L'organisation du service public
Extrait du sommaire : «Les conditions de création et de suppression d'un service public. La création des services publics au niveau national. La création et la suppression des services publics locaux. Le choix du mode de gestion du service public. La...»
L'urgence en droit
Extrait du sommaire : «Les conditions de l'urgence dans les décisions du juge. Des décisions émanant de l'autorité juridictionnelle. Des décisions émanant d'autorités non juridictionnelles. Les limites de l'urgence au travers le...»
La Ve République a-t-elle mis un terme à l'instabilité ministérielle ?
Extrait du sommaire : «Les moyens de stabilisation gouvernementale de la V° République . La fin de l'hégémonie du Parlement : le parlementarisme rationalisé . Le multipartisme instable remplacé par la bipolarisation ...»
Les changements opérés par la loi du 15 novembre 1999 pour le couple homosexuel
Extrait du sommaire : «Le PACS. L'origine du PACS. Le régime juridique du PACS. Le concubinage. situation du concubinage homosexuel avant la loi du 15 novembre 1999. Le concubinage homosexuel avec la loi du 15 novembre 1999....»
Discrimination et conclusion du contrat de travail
Extrait du sommaire : «La non-discrimination : un principe simple en apparence. Le principe de non-discrimination, un principe fondamental. Un nécessaire tempérament au principe. La démonstration d'une réelle discrimination. Une preuve difficile...»
Le Conseil des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Mise en perspective . Le début du déclin de la Commission des droits de l'Homme . Le travail accompli par la Commission des droits de l'Homme. La fin de la Commission des droits de l'Homme . Fonctionnement du Conseil des droits de l'Homme...»
La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «A l'origine de la Charte. Sources. Conditions d'élaboration. Objectifs . Le contenu de la Charte . Le respect des grands principes de droit. Les avancées dans la Charte . Les défis juridiques de la Charte . Nature...»
Idéalisme et positivisme
Extrait du sommaire : «Les thèses en présence. Le positivisme juridique. Le jusnaturalisme ou la théorie positiviste. L'enjeu de l'option entre les deux courants doctrinaux. Les conséquences pratiques de ce choix. Des positions incompatibles beaucoup...»
Le service universel est-il le service public du pauvre?
Extrait du sommaire : «La notion communautaire du service universel : la nécessité d'un service ' de base '. Une notion commune à tous les pays membres qui implique la fourniture de certains services essentiels à tous. L'inscription du service...»
L'internalisation des sources du droit remet-elle en cause la souveraineté nationale?
Extrait du sommaire : «La souveraineté menacée : les sources du droit international et communautaire priment sur la loi interne. La France et ses engagements internationaux. La construction d'un espace commun : le droit communautaire. De la résistance...»
Faut-il reconstruire la carte administrative française ?
Extrait du sommaire : «La reconstruction de la carte administrative française est une nécessité, compte tenu des déséquilibres territoriaux (A), mais elle est actuellement plus ébauchée que véritablement amorcée (B) . Il...»
Le Gouvernement, le Parlement, et la loi sous la Ve République
Extrait du sommaire : «Le Parlement est censé être par conséquent l'acteur central, majeur et unique de la procédure législative. mais cette vision n'est pas sans tenir compte de la faculté qu'a le gouvernement de contrôle ce...»
'(...) le droit coutumier international - à le supposer établi - ne saurait constituer une norme juridique supérieure à la loi'. Que pensez-vous de cette affirmation ?
Extrait du sommaire : «La place de la coutume internationale dans la hiérarchie des normes en droit interne . La coutume internationale semble absente de la hiérarchie des normes en droit interne . La place que la coutume devrait occuper dans la...»
Commentaire d'arrêt: CJCE, 11 septembre 2003, Commission c/ Conseil soutenu par la République fédérale d'Allemagne et par le Grand-Duché de Luxembourg, affaire C-211/01
Extrait du sommaire : «A côté de l'objectif de politique des transports, le juge communautaire examine si l'objectif et le contenu des décisions attaquées poursuivent également un objectif de politique fiscale. L'opposition des institutions sur...»
Le droit à la vie à l'épreuve de la lutte contre le terrorisme
Extrait du sommaire : «L'obligation de protéger la vie des personnes. Le recours à la force meurtrière : une limitation nécessaire du droit à la vie....»
Le régime politique turc
Extrait du sommaire : «Un régime parlementaire en quête de stabilité et de transparence. La Constitution de 1982 . « Un régime sécuritaire ». Etat de droit en quête de lui-même. La Turquie un Etat régi par le droit et qui...»
Le Parlement
Extrait du sommaire : «La structure interne des assemblées . Les commissions législatives . Les délégations parlementaires . La fonction législative . La limitation du pouvoir législatif du parlement ...»
Le pouvoir du juge
Extrait du sommaire : «Un pouvoir grandissant . La responsabilité du juge ....»
La signification de l'élection du Président de la République sous la Ve: du suffrage des notables au suffrage des citoyens
Extrait du sommaire : «La légitimité personnelle du général de Gaulle et le suffrage des notables. Les motivations du constituant en 1958. Les élections de décembre 1958. Le suffrage universel. Le Président comme seul élu du peuple...»
Discours préliminaire au projet de Constitution de Boissy d'Anglas, le 23 juin 1795 à la Convention nationale
Extrait du sommaire : «La réaction face au régime précédent présentée par Boissy d'Anglas : le recul de la démocratie. La réaction face à la Terreur présentée par Boissy d'Anglas : l'élaboration d'une nouvelle...»
Le droit à la sûreté
Extrait du sommaire : «La sûreté de la personne retenue. La sûreté de la personne contrôlée. La sûreté de la personne en garde à vue. La sûreté de la personne incarcérée . La sûreté de la...»
La souveraineté dans l'Etat démocratique
Extrait du sommaire : «L'Etat démocratique, seul garant de la souveraineté. L'essence de l'Etat démocratique garant de la souveraineté. Les théories démocratiques de la souveraineté. L'échec de l'Etat démocratique. Les...»
Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal Pénal International pour le Rwanda
Extrait du sommaire : «Création. Compétences. Structure . Règles applicables. Articulation avec les tribunaux nationaux....»
Le statut des combattants en droit international humanitaire
Extrait du sommaire : «Le champ d'application de la notion de combattant . La notion de combattant. Les extensions à la notion de combattants. Les obligations des combattants . L'interdiction d'attaquer les non combattants. L'interdiction d'attaquer les personnes...»
En quoi la constitution de 1795 vise-t-elle éviter le retour d'un gouvernement d'assemblée ?
Extrait du sommaire : «Une constitution en rupture avec les principes de la Terreur. Un texte hostile au rétablissement d'un gouvernement fondé sur la terreur. L'ambition première : éradiquer le gouvernement d'assemblée. Un souci de maintenir...»
Le Président de la République est-il politiquement irresponsable sous la Ve République ?
Extrait du sommaire : «Le Président de la Ve République, personnalité puissante mais irresponsable. Les pouvoirs importants du Président de la République. Un chef d'Etat irresponsable. Les interprétations différentes de la...»
La place du recours préjudiciel dans le système juridique communautaire
Extrait du sommaire : «Une place primordiale de par sa finalité. La préservation incontestable du droit communautaire par le renvoi préjudiciel. L'influence manifeste du renvoi préjudiciel sur le développement du droit communautaire. Un rôle...»
Intuitus personae et contrats publics
Extrait du sommaire : «Intuitus personae et cession des obligations contractuelles. Intuitus personae et cession de l'exécution d'obligations nées du contrat : la sous-traitance. Intuitus personae et cession du contrat....»
Droits de l'Homme et entreprises
Extrait du sommaire : «Il faut aujourd'hui adapter le droit international à la nouvelle configuration du monde . Le cadre du droit international est et restera essentiellement stato-centré. La Sous-commission des droits de l'Homme de l'ONU a adopté un...»
Le Comité International de la Croix Rouge
Extrait du sommaire : «L'organisation et les fonctions du CICR. L'organisation interne. Le CICR comme « gardien »du droit international humanitaire. Le CICR, un objet juridique non identifié. Le CICR, association de droit suisse reconnue, de fato,...»
Le pouvoir du juge en droit français
Extrait du sommaire : «La négation du pouvoir du juge. L'impuissance du juge, instrument de la justice. Le juge d'abord caractérisé par ses devoirs. Ce qui fait réellement la puissance du juge. Le devoir d'interprétation du juge lui donne une...»
Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990, et Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mars 1991 - la pratique des mères porteuses
Extrait du sommaire : «Peut-il exister une convention engageant une mère porteuse? . Une situation a priori non contractuelle . L'opportunité de la qualification conventionnelle . Une telle convention est-elle valide?. La licéité des objets des...»
Commentaire : CE, 3 novembre 2003, Khalid X
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat comme juge de cassation en matière de référé-suspension. Le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une ordonnance de référé-suspension. L'annulation de l'ordonnance du juge des...»
Le retrait et l'abrogation des décisions administratives
Extrait du sommaire : «Le retrait . L'abrogation ....»
La mise en oeuvre des libertés publiques
Extrait du sommaire : «L'adaptation des libertés publiques. L'adaptation au titulaire . L'adaptation aux circonstances . La conciliation des libertés publiques . Méthodes de conciliation . Difficultés de la conciliation ...»
Le conseil constitutionnel est-il une juridiction politique?
Extrait du sommaire : «Un effort de juridictionnalisation incontesté . Un organe semblable à une juridiction. Un effort de juridictionnalisation incontesté. Une originalité fondée sur ses caractéristiques politiques. Une politisation...»
L'émergence du contrôle de constitutionnalité en France
Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité comme réponse au pouvoir de la majorité. L'obsolescence de la division classique des pouvoirs. Un nouvel équilibre des pouvoirs. Le contrôle de constitutionnalité comme...»
Les sources du droit public financier
Extrait du sommaire : «Les sources constitutionnelle et communautaire du droit public financier. La Constitution et les lois organiques. Les sources communautaires. La loi et les textes réglementaires . La loi. Les textes réglementaires ....»
Le pouvoir discrétionnaire
Extrait du sommaire : «L'absence d'un pouvoir discrétionnaire à l'état pur, résultat de la nécessité de l'encadrement du pouvoir des autorités administratives. Le pouvoir discrétionnaire, une prérogative controversée au...»
Décision n 2004-498 du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2004 (loi relative à la bioéthique)
Extrait du sommaire : «Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France. La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil. Le manquement...»
L'emprise administrative irrégulière et la voie de fait
Extrait du sommaire : «Les critères de la voie de fait et de l'emprise administrative irrégulière permettant d'aboutir à la compétence du juge judiciaire. L'emprise administrative irrégulière : une simple illégalité de...»
La gouvernance communautaire
Extrait du sommaire : «La notion de gouvernance au service de l'Union. La « méthode communautaire » originelle-originale. les modalités de la gouvernance communautaire élargie. La Gouvernance de l'Europe de Demain. Le Livre Blanc sur la...»
La protection des sources des journalistes
Extrait du sommaire : «Une protection marginale du secret des sources journalistiques en droit français. Le droit au silence du journaliste : une protection éparse et partielle. Une carence contraire aux engagements internationaux de la France. Projet de loi du...»
La responsabilité politique de la Commission devant le Parlement européen
Extrait du sommaire : «Un contrôle politique accru en amont du processus de mise en jeu de la responsabilité. Un contrôle permanent : la surveillance de la Commission. Le Parlement européen s'octroie de nouveaux pouvoirs de contrôle, notamment en...»
L'utilisation des pouvoirs propres du Président de la République de 1958
Extrait du sommaire : «Une utilisation épisodique des pouvoirs propres du Président. Des pouvoirs peu courants et parfois incontrôlables. Une utilisation précautionneuse. Le recours à ces pouvoirs assure prestige et légitimité au chef de...»
L'Europe des jumelages
Extrait du sommaire : «Les jumelages de collectivités locales comme moyen de faciliter la construction d'une Europe pacifique et unie. Les jumelages franco-allemands : facteurs de la construction d'une Europe pacifique. Les jumelages en Europe : manifestations de...»
Les modalités d'exécution des règlements communautaires
Extrait du sommaire : «Une dualité au sein du système institutionnel de la Communauté. Règlement de base et règlement d'exécution. La comitologie, source de conflits interinstitutionnels ?. La « gestion décentralisée » :...»
L'organisation des missions de service public à travers la réglementation postale, celle des télécommunications et de l'électricité
Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'organisation classique des missions de services publics initiée par la volonté européenne de réguler les monopoles . Structure monopolistique, cadre initial d'organisation des missions de service...»
Quelle place pour le droit communautaire en droit français ?
Extrait du sommaire : «Assurer la primauté du droit communautaire sur la loi interne, tout en gardant la suprématie de la Constitution. A la conquête de l'application de l'article 55C. Insérer le droit communautaire dans la hiérarchie des normes :...»
Les régimes politiques (p. 69-70), Arlette Heymann-Doat
Extrait du sommaire : «La différenciation pratique des régimes parlementaires et présidentiels à l'époque moderne. « A priori, le Parlement a plus de pouvoirs dans un régime parlementaire ». « que dans un régime...»
La souveraineté se réduit-elle à un faisceau de compétences ?
Extrait du sommaire : «Si la souveraineté de l'Etat établit à son profit une présomption de compétences. L'énumération de ces compétences ne suffit pas à qualifier la notion de souveraineté....»
"Avocats et notaires en Europe: les professions judiciaires et juridiques dans l'histoire contemporaine"
Extrait du sommaire : «Les professions juridiques et judiciaires, d'une pratique commune vers une interprétation nationale propre. L'existence d'une pratique commune aux 3 professions. Une évolution nationale propre en raison d'un contrôle étatique...»
Le droit naturel est-il une réalité contemporaine?
Extrait du sommaire : «Le droit naturel: une philosophie universelle et intemporelle que le droit positif permet de mettre en pratique. Une philosophie universelle et intemporelle. Le droit positif ou la mise en pratique du droit naturel. Le droit naturel face aux...»
La constitution de 1958 et le droit international
Extrait du sommaire : «...»
Dissertation : le droit naturel est-il une réalité contemporaine?
Extrait du sommaire : «Le droit naturel, mise en 'uvre du partage équitable, au fondement du droit positif moderne. Le droit naturel comme méthode de recherche du juste. L'intervention du droit naturel dans la pratique jurisprudentielle. La concrétisation...»
Les lois barbares (Ve-VIIe siècles)
Extrait du sommaire : «La relation entre le droit barbare et le droit romain. La personnalité et la juxtaposition des lois. Le maintien d'une influence romaine. Le contenu des lois barbares. L'exemple de la loi salique. L'exemple du droit lombard....»
Principles and Practices of Consumer's Protection within the European Union
Extrait du sommaire : «The principles of the consumer protection . An overview of EU policy. Institutional background. Current priorities. Financial support of EU consumer policy. The consumer protection in practice selected examples of EU achievements. Consumer...»
Les marchés publics : cadre juridique et réglementaire
Extrait du sommaire : «Les marchés publics strictement encadrés juridiquement et réglementairement . Le cadre général . Un cadre juridique et réglementaire précisé par la jurisprudence . Un encadrement fortement...»
Conseil d'Etat, comparaison de deux décisions du 28 février 1992 - applicabilité des directives communautaires en droit interne
Extrait du sommaire : «Du principe d'applicabilité des directives communautaires en droit interne. Une consécration jurisprudentielle timide mais progressive. Une nouvelle problématique soulevée par les arrêts du 28 février 1992 : le cas...»
Le droit de vote en question
Extrait du sommaire : «La conquête du droit de vote. Le suffrage censitaire. L'apparition du suffrage universel. La conquête du droit de vote dans le XXème siècle. Le droit ou le devoir de voter ?. Un droit en principe réservé aux...»
Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'égalité (1996)
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité, en tant que principe de non-discrimination, s'est construit progressivement en tenant compte des réalités . La construction du principe . Un équilibre pragmatique entre le principe et les...»
La justice constitutionnelle, étude du texte de Favoreu "de la démocratie à l'Etat de droit " dans son oeuvre Le Débat
Extrait du sommaire : «Le mythe du gouvernement des juges et le principe de justice constitutionnelle. Le mythe en question. Justice constitutionnelle, garantie du respect de la Constitution. Le parlementarisme rationalisé. Le juge constitutionnel dans un régime...»
CJCE, 17 juin 2003, De Danske Bilimporter contre Skatteministeriet
Extrait du sommaire : «La détermination de l'article du traité applicable, un préalable au contrôle. Le caractère exclusif des champs d'application des articles 25,28 et 90 du traité CE. L'application de l'article 90 au cas d'espèce,...»
Conseil d'État, 8 septembre 1999
Extrait du sommaire : «La réaffirmation du principe de primauté de la liberté d'affectation comptable. Un droit discrétionnaire offrant la possibilité d'inscription de tout bien de son patrimoine privé . Un droit discrétionnaire offrant...»
Cas pratique de droit international privé : l'ordre public
Extrait du sommaire : «Définitions. Actualité de l'ordre public . Effet d'éviction de l'ordre public (effet négatif) . Droits fondamentaux . Effet réflexe de l'ordre public . Effet atténué de l'ordre public . Ordre public procédural...»
Le droit naturel
Extrait du sommaire : «La définition du droit naturel. Les principales théories : ARISTOTE, Saint THOMAS d'AQUIN, GROTIUS, STAMMLER et GENY. Le rejet du droit naturel, diversité des théories. Application du droit naturel aujourd'hui....»
La durée raisonnable de la procédure civile et la condition d'épuisement des voies de recours
Extrait du sommaire : «Le rapprochement jurisprudentiel des notions de délai raisonnable et d'épuisement des voies de recours. Des notions à priori différentes. Des notions rapprochées par la jurisprudence de la CourEDH. Le caractère...»
L'indépendance de l'autorité judiciaire
Extrait du sommaire : «L'indépendance de l'autorité judiciaire, un principe réaffirmé et conforté . Le statut protecteur des magistrats . Les garanties spécifiques : le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) . mais...»
Le principe d'inaliénabilité de domaine public est-il excessivement protecteur ?
Extrait du sommaire : «Alors même que le principe d'inaliénabilité vise à protéger les propriétés du domaine public, son caractère excessif a toutefois pu lui être reproché. Une reformulation récente du principe par...»
Le principe de complémentarité
Extrait du sommaire : «La définition de la complémentarité. La définition négative de la complémentarité selon le principe de primauté. Le principe de complémentarité selon le statut de Rome. Les conséquences de la...»
Les cimetières : aspects et enjeux juridiques
Extrait du sommaire : «Une législation ancienne, récemment modifiée. L'organisation des opérations funéraires. Les cimetières : un mode de gestion exclusivement publique. Face aux mutations sociétales : les nouveaux enjeux juridiques de...»
L'impact de l'Union Européenne sur l'Administration
Extrait du sommaire : «Sur les structures administratives . Sur les structures de l'Administration . Sur des notions de droit public . Les conséquence sur le processus de décision . Les normes européennes . L'impact sur les politiques...»
Le Roi et la coutume sous l'Ancien Régime
Extrait du sommaire : «L'absolutisme monarchique contraint par les coutumes. Le rôle de gardien des coutumes attribué au Roi. La rédaction des coutumes décidée par la royauté. La volonté de structuration du droit par les coutumes. La...»
La justice administrative est-elle adaptée aux exigences d'un Etat moderne ?
Extrait du sommaire : «L'adéquation de la justice administrative à notre société :. Des institutions tournées vers l'ensemble des administrés : L'adéquation de la justice administrative à notre société :. Une trop grande...»
Les contrats administratifs : une forme renouvelée de l'action publique
Extrait du sommaire : «« Hors du contrat pas de salut ? » (Y.Fortin) ou les raisons de la tendance nette à l'utilisation sans cesse croissante des contrats par l'administration. Faut-il parler de formes nouvelles de la contractualisation ou de formes...»
Le droit humanitaire
Extrait du sommaire : «Le Droit international humanitaire (DIH), ensemble de règles juridiques concernant la protection de la personne humaine en temps de crise, n'a cessé de se développer depuis 1864. Origines et textes composant le DIH. Le DIH ne doit pas...»
Le pouvoir judiciaire
Extrait du sommaire : «Le judiciaire : une autorité inscrite dans la SP ? . La spécificité du pouvoir judiciaire dans son fonctionnement . Une SP qui ne doit pas occulter une certaine subordination de l'autorité judiciaire à...»
A quelles conditions un service public peut-il admettre des discriminations de traitement entre les usagers ?
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité devant le service public, un principe consacré. Des discriminations qui restent possibles....»
L'actualité jurisprudentielle du droit des délégations de service public à partir de l'été 1999
Extrait du sommaire : «Une extension parfois discutable de la notion de délégation de service public . Une extension ratione materiae . Une extension ratione personae . Une interprétation logique des prescriptions procédurales . La vie...»
L'étendue des pouvoirs de cassation du Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat, un juge de cassation de l'ordre administratif. Le pouvoir de cassation : une prérogative essentielle du Conseil d'Etat. Les méthodes de contrôle : un contrôle interne et un contrôle externe . Qui tend...»
Les lois mémorielles
Extrait du sommaire : «Définition des lois mémorielles. L'appel « Liberté pour l'histoire ». Les jugements mémoriels....»
L'article 6 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CDEH) et le juge administrative
Extrait du sommaire : «La coopération entre le juge administratif et l'article 6 de la convention EDH. Champ d'application de l'article 6. Les garanties résultant de la CEDH . Le bras de fer entre le juge administratif et l'article 6 de la convention . La...»
Décision Constitutionnelle du 15 juin 1999 relative à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Extrait du sommaire : «Etude du raisonnement permettant au Conseil Constitutionnel de conclure à l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Charte. Avant l'examen du contenu de la Charte, le Conseil détermine l'étendue et les normes de...»
Les groupements d'intérêt public ; notion, régime et actualité
Extrait du sommaire : «La Notion de Groupements d'Intérêt Public. Leur Développement Progressif et les Raisons de leur Apparition. Leurs 3 Caractéristiques Essentielles. Le Régime des Groupements d'Intérêt Public et l'Actualité de...»
Les nouveaux territoires de l'action culturelle: de la commune à l'intercommunalité
Extrait du sommaire : «La nécessité d'établir une échelle de population pour l'exercice de la compétence culturelle. Proposition de classification des différentes échelles. Le bilan de cette classification. La commune : échelle la...»
Les apports de la loi Voynet en matière d'aménagèment territorial
Extrait du sommaire : «La recomposition des territoires de projet . La recherche de cohérence territoriale pour la définition d'un périmètre. Le renouvellement de la planification territoriale. La réforme du dispositif contractuel et...»
Comparez l'Exécutif russe et l'Exécutif américain
Extrait du sommaire : «Bien que le rôle du chef de l'exécutif russe soit largement inspiré par celui du président américain . Une légitimité et un pouvoir au moins aussi grands que ceux du président américain. Des pouvoirs...»
La riposte de l'Union européenne aux violations des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le processus décisionnel des sanctions. Les sources conventionnelles du processus décisionnel des sanctions. La dualité de la procédure. Les modalités pratiques des sanctions. La mise en 'uvre des mesures restrictives. La...»
Les réformes administratives jusqu'à 1792
Extrait du sommaire : «La régénération des institutions. La naissance d'une circonscription électorale. Une décentralisation administrative. Des divisions pour assurer une égale représentation. La recherche d'unité nationale. Des...»
Commentez cet extrait de l'article du Professeur O.Gohin : « Si la nouvelle révision du titre XII de la Constitution de 1958 s'inscrit bien dans la continuité de l'Etat unitaire, elle vise néanmoins, à cesser le moule de l'uniformité en perm
Extrait du sommaire : «La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : un approfondissement de la décentralisation . Le renforcement de l'organisation décentralisée de l'État. L'élargissement des compétences des collectivités...»
L'articulation des ordres juridiques : une révolution tranquille dans la jurisprudence constitutionnelle et administrative
Extrait du sommaire : «Processus conjoint des juges vers une intégration croissante de l'ordre juridique communautaire et européen en droit interne. Réaffirmation de la primauté de la constitution et précisions quant à son...»
La notion de contrat administratif
Extrait du sommaire : «La qualification du contrat selon son contenu ou son objet. Le critère formel : la clause exorbitante. Le critère matériel : le lien avec le service public . La qualification du contrat selon un texte ou le contexte. La...»
Le statut de la fonction publique territoriale
Extrait du sommaire : «Le statut de la FPT : un cadre spécifique . Le statut . Les spécificités . L'équilibre précaire du statut . Maux et remèdes du statut de la FPT . L'analogie avec les autres systèmes de FPT...»
La loi de séparation des Eglises et de l'Etat (1905) et les problèmes qu'elle pose actuellement
Extrait du sommaire : «La séparation des Églises et de l'État est initiée par la loi de 1905. La loi de 1905 s'inscrit dans le cadre de la sécularisation et du respect des cultes. Mais cette séparation conserve néanmoins...»
Le legs révolutionnaire dans les dispositions constitutionnelles actuelles
Extrait du sommaire : «Un legs conceptuel essentiel : « les idées maîtresses sur lesquelles repose le système de l'Etat de Droit » (Carré de Malberg). Une constitution garante de la séparation des pouvoirs et des droits de l'homme. La...»
La procédure d'accréditation des établissements de santé
Extrait du sommaire : «Jusqu'a présent, la procédure d'accréditation n'a pas permis de contribuer efficacement a la modernisation escomptée des établissements de santé . Une procédure ambitieuse mais dénaturée en pratique ...»
Les apories de la constitution de 1848 : chemin vers le coup d'Etat de Napoléon Bonaparte ?
Extrait du sommaire : «Un présidentialisme contenu. L'exemple états-unien. La tradition révolutionnaire. Une tradition parlementaire détournée. La tradition parlementaire. Une main mise sur le Président. Des affrontements qui naissent des...»
Jean-Marie Donegani, Marc Sadoun, La Cinquième République, naissance et mort, Paris, 1998, Folio, 500p.
Extrait du sommaire : «L'histoire constitutionnelle de la Vème République et la place de la politique face à la société. De l´époque de Pompidou à aujourd´hui....»
Etude de schémas régionaux (Le Schéma Régional Eolien de la région Champagne-Ardenne et le Schéma Régional de développement économique de la région Rhône-Alpes)
Extrait du sommaire : «Les études préalables à la réalisation du schéma régional.. Les méthodes utilisées.. Les priorités.. La conception des schémas en question.. La notion d'aménagement du territoire.. Le bilan. ....»
Refus de concours de la force publique: quelle responsabilité pour l'Etat ?
Extrait du sommaire : «Fondements de la responsabilité de l'Etat . La faute lourde. La rupture d'égalité devant les charges publiques . La responsabilité de l'Etat peut être écartée à certaines conditions . Si les...»
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