La justice pénale internationale et les crimes internationaux
Extrait du sommaire : «La définition et la répression des crimes internationaux. La définition des crimes internationaux. La répression des crimes internationaux. Le terrorisme. La lutte contre le terrorisme au niveau régional. La lutte...»
La frontière en droit international public
Extrait du sommaire : «La frontière, élément fondateur du droit international public . L'inviolabilité des frontières, fondement du DIP . Seuls les changements par la voie conventionnelle ou juridictionnelle sont admis par le DIP . Le...»
Faut-il reconstruire la carte administrative française ?
Extrait du sommaire : «La reconstruction de la carte administrative française est une nécessité, compte tenu des déséquilibres territoriaux (A), mais elle est actuellement plus ébauchée que véritablement amorcée (B) . Il...»
L'expropriation est-elle l'unique solution aux besoins des collectivités publiques ?
Extrait du sommaire : «L'expropriation : une réponse apparemment adéquate à la satisfaction des besoins des collectivités publiques. La souplesse de la procédure d'expropriation en faveur de la satisfaction des besoins fonciers premiers des...»
La supranationalité
Extrait du sommaire : «LA SUPRANATIONALITE DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION DE SON DROIT. L'AUTONOMIE DU DROIT COMMUNAUTAIRE. DE L'APPLICABILITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE. DE LA LEGITIMITE DES ENTITES SUPRANATIONALES. L'INGERANCE DES ENTITES SUPRANATIONALES. LA PLACE DU...»
La définition juridique de la démocratie
Extrait du sommaire : «La démocratie, une notion trouvant sa pleine définition en droit interne. L'insuffisance des présentations sommaires classiques . Vers une théorisation juridique de la démocratie. La démocratie, une notion peu...»
Forces et faiblesses du Président des Etats-Unis
Extrait du sommaire : «Les différentes attributions possédées par le Président des Etats-Unis. Le Président possède des attributions spécifiques et relativement limitées, définies par la Constitution. Un Président qui...»
Dans quelle mesure l'analyse des politiques publiques nationales permet-elle d'étudier et de comprendre les mutations affectant les notions de sécurité et d'ordre public ainsi que les missions assignées à la police ?
Extrait du sommaire : «La sécurité : un enjeu déterminant . Les mutations des politiques publiques....»
La Convention Européenne Des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «La dimension normative de la Convention : sources conventionnelles du Droit dans la protection des Droits Individuels. L'engagement des Etats dans la reconnaissance et protection des Droits individuels. La CEDH comme source des principes...»
Le service de ramassage des ordures ménagères
Extrait du sommaire : «LA NECESSAIRE GESTION DES DECHETS PAR LE SERVICE DE RAMASSAGE DES ORDURES MENAGERES. Un service particulièrement étendu et connexe. Une gestion traditionnelle du service sous forme de SPA. LA NECESSAIRE EVOLUTION DU SERVICE ORIENTEE VERS...»
La souveraineté et le régime représentatif
Extrait du sommaire : «La souveraineté, un pouvoir fondamental. Les origines de la souveraineté. Les modes d'exercices de la souveraineté. Le régime représentatif, une concrétisation de la souveraineté. La théorie du système...»
Le noyau dur des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Un concept ambivalent. Un noyau hermétique. Un noyau poreux. Un concept risqué . Un concept risqué . Un risque sclérose....»
Droits et libertés en France, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à aujourd'hui
Extrait du sommaire : «D'une reconnaissance morale des droits et libertés. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le préambule de la constitution de 1946. A une reconnaissance juridique des droits et libertés. Avant 1958 . A partir de...»
Le Droit face aux faits historiques
Extrait du sommaire : «Si la liberté d'expression et les zones de non-droit doivent subsister et être protégées dans une démocratie, le droit ne peut laisser impunies la négligence et le négationnisme d'un historien. Comment le droit...»
'(...) le droit coutumier international - à le supposer établi - ne saurait constituer une norme juridique supérieure à la loi'. Que pensez-vous de cette affirmation ?
Extrait du sommaire : «La place de la coutume internationale dans la hiérarchie des normes en droit interne . La coutume internationale semble absente de la hiérarchie des normes en droit interne . La place que la coutume devrait occuper dans la...»
Le gouvernement
Extrait du sommaire : «L'organisation du gouvernement . La structure du gouvernement . Le statut des ministres . La fonction gouvernementale . Les attributions du Premier ministre . Les attributions du gouvernement ....»
Le bloc de constitutionnalité
Extrait du sommaire : «La Constitution et son Préambule . La valeur juridique du Préambule . Le contenu du Préambule . Lois, ordonnances et conciliation des normes constitutionnelles . Les lois et ordonnances organiques ...»
Le nouveau cadre juridique mis en place en faveur des personnes handicapées et l'action du Ministère de la Culture et de la Communication
Extrait du sommaire : «Les évolutions juridiques en faveur des personnes handicapées. Les raisons du changement. La loi pour l'égalité des droits et des chances : le principe de non-discrimination. Les nouveautés en faveur des personnes...»
Le rôle des Cours Suprêmes est-il politique ?
Extrait du sommaire : «Le rôle traditionnel des Cours Suprêmes, arbitres de la constitutionnalité et interprètes des lois, mais dont le rôle risque toujours d'empiéter sur le politique. Les compétences traditionnelles : le sommet de...»
Cas Médic-Systems SA
Extrait du sommaire : «Compensation de notre créance par acquisition des brevets de Spital Geräte AG pour ? 2 millions (valeur du marché estimée à ? 3-4 millions), avant l'éventuel dépôt de bilan de Spital Geräte...»
Quels sont les moyens d'actions et les finalités de la police administrative ?
Extrait du sommaire : «Le caractère préventif de la police administrative. La notion d'ordre public. Le caractère principalement matériel. Le caractère public. Un caractère limité....»
La responsabilité pénale des personnes morales de droit public
Extrait du sommaire : «L'engagement de responsabilité des personnes morales de droit public : une hypothèse novatrice. Les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales de droit public. La mise en oeuvre de cette...»
Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - qualification comme acte administratif unilatéral du transfert d'un détenu et conditions de recours
Extrait du sommaire : «Le transfèrement d'un détenu : un acte administratif unilatéral susceptible de recours pour excès de pouvoir. L'existence et le contenu des dispositions législatives : un élément insuffisant à la qualification...»
La CNIL
Extrait du sommaire : «Une institution originale. Composition, organisation et fonctionnement. Une nature juridique complexe. Les missions de la CNIL. La procédure de vérification des fichiers. la CNIL et le citoyen....»
La règle de l'objecteur persistant comme exception aux règles coutumières
Extrait du sommaire : «L'objecteur persistant, une limite à la règle coutumière. Une règle dégagée de la jurisprudence. Une règle connaissant des conditions d'applications assez restrictives. La situation d'objecteur persistant, un cas...»
La conclusion des marchés publics
Extrait du sommaire : «Les sources du droit des marchés publics . Les principes régissant la conclusion des marchés publics . Les procédures de passation . Le déroulement de la procédure ....»
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 15 décembre 2008 - qualification de la responsabilité, contractuelle ou non, de la Commission européenne
Extrait du sommaire : «La réaffirmation de principes jurisprudentiels consacrés. Des principes relatifs à la compétence de la CJCE. Des principes traditionnels de droit communautaire. Une argumentation similaire à celle du Tribunal de...»
La Constitution désacralise-t-elle la royauté?
Extrait du sommaire : «Une désacralisation croissante de la royauté. Des idéologies contre une royauté de droit divin. Le rôle des parlements dans la désacralisation de la monarchie. La Constitution de 1791, l'aboutissement de la...»
La loi organique du 1er août 2001 modifie-t-elle l'équilibre des pouvoirs ?
Extrait du sommaire : «La loi organique du 1er août 2001 renforce encore la maîtrise du pouvoir exécutif sur l'application des lois de finances. Les possibilités existantes de modification réglementaire des crédits en cours d'année sont...»
Commentaire de l'arrêt CJCE du 26 Avril 1994 Roquette Affaire 228/92
Extrait du sommaire : «La réaffirmation classique d'un effet ex tunc modulable des décisions préjudicielles d'invalidité. Le rappel du pri nci pe de rétroacti vité et de son exce pti on. Un recours non nécessaire à l'analogie à...»
Les instruments du droit international protègent-ils efficacement l'enfant ?
Extrait du sommaire : «Un ensemble juridique international apte à protéger les plus jeunes. Une protection satisfaisante par une double reconnaissance des droits des enfants. L'établissement par les conventions internationales de droits particuliers aux...»
Commentaire d'arrêt : CJCE, 1er avril 2008, Tadao Maruko
Extrait du sommaire : «Une décision favorable au rapprochement du statut juridique des partenaires mariés et des partenaires enregistrés en matière d'emploi et de travail. La reconnaissance du bénéfice d'une pension de veuvage au partenaire...»
Les voies de recours ouvertes contre les contrats administratifs
Extrait du sommaire : «Le contentieux extracontractuel des contrats : une contestation par la voie du REP. Les actes attaquables : les actes détachables du contrat. Les tiers et dans certains cas les parties au contrat sont recevables. L'issu du REP contre les actes...»
Les attributions contentieuses du Conseil d'Etat français
Extrait du sommaire : «L'organisation du Conseil d'Etat en tant que juridiction.. La section du contentieux.. La structure du contentieux administratif.. Les compétences d'attribution du Conseil d'Etat en tant que juridiction.. Juge en premier et dernier...»
Les Etats-Unis et la Cour Pénale Internationale (CPI)
Extrait du sommaire : «Les Etats-Unis, malgré les concessions obtenues durant la Conférence de Rome, s'opposent au statut de Rome. Les négociations ont permis aux Etats-Unis d'influer sur le statut finalement adopté, sans pour autant qu'ils...»
Le traité de non-prolifération nucléaire (TNP)
Extrait du sommaire : «Le TNP prohibe le transfert de technologie nucléaire militaire, mais permet la coopération civile. Le TNP doit cependant faire face a des difficultes. Le bilan des conferences....»
Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 février 2007 - la gestion privée des services publics
Extrait du sommaire : «Un processus hiérarchisé de la caractérisation d'une mission de service public géré par un organisme privé. La volonté primordiale du législateur sur le juge. La jurisprudence comme source de...»
Contentieux administratif - Les blocs de compétence
Extrait du sommaire : «Les sources du bloc de compétence. Le contenu des blocs de compétences....»
Cour de cassation, 24 mai 1975 - primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne
Extrait du sommaire : «L'arrêt Vabre, l'aggiornamento jurisprudentiel français. Rupture résolue de la cour de cassation avec l'état du droit antérieur . L'affirmation de la primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne. Des...»
Quatre questions sur le droit des étrangers dans l'Union européenne
Extrait du sommaire : «Quelles sont les catégories d'étrangers au sein de l'UE soumises à l'obligation de détenir une autorisation de travail et période transitoire ? Qui au sein de l'UE en est dispensé ? . Quelle est la situation de leur...»
Commentaire de l'arrêt Alpine Investment du 10 mai 1995 (C384/93)
Extrait du sommaire : «La restriction à la libre prestation de services. L'étendue de l'article 49 TCE. L'existence d'une restriction à la libre prestation de services. Une restriction conforme au droit communautaire. Les raisons impératives...»
CE 27 juillet 2006 Association "Avenir de la langue française"
Extrait du sommaire : «Le contrôle de la légalité de l'instruction appréciée selon la théorie pyramide kelsennienne . Le nécessaire respect du droit communautaire : pas d'application. L'inévitable respect de l'ordre interne : pas de...»
CJCE, 11 mars 2003, dit de Lasteyrie du Saillant
Extrait du sommaire : «La condamnation de la France et de son article 167 bis du CGI. Le système instauré par l'article 167 bis du CGI et ses effets. La condamnation de la présomption de fraude et d'évasion fiscale. Le contrôle du juge...»
L'acte anormal de gestion, commentaire : CE 17/10/1990 Loiseau
Extrait du sommaire : «La volonté du juge de créer une liberté de gestion encadrée. Le but est la finalité d'une telle décision. Les critères posés par le juge. Une solution critiquable à plusieurs égards. Une solution...»
Les régimes domaniaux spéciaux
Extrait du sommaire : «La consistance des régimes domaniaux spéciaux. Un cadre général de gestion des biens adapté à l'ouverture à la concurrence. Un cadre spécifique de protection des biens supports de l'intérêt...»
Les décrets
Extrait du sommaire : «Dualité de compétences quant aux acteurs du décret. Le domaine de compétence du premier ministre. Domaine de compétence du Président. Des conditions procédurales homogènes. La procédure d'adoption des...»
L'assurance des risques dits « politiques » en droit des contrats internationaux
Extrait du sommaire : «Le risque politique, inhérent au développement du contrat international.. Le risque politique.. La prise en compte du risque politique dans le contrat international.. Le risque politique maîtrisé par l'assurance, nécessaire...»
Les règles prévues par les principes Unidroit et les principes européens de droit des contrats en cas de changement de circonstances
Extrait du sommaire : «La complémentarité des règles « pacta sunt servanda » et « rebus sic standibus ». La réaffirmation de la force obligatoire du contrat : pacta sunt servanda. La révision contractuelle : le...»
La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne
Extrait du sommaire : «A l'origine de la Charte. Sources. Conditions d'élaboration. Objectifs . Le contenu de la Charte . Le respect des grands principes de droit. Les avancées dans la Charte . Les défis juridiques de la Charte . Nature...»
La communauté d'agglomération : le cas de la CANCA (Communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur)
Extrait du sommaire : «L'organisation politique d'une commune. La communauté d'agglomération. Le conseil de l'agglomération. Les compétences communautaires. Le conseil de développement. L'administration communautaire. La fonction publique...»
La mise en oeuvre du droit communautaire
Extrait du sommaire : «La diversité des sujets de droit communautaire. Les Etats : sujets primaires du droit communautaire . Les personnes physiques et morales : destinataires finaux de la règle de droit communautaire . Le double niveau de mise en 'uvre du...»
L'exercice du droit de préemption urbain
Extrait du sommaire : «L'obligation de souscrire une DIA (Déclaration d'intention d'aliéner). L'exercice du droit de préemption urbain par la commune....»
Article 89 de la constitution de 1958, alinéa 5
Extrait du sommaire : «Une proclamation politique symbolique. L'obligation : la loi du 3 juin 58. La tradition : le respect des fondements républicains français. La situation : la Guerre Froide. Une précaution juridique lacunaire. Que protège...»
L'étranger en droit public français
Extrait du sommaire : «Un statut particulier en droit public français. Favoriser l'intégration ....»
Le principe de l'interdiction de la menace et de l'emploi de la force
Extrait du sommaire : «Le développement dans le temps. La guerre juste . Le traité de Westphalie (1648) . La convention de la Haye (1907) . La société des nations (1919) . Le pacte Briand-Kellog (1928) . Le système des Nations...»
Le principe d'unité et d'indivisibilité de la République française
Extrait du sommaire : «Les exigences de l'unité et de l'indivisibilité . L'unité institutionnelle . L'unité normative . Les tolérances de l'unité . Les modulations de l'unité normative . Les modulations...»
Le domaine du Roi et la Révolution : rupture ou continuité ?
Extrait du sommaire : «La révolution maintient une continuité dans le fond des préceptes relatifs au domaine en vue de le protéger. Une réaffirmation du principe d’inaliénabilité du domaine par le code domanial. L’interdiction...»
La contractualisation vous parait-elle constituer un progrès de l'action publique ?
Extrait du sommaire : «Une légitimation manifeste de l'action publique par le recours au contrat. Le renouveau de l'intervention publique par le développement du recours au contrat. La valorisation de la norme juridique par la technique contractuelle. Un...»
Les différentes approches de la perte de la nationalité
Extrait du sommaire : «La perte de la nationalité française imposée. La perte pour comportement. La perte par désuétude. La perte de la nationalité par déclaration de volonté. La perte par déclaration après acquisition...»
Le protocole de Londres et les PME françaises
Extrait du sommaire : «Les apports du protocole de Londres. La démarche actuelle d'obtention d'un brevet européen. Les modifications apportées par le protocole de Londres. Les conséquences du protocole de Londres sur les PME françaises. Une...»
L'application des normes constitutionnelles par le juge administratif
Extrait du sommaire : «L'application des normes constitutionnelles par le juge administratif : au service d'une protection accrue des droits et des libertés fondamentales. La valeur juridique des normes constitutionnelles non écrites dans la jurisprudence du...»
Quel avenir pour la République italienne ?
Extrait du sommaire : «La nécessité des révisions. Les défauts de la Première République. Le tournant décisif des années 80. Un avenir incertain. Le projet de révision constitutionnelle de Silvio Berlusconi. Un projet vivement...»
Le Conseil d'Etat
Extrait du sommaire : «Les questions soumises au conseil d'état . Les avis rendus par le conseil d'état ....»
En quoi la République américaine est-elle comparable à la monarchie britannique du premier XIXème ?
Extrait du sommaire : «L'évolution du Conseil Constitutionnel depuis sa création en 1958. Le Conseil, entre institution juridictionnelle et débat politique. Le Conseil, condition incontournable du fonctionnement harmonieux de la démocra...»
Le contrôle de constitutionnalité et la suprématie de la Constitution
Extrait du sommaire : «Le conseil des sages gardien de la loi fondamentale. Les différentes conceptions du contrôle de constitutionnalité. Les acteurs de ce contrôle. Les limites de cette légitimité. Les problèmes liés aux juges...»
Is the United Nations Genocide Convention an Effective Instrument ?
Extrait du sommaire : «A too narrow textual definition of Genocide . The restriction of the groups potentially victim . The limited enumeration of prohibited acts . The specific intent : to destroy in whole or in part . A difficult application of such an...»
Notion de bien dans la Convention européenne des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «Le développement hypertrophique de la notion de bien selon la CEDH. La reconnaissance de la notion de bien au sens classique par la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'extension de la notion de bien : une hypertrophie de biens. Ce...»
L'état de la décentralisation (2001)
Extrait du sommaire : «La décentralisation a auguré une profonde réorganisation du système politique et administratif . Les lois de décentralisation, guidées par le respect de principes fondateurs, répondaient à de multiples...»
Les aides des collectivités locales aux entreprises
Extrait du sommaire : «L'encadrement spécifique des aides consacrées au développement des entreprises . Les aides directes soumises au principe de primauté régionale . La liberté de principe pour les aides indirectes . Les autres...»
Les dommages-intérêts punitifs dans le droit de la common law
Extrait du sommaire : «Prétentions du client. Rapide présentation des faits à une lumière favorable. Problème juridique : peut-on allouer des dommages-intérêts punitifs aux plaignants ? Annonce du plan. Définition et principe...»
Le droit après la chute de l'Empire romain
Extrait du sommaire : «Le pluralisme juridique en Gaule : conséquence de la coexistence des barbares et des Gallo-Romains. Le droit des peuples germaniques : les lois nationales des Barbares. Le droit romain : les lois romaines des Barbares. Le régime de la...»
Rapport public du Conseil d'Etat sur le principe d'égalité (1996)
Extrait du sommaire : «Le principe d'égalité, en tant que principe de non-discrimination, s'est construit progressivement en tenant compte des réalités . La construction du principe . Un équilibre pragmatique entre le principe et les...»
Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 juillet 2006 - contrôle de l'impartialité et de l'indépendance des tribunaux
Extrait du sommaire : «Les garanties institutionnelles offertes par la Convention. L'indépendance des juges selon l'article 6§1 de la Convention EDH. L'impartialité des juges selon l'article 6§1 de la Convention EDH. Le contrôle effectué par...»
Conseil d'Etat, assemblée, 16 octobre 1973 - cumul des responsabilités personnelle et administrative d'un fonctionnaire
Extrait du sommaire : «Le possible cumul de la responsabilité personnelle et de la responsabilité de l'administration. Un principe de cumul des responsabilités personnelle et administrative ancré dans la jurisprudence. L'impossibilité pour...»
Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1989 - la possibilité pour le législateur d'attribuer les compétences entre juridictions administratives et judiciaires
Extrait du sommaire : «Le principe de la compétence de la juridiction administrative pour les décisions administratives. La réaffirmation d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. La compétence de la juridiction...»
Légitimité de la juridiction constitutionnelle : système britannique et système continental
Extrait du sommaire : «L'attachement légitime au système français de contrôle de constitutionnalité par voie d'action. Une justification historique et institutionnelle. Un contrôle par voie d'action consacrant la norme suprême sans...»
Les propositions de réforme de la Constitution française présentées par la commission Vedel de 1993
Extrait du sommaire : «Un exécutif mieux défini. Concernant le Président . Concernant le partage des pouvoirs au sein de l'exécutif . Concernant le gouvernement . Un parlement plus actif . Concernant les compétences et les pouvoirs de...»
La Cour de Justice des Communautés Européennes et le droit français
Extrait du sommaire : «Articulation du droit communautaire et du droit français. Principes affirmés par la Cour de Justice des Communautés européennes. Les conséquences de ces principes sur les autorités françaises. Le contrôle...»
Le débat sur la Constitution dans l'histoire de la construction européenne
Extrait du sommaire : «Quelle importance prend ce débat, un demi-siècle après le premier Traité de Rome ?. L'occasion de faire un bilan de la construction européenne . Ce débat a vu l'affrontement des différentes visions de l'Europe . Ce...»
L'égalité des usagers du service public
Extrait du sommaire : «L'égalité des usagers : un fonctionnement garanti des services publics, dans les mêmes conditions et pour tous. Un principe ancien et ancré. Un principe étendu et protégé. L'égalité des usagers : un...»
Le contrôle non-juridictionnel de l'administration
Extrait du sommaire : «L'encadrement de l'Administration par d'importants contrôles internes . Un contrôle lié à l'exercice du pouvoir hiérarchique. Un contrôle confié à des organismes spécialisés. Le contrôle par des...»
Le statut de la fonction publique territoriale
Extrait du sommaire : «Le statut de la FPT : un cadre spécifique . Le statut . Les spécificités . L'équilibre précaire du statut . Maux et remèdes du statut de la FPT . L'analogie avec les autres systèmes de FPT...»
Le juge sous la 5ème République
Extrait du sommaire : «La place résiduelle laissée au juge. Une méfiance traditionnelle vis à vis du juge. Une méfiance entérinée par la Constitution de la Ve République, malgré des apparentes avancées. La montée en...»
Qu'est-ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?
Extrait du sommaire : «Le principe fondamental reconnu par les lois de la République : une notion imprécise et implicite à valeur constitutionnelle. Une notion aux termes imprécis et ambigus . Une notion controversée mais dont la place...»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 : le recours pour excès de pouvoir
Extrait du sommaire : «La modulation dans le temps des effets de l'annulation contentieuse : une innovation. La prise en compte par le juge administratif des conséquences de ses décisions. Une extension de l'office du juge de l'excès de pouvoir soumise...»
« In an EU of 25 members, all the old certainties will disappear. Discuss. »
Extrait du sommaire : «Integration of the European Union: the institutional challenge . 25 countries: no more old certainties about the future of the European Union ....»
Une exigence générale de transparence encadre-t-elle l'élaboration des actes administratifs unilatéraux ?
Extrait du sommaire : «Une volonté constante : le maximum de transparence des actes administratifs. Un accès plus aisé du citoyen au droit et aux actes administratifs. La mise en place d'une procédure moins opaque. Une législation actuelle...»
Pourquoi une Chambre Haute ?
Extrait du sommaire : «Une Chambre Haute pour tempérer la démocratie. Une représentation élitiste pour faire pendant à la représentation populaire de la chambre basse. La Chambre Haute modère la chambre basse également dans le cadre...»
Le compromis constitutionnel
Extrait du sommaire : «Un compromis aux inspirations composites. Restauration de l'Etat : rupture . Une nécessité parlementaire : continuité. Au delà du compromis semi-présidentiel. Un compromis qui assure une certaine réussite du...»
La crise du 16 mai 1877
Extrait du sommaire : «Un conflit de légitimité . Les raisons de la crise. La résistance puis l'échec de Mac-Mahon. La portée de la crise . Un bouleversement constitutionnel. Des conséquences lourdes pour l'avenir....»
Méthodologie droit privé
Extrait du sommaire : «La fiche d'analyse d'arrêt. Les faits. La procédure. Les prétentions des parties. Question de droit. La décision. Le commentaire d'arrêt. Le rassemblement et l'utilisation des connaissances. La construction du...»
Les caractéristiques principales d'une instance de régulation: CSA, l'ARCEP et la HALDE
Extrait du sommaire : «Des instances qui assurent une certaine présence de l'Etat. L'autonomie des autorités administratives indépendantes. Une autonomie limitée. Une instance qui illustre l'idée d'état régulateur. Des instances qui...»
Les autorités de police: commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 10 avril 2002
Extrait du sommaire : «Le partage des compétences entre autorités de police . Le principe : le partage des compétences. L'exception au partage des compétences de police ; l'exclusivité des pouvoirs. Le contenu des mesures de police . Le contenu...»
La responsabilité du président de la République
Extrait du sommaire : «Le Président est politiquement irresponsable. Une irresponsabilité en marge face à l'évolution de la fonction présidentielle ?. La logique démocratique, un palliatif à une véritable responsabilité...»
L'exécutif et le Conseil constitutionnel
Extrait du sommaire : «1958-1974 : le Conseil constitutionnel, une arme au service de l'exécutif . La lettre de la Constitution : le Conseil constitutionnel, pur fruit de la rationalisation. Les conséquences de la décision de 1971 : un élargissement...»
Cour Européenne des droits de l'Homme du 14 novembre 2000 - le droit d'accès à un tribunal
Extrait du sommaire : «Le droit d'accès à un tribunal protégé par l'article 6§1 Convention EDH. Les limites admises au droit à l'accès au juge de l'article 6§1 Convention EDH. Légitimité du retrait du rôle de la Cour...»
CJCE, 4 février 2000, Emesa Sugar
Extrait du sommaire : «Une procédure contradictoire dûment respectée devant la cour de justice. L'avocat général : un membre de la cour de justice détenteur d'un rôle essentiel . La possible réouverture de la procédure orale...»
La responsabilité en matière de travaux et ouvrages publics: Conseil d'Etat, 26 février 2003, Courson
Extrait du sommaire : «Le maintien de la responsabilité sans faute du maître de l'ouvrage public à l'égard des tiers. L'identification des entités en présence contribuant à ce maintien. La condition d'imputabilité au maître de...»
Arrêts principaux relatifs au droit communautaire
Extrait du sommaire : «Affirmation du principe d'autonomie et d'intégration du droit communautaire dans le droit national. Affirmation de la primauté du droit communautaire sur le droit national. Arrêts français dans le cadre du droit...»
Cas pratique sur les fiançailles
Extrait du sommaire : «La responsabilité du fiance, auteur de la rupture des fiançailles. La rupture des fiançailles non abusive. La rupture des fiançailles pour faute. La restitution des libéralités. Les présents d'usage. Les cadeaux...»
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