TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF
Extrait du sommaire : «Une compétence morcelée en ce qui concerne les dommages de travaux publics. La compétence de l'ordre juridictionnel judiciaire . La compétence de l'ordre juridictionnel administratif . La distinction entre le tiers et...»
Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle de créateurs du droit
Extrait du sommaire : «Les différences tenant à la nature du rôle créateur de droit. Le rôle directement créateur de droit de la loi. Le rôle indirectement créateur de droit de la jurisprudence. Les différences tenant à la...»
Comment est élaborée la jurisprudence de la Commission de recours aux réfugiés ?
Extrait du sommaire : «La construction de la décision à la CRR : entre norme de droit et intime conviction. Composition et fonctionnement de la CRR : bref aperçu. La formation de l'intime conviction : juger de la crainte avec raison. Critique et...»
L'incidence du droit communautaire sur la séparation des pouvoirs en droit public français
Extrait du sommaire : «Une apparente remise en cause de la séparation des pouvoirs définie par la constitution de 1958. De « l'autorité judiciaire » au « gouvernement des juges ». L'art 88-4 de la constitution : le gouvernement conduit...»
La décision n 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Extrait du sommaire : «La validation sous réserve des tests ADN (art. 13). Un texte édulcoré presque totalement « vidé de son venin ». Une validation qui ne lève pas toutes les interrogations. La censure inopportune des statistiques...»
La notion de « souveraineté territoriale » face à l'exploitation des espaces
Extrait du sommaire : «Territoire et appropriation des espaces.. Le territoire d´un Etat.. Espaces sous compétence exclusive limitée de l´Etat.. Limites de la souveraineté territoriale face aux différents ´espaces´.. Obligations de...»
Souveraineté et supraconstitutionnalité
Extrait du sommaire : «Le contexte dans lequel se pose le problème . La banalisation de la révision constitutionnelle . L'affirmation d'une justice constitutionnelle . Les deux aspects de la supraconstitutionnalité . Souveraineté et...»
Droits de l'homme, conception classique du droit international et souveraineté étatique.
Extrait du sommaire : «Le contenu et l'étendue des droits de l'homme : un exercice relevant de la souveraineté étatique . Une compétence nationale exclusive ? ?. impliquant un principe de non-ingérence . Vers la protection internationale des...»
Chambre sociale, 4 juillet 2000 et Chambre sociale, 4 décembre 2001
Extrait du sommaire : «Repartition de la charge de la preuve. La preuve pèse sur le salarié et sur l'employeur. Le risque de la preuve. Rôle du juge en présence d'une discrimination syndicale invoquée. La recherche des éléments...»
Droits de l'homme, droit public musulman, droit administratif libanais
Extrait du sommaire : «Approche relative au droit musulman . La réception des droits de l'homme en droit administratif libanais . Approche théorique . Les composantes de la légalité....»
La juridiction constitutionnelle est-elle contraire au principe démocratique ?
Extrait du sommaire : «La juridiction constitutionnelle : un organe démocratique ?. La juridiction constitutionnelle : une autorité qui contrôle la volonté du peuple. La théorie réaliste de l'interprétation comme preuve de l'encadrement...»
Dossier sur le tribunal des conflits
Extrait du sommaire : «Le conflit des compétences . Les différents conflits . La prévention des conflits . Les conflits de décision au fond . Position de la question . Les conditions et la solution du conflit de décisions ...»
La responsabilité des ministres de 1789 à 1958
Extrait du sommaire : «Quelle responsabilité devant quelle institution?. La responsabilité pénale des ministres. La responsabilité politique des ministres. Comment engager la responsabilité des ministres ?. Les moyens informels. Les moyens...»
L'obligation pour l'administration de respecter le Droit international
Extrait du sommaire : «Les sources de l' ´obligation´ : les normes applicables et leurs conditions d'application. La définition des normes applicables. Les conditions d'application du droit international. L'effectivité de l'application du droit...»
Les institutions de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «La commission européenne. Le conseil de l'Union européenne . Le parlement européen . La cour de justice . La cour des comptes . La banque européenne d'investissement . Le comite économique et social ...»
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits n 3620, Mme O, 18 juin 2007
Extrait du sommaire : «La jurisprudence nationale dans le domaine de la distinction entre police judiciaire et police administrative. Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires appliqué à la notion de...»
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1989, Roujansky
Extrait du sommaire : «Les opérations électorales du Parlement européen étant prises en application de la loi de 1977 empêchent le juge administratif de vérifier directement leur constitutionnalité . Les opérations électorales,...»
L'intégrité du traité et l'objectif d'une large participation des Etats
Extrait du sommaire : «Le respect originaire de l'intégrité des traités comme objectif principal. L'existence d'un système rigide d'admission des réserves. De l'homogénéité à l'hétérogénéité de la...»
La crise du 16 mai 1877
Extrait du sommaire : «Un conflit de légitimité . Les raisons de la crise. La résistance puis l'échec de Mac-Mahon. La portée de la crise . Un bouleversement constitutionnel. Des conséquences lourdes pour l'avenir....»
La mise en oeuvre de la responsabilité internationale pénale des individus
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de la responsabilité internationale pénale des individus par des juridictions internes. La détermination des juridictions compétentes. La compétence universelle et la coutume. La mise en 'uvre de la...»
L'Organe de Réglement des Différends (ORD)
Extrait du sommaire : «L'ORD, pour régler les litiges commerciaux, suit la procédure décrite dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends adopté lors des accords de Marrakech instituant l'OMC. L'ORD est chargé de...»
Notion de bien dans la Convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le développement hypertrophique de la notion de bien selon la CEDH. La reconnaissance de la notion de bien au sens classique par la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'extension de la notion de bien : une hypertrophie de biens. Ce...»
La communauté d'agglomération : le cas de la CANCA (Communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur)
Extrait du sommaire : «L'organisation politique d'une commune. La communauté d'agglomération. Le conseil de l'agglomération. Les compétences communautaires. Le conseil de développement. L'administration communautaire. La fonction publique...»
Normativité molle: les actes unilatéraux
Extrait du sommaire : «Le besoin du développement de pratiques ambigues. La réponse initiale au paradoxe interne de l'administration . La réponse a la rigidité de l'action administrative traditionnelle. La prise en compte de l'ambiguïté par...»
Commentaire de l'arrêt du CE en date du 4 novembre 1994, département de la Sarthe
Extrait du sommaire : «Le problème de la recevabilité d'un recours contre un contrat public dont la transmission au préfet n'est pas obligatoire. La question de la recevabilité d'un recours contre un contrat public. La recevabilité du...»
La loi est-elle souveraine ?
Extrait du sommaire : «Par sa place dans la hiérarchie des normes, la loi se trouve concurrencée. La loi doit être conforme aux normes de valeur supra-législative. Le pouvoir réglementaire peut concurrencer la loi. La jurisprudence...»
Les chambres régionales des comptes
Extrait du sommaire : «Les Chambres régionales des comptes, des institutions financières indépendantes issues de la décentralisation. Une institution au statut juridictionnel indépendant. Les compétences des CRC. Les insuffisances d'une...»
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier
Extrait du sommaire : «Des conditions de constitution d'un bail emphytéotique relativement facilitées. Un revirement jurisprudentiel imposé par le législateur. Le respect scrupuleux des caractéristiques imposées par le législateur. Des...»
L'expropriation est-elle la seule réponse aux besoins des collectivités publiques ?
Extrait du sommaire : «L'expropriation une procédure efficace mais présentant certaines limites : Le droit de l'expropriation français revisité par le droit européen» (René Hostiou). L'arrêt Yvon c/ France, Cour Européenne...»
Cour Européenne des droits de l'Homme du 14 novembre 2000 - le droit d'accès à un tribunal
Extrait du sommaire : «Le droit d'accès à un tribunal protégé par l'article 6§1 Convention EDH. Les limites admises au droit à l'accès au juge de l'article 6§1 Convention EDH. Légitimité du retrait du rôle de la Cour...»
Les enjeux de la gestion déléguée des activités de service public
Extrait du sommaire : «La rigueur de la procédure de passation de convention de délégation de service public. L'obligation de la précision des éléments essentiels. La soumission des conventions de délégation de service public à...»
L'impact des normes communautaires et internationales sur le droit français concernant le travail de nuit
Extrait du sommaire : «La primauté du droit internationale et communautaire sur le droit interne concernant le travail de nuit, et en particulier celui des femmes. Les normes internationales et communautaires comme point de départ du travail de nuit notamment...»
Démocratie et constitutionnalisme
Extrait du sommaire : «Le constitutionnalisme, une forme de cadre à la démocratie (compatibilité). L'encadrement de la volonté populaire. Le respect des valeurs de la démocratie. La démocratie, idéal pouvant se passer du...»
Le bloc de constitutionnalité : définition
Extrait du sommaire : «Normes énoncées par le texte constitutionnel . La Constitution stricto sensu . Le préambule de la Constitution de 1958 . Normes dégagées par le Conseil constitutionnel . Les principes fondamentaux reconnus...»
CE, 21 mars 2003, sipperec
Extrait du sommaire : «La méconnaissance du principe d'égalité de la redevance par le décret contesté. L'écart entre montants de redevance générateur d'inégalité. La justification nécessaire du mode de calcul de la...»
Quel avenir pour la décentralisation ? (2002)
Extrait du sommaire : «Au regard de ses objectifs originels, l'avenir de la décentralisation se définit en termes d'approfondissement . La décentralisation est fondée sur trois objectifs initiaux interdépendants . Les voies empruntées...»
La justice pénale internationale et les crimes internationaux
Extrait du sommaire : «La définition et la répression des crimes internationaux. La définition des crimes internationaux. La répression des crimes internationaux. Le terrorisme. La lutte contre le terrorisme au niveau régional. La lutte...»
Les faits générateurs d'une responsabilité pour l'administration publique
Extrait du sommaire : «Le régime de droit commun face aux catégories de fautes et à la responsabilité de l'Etat . L'implication de l'Etat face à la faute de service . Une théorie particulière : le régime de la responsabilité...»
La CIJ et la peine de mort aux Etats-Unis
Extrait du sommaire : «Une atteinte au droit a la vie. Une atteinte au droit à la vie en général. La validité des réserves américaines au Pacte. La position de la Cour Internationale de Justice. Obligation des États-Unis au respect des...»
L'égalité des usagers du service public
Extrait du sommaire : «L'égalité des usagers : un fonctionnement garanti des services publics, dans les mêmes conditions et pour tous. Un principe ancien et ancré. Un principe étendu et protégé. L'égalité des usagers : un...»
Commentaire d'arrêt : CJCE, 1er avril 2008, Tadao Maruko
Extrait du sommaire : «Une décision favorable au rapprochement du statut juridique des partenaires mariés et des partenaires enregistrés en matière d'emploi et de travail. La reconnaissance du bénéfice d'une pension de veuvage au partenaire...»
L'avortement et les lois internationales
Extrait du sommaire : «Les lois nationales en France et en Allemagne. L'Union Européenne est à l'origine des lois. Les questions éthiques. Le rôle de la publicité. TRIPS. TORT....»
L'influence de la décentralisation sur la fonction publique territoriale
Extrait du sommaire : «L'institutionnalisation d'un statut de la fonction publique territoriale unitaire. L'effort d'unité de la fonction publique territoriale . La remise en cause de l'unite du statut de la fonction publique territoriale . La consécration...»
Quatre questions sur le droit des étrangers dans l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Quelles sont les catégories d'étrangers au sein de l'UE soumises à l'obligation de détenir une autorisation de travail et période transitoire ? Qui au sein de l'UE en est dispensé ? . Quelle est la situation de leur...»
La notion de faute personnelle et de faute de service dans la jurisprudence Anguet
Extrait du sommaire : «La faute de service : définition et critères d'identification. La définition de la faute de service. L'imprécision du critère d'identification. La faute personnelle : catégories et conséquences. Les catégories...»
Le regroupement familial
Extrait du sommaire : «Le champ d'application du regroupement familial. La primauté du conjoint dans la procédure du regroupement familial. Les enfants mineurs bénéficiaires dérivés de la procédure de regroupement familial. Les...»
Le contrôle non-juridictionnel de l'administration
Extrait du sommaire : «L'encadrement de l'Administration par d'importants contrôles internes . Un contrôle lié à l'exercice du pouvoir hiérarchique. Un contrôle confié à des organismes spécialisés. Le contrôle par des...»
Lettres patentes de Philippe IV le Bel pour l'Université d'Orléans, juillet 1312
Extrait du sommaire : «La coutume comme moyen de domination du territoire. Le partage du Royaume de France. La réaffirmation de la puissance souveraine. La coutume comme moyen d'apprentissage du droit. Un perfectionnement de l'intelligence du droit. L'assurance d'une...»
La Convention Européenne Des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «La dimension normative de la Convention : sources conventionnelles du Droit dans la protection des Droits Individuels. L'engagement des Etats dans la reconnaissance et protection des Droits individuels. La CEDH comme source des principes...»
L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte au développement économique?
Extrait du sommaire : «Une contrainte au développement économique. Protection du domaine privé . Le régime des utilisations privatives : un régime très contraignant. Les aménagements apportés à ce principe. Les autorisations...»
L'accès au prétoire de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)
Extrait du sommaire : «Différents recours pour différents acteurs . Le recours en manquement et les recours contre les institutions communautaires . Le renvoi préjudiciel : la coopération entre juge national et juge communautaire. Un accès...»
La hiérarchie normative en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Le principe de primauté des traités constitutifs . La supériorité des traités fondateurs sur le droit dérivé. La hiérarchie du droit dérivé interne ou unilatéral. La remise en cause de cette...»
Histoire des tribunaux pénaux internationaux
Extrait du sommaire : «Les velléités de mise en accusation de Guillaume II et les suites du premier conflit mondial . Les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo . Les tribunaux pénaux internationaux pour la Yougoslavie et le Rwanda...»
Qui fait la loi sous la Ve République ?
Extrait du sommaire : «Une collaboration étroite entre gouvernement et Parlement. Une initiative commune. Influence commune lors de la procédure. Un gouvernement qui tend à asservir le Parlement dans sa fonction législative. Des inégalités...»
Le Droit face aux faits historiques
Extrait du sommaire : «Si la liberté d'expression et les zones de non-droit doivent subsister et être protégées dans une démocratie, le droit ne peut laisser impunies la négligence et le négationnisme d'un historien. Comment le droit...»
La protection des droits de l'homme vous paraît-elle bien assurée en France aujourd'hui ?
Extrait du sommaire : «La grande diversité des mécanismes et des procédures de protection des droits de l'homme en France . La protection juridictionnelle des droits de l'homme en droit interne . Les procédures internationales de sauvegarde des...»
Comparaison de Tribunal de Première Instance (TPI), 3 mai 2002 et Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 25 juillet 2002 - possibilité pour les particuliers non-destinataires d'un acte de portée générale d'en demander l'annulatio
Extrait du sommaire : «L'évolution des critères ouvrant le recours en annulation aux non-destinataires. Les critères traditionnels. Une tentative d'assouplissement. L'interprétation stricte des cas de recours en annulation ouverts aux...»
Les orientations actuelles du droit international public
Extrait du sommaire : «Les orientations nouvelles. Les évolutions du domaine d'application et des conditions d'élaboration. Le droit international économique et le droit international du développement. Les orientations des relations entre les Etats et...»
Quels sont les moyens d'actions et les finalités de la police administrative ?
Extrait du sommaire : «Le caractère préventif de la police administrative. La notion d'ordre public. Le caractère principalement matériel. Le caractère public. Un caractère limité....»
Domaine et attribution de la cour européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Historique. . Organisation.. Compétenses. . Déroulement de la procedure.. Phase initiale.. Phase finale.. Portée des arrêts.. Effets juridiques.. Autorité des arrêts.. Le problème de l'applicabilité.. Vers...»
Aristote et le droit naturel
Extrait du sommaire : «Le droit naturel chez Aristote. Droit naturel et droit positif chez Aristote. Droit naturel classique (Aristote puis Saint Thomas d'Aquin) / droit naturel moderne....»
L'expropriation est-elle l'unique solution aux besoins des collectivités publiques ?
Extrait du sommaire : «L'expropriation : une réponse apparemment adéquate à la satisfaction des besoins des collectivités publiques. La souplesse de la procédure d'expropriation en faveur de la satisfaction des besoins fonciers premiers des...»
Droit international des affaires : devoir final
Extrait du sommaire : «In a general way, for both of the cases. Which legislation do we have to take into account in both of the cases?. Could it have a problem of distribution with our products?. Concerning the Shake Me solution. Importation of our products. Problem...»
La légitimité du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois
Extrait du sommaire : «Mise en cause de la légitimité du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois. Une mise en cause des principes démocratiques . La dérive du gouvernement des juges. Les fondements de la légitimité du...»
Les apports de l'Europe à la défense des droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «L'existence de la Cour européenne des droits de l'Homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne démontre l'importance des droits de l'Homme et de leur défense dans les politiques européennes. Mais la...»
Les compétences de la commission européenne
Extrait du sommaire : «La commission acteur majeur du processus législatif : le monopole de proposition en matière communautaire . La Commission est présente tout au long du processus législatif. Le principe de subsidiarité : une limite au...»
Le rôle des Cours Suprêmes est-il politique ?
Extrait du sommaire : «Le rôle traditionnel des Cours Suprêmes, arbitres de la constitutionnalité et interprètes des lois, mais dont le rôle risque toujours d'empiéter sur le politique. Les compétences traditionnelles : le sommet de...»
Cas Médic-Systems SA
Extrait du sommaire : «Compensation de notre créance par acquisition des brevets de Spital Geräte AG pour ? 2 millions (valeur du marché estimée à ? 3-4 millions), avant l'éventuel dépôt de bilan de Spital Geräte...»
La supranationalité
Extrait du sommaire : «LA SUPRANATIONALITE DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DE SON DROIT. L'AUTONOMIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE. DE L'APPLICABILITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE. DE LA LEGITIMITE DES ENTITES SUPRANATIONALES. L'INGERANCE DES ENTITES SUPRANATIONALES. LA PLACE DU...»
Article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958 : les relations entre le président et le gouvernement
Extrait du sommaire : «Le fait majoritaire et l'affirmation d'un président comme « chef suprême » de l'exécutif. La soumission du premier ministre au Président. L'avènement d'un président-capitaine chef de...»
Le statut de la Corse : histoire et perspectives
Extrait du sommaire : «Le statut de la Corse de 1982 à nos jours. . La Corse, région à statut particulier (1982 -1991). . La Corse, collectivité territoriale à statut particulier depuis 1991. . La statut de la Corse mis en perspective. . Les...»
La définition juridique de la démocratie
Extrait du sommaire : «La démocratie, une notion trouvant sa pleine définition en droit interne. L'insuffisance des présentations sommaires classiques . Vers une théorisation juridique de la démocratie. La démocratie, une notion peu...»
CJCE, 11 mars 2003, dit de Lasteyrie du Saillant
Extrait du sommaire : «La condamnation de la France et de son article 167 bis du CGI. Le système instauré par l'article 167 bis du CGI et ses effets. La condamnation de la présomption de fraude et d'évasion fiscale. Le contrôle du juge...»
L'acte anormal de gestion, commentaire : CE 17/10/1990 Loiseau
Extrait du sommaire : «La volonté du juge de créer une liberté de gestion encadrée. Le but est la finalité d'une telle décision. Les critères posés par le juge. Une solution critiquable à plusieurs égards. Une solution...»
Quelle est la place du droit au logement en France et y a-t-il un avenir pour le droit au logement dit opposable ?
Extrait du sommaire : «Le droit au logement . Le droit au logement opposable....»
Quelle place pour le droit communautaire en droit français ?
Extrait du sommaire : «Une place de plus en plus prédominante . Une place de choix selon le droit communautaire. Le droit français : la place privilégiée du droit communautaire. Mais circonscrite par le droit français. Droit français, le...»
Quelles sont les inspirations du régime politique instauré en France en 1958 ?
Extrait du sommaire : «La réaffirmation du régime parlementaire. Un bicéphalisme consacré. Un législatif et un exécutif liés par un système de responsabilité réciproque. Un exécutif renforcé, un législatif...»
Associations et citoyenneté
Extrait du sommaire : «L´association a acquis une place importante dans la société du fait de ses fonctions sociales. L'intervention des pouvoirs publics peut remettre en cause le principe de liberté des associations....»
Le protocole de Londres et les PME françaises
Extrait du sommaire : «Les apports du protocole de Londres. La démarche actuelle d'obtention d'un brevet européen. Les modifications apportées par le protocole de Londres. Les conséquences du protocole de Londres sur les PME françaises. Une...»
Les autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «La notion d'AAI . Le statut des AAI . Les fonctions des AAI . Le contrôle des AAI ....»
La frontière en droit international public
Extrait du sommaire : «La frontière, élément fondateur du droit international public . L'inviolabilité des frontières, fondement du DIP . Seuls les changements par la voie conventionnelle ou juridictionnelle sont admis par le DIP . Le...»
Cour de cassation, 27 février 2007 - droit au respect de la vie privée et de l'image
Extrait du sommaire : «L'atteinte au droit au respect de la vie privée comme limite au droit à l'information du public. L'affirmation de l'existence d'un droit fondamental au respect de sa vie. Le droit au respect de sa vie privée et le droit à...»
CE 27 juillet 2006 Association "Avenir de la langue française"
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la légalité de l'instruction appréciée selon la théorie pyramide kelsennienne . Le nécessaire respect du droit communautaire : pas d'application. L'inévitable respect de l'ordre interne : pas de...»
Le service de ramassage des ordures ménagères
Extrait du sommaire : «LA NECESSAIRE GESTION DES DECHETS PAR LE SERVICE DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES. Un service particulièrement étendu et connexe. Une gestion traditionnelle du service sous forme de SPA. LA NECESSAIRE EVOLUTION DU SERVICE ORIENTEE VERS...»
Les Etats-Unis et la Cour Pénale Internationale (CPI)
Extrait du sommaire : «Les Etats-Unis, malgré les concessions obtenues durant la Conférence de Rome, s'opposent au statut de Rome. Les négociations ont permis aux Etats-Unis d'influer sur le statut finalement adopté, sans pour autant qu'ils...»
Le traité de non-prolifération nucléaire (TNP)
Extrait du sommaire : «Le TNP prohibe le transfert de technologie nucléaire militaire, mais permet la coopération civile. Le TNP doit cependant faire face a des difficultes. Le bilan des conferences....»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 : le recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La modulation dans le temps des effets de l'annulation contentieuse : une innovation. La prise en compte par le juge administratif des conséquences de ses décisions. Une extension de l'office du juge de l'excès de pouvoir soumise...»
Les dommages-intérêts punitifs dans le droit de la common law
Extrait du sommaire : «Prétentions du client. Rapide présentation des faits à une lumière favorable. Problème juridique : peut-on allouer des dommages-intérêts punitifs aux plaignants ? Annonce du plan. Définition et principe...»
Le noyau dur des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Un concept ambivalent. Un noyau hermétique. Un noyau poreux. Un concept risqué . Un concept risqué . Un risque sclérose....»
La théorie des actes du gouvernement a-t-elle un avenir ? Question sur l'immunité juridictionnelle des actes du gouvernement
Extrait du sommaire : «Une théorie fragile qui survit aujourd'hui. Une existence affirmée. Mais aux justifications doctrinales fragiles . Mais qui pourrait succomber demain. La volonté de diminuer le nombre d'actes de gouvernement : les actes...»
Le gouvernement
Extrait du sommaire : «L'organisation du gouvernement . La structure du gouvernement . Le statut des ministres . La fonction gouvernementale . Les attributions du Premier ministre . Les attributions du gouvernement ....»
Commentaire d'arrêt : Décision n 2004-505 du 19 novembre 2004
Extrait du sommaire : «Les éléments conformes à la Constitution française . L'article I-6 du traité : la primauté du droit de l'Union européenne sur les droits nationaux. La Charte des droits fondamentaux. La remise en cause de...»
Cas pratiques sur la responsabilité administrative
Extrait du sommaire : «Dans quelles mesures la société pourra-t-elle engager la responsabilité de l'Etat et ainsi obtenir réparation du préjudice causé par sa condamnation pour avoir distribué de l'eau polluée ? . Quelle...»
La mise en oeuvre du droit communautaire
Extrait du sommaire : «La diversité des sujets de droit communautaire. Les Etats : sujets primaires du droit communautaire . Les personnes physiques et morales : destinataires finaux de la règle de droit communautaire . Le double niveau de mise en 'uvre du...»
Les attributions contentieuses du Conseil d'Etat français
Extrait du sommaire : «L'organisation du Conseil d'Etat en tant que juridiction.. La section du contentieux.. La structure du contentieux administratif.. Les compétences d'attribution du Conseil d'Etat en tant que juridiction.. Juge en premier et dernier...»
Commentaire de l'arrêt Alpine Investment du 10 mai 1995 (C384/93)
Extrait du sommaire : «La restriction à la libre prestation de services. L'étendue de l'article 49 TCE. L'existence d'une restriction à la libre prestation de services. Une restriction conforme au droit communautaire. Les raisons impératives...»
Le bloc de constitutionnalité
Extrait du sommaire : «La Constitution et son Préambule . La valeur juridique du Préambule . Le contenu du Préambule . Lois, ordonnances et conciliation des normes constitutionnelles . Les lois et ordonnances organiques ...»
En quoi la République américaine est-elle comparable à la monarchie britannique du premier XIXème ?
Extrait du sommaire : «L'évolution du Conseil Constitutionnel depuis sa création en 1958. Le Conseil, entre institution juridictionnelle et débat politique. Le Conseil, condition incontournable du fonctionnement harmonieux de la démocra...»
Les règles prévues par les principes Unidroit et les principes européens de droit des contrats en cas de changement de circonstances
Extrait du sommaire : «La complémentarité des règles « pacta sunt servanda » et « rebus sic standibus ». La réaffirmation de la force obligatoire du contrat : pacta sunt servanda. La révision contractuelle : le...»
Les principes d'Unidroit dans la pratique contemporaine
Extrait du sommaire : «Les Principes d'Unidroit, une nouvelle lex mercatoria?. Ouvrage savant ou normes juridiques?. Une éventuelle substitution des Principes d'Unidroit à la lex mercatoria?. La portée des Principes d'Unidroit. Les Principes d'Unidroit et...»
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