Les marchés publics : cadre juridique et réglementaire

Extrait du document : «En se fondant sur les données de la Commission centrale des marchés, Yves Weber indiquait en 1982 que le montant des marchés publics correspondait à 9 % du produit intérieur brut et en 1988, environ à 11 %. Plus récemment, dans sa communication...»

Extrait du sommaire : «Les marchés publics strictement encadrés juridiquement et réglementairement . Le cadre général . Un cadre juridique et réglementaire précisé par la jurisprudence . Un encadrement fortement...»

Conseil d'Etat, 8 août 2008 - la faute de l'administration pour défaut d'entretien normal

Extrait du document : «Pour pouvoir apprécier la responsabilité pour dommages accidentels de l'Administration, la jurisprudence retient trois types de responsabilité : pour faute prouvée à l'égard du participant, sans faute à l'égard des tiers et celle pour défaut...»

Extrait du sommaire : «Une responsabilité non engagée de la personne publique propriétaire en cas d'absence de défaut d'entretien. Une responsabilité distincte en fonction de la qualité de la victime d'un dommage causé par l'utilisation...»

Décision n 2004-498 du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2004 (loi relative à la bioéthique)

Extrait du document : «1) Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France. a) La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil. b) Le manquement d'Etat...»

Extrait du sommaire : «Le contexte : la directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques et le défaut de transposition par la France. La directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil. Le manquement...»

Les sources du droit public financier

Extrait du document : «C'est du fait d'une défaite militaire que la question des finances publiques surgit en Grande-Bretagne. Devant l'insuffisance des ressources domaniales pour financer les guerres après la défaite de Bouvines (1214), le roi Jean sans Terre doit...»

Extrait du sommaire : «Les sources constitutionnelle et communautaire du droit public financier. La Constitution et les lois organiques. Les sources communautaires. La loi et les textes réglementaires . La loi. Les textes réglementaires ....»

L'évolution de l'organisation de la justice administrative

Extrait du document : «On pourrait trouver les origines de la juridiction administrative autonome sous l'Ancien Régime, dans le Conseil du roi qui comprenait déjà des maîtres des requêtes et des conseillers d'Etat et qui exerçait un certain contentieux administratif. Mais...»

Extrait du sommaire : «Les réformes du XIXème siècle accompagnent l'instauration d'une justice administrative indépendante incarnée par le Conseil d'Etat . Les réformes du XXème siècle visent à rendre plus efficace...»

Qui fait la loi sous la Ve République ?

Extrait du document : «La loi, par sa simple définition organique, est l'acte voté par le Parlement. Il semblerait donc que le Parlement soit un acteur important de la procédure législative. Il s'agit de voir s'il exerce cette faculté exclusivement ou s'il la partage....»

Extrait du sommaire : «Une collaboration étroite entre gouvernement et Parlement. Une initiative commune. Influence commune lors de la procédure. Un gouvernement qui tend à asservir le Parlement dans sa fonction législative. Des inégalités...»

L'impact de l'Union Européenne sur l'Administration

Extrait du document : «L'influence grandissante de la Communauté européenne, la conjonction de la décentralisation et du processus d'intégration communautaire donnent l'impression d'assister à la prise en tenaille d'une administration étatique, que, pendant plus d'un...»

Extrait du sommaire : «Sur les structures administratives . Sur les structures de l'Administration . Sur des notions de droit public . Les conséquence sur le processus de décision . Les normes européennes . L'impact sur les politiques...»

Cas pratique : le contentieux administratif

Extrait du document : «Le maire d'une commune a pris un arrêté individuel de police administrative qu'il a notifié à son destinataire le 1er janvier 2009. Celui-ci entend former un recours administratif pour le contester. Le destinataire de l'arrêté individuel doit-il...»

Extrait du sommaire : «Le destinataire de l'arrêté individuel doit-il exercer un recours administratif hiérarchique ou gracieux ?. L'administration est-elle valablement saisie si le recours administratif lui est parvenu dans la journée du 1er mars...»

Les ordonnances

Extrait du document : «Pour la première fois en 2004, plus de la moitié des textes intervenus dans le domaine de la loi étaient des ordonnances, avec une proportion de 56,5%. Cette part s'est même accrue au cours de l'année 2005, si bien que 63,3% des textes pris dans le...»

Extrait du sommaire : «Les ordonnances de l'article 38, une procédure en principe justifiée et encadrée . Une procédure justifiée par la procédure législative parfois inadaptée et un domaine limité. Une procédure très...»

La responsabilité du fait des lois

Extrait du document : «Par son arrêt Duchâtelet, le Conseil d'Etat, en 1838, avait conclu à l'irresponsabilité totale de l'Etat législateur. Mais au fil du temps, ce principe ne s'est plus imposé avec la même évidence, si bien qu'environ un siècle plus tard, l'engagement...»

Extrait du sommaire : «La possibilité originelle d'engager la responsabilité de l'Etat sans faute. Les conditions tenant au législateur. Les conditions tenant au caractère du préjudice. La jurisprudence Gardedieu ou l'évolution vers une...»

La politique de la ville

Extrait du document : «La politique de la ville, dont les prémisses remontent à 1976, est généralement définie comme la coordination, sur un certain nombre de quartiers en difficultés, d'interventions publiques qui sont 'contractualisées' avec les collectivités locales et...»

Extrait du sommaire : «Le cadre de la politique de la ville . Des quartiers en difficultés . Multiplicité des acteurs et nature des interventions . Le Pacte de relance pour la ville : la loi du 14 novembre 1996 . Un recadrage de la politique de...»

Le droit naturel est-il une réalité contemporaine?

Extrait du document : «"Les lois naturelles sont des principes de la Raison inscrits dans la nature de l'homme". (M.Villey) Le droit naturel est le produit de la philosophie moderne du dix-septième siècle, philosophie laïque mais continuatrice de la théologie chrétienne....»

Extrait du sommaire : «Le droit naturel: une philosophie universelle et intemporelle que le droit positif permet de mettre en pratique. Une philosophie universelle et intemporelle. Le droit positif ou la mise en pratique du droit naturel. Le droit naturel face aux...»

Conseil d'Etat, 14 mars 2008 - les actes administratifs unilatéraux et le temps

Extrait du document : «La disparition d'un acte administratif peut résulter de l'action de deux autorités différentes : le juge administratif et l'administration elle-même. Lorsque la sortie de vigueur est recherchée par l'administration, elle peut être de deux types :...»

Extrait du sommaire : «La condamnation d'un retrait illégal par l'arrêt M. André Portalis. La décision du 26 juillet 2001 sur le bénéfice de la protection de l'Etat, une décision créatrice de droit. La décision du 26 juillet...»

Commentaire : CE, 3 novembre 2003, Khalid X

Extrait du document : «Le 27 septembre 2002, le maire de Lyon a pris un arrêté mettant fin au stage de M. X en tant qu'agent technique au service vidéo-surveillance de la ville pour insuffisance professionnelle. M. X a demandé la suspension d'exécution de cette décision...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat comme juge de cassation en matière de référé-suspension. Le pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une ordonnance de référé-suspension. L'annulation de l'ordonnance du juge des...»

Dissertation : le droit naturel est-il une réalité contemporaine?

Extrait du document : «« Il y a un droit naturel. Parce que la réalité est ordonnée, le juste peut y être recherché ». Ces propos sont ceux d'un juriste contemporain, Alain Sériaux. Ils témoignent de l'influence que possède aujourd'hui encore la notion de droit naturel...»

Extrait du sommaire : «Le droit naturel, mise en 'uvre du partage équitable, au fondement du droit positif moderne. Le droit naturel comme méthode de recherche du juste. L'intervention du droit naturel dans la pratique jurisprudentielle. La concrétisation...»

CJCE, 17 juin 2003, De Danske Bilimporter contre Skatteministeriet

Extrait du document : «Si la question préjudicielle porte directement sur l'application de l'article 28 du traité, la Cour ne va pas se contenter d'analyser la taxe au regard de cette disposition. Au contraire elle commence par préciser quel est l'article qui est le plus...»

Extrait du sommaire : «La détermination de l'article du traité applicable, un préalable au contrôle. Le caractère exclusif des champs d'application des articles 25,28 et 90 du traité CE. L'application de l'article 90 au cas d'espèce,...»

Les divers modes de réglement alternatif des différends: voies préalables et médiation

Extrait du document : «La plupart des procédures que nous allons décrire dans le courant de cet exposé sont nées aux Etats-Unis où elles sont regroupées sous l'appellation Alternative Dispute Resolution, d'où le sigle ADR. Il s'agit une conception assez globale des moyens...»

Extrait du sommaire : «L'aternative dispute resolution (ADR) : un concept multiforme. Particularités de l'ADR. Médiation et autres formes d'ADR . La mise en pratique de l'ADR . Le déroulement des procédures . ADR et impact des cultures...»

Le pouvoir judiciaire

Extrait du document : «Depuis Aristote, Locke et Montesquieu jusqu'à nos jours, l'idée de la séparation des pouvoirs (SP) n'a cessé d'occuper une place privilégiée dans la méditation de tous ceux qui se proposent de trouver la pierre philosophale en matière d'organisation...»

Extrait du sommaire : «Le judiciaire : une autorité inscrite dans la SP ? . La spécificité du pouvoir judiciaire dans son fonctionnement . Une SP qui ne doit pas occulter une certaine subordination de l'autorité judiciaire à...»

L'actualité jurisprudentielle du droit des délégations de service public à partir de l'été 1999

Extrait du document : «En droit français, l'article 72 de la Constitution pose le principe de la libre-administration des collectivités locales et l'arrêt Borg Wagner reconnaît que les personnes publiques jouissent de la liberté contractuelle. La loi Sapin encadre ces...»

Extrait du sommaire : «Une extension parfois discutable de la notion de délégation de service public . Une extension ratione materiae . Une extension ratione personae . Une interprétation logique des prescriptions procédurales . La vie...»

Différents contextes historiques généraux nécessaires à la rédaction de tout commentaire de texte ou dissertation d'Histoire des Institutions (de -27 avant JC au XIIIème siècle)

Extrait du document : «Sur le plan politique, le Haut Empire se caractérise avant tout par une forte instabilité du pouvoir impérial, en effet au IIIème siècle, en 50 ans plus de vingt régnants se succèdent à l'Empire, tous sont désignés par l'armée, et pratiquement tous...»

Extrait du sommaire : «Contexte historique général (Bas Empire) : De 284 après JC à 476 après JC. Contexte historique général (époque franque) : De 481 à 987. Contexte historique général XIe / XIIe / XIIIe...»

La durée raisonnable de la procédure civile et la condition d'épuisement des voies de recours

Extrait du document : «Avant de pouvoir intenter un recours devant la Cour Européenne des droits de l'Homme, il est nécessaire, conformément à l'article 35 de la Convention, que les voies de recours internes soient épuisées, c'est-à-dire que le justiciable doit avoir...»

Extrait du sommaire : «Le rapprochement jurisprudentiel des notions de délai raisonnable et d'épuisement des voies de recours. Des notions à priori différentes. Des notions rapprochées par la jurisprudence de la CourEDH. Le caractère...»

Cour d'Appel de Paris, 28 novembre 2008 - la dignité de la personne humaine face aux droits et libertés

Extrait du document : «Le principe de dignité humaine est à la base un principe purement philosophique. En effet, la notion de dignité humaine se retrouve dans l'antiquité à travers le mythe d'Antigone et le respect dû aux morts. On retrouve cette notion dans des écrits...»

Extrait du sommaire : «La Dignité Humaine : un pilier des libertés fondamentales françaises. La consécration de ce principe par la jurisprudence. La Dignité Humaine : un principe polyvalent source de sa force. Une probable supériorité de...»

Le droit de vote en question

Extrait du document : «Alors que l'Ancien Régime ne connaissait que des sujets, la Révolution française permet de dégager la notion de « citoyen ». Cette différence de vocabulaire revêt une importance primordiale puisqu'elle démontre clairement le changement de régime...»

Extrait du sommaire : «La conquête du droit de vote. Le suffrage censitaire. L'apparition du suffrage universel. La conquête du droit de vote dans le XXème siècle. Le droit ou le devoir de voter ?. Un droit en principe réservé aux...»

Les modalités d'exécution des règlements communautaires

Extrait du document : «Le règlement communautaire est un symbole de la spécificité de la construction et de l'intégration communautaire, et en particulier l'expression du pouvoir normatif des institutions de la Communauté. En effet, le règlement est bien souvent défini...»

Extrait du sommaire : «Une dualité au sein du système institutionnel de la Communauté. Règlement de base et règlement d'exécution. La comitologie, source de conflits interinstitutionnels ?. La « gestion décentralisée » :...»

Conseil d'État, 8 septembre 1999

Extrait du document : «Même si l'entreprise individuelle n'a pas la personnalité juridique, elle n'en n'est pas moins dotée d'une personnalité comptable et d'une personnalité fiscale. Elle est le siège de calcul des impôts dus à raison de son activité, même si la qualité...»

Extrait du sommaire : «La réaffirmation du principe de primauté de la liberté d'affectation comptable. Un droit discrétionnaire offrant la possibilité d'inscription de tout bien de son patrimoine privé . Un droit discrétionnaire offrant...»

Le Gouvernement, le Parlement, et la loi sous la Ve République

Extrait du document : «A priori, d'après le principe de séparation des pouvoirs instauré en 1958, le gouvernement (c'est-à-dire le collège formé par des ministres, constituant pour partie le pouvoir exécutif aux côtés du Président de la République), et le Parlement (nom...»

Extrait du sommaire : «Le Parlement est censé être par conséquent l'acteur central, majeur et unique de la procédure législative. mais cette vision n'est pas sans tenir compte de la faculté qu'a le gouvernement de contrôle ce...»

Quelles sont les inspirations du régime politique instauré en France en 1958 ?

Extrait du document : «Les constituants de 1958 n'ont pas scellé seuls l'avenir constitutionnel de la France. Ils se sont notamment basés sur une idéologie et un esprit intellectuel prolixe et fertile au niveau politique à cette époque, tant le dysfonctionnement...»

Extrait du sommaire : «La réaffirmation du régime parlementaire. Un bicéphalisme consacré. Un législatif et un exécutif liés par un système de responsabilité réciproque. Un exécutif renforcé, un législatif...»

La justice administrative est-elle adaptée aux exigences d'un Etat moderne ?

Extrait du document : «A l'heure où la justice française est montrée du doigt par un collège de députés, journalistes et professionnels du droit, il semble prépondérant de s'interroger sur la capacité qu'ont les différents types de juridictions à répondre aux besoins d'un...»

Extrait du sommaire : «L'adéquation de la justice administrative à notre société :. Des institutions tournées vers l'ensemble des administrés : L'adéquation de la justice administrative à notre société :. Une trop grande...»

La place des principes jurisprudentiels au sein de la hiérarchie des normes

Extrait du document : «Hans Kelsen, fondateur de l'école normativiste, est le premier juriste à avoir analysé tout système juridique comme étant un ensemble de normes répondant à une hiérarchisation et régissant une société donnée. Par définition, la hiérarchisation...»

Extrait du sommaire : «La position intermédiaire des principes jurisprudentiels dégagés par le juge administratif au sein de la hiérarchie des normes. La valeur supra décrétale des principe jurisprudentiels. La valeur infra législative...»

Comparez l'Exécutif russe et l'Exécutif américain

Extrait du document : «La notion de pouvoir présidentiel fort, réclamé par Boris Eltsine lors des discussions conduites pour l'élaboration de la Constitution en 1993, a-t-elle été retenue ? Sous quelles formes se manifeste ce rôle prépondérant du Président à l'américaine...»

Extrait du sommaire : «Bien que le rôle du chef de l'exécutif russe soit largement inspiré par celui du président américain . Une légitimité et un pouvoir au moins aussi grands que ceux du président américain. Des pouvoirs...»

Les apports de la loi Voynet en matière d'aménagèment territorial

Extrait du document : «Ainsi, la loi Voynet du 25 juin 1999 dite Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADDT), a apporté des objectifs de réduction des inégalités territoriales. Si la coopération intercommunale trouve ses origines dans...»

Extrait du sommaire : «La recomposition des territoires de projet . La recherche de cohérence territoriale pour la définition d'un périmètre. Le renouvellement de la planification territoriale. La réforme du dispositif contractuel et...»

L'Europe des jumelages

Extrait du document : «Suite au second conflit mondial, il a fallu reconstruire l'Europe et surtout renouer des relations de fraternité entre les différents peuples de ce continent qui étaient profondément marqués par des sentiments de « rancoeur et de haine» . C'est dans...»

Extrait du sommaire : «Les jumelages de collectivités locales comme moyen de faciliter la construction d'une Europe pacifique et unie. Les jumelages franco-allemands : facteurs de la construction d'une Europe pacifique. Les jumelages en Europe : manifestations de...»

Décision Constitutionnelle du 15 juin 1999 relative à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Extrait du document : «En décidant que « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comporte des clauses contraires à la Constitution », le Conseil s'est, à l'époque, attiré de violentes critiques. Il a fait preuve d'un « intégrisme jacobins » selon...»

Extrait du sommaire : «Etude du raisonnement permettant au Conseil Constitutionnel de conclure à l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la Charte. Avant l'examen du contenu de la Charte, le Conseil détermine l'étendue et les normes de...»

La justice constitutionnelle, étude du texte de Favoreu "de la démocratie à l'Etat de droit " dans son oeuvre Le Débat

Extrait du document : «La justice constitutionnelle est différente des autres institutions, mise en forme plus tard, elle détient un tel pouvoir qu'il n'est pas encore totalement accepté et qu'il est régulièrement critiqué. Formée de base pour essayer de contrôler et...»

Extrait du sommaire : «Le mythe du gouvernement des juges et le principe de justice constitutionnelle. Le mythe en question. Justice constitutionnelle, garantie du respect de la Constitution. Le parlementarisme rationalisé. Le juge constitutionnel dans un régime...»

Le droit humanitaire

Extrait du document : «Le DIH, ou « droit international de la guerre », ou « droit des conflits armés », est une branche ancienne du droit international. Il s'agit d'un droit applicable dans les conflits armés qui vise, d'une part, à assurer le respect de la personne...»

Extrait du sommaire : «Le Droit international humanitaire (DIH), ensemble de règles juridiques concernant la protection de la personne humaine en temps de crise, n'a cessé de se développer depuis 1864. Origines et textes composant le DIH. Le DIH ne doit pas...»

Le pouvoir discrétionnaire

Extrait du document : «Ces dernières décennies, les dispositions pour une meilleure relation entre administrés et administration n'ont cessé de s'accroître, comme en atteste notamment la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les...»

Extrait du sommaire : «L'absence d'un pouvoir discrétionnaire à l'état pur, résultat de la nécessité de l'encadrement du pouvoir des autorités administratives. Le pouvoir discrétionnaire, une prérogative controversée au...»

Jean-Marie Donegani, Marc Sadoun, La Cinquième République, naissance et mort, Paris, 1998, Folio, 500p.

Extrait du document : «En étudiant l'histoire du régime français durant cette période, Jean-Marie Donegani et Marc Sadoun, auteurs de La Vème République, Naissance et Mort, incitent à se demander dans quelle mesure cette république existe-t-elle toujours aujourd'hui,...»

Extrait du sommaire : «L'histoire constitutionnelle de la Vème République et la place de la politique face à la société. De l´époque de Pompidou à aujourd´hui....»

La procédure d'accréditation des établissements de santé

Extrait du document : «La procédure d'accréditation des établissements de santé a été introduite dans le système de santé français par l'ordonnance du 24 avril 1996. Elle a pour objectif de s'assurer que les établissements de santé publics et privés développent une...»

Extrait du sommaire : «Jusqu'a présent, la procédure d'accréditation n'a pas permis de contribuer efficacement a la modernisation escomptée des établissements de santé . Une procédure ambitieuse mais dénaturée en pratique ...»

Refus de concours de la force publique: quelle responsabilité pour l'Etat ?

Extrait du document : «Si l'Etat, seul détenteur de la force publique, refuse momentanément son concours, ce refus, qu'il soit légal ou non, cause un indéniable préjudice au bénéficiaire de la décision, qui aura droit en contrepartie à une réparation pécuniaire. Ce...»

Extrait du sommaire : «Fondements de la responsabilité de l'Etat . La faute lourde. La rupture d'égalité devant les charges publiques . La responsabilité de l'Etat peut être écartée à certaines conditions . Si les...»

La responsabilité politique du premier ministre britannique

Extrait du document : «Lorsque la reine d'Angleterre paraît en grande pompe à la Chambre des Lords pour délivrer le discours du trône, elle ne fait que répéter un programme entièrement élaboré et rédigé par le Premier ministre qui constitue, seul, le véritable chef de...»

Extrait du sommaire : «L'absence de responsabilité politique du Premier ministre envers le Parlement. L'émergence d'une responsabilité politique. La concentration des pouvoirs exécutifs et législatifs : les atouts de l'efficacité politique...»

Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie et le Tribunal Pénal International pour le Rwanda

Extrait du document : «Ce sont deux juridictions internationales répressives ad hoc. Ainsi, elles n'ont pas vocation à siéger de manière permanente mais de manière ponctuelle pour assurer la répression de certaines infractions au droit international humanitaire. Toutes...»

Extrait du sommaire : «Création. Compétences. Structure . Règles applicables. Articulation avec les tribunaux nationaux....»

Loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA). 12 Avril 2000

Extrait du document : «Ce n'est pas une nouveauté, l'administration est en charge de l'intérêt général, et c'est même sa raison d'être. A ce titre, elle est évidemment amenée à jouer un rôle central dans la vie quotidienne des individus. Compte-tenu de ses missions, elle...»

Extrait du sommaire : «Une loi qui affirme et renforce les droits des citoyens . La sécurité juridique des citoyens renforcée face à l'administration . Les relations des citoyens avec l'administration facilitées . Une loi pourtant...»

Les pouvoirs du maire en matière de restriction à la liberté de circulation des mineurs sur son territoire

Extrait du document : «Devant l'augmentation de la délinquance urbaine, notamment en période estivale, les maires ont décidé de prendre des arrêtés de police restreignant la liberté de circulation de nuit des mineurs de moins de 13 ans sur le territoire de leur commune....»

Extrait du sommaire : «Le maire peut, en vertu de ses pouvoirs de police, prendre des mesures qui limitent l'exercice de la liberté d'aller et de venir pour protéger l'ordre public mais ne pourra pas ordonner l'exécution forcée de cette mesure ...»

L'émergence du contrôle de constitutionnalité en France

Extrait du document : «Dans les années 1970, l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité des lois, apparu dans la plupart des démocraties européennes au lendemain de la seconde guerre mondiale, fut accueillie en France par un accord assez large de la classe...»

Extrait du sommaire : «Le contrôle de constitutionnalité comme réponse au pouvoir de la majorité. L'obsolescence de la division classique des pouvoirs. Un nouvel équilibre des pouvoirs. Le contrôle de constitutionnalité comme...»

Les contrats administratifs : une forme renouvelée de l'action publique

Extrait du document : «A l'origine le terme de contrat désignait tout accord librement négocié passé entre deux ou plusieurs parties clairement identifiées et ayant une force juridique. Mais le terme c'est développé surtout depuis le début des années 80, désignant...»

Extrait du sommaire : «« Hors du contrat pas de salut ? » (Y.Fortin) ou les raisons de la tendance nette à l'utilisation sans cesse croissante des contrats par l'administration. Faut-il parler de formes nouvelles de la contractualisation ou de formes...»

L'évolution de la prise en compte du principe de précaution par les institutions communautaires"

Extrait du document : «En l'espace de quelques années, le principe de précaution est parvenu à occuper une position centrale dans différents pans du droit communautaire. Consacré par de nouvelles directives, invoqué dans les contentieux commerciaux avec les Etats-Unis, il...»

Extrait du sommaire : «La construction d'un nouveau principe général du droit communautaire. . D'une approche sectorielle à une approche transversale. . La ´ juridicisation´ du principe de précaution. . Les limites du recours au principe de...»

CJCE, 20 juin 1991, Polysar Investments

Extrait du document : «Une holding est-elle assujettie à la TVA et, partant, bénéficie-t-elle du droit à déduction de la TVA acquittée pour les services qui lui ont été rendus ? Répondre à cette interrogation consiste à se livrer à une interprétation de l'article 4 de la...»

Extrait du sommaire : «L'immixtion dans la gestion de filiales, critère d'assujettissement des holdings à la TVA. L'imprécision des règles d'assujettissement à la TVA. Le double raisonnement mis en 'uvre dans l'arrêt Polysar pour retenir - ou...»

La riposte de l'Union européenne aux violations des droits de l'homme

Extrait du document : «L'Union européenne fait preuve d'une grande vigilance quant à la situation des droits de l'homme : son action se caractérise par de nombreuses condamnations et prises de position, voire par des invitations à adopter tel ou tel comportement plus...»

Extrait du sommaire : «Le processus décisionnel des sanctions. Les sources conventionnelles du processus décisionnel des sanctions. La dualité de la procédure. Les modalités pratiques des sanctions. La mise en 'uvre des mesures restrictives. La...»

Le principe de complémentarité

Extrait du document : «Selon M. Luis Moreno-Ocampo, « L'une des conséquences de la mise en place du principe de complémentarité est que le nombre de cas qui arrivent devant la Cour ne doit pas être un indicateur de son efficacité. Mais bien au contraire, l'absence de...»

Extrait du sommaire : «La définition de la complémentarité. La définition négative de la complémentarité selon le principe de primauté. Le principe de complémentarité selon le statut de Rome. Les conséquences de la...»

Commentaire de l'arrêt Van Duyn

Extrait du document : «Il conviendra d'étudier dans un premier temps la notion d'ordre public et la valeur des textes qui s'y attachent (I) et dans un second temps de rechercher les apports de l'arrêt quant aux limites de l'application de restriction à la libre...»

Extrait du sommaire : «La nécessité d'une définition de l'ordre public, et de l'effet direct des règles communautaires pour le respect de la libre circulation des travailleurs. L'effet direct des dispositions communautaires sur la libre circulation des...»

Etude de schémas régionaux (Le Schéma Régional Eolien de la région Champagne-Ardenne et le Schéma Régional de développement économique de la région Rhône-Alpes)

Extrait du document : «La région a la compétence pour réaliser des schémas spécifiques à un domaine d'activité. Il existe différents schémas régionaux : -Schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire qui est inscrit dans le CGCT, « il fixe...»

Extrait du sommaire : «Les études préalables à la réalisation du schéma régional.. Les méthodes utilisées.. Les priorités.. La conception des schémas en question.. La notion d'aménagement du territoire.. Le bilan. ....»

Les nouveaux territoires de l'action culturelle: de la commune à l'intercommunalité

Extrait du document : «Il est difficile de définir les communes rurales tant celles-ci sont diverses dans notre pays. Chaque commune a ses spécificités, néanmoins une règle commune s'impose à toutes : à savoir comment concilier de faibles ressources budgétaires et bâtir...»

Extrait du sommaire : «La nécessité d'établir une échelle de population pour l'exercice de la compétence culturelle. Proposition de classification des différentes échelles. Le bilan de cette classification. La commune : échelle la...»

Commentaire d'arrêt: Al-Adsani contre Royaume-Uni, Commission Européenne des Droits de l'Homme, 21 Novembre 2001

Extrait du document : «L'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni a été rendu par la Commission Européenne des Droits de l'Homme le 21 Novembre 2001. Cette affaire oppose M. Sulaiman Al-Adsani au gouvernement britannique. Le requérant, qui avait subi des tortures au Koweït en...»

Extrait du sommaire : «Droit interne et international applicable avant l'arrêt, invoqué devant la cour. Droit interne du Royaume-Uni. Droit international. Apport de l'arrêt Al-Adsani contre Royaume-Uni. Arrêt rendu par la cour. La portée et les...»

"Avocats et notaires en Europe: les professions judiciaires et juridiques dans l'histoire contemporaine"

Extrait du document : «L'ouvrage étudié est le fruit du travail d'une équipe du centre lyonnais d'histoire du droit (université Jean Moulin) sous la direction de Jean-Louis Halpérin. Ce dernier enseigne actuellement le droit à l'École normale supérieure, il a été...»

Extrait du sommaire : «Les professions juridiques et judiciaires, d'une pratique commune vers une interprétation nationale propre. L'existence d'une pratique commune aux 3 professions. Une évolution nationale propre en raison d'un contrôle étatique...»

Les différences de traitement entre les travailleurs sont-elles justifiables en droit communautaires et si oui sous quelles conditions ?

Extrait du document : «Il n'existe pas de disposition générale et unique qui consacrerait un principe de non discrimination dans tous les domaines. Cependant l'article 13 du Traité CE reconnaît au Conseil le droit de prendre toutes les « mesures nécessaires en vue de...»

Extrait du sommaire : «Les critères à la reconnaissance d'une exception au principe d'une égalité de traitement entre travailleurs. . Un objectif légitime. . Une exigence de proportionnalité. . L'existence d'actions positives comme exception...»

Commentez cet extrait de l'article du Professeur O.Gohin : « Si la nouvelle révision du titre XII de la Constitution de 1958 s'inscrit bien dans la continuité de l'Etat unitaire, elle vise néanmoins, à cesser le moule de l'uniformité en perm

Extrait du document : «La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 est « l'acte II » de la décentralisation. Elle modifie le Titre XII de la Constitution de 1958 qui porte sur les collectivités territoriales. Cette révision constitutionnelle vient approfondir l'acte I...»

Extrait du sommaire : «La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : un approfondissement de la décentralisation . Le renforcement de l'organisation décentralisée de l'État. L'élargissement des compétences des collectivités...»

Droits de l'Homme et entreprises

Extrait du document : «La mondialisation, aujourd'hui économique et financière, renforce le pouvoir des acteurs non étatiques sur la scène internationale et donne lieu à de nouvelles interrogations concernant le respect des droits de l'Homme. Les entreprises et firmes...»

Extrait du sommaire : «Il faut aujourd'hui adapter le droit international à la nouvelle configuration du monde . Le cadre du droit international est et restera essentiellement stato-centré. La Sous-commission des droits de l'Homme de l'ONU a adopté un...»

La diversité des régimes de responsabilité du fait des activités de police

Extrait du document : «La responsabilité de l'administration pour les dommages causés par son activité n'a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXe siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d'Etat. Le droit...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité du fait des activités de police pour faute . Un degré de faute propre à chaque activité de police . Un clivage tangible . La responsabilité des activités de police engagée sans faute. La...»

Commentaire de l'avis n 10 de la Commission d'arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie, 4 juillet 1992 (point 4)

Extrait du document : «La reconnaissance est le procédé par lequel un sujet du droit international, en particulier un Etat, qui n'a pas participé à la naissance d'une situation ou à l'édiction d'un acte, accepte que cette situation ou cet acte lui soit opposable,...»

Extrait du sommaire : «Les caractères de la reconnaissance d´Etat.. ´La reconnaissance ne constitue pas un élément constitutif de l´Etat et a des effets purement déclaratifs´.. ´La reconnaissance est un acte...»

Commentaire d'arrêt CE 29 décembre 1978, Darmont

Extrait du document : «« Tout fait quelconque de l' homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » article 1382 du code civil. La responsabilité en matière civile est donc clairement posée par cet article. Toutefois,...»

Extrait du sommaire : «L' avènement d' une responsabilité claire du service public de la justice. La rupture avec le système de responsabilité traditionnel. La création originale du système de responsabilité du service de la justice. La...»

Les étrangers

Extrait du document : «3,6 millions d'étrangers en France. 50 % viennent du Portugal, de l'Algérie et du Maroc. 4,2 immigrés. 700 000 étrangers ne sont pas des immigrés car ils sont nés en France. 1 300 000 immigrés ne sont pas étrangers, car ils ont acquis la...»

Extrait du sommaire : «La présence des étrangers en France . Les règles d'entrée et de séjour . Les procédures autoritaires de sortie du territoire français . La protection des réfugiés . L'intégration...»

Cour d'Appel de Paris, 15 juin 1990, et Assemblée plénière de la Cour de cassation, 31 mars 1991 - la pratique des mères porteuses

Extrait du document : «Lorsque la science intervient sur le corps des personnes, elle viole un tabou. Les décisions de droit sont alors rendues dans un esprit polémique. C'est le cas dans l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 31 mai 1991 par l'assemblée plénière...»

Extrait du sommaire : «Peut-il exister une convention engageant une mère porteuse? . Une situation a priori non contractuelle . L'opportunité de la qualification conventionnelle . Une telle convention est-elle valide?. La licéité des objets des...»

Commentaire de texte : Principes de la philosophie du droit, Hegel, paragraphe 261

Extrait du document : «Quelle est l'idée fondamentale de ce texte ? L'État moderne, loin d'être une réalité enfermant les individus dans un ensemble qui leur soit extérieur, représente leur organisation, où ils se retrouvent et s'expriment, organisation par laquelle...»

Extrait du sommaire : «Première partie jusqu'à ''l'universel'': Une liaison possible entre la particularité individuelle et la chose publique universelle à travers l'accomplissement du devoir. Deuxième partie ''L'individu subsistance'':...»

L'article 6 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CDEH) et le juge administrative

Extrait du document : «Depuis 1981, environ 4000 requêtes ont été déposées devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (que par commodité nous noterons "Cour EDH" tout au long du devoir) invoquant un manquement par la France aux dispositions de la Convention, celle-ci...»

Extrait du sommaire : «La coopération entre le juge administratif et l'article 6 de la convention EDH. Champ d'application de l'article 6. Les garanties résultant de la CEDH . Le bras de fer entre le juge administratif et l'article 6 de la convention . La...»

La crise de la justice

Extrait du document : «La réforme de la carte judiciaire proposée par Rachida Dati suscite actuellement dans le monde de la justice de nombreux mécontentements, et l'expression de « crise de la justice » refait la une des journaux. L'actuelle ministre de la Justice...»

Extrait du sommaire : «Une crise systémique. Une indépendance difficilement respectée. Une responsabilité difficilement exercée. Une crise de confiance. Manque de transparence . Manque de respect des droits du justiciable ....»

La constitution espagnole de 1978, quel bilan ?

Extrait du document : «L'adoption du projet constitutionnel espagnol de 1978 repose sur un double paradoxe. D'abord, non seulement on assiste à la cohabitation entre une monarchie formelle et une démocratie réelle, mais en plus, l'instauration de la démocratie ne fut...»

Extrait du sommaire : «La « présidentialisation » du Premier ministre. Une monarchie démocratique. Un régime parlementaire rationalisé. Un scrutin proportionnel majoritaire. Un Etat de droit régionalisé. Le respect des...»

Faute et risque

Extrait du document : «Les deux notions de faute et de risque rentrent dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, c'est-à-dire l'obligation de réparer, même sans texte, les dommages causés par les diverses activités où se manifeste la mise en oeuvre des...»

Extrait du sommaire : «Une mise en place progressive. La responsabilité de la puissance publique en général. La responsabilité pour faute. La responsabilité sans faute. Des modalités de détermination divergentes. La faute. Le risque. Des...»

Le rôle de la CNIL dans la protection des droits de l'homme

Extrait du document : «Dans un premier temps, nous reviendrons sur le système de protection des droits de l'homme face à l'informatique mis en place par la loi de 1978, et son évolution du fait de la transposition en cours de la directive européenne du 24 octobre 1995....»

Extrait du sommaire : «La CNIL au coeur d'un dispositif de protection des données personnelles en mutation. . Le dispositif actuel (loi du 6 janvier 1978) . . Une évolution nécessaire . . Les nouveaux périls encourus par la protection des données...»

A quoi sert le Parlement sous la Ve République ?

Extrait du document : «La tradition républicaine française a, depuis 1875, admis un Parlement bicaméral, composé de deux chambres différenciées par leur mode d'élection et leur composition. La Constitution de 1958 a reconduit ce Parlement en instaurant une Assemblée...»

Extrait du sommaire : «Une activité normative encadrée. La délimitation mouvante du domaine législatif. Le Parlement, chambre d'enregistrement des volontés gouvernementales?. Une fonction de contrôle limitée. La réglementation des...»

La cohabitation en France et au Portugal

Extrait du document : «L'expérience montre que la cohabitation permet un approfondissement de la démocratie en associant réellement au pouvoir les deux grandes familles politiques qui traversent la vie nationale. Ainsi, la démocratie pluraliste s'exerce au coeur même de...»

Extrait du sommaire : «L'articulation des majorités au c'ur de la différence de nature entre cohabitation française et cohabitation portugaise. Le règne de la concordance en France, ou l'absorption de la majorité parlementaire par la majorité...»

Commentaire d'arrêt: CE, sous section, 15 mars 1996: Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires

Extrait du document : «Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses...»

Extrait du sommaire : «L'émergence du principe de la liberté du commerce et de l'industrie dans l'exercice de prérogatives de puissance publique. La délivrance des autorisations d'occupation privative du domaine public dans le respect de...»

Les différences entre le Tribunal Pénal International et la Cour Pénale Internationale

Extrait du document : «En 1993, une commission fut chargée d'élaborer un projet de création d'une juridiction internationale permanente en matière pénale. L'Assemblée générale de l'ONU adopta, le 17 juillet 1998, à Rome, une convention aux termes de laquelle serait crée...»

Extrait du sommaire : «Des compétences respectives complémentaires. Compétences matérielles. Les compétences `ratione loci, personae, temporis´. Une organisation et des règles de fonctionnement bien distinctes. Le procureur,...»

La fonction consultative du Conseil d'Etat

Extrait du document : «Conformément à son appellation, le Conseil d'Etat est le conseiller du gouvernement. Sa mission consultative représente environ la moitié de son activité. Dans ses attributions consultatives, le Conseil d'Etat examine des textes, répond à des...»

Extrait du sommaire : «Les questions soumises au conseil d'Etat . L'examen des textes . Les demandes d'avis . Etudes et propositions . Les avis rendus par le Conseil d'Etat . Les formations consultatives du CE . Les questions examinées par le...»

Quel doit, selon-vous, être aujourd'hui l'objet d'une constitution ?

Extrait du document : «La constitution a une grande importance dans notre société actuelle, en effet on constate qu'elle est présente dans la plupart des sciences que cela soit des sciences dures (la constitution de la matière ou d'une molécule), ou des sciences sociales,...»

Extrait du sommaire : «Constitution : Contenu et Objet. Le contenu. Les objectifs. Les limites de la constitution. Des limites importantes. Une autorité de la constitution : La justice Constitutionnelle....»

Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne

Extrait du document : «Le Traité de Rome, signé en 1957, crée la Communauté Economique Européenne. Ce Traité ne se borne pas à fixer des règles qui lient les Etats signataires : il crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des...»

Extrait du sommaire : «La valeur des directives en tant que droit communautaire dérivé. L'absence traditionnelle d'effet direct des directives communautaires. Une évolution jurisprudentielle constante. L'Etat face aux obligations posées par les...»

Les grands arrêts de la Cour Suprême américaine

Extrait du document : «« Le pouvoir judiciaire des États-Unis sera dévolu à une Cour Suprême et à telles cours inférieures que le Congrès pourra, le cas échéant, ordonner et établir ». C'est en ces termes que les 55 délégués présents à la Convention de Philadelphie en...»

Extrait du sommaire : «Les premiers arrêts de la cour suprême tiennent un rôle prépondérant dans la construction de l'unité nationale dès les origines de la démocratie américaine. La cour suprême, dans un premier temps,...»

Le projet de réforme de la Réunion des Musées Nationaux

Extrait du document : «La RMN souffre en effet de vices de fonctionnement importants: branche commerciale de la Direction des Musées de France, son budget pour l'année 2003 a été voté en déficit. Si des réformes s'imposent, elles ne vont pas sans soulever un certain...»

Extrait du sommaire : «Les dysfonctionnements actuels. L'actuelle RMN. Une autonomie ambiguë des musées sous tutelle. Une situation budgétaire critique qui affecte l'ensemble des Musées Nationaux. Les améliorations envisagées. Le Louvre et...»

Influence of media and legal institutions on one another

Extrait du document : «This essay aims at showing the necessary but dangerous interactivity existing between media and legal institutions: each of them need to be independent but in the same time they both need each other. The following pages will answer the subsequent...»

Extrait du sommaire : «Media threatening the legal system's independence. Mass media constructing reality . The problem of misreading by media. The importance of the independence of media and justice. The independence of justice. The independence of the media. The...»

Laïcité et service public en Europe

Extrait du document : «Il existe deux conceptions de la laïcité. Une conception passive qui tend à l'ignorance du phénomène religieux et qui régit l'ensemble de la vie du service public ; une conception active qui se définit comme une prise en compte de ce phénomène...»

Extrait du sommaire : «La laïcité passive régit assez largement le service public en Europe . Une organisation de la fonction publique nécessairement détachée du phénomène religieux. Le traitement impartial des usagers du...»

Le bicamérisme américain

Extrait du document : «Le bicamérisme est une caractéristique de la majorité des régimes politiques occidentaux contemporains, qu'il s'agisse du Royaume-Uni, de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, ou encore de l'Espagne. Comme l'indique son nom, le bicamérisme (ou...»

Extrait du sommaire : «Le Sénat et la Chambre des représentants sont relativement semblables dans leur rôle comme dans leur fonctionnement . L'existence de deux assemblées est justifiée par des attributions singulières....»

The United States and the International Criminal Court: How valid are the US arguments for not joining the International Court ?

Extrait du document : «A new jurisdiction in the history of international accountability of human rights is being set up, but with a limited action which makes it different than a world court. Then what are the justifications for the lack of commitment of the USA to the...»

Extrait du sommaire : «The International Criminal Court : a new international jurisdiction. The ICC: a World Court limited in competence. A limited action which is still to be implemented. The USA and the ICC : a backward commitment. American concerns about the protection...»

Politisation du droit et constitutionnalisation du politique

Extrait du document : «Pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle de la France, la Ve République a mis en place un organe juridique à même de limiter le pouvoir. Le Conseil constitutionnel se situe à l'articulation des pouvoirs, entre législatif et juridique,...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil Constitutionnel interagit entre le juridique et le politique remettant en cause la théorie de la séparation des pouvoirs ?. Une juridiction politique. Dont le fonctionnement participe à la juridicisation ou...»

Le Conseil d'Etat face au renvoi préjudiciel

Extrait du document : «L'influence croissante du droit communautaire dans les systèmes nationaux des Etats membres de la Communauté européenne, aujourd'hui au total de vingt-sept, se constate à l'examen d'un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des...»

Extrait du sommaire : «La réticence du Conseil d'Etat à utiliser le mécanisme du renvoi préjudiciel. L'ajournement du recours au renvoi préjudiciel par le Conseil d'Etat. L'utilisation abusive par le Conseil d'Etat de la théorie de l'acte...»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 2002 Groupe Norbert Dentressangle

Extrait du document : «En matière administrative, une faute simple suffit en principe pour engager la responsabilité de l'administration. Néanmoins, il est des cas où est exigée une faute qualifiée dite « faute lourde », expression qui a remplacé la formulation ancienne «...»

Extrait du sommaire : «L'engagement de la responsabilité de l'Etat pour les activités de contrôle des assurances sous la condition d'une faute lourde. Le refus de la soumission des activités de contrôle des assurances au régime de la faute...»

L'incitation à commettre le génocide: Tribunal Pénal International pour le Rwanda, 3 décembre 2003

Extrait du document : «La Cour s'est appuyée sur les principes des droits de l'homme pour soutenir une conception extensive de l'objet de l'incitation en droit international pénal. Dans cette perspective, elle a tenté de dégager un principe de droit international...»

Extrait du sommaire : «Les droits de l'homme au soutien du droit pénal international . . L'incitation en tant que crime international. . La reconnaissance d'une incitation directe et publique à commettre le génocide . . Une solution discutable : le...»

Conseil d'Etat, 5 décembre 2007 - application du principe de laïcité

Extrait du document : «La laïcité est un principe fondamental de la République française. La loi de 1905 en instaurant la séparation de l'église et de l'Etat consacre juridiquement la philosophie humaniste laïque des Lumières. C'est pour cela que le principe de laïcité...»

Extrait du sommaire : «L'application stricte des textes de loi et de la charte de la laïcité. Une manifestation ostensible d'appartenance religieuse reconnue par le Conseil d'État. Le renvoi des deux élèves consécutifs d'une manifestation...»

Le médiateur de la République

Extrait du document : «Inspiré de la très ancienne institution scandinave de l'ombudsman (1809) - répandue et modifiée depuis dans les autres pays scandinaves, anglo-saxons (notamment en Grande-Bretagne) et les nouvelles démocraties (Espagne, Portugal) dans les années...»

Extrait du sommaire : «Une institution originale par son statut et son organisation . Une institution indépendante . Une institution personnalisée . mais déconcentrée . L'exercice de sa mission: modalités et moyens mis à...»

La responsabilité des gouvernants

Extrait du document : «L'idée de responsabilité des gouvernants est une notion qui ne peut pas être séparée de celle de démocratie indirecte. « Qu'est ce que gouverner ? Sinon être responsable, le moment venu, du mauvais usage d'un pouvoir légal » (Benjamin Constant)....»

Extrait du sommaire : «La responsabilité collective du gouvernement. La responsabilité devant le Président en période de non-cohabitation. La responsabilité devant le Parlement. La responsabilité individuelle des membres du...»

L'étendue des pouvoirs de cassation du Conseil d'Etat

Extrait du document : «Les juridictions administratives rendent des décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours. L'appel et la cassation sont les principaux recours contre des décisions émanant de juridictions administratives. Nous nous intéressons ici principalement...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil d'Etat, un juge de cassation de l'ordre administratif. Le pouvoir de cassation : une prérogative essentielle du Conseil d'Etat. Les méthodes de contrôle : un contrôle interne et un contrôle externe . Qui tend...»

Le legs révolutionnaire dans les dispositions constitutionnelles actuelles

Extrait du document : «En introduction de la première édition de son Histoire des institutions et des régimes politiques de la France de 1789 à nos jours, Jean-Jacques Chevallier écrivait en 1952 que toute étude de nos régimes successifs, telle que celle qu'il publiait,...»

Extrait du sommaire : «Un legs conceptuel essentiel : « les idées maîtresses sur lesquelles repose le système de l'Etat de Droit » (Carré de Malberg). Une constitution garante de la séparation des pouvoirs et des droits de l'homme. La...»