La définition et la répression de la torture

Extrait du document : «La lutte contre la torture apparaît dans le droit humanitaire de manière implicite, dans l'article 4 du Règlement annexé aux Conventions de La Haye de 1899 et 1907 concernant les lois et les coutumes de la guerre sur terre. Il stipule que les...»

Extrait du sommaire : «La définition de l'acte de torture. La définition établie par les instruments internationaux. La critique de la définition. La répression de la torture . Le rôle restreint du Comité contre la torture . Le rôle...»

Les juridictions administratives

Extrait du document : «Le droit français comporte deux types de juridictions. Si les juridictions judiciaires règlent les litiges entre les particuliers (avec la traditionnelle opposition civil / pénal), les juridictions administratives ont deux niveaux de compétence :...»

Extrait du sommaire : «Une juridiction à part, le tribunal des conflits . Tribunaux administratifs, Cours administratives d'appel puis Conseil d'Etat : des juridictions hiérarchisées . Au premier niveau de juridiction, les tribunaux...»

La France est-elle un Etat de Droit?

Extrait du document : «Un examen de l'état de droit nous révèle que le processus de l'Etat de droit est à un stade avancé tant pour les organes de contrôle qu'il a produit que par la nature et l'ampleur de ce contrôle. Toutefois, les évolutions récentes de l'Etat et...»

Extrait du sommaire : «L'Etat de Droit : un stade avancé . Les évolutions récentes de l'Etat et l'immixtion de l'Union Européenne dans l'ordre juridique interne posent de nouveaux problèmes et imposent de nouvelles conquête...»

L'enfant a-t-il des droits ?

Extrait du document : «Tout d'abord, qu'est-ce qu'un enfant ? Etymologiquement « enfant » vient du latin « infans », signifiant « qui ne parle pas ». Aujourd'hui le terme d'enfant est beaucoup plus largement entendu, puisqu'il est défini par l'ONU comme « tout être humain...»

Extrait du sommaire : «Le statut juridique de l'enfant. Personnalité juridique. Capacité et responsabilité. La dialectique protection/autonomisation ou l'approfondissement des droits de l'enfant. L'émergence de droit propre à l'enfant sous la...»

Cour de justice des communautés européennes, comparaison : 11 et 18 décembre 2007 - liberté d'établissement et liberté syndicale

Extrait du document : «Dans les arrêts « Viking » et « Laval » , la Cour doit concilier le droit des travailleurs et des organisations syndicales à exercer des actions collectives et le droit des entreprises à la libre prestation de services et à la liberté...»

Extrait du sommaire : «Enonciation des faits des deux cas d'espèce. Le raisonnement de la Cour s'effectue en plusieurs temps....»

Conseil d'Etat, sous-sections réunies, 24 mai 2006 - le droit de séjour des étrangers

Extrait du document : «Nous sommes ici en présence d'un recours pour excès de pouvoir (REP) à l'égard de l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2004 selon lequel Mme A, requérante en l'espèce et de nationalité marocaine, ne se verra pas renouveler son titre de séjour et devra...»

Extrait du sommaire : «Le strict alignement du Juge Administratif vis-à-vis de l'autorité préfectorale : un contrôle normal . Un contrôle du pouvoir réglementaire spécifique : la légalité des mesures de police envers les...»

La propriété des créances en droit romain

Extrait du document : «L'association des notions de propriété et de créance paraît, de prime abord, très difficile. En effet, en droit civil actuel, la propriété est le droit le plus absolu sur une chose ; elle est donc un droit réel. En revanche, la créance est un...»

Extrait du sommaire : «Les notions de créance et de propriété en droit romain . La notion de créance en droit romain et son évolution . La notion de propriété en droit romain et son évolution . Les créances, des...»

Les sources du droit objectif

Extrait du document : «La loi parlementaire peut être à l'initiative d'un ministre ou d'un parlementaire. Elle est envoyée à l'Assemblée Nationale qui la discute, l'amende et la vote. Elle est ensuite envoyée au Sénat qui fait de même. On peut ainsi faire deux navettes de...»

Extrait du sommaire : «Les sources internes. Les sources directes. Les sources indirectes. Les sources internationales ou externes. Les sources historiques. Avant le Code civil. Le Code civil. Le droit moderne....»

Hiérarchie des normes et hiérarchie des droits et libertés

Extrait du document : «La hiérarchie des normes, systématisée par Hans Kelsen, consiste, lors d'un conflit de normes, à faire prévaloir la norme supérieure sur la norme subordonnée. Le respect de ce système, assuré par le juge, apparaît indispensable dans un Etat de...»

Extrait du sommaire : «La permanence de la pertinence de la hiérarchie des normes comme instrument de protection des droits fondamentaux. L'échelon constitutionnel comme instrument d'identification et de protection des droits fondamentaux : la superposition des...»

Peut-on dire des Droits de l'Homme qu'ils sont naturels ?

Extrait du document : «Dans un premier temps, les constituants inscrivent clairement les droits de l'homme dans le cadre des droits de la nature. Nous étudierons donc ce qui est dit dans ce texte fondateur sans toutefois oublier de le resituer dans son contexte...»

Extrait du sommaire : «Le Droit naturel est fondateur des droits de l'homme. Les droits de l'homme se présentent comme les garants des droits naturels de l'homme. La nature de l'homme, c'est sa liberté. Les droits de l'homme comme passage de l'état de...»

Le droit de vote des étrangers en France

Extrait du document : «Le droit de vote des étrangers est en 2007 un sujet sensible. De nos jours il n'est plus question de droit de vote mais de « quotas » d'expulsion. En effet, les députés veulent imposer de nouvelles contraintes relatives à l'immigration. Ils...»

Extrait du sommaire : «Les difficultés dues au droit de vote des étrangers en France. La distinction des étrangers. Les difficultés de mise en place. L'aboutissement du droit de vote des étrangers aux élections municipales en France. Une...»

Les conséquences juridiques et identitaires de l'intégration de l'islam dans « l'ordre public européen » : vers un islam européen ?

Extrait du document : «Longtemps, la place que tient l'Islam dans l'histoire européenne ainsi que le débat relatif à son intégration progressive dans la construction de la référence « Europe » ont été interrogés. Nous allons aujourd'hui plus concrètement nous intéresser...»

Extrait du sommaire : «La protection de la liberté de religion dans l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales . La liberté de religion n'est pas simplement une liberté active, c'est...»

Commentaire de texte de la loi salique

Extrait du document : «Les rois barbares ont décidé de recourir à l'écrit, et de réunir l'ensemble des règles juridiques du royaume dans un seul ouvrage. C'est un mouvement qui commence dès la fin du 5e siècle (après la chute de l'Empire romain d'Occident). Les uns...»

Extrait du sommaire : «Un grand progrès par rapport au droit germanique antérieur. L'origine et la culture franque . Une nouvelle hiérarchie des préoccupations . Influences et imperfections. Des influences chrétiennes et romaines. Un progrès...»

Commentaire de l'arrêt du CE en date du 4 novembre 1994, département de la Sarthe

Extrait du document : «Deux questions de droit se posent donc : le préfet était-il recevable à demander au Tribunal l'annulation d'une convention qui ne figurait pas au nombre des actes pris par le département qui sont obligatoirement transmis au préfet ? L'Etat devait-il...»

Extrait du sommaire : «Le problème de la recevabilité d'un recours contre un contrat public dont la transmission au préfet n'est pas obligatoire. La question de la recevabilité d'un recours contre un contrat public. La recevabilité du...»

L'influence des lois de décentralisation sur l'organisation administrative de l'Etat (2001)

Extrait du document : «La décentralisation est une préoccupation récurrente depuis le second Empire et même avant. Mais jusqu'en 1982, les mesures de décentralisation avaient été limitées et non exemptes de contradictions. C'est sous le premier gouvernement de Pierre...»

Extrait du sommaire : «Le mouvement de décentralisation à conduit à une réorganisation de l'action administrative dans le sens d'une plus grande simplification et d'une plus grande rationalisation . La décentralisation a consacré le...»

Cas pratique de droit administratif : l'habitation gallo-romaine de Mazion

Extrait du document : «Une commune décide de passer un marché public avec un charpentier, qui conclut lui-même un contrat de sous-traitance avec un couvreur. De plus, la même commune a conclu un contrat emploi solidarité avec un jeune sans emploi pour qu'il aide les...»

Extrait du sommaire : «Après le début du chantier, le charpentier reçoit une lettre lui donnant l'ordre de mettre en oeuvre des travaux modifiant les prévisions initiales. Or le conseiller municipal ne lui évoque pas le cout des travaux ni un...»

Le juge constitutionnel permet-il la progression de l'état de droit ?

Extrait du document : «Michel Debré, qui contribua à rédiger la Constitution de la Vème République, déclara dans son discours devant le Conseil d'État, le 27 août 1958 :" La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est-à-dire la...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil constitutionnel, un garant de l'état de droit. Le respect des normes, condition nécessaire à l'état de droit. La limitation des pouvoirs, un impératif démocratique. Un rôle encore discutable. La...»

Existe-t-il des normes internes susceptibles de faire obstacle à l'application d'un engagement international ?

Extrait du document : «L'action de l'administration française s'inscrit dans un ordre pyramidal et hiérarchisé des normes juridiques ainsi que dans un mouvement d'intégration du droit international au droit interne. Les relations internationales se sont, en effet,...»

Extrait du sommaire : «Le rang infra-constitutionnel des engagements internationaux . Norme suprême. Conditions posées par l'autorité constitutionnelle. Le rang supra-législatif des engagements internationaux . Une supériorité imparfaite des...»

Les vices de légalité externe

Extrait du document : «L'administration, pour oeuvrer dans l'intérêt général, a des pouvoirs étendus, qualifiés d'exorbitants. Parmi ceux-ci, figure par exemple le privilège du préalable, en vertu duquel une autorité administrative peut imposer ses décisions aux...»

Extrait du sommaire : «La nécessité d'établir une distinction doctrinale des vices de légalité externe. La tentative d'établir une distinction. Une réponse aux exigences des présentations doctrinales. L'absence d'une distinction...»

The Objectivity and Universality of International Human Rights Law : Two of its Utopian Claims ?

Extrait du document : «Basically, the question arisen in this topic is to know if the rights are natural, objective, and in consequence the same everywhere, or if the Human Rights are relative to the cultural context in which they arise . We will show for a first time...»

Extrait du sommaire : «The claims of universalism and objectivity of Human Rights moderated by the various implementations . The affirmation of the objectivity and the universality of the Human Rights law by its instruments . The universalism's moderation by...»

Les droits de solidarité

Extrait du document : «Les droits de solidarité (droit au développement, droit à la paix, droit à l'environnement, droit au respect du patrimoine commun de l'humanité) constituent-ils une 3ème catégorie de droits de l'homme comme certains juristes le prétendent? Le...»

Extrait du sommaire : «Les « droits de solidarite », une notion aux contours flous. Les incertitudes sur les fondements juridiques . Les ambiguïtés de la notion de « droits de solidarité » . Dont la mise en 'uvre varie en...»

Dossier sur le tribunal des conflits

Extrait du document : «L'existence de 2 ordres de juridictions pose le problème de l'exacte délimitation de leurs compétences respectives. A ce problème, le législateur n'a jamais apporté une réponse d'ensemble. Cette incertitude entraîne nécessairement des difficultés....»

Extrait du sommaire : «Le conflit des compétences . Les différents conflits . La prévention des conflits . Les conflits de décision au fond . Position de la question . Les conditions et la solution du conflit de décisions ...»

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Extrait du document : «Le PADD est une des innovations importantes de la loi SRU du 13 décembre 2000. Il s'agit d'un document exprimant le projet de la collectivité locale en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à...»

Extrait du sommaire : «Le rapport de présentation . Les différentes procédures de révision et de modification . L'importance du PADD au sein du Plan Local d'Urbanisme (PLU)....»

Cour de justice des Communautés européennes, « Factortame », 19 juin 1990 - principe de primauté et applicabilité directe du droit communautaire

Extrait du document : «L'arrêt rendu le 19 juin 1990 trancha une question importante qui concerne toute les juridictions nationales qui sont susceptibles d'avoir à faire respecter le principe de primauté et de garantir la pleine efficacité du droit communautaire. Le...»

Extrait du sommaire : «Les exigences du principe de primauté et de l'applicabilité directe. La pleine efficacité du droit communautaire au profit des particuliers : un raisonnement basé sur l'arrêt « Simmenthal ». L'accroissement des...»

Le domaine de la loi applicable au fond du contrat

Extrait du document : «Jusqu'en 1980, il n'existait pas en Droit français de dispositions législatives d'ensemble en matière de conflits de lois. C'est donc au juge qu'avait incombé la tâche de préciser la loi applicable aux obligations découlant d'un contrat comportant...»

Extrait du sommaire : «La formation du contrat. . Existence du consentement et validité du contrat.. Représentation. . Cause et objet.. Sanction de l'absence d'une condition de validité.. Les effets et l´exécutions du contrat.. Les effets du...»

La Mission d'Evaluation et de Contrôle (MEC)

Extrait du document : «Face à un exécutif fort et à l'européanisation croissante des normes édictées en France, le Parlement doit réaffirmer son pouvoir en exerçant pleinement l'ensemble de ses fonctions parmi lesquelles figure celle du contrôle, principalement financier,...»

Extrait du sommaire : «La nécessité réaffirmée d'un contrôle parlementaire des dépenses publiques . Un contrôle nécessaire et rapidement mis en place . Un système innovant et efficace mais qui reste perfectible. La...»

L'impossible contrôle des lois référendaires

Extrait du document : «L'injusticiabilité de la loi référendaire est clairement posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (I) ; injusticiabilité qui a été nuancée par les nombreuses prises de position de la doctrine, mais aussi par le fait que le juge...»

Extrait du sommaire : «La jurisprudence du Conseil constitutionnel pose l'impossible contrôle des lois référendaires . L'impossible contrôle de l'expression directe de la souveraineté nationale . Les implications induites par le statut...»

Cour de cassation, 26 février 1974 - le principe de légalité criminelle

Extrait du document : «Nullum crimen nulla poena sine lege : Il n'y a pas de peine sans loi, telle est la signification de la légalité. Le principe de la légalité des délits et des peines doit être respecté par le législateur comme par le juge. C'est ce principe de...»

Extrait du sommaire : «Une répartition des compétences abstraite. Le silence de la constitution concernant les contraventions. Un revirement de jurisprudence inattendu. L'impuissance du juge pénal face à la loi inconstitutionnelle. La conformité...»

Identités régionales et statuts particuliers en France métropolitaine

Extrait du document : «Nous observerons une avancée de la reconnaissance identitaire régionale à deux vitesses (émergence de la région et existence paradoxale de statuts particuliers). Puis, nous étudierons si la reconnaissance institutionnelle des identités régionales...»

Extrait du sommaire : «L'avancée d'une reconnaissance identitaire régionale à deux vitesses . L'émergence de la Région, expression juridique de droit commun de l'identité régionale . L'existence paradoxale de statuts...»

CC 2005-530 DC et 2005-531 DC du 29 décembre 2005

Extrait du document : «Le Conseil constitutionnel est saisi par plus de soixante députés socialistes de la loi de finances pour 2006, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution . La loi de finances pour 2006 présente une particularité majeure,...»

Extrait du sommaire : «Procédure (modalités de la saisine). Question / problème de droit. Arguments développés par les requérants. La protection des droits acquis . L'exigence de clarté de la loi. Décision du Conseil...»

Conseil d'Etat, 17 avril 1985 Société les Editions les Archers

Extrait du document : «L'action administrative ne saurait se résoudre en une simple application par l'administration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières n'ont pu envisager, en effet, toutes les situations...»

Extrait du sommaire : «La détermination de l'étendue des compétences de contrôle des actes administratifs par le juge. Le principe du contrôle des actes administratifs par le juge de l'excès de pouvoir. L'appréciation par le juge de la...»

Article l .2212-2 du code général des collectivités territoriales - police administrative et protection de l'ordre public

Extrait du document : «L'article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui reprend la formule traditionnelle de la loi du 5 avril 1884 ainsi que celle de l'article L.131-2 du Code des communes, dispose que « la police municipale a pour objet...»

Extrait du sommaire : «Les pouvoirs conférés à la police administrative afin d'assurer la protection de l'ordre public. Les composantes de l'ordre public édictées par l'article L.2212-2 du CGCT. Une interprétation large de l'article L.2212-2...»

CE, 15 décembre 2006

Extrait du document : «En 1948 lors de l'élaboration de la Constitution de 1848 l'assemblée constituante se trouva face à la question de l'utilité d'inscrire une déclaration des droits et des devoirs en préambule de la Constitution. Aussi si certains hommes politiques...»

Extrait du sommaire : «L'ordre public et les limitations aux libertés . Le respect des libertés : le principe . Les restrictions aux libertés : l'exception . La conciliation entre ordre public et libertés fondamentales . La condition de sauvegarde de...»

Le commissaire du gouvernement et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Extrait du document : «Le commissaire du gouvernement intervient à différentes étapes du procès administratif. Les principales critiques de cette institution ont porté sur les ultimes moments de son intervention. Il s'agit d'une part de l'exposé des conclusions et d'autre...»

Extrait du sommaire : «La consécration explicite de l'euro compatibilité du rôle public du commissaire du gouvernement . Une compatibilité avec l'exigence d'une procédure contradictoire. Une compatibilité renforcée par...»

Les fonctions publiques en Europe: diversité et convergence

Extrait du document : «Avec la construction européenne, les interrogations portant sur un éventuel modèle européen de fonction publique se sont multipliées. Pourtant, semble-t-il, chaque système national de fonction publique demeure un système original, ce qui s'explique...»

Extrait du sommaire : «La diversité des administrations publiques en Europe ne permet pas de caractériser un véritable modèle européen de fonction publique. La diversité des fonctions publiques européennes. Les fonctions publiques...»

L'initiative législative en droit communautaire

Extrait du document : «Le droit d'initiative dépend des piliers de l'Union européenne. Dans le premier pilier des Communautés européennes, l'initiative législative est exclusivement réservée à la Commission européenne. En effet, le principe est que le Conseil ne décide...»

Extrait du sommaire : «L'initiative législative de la Commission : monopole ?. Le quasi-monopole d'initiative reconnu à la Commission. Le caractère résiduel de l'initiative législative de la Commission. L'initiative législative de la...»

Les moyens de preuve face au respect de la vie privée

Extrait du document : «Produire des preuves en justice, c'est soumettre des propositions de preuve dans le cadre d'une instance juridictionnelle. La preuve est destinée dans toutes les situations que couvrent le juridique, à démontrer les données de fait et les situations...»

Extrait du sommaire : «Conflit entre la preuve et la vie privée. Ce que le droit interne prescrit. Lorsque la preuve porte une atteinte à la vie privée. La conciliation entre l'administration de la preuve et le respect de la vie privée . Premier...»

La notion d'Intérêt général, une notion en crise ?

Extrait du document : «L'Administration a une unique justification, un seul but : l'intérêt général. La bonne administration est celle qui se fait dans l'intérêt général. On peut, en passant à une forme négative de cet axiome reconnu, trouver ce qui est l'essence même du...»

Extrait du sommaire : «Une mission d'intérêt général . La notion d'intérêt général . L'importance de l'intérêt général pour l'Administration et son droit . L'alibi de l'intérêt...»

Le principe de non discrimination (articles 12 et 13 du TCE)

Extrait du document : «Le principe de non discrimination tel qu'il est énoncé dans les articles 12 et 13 du Traité de la Communauté européenne, illustre le passage de la construction d'une Europe économique à une Union politique et sociale qui offre des garanties aux...»

Extrait du sommaire : «Contenu et portee des articles 12 et 13. Définition et champ d'application des articles 12 et 13. Fonctionnement des articles (lien). Mise en 'uvre . L'action normative et sa procédure. Le rôle de la Cour (le rôle fondamental...»

La convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales : principales dispositions

Extrait du document : «Les droits de l'homme sont une notion relativement ancienne, héritée de la philosophie des Lumières. Cela dit, leur protection juridique sur le plan international n'a véritablement pris forme qu'après 1945. La Déclaration Universelle des Droits de...»

Extrait du sommaire : «Droits défendus dans la CEDH. Principes essentiels. Droits civils et politiques. Droits absents de la Convention. Protocoles additionnels. La Cour Européenne des Droits de l'Homme....»

Les révisions de la Constitution aux Etats-Unis

Extrait du document : «Rédigée et entrée en vigueur en 1787-1788, la première Constitution des Etats-Unis d'Amérique n'a jamais été remplacée. La Constitution d'origine compte sept articles, et au fil du temps elle a vu son contenu enrichi de vingt-sept ajouts, les...»

Extrait du sommaire : «La procédure d'amendement en vigueur aux Etats-Unis. Le contenu même des différents amendements et leurs implications....»

Domaine public et littoral

Extrait du document : «Est apparue la nécessité pour les pouvoirs publics de mieux protéger l'environnement côtier, mouvement encouragé à l'origine par les grandes conventions internationales sur le droit de la mer signées à Genève en 198. La prise de conscience de...»

Extrait du sommaire : «L'unification de la législation des espaces côtiers, un processus lent et difficile. Vers une cohérence juridique de l'espace littoral. Les avatars de la politique environnementale. Menacé dans son intégrité, le...»

La question de la valeur des principes généraux du droit

Extrait du document : «Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, non expressément formulés dans des textes mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s'imposent à l'administration dans ses diverses activités. Leur découverte a compensé...»

Extrait du sommaire : «L'importance de la question de la valeur des principes généraux du droit. Une question essentielle dès la découverte des principes généraux du droit. Une question devenue fondamentale avec l'évolution des principes...»

Les pouvoirs du chef de l'Etat français sont-ils absolus ?

Extrait du document : «Lors de sa présentation du projet de constitution en 1958, Michel Debré définit le Président de la République comme « la clé de voûte » du nouveau régime. En général, dans les régimes parlementaires, l'énumération constitutionnelle des attributions...»

Extrait du sommaire : «Les pouvoirs propres du chef de l'Etat, ne nécessitant pas de contreseing, correspondent à des compétences d'attribution qui sont importantes mais limitées. Les sept pouvoirs propres du chef de l'Etat, énumérés par...»

Saint Thomas, somme théologique, IIa-IIae, question 66, article 7

Extrait du document : «Ce texte, rédigé par Saint Thomas d'Aquin, dans la Somme Théologique, évoque la question du droit divin, norme naturelle s'imposant à l'univers. Saint Thomas postule que naturellement, Dieu a fait en sorte que chaque homme soit dans la capacité de...»

Extrait du sommaire : «Saint-Thomas suggère que Dieu, à l'origine, a créé le monde et ses habitants, avec la volonté de respecter une équité entre les Hommes sur Terre. La doctrine thomiste définit le droit divin, qui découle...»

Les bases du droit administratif (grands principes, création, évolution, influence)

Extrait du document : «En France, cela fait plusieurs siècles que le domaine juridictionnel est séparé en deux, en effet la France fait part d'un dualisme juridictionnel avec des juridictions administratives distinctes des juridictions judiciaires. Une esquisse de droit...»

Extrait du sommaire : «Les particularités du droit administratif français. Les caractéristiques du droit administratif. L'influence du droit administratif. La crise du droit administratif français. Les problèmes du droit administratif...»

Peut-on réellement parler d'un droit à l'expérimentation des collectivités territoriales ?

Extrait du document : «Selon Gérard Marcou, « Il n'est nullement question d'un droit des collectivités à l'expérimentation, mais seulement de la possibilité pour la loi de les autoriser à déroger localement, à titre expérimental et pour une durée limitée, à des...»

Extrait du sommaire : «Un droit à l'expérimentation : une participation à l'expérimentation sur la seule volonté. L'initiative des collectivités à travers la demande de participation des collectivités. Une expérimentation...»

Les modèles constitutionnels

Extrait du document : «Les modèles de séparation souple des pouvoirs: le modèle parlementaire classique, le parlementarisme rationalisé. Les modèles de stricte séparation des pouvoirs: le modèle américain : entre "Congressional government" et régime présidentiel, un...»

Extrait du sommaire : «Les modèles de séparation souple des pouvoirs . Le modèle parlementaire classique . Le parlementarisme rationalisé. Les modèles de stricte séparation des pouvoirs . Le modèle américain : entre . Un...»

L'Alien Tort Statute : un instrument controversé pour engager la responsabilité internationale devant les juridictions civiles américaines

Extrait du document : «L'Alien Tort Statute, également appelé Alien Tort Claim Act ou Alien Tort Act par la doctrine et la jurisprudence, fut adopté par le premier Congrès américain le 24 septembre 1789 en tant que partie intégrante du Federal Judiciary Act . Il est...»

Extrait du sommaire : «Une compétence universelle des tribunaux, conditionnée par la pratique jurisprudentielle. La définition des conditions à satisfaire pour que la compétence du juge soit reconnue et la responsabilité des sujets mise en...»

Le Sénat: mode d'élection et rôle

Extrait du document : «Régime fondé en 1958 est qualifié de " république sénatoriale " : volonté des constituants de revaloriser la seconde chambre, sénat retrouve son nom, doit épauler le Gouvernement contre les excès de l'Assemblée. Mais cette analyse fut faussée par le...»

Extrait du sommaire : «Un recrutement qui perd ses raisons d'être . Un suffrage très inégal . Un suffrage moins légitime . Un travail qui justifie l'institution . L'apport du bicamérisme . La demande de réformes ....»

A quelles conditions un service public peut-il admettre des discriminations de traitement entre les usagers ?

Extrait du document : «Conformément aux "lois" du service public les services publics doivent respecter un certain nombre de principes qui sont le principe de continuité du service public, le principe de mutabilité du service public, et enfin le principe d'égalité devant...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité devant le service public, un principe consacré. Des discriminations qui restent possibles....»

Le financement des campagnes électorales

Extrait du document : «La Constitution de 1958 renforce le rôle du président de la République. En effet, la réforme constitutionnelle de 1962 institue le suffrage universel direct et donne à la Ve République sa vraie dimension car le président est désormais désigné par...»

Extrait du sommaire : «Les organes de financement. L'Etat ou l'organe de financement public. Les partis politiques et les donateurs prives. Les organes de gestion et de contrôle. Le rôle du mandataire, la gestion du compte de campagne. La comission nationale des...»

L'article 8 al 1er de la Constitution de 1958

Extrait du document : «L'instauration d'un régime parlementaire comme fondement de la Cinquième République n'est pas une innovation du constituant de 1958. On retrouve déjà un tel régime sous la IIIe et la IVe république pour ne citer qu'elles deux. Cependant, ces régimes...»

Extrait du sommaire : «La nomination du premier ministre (Article 8-1-1). Un pouvoir inhérent au président de la république. Un pouvoir pas si libre que cela dans les faits. La cessation des fonctions de premier ministre (article 8-1-2). Le principe :...»

La théorie du législateur négatif

Extrait du document : «Ainsi, le législateur négatif ne créerait pas la norme de départ, c'est-à-dire celle du législateur positif, mais la contrôlerait. Nous pouvons implicitement dire que le terme positif signifie qu'il y a création de droit, tandis que le terme négatif...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'un controle de constitutionnalite des normes afin de garantir la legitimite de la constitution ?. La logique même du fondement de la Constitution : le juge constitutionnel. Les réticences à la création du juge...»

Le droit public assure-t-il une protection efficace des libertés publiques ?

Extrait du document : «Consacrées par la Constitution ou mises en lumière par le juge, les libertés publiques sont étroitement liées à la hiérarchie des normes et à la séparation des pouvoirs qui garantissent un Etat de droit. Elles renvoient ainsi à l'organisation...»

Extrait du sommaire : «Garanties par le législateur, les libertés publiques sont protégées en France par le juge constitutionnel et les juridictions ordinaires. L'article 34 de la Constitution de 1958 érige le législateur en protecteur des...»

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 - la validité de la règle de droit pénal

Extrait du document : «Le droit pénal est à la fois l'épée et le bouclier, en effet le délinquant va être protégé et simultanément sanctionné, car en organisant la répression sous des règles préétablies et proportionnées, le droit pénal garantit au justiciable qu'il ne...»

Extrait du sommaire : «L'appartenance de la jurisprudence au bloc de légalité. La jurisprudence en droit interne soumise à la CEDH . Un revirement contraire au principe de l'article 7 de la CEDH. L'ambiguïté de la prévisibilité de la...»

Les espaces maritimes

Extrait du document : «On entend par espaces maritimes, ou mers, au regard du droit international, les étendues d'eau salée en communication libre et naturelle. Le droit de la mer est d'origine coutumière. Il est un compromis entre la liberté des mers et l'extension...»

Extrait du sommaire : «Les espaces annexés au territoire terrestre.. Les eaux intérieures.. La mer territoriale.. Les détroits internationaux.. Les eaux archipélagiques.. La zone contiguë.. Les espaces sur lesquels l'Etat côtier exerce des...»

Les sources conventionnelles du droit international humanitaire

Extrait du document : «L'humanitaire peut être défini comme la prise en considération de la personne humaine en vue de sa protection en tant qu'être humain indépendamment de toute considération d'un autre ordre (politique, économique, social, religieux, militaire)....»

Extrait du sommaire : «Les conventions de La Haye : le droit conventionnel des conflits armés. Les conventions générales . Les traités complémentaires : les conventions relatives à l'emploi de catégories d'armes. Les conventions de...»

Similitudes et différences entre les droits des minorités et les droits des peuples autochtones

Extrait du document : «Il est parfois difficile pour un Etat souverain d'admettre que sa population n'est pas homogène et que sur son territoire il peut y avoir plusieurs groupes sociaux, en fonction des religions, cultures et ethnies. Il se peut que certains de ces...»

Extrait du sommaire : «Une différence de nature entre les droits des minorités et les droits des autochtones. Les caractéristiques prises en compte pour l'élaboration des droits. Une identité politique et une autonomie réservées aux...»

Les atteintes exceptionnelles aux libertés publiques

Extrait du document : «Les régimes d'exception s'entendent comme la réunion d'instruments juridiques spéciaux censés être adaptés à des périodes troublées, dont le déclenchement est motivé par la préservation d'objectifs de sûreté de l'Etat, de défense nationale ou de...»

Extrait du sommaire : «Les régimes d'exceptions fondées sur le droit écrit et sur la jurisprudence. Les régimes d'exceptions fondées sur le droit écrit. La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles. Les apports du droit...»

Le contrôle de la constitutionnalité interne des lois

Extrait du document : «Cette fonction se décline au travers de deux types de contrôle : celui de la constitutionnalité externe (qui a fait l'objet d'un précédent exposé) et celui de la constitutionnalité interne qui va retenir notre attention. A cet égard, il nous a...»

Extrait du sommaire : «Le conseil constitutionnel : protecteur des droits fondamentaux et des libertés. Le cadre normatif du controle de constitutionnalité interne. Des outils adaptés à la minutie du contrôle. Un positionnement institutionnel en...»

Commentaire d'arrêt C.E., 5 octobre 2005, Hoffer

Extrait du document : «La question qui se pose ici est de savoir si un auditeur de première classe aurait pu influer sur les décisions de rejet rendues par le Conseil d'Etat, et si sa nomination peut être motivée par la volonté de le remercier de sa prétendue attitude...»

Extrait du sommaire : «Impartialité des membres du Conseil d'Etat. Impartialité des membres. Impartialité dans la procédure. Principe d'indépendance de la justice administrative. Indépendance par rapport aux autres...»

Le régime de la taxe professionnelle respecte-t-il le principe de libre administration des collectivités territoriales ?

Extrait du document : «A peine l'avait-il créée que le législateur aménageait déjà la taxe professionnelle dans un souci de préserver le dynamisme des entreprises que pourraient affecter des charges trop lourdes. En dépit des multiples réformes du régime de cette taxe...»

Extrait du sommaire : «Une taxe professionnelle au régime maintes fois réformé respectant a priori la libre administration des collectivités territoriales. Des réformes nécessaires au vu de la conjoncture économique nationale . Des...»

Première chambre civile de la cour de cassation, 18 février 1992 - les clauses exorbitante, un critère en déclin du contrat administratif

Extrait du document : «Le critère des clauses exorbitantes serait en déclin. Il serait devenu « subsidiaire », selon nombreux auteurs tels que M. ODENT. Paul Amselek n'en est pas ! Et il expose avec virulence son point de vue dans une chronique « la qualification des...»

Extrait du sommaire : «Clause exorbitante : critère du contrat administratif. Critère du contrat administratif depuis 1912. Critère déterminant la compétence. Un critère en déclin. Refus d'admettre la clause exorbitante comme...»

Loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics de la IIIe République

Extrait du document : «Les conditions particulières dans lesquelles s'inscrit la IIIe République peuvent en partie expliquer la forme originale des textes qui la fondent : non une déclaration solennelle, une Constitution, mais seulement trois lois constitutionnelles...»

Extrait du sommaire : «La volonté initiale de renforcer l'exécutif, pour permettre un éventuel basculement vers la monarchie. Une nouvelle répartition des pouvoirs entre un Président de la République et un Parlement bicaméral : un...»

La protection de l'environnement dans le cadre du Conseil de l'Europe

Extrait du document : «De nos jours, le terme environnement est utilisé à tords et à travers. Son sens actuel, qui n'est finalement que très récent, est très large. Au début du XXème siècle, le terme faisait uniquement référence au monde naturel dans une conception de...»

Extrait du sommaire : «Le chemin vers une prise en compte de l'environnement. La Convention de Berne. La Convention de Lugano. La Stratégie paneuropéenne pour la diversité biologique et paysagère. La Convention de Strasbourg. La Convention de...»

L'évolution structurelle et doctrinale du droit international

Extrait du document : «Le droit international se définit comme le droit applicable à la société internationale. Cette formule qui, à quelques différences près est admise par tous les auteurs est la plus simple. Elle implique pour sa réalisation l'existence d'une société...»

Extrait du sommaire : «L'évolution structurelle du droit international public. La formation des traits caractéristiques du droit international public. La souveraineté : support juridique de l'Etat. L'assise doctrinale du droit international public : l''uvre...»

La Convention européenne des droits de l'homme

Extrait du document : «Signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur en 1953, la Convention européenne des droits de l'Homme, inspirée par la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, est aujourd'hui le modèle le plus perfectionné de garantie effective des...»

Extrait du sommaire : «Un système original qui énonce et protège les droits et libertés fondamentaux dans les états membres du conseil de l'Europe. La convention est un texte juridique contraignant qui énonce et précise les droits...»

Le fait majoritaire

Extrait du document : «« Le chef de l'État est la clé de voûte des institutions de la Cinquième République ». Dans son discours du 27 août 1958, Michel Debré fait du Président de la République française le personnage central du régime: celui-ci devient, en effet, le...»

Extrait du sommaire : «Le fait majoritaire ou l'évolution vers un régime présidentialiste. Une stabilité des majorités retrouvée. La prépondérance du Président de la République. Le fait majoritaire: le retour vers un...»

Le procédé contractuel dans l'action administrative

Extrait du document : «Depuis quelques décennies, le procédé contractuel dans l'action administrative est porté par un courant dit contractualiste qui s'inscrit dans une tendance générale à une action administrative plus conciliante : le contrat est une des techniques...»

Extrait du sommaire : «Dans son action et sa poursuite de l'intérêt général, l'administration a étendu le recours au procédé contractuel et en a multiplié les usages . L'extension du recours au procédé contractuel dans...»

Les rapports entre domanialité publique et propriété publique : évolutions et perspectives

Extrait du document : «Définition des deux concepts : Domanialité publique : ensemble des règles spéciales auxquelles sont soumis les biens composant le domaine public (affectation, inaliénabilité, insaisissabilité, imprescriptibilité, modes d'utilisations). Propriété...»

Extrait du sommaire : «La domanialité publique instaurée de manière critiquable en régime de droit commun de la propriété publique . Pourquoi ? la domanialité publique, un régime fonctionnel attractif pour la propriété...»

La responsabilité politique du Gouvernement en Grande Bretagne (des origines à nos jours)

Extrait du document : «Le sujet soumis à notre étude traite de la responsabilité politique du Gouvernement en Grande Bretagne (Des origines à nos jours). Pour bien comprendre ce dernier, commençons par en définir les termes principaux. En premier lieu la responsabilité...»

Extrait du sommaire : «Une institution qui a été en constante progression. L'importance grandissante du Parlement et du Cabinet. L'évolution de la responsabilité ministérielle. Une certaine désuétude de l'institution. La majorité...»

Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon

Extrait du document : «Cette affaire est la suite de la condamnation de Maurice Papon le 2 avril 1998 par la cour d'assises de la Gironde à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité. Il a été accusé d'avoir participé à l'organisation de...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation du caractère personnel de la faute par le Conseil d'Etat. Une prise de distance certaine par rapport à la décision de la cour d'assises. L'existence d'une faute personnelle en raison du « caractère inexcusable...»

Les autorisations d'occupation du domaine public constitutives de droits réels

Extrait du document : «Les occupations privatives du domaine public assorties de droits réels relèvent de régimes distincts selon que le domaine occupé est national ou local. Cette différenciation résulte de l'intervention, à plusieurs années d'intervalle, des textes au...»

Extrait du sommaire : «La constitution de droits réels sur le domaine de l'État. Le champ d'application. Les droits de l'occupant. Les pouvoirs de l'administration. Les contrats de partenariat . La constitution de droits réels sur le domaine des...»

Le statut de la fonction publique est-il intangible ?

Extrait du document : «Trop contraignant, le statut de la fonction publique a légitimé la constitution d'organismes privés chargés de mission de service public et d'organismes publics répondant aux mêmes missions mais régis par le droit privé. L'adaptation des services...»

Extrait du sommaire : «Le statut de la fonction publique forme un ensemble rigide et contraignant . La fonction publique française dispose d'un statut caractérisé par sa diversité et ses contraintes . L'existence d'un tel statut rend...»

Les juges et la démocratie

Extrait du document : «Assurer le respect des droits nécessite une autorité judiciaire. L'institution judiciaire veille à l'application des lois votées par le Parlement, dans le respect des libertés des individus et de la constitution. Elle va être constituée de juristes...»

Extrait du sommaire : «Les juges sont nécessaires et contribuent à la démocratie. Ils doivent veiller au respect des libertés et de la loi.. L'impartialité est renforcée par le lien avec le peuple et le contrôle interne. Mais ils peuvent...»

Vers une compétence pénale universelle ?

Extrait du document : «Eneric de Vattel, philosophe suisse et juriste du XVIIIe s. écrivait en 1758 que « si la justice de chaque État doit en général se borner à punir les crimes commis dans son territoire, il faut excepter de la règle ces scélérats, qui par la qualité...»

Extrait du sommaire : «L'efficacité de la CU semble conditionnée à l'existence d'une juridiction internationale (la CPI) fonctionnant de concert avec les juridictions nationales. Une compétence qui ne va pas de soi : des tribunaux ad hoc au statut de...»

Le service universel est-il le service public du pauvre?

Extrait du document : «La notion de service universel trouve son origine outre-atlantique dans les années 1930 et n'est apparue en Europe qu'à la fin des années 1980, dans les textes relatifs aux services en réseaux, plus précisément dans le secteur des...»

Extrait du sommaire : «La notion communautaire du service universel : la nécessité d'un service ' de base '. Une notion commune à tous les pays membres qui implique la fourniture de certains services essentiels à tous. L'inscription du service...»

Le droit international de l'environnement et la gestion des déchets dangereux

Extrait du document : «Dans un monde où les objets s'échangent et où les responsabilités se fuient, les raisons ne manquent pas de s'interroger sur la nature et la définition juridique des déchets. S'ils sont des marchandises, pourquoi s'arrêter à une régulation par des...»

Extrait du sommaire : «La convention de Bâle : la réduction du volume des échanges de déchets. Le champ d'application de la Convention . La procédure de contrôle de la Convention. La procédure de contrôle de la Convention. Les...»

CE, 3 décembre 1999 arrêt Didier

Extrait du document : «On connaît l'influence de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit interne. Elle semble légitime si l'on considère qu'elle contient des dispositions relevant des droits et libertés...»

Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de l'article 6-1. Un article initialement destiné aux matières civile et pénale . Extension de la portée de l'article aux autorités administratives. Juridictionnalisation des autorités...»

What are the main differences between the civil and the common law systems ?

Extrait du document : «The majority of legal authors divide the legal systems in the world into two mains groups : the common law on the one hand and the civil law on the other hand . The most interesting is that when you try to find definitions for those words, you often...»

Extrait du sommaire : «From a différent historical Background to . Different légal Thinking. From a différent légal thinking to the same goal ....»

Quel régime applicable aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes?

Extrait du document : «Les conventions passées avec une société peuvent être multiples et porter sur différents objets. Tout acteur, interne ou externe à la société, peut conclure une convention avec cette dernière. Cependant dans les sociétés et groupements ayant une...»

Extrait du sommaire : «Les personnes visées par la réglementation. Les dirigeants et actionnaires ou conventions directes. Intervention par personnes interposées ou conventions indirectes. Typologie des conventions soumises a autorisation. La nature des...»

Les démembrements de l'administration

Extrait du document : «L'expression « démembrements de l'administration » a été inventée par la Cour des comptes qui en donne la définition suivante : «Organismes intermédiaires entre les établissements publics et les groupements privés, ayant les statuts les plus divers,...»

Extrait du sommaire : «Un ensemble disparate d'organismes ayant en charge une mission de service public. Des statuts juridiques diversifiés . Les critères d'identification des démembrements de l'administration. Les démembrements de l'Etat sont-ils de...»

Les conventions et accords internationaux dans le bloc de constitutionnalité

Extrait du document : «Au 1er janvier 1982, le nombre de conventions internationales auxquelles la France était partie s'élevait à 4368, dont 3457 accords bilatéraux et 911 accords multilatéraux. À cette estimation, il y avait lieu d'ajouter 54 accords conclus par les...»

Extrait du sommaire : «En dehors du bloc de constitutionnalité, les accords et conventions sont assujettis aux décisions du Conseil constitutionnel et la suprématie de la Constitution. Les règles et jurisprudence en application. Le système atteint...»

Les règles de droit doivent-elles être justes ?

Extrait du document : «Lorsque Socrate, dans Le Criton, de Platon, refuse de s'échapper, comme le lui recommandent ses disciples, Criton en tête, on ne peut qu'être scandalisé : pourquoi continuer à reconnaître la validité d'un droit injuste ? Le sens commun, incarné dans...»

Extrait du sommaire : «Du constat exceptionnel d'injustice aux différentes formes d'équité . Deux types d'injustice . Deux types d'injustice qui correspondent à deux manières d'aborder l'équité . La justice n'a de sens que dans le droit...»

La Déclaration Universelle sur la bioéthique et les Droits de l'homme : un pas vers une mondialisation de l'éthique ?

Extrait du document : «Au début du 21ème siècle, des dilemmes bioéthiques sont soulevés par des domaines de plus en plus complexes de la médecine et des sciences du vivant. Un besoin croissant d'élaborer des principes directeurs d'application universelle s'est fait...»

Extrait du sommaire : «Une Déclaration proposant un cadre général contribuant à mondialiser l'éthique face à une science connaissant de moins en moins de frontières . La reconnaissance incontestable de principes encadrant les pratiques...»

L'indépendance de l'autorité judiciaire

Extrait du document : «Selon un sondage Sofres-Le Monde de janvier 1997, 82% des Français estiment que la justice est « soumise au pouvoir politique » (NB. Mêmes résultats qu'une enquête de 1991) L'hélicoptère parti à la recherche de Laurent Davenas dans l'Himalaya...»

Extrait du sommaire : «L'indépendance de l'autorité judiciaire, un principe réaffirmé et conforté . Le statut protecteur des magistrats . Les garanties spécifiques : le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) . mais...»

CE Ass. Syndicat général du personnel de la Compagnie des wagons-lits. 29 juin 1973

Extrait du document : «En principe, une situation juridique comportant un élément d'extranéité est solutionnée par les règles de conflit de lois propres à chaque État. Mais il arrive parfois que l'application de la méthode conflictuelle soit écartée au profit d'autres...»

Extrait du sommaire : «La non-application des règles de conflits de lois parle le conseil d´état. L'Indifférence du Conseil d'État à l'égard du critère du siège social . L'absence de mise en 'uvre des règles de...»

Le pouvoir du juge

Extrait du document : «La dénonciation récurrente du 'Gouvernement des juges' dans plusieurs pays d'Europe occidentale (France, Espagne, Italie pour l'essentiel), ou aux Etats-Unis, reflète l'intervention croissante du juge dans la vie politique de ces pays et...»

Extrait du sommaire : «Un pouvoir grandissant . La responsabilité du juge ....»

Les institutions de la République Islamique Iranienne. Une conciliation impossible du politique et du religieux ?

Extrait du document : «On ne peut pas se contenter d'appréhender la Révolution de 1979 comme une simple tentative autoritaire de mise en place d'une dictature de quelques-uns uns sous couvert de la religion. La Constitution de 1979, approuvée à une écrasante majorité par...»

Extrait du sommaire : «LES AMBIGUITES DU REGIME : ENTRE DEMOCRATIE ET THEOCRATIE. L'ORDRE POLITIQUE OU LA MISE EN PLACE D'UN REGIME PARLEMENTAIRE DESEQUILIBRE. L'ORDRE RELIGIEUX OU UNE MAINMISE ABSOLUE SUR LES INSTITUTIONS. LES BLOCAGES DU SYSTEME : UNE TRANSITION...»