La charte communautaire des droits fondamentaux
Extrait du sommaire : «La valeur réelle de la charte reste très limitée. La charte déçoit les espoirs placés en elle . La portée symbolique du texte en fait un texte fondateur . Mais sa valeur potentielle la rend applicable...»
Le rôle de la jurisprudence en droit communautaire
Extrait du sommaire : «Les méthodes jurisprudentielles d'interprétation . Le recours du juge aux principes généraux du droit....»
Contentieux administratif : qu'est-ce qu'un recours effectif ?
Extrait du sommaire : «De la clarification d'une notion floue. L'absence de définition textuelle. Le secours prétorien à l'aide du flou textuel. De l'effectivité grandissante du recours. Les corollaires sine qua non du recours effectif. La...»
L'administration est elle bien contrôlée ?
Extrait du sommaire : «L'étendue du contrôle de l'administration, pilier de l'Etat de droit. Un contrôle multiforme de l'administration. Des améliorations apportées au contrôle de l'administration. Les insuffisances du contrôle de...»
La révolution de l'ordre civil de 1789 à 1804
Extrait du sommaire : «Cambacérès comme artisan de ce nouvel ordre civil révolutionnaire. Une méthode et un but : l'esprit de système au service de la création d'un homme nouveau. Liberté et égalité des fondements du nouvel...»
Le Tribunal de cassation et la Cour de cassation
Extrait du sommaire : «Le Tribunal de cassation, organe d'une jurisprudence peu active. La crainte de l'arbitraire du juge sous forme de loi. Un Tribunal dépendant du référé législatif. La Cour de cassation, organe d'une jurisprudence active. Un...»
Conseil d'Etat, "SA Ets Quémner", 16 février 2000
Extrait du sommaire : «Une décision motivée par la volonté d'éviter la double imposition des résultats en matière de cession de parts de sociétés de personnes . Le risque de double imposition issu du système du transfert...»
Conseil d'Etat, 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne - responsabilité du personnel médical
Extrait du sommaire : «La responsabilité de l'hôpital est engagée pour faute simple due à un retard de diagnostic . Un abandon de l'exigence de la faute lourde. Un retard occasionnant un préjudice . Une responsabilité engagée seulement...»
Les compétences de la commission européenne
Extrait du sommaire : «La commission acteur majeur du processus législatif : le monopole de proposition en matière communautaire . La Commission est présente tout au long du processus législatif. Le principe de subsidiarité : une limite au...»
La structure de l'Union européenne : les principaux organes de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «La Commission : légitimité intégratrice. L'organisation de la Commission. Les pouvoirs de la Commission. Le Conseil (des ministres) : légitimité interétatique. Le Conseil européen : légitimité...»
Les groupements d'intérêt public ; notion, régime et actualité
Extrait du sommaire : «La Notion de Groupements d'Intérêt Public. Leur Développement Progressif et les Raisons de leur Apparition. Leurs 3 Caractéristiques Essentielles. Le Régime des Groupements d'Intérêt Public et l'Actualité de...»
Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - non-patrimonialité de restes mortuaires
Extrait du sommaire : «L'appartenance au domaine public de restes mortuaires démontrée par la Cour administrative d'appel . La domanialité publique des restes mortuaires reconnue . L'inaliénabilité des collections des musées . La non...»
Les réglementations : applicabilité directe et effet direct
Extrait du sommaire : «Le concept de régulation de l'article 249 du traité de la CE. L'article 249 du traité de la communauté Européenne . Les caractéristiques de la régulation selon l'article 249. Le concept d'applicabilité...»
Les délégations de services publics
Extrait du sommaire : «La notion de délégation de service public . Une technique bien établie . Les quatre éléments constitutifs de la délégation de service public . Régime juridique des conventions de...»
La présomption d'innocence
Extrait du sommaire : «Le principe de la présomption d'innocence. Un principe légitime et protecteur des libertés fondamentales. Les conséquences découlant de la présomption. La mise en oeuvre de la présomption d'innocence. Le...»
La protection des droits fondamentaux
Extrait du sommaire : «La protection des droits et libertés fondamentaux en France, l'action essentielle du Conseil constitutionnel, les conséquences de la hiérarchie des droits et l'apparition de nouveaux droits controversés. Si le continent...»
Le commissaire du gouvernement confronté au droit processuel de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Une institution ébranlée par la condamnation de la CEDH. Une décision en partie réconfortante. Mais qui n'en demeure pas moins critiquée. Une institution sur le point d'être sacrifiée ?. Une institution...»
Le principe d'immunité des dirigeants nationaux face au jugement des crimes de guerre et crimes contre l'humanité
Extrait du sommaire : «Le manque de précision quant à la notion d'immunité profite aux responsables de crimes. La confusion entre actes privés et actes officiels permet d'accorder l'immunité trop facilement. La prolongation de l'immunité...»
Domaine public et environnement
Extrait du sommaire : «Environnement et domanialité publique : un souci de protection des biens naturels. . La prise en compte des considérations environnementales. . Exprimée dans le régime protecteur de la domanialité publique. . La valorisation...»
Les effets juridiques d'une directive communautaire non transposée
Extrait du sommaire : «Une directive non transposée est l'objet de sanctions . La question des effets juridiques directs d'une directive....»
Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 - directive communautaire et droit interne
Extrait du sommaire : «Le principe de la suprématie de la directive communautaire sur la loi nationale. L'obligation pour l'autorité administrative d'exercer son pouvoir réglementaire conformément à une directive communautaire. Le contrôle de...»
Le Président de la République et le peuple sous la Ve République
Extrait du sommaire : «L'élection du Président de la République ''par le peuple''. La démocratie au service du peuple. Mise en jeu de la responsabilité du Président de la République devant le corps électoral. Une relation directe...»
Faut-il supprimer le Conseil Constitutionnel ?
Extrait du sommaire : «Situé à la confluence du droit et de la politique, le Conseil constitutionnel est en proie à de nombreuses critiques visant à la fois la légitimité de son action et l'efficacité de son contrôle. La...»
L'Etat unitaire
Extrait du sommaire : «L'organisation de l'état unitaire. L'Etat unitaire : entre structures étatiques et centralisation . Les nécessaires déconcentration et décentralisation du pouvoir dans ces systèmes politiques. La décentralisation...»
Note sur le Conseil Constitutionnel
Extrait du sommaire : «Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958 . Le statut des membres du Conseil constitutionnel ainsi que son autonomie ont permis d'asseoir l'autorité de l'institution . Le...»
La justice constitutionnelle en Europe
Extrait du sommaire : «La justice constitutionnelle et la sauvegarde de l'identification entre gouvernants et gouvernés. Contrôle du champ des compétences des gouvernants. Évolution de la volonté des gouvernés et immutabilité apparente...»
Droits de l'homme : y-a-t-il un droit à la différence ?
Extrait du sommaire : «De l'universalisme révolutionnaire, au rejet de l'uniformisation des sociétés. Les théories révolutionnaires, la recherche d'une société universelle. La promotion des différences : rejet du modèle unique...»
L'applicabilité de l'article 6 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au contentieux de la fonction publique : la question du droit de l'accès à un tribunal
Extrait du sommaire : «Le vaste champ d'application de l'article 6§1 de la CEDH. La compétence de l'article 6§1 CEDH en matière de contestation civil ou d'accusation pénale. L'absence de notion au recours administratif. Les limitations à...»
L'affaire Berlusconi
Extrait du sommaire : «Les limites des effets des directives en matière pénale : une confirmation. Absence d'effet direct descendant des directives. Impossible aggravation de la responsabilité pénale d'un particulier. Application du principe de...»
Commentaire : 1er avril 2005, syndicat des affaires culturelles (contentieux des spics)
Extrait du sommaire : «La relative affirmation d'un contrôle opposable aux groupements d'intérêt public. L'identification d'un service public du groupement d'intérêt collectif par un contrôle de l'autorité publique. L'application...»
The role (present and future) of the European Court of Justice in the protection of asylum-seekers in the European Union
Extrait du sommaire : «The exclusion of the Court's jurisdiction by the Maastricht Treaty . A strong reaction against the Court's competence . A missed opportunity to extent the Court's competence . The first step of a limited role for the ECJ with the...»
Les aspects internationaux du contentieux interne
Extrait du sommaire : «L'ordre public international : subordination de l'ordre juridique interne. L'applicabilité directe. Le principe de primauté. L'ordre public international : respect de l'ordre juridique interne. Un encadrement strict. Un nécessaire...»
Les autorités administratives indépendantes
Extrait du sommaire : «La notion d'AAI . Le statut des AAI . Les fonctions des AAI . Le contrôle des AAI ....»
CJCE 15 février 2001 Nachi Europe GmbH c/ Hauptzollamt Krefeld
Extrait du sommaire : «La contestation des effets de la jurisprudence antérieure sur l'invalidité du droit antidumping . La confirmation des conditions de recevabilité d'un recours en annulation formé par un particulier à l'égard d'un...»
La profession d'avocat dans la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes
Extrait du sommaire : «Le principe : le libre exercice d'une activité économique pour les ressortissants d'Etats membres. La liberté d'établissement. L'égalité de traitement. Les restrictions à la libre circulation. La profession...»
Les maires et le risque d'inondation : petit rappel des textes applicables
Extrait du sommaire : «Avant la crise : la prévention et l'information (prévention). Identification du risque et contrôle de l'urbanisation. L'information préventive des populations. Pendant la crise : organisation de l'alerte et mise en...»
Le principe de précaution en droit public
Extrait du sommaire : «Contenu du principe de précaution. Le contenu conceptuel du principe de précaution est riche d'ambiguïtés, mais surtout riche de potentialités. Si la valeur normative du principe de précaution apparaît restreinte,...»
Que signifie rationaliser le parlementarisme ?
Extrait du sommaire : «Le principe du parlementarisme rationalisé . Le renforcement du pouvoir exécutif comme moyen de rationaliser le parlementarisme . Des moyens de pression du Parlement et du Gouvernement . Un équilibre permettant une stabilité...»
L'incidence du droit communautaire sur la séparation des pouvoirs en droit public français
Extrait du sommaire : «Une apparente remise en cause de la séparation des pouvoirs définie par la constitution de 1958. De « l'autorité judiciaire » au « gouvernement des juges ». L'art 88-4 de la constitution : le gouvernement conduit...»
Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, affaire Meyet - la compétence du président de la République en matière réglementaire
Extrait du sommaire : «La réaffirmation par le Conseil d'État de la spécificité de la matière référendaire. La légalité de l'exercice du pouvoir réglementaire dans le domaine référendaire. La détermination...»
Droits de l'homme, conception classique du droit international et souveraineté étatique.
Extrait du sommaire : «Le contenu et l'étendue des droits de l'homme : un exercice relevant de la souveraineté étatique . Une compétence nationale exclusive ? ?. impliquant un principe de non-ingérence . Vers la protection internationale des...»
L80 A et droit communautaire
Extrait du sommaire : «Solutions et arguments défavorables à l'opposabilité de la doctrine. Arrêt de section CE ass., 22 décembre 1989 Cercle Militaire Mixte de la Caserne Mortier. Solutions et arguments favorables à l'opposabilité de la...»
La responsabilité des ministres est-il le critère du parlementarisme ?
Extrait du sommaire : «La responsabilité des ministres, un critère nécessaire au parlementarisme. L'impossible formation d'un gouvernement sans le soutien du Parlement. Une responsabilité des ministres menant à un contrôle et parfois...»
Commentaire de l'arrêt Galakis de la cour de cassation du 2 mai 1966 : la clause compromissoire internationale
Extrait du sommaire : «L'édification d'une muraille autour de la forteresse. Les contours de la muraille : les données du problème. La construction de la muraille : l'édiction d'une règle matérielle. L'échec des assauts contre cette...»
TC, 1er juillet 2002, Mlle Labrosse c/ GDF
Extrait du sommaire : «Une compétence morcelée en ce qui concerne les dommages de travaux publics. La compétence de l'ordre juridictionnel judiciaire . La compétence de l'ordre juridictionnel administratif . La distinction entre le tiers et...»
La disparition des actes administratifs à l'initiative de l'administration
Extrait du sommaire : «La liberté de l'administration quant à la disparition des actes administratifs. Les actes non créateurs de droits. Les actes créateurs de droits. Une liberté conditionnelle outrepassable. Les limites tenant aux délais...»
Commentaire du passage : « Sur le principe de la primauté du droit de l'Union européenne» Décision n 2004-505 du 19 novembre 2004 du Conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «Un compromis salomonien en vue d'éviter les conflits : la primauté du droit communautaire reconnue, mais relativisée . La consécration de l'existence d'un « ordre juridique communautaire intégré à l'ordre...»
Cour administrative d'appel de Lyon, 13 avril 2000 - discrimination des tarifs et principe d'égalité entre usagers du service public
Extrait du sommaire : «Faits . Procédure . Problématique . Solution . Motivation . Portée de la décision ....»
Conseil d'Etat, 10 mai 1974 - principe de l'égalité des usagers devant le service public
Extrait du sommaire : «Messieurs Dénoyez et Chorques font un recours gracieux auprès du préfet de Charente-Maritime. Dans un arrêt du 10 mai 1974, le Conseil d'Etat en section confirme la décision du tribunal administratif de Poitiers . La...»
Les codifications du droit, un besoin de sécurité juridique
Extrait du sommaire : «La codification est un processus historique, qui s'est développé dès le XVIIème siècle avec l'affirmation du pouvoir central. C'est souvent un besoin de sécurité juridique, dû à une crise des sources du...»
Les institutions de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «La commission européenne. Le conseil de l'Union européenne . Le parlement européen . La cour de justice . La cour des comptes . La banque européenne d'investissement . Le comite économique et social ...»
La protection diplomatique des sociétés en droit international
Extrait du sommaire : «Les conditions de la protection diplomatique des sociétés elles-mêmes . L'épuisement des recours internes. La nationalité. La question de la protection diplomatique des actionnaires. L'arrêt Barcelona Traction : la...»
Les domaines de la loi et du règlement : les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales à la place du législateur ou du pouvoir règlementaire réservés aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer
Extrait du sommaire : «La remise en cause du principe du monopole de la fonction législative et règlementaire. La décentralisation et l'expérimentation des collectivités d'outre-mer . L'intervention des collectivités d'outre-mer dans les...»
Les pouvoirs du Parlement
Extrait du sommaire : «Le Parlement, deux chambres aux différents pouvoirs. Le pouvoir Législatif et le contrôle financier. Le pouvoir de Contrôle : la responsabilité gouvernementale. Ces pouvoirs sont soumis à une collaboration entre les...»
Le contrôle de l'activité législative en France
Extrait du sommaire : «Le contrôle législatif sur l'action gouvernementale. Une mission d'information et d'investigation : le contrôle informatif. La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement : le contrôle de sanction. Les limites...»
La notion de « souveraineté territoriale » face à l'exploitation des espaces
Extrait du sommaire : «Territoire et appropriation des espaces.. Le territoire d´un Etat.. Espaces sous compétence exclusive limitée de l´Etat.. Limites de la souveraineté territoriale face aux différents ´espaces´.. Obligations de...»
Les régimes de déclassement et de changement d'affectation
Extrait du sommaire : «Des conditions de mise en 'uvre divergentes : des régimes plus ou moins souples. Les conditions souples du changement d'affectation : un droit essentiellement jurisprudentiel par opposition au déclassement. Les techniques de...»
Les pouvoirs exorbitants de l'administration dans les contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Une relation inégalitaire. L'exécution normale . Les sanctions en cas de faute dans l'exécution. Un impact à relativiser. L'existence de garanties pour le cocontractant. Effets de ces pouvoirs sur la logique contrac...»
Le peuple est-il un acteur comme les autres de la révision constitutionnelle en France ?
Extrait du sommaire : «Le peuple, un acteur de poids au rôle éminent . Un pouvoir reconnu par de nombreuses constitutions françaises. La souveraineté du peuple. En pratique, le peuple est un acteur aux pouvoirs restreints. Le Congrès, une...»
Le bloc de constitutionnalité : définition
Extrait du sommaire : «Normes énoncées par le texte constitutionnel . La Constitution stricto sensu . Le préambule de la Constitution de 1958 . Normes dégagées par le Conseil constitutionnel . Les principes fondamentaux reconnus...»
Les crimes contre l'humanité : les juridictions compétentes
Extrait du sommaire : «La compétence des cours et tribunaux internationaux. Le tribunal militaire international de Nuremberg. Les tribunaux pénaux internationaux (TPIY et TPIR- La Haye). La cour pénale internationale (La Haye). La compétence des...»
La notion d'établissement public est-elle en crise ?
Extrait du sommaire : «Un bilan actuel de l'établissement public (EP) en décalage avec l'objet de sa création. La notion actuelle de l'établissement public. La création de l'établissement public et son objet. Une crise pour cause des...»
Quel avenir pour la décentralisation ? (2002)
Extrait du sommaire : «Au regard de ses objectifs originels, l'avenir de la décentralisation se définit en termes d'approfondissement . La décentralisation est fondée sur trois objectifs initiaux interdépendants . Les voies empruntées...»
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 25 juillet 2002 : Union de Pequenos Agricultores contre Conseil
Extrait du sommaire : «L'exigence problématique de conditions strictes dans les recours par les particuliers. La nécessité d'un intérêt pour agir. La condition sine qua non d'un lien direct et individuel. L'effectivité réelle du droit au...»
Chambre sociale, 4 juillet 2000 et Chambre sociale, 4 décembre 2001
Extrait du sommaire : «Repartition de la charge de la preuve. La preuve pèse sur le salarié et sur l'employeur. Le risque de la preuve. Rôle du juge en présence d'une discrimination syndicale invoquée. La recherche des éléments...»
Droits de l'homme, droit public musulman, droit administratif libanais
Extrait du sommaire : «Approche relative au droit musulman . La réception des droits de l'homme en droit administratif libanais . Approche théorique . Les composantes de la légalité....»
La juridiction constitutionnelle est-elle contraire au principe démocratique ?
Extrait du sommaire : «La juridiction constitutionnelle : un organe démocratique ?. La juridiction constitutionnelle : une autorité qui contrôle la volonté du peuple. La théorie réaliste de l'interprétation comme preuve de l'encadrement...»
Les délais de jugement devant les juridictions administratives
Extrait du sommaire : «La garantie d'un délai raisonnable de jugement n'a pas toujours été l'objectif des juridictions administratives. Le législateur, tenant compte de l'impératif de délai raisonnable, a décidé d'aider le juge...»
L'obligation pour l'administration de respecter le Droit international
Extrait du sommaire : «Les sources de l' ´obligation´ : les normes applicables et leurs conditions d'application. La définition des normes applicables. Les conditions d'application du droit international. L'effectivité de l'application du droit...»
Synthèse des droits de l'enfant
Extrait du sommaire : «Les textes internationaux des droits de l'enfant. La déclaration universelle des droits de l'enfant des Nations unies du 20 novembre 1959 (Document 1). La convention relative aux droits de l'enfant de 1989 et son protocole relatif aux droits...»
Faut-il abroger l'article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Extrait du sommaire : «Une disposition qui n'a plus lieu d'être. Un article de circonstance. Une « dictature légale » critiquable et critiquée. Une menace pour la démocratie. Un danger pour les libertés publiques. Les apports de la...»
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1989, Roujansky
Extrait du sommaire : «Les opérations électorales du Parlement européen étant prises en application de la loi de 1977 empêchent le juge administratif de vérifier directement leur constitutionnalité . Les opérations électorales,...»
Les étapes du procès devant la cour pénale internationale
Extrait du sommaire : «La procédure suivie par la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale. Les pouvoirs de la Chambre de 1re instance. Les décisions rendues par la CPI. Les règles relatives aux victimes et aux...»
Commentaire d'arrêt: Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier
Extrait du sommaire : «Des conditions de constitution d'un bail emphytéotique relativement facilitées. Un revirement jurisprudentiel imposé par le législateur. Le respect scrupuleux des caractéristiques imposées par le législateur. Des...»
L'intégrité du traité et l'objectif d'une large participation des Etats
Extrait du sommaire : «Le respect originaire de l'intégrité des traités comme objectif principal. L'existence d'un système rigide d'admission des réserves. De l'homogénéité à l'hétérogénéité de la...»
Les techniques d'interprétation des traités
Extrait du sommaire : «Définition par la Convention de Vienne de la règle générale et des moyens utilisés pour l'interprétation. La règle générale commune aux différentes techniques d'interprétation a été...»
Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2001 - évasion fiscale et droit communautaire
Extrait du sommaire : «Un dispositif présentant des risques d'atteinte à une liberté communautaire. Des modalités d'application susceptibles de porter atteintes à une liberté fondamentale. Les limites au principe d'imposition des plus values...»
Histoire des tribunaux pénaux internationaux
Extrait du sommaire : «Les velléités de mise en accusation de Guillaume II et les suites du premier conflit mondial . Les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo . Les tribunaux pénaux internationaux pour la Yougoslavie et le Rwanda...»
L'existence du domaine public constitue-t-elle une contrainte au développement économique?
Extrait du sommaire : «Une contrainte au développement économique. Protection du domaine privé . Le régime des utilisations privatives : un régime très contraignant. Les aménagements apportés à ce principe. Les autorisations...»
L'Organe de Réglement des Différends (ORD)
Extrait du sommaire : «L'ORD, pour régler les litiges commerciaux, suit la procédure décrite dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends adopté lors des accords de Marrakech instituant l'OMC. L'ORD est chargé de...»
L'intérêt à agir des personnes morales
Extrait du sommaire : «Des conditions d'appréciation de l'intérêt à agir partiellement similaire à celle des personnes physiques. Un intérêt personnel. Un intérêt direct. Des exigences particulières aux personnes...»
La protection des droits de l'homme vous paraît-elle bien assurée en France aujourd'hui ?
Extrait du sommaire : «La grande diversité des mécanismes et des procédures de protection des droits de l'homme en France . La protection juridictionnelle des droits de l'homme en droit interne . Les procédures internationales de sauvegarde des...»
Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 juin 2007 - le droit à l'instruction
Extrait du sommaire : «Interdiction pour l'Etat de privilégier une religion dans l'enseignement public. Obligation pour l'Etat de respecter le pluralisme éducatif. Contrôle rigoureux de la Cour du contenu des programmes scolaires. Obligation pour l'Etat de...»
La loi est-elle souveraine ?
Extrait du sommaire : «Par sa place dans la hiérarchie des normes, la loi se trouve concurrencée. La loi doit être conforme aux normes de valeur supra-législative. Le pouvoir réglementaire peut concurrencer la loi. La jurisprudence...»
L'impact des normes communautaires et internationales sur le droit français concernant le travail de nuit
Extrait du sommaire : «La primauté du droit internationale et communautaire sur le droit interne concernant le travail de nuit, et en particulier celui des femmes. Les normes internationales et communautaires comme point de départ du travail de nuit notamment...»
Conseil d'Etat, 17 février 1978 (Compagnie française des entreprises) et 2 février 1983 (Union des transports publics urbains et régionaux) - la modification unilatérale du contrat administratif par l'administration
Extrait du sommaire : «Le recours encadré au pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif par l'administration. Un principe incontesté de modification unilatérale du contrat administratif ouverte à l'administration. Les limites...»
L'expropriation est-elle la seule réponse aux besoins des collectivités publiques ?
Extrait du sommaire : «L'expropriation une procédure efficace mais présentant certaines limites : Le droit de l'expropriation français revisité par le droit européen» (René Hostiou). L'arrêt Yvon c/ France, Cour Européenne...»
La mise en oeuvre de la responsabilité internationale pénale des individus
Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre de la responsabilité internationale pénale des individus par des juridictions internes. La détermination des juridictions compétentes. La compétence universelle et la coutume. La mise en 'uvre de la...»
Avis consultatif de la Cour internationale de justice rendu le 11 avril 1949 : « Réparation des dommages subis au service des Nations unies »
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la personnalité internationale de l'ONU. La déduction d'une capacité à présenter une réclamation internationale contre un État. Le cadre de la personnalité internationale reconnue à...»
Les faits générateurs d'une responsabilité pour l'administration publique
Extrait du sommaire : «Le régime de droit commun face aux catégories de fautes et à la responsabilité de l'Etat . L'implication de l'Etat face à la faute de service . Une théorie particulière : le régime de la responsabilité...»
L'avortement et les lois internationales
Extrait du sommaire : «Les lois nationales en France et en Allemagne. L'Union Européenne est à l'origine des lois. Les questions éthiques. Le rôle de la publicité. TRIPS. TORT....»
L'interventionnisme public en matière économique est-il mort ?
Extrait du sommaire : «Un interventionnisme public sérieusement mis à mal par le droit communautaire. La consécration de la libéralisation du marché européen. La soumission des autorités nationales aux règles communautaires de...»
La décision n 557 DC du 15 novembre 2007 du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Extrait du sommaire : «La validation sous réserve des tests ADN (art. 13). Un texte édulcoré presque totalement « vidé de son venin ». Une validation qui ne lève pas toutes les interrogations. La censure inopportune des statistiques...»
Associations et citoyenneté
Extrait du sommaire : «L´association a acquis une place importante dans la société du fait de ses fonctions sociales. L'intervention des pouvoirs publics peut remettre en cause le principe de liberté des associations....»
La notion de faute personnelle et de faute de service dans la jurisprudence Anguet
Extrait du sommaire : «La faute de service : définition et critères d'identification. La définition de la faute de service. L'imprécision du critère d'identification. La faute personnelle : catégories et conséquences. Les catégories...»
Le regroupement familial
Extrait du sommaire : «Le champ d'application du regroupement familial. La primauté du conjoint dans la procédure du regroupement familial. Les enfants mineurs bénéficiaires dérivés de la procédure de regroupement familial. Les...»
La condition d'urgence dans les procédures de référé liberté et de référé suspension
Extrait du sommaire : «Une conception à priori commune de l'urgence. Des critères semblables d'identification de l'urgence. Des réponses nécessaires aux attentes des administrés . Mais que ne revêt pas la même importance dans les deux...»
La CIJ et la peine de mort aux Etats-Unis
Extrait du sommaire : «Une atteinte au droit a la vie. Une atteinte au droit à la vie en général. La validité des réserves américaines au Pacte. La position de la Cour Internationale de Justice. Obligation des États-Unis au respect des...»
Le statut de la Corse : histoire et perspectives
Extrait du sommaire : «Le statut de la Corse de 1982 à nos jours. . La Corse, région à statut particulier (1982 -1991). . La Corse, collectivité territoriale à statut particulier depuis 1991. . La statut de la Corse mis en perspective. . Les...»
Les chambres régionales des comptes
Extrait du sommaire : «Les Chambres régionales des comptes, des institutions financières indépendantes issues de la décentralisation. Une institution au statut juridictionnel indépendant. Les compétences des CRC. Les insuffisances d'une...»
