...»

Extrait du sommaire : «Les modalités de l'atteinte au droit à l'image. Les modalités de l'atteinte au respect de la vie privée. Les modalités de l'atteinte au droit à l'honneur et à la présomption d'innocence....»

L'arrêt CJCE, Faccini Dori, 1994

Extrait du document : «Dans l'arrêt du 14 juillet 1994 Paola Faccini Dori c/ Recreb Srl, la Cour de Justice des communautés européennes se trouve confronté au problème de l'application des directives dans le droit national et de son effectivité auprès des particuliers. En...»

Extrait du sommaire : «La jurisprudence affirmée mais contestée. Le rejet de l'effet direct horizontal gravé dans le marbre. Une contestation forte qui veut et croit en un revirement de jurisprudence. La jurisprudence atténuée mais...»

Le conseil constitutionnel est-il une juridiction politique?

Extrait du document : «« Il en est souvent ainsi des institutions devenues prestigieuses: leur création se fait dans l'indifférence ou la discrétion », selon Guillaume Drago. C'est en effet le l'histoire du Conseil Constitutionnel, une institution créée par la...»

Extrait du sommaire : «Un effort de juridictionnalisation incontesté . Un organe semblable à une juridiction. Un effort de juridictionnalisation incontesté. Une originalité fondée sur ses caractéristiques politiques. Une politisation...»

L'utilisation des pouvoirs propres du Président de la République depuis 1958

Extrait du document : «Les pouvoirs propres du Président de la République sont des pouvoirs à distinguer des prérogatives soumises à contreseing du Premier ministre ou des ministres concernés, c'est-à-dire des pouvoirs dont il est le seul habilité à décider de leur...»

Extrait du sommaire : «Les relations avec le gouvernement. Les relations avec le Parlement . Les relations du Président avec la Nation. Les relations du Président avec le Conseil constitutionnel....»

Les droits de l'homme: évidence ou problème ?

Extrait du document : «Le philosophe qui s'apprête à interroger et à analyser le concept de droits de l'homme ne peut que ressentir en lui quelque scrupule, voire quelque réticence. Cette idée apparemment vénérable, qui n'a explicitement éclos dans l'esprit humain qu'il y...»

Extrait du sommaire : «L'existence, les fondements, la légitimité des droits de l'homme posent problème ?. La distinction que l'on peut établir entre droits de l'homme et droits du citoyen. Peut-on dépasser les problèmes que pose le concept...»

L'usage de la force par les Etats-Unis en Afghanistan

Extrait du document : «Les événements du 11 septembre 2001 qui ont entraîné la destruction du bâtiment civil du World Trade Center et endommagé les bâtiments militaires du Pentagone en utilisant des avions civils comme armes de destruction massives, ont été...»

Extrait du sommaire : «La nécessité de qualifier les événements du 11 septembre . Peut-on parler d'attaque armée (. Sur l'attribution à l'Afghanistan de la responsabilité des attentats . La qualification par le Conseil de...»

Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs

Extrait du document : «Le droit des contrats administratifs peut être considéré comme un droit arbitraire. Mais est-ce réellement le cas ? La réponse est bien entendu négative : aucun droit ne peut être arbitraire ! Le droit des contrats administratifs met naturellement...»

Extrait du sommaire : «Un droit clairement favorable à l'administration et dérogeant au droit commun du Code Civil . Les atteintes à l'égalité des contractants . Un droit au service de l'intérêt général . Un droit non...»

Les propositions de réforme de la Constitution française présentées par la commission présidée par le doyen Vedel

Extrait du document : «La commission dite Vedel correspond en fait à un comité consultatif mis en place le 30 novembre 1992 par le président François Mitterrand afin de réviser certains points importants de la Constitution. Cette commission composée de quatre magistrats,...»

Extrait du sommaire : «L'Exécutif. Le Président de la République. Les rapports entre le Président de la République et le Premier ministre. Le gouvernement. Le Parlement. Des fonctions renforcées. Adaptation du statut des parlementaires. Le...»

Discrimination et conclusion du contrat de travail

Extrait du document : «L'accès au travail est un droit que tout individu possède. Ce droit au travail signifie que toute personne a le pouvoir de s'engager dans un contrat de travail sous certaines conditions légales telles que la capacité à contracter ce contrat. Et...»

Extrait du sommaire : «La non-discrimination : un principe simple en apparence. Le principe de non-discrimination, un principe fondamental. Un nécessaire tempérament au principe. La démonstration d'une réelle discrimination. Une preuve difficile...»

Le service universel, futur pilier du service public européen ?

Extrait du document : «C'est aux Etats-Unis qu'apparaît pour la première fois la notion de service universel (SU), notion qui allait devenir l'objet de critiques et de débats, encore à l'heure actuelle. A l'époque, une entreprise américaine utilisait cette conception pour...»

Extrait du sommaire : «L'ambiguïté d'une notion à la fois restrictive et évolutive . Une notion indéniablement restrictive. Une notion néanmoins évolutive. L'efficacité d'une notion en devenir, au régime juridique unique. Une...»

La Cour européenne des Droits de l'Homme

Extrait du document : «Le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des Droits de l'Homme est adoptée à Paris par l'Organisation des Nations Unis et précise les droits humains fondamentaux. Ainsi, le Conseil de l'Europe adopte en 1950 la Convention de sauvegarde des...»

Extrait du sommaire : «Organisation de la Cour . Fonctionnement de la Cour et procédure . Quelques exemples d'arrêts de la Cour de Strasbourg ....»

La démocratie moderne a-t-elle besoin du bicaméralisme ?

Extrait du document : «Au-delà du poids historique de ce modèle s'ajoute une dimension spatiale, puisque rares sont les démocraties modernes à travers le monde ne disposant que d'une seule chambre. Notons aussi la diversité du système bicaméral, il ne s'agirait pas d'un...»

Extrait du sommaire : «Le bicaméralisme, gage de sécurité et de pluralité. Equation des deux chambres. Un souci de représentation particulière. Un lourd héritage historique en décalage avec les besoins de la démocratie...»

Aristote et le droit naturel

Extrait du document : «A l'époque d'Aristote, la raison connaît un immense essor et établit les bases de presque toutes les sciences, encore actuelles. C'est alors qu'apparaît la notion de droit naturel. Les Grecs, et notamment Aristote, en recherchant les fondements de...»

Extrait du sommaire : «Le droit naturel chez Aristote. Droit naturel et droit positif chez Aristote. Droit naturel classique (Aristote puis Saint Thomas d'Aquin) / droit naturel moderne....»

Les pouvoirs propres du président sous la Vème République

Extrait du document : «On dit de la Vème République que c'est un Président de la République. Le Président de la République française est une des deux têtes de l'exécutif bicéphale, l'autre étant, le Premier ministre lui-même entouré par un gouvernement. Cet exécutif...»

Extrait du sommaire : «Les causes de cette attribution. Logique de rationalisation. Evolution du mode d'élection du Président : du suffrage universel indirect au suffrage universel direct, renforçant la légitimité de ses pouvoirs propres. Les...»

Dossier sur la réforme de l'Etat

Extrait du document : «" Les nouveaux périls que connaît la société -chômage, exclusion, inadéquation du système éducatif, déséquilibre du territoire - impliquent d'engager une réforme de l'Etat aussi ambitieuse qu'a pu être la décentralisation ". Ces mots prononcés par...»

Extrait du sommaire : «La modernisation est inscrite au coeur de l'action de la puissance publique et la réforme de l'Etat entreprise en 1995 apparaît à cet égard comme une réelle rupture . La modernisation est inscrite au coeur de l'action de...»

Faut-il assouplir les modes de sortie de la fonction publique ?

Extrait du document : «A l'occasion de son rapport de 2003, le Conseil d'Etat a souligné l'image de rigidité que dégageait la fonction publique française. La cessation définitive du service l'illustre parfaitement bien puisque l'immense majorité des agents des différentes...»

Extrait du sommaire : «Des modes normaux de sortie de la fonction publique dont les apparentes rigidités ont connu des assouplissements. La retraite et l'expiration des contrats : habituelles modes de cessations de service. Aménagements et adaptations de ces...»

Commentaire comparé CIJ 20 décembre 1974 / 22 décembre 1986

Extrait du document : «Dans le cadre de deux arrêts, le premier étant une décision du 20 décembre 1974 « Affaire des essais nucléaires » et le deuxième étant un arrêt du 22 décembre 1986 « Affaire du différend frontalier » (Burkina Faso c/ République du Mali), la Cour...»

Extrait du sommaire : «La promesse détachée de la Convention. L'indépendance affirmée de l'acte unilatéral étatique . Un large pouvoir d'interprétation donné à la CIJ. Un retour incontestable au domaine conventionnel. L'accord...»

Le nom

Extrait du document : «Dans son édition du vendredi 8 avril le journal Le Figaro évoque« le casse tête de la réforme du nom de famille » à propos de l'imminente entrée en vigueur d'une nouvelle législation sur la détermination du patronyme. L'exposé ne traitera pas de la...»

Extrait du sommaire : «Le recul du nom comme instrument de police civile. Le principe d'immutabilité du nom comme réponse à la nécessité d'ordre public. L'érosion du principe par la multiplication des dérogations . L'affirmation du nom...»

Le sous-préfet

Extrait du document : «Comme celle des préfets, l'existence des sous-préfets remonte à la loi du 28 pluviôse an VIII qui, subdivisant le département, crée l'arrondissement avec le sous-préfet à sa tête. Elle introduit de plus la fonction de secrétaire général dans chaque...»

Extrait du sommaire : «Le statut du sous-préfet. Recrutement . Avancement. Les attributions du sous-préfet. Le sous-préfet territorial. Le sous-préfet fonctionnel. La fin du sous-préfet ?....»

Pourquoi la Cour européenne de Justice a-t-elle été si importante dans le processus d'intégration ?

Extrait du document : «La Cour européenne de Justice n'a jamais été très médiatisée, et donc, la plupart du temps, son rôle dans le processus d'intégration a été ignoré. Même si les premiers juges et avocats ont été mis en place en mars 1953, l'intérêt pour la...»

Extrait du sommaire : «1951-1965 : les fondations de la CJE sont posées, donnant plus de potentiel aux institutions. L'UE est avant tout une entité légale : les institutions en charge des lois ont un rôle important. Le traité de Paris et de Rome...»

La question de la durée du mandat présidentiel

Extrait du document : «Des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent en faveur d'un mandat plus court, qui aurait pour avantage, d'une part de permettre aux Français de s'exprimer plus souvent sur le choix de leur président, et, d'autre part, de ne pas confier à ce...»

Extrait du sommaire : «La question de la durée du mandat présidentiel . L'institution du quinquennat par la révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 ....»

L'Etat régional

Extrait du document : «Etat régional à l'origine, la Belgique a basculé vers un système fédéral à partir de 1993 et rencontre aujourd'hui de très graves difficultés politiques pour constituer un gouvernement, du fait des rivalités entre les communautés française et...»

Extrait du sommaire : «Une véritable autonomie politique accordée aux régions. L'autonomie des régions consacrée par un principe constitutionnel. Un véritable pouvoir législatif accordé aux régions. Des institutions...»

Le CSA

Extrait du document : «L'époque n'est pas si lointaine où le contenu du journal télévisé se décidait dans le bureau du ministre de l'information, comme en témoignait Alain Peyrefitte dans Le Mal français, en 1976. La révolution juridique date de la loi du 29 juillet 1982...»

Extrait du sommaire : «Présentation générale du CSA. . Une autorité administrative indépendante. . Composition, nomination et statut du CSA. . Les missions du CSA. . Les pouvoirs du CSA : pouvoir réglementaire et pouvoir de sanction. . Les...»

Les Cours Pénales Internationales

Extrait du document : «Dès 1942, l'horreur de la Shoah conduit les Alliés à vouloir collaborer pour juger et châtier les coupables (Déclaration de Saint James Palace). A la fin de la guerre sont créés le Tribunal militaire international de Nuremberg (1945) et le...»

Extrait du sommaire : «L'urgence entraîne la création de Tribunaux Pénaux Internationaux (TPI) ad hoc . Les TPI se sont mis en place par les NU dans un contexte d'urgence. Le fonctionnement des TPI : compétences restreintes et procédure...»

L'exécution des décisions du juge administratif (2006)

Extrait du document : «« Jugement », « arrêt » ou « ordonnance », la décision juridictionnelle constitue l'aboutissement de l'instance contentieuse, sous réserve des voies de recours, et produit certains effets juridiques. Certaines décisions peuvent condamner...»

Extrait du sommaire : «Les effets attendus d'une décision du juge administratif. L'autorité de la chose jugée. L'inexécution pour difficulté inhérente à l'exécution par l'administration. La consécration contemporaine de la...»

La parité : progrès démocratique ou perversion de la représentation?

Extrait du document : «La parité est l'égalité parfaite. Dans la plupart des sociétés modernes, les femmes ont acquis, tout au long du XXe siècle, les droits qui leur manquaient pour être les égales des hommes, du droit de vote (en 1944 en France) au droit d'ouvrir un...»

Extrait du sommaire : «La parité : un progrès démocratique. Une représentation numérique archaïque des femmes en politique tandis que leur sort s'améliore dans les autres domaines de la société. Une mise à jour dans la...»

L'invocabilité des normes communautaires

Extrait du document : «L'arrêt Dame Kirkwood a dès 1952 affirmé la primauté des traités sur les actes administratifs. Ainsi un requérant peut invoquer une norme internationale et donc une norme communautaires pour contester un acte administratif. Le droit communautaire...»

Extrait du sommaire : «Des normes d'application directe. Les traités et les règlements, une source directe de la légalité. La réserve du respect de certains principes. La controverse autour des directives. Une transposition en droit interne...»

L'affaire Pinochet

Extrait du document : «La compétence de l'Etat est d'abord territoriale, l'Etat exerçant son autorité sur les personnes, les activités, les biens ou les situations localisées à l'intérieur de son territoire. La compétence territoriale de l'Etat est générale et exclusive....»

Extrait du sommaire : «Données fondamentales sur les compétences de l'État, l'immunité pénale des chefs d'État en droit international et l'extradition. Les compétences de l'État. L'immunité pénale des chefs d'État en...»

Le Conseil d'Etat, juge de cassation

Extrait du document : «Le Conseil d'Etat est le juge suprême du contentieux administratif, c'est-à-dire de l'ensemble des litiges qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative dans son ensemble. A ce titre, il est notamment juge de cassation : il est...»

Extrait du sommaire : «L'exercice de la cassation par le Conseil d'Etat : modalités et limites . Les conditions d'exercice de la cassation par le Conseil d'Etat . Les principaux domaines d'intervention du CE en tant que juge de cassation . Nature des...»

La faute, horizon indépassable de la responsabilité administrative ?

Extrait du document : «« Le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». M. LAFERRIERE justifiait ainsi dans son Traité de 1887 du principe d'irresponsabilité de l'Administration qui, ayant succédé au roi, ne...»

Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'Administration pour faute en principe. L'Administration responsable du fait de ses fonctionnaires. Les trois catégories de fautes ouvrant à la responsabilité de l'Administration. D'une responsabilité de...»

L'intérêt général dans le régime juridique des actes administratifs

Extrait du document : «L'intérêt général est le fondement de l'action administrative et légitime le régime exorbitant du droit commun des actes administratifs (I), mais les prérogatives de puissance publique impose à l'administration en contrepartie un certain nombre de...»

Extrait du sommaire : «L'intérêt général fondement de l'action administrative . Les actes administratifs sont l'expression de la recherche de l'intérêt général . L'intérêt général légitime le...»

La codification en droit administratif

Extrait du document : «Il est difficile de concevoir aujourd'hui un Etat dans lequel l'administration serait totalement arbitraire. C'est pourquoi l'administration doit être subordonnée à la règle de droit. Un Etat de droit comme la France se doit d'être un Etat dans...»

Extrait du sommaire : «La nécessité d'une codification du droit administratif. Une jurisprudence abondante qui tend à porter atteinte à l'Etat de droit. L'orientation vers une codification à droit constant. La difficulté d'une telle...»

La hiérarchie des actes administratifs

Extrait du document : «Les actes administratifs peuvent être réglementaires (généraux et impersonnels: ce sont notamment les décrets et les arrêtés réglementaires) mais aussi individuels (les décrets et arrêtés de nomination par exemple). La hiérarchie des actes...»

Extrait du sommaire : «Le principe du respect des droits acquis est la base de cette hiérarchie. Les actes réglementaires sont hiérarchisés en fonction des autorités qui les ont édictés et des formes dans lesquelles ils ont été...»

La procédure devant le conseil constitutionnel

Extrait du document : «Le contrôle de constitutionalité est, selon sa définition, la garantie de la constitution ou l'ensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit à celle-ci. La constitution de la Ve République met donc en...»

Extrait du sommaire : «Dans quels domaines le conseil constitutionnel est-il apte à statuer ? . Domaines soumis obligatoirement au conseil constitutionnel . Domaines possiblement soumis au contrôle de constitutionnalité . Qui saisit le conseil...»

Les Etats et leurs positions sur les différents points du traité instituant une constitution pour l'Europe

Extrait du document : «Ce dossier reprend thème par thème les positions divergentes des Etats membres de l'Union et de la Commission à propos du traité instituant une Constitution pour l'Europe. L'exposé de ces dissensions a été réalisé grâce à une recherche approfondie...»

Extrait du sommaire : «Fédéralisme et subsidiarité. La Grande-Bretagne contre le fédéralisme. L'Allemagne pour un fédéralisme respectant le principe de subsidiarité. L'idée fédéraliste défendue par la Belgique et...»

Faut-il supprimer le statut de la fonction publique ?

Extrait du document : «La fonction publique constitue l'un des milieux sociaux et professionnels les plus âprement contestés. L'appartenance à la fonction publique évoque l'idée d'un privilège économique, mais aussi celle d'une différence. Néanmoins, cette différence...»

Extrait du sommaire : «Les rigidités du statut amènent à un contournement de ses règles . Un statut contraignant . Les rigidités ont conduit l'administration à contourner le statut . Pourtant, plus que la suppression du statut qui...»

La notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'article 6 1 de la CEDH

Extrait du document : «L'article 6 est la pièce maîtresse de la convention de Rome. La dynamique de protection qu'il développe s'inscrit à la fois dans un champ d'application largement étendu et dans une série de garanties propres à fonder l'indépendance des juridictions...»

Extrait du sommaire : «Une interprétation dynamique de la matière civile par la CEDH. Le dépassement de la distinction classique opérée en droit interne entre droit public / droit privé au profit d'une application transversale de l'article...»

Le Président de Russie

Extrait du document : «La domination écrasante de l'institution présidentielle de la Constitution russe de 1993 est tout à la fois la conséquence de la disparition de la conception soviétique du pouvoir mais résulte aussi des affrontements politiques postérieurs à la mort...»

Extrait du sommaire : «Un président tout puissant . Le statut du président de Russie . Les pouvoirs du président de Russie . Des pratiques héritées du totalitarisme . mais une efficacité réduite de l'institution...»

Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 2001 - la mise en oeuvre de la règle de conflit : reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale

Extrait du document : «L'appréciation par le juge français de décisions étrangères peut susciter d'importantes difficultés. Le constat est particulièrement vrai pour les institutions des systèmes de droit musulman, notamment en matière de répudiation, laquelle génère un...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance conditionnée en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale. Une solution contrastante avec la jurisprudence antérieure : un revirement de jurisprudence ou un retour en arrière ?. Le...»

Les usagers ont-ils des droits sur les services publics?

Extrait du document : «« La théorie de service public a été formulée pour justifier l'absence de l'Etat et le service public constitue, selon le Pr J. Chevallier un « mythe légitimant » de l'intervention de l'Etat » . L'Administration souhaite ainsi agir par le biais des...»

Extrait du sommaire : «Lois du Service Public : Les droits des usagers sur le Service Public. Lois de Rolland. Règles applicables aux usagers des Services Publics. Limites des droits des usagers sur le Service Public. Réciproquement, les Lois sur les services...»

Rapport du Conseil d'Etat de 2003 : perspectives de la Fonction Publique - Synthèse des propositions de M. Pochard en matière de modernisation de la Fonction Publique

Extrait du document : «« Nous voulons moderniser le service public, sans l'amoindrir », annonce Jean-François Copé. Le rapporteur général, Marcel Pochard a rappelé que le statut de la Fonction Publique n'était pas pour autant un "bloc" et que les grands principes qu'il...»

Extrait du sommaire : «Confrontation de la Fonction Publique aux principaux enjeux et modernisation de son organisation. Exigence pour la fonction publique de faire preuve d'une efficacité accrue face à « une dérive coutumière par rapport aux...»

Le mariage : du sacrement au contrat civil

Extrait du document : «De nos jours, le mariage revêt la forme d'un contrat civil, mais il n'en a pas toujours été ainsi. Issu de la pensée révolutionnaire, ce principe va être l'une des ruptures les plus importantes qui démarqueront l'avant Révolution de l'après...»

Extrait du sommaire : «La place prédominante de l'Eglise avant la révolution. La longue alliance Eglise-Etat. La rupture révolutionnaire. Le mariage, un contrat civil. La sécularisation du mariage. Un contrat que l'on peut rompre....»

Commentaire d'arrêt : Décision n 2004-505 du 19 novembre 2004

Extrait du document : «La construction européenne actuelle repose sur une succession de traités accumulés depuis 1957. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe propose une simplification du fonctionnement de l'Union européenne avec un document unique qui les...»

Extrait du sommaire : «Les éléments conformes à la Constitution française . L'article I-6 du traité : la primauté du droit de l'Union européenne sur les droits nationaux. La Charte des droits fondamentaux. La remise en cause de...»

Protection des données personnelles et recherche biomédicale

Extrait du document : «Le recours à l'informatique et aux nouvelles technologies a bouleversé le traitement de l'information dans le domaine de la santé, qui est devenu consommatrice de données, notamment nominales. De son côté, la protection des données personnelles est...»

Extrait du sommaire : «Les données à protéger . Les droits reconnus aux personnes concernées . Droit à l'information . Le droit d'accès, de rectification, de contestation. Règles concernant la mise en place d'un fichier traitement des...»

L'évolution des rapports entre l'Etat et les collectivités décentralisées depuis 1982

Extrait du document : «Les progrès de la décentralisation aujourd'hui, au niveau des rapports entre l'Etat et les collectivités locales se concentrent sur trois axes: les secteurs d'intervention des institutions locales, la capacité décisionnelle des autorités locales,...»

Extrait du sommaire : «La politique engagée depuis 1982 va dans le sens d'une plus grande autonomie accordée aux CL . Le dialogue entre l'Etat central et les collectivités locales s'est progressivement étendu depuis 1982 . Il touche aujourd'hui...»

Le premier ministre : premier des ministres, second du président de la République ou troisième institution parlementaire ?

Extrait du document : «Selon Laurent Fabius, ancien 1er ministre de François Mitterrand, le 1er ministre demeure « l'interface de la République » quelque soit la situation institutionnelle de la Vème République. En effet, les attributions importantes que la constitution...»

Extrait du sommaire : «Le 1er ministre, au centre des institutions, dirige la politique gouvernementale. Le 1er ministre dispose de nombreux atouts pour gouverner. Une coordination nécessaire avec le Président de la République et le parlement. Le...»

Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - principe de non-retroactivité et mesures transitoires

Extrait du document : «Suite aux scandales financiers provoqués par le manque de contrôle des comptes de grandes entreprises aux Etats-Unis, les Etats, et notamment la France, ont voulu renforcer la législation en la matière. En France, la loi du 1er août 2003, dite de «...»

Extrait du sommaire : «La mise à l'écart de l'exigence du principe de non-rétroactivité. Le principe de non-rétroactivité, composante du principe de sécurité juridique. L'ordre public comme exception au principe de...»

La protection des personnes physiques en droit international

Extrait du document : «Les individus n'occupent qu'une place réduite dans la société internationale : en principe, ils ne relèvent pas directement du droit internationale mais du droit interne. En principe, la norme internationale n'atteint la personne privée que si...»

Extrait du sommaire : «La protection de l'individu au plan universel. La Déclaration universelle des droits de l'homme . Les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. La protection des individus au plan régional . La protection au niveau...»

Commentaire de l'arrêt CE, 24 février 1993 Roncari et société immobilière du domaine de Billy

Extrait du document : «Le mot concertation a pour origine étymologique le terme latin concertatio c'est à dire, dans son sens ancien, l'accord de personnes poursuivant le même but. De même, tel qu'il est défini dans le dictionnaire classique, il s'agit d'un échange...»

Extrait du sommaire : «L'étude du caractère suffisant de la procédure de concertation. L'autonomie législative du conseil municipal pour déterminer les modalités de la concertation. L'élargissement surprenant du contrôle du juge...»

La notion de traité en droit international

Extrait du document : «On serait tenté de dire que les traités ont toujours existé. Leur apparition est en tout cas historiquement liée à celle de communautés politiques organisées, amenées par la force des choses à rentrer en relation les unes avec les...»

Extrait du sommaire : «Le traité : un accord . Le traité : un accord entre Etats. Le traité : un acte destiné à produire des effets de droit dans l'ordre juridique international. La définition de la notion d' « effet juridique ». La...»

Domaine et attribution de la cour européenne des droits de l'homme

Extrait du document : «- Juridiction internationale indépendante créée le 21 janvier 1959 par le Conseil de l'Europe et siégeant à Strasbourg, elle est chargée de faire appliquer la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, communément...»

Extrait du sommaire : «Historique. . Organisation.. Compétenses. . Déroulement de la procedure.. Phase initiale.. Phase finale.. Portée des arrêts.. Effets juridiques.. Autorité des arrêts.. Le problème de l'applicabilité.. Vers...»

Conseil constitutionnel, 29 juillet 1998 - quelle atteinte à la propriété la puissance publique peut-elle commettre pour assurer la lutte contre l'exclusion ?

Extrait du document : «La propriété est un droit garanti à la fois par la loi et par la constitution et un mécanisme de la société civile. Néanmoins, les inégalités par rapport à l'accès à la propriété ont pu conduire à des interventions publiques pour préserver...»

Extrait du sommaire : «Deux droits constitutionnels avec le législateur comme arbitre . La protection constitutionnelle des droits. Le conflit de droits. La suprématie de la propriété . Une propriété comme fonction sociale dans la...»

Le spectre du communautarisme en France : loi nº 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Extrait du document : «La laïcité est le principe selon lequel le fait religieux est l'expression d'une croyance intime subjective qui ne peut en aucun cas empiéter sur l'espace public, espace neutre réservé à la délibération républicaine. La laïcité est un héritage...»

Extrait du sommaire : «Le débat . Les faits . La grande question du droit. Procédure. Le contexte juridique : la nécessité d'une loi. La jurisprudence du conseil d'État et ses limites. Réponses apportées par la loi. Conformité de la...»

Assemblée du Conseil d'Etat, 17 février 1995 - Conseil d'Etat et mesures d'ordre intérieur

Extrait du document : «De Minimis Non Curat Praetor. Par ce vieil adage latin qui signifie que le chef ne s'occupe pas des plus petits détails, le Conseil d'État et le tribunal administratif sont, pendant longtemps, restés en dehors des mesures d'ordre intérieur et de...»

Extrait du sommaire : «Les mesures d'ordre intérieur sont des actes qui ne font pas grief. Une notion qui tend à se rétrécir ....»

Les caractéristiques de la propriété publique

Extrait du document : «Il convient de nous demander comment différencier la propriété publique de la propriété privée, dans la réalité juridique, c'est-à-dire quels sont les caractères discriminants de la propriété publique, et quel est le régime qui la caractérise....»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la propriété publique . La personnalité juridique, condition de la reconnaissance de la propriété publique. Une reconnaissance législative et jurisprudentielle . La singularité et la...»

Le procès équitable et l'exécution des décisions en droit européen

Extrait du document : «Il peut sembler a priori surprenant d'évoquer la question de l'exécution des décisions de justice dans le cadre d'un cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme l'étape ultime du procès au sens littéral du terme,...»

Extrait du sommaire : «L'intégration du droit à l'exécution des décisions dans les attributs du procès équitable. L'exécution des décisions : un élément d'appréciation de la durée raisonnable du procès. La...»

Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée Plénière du Conseil d'Etat le 11 mai 1959

Extrait du document : «Dans notre droit on trouve une distinction entre la propriété des personnes publiques et celles des personnes privées. Au niveau de la propriété des personnes publiques, il existe une autre distinction, à savoir celle qui oppose la propriété du...»

Extrait du sommaire : «L'aménagement spécial du bien, un critère jurisprudentiel de la domanialité publique . Une continuité jurisprudentielle, la nécessité d'un aménagement spécial du bien. La domanialité publique...»

Conseil d'État, 10 février 1993 - le principe d'égalité des usagers du service public

Extrait du document : «« Le Service est la notion justificatrice du droit administratif et la raison de l'administration ». Cette notion a été développée par l'école de Bordeaux avec comme précurseur notamment Léon Duguit. Cette école a cherché à affirmer l'autonomie du...»

Extrait du sommaire : «La présence d'un service public à caractère administratif. Les critères du service public. La présence d'un service public administratif à caractère facultatif. Le principe d'égalité du service public...»

Conseil d'Etat, 3 décembre 2004 - l'accident d'un agent public en mission, survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, à l'extérieur du lieu de travail, peut-il se voir reconnaître la qualité d'un accident de service ?

Extrait du document : «Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en énonçant le principe selon lequel « tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion...»

Extrait du sommaire : «Un revirement de jurisprudence mettant fin à une jurisprudence antérieure défavorable aux agents publics en mission . La notion d'accident de service : une notion « large et subtile » laissant place à une jurisprudence...»

L'emprise et la voie de fait

Extrait du document : «Les activités administratives relèvent, dans leur écrasante majorité, de la compétence de la juridiction administrative. Néanmoins le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par...»

Extrait du sommaire : «L'emprise . La voie de fait ....»

Le Conseil constitutionnel limite-t-il la souveraineté politique des assemblées parlementaires?

Extrait du document : «Si le Conseil constitutionnel est né en 1958, lors de l'élaboration et de la mise en place de la Constitution de la Ve République française, l'idée de protéger la Constitution et les valeurs de la République vagabonde déjà dans les esprits des...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil constitutionnel, cadre de l'activité politique et parlementaire. Le Conseil constitutionnel, ` institution suprême ´ limitant les pouvoirs parlementaires. Sa présence–surveillance au sein de l'activité...»

La responsabilité disciplinaire des fonctionnaires

Extrait du document : «La responsabilité disciplinaire concerne l'ensemble des agents publics. On dit généralement que la responsabilité disciplinaire sanctionne les manquements à la « loi interne du service ». Cette expression désigne l'ensemble des règles régissant...»

Extrait du sommaire : «Caractères généraux de la responsabilité disciplinaire et ses rapports avec la responsabilité pénale. La finalité de la responsabilité disciplinaire est différente de celle de la responsabilité...»

L'Etat doit-il défendre la famille?

Extrait du document : «La famille est une institution stable liant des individus entre eux et chargée de transmettre à ceux-ci un certain capital culturel et matériel. La source et la nature des liens existant dans "la famille" varie selon le lieu et le temps, dans la...»

Extrait du sommaire : «La famille n'est pas aujourd'hui une structure seulement privée, il est donc légitime que l'Etat intervienne pour la défendre, et il en va d'ailleurs de son intérêt. Défendre la famille ne doit pas être compris...»

Le référendum sous la 5e République

Extrait du document : «La consultation populaire est introduite dans la 5e république par l'article 11 et 89 de la constitution de 1958 qui instaure le référendum. Ce système correspond à une procédure de consultation des citoyens. Ceux-ci sont appelés à se prononcer par...»

Extrait du sommaire : «Le référendum selon la constitution de 1958. Le référendum législatif de l'article 11. Le référendum constitutionnel de l'article 89. Les référendums selon leurs applications. La dérive Gaullienne du...»

Quelle appréciation portez-vous sur la protection du domaine public ?

Extrait du document : «Nous nous intéresserons dans un premier temps au caractère relatif du principe d'inaliénabilité en analysant la force de celui ci et les exceptions à celui ci. Ensuite, nous analyserons les pouvoirs du juge et de l'administration en matière de...»

Extrait du sommaire : «Les forces et les faiblesses du principe d'inaliénabilité du domaine public . Une règle très relative . La constitution de droits réels sur le domaine public . Les caractères ambiguës et complexes de la...»

Quelle est la nature de la Cinquième République ?

Extrait du document : «Contrairement aux régimes précédents (les IIIe et IVe Républiques), la Ve n'est pas un régime né de compromis entre tendances ou partis politiques. La Constitution de la Ve est l'oeuvre d'un seul homme, le général de Gaulle, écrite par ses fidèles...»

Extrait du sommaire : «Les ambiguïtés quant à la nature de la Cinquième République. 1958 : un régime parlementaire rationalisé. 1962 : la tentation d'imiter le régime présidentiel. Les évolutions dans les...»

Dans quelle mesure le principe de séparation des pouvoirs est-il respecté sous les Troisième et Quatrième Républiques ?

Extrait du document : «Le principe de séparation des pouvoirs est une théorie préconisée par Montesquieu au XVIIIe siècle. Elle procède de la distinction de trois fonctions : la fonction d'édiction des lois ou fonction législative, la fonction d'exécution des lois ou...»

Extrait du sommaire : «Le respect du principe de séparation. Les moyens aux mains du législatif. Les moyens aux mains de l'exécutif. Vers un régime d'assemblée ?. Le droit de dissolution. Un exécutif affaibli....»

La souveraineté étatique est-elle sans limites ?

Extrait du document : «Aujourd'hui, on retient une définition de la souveraineté étatique : il s'agit d'une qualité de l'État soumis à aucune autorité supérieure. Alors si un État se caractérise par un peuple établi sur un territoire donné et doté d'un gouvernement...»

Extrait du sommaire : «La souveraineté étatique reconnue par le Droit International Public comme principe absolu et inviolable. La base du droit international : l'égalité souveraine des Etats. Le principe de non-ingérence : conséquence,...»

L'influence de la décentralisation sur la fonction publique territoriale

Extrait du document : «Ainsi, la fonction publique se voit composée de deux statuts différents, la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale. Un troisième statut viendra compléter la fonction publique, il s'agit de la fonction publique hospitalière. ...»

Extrait du sommaire : «L'institutionnalisation d'un statut de la fonction publique territoriale unitaire. L'effort d'unité de la fonction publique territoriale . La remise en cause de l'unite du statut de la fonction publique territoriale . La consécration...»

Les immunités parlementaires

Extrait du document : «La raison d'être des immunités parlementaires est la protection des membres des assemblées contre des actions intentées par le gouvernement ou par des particuliers. À l'origine, elles ont été prévues pour renforcer la situation précaire des...»

Extrait du sommaire : «TITRE Ier. Article 58 de la Constitution : l'irresponsabilité. Chapitre Ier. La notion d'irresponsabilité. Chapitre II. La justification de l'irresponsabilité. Chapitre III. L'étendue de l'irresponsabilité. Chapitre IV. Les...»

La « conception française » de la séparation des pouvoirs

Extrait du document : «« Tout serait perdu si le même homme ou le même corps [] exerçait ces trois pouvoirs [] celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers », Montesquieu. La...»

Extrait du sommaire : «La conception française de séparation des pouvoirs : fruit de l'histoire. Le Décret du 16 Fructidor an III et la loi des 16 et 24 août 1790. La naissance et l'organisation des juridictions administratives. Le dualisme juridique...»

Les circulaires

Extrait du document : «Les circulaires (encore appelées instructions ou notes de service) sont des prescriptions générales que les chefs de services adressent aux fonctionnaires placés sous leur autorité, et qui portent sur l'interprétation et l'application des lois et...»

Extrait du sommaire : «Définition et déclinaisons des circulaires . Définition des circulaires . Distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires . Le régime juridique des circulaires . Les circulaires...»

Le droit au juge dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Extrait du document : «Pour étudier ce droit au juge dans la jurisprudence de la CEDH, il nous faut répondre à une double question : savoir quel juge ce droit vise, comment exercer ce droit et comment la jurisprudence de la CEDH agence ces différentes règles. Pour...»

Extrait du sommaire : «UN DROIT-CADRE CONSACRE. UN DROIT GENERAL CONSACRE. L'EFFECTIVITE DU DROIT D'ACCES A UN JUGE. LE DROIT A UN JUGE ADEQUAT AUX EXIGENCES CONVENTIONNELLES EUROPEENNES. UN JUGE INDEPENDANT ET IMPARTIAL. UN JUGE RESPECTUEUX DES PRINCIPES DIRECTEURS DU...»

Première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 mars 1991 - droit au respect de la vie privée

Extrait du document : «Madame Louisir a quitté son domicile sans laisser sa nouvelle adresse, notamment à la Société Locunivers. Les Hospices de Lyon où Madame Louisir a travaillé, par la suite, ont refusé de fournir l'adresse de Madame Louisir à la Société Locunivers,...»

Extrait du sommaire : «Localisation de la décision . Les faits . La procédure . Les prétentions et les arguments des parties . Problème(s) de droit . Le sens de la décision, sa motivation, son argumentation ....»

"Classes moyennes" et république

Extrait du document : «Le XIXème siècle, avec son importante évolution économique et sociale, a vu l'essor de nouvelles couches sociales, que par défaut on a appelé "classes moyennes". Des petits libéraux à la bourgeoisie intellectuelle en passant par les employés du...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation des classes moyennes: un phénomène lié à la modernisation et aux transformations économiques et sociales. Les classes moyennes: un ensemble diversifié et difficile à définir. Entre petits et...»

Le bloc de constitutionnalité

Extrait du document : «Comme la Constitution du 4 octobre 1958 établit une hiérarchie de toutes les normes qui lui sont subordonnées, il est donc essentiel de définir précisément les contours de cet ensemble des règles qui domine toutes les autres. Mais la délimitation...»

Extrait du sommaire : «Le texte de la Constitution de 1958, dans ses 89 articles et son préambule. La Déclaration de 1789. Le préambule de la Constitution de 1946. Les ''principes fondamentaux reconnus par les lois de la République''. La jurisprudence...»

Les légalités d'exception

Extrait du document : «L'action de l'administration est toujours soumise au droit. Pourtant il peut arriver que celui-ci lui laisse une marge de manoeuvre, et celle-ci est parfois importante. En plus des actes dits discrétionnaires et de gouvernement, dans certaines...»

Extrait du sommaire : «Le régime exceptionnel de l'article 16 de la constitution . Les conditions d'application de l'article 16 . Les effets de l'entrée en vigueur de l'article 16 . L'état de siège et l'état d'urgence ...»

L'opinion des organisations internationales sur les travaux de la Commission du droit international

Extrait du document : «A sa cinquante-deuxième session en 2000, la Commission a décidé d'inscrire à son programme de travail le sujet « La responsabilité des organisations internationales ». Il faut savoir que dès les années 60 la Commission du Droit International (CDI)...»

Extrait du sommaire : «Responsabilité de l'organisation internationale du fait d'un acte illicite de ses organes & agents . Par rapport à l'imputation à l'OI des actes des organes. Par rapport aux agents . Cas particulier de l'OMS : imputabilité...»

CEDH, 10 octobre 2006, Pessino c. France

Extrait du document : «L'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (Conv. EDH) dispose la chose suivante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne...»

Extrait du sommaire : «La consécration du principe de non-rétroactivité des interprétations jurisprudentielles imprévisibles. La question de la soumission de la jurisprudence à l'article 7 de la Convention. L'imprévisibilité du...»

La comparution de Slobodan Milosevic devant le tribunal pénal international

Extrait du document : «En cas de crimes de guerres, crimes contre l'humanité ou génocide, existe-t-il une juridiction spécialisée ? En quoi le déroulement du procès de Milosevic a-t-il des conséquences mondiales, et son dénouement, dans l'évolution de la justice...»

Extrait du sommaire : «Le TPI : un tribunal compétent pour les violations graves du droit international humanitaire . Une juridiction spécifique aux crimes commis dans l'Ex-Yougoslavie . Une procédure d'urgence adaptée à des chefs...»

Canal de Suez : évolution et statut actuel

Extrait du document : «La terre est sillonnée de grandes routes commerciales, qui groupent en faisceau les échanges humains. Que ces routes soient vivantes, abandonnées, ou bien reprises après avoir été délaissées, c'est le signe de changements importants dans l'équilibre...»

Extrait du sommaire : «L'évolution du canal de Suez dans l'histoire . La création du canal de Suez. La première internationalisation du canal . Le statut actuel du canal de Suez . La nationalisation du canal – origines du conflit. Le déroulement...»

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 24 novembre 1967: Demoiselle Labat

Extrait du document : «Le conseil apporta une réponse de principe à la question : « L'usager d'un ouvrage public appartenant à un EPIC, sans que celui-ci ne soit usager du SPIC, peut-il intenter une action en responsabilité pour dommages de travaux publics, auprès des...»

Extrait du sommaire : «La qualification des acteurs et objets ayant participés à l'accident. La qualification d'ouvrage public de la marquise, objet du dommage. Les relations entre l'ouvrage public et la victime d'un dommage dû à cet ouvrage. Les...»

La répartition des compétences juridictionnelles en matière de dommage de travaux publics

Extrait du document : «La loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ont conféré une compétence de principe au juge administratif pour connaître des dommages de travaux publics. Il en va ainsi des dommages causés aux personnes et aux biens...»

Extrait du sommaire : «Les dommages causés par des véhicules participant à l'exécution des travaux publics. L'extension de la compétence judiciaire sur la base de la loi du 31 décembre 1957. L'affirmation de la compétence de principe du...»