Le statut des parlementaires

Extrait du document : «Le statut des parlementaires actuels est un héritage de la seconde République et de ses ambitions de démocratie sociale. Deux principes fondamentaux sont énoncés. Le premier est la nécessité de verser une indemnité parlementaire, il s'agit de mettre...»

Extrait du sommaire : «Protéger la continuité du mandat parlementaire. Le mandat représentatif. Les immunités . Assurer l'indépendance des parlementaires. Indépendance idéologique : les incompatibilités. Indépendance...»

Le bicaméralisme aux Etats-Unis

Extrait du document : «« No taxation without representation », la démocratie aux Etats-Unis est née de cette revendication : le droit à la représentation. Dans De la démocratie en Amérique, Tocqueville définit l'essence de la démocratie américaine : la passion pour...»

Extrait du sommaire : «Les grands principes du bicaméralisme : une solution pragmatique. Deux chambres : une garantie du fédéralisme. Le processus législatif : une garantie contre les factions. Des acteurs et des pratiques qui se sont imposés. Les...»

Les propositions du comité Balladur remettent-elles en cause l'esprit de la Vème République ?

Extrait du document : «La Ve république est un régime présidentialiste. Ce choix constitutionnel est une réaction aux faiblesses du régime parlementaire de la IVe République. Ce régime est profondément marqué par la philosophie constitutionnelle du Général de Gaulle, et...»

Extrait du sommaire : «Le Comité Balladur propose de constitutionnaliser une pratique de la Ve République : le régime présidentialiste. Le régime reste un régime semi-présidentiel (M. Duverger). Le retour à la démocratie...»

L'évolution du contenu des proclamations des droits

Extrait du document : «A travers la rédaction de proclamations des droits, les auteurs ont voulu -que ce soit en 1789 ou encore en 1946- mettre en lumière les droits que possèdent les individus et que les pouvoirs publics sont censées respecter, voire même aider à leur...»

Extrait du sommaire : «La proclamation de droits naturels et imprescriptibles appartenant à l'individu (La déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen proclamée en 1789). Préambule de la constitution de 1848 : un premier pas vers un...»

L'application et le respect du droit communautaire en matière d'environnement

Extrait du document : «Question d'actualité qui nous invite à réfléchir sur l'application et le respect du droit communautaire par les Etats membres. On constate à travers les titres du bulletin de l'agence EIS (european information service) que les Etats membres ne...»

Extrait du sommaire : «Comment savoir que la législation nationale d'un Etat membre n'est pas conforme au droit communautaire en matière d'environnement ?. Procédure judiciaire d'infraction. Efficacité des mécanismes de sanction de la Commission...»

L'affaire Matthews

Extrait du document : «En 1976, une décision du Conseil, ratifié par tous les Etats membres, décida de l'élection au suffrage universel du Parlement européen. Cet acte de 1976 comportait plusieurs annexes, dont une qui énonçait que « le Royaume Uni appliquera les...»

Extrait du sommaire : «La mise en cause d'un Etat pour l'application d'une norme de droit communautaire primaire devant la Cour EDH . L'étendue du contrôle de la CEDH sur le droit communautaire primaire . Le Parlement européen comme corps législatif...»

Les lois mémorielles

Extrait du document : «Les lois mémorielles ont pour but de faire garder en mémoire un fait historique. Elles ont une fonction déclarative lorsqu'elles sont dépourvues d'effet juridique ; elles traduisent alors un engagement symbolique de volonté envers les mémoires,...»

Extrait du sommaire : «Définition des lois mémorielles. L'appel « Liberté pour l'histoire ». Les jugements mémoriels....»

Commentaire d'arrêt, Chambre Civile 1ère, 13 octobre 1998

Extrait du document : «La formulation selon laquelle « nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui » est un principe général du droit qui imprègne actuellement le droit de l'action en restitution de sommes indûment versées, et vers lequel l'arrêt rendu par la...»

Extrait du sommaire : «Un infléchissement attendu de la jurisprudence quant à l'action en répétition de l'indu du solvens contre le « véritable débiteur » . L'action restitution d'une somme indûment versée contre le...»

Le personnel politique départemental et régional

Extrait du document : «« Alors le politique, allons nous le considérer comme un roi, un maître d'esclaves ou encore l'administrateur d'un domaine, dans l'idée que tous ces noms font référence à une seule et même chose, ou bien dirons-nous qu'il y a autant de techniques...»

Extrait du sommaire : «Le corps politique du local. La « cellule » du corps : l'être politique. La « physiologie » du corps politique. Le « professionnel de la politique ». La technocratisation de l'élu local. La...»

La doctrine fiscale

Extrait du document : « Le législateur fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature en application de l'article 34 de la Constitution ; le pouvoir réglementaire en détermine les modalités...»

Extrait du sommaire : «Le droit fiscal connaît un régime original d'opposabilité de la doctrine administrative. La prolifération de la doctrine administrative vise à répondre à un souci d'explicitation de la loi fiscale, mais peut...»

La représentation

Extrait du document : «Les gouvernements sont élus par les électeurs selon le principe du mandat représentatif et selon des modes de scrutin différents qui incluent une totale délégation de la souveraineté individuelle. Ce champ politique strict est actuellement remis en...»

Extrait du sommaire : «Le débat représentatif dans la sphère proprement politique . La notion de mandat représentatif . Les modes de scrutin : quel enjeu dans la représentation nationale ? . Les « soupapes de sécurité...»

Quelle place pour le droit communautaire en droit français ?

Extrait du document : «1957 - Traité de Rome. L'aventure européenne, ou plutôt l'aventure de la construction de l'Union européenne débute. Progressivement l'Union Européenne entreprend, s'étend, on passe de 6 à 27 Etats membres non sans devoir résoudre les complications...»

Extrait du sommaire : «Une place de plus en plus prédominante . Une place de choix selon le droit communautaire. Le droit français : la place privilégiée du droit communautaire. Mais circonscrite par le droit français. Droit français, le...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2003: GISTI (Groupement d'Information et de Soutien aux Immigrés)

Extrait du document : «« S'il fallait donner en quelques mots une définition du droit administratif, je dirais, laissant de côté la partie purement descriptive d'institutions qu'il est essentiellement l'étude du pouvoir discrétionnaire des autorités administratives et...»

Extrait du sommaire : «Illégalité du pouvoir d'interdiction des publications étrangères conféré à l'Administration : critère de l'interdiction générale et absolue. Une décision prévisible quant à...»

Quel mode de scrutin vous semble le plus démocratique ?

Extrait du document : «On a tous en mémoire l'élection présidentielle américaine de 2000 qui a opposé Bush à Al Gore. Bush a finalement été élu alors qu'il ne disposait pas de la majorité des voix au niveau national. Le mode de scrutin des Etats-Unis semble au premier...»

Extrait du sommaire : «Le mode de scrutin majoritaire ou la recherche de la stabilité. La représentation proportionnelle ou la recherche de la représentativité....»

Les organismes de droit privé chargés d'une mission de service public (Conseil d'Etat, 22 novembre 1974)

Extrait du document : «À partir de l'entre-deux-guerres, la jurisprudence a admis que le législateur pouvait recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif, et ce depuis le 13 mai 1938. Cette évolution ne s'est pas faite sans se heurter aux...»

Extrait du sommaire : «La dérogation faite à certains organismes de droit privé chargés d'une mission de service public . Les modes de détermination des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public . Les...»

Le contrôle du budget par le parlement et l'encadrement des dépenses de l'exécutif

Extrait du document : «Le Parlement a vu ses pouvoirs restreints, tant au niveau de l'initiative, que des délais impartis pour adopter la loi de finances. De plus, le gouvernement dispose d'un arsenal de prérogatives constitutionnelles pour éviter que son projet ne soit...»

Extrait du sommaire : «L'encadrement du pouvoir financier du parlement. Les limites au droit d'initiative et d'amendement des parlementaires. L'arsenal des prérogatives gouvernementales. Les délais d'adoption et leur sanction. L'entrée en vigueur de la loi...»

Droit communautaire et légalité de l'action administrative

Extrait du document : «Si, au lendemain de l'échec du référendum du 29 mai 2005 relatif au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, certains ont pu parler de crise des institutions européennes, il est pourtant paradoxal de noter que le droit communautaire n'a,...»

Extrait du sommaire : «Le droit communautaire, un ensemble de normes variées qui occupe une place particulière dans l'ordre interne. La variété des normes communautaires. L'affirmation de la primauté du droit communautaire sur le droit...»

L'accès au prétoire de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE)

Extrait du document : «La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), une des cinq institutions de l'Union européenne, a été créée en 1952 par le traité de Paris puis a pris son nom définitif avec le traité de Rome de 1957. La CJCE cumule de nombreuses fonctions,...»

Extrait du sommaire : «Différents recours pour différents acteurs . Le recours en manquement et les recours contre les institutions communautaires . Le renvoi préjudiciel : la coopération entre juge national et juge communautaire. Un accès...»

Commentaire comparé des décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation relatives au statut pénal du Chef de l'Etat

Extrait du document : «Dans sa décision n 98-408 DC du 22 janvier 1999, « Traité portant statut de la Cour Pénale Internationale », le juge constitutionnel se voit contraint d'examiner la conformité de l'article 27 du statut de Rome, concernant les immunités dont...»

Extrait du sommaire : «Si les deux décisions se fondent sur des motifs différents et des interprétations divergentes de la constitution. L'autorité de la chose jugée contestée par le juge judiciaire. Les divergences sur la fonction de la...»

Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2006

Extrait du document : «L'acte administratif unilatéral désigne les décisions qui émanent de la seule volonté d'autorités administratives et qui produisent des effets de droit. Dans cet arrêt du 8 mars 2006 « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques...»

Extrait du sommaire : «La circulaire ministérielle est un acte réglementaire. La circulaire ministérielle nécessairement réglementaire. Le ministre, autorité compétente pour prendre des circulaires. La circulaire est un acte...»

La constitution de 1958 et le droit international

Extrait du document : «D'après l'article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord, ou traité, de son application par l'autre...»

Extrait du sommaire : «...»

Cour de cassation, 27 février 2007 - droit au respect de la vie privée et de l'image

Extrait du document : «À l'absence de définition légale de la notion de vie privée répond une absence de définition jurisprudentielle dont la raison est simple : l'élasticité de la notion permet la protection la plus large. L'arrêt du 27 février 2007 en est la parfaite...»

Extrait du sommaire : «L'atteinte au droit au respect de la vie privée comme limite au droit à l'information du public. L'affirmation de l'existence d'un droit fondamental au respect de sa vie. Le droit au respect de sa vie privée et le droit à...»

Comparaison de Tribunal de Première Instance (TPI), 3 mai 2002 et Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 25 juillet 2002 - possibilité pour les particuliers non-destinataires d'un acte de portée générale d'en demander l'annulatio

Extrait du document : «Les arrêts du Tribunal de Première Instance (TPI) du 3 mai 2002 et celui de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 25 juillet 2002 doivent être étudiés concomitamment, tant leur interdépendance est grande et leur apport...»

Extrait du sommaire : «L'évolution des critères ouvrant le recours en annulation aux non-destinataires. Les critères traditionnels. Une tentative d'assouplissement. L'interprétation stricte des cas de recours en annulation ouverts aux...»

CEDH, arrêt du 27/03/1998, Petrovic c/ Autriche

Extrait du document : «Si la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) a souvent été délaissée car nombreux sont ceux qui la considéraient comme dénuée de réel impact direct ne proclamant que des droits civils et politiques, force est de constater...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation d'un principe d'égalité de traitement en matière de protection sociale. L'ouverture du droit social à l'influence du droit au respect de la vie familiale par l'élargissement de la portée de l'article 8 de...»

Conclusion des traités et introduction du Droit International Public (DIP) en droit interne

Extrait du document : «L'alinéa 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme que « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. » L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose quant à lui...»

Extrait du sommaire : «Le Parlement et le président de la République sont les deux principaux acteurs de la procédure d'adoption d'un traité, tandis que les juge administratif et constitutionnel sont des intervenants externes dont les rôles...»

Le gouvernement, organe collégial

Extrait du document : «L'étude des pouvoirs présidentiels pourrait donner l'impression que le gouvernement ne joue qu'un rôle secondaire. Il n'en est rien. En effet, si le président intervient de manière essentielle dans la décision et parfois dans l'impulsion, il ne...»

Extrait du sommaire : «Les formations gouvernementales, expression de la collégialité du gouvernement. Le Conseil des ministres et le Conseil de cabinet. Les Conseils restreints et les Comités interministériels. Les pouvoirs du gouvernement en tant...»

Des limites à la liberté contractuelle des Etats à l'idée d'un ordre public international

Extrait du document : «Juridiquement, l'indépendance est le critère de la souveraineté d'un Etat : les Etats tiers ne peuvent pas s'immiscer dans les affaires d'un Etat souverain. Cependant cette souveraineté étatique ne signifie pas une liberté totale pour l'Etat...»

Extrait du sommaire : «L'Etat est le garant de la sécurité et d'intégrité volontariste d'une nation . L'Etat est responsable de la sécurité intérieure et extérieure. L'Etat s'identifie à la nation et à sa volonté...»

Les normes législatives et réglementaires au sein de la hiérarchie des normes

Extrait du document : «Le pouvoir exécutif a depuis 1958 un domaine normatif propre, qui excède largement celui qu'il détenait déjà traditionnellement pour assurer le bon fonctionnement des services publics. Ainsi le pouvoir réglementaire, détenu en premier lieu par le...»

Extrait du sommaire : «Lois et règlements renvoient à deux définitions différentes et leur place respective est clairement posée au sein de la hiérarchie des normes. Les critères de définition de la loi et de ses diverses...»

La théorie des actes du gouvernement a-t-elle un avenir ? Question sur l'immunité juridictionnelle des actes du gouvernement

Extrait du document : «L'administration est soumise au droit. Certes, mais longtemps cette affirmation a été erronée. L'administration était soumise à sa loi. En effet, l'administration n'était confrontée qu'à un faible contrôle de son activité et ce n'est qu'à la fin du...»

Extrait du sommaire : «Une théorie fragile qui survit aujourd'hui. Une existence affirmée. Mais aux justifications doctrinales fragiles . Mais qui pourrait succomber demain. La volonté de diminuer le nombre d'actes de gouvernement : les actes...»

Les firmes multinationales acteurs secondaires des relations internationales

Extrait du document : «Les relations internationales ne se limitent pas aux aspects politiques ou diplomatiques : elles ont également une dimension économique qui se manifeste par l'existence des firmes ou sociétés multinationales, un phénomène caractéristique de...»

Extrait du sommaire : «La définition et le poids économique des firmes multinationales. La définition des firmes multinationales . Le poids économique des firmes multinationales. Le contrôle des entreprises multinationales . Le contrôle...»

Arbitrage et personnes publiques

Extrait du document : «« L'arbitrage en matière administrative peut apparaître d'abord au voyageur du droit comme une terre de désespérance » . Le mot de Yves Gaudemet, pour lyrique qu'il soit, n'en a pas moins de sens. En effet, l'arbitrage, « mode juridictionnel de...»

Extrait du sommaire : «Le principe de prohibition de compromettre pour les personnes publiques . Une prohibition imposée par la Loi et confirmée par la Jurisprudence. De Ratio Legis : les fondements theoriques de la prohibition . Les exceptions au principe de...»

Une justice internationale controversée

Extrait du document : «La justice internationale est depuis plusieurs mois portée sur le devant de la scène politique mondiale avec la médiatisation du procès en Irak de Saddam Hussein. La justice internationale est un nouveau type de justice né avec le tribunal de...»

Extrait du sommaire : «La justice internationale est possible, mais n'est pas souhaitable. Une justice universelle illégitime. La morale et la politique, deux domaines différents. Mais une justice internationale pouvant se réaliser par une mondialisation...»

La Ve République a-t-elle mis un terme à l'instabilité ministérielle ?

Extrait du document : «La question de l'instabilité ministérielle au cours de la Vème République requiert en premier lieu un examen des mesures adoptées par le régime, tant au niveau institutionnel que politique, en vue de la stabilité. Néanmoins, il semble aussi...»

Extrait du sommaire : «Les moyens de stabilisation gouvernementale de la V° République . La fin de l'hégémonie du Parlement : le parlementarisme rationalisé . Le multipartisme instable remplacé par la bipolarisation ...»

CE, 19/10/1990, Association Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais

Extrait du document : «L'association « Saint Pie V et Saint Pie X de l'Orléanais » dispose de l'Eglise Saint Euverte pour célébrer le culte depuis la signature d'une convention avec la ville d'Orléans le 25 juin 1982. Or, le 27 juin 1986, le Maire d'Orléans décide de...»

Extrait du sommaire : «La domanialité publique des édifices cultuels au regard de la loi de 1905. Les édifices cultuels acquis par une personne publique avant 1905 sont incorporés dans le domaine public. Les édifices cultuels acquis par une...»

Conseil d'Etat, assemblée du 23 février 2000, Société Labor Métal

Extrait du document : «« Ce que l'homme craint, c'est d'être jugé » Albert Camus. Cette citation illustre bien l'importance du jugement et essentiellement l'importance d'un jugement impartial pour éviter la crainte et l'évaporation de la foi dans la justice. Ainsi, le...»

Extrait du sommaire : «CE ass. 23 février 2000, Société Labor Métal. La nécessité de séparer les fonctions juridictionnelles et extra-juridictionelles de la Cour des Comptes. L'impartialité pour censure la confusion des fonctions du...»

Cas pratique - les sources du droit international public : les traités

Extrait du document : «Quatre pays géographiquement proches, situés dans une région européenne, signent en 2006, un traité reprenant le principe des douze milles marins et créant de nouvelles dispositions concernant la mer territoriale. Le traité entrera en vigueur dès...»

Extrait du sommaire : «Quel est le statut applicable à un Etat signataire décidant de ne plus ratifier un traité ?. Quelles sont les conditions à réunir pour qu'une réserve à un traité soit valable ?....»

Les apories de la constitution de 1848 : chemin vers le coup d'Etat de Napoléon Bonaparte ?

Extrait du document : «Comment éviter que 1793 ne succède à 1848 ? Cette question hante les esprits et entraîne la Constituante dès ses premiers jours d'existence à dépouiller la République de ses accents socialistes pour l'orienter dans un sens conservateur. Mais pour...»

Extrait du sommaire : «Un présidentialisme contenu. L'exemple états-unien. La tradition révolutionnaire. Une tradition parlementaire détournée. La tradition parlementaire. Une main mise sur le Président. Des affrontements qui naissent des...»

La recomposition du principe de liberté du commerce et de l'industrie vis-à-vis de l'initiative publique ?

Extrait du document : «« Il n'y a point de mot qui ait reçu plus de différentes significations, et qui ait frappé les esprits de tant de manière, que celui de la liberté » Montesquieu, De l'Esprit des lois, XI, II. C'est dans cette perspective qu'il est intéressant de se...»

Extrait du sommaire : «La jurisprudence source de la révélation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La jurisprudence source de la mutation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie....»

Commentaire d'arrêt groupé sur le contentieux de la légalité

Extrait du document : «Lorsque le juge administratif effectue un contrôle de la légalité d'un acte, il est confronté à 4 types de contentieux : les deux plus importants étant le contentieux de l'annulation et celui de pleine juridiction, les deux autres sont composés par...»

Extrait du sommaire : «Les variations du pouvoir de l'autorité administrative. Le strict pouvoir discrétionnaire de l'administration en cas de délivrance du permis de construire. Le pouvoir discrétionnaire assujetti à une condition légale, de...»

Les enjeux de la gestion déléguée des activités de service public

Extrait du document : «La délégation d'activités de service public étant de plus en plus fréquente, les enjeux de ces délégations sont devenus capitaux. Les services publics constituent la manifestation la plus importante des interventions de l'administration. Ce sont des...»

Extrait du sommaire : «La rigueur de la procédure de passation de convention de délégation de service public. L'obligation de la précision des éléments essentiels. La soumission des conventions de délégation de service public à...»

Règlement CE n 816/2006 du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problè

Extrait du document : «L'article 27.1 de l'annexe ADPIC des accords de l'OMC oblige les Etats signataires à admettre la brevetabilité des inventions dans tous les domaines technologiques de sorte que les médicaments qui étaient exclus du champ de cette protection dans de...»

Extrait du sommaire : «Les conditions d'octroi des licences obligatoires. Les conditions quant aux parties. Les conditions quant à la gravité du problème de santé publique. Les conditions tenant aux produits concernés. Les conditions relatives aux...»

Les principes d'Unidroit dans la pratique contemporaine

Extrait du document : «Récemment encore, l'unification du droit du commerce international n'était envisagée que sous forme de conventions liant les Etats signataires, avec une polémique tournant autour du fait de savoir s'il fallait privilégier l'unification des règles de...»

Extrait du sommaire : «Les Principes d'Unidroit, une nouvelle lex mercatoria?. Ouvrage savant ou normes juridiques?. Une éventuelle substitution des Principes d'Unidroit à la lex mercatoria?. La portée des Principes d'Unidroit. Les Principes d'Unidroit et...»

Justice pénale internationale et règle du précédent

Extrait du document : «« Il faut bien dire, sauf à remonter à Nuremberg et à Tokyo (qui n'indique rien quant à la méthodologie du juge), il n y a pas de précédent » disait C. JORDA. A la question de savoir si la jurisprudence est-elle source de droit, la doctrine...»

Extrait du sommaire : «La valeur du précédent dans le cadre des Tribunaux ad hoc. Le précédent juridictionnel entre les chambres de première instance et entre celles de deuxième instance. Le précédent juridictionnel entre la Chambre...»

Le premier ministre est-il l'organe politique le plus important du régime parlementaire ?

Extrait du document : «« Un premier ministre, on le lèche, on le lâche, on le lynche! » Alain Juppé premier ministre de la France de 1995 à 1997, par cette phrase nous décrit la situation d'un poste central au sein d'un gouvernement mais aussi son instabilité. C'est au...»

Extrait du sommaire : «Le premier ministre : une autorité incontestable du régime parlementaire . Le chef du gouvernement . Patron de la majorité parlementaire . Une autorité concurrencée . Concurrence au sein de l'exécutif . Une...»

Le chancelier de la République fédérale d'Allemagne

Extrait du document : «Nous aurons ici à coeur, d'abord, de définir en quelques mots ce qu'est aujourd'hui la République Fédérale d'Allemagne, sa dénomination officielle traduite de l'allemand étant Bundesrepublik Deutschland. Texte constitutionnel suprême, la Loi...»

Extrait du sommaire : «La nature et la portée des prérogatives du Chancelier fédéral. Un personnage légitime et incontesté. Un leadership politique non négligeable. De 1949 à nos jours, de l'après-guerre à l'Europe du IIIe...»

Définition du quinquennat

Extrait du document : «Un quinquennat correspond par définition à une période de 5 ans. Plus communément, le quinquennat désigne le mandat du président en France. La durée de celui-ci a en effet été ramenée de 7 à 5 ans lors de l'élection présidentielle de 2002, la...»

Extrait du sommaire : «Le quinquennat : pour renouveler la légitimité présidentielle et éviter les cohabitations. La réforme inachevée de 1973. La Commission Vedel de 1992. Les cohabitations : l'affaiblissement possible de l'autorité du...»

Cour Internationale de Justice, 11 juin 1998 - le réglement des différends

Extrait du document : «Résumé des faits de l'affaire CIJ, 11 juin 1998, affaire de la frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria Dans une requête en date du 29 mars 1994, amendée le 6 juin 1994, le Cameroun avait demandé à la Cour de se prononcer sur...»

Extrait du sommaire : «Expliquez les conséquences de la condition de réciprocité sur l'acceptation par les Etats de la juridiction obligatoire de la CIJ, en vertu de l'article 36 §2 du Statut . Pour quels motifs la Cour rejette-t-elle l'exception...»

CE 18 décembre 1959

Extrait du document : «Pour le professeur Walline la police administrative est l'ensemble des interventions de l'administration qui tendent à imposer à la libre action des particuliers, la discipline exigée par la vie en société et cette police administrative a pour but...»

Extrait du sommaire : «Développement de la notion d'ordre public. Un ordre public matériel et extérieur. La moralité, une nouvelle composante de l'ordre public. Le concours des polices administratives. Aggravation des mesures de police spéciale au...»

Le Parlement

Extrait du document : «Les commissions législatives ont pour but d'étudier les projets et propositions de loi avant leur examen en séance plénière. Alors qu'en GB, elles ne sont pas spécialisées, elles le sont en revanche aux EU et parviennent alors à assurer un contrôle...»

Extrait du sommaire : «La structure interne des assemblées . Les commissions législatives . Les délégations parlementaires . La fonction législative . La limitation du pouvoir législatif du parlement ...»

Justice et reconnaissance

Extrait du document : «La justice peut également être vue dans le sens de l'institution judiciaire. Il s'agit là du fait de rendre la justice, au fait de rétablir l'ordre et l'équité par le droit et le respect des lois édictées. L'un des premiers aspects de la justice...»

Extrait du sommaire : «L'importance de la reconnaissance de droits par la justice. La reconnaissance nécessaire pour légitimer la justice. L'importance de la reconnaissance de la place des victimes . L'évolution nécessaire de la reconnaissance par la...»

La dualité de juridiction

Extrait du document : «La dualité de juridiction a été initialement le moyen d'empêcher les parlements, juridictions judiciaires, d'intervenir dans les problèmes de l'administration royale. Aujourd'hui, l'élaboration jurisprudentielle du droit administratif nécessite un...»

Extrait du sommaire : «La dualité de juridiction, élément de la protection juridique des administrés. Les raisons historiques de cette séparation. Les raisons actuelles qui justifient encore la séparation des juridictions . La dualité de...»

L'extradition

Extrait du document : «Il convient de s'interroger sur cette particularité juridique du droit de l'extradition et notamment, sur la souveraineté de l'Etat face à cette procédure. Nous verrons ainsi que l'extradition constitue un acte de souveraineté des Etats, qui peuvent...»

Extrait du sommaire : «La faculté d'extrader : un acte de souveraineté des Etats . Un acte de coopération entre Etats égaux . Une procédure juridictionnalisée . L'obligation d'extrader : le respect des engagements internationaux . Des...»

Charte de confirmation des franchises de Bourges (1181)

Extrait du document : «Le texte porté à notre analyse est la charte de confirmation des franchises de Bourges. Il fut publié en 1181 en présence du roi et des grands du royaume. Cette charte, c'est-à-dire Titre qui consignait des droits, des privilèges, ou qui réglait...»

Extrait du sommaire : «Une avancée de droit public. Les avantages consentis par le pouvoir pour le peuple. Le pouvoir maîtrisé. Une avancée de droit privé. Les avantages acquis au peuple. Les sanctions des débordements....»

Les changements opérés par la loi du 15 novembre 1999 pour le couple homosexuel

Extrait du document : «Longtemps considérée comme déviante et immorale, l'homosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient d'être juridiquement invisibles. L'homosexualité a donc été...»

Extrait du sommaire : «Le PACS. L'origine du PACS. Le régime juridique du PACS. Le concubinage. situation du concubinage homosexuel avant la loi du 15 novembre 1999. Le concubinage homosexuel avec la loi du 15 novembre 1999....»

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 novembre 2000 - application de la directive sur les status d'agents commerciaux comme loi de police

Extrait du document : «La décision donne un nouvel éclairage aux lois de police contractuelles et sa portée permet de renforcer substantiellement l'effectivité du droit communautaire dans l'ordre international et pourrait bien dépasser le cadre de l'espèce et ainsi...»

Extrait du sommaire : «La directive de 1986 sur les agents commerciaux internationaux : une norme impérative dans l'ordre communautaire. Les éléments justificatifs tirés du texte et de la substance de la directive. Les causes justificatives tenant aux...»

Le régime d'Assemblée ou conventionnel

Extrait du document : «La pratique du régime conventionnel ou d'assemblée a été déterminée par la pratique de la Convention - Assemblée constituante et législative - établie en France de 1792 à 1795. Un régime d'assemblée ou conventionnel est un système politique dans...»

Extrait du sommaire : «La théorie du régime d'assemblée ou conventionnel : ambivalence entre une volonté démocratique et une concentration des pouvoirs dans les mains d'un organe unique. Une volonté démocratique. Concentration du pouvoir...»

L'organisation du service public

Extrait du document : «Les règles d'organisation du service public sont largement déterminées et choisies en fonction de la volonté des gouvernants. Il leur appartient de décider de la création des services publics et de leur suppression. La liberté de l'Etat est absolue...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de création et de suppression d'un service public. La création des services publics au niveau national. La création et la suppression des services publics locaux. Le choix du mode de gestion du service public. La...»

Le régime politique turc

Extrait du document : «La question à laquelle il est nécessaire de répondre porte en fin de compte sur la nature du régime et sur la mise en oeuvre de ses principes. Un examen objectif de ses institutions et de sa vie politique permettra de déterminer si la Turquie est...»

Extrait du sommaire : «Un régime parlementaire en quête de stabilité et de transparence. La Constitution de 1982 . « Un régime sécuritaire ». Etat de droit en quête de lui-même. La Turquie un Etat régi par le droit et qui...»

Commentaire d'arrêt: CJCE, 11 septembre 2003, Commission c/ Conseil soutenu par la République fédérale d'Allemagne et par le Grand-Duché de Luxembourg, affaire C-211/01

Extrait du document : «Les décisions attaquées poursuivent-elles d'après leur objectif et leur contenu également un objectif de politique fiscale à côté de l'objectif de politique des transports et l'un deux peut-il être identifié comme étant l'objectif essentiel ou...»

Extrait du sommaire : «A côté de l'objectif de politique des transports, le juge communautaire examine si l'objectif et le contenu des décisions attaquées poursuivent également un objectif de politique fiscale. L'opposition des institutions sur...»

Idéalisme et positivisme

Extrait du document : «Idéalisme et positivisme sont, en face du droit, deux attitudes philosophiques irréductibles ; deux positions inconciliables. Exposer la démarche qui les oppose radicalement pourrait inviter chacun à faire un choix. Une curiosité impertinente...»

Extrait du sommaire : «Les thèses en présence. Le positivisme juridique. Le jusnaturalisme ou la théorie positiviste. L'enjeu de l'option entre les deux courants doctrinaux. Les conséquences pratiques de ce choix. Des positions incompatibles beaucoup...»

Conseil d'État, 26 janvier 2007 - conciliation entre droit communautaire et droit administratif interne

Extrait du document : «La requête présentée pour la Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres au Conseil d'État date du 26 janvier 2007. La société Arcelor et autres sociétés de sidérurgie ont demandé le 12 juillet 2005, suite à l'entrée en vigueur du décret du 19...»

Extrait du sommaire : «L'obligation de transposition des directives dans l'ordre interne. L'obligation de transposition des directives dans l'ordre interne. La particularité des directives contenant des dispositions précises et inconditionnelles. La conciliation...»

Le Régime de l'Allemagne Fédérale

Extrait du document : «Loi fondamentale conçue en 1949 sous le contrôle des alliés occidentaux pour servir de constitution transitoire dans l'attente d'une réunification (plutôt une absorption). Cette réunification s'est fait à droit constitutionnel constant (pas de...»

Extrait du sommaire : «Le cadre institutionnel, les mécanismes du parlementarisme rationalisé. Les mécanismes de la responsabilité politique. L'état de détresse législative. Le fonctionnement des institutions : la stabilité de...»

Le Conseil Constitutionnel et la procédure législative

Extrait du document : «« Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution ». Article 61 de...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité, ultime étape de la procédure législative. La saisine du conseil constitutionnel. La conformité de la loi à la constitution. Le Conseil constitutionnel et ses rapports avec la...»

Le droit à la vie à l'épreuve de la lutte contre le terrorisme

Extrait du document : «Les gouvernements qui participent à la lutte contre le terrorisme doivent décider, si celle-ci fournit une occasion de réaffirmer les principes inhérents aux droits humains ou, au contraire, une nouvelle raison de les ignorer. Ils doivent décider...»

Extrait du sommaire : «L'obligation de protéger la vie des personnes. Le recours à la force meurtrière : une limitation nécessaire du droit à la vie....»

Exemple de plaidoirie dans un litige entre Etats devant la cour internationale de justice

Extrait du document : «Procès simulé 2008 : Il est d'usage en contentieux d'identifier les bases légales (variables) sur lesquelles devront prospérer les argumentations des plaideurs. Dans le cas suivant, il s'agira de démontrer l'existence de traités ou situations...»

Extrait du sommaire : «L'opposabilité du système Antarctique à Gorfouland . La situation objective créée par le traité de Washington . La nature coutumière de certaines normes issues de la convention . La réfutation de certains...»

Quelle est la place du droit au logement en France et y a-t-il un avenir pour le droit au logement dit opposable ?

Extrait du document : «Aujourd'hui un constat statistique s'impose: - 3 318 500 personnes connaissent une problématique forte de logement. - 5 948 000 personnes connaissent une situation de réelle fragilité à court ou moyen terme (précarité, pas de droit sur leur...»

Extrait du sommaire : «Le droit au logement . Le droit au logement opposable....»

Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle de créateurs du droit

Extrait du document : «Depuis longtemps déjà l'intérêt porté à la loi est grand. En effet, depuis l'Antiquité, les hommes ont voué un véritable culte à la loi. Culte concrétisé en 1804 avec la rédaction du Code civil. Cependant depuis plusieurs décennies, nous pouvons...»

Extrait du sommaire : «Les différences tenant à la nature du rôle créateur de droit. Le rôle directement créateur de droit de la loi. Le rôle indirectement créateur de droit de la jurisprudence. Les différences tenant à la...»

Le retrait et l'abrogation des décisions administratives

Extrait du document : «Décision administrative : acte administratif unilatéral contre lequel un recours pour excès de pouvoir est possible. Retrait : " annulation " prononcée par l'autorité administrative qui fait disparaître rétroactivement un acte généralement...»

Extrait du sommaire : «Le retrait . L'abrogation ....»

La mise en oeuvre des libertés publiques

Extrait du document : «La mise en oeuvre des libertés publiques peut s'étudier en deux parties : d'abord, celle de l'adaptation de ces libertés, même si l'idée même d'une adaptation va à l'encontre du principe selon lequel les droits de l'homme sont naturels et...»

Extrait du sommaire : «L'adaptation des libertés publiques. L'adaptation au titulaire . L'adaptation aux circonstances . La conciliation des libertés publiques . Méthodes de conciliation . Difficultés de la conciliation ...»

Le contrat administratif est-il loi des parties ?

Extrait du document : «Selon l'article 1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Une telle affirmation est discutable pour les contrats administratifs. Le contrat administratif est passé par une personne...»

Extrait du sommaire : «La survivance de l'administration puissance publique derrière la personne publique contractante. La supériorité de l'administration dans l'exécution du contrat. La liberté de l'administration face au contrat...»

Le droit à la sûreté

Extrait du document : «Ne pas être arrêté ni détenu arbitrairement constitue incontestablement le droit le plus important pour tout individu. Sous le terme quelque peu désuet de « sûreté », il figure en bonne place dans la liste des droits naturels et imprescriptibles de...»

Extrait du sommaire : «La sûreté de la personne retenue. La sûreté de la personne contrôlée. La sûreté de la personne en garde à vue. La sûreté de la personne incarcérée . La sûreté de la...»

L'internalisation des sources du droit remet-elle en cause la souveraineté nationale?

Extrait du document : «Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, on observe en France une ouverture politique accrue et organisée à l'Europe et une volonté de coopérer avec d'autres Etats du monde. Au-delà de la volonté commerciale et politique de s'associer ensemble...»

Extrait du sommaire : «La souveraineté menacée : les sources du droit international et communautaire priment sur la loi interne. La France et ses engagements internationaux. La construction d'un espace commun : le droit communautaire. De la résistance...»

Les autorités administratives indépendantes (AAI)

Extrait du document : «L'histoire de l'Etat français marque sans conteste un accroissement régulier des prérogatives et pouvoirs de l'administration et ce, quel que soit le domaine : social, économique ou autre. Se noue alors un lien semble-t-il essentiel de sujétion de...»

Extrait du sommaire : «Si l'émergence et le développement des AAI témoignent bien d'un nouveau mode d'action de l'administration mettant en avant l'impartialité et l'indépendance, afin de mieux garantir le service public. il n'en reste pas...»

Le permis de construire

Extrait du document : «La règle d'urbanisme n'a de raison d'être que si son respect est étroitement contrôlé. Ce contrôle s'exprime par la voie contentieuse : le juge administratif comme le juge pénal et, plus rarement, le juge civil, ont élaboré une jurisprudence...»

Extrait du sommaire : «La demande de permis de construire et l'instruction . La personne demanderesse (le pétitionnaire) et l'objet de la demande . Le dossier de demande de permis de construire et son instruction. L'exécution du permis de construire. La...»

L'urgence en droit

Extrait du document : «A l'occasion des ses conclusions sur l'arrêt du Tribunal des Conflits du 2 décembre 1902, Société Immobilière Saint Just, Romieu, commissaire du gouvernement reconnaît que « quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation...»

Extrait du sommaire : «Les conditions de l'urgence dans les décisions du juge. Des décisions émanant de l'autorité juridictionnelle. Des décisions émanant d'autorités non juridictionnelles. Les limites de l'urgence au travers le...»

La première génération des droits de l'Homme

Extrait du document : «Ce sont les précédents anglo-saxons, anglais et américains, qui vont aboutir aux premières déclarations. L'Angleterre fit en effet oeuvre de précurseur dans la reconnaissance des droits civils et politiques. Que ce soit la grande charte, la pétition...»

Extrait du sommaire : «La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Les caractères de la déclaration des droits de l'Homme. Le contenu de la déclaration des droits de l'Homme. La consolidation progressive des libertés. De 1791 à la...»

La gouvernance communautaire

Extrait du document : «Dix ans après l'introduction du concept d'Union Européenne, au moment du passage à l'euro, dans la perspective de l'élargissement et en face d'une crise de légitimité démocratique, les institutions européennes s'interrogent sur le concept de la...»

Extrait du sommaire : «La notion de gouvernance au service de l'Union. La « méthode communautaire » originelle-originale. les modalités de la gouvernance communautaire élargie. La Gouvernance de l'Europe de Demain. Le Livre Blanc sur la...»

Le statut des combattants en droit international humanitaire

Extrait du document : «Les garanties que le droit international humanitaire accorde aux individus sont très différentes selon qu'il s'agit de combattants ou de non-combattants. Les premiers ne peuvent espérer une certaine sollicitude qu'une fois blessés ou prisonniers,...»

Extrait du sommaire : «Le champ d'application de la notion de combattant . La notion de combattant. Les extensions à la notion de combattants. Les obligations des combattants . L'interdiction d'attaquer les non combattants. L'interdiction d'attaquer les personnes...»

Cas pratiques sur la responsabilité administrative

Extrait du document : «Une société de distribution des eaux dans le cadre d'un contrat d'affermage avec une commune, est condamnée à indemniser un certain nombre de clients pour leur avoir fourni de l'eau polluée et impropre à la consommation. Cette société cherche à...»

Extrait du sommaire : «Dans quelles mesures la société pourra-t-elle engager la responsabilité de l'Etat et ainsi obtenir réparation du préjudice causé par sa condamnation pour avoir distribué de l'eau polluée ? . Quelle...»

Le critère du service public : critère du droit administratif ?

Extrait du document : «Au début du XXe siècle, certains auteurs tels que Messieurs Jeze et Rolland ont admis que la notion de service public constituait la justification du régime administratif. Ils opéraient ainsi une distinction entre les services publics et les...»

Extrait du sommaire : «Le service public, critère essentiel du droit administratif. La notion du service public et son évolution. Les grands critères du service public. Le service public, un critère important, mais non exclusif. Les limites du...»

Les sources historiques et comparées des libertés publiques

Extrait du document : «La Magna Carta (1215) fut élaborée à la suite d'une révolte des seigneurs anglais, soutenus par l'Eglise, contre le roi Jean sans Terre. Ainsi, ce texte, rédigé en 1215, défend-il les droits de l'Eglise (art. 1) et ceux des seigneurs féodaux (art....»

Extrait du sommaire : «Magna Carta (1215). Habeas Corpus Act (1679). Bill of rights (1689). DDHC (26 août 1789). DDHC de la Constitution de l'an I (1793). 10 premiers amendements à la Constitution des Etats-Unis d'Amérique (1789-1791). Loi fondamentale...»

En quoi la constitution de 1795 vise-t-elle éviter le retour d'un gouvernement d'assemblée ?

Extrait du document : «Les constituants de 1795 étaient des révolutionnaires modérés qui refusaient la Monarchie et la Terreur jacobine. Issus de la Convention thermidorienne, ils étaient dominés par une ambition majeure qui a d'ailleurs donné sa teneur au projet final de...»

Extrait du sommaire : «Une constitution en rupture avec les principes de la Terreur. Un texte hostile au rétablissement d'un gouvernement fondé sur la terreur. L'ambition première : éradiquer le gouvernement d'assemblée. Un souci de maintenir...»

Le Président de la République est-il politiquement irresponsable sous la Ve République ?

Extrait du document : «Selon le célèbre adage, « le roi ne peut mal faire ». La tradition historique de la France a imposé la présence aux commandes nationales d'un chef d'Etat politiquement irresponsable. La responsabilité, comme l'indique son étymologie gréco-latine,...»

Extrait du sommaire : «Le Président de la Ve République, personnalité puissante mais irresponsable. Les pouvoirs importants du Président de la République. Un chef d'Etat irresponsable. Les interprétations différentes de la...»

La responsabilité politique de la Commission devant le Parlement européen

Extrait du document : «Il est nécessaire de s'interroger sur l'effectivité de la responsabilité politique de la Commission devant le Parlement à l'heure actuelle. Nous verrons ainsi tout d'abord que le contrôle politique du Parlement en amont de la mise en jeu de la...»

Extrait du sommaire : «Un contrôle politique accru en amont du processus de mise en jeu de la responsabilité. Un contrôle permanent : la surveillance de la Commission. Le Parlement européen s'octroie de nouveaux pouvoirs de contrôle, notamment en...»

Le procès équitable devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Extrait du document : «La Convention Européenne des Droits de l'Homme, signée à Rome, (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3 mai 1974...»

Extrait du sommaire : «Le droit au procès équitable : une construction jurisprudentielle autonome. Les exigences du procès équitable, un tribunal impartial et indépendant établi par la loi qui rende un jugement dans un délai raisonnable...»

L'organisation des missions de service public à travers la réglementation postale, celle des télécommunications et de l'électricité

Extrait du document : «Il convient d'étudier la remise en cause de l'organisation classique des missions de service public initiée par la volonté européenne de réguler les monopoles (I), puis de s'intéresser à l'émergence d'une organisation nouvelle des missions de...»

Extrait du sommaire : «La remise en cause de l'organisation classique des missions de services publics initiée par la volonté européenne de réguler les monopoles . Structure monopolistique, cadre initial d'organisation des missions de service...»

Discours préliminaire au projet de Constitution de Boissy d'Anglas, le 23 juin 1795 à la Convention nationale

Extrait du document : «« La Constitution de 1793 est, d'abord et avant tout, une contre Constitution de 1793 () elle espère la jeter par dessus bord pour en faire une autre tout à fait différente ». C'est ainsi que le professeur Jean Jacques Chevalier définissait, dans...»

Extrait du sommaire : «La réaction face au régime précédent présentée par Boissy d'Anglas : le recul de la démocratie. La réaction face à la Terreur présentée par Boissy d'Anglas : l'élaboration d'une nouvelle...»

La signification de l'élection du Président de la République sous la Ve: du suffrage des notables au suffrage des citoyens

Extrait du document : «Le 27 août 1958, lors de son discours devant le Conseil d'Etat, Michel Debré avait exposé les modalités d'élection du Président de la République et expliqué les motivations du choix. En effet, la Constitution originale de 1958 prévoit dans son...»

Extrait du sommaire : «La légitimité personnelle du général de Gaulle et le suffrage des notables. Les motivations du constituant en 1958. Les élections de décembre 1958. Le suffrage universel. Le Président comme seul élu du peuple...»

Le Comité International de la Croix Rouge

Extrait du document : «Terriblement choqué par sa vision du champ de bataille de Solférino en 1859, Henri Dunant, citoyen suisse, décide de fonder « des sociétés de secours dont le but serait de donner des soins aux blessés, en temps de guerre » . Ainsi naît, en 1863, ce...»

Extrait du sommaire : «L'organisation et les fonctions du CICR. L'organisation interne. Le CICR comme « gardien »du droit international humanitaire. Le CICR, un objet juridique non identifié. Le CICR, association de droit suisse reconnue, de fato,...»

La souveraineté se réduit-elle à un faisceau de compétences ?

Extrait du document : «Jusqu'où peut-on déléguer ses compétences, à une organisation, par exemple, comme l'Union Européenne, sans faire deuil de sa souveraineté ? Qu'est-ce qui fait la souveraineté d'un Etat, si celui-ci peut abandonner les compétences qu'elle lui confère...»

Extrait du sommaire : «Si la souveraineté de l'Etat établit à son profit une présomption de compétences. L'énumération de ces compétences ne suffit pas à qualifier la notion de souveraineté....»