Les relations entre le Président de la République et le Premier ministre sous la Ve République en période de concordance des majorités

Extrait du document : «Selon l'article 8 de la Constitution, « Le Président de la République nomme le Premier ministre ». Cette simple phrase pourrait résumer la relation entre le Président de la République et le Premier ministre. Celle-ci est complexe car dépendante de...»

Extrait du sommaire : «Une relation hiérarchisée : un Premier ministre subordonné au Président de la République. Le Premier ministre : un exécutant de la politique du Président de la République. Le Président de la...»

Le contrôle du principe de subsidiarité

Extrait du document : «« Le mot subsidiarité vient du latin "subsidium" et de ses dérivés "subsidiarius" ou "subsidior": il désignait à l'origine les lignes ou les troupes de réserve, qui n'étaient appelées à renforcer les armées régulières qu'en cas de besoin. » En...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle politique « ex ante » du principe de subsidiarité . Le contrôle politique exercé par les institutions européennes. Le contrôle politique exercé par les parlements nationaux. Le contrôle...»

La diversité du modèle de justice constitutionnelle : comparaison Espagne et France

Extrait du document : «Le conseil constitutionnel français connaît deux tournants jurisprudentiels déterminants, en 1971 et 1974, lors desquels elle admet une extension très importante de ses compétences et de sa saisine. Le conseil constitutionnel est défini comme étant...»

Extrait du sommaire : «Convergences des contrôles de constitutionnalité français et espagnol. L'importance de la cour constitutionnelle. Une légitimité remise en question. Divergences des contrôles de constitutionnalité français et...»

Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 : quelle portée pour la République française ?

Extrait du document : «La constitution de 1958 peut être sur de nombreux points considérée comme en totale rupture avec les constitutions précédentes: en effet, la France, véritable « laboratoire constitutionnel », connut tous les types de régimes politiques....»

Extrait du sommaire : «Le bouleversement de la tradition républicaine. La suprématie de la loi sous les républiques antérieures. La remise en cause de cette tradition par les articles 34 & 37 de la Constitution de 1958. Une innovation dans la...»

Le droit administratif est-il un droit jurisprudentiel ?

Extrait du document : «Outre son autonomie par rapport au droit commun, le droit administratif se caractérise aussi par le fait qu'il n'est pas codifié. Les codes administratifs existants ne sont que de simples recueils de textes législatifs ou réglementaires applicables...»

Extrait du sommaire : «Un droit éminemment jurisprudentiel . Le rôle important de la jurisprudence dans le droit administratif français . La découverte des principes généraux du droit . Un droit tout de même largement...»

L'arrêt Papon, 12 avril 2002

Extrait du document : «Le commissaire du gouvernement Mme Boissard, dans ses conclusions sur l'arrêt Papon du 12 avril 2002, soulignait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l'analyse juridique ne peuvent faire oublier l'immense souffrance de celles...»

Extrait du sommaire : «L'identification d'une pluralité de fautes. La reconnaissance de l'existence d'une faute personnelle de l'agent distincte de la faute de service. La caractérisation d'une faute de service. Le choix du cumul de fautes conduisant à un...»

La décentralisation dans le domaine social : répartition des compétences entre l'Etat et les départements

Extrait du document : «La décentralisation constiste en un transfert de compétence de l'Etat vers une collectivité locale (Région, département, commune). Ces transferts s'effectuent dans un but d'améliorer la gestion des domaines concernés conformément au principe de...»

Extrait du sommaire : «Les compétences des départements dans le domaine social et le financement de ces actions. Le Département : chef de file de l'action sociale. Le financement de l'action sociale départemental face aux transferts de...»

Les conséquences du mode d'élection du Président sous la Vème République

Extrait du document : «Si la Vème République est régime parlementaire où le gouvernement est responsable devant le parlement, notre République se caractérise cependant par un président fort à la tête de l'Etat. En effet, la Constitution du 4 octobre 1958 en partie rédigée...»

Extrait du sommaire : «L'élection présidentielle au suffrage universel direct rythme et conditionne la vie politique. Une élection majeure qui consacre la souveraineté nationale. Une élection qui en détermine d'autres. L'introduction d'un...»

Commentaire de la décision Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres de l'Assemblée du Conseil d'Etat rendue le 21 décembre 1990.

Extrait du document : «"L'unité de la pyramide des normes résulte du fait que la validité d'une norme est tirée de celle dont elle procède en lui étant conforme" disait en substance Hans KELSEN. Chaque norme découle donc d'une autre dans un ordre juridique hiérarchisé. En...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de la conformité des normes au droit interne . Le contrôle de légalité des arrêtés. Le passage à un contrôle de constitutionnalité des lois de 1975 et 1979. Le contrôle de...»

La constitution Grévy

Extrait du document : «La troisième république voit le jour après la chute du second empire et au lendemain de la défaite contre le jeune empire Allemand en 1871. Adolphe Thiers en est le premier président et c'est le maréchal de Mac-Mahon qui lui succède en 1873....»

Extrait du sommaire : «Une nouvelle approche du rôle du président de la troisième république . L'effacement du Président . Un enracinement de la république . Des conséquences durables pour la troisième République . L'ensemble...»

L'applicabilité directe en France de la convention de New York relative aux droits de l'enfant

Extrait du document : «Signée en 1990, la Convention de New York relative aux droits de l'enfant a suscité beaucoup de débats doctrinaux et jurisprudentiels en France. Tous ces débats renvoyaient à la question de savoir si la convention était directement applicable dans...»

Extrait du sommaire : «L'ancienne divergence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation quant à l'applicabilité directe de la Convention de New York. La reconnaissance par le Conseil d'Etat de l'applicabilité directe de certaines dispositions de la...»

Le juge administratif et le droit international

Extrait du document : «De nos jours, les sources internationales viennent à occuper une place de plus en plus importante au sein de la légalité administrative. Ainsi, selon le principe de légalité, les actes de l'administration doivent respecter toutes les normes qui leur...»

Extrait du sommaire : «La compétence du juge administratif en matière de droit international. L'intégration des traités et accords dans la légalité interne. Le pouvoir d'interprétation des traités et accords internationaux par le...»

La disparition de l'acte administratif unilatéral

Extrait du document : «L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits et...»

Extrait du sommaire : «L'annulation de l'acte administratif unilatéral par le juge administratif. L'effet absolu de l'annulation par le juge. Les conséquences du principe traditionnel. La suppression de l'acte administratif unilatéral par...»

L'enfant naturel, de l'an II au Code civil de 1804

Extrait du document : «Dans l'esprit du législateur, le sentiment général fut que l'éducation était le principe du régime au nom de l'intérêt public. Les lois étaient la source d'une bonne éducation d'un futur bon citoyen. Elles doivent forger le gouvernement au sein même...»

Extrait du sommaire : «La loi du 12 brumaire an II: la reconnaissance des enfants naturels. L'intégration de l'enfant naturel dans la famille au nom de l'intérêt de la société. La reconnaissance de la filiation des enfants naturels, source de...»

Les relations traités/ coutume en droit international

Extrait du document : «Nous allons étudier en premier lieu l'originalité des techniques du droit international. Cela est utile pour comprendre les enjeux de ce thème car dans une première approche nous serions tentés de voir les rapports de la coutume et du traité en...»

Extrait du sommaire : «L'architecture générale du système des sources du droit international. Le principe d'équivalence normative. Les traités et la coutume sources essentielles du droit international. La coutume supplantée par les...»

La légitimité du Conseil constitutionnel

Extrait du document : «En 1981, la censure de la loi de nationalisation provoque l'exaspération de la gauche. Revenue aux affaires en 86 la droite est confrontée, à son tour, à « ces empêcheurs de légiférer en paix » et fustige le « pouvoir discrétionnaire » des juges...»

Extrait du sommaire : «La légitimité du Conseil constitutionnel a été critiquée dès sa création. Le Conseil constitutionnel constitue une rupture avec la tradition juridique française. La légitimité du CC pose question. Le...»

Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction?

Extrait du document : «« Une cour suprême de musée Grévin qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle ». Voilà comment François Mitterrand définissait le Conseil Constitutionnel dans son Coup d'Etat permanent, en 1964. Ces...»

Extrait du sommaire : «Un développement de la jurisprudence du conseil constitutionnel dû à sa politisation accentuée. Les nombreuses remises en question de son rôle auxquelles cette institution a dû faire face jusque dans les années...»

Le principe d'égalité et la fonction publique

Extrait du document : «Depuis une vingtaine d'années, le droit de la fonction publique subit de nombreuses mutations dues notamment à l'influence du droit européen ou à l'introduction des méthodes de gestion des entreprises privées. Nonobstant ces différents facteurs,...»

Extrait du sommaire : «L'égal accès à la fonction publique. Le principe de l'égalité devant le concours. Égalité et recrutement hors concours. L'égal traitement des agents publics. Le principe général de non-discrimination...»

Conseil constitutionnel et Conseil d'Etat, gardiens des libertés?

Extrait du document : «A l'heure où un certains nombre de pays, s'engageant sur la voie de la démocratie et de l'Etat de droit, s'interrogent quant aux institutions les plus à même de favoriser cette transition, le système français de contrôle des libertés par des...»

Extrait du sommaire : «Une protection des libertés opérées par deux institutions à une échelle différente. Le Conseil Constitutionnel, gardien des principes découlant du bloc de constitutionnalité. Le Conseil d'Etat, le garant des...»

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les principes généraux du droit

Extrait du document : «Pour le Conseil d'Etat, comme pour le Conseil constitutionnel, les principes créés se rattachent à une éthique, stable ou évolutive, ou à une tradition qui s'exprime parfois dans les textes ou à l'expression d'un sentiment général, plus ou moins...»

Extrait du sommaire : «Les divergences originaires opposant ces principes. Des natures différentes. Des valeurs différentes. Un cheminement vers la convergence des deux catégories de principes. Une unification des deux hautes juridictions...»

Le pouvoir constituant est-il un pouvoir limité ?

Extrait du document : «Lors de la Révolution Française, les constituants de 1791 distinguaient le pouvoir constituant de la nation proprement dite qui par nature était libre de toute forme, du pouvoir de révision qui lui était soumis à des formes constitutionnelles. Cela...»

Extrait du sommaire : «La rigidité de la constitution comme frein au pouvoir constituant dérivé. Des limites procédurales et circonstancielles. La supra – constitutionnalité comme limite à la révision constitutionnelle. Pouvoir...»

L'évolution de la responsabilité administrative

Extrait du document : «Avant de s'interroger sur la responsabilité administrative, il parait nécessaire de définir les termes mêmes du sujet, puisque leur définition même est a l'origine des difficultés posées par ce principe. D'une part, le terme « responsabilité » est...»

Extrait du sommaire : «Le principe de la responsabilité administrative : de l'exception à la règle. De l'Ancien Régime jusqu'à l'arrêt Blanco, « le roi ne peut mal faire », même lorsqu'il est républicain . L'arrêt...»

Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Vème République

Extrait du document : «Le titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958 est consacré au Conseil Constitutionnel. Cet organe est sans aucun doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Il est, de l'aveu même de Michel Debré, une "arme contre la déviation du...»

Extrait du sommaire : «La constitution de la Vème République fait du Conseil Constitutionnel un organe de régulation juridique des rapports entre l'exécutif et le législatif . Le CC se voit investi d'une fonction essentiellement technique ...»

L'effet des directives en droit interne

Extrait du document : «L'Union Européenne est une communauté de droit. La jurisprudence de la CJCE n'a cessé de le rappeler, depuis son arrêt fondateur Van Gend en Loos en 1963 qui consacre l'existence d'un ordre juridique européen propre, distinct de celui des Etats...»

Extrait du sommaire : «En théorie, les directives nécessitent une transposition dans les ordres juridiques nationaux pour produire leur plein effet. La transposition des directives est obligatoire. La CJCE possède des moyens de contrôle de...»

Les pouvoirs du Premier Ministre

Extrait du document : «Dans le discours de présentation du projet constitutionnel devant le Conseil d'Etat, Michel Debré avait affirmé que le Président de la République était la clé de voûte des institutions. Or, techniquement, il semblerait que la clé de voûte, entendue...»

Extrait du sommaire : «Le premier ministre détient d'importants pouvoirs dans la procédure législative.....»

Commentaire d'arrêt : CE, section, 26 juin 1959

Extrait du document : «L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, statuant en section, le 26 juin 1959 se prononce sur une requête dont il a été saisi en 1947 en vue de faire annuler un décret réglementaire du 25 juin 1947 pris par le gouvernement. L'article 104 de la...»

Extrait du sommaire : «Limitation du pouvoir réglementaire non pris en application d'une loi. Le respect des lois. Le respect des PDG. Le fondement de l'autorité des PGD. La portée des normes jurisprudentielles. La valeur des PGD....»

Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir

Extrait du document : «Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l'action administrative est l'acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne...»

Extrait du sommaire : «Un pouvoir réglementaire de chef de service à l'origine d'une circulaire interprétative à caractère impératif. Une circulaire entrant dans la compétence du ministre de l'Éducation nationale en tant que...»

La procédure d'élaboration de la loi sous la Vème République

Extrait du document : «C'est pour tenter de répondre à ses interrogations que nous démontrerons l'inégalité présente entre les deux acteurs principaux de l'élaboration des lois ordinaires : le Parlement et le Gouvernement (I). En effet, au cours de la préparation ou du...»

Extrait du sommaire : «L'élaboration des lois ordinaires, un consensus inégalitaire entre Parlement et Gouvernement. La genèse et la construction de la loi. Les moyens mis à la disposition des « artisans » de la loi. Les procédures...»

Le juge administratif face aux normes internationales

Extrait du document : «En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à l'étude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il n'en est ainsi que dans des cas assez rares. »...»

Extrait du sommaire : «Les relations entre l'ordre juridique international et l'ordre juridique interne peuvent être envisagées sous l'angle de deux conceptions : le dualisme ou le monisme. Le droit français ne reconnaissait traditionnellement pas à un...»

Le pouvoir exécutif sous la cinquième République

Extrait du document : «Il ne rentre pas dans la tradition parlementaire française de conférer un pouvoir fort à l'exécutif. Ce constat élaboré suite aux troisième et quatrième Républiques qui ont vu naître puis prospérer un régime parlementaire à prépondérance du...»

Extrait du sommaire : «Un exécutif bicéphale interdépendant. Deux organes distincts. Une hégémonie présidentielle avérée selon les époques. Une hégémonie constatée en cas de concordance de majorité. Une...»

La notion de sécurité intérieure en France

Extrait du document : «« La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives ». L'article 1er de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi du...»

Extrait du sommaire : «Le concept de sécurité intérieure. La complexité de la notion. Sa dimension analytique. La mise en 'uvre de la sécurité intérieure. Des intervenants multiples. Les politiques publiques de sé...»

L'article 3 de la Constitution de 1958

Extrait du document : «L'introduction des principes démocratiques aurait voulu que la souveraineté appartienne au peuple mettant ainsi en place la souveraineté populaire. Mais dans un premier temps, ce sont des régimes de souveraineté nationale qui furent mis en place. Il...»

Extrait du sommaire : «Une définition ambigüe de la souveraineté. La souveraineté populaire construite. De la souveraineté nationale au régime représentatif. Le droit de suffrage, condition de la démocratie. Principes régissant...»

Les modes de scrutins et leurs effets politiques

Extrait du document : «Alors que l'échéance électorale se rapproche, il paraît intéressant de se pencher sur le fonctionnement de l'élection qui est notre mode de désignation des gouvernants et qui constitue donc la base des démocraties représentatives. Si elle n'est pas...»

Extrait du sommaire : «Le choix du système majoritaire pour l'efficacité gouvernementale. La procédure du mode de scrutin majoritaire. Un système jugé peu équitable mais efficace politiquement . La « réponse » proportionnelle...»

Faut-il réformer le droit international humanitaire pour faire face au terrorisme ?

Extrait du document : «Depuis les évènements du 11 septembre 2001, le terrorisme occupe les devants de la scène politique et médiatique internationale, et nul autre phénomène ne semble être autant d'actualité que ces actes violents et traumatisants pour l'opinion...»

Extrait du sommaire : «Vers une délimitation juridique du concept de terrorisme : le terrorisme relève-t-il du DIH ?. . Définition juridique du terrorisme, de la guerre et conséquences de la notion de ' guerre contre le terrorisme '. Le régime des...»

Conventionalité et constitutionnalité

Extrait du document : «« Une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution » Décision du Conseil constitutionnel datant du 15 janvier 1975 sur la loi Veil. Afin de s'adapter aux évolutions du contexte européen et international, le droit...»

Extrait du sommaire : «Une définition de compétence et une intégration ardue expliquée en partie par une confusion des contrôles. L'attribution difficile de la compétence d'exercice des contrôles . Deux contrôles aux effets...»

Le droit à la vie et la Convention européenne des Droits de l'Homme

Extrait du document : «Le droit à la vie est primordial dans la protection des droits de l'Homme, il est qualifié « d'attribut inaliénable de la personne humaine » et de « valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme au plan international ». Il est protégé par la...»

Extrait du sommaire : «Le droit à la vie déclaré par l'article 2 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Le champ d'application du droit à la vie prévu par la Convention. Les restrictions apportées au droit à la vie de...»

L'étendue de la personnalité juridique internationale des personnes privées

Extrait du document : «Traditionnellement, les sujets du droit international sont les Etats qui disposent à ce titre de la personnalité juridique internationale. Celle-ci peut être définie selon Klabbers (dans son ouvrage « Presumptive Personality: Aspects of the European...»

Extrait du sommaire : «Une reconnaissance limitée du statut juridique des personnes privées. L'effacement des personnes physiques derrière la personnalité juridique de l'État. Le statut juridique des personnes morales, restreint sur le plan...»

L'évolution de la notion d'intérêt à agir en droit administratif, illustrée par des décisions récentes

Extrait du document : «La notion d'intérêt à agir est complexe. Bonard en 1935 disait d'elle que c'était « une formule vague qui aurait besoin d'être précisée ». Et au Doyen Vedel de rajouter que « rien n'est plus difficile à définir que la notion d'intérêt à agir et...»

Extrait du sommaire : «L'évolution de l'appréciation de la notion d'intérêt à agir pour les personnes physiques. Remarque préliminaire. La qualité donnant intérêt à agir. Les qualités de l'intérêt à...»

Les outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales

Extrait du document : «Toute collectivité territoriale se doit de mener à bien un projet d'aménagement et de développement de son territoire. Ce projet se concrétise par la mise en place de diverses politiques publiques telles que des politiques de l'habitat, des...»

Extrait du sommaire : «Textes de référence. Les textes législatifs. Les textes réglementaires. Classification des différents outils de maîtrise foncière des collectivités territoriales. Les outils d'observation foncière et...»

Le droit de l'environnement est-il une liberté fondamentale ?

Extrait du document : «« La liberté consiste non pas seulement dans le droit accordé, mais dans le pouvoir donné à l'homme d'exercer, de développer ses facultés, sous l'empire de la justice et sous la sauvegarde de la loi ». Cette citation de Louis Blanc met en exergue...»

Extrait du sommaire : «Le droit de l'environnement, une liberté dotée d'une valeur « supérieure ». La reconnaissance d'une valeur supra-législative. Une liberté dite « fondamentale » en raison d'une prééminence du...»

Les révisions de la Constitution de 1958

Extrait du document : «« C'est pour le peuple que nous sommes, au siècle et dans le monde où nous sommes, qu'a été établi le projet de Constitution » dit de Gaulle lorsqu'il présenta le 4 septembre 1958 le projet de Constitution de la Ve République, avant qu'il ne soit...»

Extrait du sommaire : «Les révisions de la Constitution, analyse thématique. Les mutations touchant à l'organisation de la République. L'amélioration de l'Etat de droit. Des motivations diverses et combinatoires aux conséquences à double...»

Pourquoi la loi du 30 juin 2000 ?

Extrait du document : «La loi du 30 juin 2000 constitue un élément essentiel de la réforme de la justice administrative dans le sens d'une action plus rapide. Cette réforme apparaissait nécessaire, compte tenu de la lenteur de la juridiction administrative française,...»

Extrait du sommaire : «Les interventions rapides du juge administratif antérieures à la loi étaient encadrées de manière insuffisante. La loi du 30 juin 2000 a pris en compte l'échec relatif du référé administratif. Les...»

CE, Section, Centre hospitalier de Nice c./ époux Quarez, 14 février 1997

Extrait du document : «Rendu sur les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement, l'arrêt du 14 février 1997 permet d'étudier la position du Conseil d'Etat, sur un problème touchant à la fois au droit et à l'éthique. Il s'agit en effet de déterminer les...»

Extrait du sommaire : «L'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital . L'existence d'un devoir d'information médicale à la charge de l'hôpital . L'établissement du lien de causalité entre la...»

Le domaine de la loi et du règlement dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Extrait du document : «Dire qu'il existe un « domaine de la loi » c'est à dire un champ délimité de domaines dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation...»

Extrait du sommaire : «L'extension continue du domaine législatif. La multiplication des sources de compétence législative . Le remise en cause apparente de la définition matérielle de la loi . La réduction de l'autonomie du pouvoir...»

La responsabilité pénale des ministres sous la Vème république

Extrait du document : «Benjamin Constant aimait à dire que « les ministres sont souvent dénoncés, accusés quelquefois, condamné rarement, punis presque jamais » Ce théoricien du 19ème siècle fut en effet un des premiers à soulever la question de la responsabilité...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale des ministres de 1958 à 1993. Naissance de la responsabilité pénale sous la 5ème République. De 1958 à 1993 : une responsabilité pénale problématique. La...»

Dossier : la décentralisation en France

Extrait du document : «La construction d'une France centralisée a commencé sous l'Ancien Régime en réponse au morcellement féodal du territoire. Si l'histoire administrative de la France est d'abord celle de la centralisation, depuis le XIXème siècle, des textes...»

Extrait du sommaire : «Le paysage administratif francais. Tradition centralisatrice. Structure complexe. La reforme de 1982. Les axes de la réforme. Les nouveaux principes. Acte II. La réforme constitutionnelle. Les avancées législatives. Les...»

Le Conseil constitutionnel et la protection des droits fondamentaux

Extrait du document : «« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » Tel était le contenu de l'article 16 de la DDHC de 1789. Cet article, fondamental, nous montre que, dès...»

Extrait du sommaire : «Conseil Constitutionnel et Droits fondamentaux : un mariage tardif mais capital. Le tournant constitutionnel de 1971. Un Conseil Constitutionnel métamorphosé. Une protection évolutive et recouvrant de larges domaines. Une...»

L'application du principe communautaire de libre circulation aux sportifs professionnels

Extrait du document : «Les rapports entre l'Union européenne et le sport ont longtemps été inexistants. En effet, les instances sportives ont toujours défendu leur autonomie par rapport à toute autorité publique. Mais la raison essentielle de ce « non-rapport » résidait...»

Extrait du sommaire : «Vers une extension du principe de libre circulation ? . Conditions d'application du principe de libre circulation aux sportifs professionnels . Modalités d'application du principe de libre circulation aux sportifs professionnels ...»

La constitution est-elle une norme comme les autres ?

Extrait du document : «Par sa définition formelle, la Constitution est l'ensemble de lois dont la confection obéit à une procédure exceptionnelle par rapport à celle des législations ordinaires. Et par sa définition matérielle, elle est l'ensemble de règles sur la...»

Extrait du sommaire : «La Constitution par la doctrine positiviste. La définition formaliste. La procédure de révision de la constitution. La Constitution par la doctrine jusnaturaliste. Définition substantielle. Le contenu de la Constitut...»

L'évolution du Conseil de Sécurité par rapport au terrorisme

Extrait du document : «« Le terrorisme transcendant les frontières nationales, l'ONU est la mieux habilitée à trouver des solutions collectives pour traiter ce problème » a déclaré C.B. Strozier, le directeur du Centre sur le terrorisme au magazine Chroniques ONU de 2005....»

Extrait du sommaire : «L'abandon par le Conseil de sécurité de ses pouvoirs de sanction militaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Le refus de recourir à la force armée en cas d'attaque terroriste malgré l'inadaptation des mesures...»

Le régime parlementaire allemand

Extrait du document : «Adopté à titre provisoire le 23 mai 1949, La loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, dont le contenu fut en partie imposé par les Alliés, est encore aujourd'hui en vigueur. Conçue dans un esprit de refus des extrémismes mais...»

Extrait du sommaire : «La structuration du régime parlementaire allemand. La prééminence de la notion d'Etat de droit . Le système fédéral allemand. Le parlementarisme rationalisé : fondement de la relation entre l'exécutif et le...»

Cas pratique sur le renvoi préjudiciel

Extrait du document : «Lors de la création de sa succursale dans un pays étranger, un individu se voit imposer des obligations différentes de celles appliquées aux entreprises nationales. Il considère cette discrimination comme constitutive d'une atteinte au libre...»

Extrait du sommaire : «La procédure du renvoi préjudiciel. La saisie de la cour de justice en matière de renvoi préjudiciel. La procédure du renvoi préjudiciel . L'autorité et les effets des arrêts rendus à titre...»

La rationalisation sous la 4ème République

Extrait du document : «En octobre 1946 voit donc le jour un nouveau projet de constitution respectant la séparation stricte des pouvoirs avec la poursuite de la pratique des messages véhiculés entre l'assemblée et le gouvernement, mais garantissant également plus de...»

Extrait du sommaire : «Une tentative de rupture avec l'organisation constitutionnelle de la 3ème République. L'investiture du chef du gouvernement. L'apparition des décrets-lois. Une défense peu aisée et difficile d'application du gouvernement...»

Commentaire d'arrêt : CE, 8 décembre 1997 « commune d'Arcueil »

Extrait du document : «La commune présente une requête devant le Conseil d'Etat en vue de faire annuler le jugement au motif que l'interdiction de la publicité en faveur des « messageries roses » était justifiée à la fois par le caractère immoral de ces messageries et...»

Extrait du sommaire : «L'immoralité, motif d'interdiction non valable en lui-même. L'exigence d'un risque de troubles matériels sérieux : retour à la définition de l'ordre public matériel. Prise en compte du caractère immoral de...»

Comparaison de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de la Constitution de 1946

Extrait du document : «La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un texte majeur qui marque l'apogée de la Révolution française en réunissant en quelques lignes les principales revendications du peuple en lutte contre le régime. Aujourd'hui intégrée au bloc...»

Extrait du sommaire : «Rupture entre deux textes séparés d'une génération. La première génération des droits de l'homme ou les droits naturels objets de revendications individuelles. La deuxième génération des droits de...»

Commentaire de l'article 8 alinéa premier de la Constitution de 1958

Extrait du document : «« Le président de la République nomme le premier ministre.Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement » : l'article 8 alinéa premier de la Constitution de 1958 illustre parfaitement le fait que les...»

Extrait du sommaire : «La nomination du premier ministre par le president de la république : un pouvoir « quasi-discrétionnaire ». Un choix juridiquement libre. Un choix politiquement conditionné. La cessation des fonctions du...»

Qui détient le pouvoir réglementaire ?

Extrait du document : «Le pouvoir réglementaire s'entend de l'édiction de règles de caractère général et impersonnelles destinées à régir une situation donnée. En ce sens les actes réglementaires s'opposent aux décisions de caractère individuel quant à leurs destinataires...»

Extrait du sommaire : «Les autorités centrales de l'Etat titulaires du pouvoir réglementaire général . Le premier ministre titulaire du pouvoir réglementaire général . Le partage du pouvoir avec le Président de la...»

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2006 - le pouvoir modulateur du juge

Extrait du document : «L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d'un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d'un article intitulé « ils...»

Extrait du sommaire : «La consécration du pouvoir modulateur du juge. La confirmation de la solution de la Cour de cassation. Une portée incertaine : l'imprécision des critères de mise en 'uvre de la modulation. La promotion critiquable de la...»

L'Europe menace-t-elle les services publics ?

Extrait du document : «Le cadre européen participe à l'évolution du contexte dans lequel vont être repensés les services publics. En effet, l'intégration européenne depuis le Traité de Rome s'est d'abord conçue comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. Il...»

Extrait du sommaire : «Les principes de la libéralisation des services publics « menacent » la notion de services publics à la française. Services publics, une notion restée longtemps « marginalisée ». Les principes et la mise...»

Le president du Conseil sous la Troisieme Republique

Extrait du document : «A la suite de la défaite de Sedan, le 4 septembre 1870, la République est proclamée et un gouvernement provisoire de défense nationale est formé. Six mois plus tard, Adolphe Thiers est élu par l'Assemblée Nationale chef du pouvoir exécutif en...»

Extrait du sommaire : «L'effacement progressif du Chef de l'Etat au profit du Président du Conseil. Un compromis à la tête de l'exécutif. La crise de 1877-79 et ses conséquences. L'institutionnalisation effective du Président du Conseil. La...»

Le principe de légalité et l'action de l'administration

Extrait du document : «« Nul n'est censé ignorer la loi » pas même l'administration ». En effet, la soumission de l'administration à la règle de droit constitue une garantie fondamentale pour les administrés. Entendue au sens large, la légalité est la qualité de ce qui...»

Extrait du sommaire : «Le respect du principe de légalite. Les sources de la légalité. Les limites a la liberté d'action de l'administration. Les atteintes au principe de légalité. Aux modifications prévues par la Constitution. La...»

La moralité, nouveau fondement de la police administrative?

Extrait du document : «L'objet de la police administrative est donc de concilier les activités des particuliers avec les exigences de l'ordre public. Cependant, la jurisprudence du Conseil d'Etat tend à ajouter des nouvelles finalités de l'ordre public à la conception...»

Extrait du sommaire : «La moralité, une dimension potentiellement intégrée dans l'ordre public. Le concept de prévention de l'ordre public. La moralité ou l'hypothèse du quatrième pilier de l'ordre public. La moralité, un fondement...»

Conseil d'Etat, 6 février 1998, Tête et Association de sauvegarde de l'Ouest lyonnais

Extrait du document : «Depuis l'arrêt de principe Nicolo du 20 octobre 1989, la primauté du droit communautaire en droit interne est aujourd'hui absolue. Il convient cependant de nuancer dès à présent : alors que le CE a reconnu sans problème la supériorité du droit...»

Extrait du sommaire : «Des principes de liberté de la concurrence et d'égalité?. Une jurisprudence constante . Une jurisprudence complétée . .'au principe d'égale concurrence. Une réponse didactique mais surprenante du Conseil...»

Le contrôle de constitutionnalité en Europe

Extrait du document : «Toutes les Constitutions, européennes comme mondiales d'ailleurs, contiennent des articles qui définissent clairement les droits, devoirs et libertés des hommes. Des droits étant donc inaliénables puisque la loi est obligée de se conformer à la...»

Extrait du sommaire : «Fondements communs à tous les pays européens du contrôle de constitutionnalité. La théorie Kelsenienne. Les juges constitutionnels. Differences quant au contrôle de constitutionnalité suivant les états. Les...»

La hiérarchie des normes à l'épreuve de l'évolution du Droit

Extrait du document : «La hiérarchie des normes, selon la définition Kelsenienne, se définit selon un modèle pyramidal : une norme se justifie par sa conformité à la norme supérieure. Ainsi, par exemple, la Constitution détermine-t-elle les modalités de création de la...»

Extrait du sommaire : «La légitimation actuelle de la hiérarchie des normes par des contrôles. Le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de la subordination des normes administratives à la loi. La remise en cause de la...»

Conseil d'Etat, 25 juin 1948 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif

Extrait du document : «Les principes généraux du droit, qui font partie des sources non écrites du droit administratif, sont des normes qu'on dit « découvertes » par le juge et dont il impose le respect à l'Administration. Ainsi, le principe de non-rétroactivité des actes...»

Extrait du sommaire : «La non-rétroactivité des actes administratifs, principe général du droit. Fondements. Consécration jurisprudentielle. Les assouplissements envisageables au principe de non-rétroactivité. Une exception...»

Faut-il réformer le Conseil Constitutionnel?

Extrait du document : «Le Conseil Constitutionnel, si sa composition comme son fonctionnement présente des avantages certains en termes d'efficacité, n'en reste pas moins un organe controversé. En effet, des lacunes évidentes subsistent, comme par exemple une saisine trop...»

Extrait du sommaire : «Des qualités indéniables du Conseil Constitutionnel à préserver. Les avantages de la composition du Conseil Constitutionnel. Le bon fonctionnement interne et l'efficacité de la procédure. Le Conseil Constitutionnel...»

Exception d'illégalité et directives communautaires devant le juge administratif français

Extrait du document : «La question qui nous est donc posée est de savoir si l'administré peut, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, invoquer une directive non ou mal transposée, pour faire obstacle à l'application d'un acte administratif individuel pris à son...»

Extrait du sommaire : «L'invocabilite possible de la directive communautaire par la voie de l'exception d'illegalite. . L'absence d'invocabilité de la directive par voie d'action à l'appui d'une requête contre un acte administratif individuel....»

Les rapports entre le droit administratif et le droit international en fonction de la jurisprudence administrative

Extrait du document : «L'administration publique, comme toutes les autres activités humaines, s'insère de plus en plus dans un cadre international. Ce cadre est constitué du droit international qui est à distinguer des relations diplomatiques entre les Etats. Le droit...»

Extrait du sommaire : «La relativité de la supériorité du droit international sur le droit administratif. Les conditions de validité et d’opposabilité du droit international. L’interprétation du droit international par le juge...»

Cours de droit constitutionnel sur la Vème République

Extrait du document : «La première République naît en 1792 lors de la Révolution française, mais ne donnera naissance à aucun véritable régime républicain. La seconde République, 1848, actualise la culture républicaine. Elle débouche sur un coup d'Etat en 1851 de Napoléon...»

Extrait du sommaire : «La naissance de la Vème République / La Vème République dans l'histoire constitutionnelle française. A la tête de l'Etat : le Président de la République et le gouvernement. Les missions constitutionnelles du...»

Le caractère exorbitant des pouvoirs de l'administration dans les contrats administratifs

Extrait du document : «Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage l'administration. Il est vrai que ces contrats sont soumis à un régime exorbitant de droit commun. Ce régime se distingue des prescriptions de...»

Extrait du sommaire : «Les prérogatives de l'administration dans les contrats administratifs. Les pouvoirs de l'administration sur le cocontractant. Les pouvoirs de l'administration sur le contrat. Limites et relativité des pouvoirs de l'administration dans les...»

Cas pratique de droit international privé : le conflit de lois

Extrait du document : «La complexité des règles de rattachement est au coeur des principales règles de conflit de lois. En effet, la question qui se pose est celle de savoir quelle loi doit régir une relation internationale de droit privé présentant des rattachements avec...»

Extrait du sommaire : «Le morcellement en matière de succession testamentaire internationale. La validité du testament olographe. Capacité et établissement de la filiation d'un enfant....»

Le conseil constitutionnel et la protection des libertés publiques

Extrait du document : «Le conseil est actuellement au coeur du processus de législation français, pourtant il ne faisait en aucun cas partie des institutions les plus importantes dans l'esprit des constituants de 1958. Nous verrons donc ici comment le conseil...»

Extrait du sommaire : «Le statut du conseil constitutionnel. Le fonctionnement du Conseil Constitutionnel . L'évolution du Conseil Constitutionnel au cours de la cinquième République. Le conseil constitutionnel garant des principes constitutionnels. Vers...»

Commentaire de l'arrêt Koné, Conseil d'état, assemblée, 3 juillet 1996

Extrait du document : «La doctrine n'a jamais été favorable à l'édiction par le Conseil d'Etat d'un principe général de droit à valeur constitutionnelle. On refuse en effet à la Haute Cour Administrative une porte d'accès à la norme suprême. Ainsi, même si le Conseil...»

Extrait du sommaire : «Les fondements de l'affirmation de principe sur l'extradition . La garantie croissante des droits en matière d'extradition . Le premier PFRLR dégagé par le conseil d'etat, une tactique juridique. Une interprétation critiquable de...»

L'évolution des institutions de la Vème République depuis 1958

Extrait du document : «En 1946, Charles de Gaulle développe, lors du discours de Bayeux, sa vision du rôle de l'organisation et des relations des Institutions françaises entre elles. Pour lui, la séparation des trois pouvoirs doit être totale sous peine d'aboutir à une «...»

Extrait du sommaire : «Les institutions de la Ve République définies en 1958 . Les trois pouvoirs et leur voie d'accès . Un régime parlementaire affaibli . De De Gaulle à Mitterrand, une vie politique française changeante qui appelle à...»

La place du Conseil constitutionnel sous la Ve République

Extrait du document : «Le Conseil Constitutionnel est sans doute l'une des innovations majeures de la Vème République. Sa création en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu : « L'Etat de droit est désormais complet en France. » Sa mise en place apparaît, au regard...»

Extrait du sommaire : «La création du Conseil Constitutionnel marquée par la volonté de rompre avec la tradition républicaine. Le bon fonctionnement des mécanismes du parlementarisme rationalisé. La délimitation du domaine de la Loi. Une...»

Tableau comparatif des Constitutions françaises de 1789 à 1958

Extrait du document : «La France est un pays à l'histoire constitutionnelle mouvementée : elle a connu plus de 15 constitutions depuis la Révolution française et a aussi jonglé avec les régimes. Pour comparer les constitutions françaises, il est intéressant d'étudier...»

Extrait du sommaire : «Date. Contexte. Mise en place. Conservations des constitutions antérieures. Innovations....»

Le contrôle de constitutionnalité est-il satisfaisant ?

Extrait du document : «Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier que les normes sont conformes à la constitution. D'après Henry Roussillon, il assure la « protection des droits fondamentaux contre le législateur », et est pour Pierre Pactet le « principal...»

Extrait du sommaire : «La saisine ne permet pas l'exhaustivité dans le contrôle de constitutionnalité. Un contrôle incomplet. Les auteurs de la saisine. La procédure résiste aux critiques. Un contrôle à l'abri des pressions ?. Un...»

L'acte administratif unilatéral

Extrait du document : «L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude...»

Extrait du sommaire : «La notion d'acte administratif unilatéral . La définition de l'acte administratif unilatéral . Les limites de la définition: les actes unilatéraux non exécutoires . Les conditions de validité de l'acte...»

L'évolution de la séparation des pouvoirs

Extrait du document : «« Il n'y a point de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » affirme Montesquieu dans L'esprit des Lois en 1748. Selon lui, La "séparation des pouvoirs" est depuis le XVIIIe siècle devenue...»

Extrait du sommaire : «La séparation des autorités administratives et judiciaires : histoire d'un principe. Les fondements du principe de séparations des autorités administratives et judiciaires. L'évolution des juridictions administratives et les...»

La gestion du domaine privé des personnes publiques

Extrait du document : «Faisant suite au Code du domaine de l'Etat non rénové depuis 1970, le nouveau Code des propriétés des personnes publiques (CGPPP) de 2006 décrit le domaine privé des personnes publiques par trois caractéristiques principales : - Il a une fonction...»

Extrait du sommaire : «La définition résiduelle du domaine privé des personnes publiques. Le domaine privé immobilier. Le domaine privé mobilier. L'organisation de la gestion du domaine prive des personnes publiques. La gestion du domaine...»

Les procédures d'urgence devant le juge administratif

Extrait du document : «Nécessité par des exigences de rapidité inhérentes au bon fonctionnement de la justice, le régime des procédures d'urgence devant le juge administratif a toutefois été longtemps insatisfaisant. La multiplication des procédures d'urgence et la...»

Extrait du sommaire : «Nécessité par des exigences de rapidité inhérentes au bon fonctionnement de la justice, le régime des procédures d'urgence devant le juge administratif a toutefois été longtemps insatisfaisant. . L'existence...»

La France est-elle un régime parlementaire ?

Extrait du document : «La France détient le record du nombre de Constitutions dans son histoire (entre 15 et 20 Constitutions en un peu plus de 3 siècles). En effet, contrairement aux pays anglo-saxons qui sont pragmatiques (ils essayent et s'adaptent), en France, nous...»

Extrait du sommaire : «La «coque parlementaire » de la 5e République . La volonté des constituants de la 5e République. Les caractéristiques du régime français sous la 5e République. Un déséquilibre institutionnel...»

Les principes généraux du droit international de l'environnement

Extrait du document : «Les principes généraux sont définis comme les principes communs aux grands systèmes de droit contemporains et applicables au niveau international. « La notion de principes généraux » renvoie à l'idée d'un droit naturel, à des principes universels....»

Extrait du sommaire : «Les principes généraux, fondements du droit international de l'environnement . L'approche globale de la protection de l'environnement permet l'émergence des principes généraux du DIE . Les principes généraux et...»

La nature juridique de l'union européenne

Extrait du document : «La question de la nature juridique de l'Union est une question existentielle du droit communautaire. C'est la raison pour laquelle elle intéresse surtout la doctrine, le juge communautaire n'ayant guère éprouvé le besoin de se pencher sur cette...»

Extrait du sommaire : «L'Union européenne : une construction sui generis . L'absence de qualité étatique de l'Union européenne. L'impossible rattachement au statut d'organisation internationale . La nature juridique de l'Union : un produit de la...»

Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de conformité des lois par-rapport à la Constitution

Extrait du document : «Monsieur Sarran, habitant de Nouméa a enregistré le 7 octobre 1998 une requête conjointe à celle de Monsieur Levacher et à l'association de défense du droit de vote au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat compétent en premier et dernier...»

Extrait du sommaire : «La primauté de la constitution dans la hiérarchie des normes. L'interprétation de la constitution. La conformité d'une convention avec la constitution. Le partage des compétences dans le contrôle de conformité...»

Commentaire de l'arrêt Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco

Extrait du document : «L'arrêt Blanco, ou comment entériner les plus grands principes de la matière administrative, à savoir son autonomie et sa spécificité, en seulement trente lignes. Il n'en reste pas moins l'un des plus grands arrêts de la jurisprudence...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation catégorique d'un droit administratif singulier et autonome. Le Service Public comme critère incontestable du droit administratif. Un droit muni de ses propres règles. L'affirmation maladroite et incomplète de...»

Fonction publique française et droit communautaire

Extrait du document : «Se pose désormais la question de savoir si le droit communautaire n'est pas en train d'imposer une certaine conception de la fonction publique, sur laquelle les droits nationaux devraient s'aligner. Ainsi, le droit communautaire impose le plus...»

Extrait du sommaire : «Si les traités communautaires entendaient préserver la compétence exclusive des Etats membres en matière de fonction publique, la jurisprudence de la CJCE, relayée par la Commission, a contribué à renouveler la...»

Le Premier ministre, chef du gouvernement ou premier des ministres?

Extrait du document : «Le Premier ministre est le second personnage de l'Etat, tout étant soumis au même régime que les autres membres de gouvernement, il occupe une charge ambivalente dont la spécificité est confortée par l'attribution de moyens importants et...»

Extrait du sommaire : «Le Premier Ministre est souvent dans une situation de dépendance face au Président notamment en cas de majorité unie. Le Premier ministre est nommé par le Président de la République. Le Président de la...»

Commentaire de l'avis du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2000, avis Mlle Marteaux: les agents publics et la manifestation des croyances religieuses

Extrait du document : «Au travers de réponses brèves mais claires, le Conseil d'Etat réaffirme, dans cet avis, le principe de laïcité de l'Etat et de neutralité du service public et désigne comme un « manquement à ses obligations » le fait pour un agent public de porter...»

Extrait du sommaire : «La reaffirmation du principe de neutralite des services publics. La liberté de conscience des agents en dehors du service. Le principe de neutralité des services publics : un principe d'application générale. Une distinction entre...»