Quel avenir pour la République italienne ?
Extrait du sommaire : «La nécessité des révisions. Les défauts de la Première République. Le tournant décisif des années 80. Un avenir incertain. Le projet de révision constitutionnelle de Silvio Berlusconi. Un projet vivement...»
Les effets des traités pour les Etats qui n'y sont pas parties
Extrait du sommaire : «Le principe de l'effet relatif des traités. Un principe dégagé par la jurisprudence. Une règle présente dans la Convention de Vienne. L'existence de (fausses) exceptions au principe de l'effet relatif des traités. Les...»
Le jus cogens : mythe ou réalité ?
Extrait du sommaire : «Le jus cogens : un concept mythique, présent dans le contenu même des traités. Le jus cogens comme l'affirmation renforcée de l'opinio juris. Des normes applicables aux seuls Etats partis à la convention ou à l'ensemble...»
Le premier ministre est-il l'organe politique le plus important du régime parlementaire ?
Extrait du sommaire : «Le premier ministre : une autorité incontestable du régime parlementaire . Le chef du gouvernement . Patron de la majorité parlementaire . Une autorité concurrencée . Concurrence au sein de l'exécutif . Une...»
La conclusion des marchés publics
Extrait du sommaire : «Les sources du droit des marchés publics . Les principes régissant la conclusion des marchés publics . Les procédures de passation . Le déroulement de la procédure ....»
Conseil d'État, 26 janvier 2007 - conciliation entre droit communautaire et droit administratif interne
Extrait du sommaire : «L'obligation de transposition des directives dans l'ordre interne. L'obligation de transposition des directives dans l'ordre interne. La particularité des directives contenant des dispositions précises et inconditionnelles. La conciliation...»
Les mutations domaniales
Extrait du sommaire : «Les mutations domaniales : un besoin constant de réaffirmation du principe. Une théorie lourde de conséquences. Les outils de cette réaffirmation. Légitimation de la théorie des mutations domaniales. Une application...»
Cour Internationale de Justice, 11 juin 1998 - le réglement des différends
Extrait du sommaire : «Expliquez les conséquences de la condition de réciprocité sur l'acceptation par les Etats de la juridiction obligatoire de la CIJ, en vertu de l'article 36 §2 du Statut . Pour quels motifs la Cour rejette-t-elle l'exception...»
Article 89 de la constitution de 1958, alinéa 5
Extrait du sommaire : «Une proclamation politique symbolique. L'obligation : la loi du 3 juin 58. La tradition : le respect des fondements républicains français. La situation : la Guerre Froide. Une précaution juridique lacunaire. Que protège...»
Commentaire de la décision CE, 14 juin 2002, Association Promouvoir
Extrait du sommaire : «L'autorité de la chose jugée garante de la spécificité de l'action administrative. Le principe d'autorité de la chose jugée. La spécificité de l'action administrative en matière...»
Conseil d'Etat, 20 décembre 1985 - catégorie des prélèvements et contentieux
Extrait du sommaire : «La fiscalisation du contentieux relatif aux redevances perçues par les agences de bassin. La redevance pour détérioration de l'eau : Une imposition de toute nature. L'emprunt à la jurisprudence constitutionnelle et la...»
La révision constitutionnelle de 1962 : le président élu au suffrage universel
Extrait du sommaire : «Les origines du projet de révision constitutionnelle : la vision présidentialiste du général de Gaulle. Pourquoi réviser la Constitution : une vision présidentialiste des institutions. L'utilisation de l'article 11 :...»
Les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (Conseil d'Etat, 22 novembre 1974)
Extrait du sommaire : «La dérogation faite à certains organismes de droit privé chargés d'une mission de service public . Les modes de détermination des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public . Les...»
Le contrôle du budget par le parlement et l'encadrement des dépenses de l'exécutif
Extrait du sommaire : «L'encadrement du pouvoir financier du parlement. Les limites au droit d'initiative et d'amendement des parlementaires. L'arsenal des prérogatives gouvernementales. Les délais d'adoption et leur sanction. L'entrée en vigueur de la loi...»
Les régimes domaniaux spéciaux
Extrait du sommaire : «La consistance des régimes domaniaux spéciaux. Un cadre général de gestion des biens adapté à l'ouverture à la concurrence. Un cadre spécifique de protection des biens supports de l'intérêt...»
L'histoire saisie par le droit
Extrait du sommaire : «L'interdiction de contestation. Histoire et liberté d'expression. Histoire et liberté de la presse. Une protection juridictionnelle . Le parlement et l'histoire. Le spectre du communautarisme....»
Le domaine du Roi et la Révolution : rupture ou continuité ?
Extrait du sommaire : «La révolution maintient une continuité dans le fond des préceptes relatifs au domaine en vue de le protéger. Une réaffirmation du principe d’inaliénabilité du domaine par le code domanial. L’interdiction...»
Le Traité C.E.C.A
Extrait du sommaire : «L'élaboration du traité C.E.C.A. La naissance du traité. Les objectifs et missions du traité. Le succès obtenu par le traité C.E.C.A. Un système institutionnel novateur. La première étape d'une Europe...»
Légitimité de la juridiction constitutionnelle : système britannique et système continental
Extrait du sommaire : «L'attachement légitime au système français de contrôle de constitutionnalité par voie d'action. Une justification historique et institutionnelle. Un contrôle par voie d'action consacrant la norme suprême sans...»
Le régime d'Assemblée ou conventionnel
Extrait du sommaire : «La théorie du régime d'assemblée ou conventionnel : ambivalence entre une volonté démocratique et une concentration des pouvoirs dans les mains d'un organe unique. Une volonté démocratique. Concentration du pouvoir...»
Les propositions de réforme de la Constitution française présentées par la commission Vedel de 1993
Extrait du sommaire : «Un exécutif mieux défini. Concernant le Président . Concernant le partage des pouvoirs au sein de l'exécutif . Concernant le gouvernement . Un parlement plus actif . Concernant les compétences et les pouvoirs de...»
Les décrets
Extrait du sommaire : «Dualité de compétences quant aux acteurs du décret. Le domaine de compétence du premier ministre. Domaine de compétence du Président. Des conditions procédurales homogènes. La procédure d'adoption des...»
La responsabilité du fait des lois
Extrait du sommaire : «La possibilité originelle d'engager la responsabilité de l'Etat sans faute. Les conditions tenant au législateur. Les conditions tenant au caractère du préjudice. La jurisprudence Gardedieu ou l'évolution vers une...»
CJCE, 4 février 2000, Emesa Sugar
Extrait du sommaire : «Une procédure contradictoire dûment respectée devant la cour de justice. L'avocat général : un membre de la cour de justice détenteur d'un rôle essentiel . La possible réouverture de la procédure orale...»
La responsabilité en matière de travaux et ouvrages publics: Conseil d'Etat, 26 février 2003, Courson
Extrait du sommaire : «Le maintien de la responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage public à l'égard des tiers. L'identification des entités en présence contribuant à ce maintien. La condition d'imputabilité au maître de...»
Différents contextes historiques généraux nécessaires à la rédaction de tout commentaire de texte ou dissertation d'Histoire des Institutions (de -27 avant JC au XIIIème siècle)
Extrait du sommaire : «Contexte historique général (Bas Empire) : De 284 après JC à 476 après JC. Contexte historique général (époque franque) : De 481 à 987. Contexte historique général XIe / XIIe / XIIIe...»
L'étranger en droit public français
Extrait du sommaire : «Un statut particulier en droit public français. Favoriser l'intégration ....»
L'exécutif et le Conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «1958-1974 : le Conseil constitutionnel, une arme au service de l'exécutif . La lettre de la Constitution : le Conseil constitutionnel, pur fruit de la rationalisation. Les conséquences de la décision de 1971 : un élargissement...»
Les sources historiques et comparées des libertés publiques
Extrait du sommaire : «Magna Carta (1215). Habeas Corpus Act (1679). Bill of rights (1689). DDHC (26 août 1789). DDHC de la Constitution de l'an I (1793). 10 premiers amendements à la Constitution des Etats-Unis d'Amérique (1789-1791). Loi fondamentale...»
La fonction présidentielle sous la cinquième République
Extrait du sommaire : «Définition constitutionnelle du Président de la République. Statut du président de la République . Prérogatives du président de la République. République présidentielle, république...»
Le principe de l'interdiction de la menace et de l'emploi de la force
Extrait du sommaire : «Le développement dans le temps. La guerre juste . Le traité de Westphalie (1648) . La convention de la Haye (1907) . La société des nations (1919) . Le pacte Briand-Kellog (1928) . Le système des Nations...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 25 juillet 2002 : Union de Pequenos Agricultores contre Conseil
Extrait du sommaire : «L'exigence problématique de conditions strictes dans les recours par les particuliers. La nécessité d'un intérêt pour agir. La condition sine qua non d'un lien direct et individuel. L'effectivité réelle du droit au...»
Le principe d'unité et d'indivisibilité de la République française
Extrait du sommaire : «Les exigences de l'unité et de l'indivisibilité . L'unité institutionnelle . L'unité normative . Les tolérances de l'unité . Les modulations de l'unité normative . Les modulations...»
Is the United Nations Genocide Convention an Effective Instrument ?
Extrait du sommaire : «A too narrow textual definition of Genocide . The restriction of the groups potentially victim . The limited enumeration of prohibited acts . The specific intent : to destroy in whole or in part . A difficult application of such an...»
La doctrine fiscale
Extrait du sommaire : «Le droit fiscal connaît un régime original d'opposabilité de la doctrine administrative. La prolifération de la doctrine administrative vise à répondre à un souci d'explicitation de la loi fiscale, mais peut...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2003: GISTI (Groupement d'Information et de Soutien aux Immigrés)
Extrait du sommaire : «Illégalité du pouvoir d'interdiction des publications étrangères conféré à l'Administration : critère de l'interdiction générale et absolue. Une décision prévisible quant à...»
Arrêts principaux relatifs au droit communautaire
Extrait du sommaire : «Affirmation du principe d'autonomie et d'intégration du droit communautaire dans le droit national. Affirmation de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Arrêts français dans le cadre du droit...»
Cas pratique sur les fiançailles
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fiance, auteur de la rupture des fiançailles. La rupture des fiançailles non abusive. La rupture des fiançailles pour faute. La restitution des libéralités. Les présents d'usage. Les cadeaux...»
Les caractéristiques principales d'une instance de régulation: CSA, l'ARCEP et la HALDE
Extrait du sommaire : «Des instances qui assurent une certaine présence de l'Etat. L'autonomie des autorités administratives indépendantes. Une autonomie limitée. Une instance qui illustre l'idée d'état régulateur. Des instances qui...»
Le Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Les questions soumises au conseil d'état . Les avis rendus par le conseil d'état ....»
Le juge sous la 5ème République
Extrait du sommaire : «La place résiduelle laissée au juge. Une méfiance traditionnelle vis à vis du juge. Une méfiance entérinée par la Constitution de la Ve République, malgré des apparentes avancées. La montée en...»
Le personnel politique départemental et régional
Extrait du sommaire : «Le corps politique du local. La « cellule » du corps : l'être politique. La « physiologie » du corps politique. Le « professionnel de la politique ». La technocratisation de l'élu local. La...»
Une exigence générale de transparence encadre-t-elle l'élaboration des actes administratifs unilatéraux ?
Extrait du sommaire : «Une volonté constante : le maximum de transparence des actes administratifs. Un accès plus aisé du citoyen au droit et aux actes administratifs. La mise en place d'une procédure moins opaque. Une législation actuelle...»
Pourquoi une Chambre Haute ?
Extrait du sommaire : «Une Chambre Haute pour tempérer la démocratie. Une représentation élitiste pour faire pendant à la représentation populaire de la chambre basse. La Chambre Haute modère la chambre basse également dans le cadre...»
La Cour de Justice des Communautés Européennes et le droit français
Extrait du sommaire : «Articulation du droit communautaire et du droit français. Principes affirmés par la Cour de Justice des Communautés européennes. Les conséquences de ces principes sur les autorités françaises. Le contrôle...»
Le débat sur la Constitution dans l'histoire de la construction européenne
Extrait du sommaire : «Quelle importance prend ce débat, un demi-siècle après le premier Traité de Rome ?. L'occasion de faire un bilan de la construction européenne . Ce débat a vu l'affrontement des différentes visions de l'Europe . Ce...»
Le contrat administratif est-il loi des parties ?
Extrait du sommaire : «La survivance de l'administration puissance publique derrière la personne publique contractante. La supériorité de l'administration dans l'exécution du contrat. La liberté de l'administration face au contrat...»
Commentaire d'arrêt, Chambre Civile 1ère, 13 octobre 1998
Extrait du sommaire : «Un infléchissement attendu de la jurisprudence quant à l'action en répétition de l'indu du solvens contre le « véritable débiteur » . L'action restitution d'une somme indûment versée contre le...»
Méthodologie droit privé
Extrait du sommaire : «La fiche d'analyse d'arrêt. Les faits. La procédure. Les prétentions des parties. Question de droit. La décision. Le commentaire d'arrêt. Le rassemblement et l'utilisation des connaissances. La construction du...»
Administration et juridiction - les pouvoirs du juge administratif
Extrait du sommaire : «Deux notions traditionnellement liées. Juge administratif ; administrateur . Vers l'indépendance des juridictions administratives. Une distinction récemment encore confuse. La recherche théorique et pratique de critères. La...»
Qu'est-ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?
Extrait du sommaire : «Le principe fondamental reconnu par les lois de la République : une notion imprécise et implicite à valeur constitutionnelle. Une notion aux termes imprécis et ambigus . Une notion controversée mais dont la place...»
L'affaire Matthews
Extrait du sommaire : «La mise en cause d'un Etat pour l'application d'une norme de droit communautaire primaire devant la Cour EDH . L'étendue du contrôle de la CEDH sur le droit communautaire primaire . Le Parlement européen comme corps législatif...»
Le principe de précaution en droit public
Extrait du sommaire : «Contenu du principe de précaution. Le contenu conceptuel du principe de précaution est riche d'ambiguïtés, mais surtout riche de potentialités. Si la valeur normative du principe de précaution apparaît restreinte,...»
L'état de la décentralisation (2001)
Extrait du sommaire : «La décentralisation a auguré une profonde réorganisation du système politique et administratif . Les lois de décentralisation, guidées par le respect de principes fondateurs, répondaient à de multiples...»
Les autorités administratives indépendantes (AAI)
Extrait du sommaire : «Si l'émergence et le développement des AAI témoignent bien d'un nouveau mode d'action de l'administration mettant en avant l'impartialité et l'indépendance, afin de mieux garantir le service public. il n'en reste pas...»
Conseil d'Etat, 8 août 2008 - la faute de l'administration pour défaut d'entretien normal
Extrait du sommaire : «Une responsabilité non engagée de la personne publique propriétaire en cas d'absence de défaut d'entretien. Une responsabilité distincte en fonction de la qualité de la victime d'un dommage causé par l'utilisation...»
Contribution à la théorie générale de l'Etat, R. Carré de Malberg
Extrait du sommaire : «Eléments constitutifs de l'Etat . Critères de population et de souveraineté. Critère de territorialité. Eléments de l'Etat sous la science juridique. Confusion avec les éléments constitutifs. Point de vue du...»
Les aides des collectivités locales aux entreprises
Extrait du sommaire : «L'encadrement spécifique des aides consacrées au développement des entreprises . Les aides directes soumises au principe de primauté régionale . La liberté de principe pour les aides indirectes . Les autres...»
Les prérogatives de puissance publique : privilège des personnes publiques ?
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publique, l'apanage des personnes publiques. Le pouvoir de contrôle et de sanction. Pouvoir de modifier ou de résilier le contrat unilatéralement. Mais certaines personnes privées peuvent...»
L'évolution du contenu des proclamations des droits
Extrait du sommaire : «La proclamation de droits naturels et imprescriptibles appartenant à l'individu (La déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen proclamée en 1789). Préambule de la constitution de 1848 : un premier pas vers un...»
Les minorités de Serbie
Extrait du sommaire : «La notion de minorité. Le contenu de la notion de minorité. Les limites de la notion. Les minorités en Serbie. Les Hongrois de Voïvodine. Le Kosovo....»
Justice pénale internationale et règle du précédent
Extrait du sommaire : «La valeur du précédent dans le cadre des Tribunaux ad hoc. Le précédent juridictionnel entre les chambres de première instance et entre celles de deuxième instance. Le précédent juridictionnel entre la Chambre...»
Droit communautaire et légalité de l'action administrative
Extrait du sommaire : «Le droit communautaire, un ensemble de normes variées qui occupe une place particulière dans l'ordre interne. La variété des normes communautaires. L'affirmation de la primauté du droit communautaire sur le droit...»
« In an EU of 25 members, all the old certainties will disappear. Discuss. »
Extrait du sommaire : «Integration of the European Union: the institutional challenge . 25 countries: no more old certainties about the future of the European Union ....»
Le Code civil : son origine, son contenu et son évolution à travers le temps
Extrait du sommaire : «Origine du Code civil : Code napoléonien. Création du Code civil. Le Contenu du Code. Evolution du Code civil. Evolutions formelles. Evolutions dans les mentalités humaines....»
Les sources subsidiaires du droit international
Extrait du sommaire : «Les principes généraux de droit et les actes unilatéraux. Les principes généraux de droit international public. Les actes unilatéraux. La jurisprudence et la doctrine. La jurisprudence. La doctrine....»
L'application et le respect du droit communautaire en matière d'environnement
Extrait du sommaire : «Comment savoir que la législation nationale d'un Etat membre n'est pas conforme au droit communautaire en matière d'environnement ?. Procédure judiciaire d'infraction. Efficacité des mécanismes de sanction de la Commission...»
Conseil Constitutionnel, décision n 62-20 du 6 Novembre 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962 (Journal officiel du 7 Novembre 1962, p. 10779)
Extrait du sommaire : «Les strictes limitations du Conseil Constitutionnel. Une limitation générale effectuée par la Constitution. Une limitation liée à l'article 61 de la Constitution. Entraînant une incompétence pour se prononcer...»
La hiérarchie des actes administratifs
Extrait du sommaire : «Le principe du respect des droits acquis est la base de cette hiérarchie. Les actes réglementaires sont hiérarchisés en fonction des autorités qui les ont édictés et des formes dans lesquelles ils ont été...»
Quel mode de scrutin vous semble le plus démocratique ?
Extrait du sommaire : «Le mode de scrutin majoritaire ou la recherche de la stabilité. La représentation proportionnelle ou la recherche de la représentativité....»
Cas pratique : le contentieux administratif
Extrait du sommaire : «Le destinataire de l'arrêté individuel doit-il exercer un recours administratif hiérarchique ou gracieux ?. L'administration est-elle valablement saisie si le recours administratif lui est parvenu dans la journée du 1er mars...»
Les ordonnances
Extrait du sommaire : «Les ordonnances de l'article 38, une procédure en principe justifiée et encadrée . Une procédure justifiée par la procédure législative parfois inadaptée et un domaine limité. Une procédure très...»
Commentaire d'arrêt groupé sur le contentieux de la légalité
Extrait du sommaire : «Les variations du pouvoir de l'autorité administrative. Le strict pouvoir discrétionnaire de l'administration en cas de délivrance du permis de construire. Le pouvoir discrétionnaire assujetti à une condition légale, de...»
Les firmes multinationales acteurs secondaires des relations internationales
Extrait du sommaire : «La définition et le poids économique des firmes multinationales. La définition des firmes multinationales . Le poids économique des firmes multinationales. Le contrôle des entreprises multinationales . Le contrôle...»
Conseil d'Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps
Extrait du sommaire : «La condamnation d'un retrait illégal par l'arrêt M. André Portalis. La décision du 26 juillet 2001 sur le bénéfice de la protection de l'Etat, une décision créatrice de droit. La décision du 26 juillet...»
Les autorités de police: commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2002
Extrait du sommaire : «Le partage des compétences entre autorités de police . Le principe : le partage des compétences. L'exception au partage des compétences de police ; l'exclusivité des pouvoirs. Le contenu des mesures de police . Le contenu...»
CEDH, arrêt du 27/03/1998, Petrovic c/ Autriche
Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe d'égalité de traitement en matière de protection sociale. L'ouverture du droit social à l'influence du droit au respect de la vie familiale par l'élargissement de la portée de l'article 8 de...»
Le compromis constitutionnel
Extrait du sommaire : «Un compromis aux inspirations composites. Restauration de l'Etat : rupture . Une nécessité parlementaire : continuité. Au delà du compromis semi-présidentiel. Un compromis qui assure une certaine réussite du...»
CE 18 décembre 1959
Extrait du sommaire : «Développement de la notion d'ordre public. Un ordre public matériel et extérieur. La moralité, une nouvelle composante de l'ordre public. Le concours des polices administratives. Aggravation des mesures de police spéciale au...»
La protection des personnes physiques en droit international
Extrait du sommaire : «La protection de l'individu au plan universel. La Déclaration universelle des droits de l'homme . Les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. La protection des individus au plan régional . La protection au niveau...»
Justice et reconnaissance
Extrait du sommaire : «L'importance de la reconnaissance de droits par la justice. La reconnaissance nécessaire pour légitimer la justice. L'importance de la reconnaissance de la place des victimes . L'évolution nécessaire de la reconnaissance par la...»
Les normes législatives et réglementaires au sein de la hiérarchie des normes
Extrait du sommaire : «Lois et règlements renvoient à deux définitions différentes et leur place respective est clairement posée au sein de la hiérarchie des normes. Les critères de définition de la loi et de ses diverses...»
L'exercice des pouvoirs inquisitoriaux du juge administratif
Extrait du sommaire : «En principe, conduite de l'instruction par le juge. L'échange des mémoires, le premier élément du pouvoir inquisitorial du juge au service de l'égalité des parties. Les délais imposés par le juge: un...»
Domaine public et environnement
Extrait du sommaire : «Environnement et domanialité publique : un souci de protection des biens naturels. . La prise en compte des considérations environnementales. . Exprimée dans le régime protecteur de la domanialité publique. . La valorisation...»
La notion de traité en droit international
Extrait du sommaire : «Le traité : un accord . Le traité : un accord entre Etats. Le traité : un acte destiné à produire des effets de droit dans l'ordre juridique international. La définition de la notion d' « effet juridique ». La...»
Conclusion des traités et introduction du Droit International Public (DIP) en droit interne
Extrait du sommaire : «Le Parlement et le président de la République sont les deux principaux acteurs de la procédure d'adoption d'un traité, tandis que les juge administratif et constitutionnel sont des intervenants externes dont les rôles...»
Le gouvernement, organe collégial
Extrait du sommaire : «Les formations gouvernementales, expression de la collégialité du gouvernement. Le Conseil des ministres et le Conseil de cabinet. Les Conseils restreints et les Comités interministériels. Les pouvoirs du gouvernement en tant...»
Une justice internationale controversée
Extrait du sommaire : «La justice internationale est possible, mais n'est pas souhaitable. Une justice universelle illégitime. La morale et la politique, deux domaines différents. Mais une justice internationale pouvant se réaliser par une mondialisation...»
Définition du quinquennat
Extrait du sommaire : «Le quinquennat : pour renouveler la légitimité présidentielle et éviter les cohabitations. La réforme inachevée de 1973. La Commission Vedel de 1992. Les cohabitations : l'affaiblissement possible de l'autorité du...»
Règlement CE n 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problè
Extrait du sommaire : «Les conditions d'octroi des licences obligatoires. Les conditions quant aux parties. Les conditions quant à la gravité du problème de santé publique. Les conditions tenant aux produits concernés. Les conditions relatives aux...»
L'Etat de droit existe-t-il ?
Extrait du sommaire : «L'Etat de droit, une notion qui est fondée sur des principes. La hiérarchie des normes. vise à empêcher l'arbitraire de réapparaître. L'Etat de droit protège les citoyens. Il instaure l'Egalité de...»
CE, 19/10/1990, Association Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais
Extrait du sommaire : «La domanialité publique des édifices cultuels au regard de la loi de 1905. Les édifices cultuels acquis par une personne publique avant 1905 sont incorporés dans le domaine public. Les édifices cultuels acquis par une...»
Comment l'administration peut-elle utilement contester l'indemnisation des préjudices dont elle est pourtant déclarée responsable, devant le juge administratif du plein contentieux indemnitaire ?
Extrait du sommaire : «La nature du préjudice indemnisable. II doit être certain et réel. Le préjudice doit constituer une atteinte sinon à un droit, du moins à un intérêt juridiquement protégé. Le préjudice doit...»
La responsabilité du fait des lois. CE - 30 juillet 2003 - Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres
Extrait du sommaire : «La subordination de la responsabilité de l'Etat à deux conditions. Les conditions tenant aux caractères du préjudice. Les conditions tenant à la volonté du législateur. La notion d'intérêt...»
La représentation
Extrait du sommaire : «Le débat représentatif dans la sphère proprement politique . La notion de mandat représentatif . Les modes de scrutin : quel enjeu dans la représentation nationale ? . Les « soupapes de sécurité...»
Exemple de plaidoirie dans un litige entre Etats devant la cour internationale de justice
Extrait du sommaire : «L'opposabilité du système Antarctique à Gorfouland . La situation objective créée par le traité de Washington . La nature coutumière de certaines normes issues de la convention . La réfutation de certains...»
La recomposition du principe de liberté du commerce et de l'industrie vis-à-vis de l'initiative publique ?
Extrait du sommaire : «La jurisprudence source de la révélation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La jurisprudence source de la mutation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie....»
Le risque social
Extrait du sommaire : «Concrètement quels évènements sont des risques sociaux ?. Y a-t-il encore une cohérence à la notion de risque social ?. Les différents risques sociaux. La prise en charge des risques sociaux. Les personnes pouvant...»
Le Régime de l'Allemagne Fédérale
Extrait du sommaire : «Le cadre institutionnel, les mécanismes du parlementarisme rationalisé. Les mécanismes de la responsabilité politique. L'état de détresse législative. Le fonctionnement des institutions : la stabilité de...»
Le Conseil Constitutionnel et la procédure législative
Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité, ultime étape de la procédure législative. La saisine du conseil constitutionnel. La conformité de la loi à la constitution. Le Conseil constitutionnel et ses rapports avec la...»
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