La charte communautaire des droits fondamentaux

Extrait du document : «Il est intéressant de s'interroger sur la valeur de cette Charte. Pervenche Pérès considère que 'la Charte () qui était porteuse d'espoir et d'ambition est réduite à un papier sans valeur qui ne sera ni appliquée, ni même inscrite dans les Traités'....»

Extrait du sommaire : «La valeur réelle de la charte reste très limitée. La charte déçoit les espoirs placés en elle . La portée symbolique du texte en fait un texte fondateur . Mais sa valeur potentielle la rend applicable...»

Le rôle de la jurisprudence en droit communautaire

Extrait du document : «Les pouvoirs conférés à la Cour dans le système des Communautés européennes, la nature largement économique du droit communautaire et les défaillances du constituant et du législateur communautaire expliquent l'apport normatif de la jurisprudence à...»

Extrait du sommaire : «Les méthodes jurisprudentielles d'interprétation . Le recours du juge aux principes généraux du droit....»

Contentieux administratif : qu'est-ce qu'un recours effectif ?

Extrait du document : «« 'C'est de l'esprit des ressources qu'il offre à l'individu contre l'omnipotence du pouvoir que dépend l'efficacité de la proclamation des droits de l'homme'. N'est-ce pas animés de ce même souci d'efficacité que les auteurs de la convention de...»

Extrait du sommaire : «De la clarification d'une notion floue. L'absence de définition textuelle. Le secours prétorien à l'aide du flou textuel. De l'effectivité grandissante du recours. Les corollaires sine qua non du recours effectif. La...»

L'administration est elle bien contrôlée ?

Extrait du document : «Définie par le Doyen Georges Vedel comme un ensemble d'activités et d'autorités qui tendent au maintien de l'ordre public et à la satisfaction des besoins d'intérêt général, l'administration s'est profondément transformée depuis la Révolution. En...»

Extrait du sommaire : «L'étendue du contrôle de l'administration, pilier de l'Etat de droit. Un contrôle multiforme de l'administration. Des améliorations apportées au contrôle de l'administration. Les insuffisances du contrôle de...»

La révolution de l'ordre civil de 1789 à 1804

Extrait du document : «Lors de la séance des États généraux du 17 juin 1789, les députés du Tiers État se déclarent assemblée « nationale » ; puis vient la nuit du 4 août 1789 où l'Assemblée Nationale Constituante vote l'abolition des privilèges. Ainsi, l'Ancien Régime...»

Extrait du sommaire : «Cambacérès comme artisan de ce nouvel ordre civil révolutionnaire. Une méthode et un but : l'esprit de système au service de la création d'un homme nouveau. Liberté et égalité des fondements du nouvel...»

Le Tribunal de cassation et la Cour de cassation

Extrait du document : «Sous la Monarchie, les parlements rendaient la justice et exerçaient des pouvoirs en matière législative et administrative. Ils en ont profité pour mener une politique d'obstruction et de retardement contre les réformes législatives, inspirées des...»

Extrait du sommaire : «Le Tribunal de cassation, organe d'une jurisprudence peu active. La crainte de l'arbitraire du juge sous forme de loi. Un Tribunal dépendant du référé législatif. La Cour de cassation, organe d'une jurisprudence active. Un...»

Conseil d'Etat, "SA Ets Quémner", 16 février 2000

Extrait du document : «La question de la neutralisation de la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes est une question épineuse, où le législateur fiscal ne s'aventure guère et où la jurisprudence est incertaine. Par un...»

Extrait du sommaire : «Une décision motivée par la volonté d'éviter la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes . Le risque de double imposition issu du système du transfert...»

Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne - responsabilité du personnel médical

Extrait du document : «La responsabilité des professionnels de santé se caractérise par sa complexité puisqu'elle se situe à la frontière de deux domaines : juridique et médical. La notion de responsabilité est primordiale en droit : elle détermine tout le système civil,...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'hôpital est engagée pour faute simple due à un retard de diagnostic . Un abandon de l'exigence de la faute lourde. Un retard occasionnant un préjudice . Une responsabilité engagée seulement...»

Les compétences de la commission européenne

Extrait du document : «Les prérogatives de la Commission sont sujettes à débat : la commission européenne est-elle et doit-elle être l'embryon d'un futur gouvernement supranational de l'Europe ou un organe exécutant les décisions politiques arrêtées par le Conseil des...»

Extrait du sommaire : «La commission acteur majeur du processus législatif : le monopole de proposition en matière communautaire . La Commission est présente tout au long du processus législatif. Le principe de subsidiarité : une limite au...»

Les groupements d'intérêt public ; notion, régime et actualité

Extrait du document : «On dénombre aujourd'hui en France près de 170 groupements d'intérêt public. C'est une formule relativement récente, destinée à offrir un cadre juridique de coopération entre au moins une personne publique et d'autres personnes morales, publiques ou...»

Extrait du sommaire : «La Notion de Groupements d'Intérêt Public. Leur Développement Progressif et les Raisons de leur Apparition. Leurs 3 Caractéristiques Essentielles. Le Régime des Groupements d'Intérêt Public et l'Actualité de...»

Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - non-patrimonialité de restes mortuaires

Extrait du document : «Le principe démontrant l'interdiction de toutes valeurs marchandes du corps humain souligne l'absence du caractère patrimonial du corps humain cela s'étend aux personnes vivantes et mortes. Le fondement de ce principe est moral il s'agit de la...»

Extrait du sommaire : «L'appartenance au domaine public de restes mortuaires démontrée par la Cour administrative d'appel . La domanialité publique des restes mortuaires reconnue . L'inaliénabilité des collections des musées . La non...»

Les réglementations : applicabilité directe et effet direct

Extrait du document : «L'article 249 du traité de la communauté européenne reconnaît que les réglementations doivent être directement applicables dans tous les états membres. Cela veut-il également dire qu'elles prennent effet directement ? Comme le mentionne Josephine...»

Extrait du sommaire : «Le concept de régulation de l'article 249 du traité de la CE. L'article 249 du traité de la communauté Européenne . Les caractéristiques de la régulation selon l'article 249. Le concept d'applicabilité...»

Les délégations de services publics

Extrait du document : «Exclusivement doctrinale, la notion de délégation de service public a été récemment consacrée par le Législateur : L. 6 fév. 1992, L. 29 janv. 1993. Elle désigne une technique par laquelle la gestion d'un service public est confiée notamment, à un...»

Extrait du sommaire : «La notion de délégation de service public . Une technique bien établie . Les quatre éléments constitutifs de la délégation de service public . Régime juridique des conventions de...»

La présomption d'innocence

Extrait du document : «La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'Organisation des Nations Unies (O.N.U.). En France, elle a été...»

Extrait du sommaire : «Le principe de la présomption d'innocence. Un principe légitime et protecteur des libertés fondamentales. Les conséquences découlant de la présomption. La mise en oeuvre de la présomption d'innocence. Le...»

La protection des droits fondamentaux

Extrait du document : «« On ne fait pas le droit, il se fait ». Cette citation de G. Le Bon issue de Hier et Demain illustre le principe des droits de l'homme qui sont déduits des théories du droit naturel et du contrat social. Les droits fondamentaux, au contraire, ont...»

Extrait du sommaire : «La protection des droits et libertés fondamentaux en France, l'action essentielle du Conseil constitutionnel, les conséquences de la hiérarchie des droits et l'apparition de nouveaux droits controversés. Si le continent...»

Le commissaire du gouvernement confronté au droit processuel de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Extrait du document : «Le Commissaire du gouvernement est un personnage-clé de la juridiction administrative française. Son origine est ancienne : cette institution date d'une ordonnance du 12 mars 1831. Au départ, comme son nom l'indique, elle était conçue pour...»

Extrait du sommaire : «Une institution ébranlée par la condamnation de la CEDH. Une décision en partie réconfortante. Mais qui n'en demeure pas moins critiquée. Une institution sur le point d'être sacrifiée ?. Une institution...»

Le principe d'immunité des dirigeants nationaux face au jugement des crimes de guerre et crimes contre l'humanité

Extrait du document : «Il existe de nombreux textes juridiques sur lesquels le juge peut se fonder pour condamner les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité : on peut penser, pour les plus anciens, au Traité de Versailles de 1919, au Statut du...»

Extrait du sommaire : «Le manque de précision quant à la notion d'immunité profite aux responsables de crimes. La confusion entre actes privés et actes officiels permet d'accorder l'immunité trop facilement. La prolongation de l'immunité...»

Domaine public et environnement

Extrait du document : «Ainsi, traiter du domaine public et de l'environnement revient largement à confronter ces deux notions, à résoudre le problème de leur conciliation. Comment valoriser économiquement le domaine tout en respectant son intégrité matérielle ? Il faut...»

Extrait du sommaire : «Environnement et domanialité publique : un souci de protection des biens naturels. . La prise en compte des considérations environnementales. . Exprimée dans le régime protecteur de la domanialité publique. . La valorisation...»

Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne

Extrait du document : «Une directive, d'après la définition qu'en donne l'article 249 du traité de l'Union européenne, est « un acte qui lie Etat membre quant aux résultats à atteindre, en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens »....»

Extrait du sommaire : «Le principe de la suprématie de la directive communautaire sur la loi nationale. L'obligation pour l'autorité administrative d'exercer son pouvoir réglementaire conformément à une directive communautaire. Le contrôle de...»

Le Président de la République et le peuple sous la Ve République

Extrait du document : «La fonction du Président de la République a été réévaluée par la Constitution du 4 octobre 1958 et par la pratique des divers éléments de démocratie directe qui en découlent, par le biais desquels le peuple, c'est-à-dire l'ensemble des personnes...»

Extrait du sommaire : «L'élection du Président de la République ''par le peuple''. La démocratie au service du peuple. Mise en jeu de la responsabilité du Président de la République devant le corps électoral. Une relation directe...»

Faut-il supprimer le Conseil Constitutionnel ?

Extrait du document : «« C'est une période sombre pour notre justice ». C'est en ces termes que l'ancien président de l'institution, Robert Badinter, a dénoncé le 22 février dernier le défi lancé par le chef de l'Etat au Conseil constitutionnel. Mécontent de la décision...»

Extrait du sommaire : «Situé à la confluence du droit et de la politique, le Conseil constitutionnel est en proie à de nombreuses critiques visant à la fois la légitimité de son action et l'efficacité de son contrôle. La...»

L'Etat unitaire

Extrait du document : «Il existe plusieurs catégories d'Etats qui se distinguent par leur organisation politico administrative. L'une d'entre elles, regroupant les Etats unitaires, peut être considérée comme divisée entre d'une part les Etats unitaires au pouvoir...»

Extrait du sommaire : «L'organisation de l'état unitaire. L'Etat unitaire : entre structures étatiques et centralisation . Les nécessaires déconcentration et décentralisation du pouvoir dans ces systèmes politiques. La décentralisation...»

Note sur le Conseil Constitutionnel

Extrait du document : «La IVème République a pris fin en 1958 avec la volonté des constituants d'alors de mettre un terme à l'instabilité du « régime d'assemblée » engendré par la Constitution de 1946. Cette rupture, passant par un rééquilibrage des pouvoirs entre...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958 . Le statut des membres du Conseil constitutionnel ainsi que son autonomie ont permis d'asseoir l'autorité de l'institution . Le...»

La justice constitutionnelle en Europe

Extrait du document : «La question de la légitimité de toute justice constitutionnelle se pose dans le cadre d'une réflexion relative à ses rapports avec la démocratie. En effet, la pratique actuelle dans les pays qui l'ont adoptée fait de celle-ci un véritable...»

Extrait du sommaire : «La justice constitutionnelle et la sauvegarde de l'identification entre gouvernants et gouvernés. Contrôle du champ des compétences des gouvernants. Évolution de la volonté des gouvernés et immutabilité apparente...»

Droits de l'homme : y-a-t-il un droit à la différence ?

Extrait du document : «La différence s'entend comme ce qui donne sa particularité, sa spécificité, sa singularité à un être. La notion de différence a fait l'objet d'une exploitation idéologique: notamment aux travers de l'affirmation « d'un droit à la différence ». Il...»

Extrait du sommaire : «De l'universalisme révolutionnaire, au rejet de l'uniformisation des sociétés. Les théories révolutionnaires, la recherche d'une société universelle. La promotion des différences : rejet du modèle unique...»

L'applicabilité de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au contentieux de la fonction publique : la question du droit de l'accès à un tribunal

Extrait du document : «La notion de droit à l'accès à un tribunal, inscrite dans l'article 6 1 CEDH, a fait grand débat. Il s'agissait de savoir si ledit article s'appliquait à l'ordre administratif français, unique parmi les pays signataires de la CEDH. Plus précisément...»

Extrait du sommaire : «Le vaste champ d'application de l'article 6§1 de la CEDH. La compétence de l'article 6§1 CEDH en matière de contestation civil ou d'accusation pénale. L'absence de notion au recours administratif. Les limitations à...»

L'affaire Berlusconi

Extrait du document : «Dans cette affaire, Monsieur Berlusconi et deux autres personnes étaient poursuivis devant les tribunaux italiens pour présentation de faux comptes. D'après la loi italienne, leurs délits étaient soumis à une prescription de dix ans et ils...»

Extrait du sommaire : «Les limites des effets des directives en matière pénale : une confirmation. Absence d'effet direct descendant des directives. Impossible aggravation de la responsabilité pénale d'un particulier. Application du principe de...»

The role (present and future) of the European Court of Justice in the protection of asylum-seekers in the European Union

Extrait du document : «The judicial protection of asylum seekers by the European Court of Justice is still far to be perfect. Even if the new constitution is ratified by all the Member States and then, enters into force, the future reality of the protection of asylum...»

Extrait du sommaire : «The exclusion of the Court's jurisdiction by the Maastricht Treaty . A strong reaction against the Court's competence . A missed opportunity to extent the Court's competence . The first step of a limited role for the ECJ with the...»

Les aspects internationaux du contentieux interne

Extrait du document : «La création de la Cour Pénale Internationale, après que soixante Etats aient ratifié ses statuts, a été saluée par le secrétaire général des Nations Unies comme une avancée dans la construction de la société internationale. Il est à remarquer que...»

Extrait du sommaire : «L'ordre public international : subordination de l'ordre juridique interne. L'applicabilité directe. Le principe de primauté. L'ordre public international : respect de l'ordre juridique interne. Un encadrement strict. Un nécessaire...»

Les autorités administratives indépendantes

Extrait du document : «L'institution d'autorités administratives indépendantes (AAI) est relativement nouvelle; elle est liée à la recherche de nouvelles formules permettant d'isoler dans l'administration de l'Etat, des organes disposant d'une réelle autonomie par rapport...»

Extrait du sommaire : «La notion d'AAI . Le statut des AAI . Les fonctions des AAI . Le contrôle des AAI ....»

CJCE 15 février 2001 Nachi Europe GmbH c/ Hauptzollamt Krefeld

Extrait du document : «Les recours contre les institutions de l'Union européenne forment une nébuleuse de voies de droit complexes et variées, dont la confusion a souvent été appréhendée au sein même de cette structure communautaire. L'arrêt du 15 février 2001 « Nachi...»

Extrait du sommaire : «La contestation des effets de la jurisprudence antérieure sur l'invalidité du droit antidumping . La confirmation des conditions de recevabilité d'un recours en annulation formé par un particulier à l'égard d'un...»

La profession d'avocat dans la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes

Extrait du document : «La profession d'avocat pose ainsi différents problèmes au sein de la Communauté, problèmes dont la Cour de justice des communautés européennes a donné des précisions par sa jurisprudence. La profession d'avocat en tant que telle représente une...»

Extrait du sommaire : «Le principe : le libre exercice d'une activité économique pour les ressortissants d'Etats membres. La liberté d'établissement. L'égalité de traitement. Les restrictions à la libre circulation. La profession...»

Les maires et le risque d'inondation : petit rappel des textes applicables

Extrait du document : «La lutte contre les inondations et les autres risques majeurs, qu'ils soient naturels ou technologiques, relève de la compétence de toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions, structures intercommunales et Etat, lequel...»

Extrait du sommaire : «Avant la crise : la prévention et l'information (prévention). Identification du risque et contrôle de l'urbanisation. L'information préventive des populations. Pendant la crise : organisation de l'alerte et mise en...»

Le principe de précaution en droit public

Extrait du document : «« Au train où se développent les transplantations d'organe, mon cochon me sera bientôt plus proche que mon cousin » (M. Rèmond-Gouilloud). Une fois encore, l'humanité s'offre une belle frayeur : en ce début de troisième millénaire, les rêves virent...»

Extrait du sommaire : «Contenu du principe de précaution. Le contenu conceptuel du principe de précaution est riche d'ambiguïtés, mais surtout riche de potentialités. Si la valeur normative du principe de précaution apparaît restreinte,...»

Que signifie rationaliser le parlementarisme ?

Extrait du document : «Selon l'article24-1 de la Constitution française, « le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat », dont les membres sont des représentants élus par le peuple dit souverain. Suivant la manière dont ces organes représentatifs sont...»

Extrait du sommaire : «Le principe du parlementarisme rationalisé . Le renforcement du pouvoir exécutif comme moyen de rationaliser le parlementarisme . Des moyens de pression du Parlement et du Gouvernement . Un équilibre permettant une stabilité...»

L'incidence du droit communautaire sur la séparation des pouvoirs en droit public français

Extrait du document : «« Séparation des pouvoirs en droit public français » = chaque pouvoir a une sphère de compétence, dans laquelle les autres pouvoirs ne doivent pas intervenir. La constitution définit les compétences de chaque pouvoir : la séparation des pouvoirs...»

Extrait du sommaire : «Une apparente remise en cause de la séparation des pouvoirs définie par la constitution de 1958. De « l'autorité judiciaire » au « gouvernement des juges ». L'art 88-4 de la constitution : le gouvernement conduit...»

Droits de l'homme, conception classique du droit international et souveraineté étatique.

Extrait du document : «Il est, dès lors, possible de s'interroger sur la conception classique du droit international. En effet, sachant que la conception moderne reconnaît une protection internationale des droits de l'homme, qu'en est-il de la conception classique ?...»

Extrait du sommaire : «Le contenu et l'étendue des droits de l'homme : un exercice relevant de la souveraineté étatique . Une compétence nationale exclusive ? ?. impliquant un principe de non-ingérence . Vers la protection internationale des...»

L80 A et droit communautaire

Extrait du document : «En droit fiscal, deux organes, le juge et l'administration, assurent une fonction d'interprétation. L'interprétation administrative existe dans les autres branches juridiques, par voie d'instructions et de circulaires, et vise à uniformiser...»

Extrait du sommaire : «Solutions et arguments défavorables à l'opposabilité de la doctrine. Arrêt de section CE ass., 22 décembre 1989 Cercle Militaire Mixte de la Caserne Mortier. Solutions et arguments favorables à l'opposabilité de la...»

La responsabilité des ministres est-il le critère du parlementarisme ?

Extrait du document : «« Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres ». Cet article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, lors de l'établissement de la troisième république, énonce l'un des piliers essentiels, si ce n'est le critère du...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité des ministres, un critère nécessaire au parlementarisme. L'impossible formation d'un gouvernement sans le soutien du Parlement. Une responsabilité des ministres menant à un contrôle et parfois...»

Commentaire de l'arrêt Galakis de la cour de cassation du 2 mai 1966 : la clause compromissoire internationale

Extrait du document : «« Progressivement, la jurisprudence française a fait de la clause compromissoire internationale une forteresse contre laquelle se brisent les assauts visant à la priver d'effet ». La construction de cette forteresse a débuté au début du 20e siècle,...»

Extrait du sommaire : «L'édification d'une muraille autour de la forteresse. Les contours de la muraille : les données du problème. La construction de la muraille : l'édiction d'une règle matérielle. L'échec des assauts contre cette...»

TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF

Extrait du document : «L'arrêt rendu le 1er juillet 2002 par le Tribunal des Conflits vient confirmer les solutions antérieurement retenues en ce qui concerne la répartition des compétences entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire relativement au contentieux des...»

Extrait du sommaire : «Une compétence morcelée en ce qui concerne les dommages de travaux publics. La compétence de l'ordre juridictionnel judiciaire . La compétence de l'ordre juridictionnel administratif . La distinction entre le tiers et...»

La disparition des actes administratifs à l'initiative de l'administration

Extrait du document : «L'administration a la capacité de créer des actes unilatéraux qu'ils soient réglementaires ou individuels. De l'adoption de ces actes découlent des obligations qui peuvent être d'ordre général ou personnelles. La disparition des actes...»

Extrait du sommaire : «La liberté de l'administration quant à la disparition des actes administratifs. Les actes non créateurs de droits. Les actes créateurs de droits. Une liberté conditionnelle outrepassable. Les limites tenant aux délais...»

Commentaire du passage : « Sur le principe de la primauté du droit de l'Union européenne» Décision n 2004-505 du 19 novembre 2004 du Conseil constitutionnel

Extrait du document : «Le développement du droit communautaire et sa nécessaire « cohabitation » avec les ordres juridiques des Etats membres conduisent aux incessantes tentatives d'approfondissement du dialogue des juges des juridictions communautaire et internes. Les...»

Extrait du sommaire : «Un compromis salomonien en vue d'éviter les conflits : la primauté du droit communautaire reconnue, mais relativisée . La consécration de l'existence d'un « ordre juridique communautaire intégré à l'ordre...»

Cour administrative d'appel de Lyon, 13 avril 2000 - discrimination des tarifs et principe d'égalité entre usagers du service public

Extrait du document : «Lors du conseil municipal du 11 décembre 1995, la commune de Saint-Sorlin-d'Arves a fixé pour les remontées mécaniques, différents tarifs pour les résidents permanents, les résidents temporaires et les personnes originaires de la commune mais n'y...»

Extrait du sommaire : «Faits . Procédure . Problématique . Solution . Motivation . Portée de la décision ....»

Conseil d'Etat, 10 mai 1974 - principe de l'égalité des usagers devant le service public

Extrait du document : «Faits : Deux personnes possédant une résidence secondaire sur l'île de Ré se voient appliquer le tarif général pour le passage du bac qui relie l'île au continent, au lieu du tarif réduit réservé aux habitants de l'île de Ré ayant une résidence...»

Extrait du sommaire : «Messieurs Dénoyez et Chorques font un recours gracieux auprès du préfet de Charente-Maritime. Dans un arrêt du 10 mai 1974, le Conseil d'Etat en section confirme la décision du tribunal administratif de Poitiers . La...»

Les institutions de l'Union européenne

Extrait du document : «Les institutions ont été créées pour concrétiser l'union 'sans cesse plus étroite' entre les nations européennes. Pendant les vingt premières années de son existence, c'était la Commission qui proposait, le Parlement qui conseillait, le Conseil de...»

Extrait du sommaire : «La commission européenne. Le conseil de l'Union européenne . Le parlement européen . La cour de justice . La cour des comptes . La banque européenne d'investissement . Le comite économique et social ...»

La protection diplomatique des sociétés en droit international

Extrait du document : «D'après le dictionnaire Basdevant, la protection diplomatique est l'« action d'un gouvernement auprès d'un gouvernement étranger pour réclamer, à l'égard de ses nationaux ou, exceptionnellement, de certaines autres personnes, le respect du droit...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de la protection diplomatique des sociétés elles-mêmes . L'épuisement des recours internes. La nationalité. La question de la protection diplomatique des actionnaires. L'arrêt Barcelona Traction : la...»

Les domaines de la loi et du règlement : les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales à la place du législateur ou du pouvoir règlementaire réservés aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer

Extrait du document : «L'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute...»

Extrait du sommaire : «La remise en cause du principe du monopole de la fonction législative et règlementaire. La décentralisation et l'expérimentation des collectivités d'outre-mer . L'intervention des collectivités d'outre-mer dans les...»

Les pouvoirs du Parlement

Extrait du document : «Du Conseil des 500 et des anciens pendant le Directoire jusqu'à notre Assemblée et notre Sénat actuels, les pouvoirs et prérogatives des organes législatifs et de représentation français ont beaucoup changé. L'avènement de la Vème République, avec...»

Extrait du sommaire : «Le Parlement, deux chambres aux différents pouvoirs. Le pouvoir Législatif et le contrôle financier. Le pouvoir de Contrôle : la responsabilité gouvernementale. Ces pouvoirs sont soumis à une collaboration entre les...»

Le contrôle de l'activité législative en France

Extrait du document : «La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame dans son article 6 que « la loi est l'expression de la volonté générale ; tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation »....»

Extrait du sommaire : «Le contrôle législatif sur l'action gouvernementale. Une mission d'information et d'investigation : le contrôle informatif. La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement : le contrôle de sanction. Les limites...»

La notion de « souveraineté territoriale » face à l'exploitation des espaces

Extrait du document : «« La souveraineté territoriale joue à la manière d'une présomption. Elle doit fléchir devant toutes les obligations internationales, quelle qu'en soit la source, mais elle ne fléchit que devant elles. » Ainsi le Tribunal Arbitral dans l'affaire du...»

Extrait du sommaire : «Territoire et appropriation des espaces.. Le territoire d´un Etat.. Espaces sous compétence exclusive limitée de l´Etat.. Limites de la souveraineté territoriale face aux différents ´espaces´.. Obligations de...»

Les régimes de déclassement et de changement d'affectation

Extrait du document : «Les principes inhérents à la domanialité publique préservent l'intégrité et les objectifs de cette dernière : ainsi, on peut retenir l'insaisissabilité, l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité. Cela ne signifie pas que le régime juridique de la...»

Extrait du sommaire : «Des conditions de mise en 'uvre divergentes : des régimes plus ou moins souples. Les conditions souples du changement d'affectation : un droit essentiellement jurisprudentiel par opposition au déclassement. Les techniques de...»

Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs

Extrait du document : «Il s'avère souvent plus intéressant de négocier que d'imposer une décision qui pourrait être ainsi mal perçue et mal acceptée. Il est donc parfois dans l'intérêt de l'administration de passer par une procédure contractuelle plutôt que par la voie de...»

Extrait du sommaire : «Une relation inégalitaire. L'exécution normale . Les sanctions en cas de faute dans l'exécution. Un impact à relativiser. L'existence de garanties pour le cocontractant. Effets de ces pouvoirs sur la logique contrac...»

Le peuple est-il un acteur comme les autres de la révision constitutionnelle en France ?

Extrait du document : «D'après la Constitution française de 1958, il est prévu à l'article 89 que la « révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ». Néanmoins, ce même article prévoit également la possibilité pour le Président de la République,...»

Extrait du sommaire : «Le peuple, un acteur de poids au rôle éminent . Un pouvoir reconnu par de nombreuses constitutions françaises. La souveraineté du peuple. En pratique, le peuple est un acteur aux pouvoirs restreints. Le Congrès, une...»

Les crimes contre l'humanité : les juridictions compétentes

Extrait du document : «Les crimes contre l'humanité constituent la première infraction décrite dans le code pénal. Avant 1994, elle n'existait pas dans notre droit. C'est l'une des manifestations les plus éclatantes de la volonté du législateur d'exprimer des valeurs...»

Extrait du sommaire : «La compétence des cours et tribunaux internationaux. Le tribunal militaire international de Nuremberg. Les tribunaux pénaux internationaux (TPIY et TPIR- La Haye). La cour pénale internationale (La Haye). La compétence des...»

La notion d'établissement public est-elle en crise ?

Extrait du document : «En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Les personnes publiques comprennent l'État, les collectivités territoriales mais aussi...»

Extrait du sommaire : «Un bilan actuel de l'établissement public (EP) en décalage avec l'objet de sa création. La notion actuelle de l'établissement public. La création de l'établissement public et son objet. Une crise pour cause des...»

Quel avenir pour la décentralisation ? (2002)

Extrait du document : «La décentralisation est l'une des plus grandes réformes de structure que la France a connue au cours de son histoire. Les lois Defferre représentent une véritable révolution pour un pays dont l'organisation institutionnelle et la culture étaient...»

Extrait du sommaire : «Au regard de ses objectifs originels, l'avenir de la décentralisation se définit en termes d'approfondissement . La décentralisation est fondée sur trois objectifs initiaux interdépendants . Les voies empruntées...»

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 25 juillet 2002 : Union de Pequenos Agricultores contre Conseil

Extrait du document : «L'arrêt commenté ici est un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés le 25 juillet 2002. Cette affaire relativement banale a mis en évidence les carences du droit communautaire pour assurer un droit au juge effectif aux particuliers. En...»

Extrait du sommaire : «L'exigence problématique de conditions strictes dans les recours par les particuliers. La nécessité d'un intérêt pour agir. La condition sine qua non d'un lien direct et individuel. L'effectivité réelle du droit au...»

Chambre sociale, 4 juillet 2000 et Chambre sociale, 4 décembre 2001

Extrait du document : «Les articles L412-2 etL122-45 du Code du travail interdisent toute discrimination en raison de l'activité syndicale. Mais l'application de ces textes a été difficile pendant longtemps dans le contentieux du droit du travail, notamment à cause de la...»

Extrait du sommaire : «Repartition de la charge de la preuve. La preuve pèse sur le salarié et sur l'employeur. Le risque de la preuve. Rôle du juge en présence d'une discrimination syndicale invoquée. La recherche des éléments...»

Droits de l'homme, droit public musulman, droit administratif libanais

Extrait du document : «J'entends par droit public musulman les textes constitutionnels et administratifs en vigueur dans la plupart des pays arabo-musulmans, qui adoptent l'islam comme référence juridique, philosophique et politique dans leurs systèmes juridiques. Je...»

Extrait du sommaire : «Approche relative au droit musulman . La réception des droits de l'homme en droit administratif libanais . Approche théorique . Les composantes de la légalité....»

La juridiction constitutionnelle est-elle contraire au principe démocratique ?

Extrait du document : «En 1803, lors de l'arrêt Marbury/Madison, la Cour Suprême des Etats-Unis impose aux lois le respect de la Constitution, ce qui revient à mettre en place un contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle de conformité des lois à la Constitution est...»

Extrait du sommaire : «La juridiction constitutionnelle : un organe démocratique ?. La juridiction constitutionnelle : une autorité qui contrôle la volonté du peuple. La théorie réaliste de l'interprétation comme preuve de l'encadrement...»

Les délais de jugement devant les juridictions administratives

Extrait du document : «Les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et Conseil d'État) sont les juridictions qui sont compétentes pour les litiges opposant les administrés à l'administration ou les administrations entre elles....»

Extrait du sommaire : «La garantie d'un délai raisonnable de jugement n'a pas toujours été l'objectif des juridictions administratives. Le législateur, tenant compte de l'impératif de délai raisonnable, a décidé d'aider le juge...»

L'obligation pour l'administration de respecter le Droit international

Extrait du document : «Le droit international s'est grandement développé au cours du 20ème siècle, tant quantitativement que qualitativement. En effet, nombreux sont les traités, accords internationaux et convention bi ou multilatérales par lesquels les Etats s'engagent...»

Extrait du sommaire : «Les sources de l' ´obligation´ : les normes applicables et leurs conditions d'application. La définition des normes applicables. Les conditions d'application du droit international. L'effectivité de l'application du droit...»

Faut-il abroger l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Extrait du document : «L'article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Droit qui permettent une limitation importante des libertés publiques. En vertu de cet article, le Président de la République peut prendre toutes les mesures exigées...»

Extrait du sommaire : «Une disposition qui n'a plus lieu d'être. Un article de circonstance. Une « dictature légale » critiquable et critiquée. Une menace pour la démocratie. Un danger pour les libertés publiques. Les apports de la...»

Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1989, Roujansky

Extrait du document : «Le 18 juin 1989, les citoyens français furent appelés à élire au suffrage universel direct leurs représentants à l'Assemblée des Communautés européennes qui est devenue le Parlement européen depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique du 28 février...»

Extrait du sommaire : «Les opérations électorales du Parlement européen étant prises en application de la loi de 1977 empêchent le juge administratif de vérifier directement leur constitutionnalité . Les opérations électorales,...»

Les étapes du procès devant la cour pénale internationale

Extrait du document : «La Cour pénale internationale (CPI) est la première institution internationale permanente instaurée par un traité qui ait été créée pour promouvoir la primauté du droit et assurer que les crimes internationaux les plus graves ne demeurent pas...»

Extrait du sommaire : «La procédure suivie par la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale. Les pouvoirs de la Chambre de 1re instance. Les décisions rendues par la CPI. Les règles relatives aux victimes et aux...»

Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier

Extrait du document : «Le tribunal administratif a-t-il eu raison de considérer que ladite opération ne trouvait pas sa base légale dans la loi de 1988 et qu'ainsi le projet constituait un marché de travaux publics ? Seule l'interprétation de cette loi de 1988, par son...»

Extrait du sommaire : «Des conditions de constitution d'un bail emphytéotique relativement facilitées. Un revirement jurisprudentiel imposé par le législateur. Le respect scrupuleux des caractéristiques imposées par le législateur. Des...»

L'intégrité du traité et l'objectif d'une large participation des Etats

Extrait du document : «Il est par principe, de la nature des Conventions, que ses signataires en respectent toutes les dispositions. Mais cela n'empêche pourtant pas que la possibilité d'émettre des réserves ait été admise de longue date dans la pratique internationale...»

Extrait du sommaire : «Le respect originaire de l'intégrité des traités comme objectif principal. L'existence d'un système rigide d'admission des réserves. De l'homogénéité à l'hétérogénéité de la...»

Les techniques d'interprétation des traités

Extrait du document : «Interpréter c'est déterminer la signification d'une norme et éventuellement dégager la signification juridique d'un fait. C'est donc une opération intellectuelle avant d'être une opération juridique. Interprétation se présente comme une opération...»

Extrait du sommaire : «Définition par la Convention de Vienne de la règle générale et des moyens utilisés pour l'interprétation. La règle générale commune aux différentes techniques d'interprétation a été...»

Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2001 - évasion fiscale et droit communautaire

Extrait du document : «Face à un phénomène d'évasion fiscale de plus en plus important, le législateur français a tenté de limiter ces délocalisations depuis le début des années 1990 ; or ces systèmes se sont heurtés au droit communautaire comme le démontre, entre autres,...»

Extrait du sommaire : «Un dispositif présentant des risques d'atteinte à une liberté communautaire. Des modalités d'application susceptibles de porter atteintes à une liberté fondamentale. Les limites au principe d'imposition des plus values...»

Histoire des tribunaux pénaux internationaux

Extrait du document : «Quatre étapes sont à retenir : 1. Les velléités de mise en accusation de Guillaume II 2. Les Tribunaux Militaires Internationaux de Nuremberg et de Tokyo 3. Les Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda 4. La Cour Pénale...»

Extrait du sommaire : «Les velléités de mise en accusation de Guillaume II et les suites du premier conflit mondial . Les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo . Les tribunaux pénaux internationaux pour la Yougoslavie et le Rwanda...»

L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte au développement économique?

Extrait du document : «L'utilisation privative du domaine public n'est pas libre contrairement à l'utilisation collective : une autorisation délivrée par l'autorité propriétaire ou par l'autorité de police est nécessaire (article L.28 du Code du Domaine de l'Etat). Il...»

Extrait du sommaire : «Une contrainte au développement économique. Protection du domaine privé . Le régime des utilisations privatives : un régime très contraignant. Les aménagements apportés à ce principe. Les autorisations...»

L'intérêt à agir des personnes morales

Extrait du document : «Un acte administratif, réglementaire ou individuel, peut faire l'objet d'un recours qui tend à contester sa validité et ses effets. Un recours pour pouvoir être exercé doit obéir à des conditions strictes. Après avoir déterminé le juge compétent, il...»

Extrait du sommaire : «Des conditions d'appréciation de l'intérêt à agir partiellement similaire à celle des personnes physiques. Un intérêt personnel. Un intérêt direct. Des exigences particulières aux personnes...»

La protection des droits de l'homme vous paraît-elle bien assurée en France aujourd'hui ?

Extrait du document : «La question de l'efficacité de la protection des droits de l'homme en France suppose une analyse de la grande diversité des mécanismes et procédures assurant leur défense ce qui conduit à mettre en exergue les carences du système juridictionnel...»

Extrait du sommaire : «La grande diversité des mécanismes et des procédures de protection des droits de l'homme en France . La protection juridictionnelle des droits de l'homme en droit interne . Les procédures internationales de sauvegarde des...»

Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 juin 2007 - le droit à l'instruction

Extrait du document : «Le droit à l'instruction est protégé par l'article 2 du Protocole 1 additionnel de la CESDH. L'arrêt Grande Chambre Folgero c/ Norvège du 29 juin 2007 vient s'inscrire dans la jurisprudence du domaine du droit à l'instruction. Dans cet arrêt, les...»

Extrait du sommaire : «Interdiction pour l'Etat de privilégier une religion dans l'enseignement public. Obligation pour l'Etat de respecter le pluralisme éducatif. Contrôle rigoureux de la Cour du contenu des programmes scolaires. Obligation pour l'Etat de...»

La loi est-elle souveraine ?

Extrait du document : «La notion de légalité telle qu'elle est formulée par les juristes du XIXè siècle repose essentiellement sur la subordination du gouvernement à la loi, soit au Parlement - subordination qui a marqué les régimes de la III et IV Républiques. Les...»

Extrait du sommaire : «Par sa place dans la hiérarchie des normes, la loi se trouve concurrencée. La loi doit être conforme aux normes de valeur supra-législative. Le pouvoir réglementaire peut concurrencer la loi. La jurisprudence...»

L'impact des normes communautaires et internationales sur le droit français concernant le travail de nuit

Extrait du document : «Le domaine du droit du travail est un domaine très abondant car il regroupe de nombreuses catégories incluant divers facteurs. Il présente à la fois des intérêts pour les particuliers et pour l'Etat. Une réglementation stricte doit alors être mise...»

Extrait du sommaire : «La primauté du droit internationale et communautaire sur le droit interne concernant le travail de nuit, et en particulier celui des femmes. Les normes internationales et communautaires comme point de départ du travail de nuit notamment...»

Conseil d'Etat, 17 février 1978 (Compagnie française des entreprises) et 2 février 1983 (Union des transports publics urbains et régionaux) - la modification unilatérale du contrat administratif par l'administration

Extrait du document : «Depuis l'origine, les services publics se trouvent astreints à une obligation d'adaptation constante formulée, en 1934, par le professeur Rolland, sous l'expression de principe de mutabilité, et rangé, par ce dernier, au rang des « lois » du service...»

Extrait du sommaire : «Le recours encadré au pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif par l'administration. Un principe incontesté de modification unilatérale du contrat administratif ouverte à l'administration. Les limites...»

L'expropriation est-elle la seule réponse aux besoins des collectivités publiques ?

Extrait du document : «L'expropriation, peut se définir comme, une prérogative de puissance publique, par laquelle l'administration contraint un administré à lui céder la propriété d'un immeuble dont elle a besoin pour atteindre un but d'intérêt général, «moyennant une...»

Extrait du sommaire : «L'expropriation une procédure efficace mais présentant certaines limites : Le droit de l'expropriation français revisité par le droit européen» (René Hostiou). L'arrêt Yvon c/ France, Cour Européenne...»

La mise en oeuvre de la responsabilité internationale pénale des individus

Extrait du document : «La création de juridictions internationales pénales correspond à une inspiration déjà lointaine, exprimée notamment entre les deux guerres mondiales, notamment entre les deux guerres mondiales, notamment par des pénalistes comme Henri Donnedieu de...»

Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de la responsabilité internationale pénale des individus par des juridictions internes. La détermination des juridictions compétentes. La compétence universelle et la coutume. La mise en 'uvre de la...»

Avis consultatif de la Cour internationale de justice rendu le 11 avril 1949 : « Réparation des dommages subis au service des Nations unies »

Extrait du document : «A l'occasion de la mort de plusieurs de ses agents dans le cadre de leur mission en Israël pendant la première guerre concernant ce pays, l'Organisation des Nations Unies (ONU) est amenée à rechercher des solutions juridiques pour assurer la...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la personnalité internationale de l'ONU. La déduction d'une capacité à présenter une réclamation internationale contre un État. Le cadre de la personnalité internationale reconnue à...»

L'avortement et les lois internationales

Extrait du document : «De nos jours, l'avortement peut être : spontané (on parle alors de fausse couche), thérapeutique (on parle alors d'IMG, Interruption Médicale de Grossesse) ou volontaire (on parle alors d'IVG, Interruption Volontaire de Grossesse). Le débat mondial...»

Extrait du sommaire : «Les lois nationales en France et en Allemagne. L'Union Européenne est à l'origine des lois. Les questions éthiques. Le rôle de la publicité. TRIPS. TORT....»

L'interventionnisme public en matière économique est-il mort ?

Extrait du document : «Dans l'optique libérale des pères fondateurs de la Communauté européenne, les pouvoirs publics n'ont pas à interférer dans le libre jeu de la concurrence. En affirmant ainsi la place prépondérante du marché dans la construction communautaire, le...»

Extrait du sommaire : «Un interventionnisme public sérieusement mis à mal par le droit communautaire. La consécration de la libéralisation du marché européen. La soumission des autorités nationales aux règles communautaires de...»

La décision n 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Extrait du document : «La décision n 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel n'est guère satisfaisante, tant parce qu'elle admet, sous réserves, la constitutionnalité de tests ADN posant des problèmes de fond, dont la conventionalité n'est d'ailleurs pas...»

Extrait du sommaire : «La validation sous réserve des tests ADN (art. 13). Un texte édulcoré presque totalement « vidé de son venin ». Une validation qui ne lève pas toutes les interrogations. La censure inopportune des statistiques...»

Associations et citoyenneté

Extrait du document : «L'association, considérée comme un lieu spécifique où s'exerce la citoyenneté a acquis une place importante dans la société du fait de ses fonctions sociales en tant que moyen d'intégration essentiel et acteur du mouvement social, et de son rôle...»

Extrait du sommaire : «L´association a acquis une place importante dans la société du fait de ses fonctions sociales. L'intervention des pouvoirs publics peut remettre en cause le principe de liberté des associations....»

La notion de faute personnelle et de faute de service dans la jurisprudence Anguet

Extrait du document : «L'arrêt Anguet occupe une place importante dans la tradition juridique française en général et dans la jurisprudence française en particulier. Voici les faits de cet arrêt qui va permettre au Conseil de rendre une décision de principe. Le sieur...»

Extrait du sommaire : «La faute de service : définition et critères d'identification. La définition de la faute de service. L'imprécision du critère d'identification. La faute personnelle : catégories et conséquences. Les catégories...»

Le regroupement familial

Extrait du document : «Avec le droit d'asile, le regroupement familial constitue aujourd'hui la seule procédure légale d'immigration en France (il y a eu plus de 25000 entrées en 2003). Ceci donne la mesure de son importance et rend nécessaire l'analyse de son champ...»

Extrait du sommaire : «Le champ d'application du regroupement familial. La primauté du conjoint dans la procédure du regroupement familial. Les enfants mineurs bénéficiaires dérivés de la procédure de regroupement familial. Les...»

La condition d'urgence dans les procédures de référé liberté et de référé suspension

Extrait du document : «Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente car le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était d'autant plus flagrant que...»

Extrait du sommaire : «Une conception à priori commune de l'urgence. Des critères semblables d'identification de l'urgence. Des réponses nécessaires aux attentes des administrés . Mais que ne revêt pas la même importance dans les deux...»

La CIJ et la peine de mort aux Etats-Unis

Extrait du document : «Le Mexique par sa demande d'avis consultatif auprès de la Cour interaméricaine des droits de l'homme en 1997, a été le premier pays à envisager que la non information à un étranger de ses droits conférés par l'article 36 de la Convention de Vienne...»

Extrait du sommaire : «Une atteinte au droit a la vie. Une atteinte au droit à la vie en général. La validité des réserves américaines au Pacte. La position de la Cour Internationale de Justice. Obligation des États-Unis au respect des...»

Le statut de la Corse : histoire et perspectives

Extrait du document : «Une deuxième solution, administrative, aura été la régionalisation de la Corse. Le référendum du 2 avril 1969 se proposait ainsi de détacher la Corse de la région Provence-Côtes d'Azur. Le texte fût finalement rejeté, obtenant 52 % de « non » au...»

Extrait du sommaire : «Le statut de la Corse de 1982 à nos jours. . La Corse, région à statut particulier (1982 -1991). . La Corse, collectivité territoriale à statut particulier depuis 1991. . La statut de la Corse mis en perspective. . Les...»