Les régimes politiques (p. 69-70), Arlette Heymann-Doat

Extrait du document : «Le bref texte étudié ici a trait à la question de la valeur de la classification des régimes parlementaires et présidentiels dans le monde moderne. Ce texte est un extrait de l'oeuvre intitulée « Les régimes politiques », écrite par Mme le...»

Extrait du sommaire : «La différenciation pratique des régimes parlementaires et présidentiels à l'époque moderne. « A priori, le Parlement a plus de pouvoirs dans un régime parlementaire ». « que dans un régime...»

La Convention de Bruxelles et le choix de la juridiction compétente

Extrait du document : «La question de compétence est une question de rattachement : chercher le tribunal compétent, c'est rechercher aux juridictions de quel Etat on peut rattacher le litige. En matière de compétence, ce qui prime, c'est la commodité des parties, si bien...»

Extrait du sommaire : «La raison d'être de la convention de Bruxelles . Les risques de rattachements unilatéraux . palliés par la conclusion de traités . Le régime de la convention de Bruxelles . Interprétation et...»

The European Institutions

Extrait du document : «The debates and referendums on the project of European Constitution will contribute greatly to give birth to a real European public opinion. The new generation of EU institutions will therefore have to serve not only the historic actors of the...»

Extrait du sommaire : «The council of the European Union. . Role and status. . Composition. . Location. . The presidency. . Powers. . Functioning. . The European Commission. . Composition. . Location. . Size. . Powers. . The future of the commission. . European...»

L'administration de l'Etat est-elle une et indivisible ?

Extrait du document : «L'unité et l'indivisibilité de l'administration de l'Etat est une transposition du principe d'indivisibilité de la République reconnu à l'article 1er de la Constitution. Il faut cependant distinguer ces 2 termes. Alors que la République une et...»

Extrait du sommaire : «L'administration de l'Etat est une et indivisible, tant au niveau de sa structure qu'au plan de son organisation, ce qui constitue le résultat d'un long processus historique. L'unité et l'indivisibilité de l'administration de l'Etat...»

Les enjeux de la coopération décentralisée

Extrait du document : «Analyser les enjeux de la coopération décentralisée : Pourquoi les collectivités locales décident d'engager des actions de coopération décentralisée ; quels en sont les avantages, les bénéfices ? On peut partir d'un constat chiffré : c'est la...»

Extrait du sommaire : «Un échange d'expériences et une ouverture sur l'extérieur . Un échange d'expériences et de savoir-faire . Un objectif d'ouverture vers l'extérieur/ Une question d'image . Des enjeux politiques . La...»

Les personnes publiques sont-elles des propriétaires de droit commun ?

Extrait du document : «La question de la propriété publique a déjà été largement débattue et elle le reste encore aujourd'hui. La propriété publique se partage traditionnellement entre le domaine public et le domaine privé. Le premier regroupe l'ensemble des biens des...»

Extrait du sommaire : «Les rapports entre les personnes publiques et les biens qu'elles détiennent sont largement régis par des règles particulières. Des exigences particulières dues à l'exercice de missions de service public. Les...»

Peut-on fonder le droit sur la force ?

Extrait du document : «« Le droit, la force et la justice ». Tels sont les conditions de « l'équilibre nécessaire à toute action internationale », définies par le ministre français des affaires étrangères, Dominique de Villepin, au cours d'un discours le 27 mars 2003. Ou...»

Extrait du sommaire : «Un droit nécessairement fondé sur la force. Le droit, force absolue du Léviathan (Hobbes). Le droit, volonté absolue de la majorité (Rousseau). Le droit, instrument de domination de classe (Marx). Le droit, un fondement...»

Introduction au droit international public

Extrait du document : «Le droit international public, autrefois appelé droit des gens, est constitué par l'ensemble des règles de droit qui s'applique aux sujets de la société internationale, c'est-à-dire normalement aux Etats et aux organisations, et exceptionnellement...»

Extrait du sommaire : «La formation du droit international public. Les origines du droit international. Le droit international public : de l'institutionnalisation progressive à l'universalisation. Les caractéristiques du droit international. Le droit...»

Conseil d'Etat, comparaison de deux décisions du 28 février 1992 - applicabilité des directives communautaires en droit interne

Extrait du document : «Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d'Etat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le...»

Extrait du sommaire : «Du principe d'applicabilité des directives communautaires en droit interne. Une consécration jurisprudentielle timide mais progressive. Une nouvelle problématique soulevée par les arrêts du 28 février 1992 : le cas...»

Arrêt du TC, 17 décembre 2001, société de la rue impériale de Lyon contre la Société Lyon Parc Auto

Extrait du document : «En l'absence de texte, la jurisprudence a dû préciser quels types de conventions pouvaient être qualifiés de contrats administratifs. Cette obligation l'a amené à développer, entre autres, la théorie du mandat tacite entre l'administration et une...»

Extrait du sommaire : «La réaffirmation de la nature du contrat de marchés de travaux publics.. La consécration de la nature administrative des marchés de travaux publics.. L'exception d'une relation de droit privé.. Les effets limités de la...»

Le discours de Bayeux est-il un avant projet de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Extrait du document : «« Dès le 16 juin 1946, j'exposais à Bayeux ce qui devait être notre Constitution, étant donné ce que sont notre peuple et notre temps. () Ce qui va être fait, c'est en somme ce qu'on a appelé la « Constitution de Bayeux », parce que là, le 16...»

Extrait du sommaire : «Bayeux est l'expression d'une conception gaullienne des pouvoirs et de leur séparation, traduite dans la Constitution de 1958. Rassembler la Nation : un chef d'Etat pour éviter l'effondrement de la démocratie. Un parlementarisme...»

CE 24 juin 1960, Frampar

Extrait du document : «La distinction entre police administrative et police judiciaire n'existe pas nécessairement, les deux types d'opération ne se distinguent pas inéluctablement. Elles peuvent se cumuler ou être transformées. Les critères de cette distinction ont...»

Extrait du sommaire : «Un arret permettant la distinction entre les mesures de police administrative et judiciaire. Une mesure de police judiciaire répressive face à une mesure de police administrative préventive. Une souveraineté du juge dans la...»

La Grande Bretagne et le droit d'origine européenne

Extrait du document : «Le Royaume-Uni s'est progressivement intégré à la Communauté européenne puis à l'Union européenne. Si en 1957, date de la signature du Traité de Rome, Londres demeure à l'écart, elle fait acte de candidature en 1960. Cette candidature bute d'abord...»

Extrait du sommaire : «L'ordre juridique du Royaume-Uni résiste au droit européen. Une incompatibilité a priori entre le droit britannique et le droit d'origine européenne. Une intégration prudente du droit d'origine européenne. L'ordre...»

L'achèvement de l'Etat de droit en France passe-t-il nécessairement par la légalisation de l'exception d'inconstitutionnalité ?

Extrait du document : «« A l'occasion d'un procès, lorsqu'une personne, physique ou morale, estimera qu'une disposition législative a porté atteinte à un droit fondamental sur un point en rapport avec le procès et que cette disposition n'aura pas déjà été jugée conforme à...»

Extrait du sommaire : «Les solutions qui rendent l'application de l'exception d'inconstitutionnalité possible ou en quoi l'exception se suffit-elle. Les hypothèses dans lesquelles l'exception peut-être soulevée. La procédure d'examen de...»

Le principe d'égalité économique et sociale

Extrait du document : «Inscrit avec la liberté et la fraternité au fronton de nos bâtiments publics, le concept d'égalité donne le sentiment d'une familiarité. Mais avons-nous une idée claire de sa définition moderne ? Quant aux conflits, viennent immédiatement à l'esprit...»

Extrait du sommaire : «La théorisation de l'égalité . La juridicisation de l'égalité . L'égalité formelle insuffisante . Le contenu du principe d'égalité économique et sociale . Les lacunes du...»

Les contrats conclus par les consommateurs et les conflits de juridiction

Extrait du document : «Le droit international privé est empreint d'une grande originalité, car les rapports de droit qu'il régit s'inscrivent dans le cadre de la vie internationale. Le droit international privé a pour objet l'étude des rapports entre les individus. En...»

Extrait du sommaire : «Le champ d´application des règles specifiques. . La qualité des parties au contrat. . La nature et l'objet du contrat. . Les règles de competence. . Dérogation à la compétence générale. . Le cas des...»

Qu'est ce que rationaliser le Parlementarisme ?

Extrait du document : «Les Républiques précédentes en France, c'est-à-dire la IIIème et la IVème Républiques sont très vite passées d'un régime parlementaire à des régimes d'assemblée où le pouvoir exécutif possédait un rôle très étroit et restreint alors que le pouvoir...»

Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'indépendance de l'exécutif : un encadrement de Parlement. Une indépendance affirmée quant à la désignation gouvernementale, et la restauration des pouvoirs de l'exécutif. Un encadrement du...»

Le système de l'arbitraire des peines sous l'Ancien Régime

Extrait du document : «Aujourd'hui lorsqu'on pense au sens du mot « arbitraire », une pluie de synonymes péjoratifs nous envahit. Le petit Larousse illustré (2006) en donne la définition suivante : « qui dépend de la seule volonté, du libre choix, et non de l'observation...»

Extrait du sommaire : «Le système de l'arbitraire des peines, un système ancien et cohérent. Des origines justifiant l'existence du système de l'arbitraire des peines . L'application concrète de ce système cohérent . Le système de...»

Le Roi et la coutume sous l'Ancien Régime

Extrait du document : «Le Roi désigne ici un chef d'État unipersonnel et héréditaire, et qui possède le monopole de l'édiction des lois uniquement dans le domaine du droit public (à cette réserve près que la distinction droit privé/droit public a beaucoup moins d'intérêt...»

Extrait du sommaire : «L'absolutisme monarchique contraint par les coutumes. Le rôle de gardien des coutumes attribué au Roi. La rédaction des coutumes décidée par la royauté. La volonté de structuration du droit par les coutumes. La...»

La hiérarchie des lois et des règlements

Extrait du document : «La distinction entre la loi et le règlement repose sur un critère organique, elle tient à l'autorité dont l'acte émane. La loi est l'acte élaboré par l'organe législatif, le règlement, l'acte à portée générale élaboré par une autorité exécutive. Ces...»

Extrait du sommaire : «La hiérarchie des lois. La hiérarchie des règlements....»

La philosophie des droits de l'homme

Extrait du document : «La lutte contre l'injustice est avant tout, pour les révolutionnaires de 1789, une question morale. Elle suppose la fondation d'une « société régénérée » dans laquelle le bonheur des hommes deviendrait le centre des préoccupations. Dans la...»

Extrait du sommaire : «Les origines philosophiques et politiques de la proclamation des droits. Des droits naturels aux droits politiques. L'idée d'une déclaration des droits. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. La portée...»

Commentaire de l'arrêt CE, 27 septembre 1989, Mme Karl

Extrait du document : «La loi sur les interruptions volontaires de grossesse n'a pas donné lieu à un abondant contentieux. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas, en France, d'avortements. Parmi ceux-ci, il en est qui échouent. Cela signifie que naissent des enfants qui...»

Extrait du sommaire : «De la cause du préjudice qu'est la faute lourde.. La détermination de la faute lourde du médecin.. Un lien de causalité avéré entre la faute lourde et le dommage qui s'ensuit.. La nature particulière du...»

Une constitution, pour quoi faire ?

Extrait du document : «Aristote affirmait que le droit est une volonté humaine et non une imposition divine, et n'est donc pas absolu mais perfectible dans le but d'oeuvrer pour le bien commun de la Cité (et donc de l'Etat). Et cela passe, avant de légiférer, par une...»

Extrait du sommaire : «La constitution pose les bases d'une puissance publique, en définissant tout d'abord sa structure territoriale. Cette puissance publique est englobée dans une conception de l'État que la constitution définit, notamment par une...»

Commentaire comparé d'arrêts - CE 1985 Ville d'Aix en Provence C. Société Gaumont distribution et autres / CE 1995 Commune de Morsang sur Orge

Extrait du document : «Maurice Hauriou, lorsqu'il parlait de la police administrative et de son rôle dans le maintien de l'ordre public, disait d'elle qu' « elle n'essaie point d'atteindre les causes profondes du mal social » mais qu' « elle se contente de rétablir...»

Extrait du sommaire : «La prise en compte de la moralité dans le but du maintien de l'ordre public traditionnel. L'ordre public traditionnel, finalité des actes de police administrative. L'apparition d'une moralité publique. La moralité publique, une...»

CEDH 28 octobre 1999, Zielenski et autres contre France

Extrait du document : «Dans cet arrêt est en jeu la relation entre les juges européens, et internes, relation qu'il convient de serrer au plus près en en dégageant la dynamique. Montrer que le champ constitutionnel tombe progressivement sous le coup du droit européen...»

Extrait du sommaire : «La soumission du juge constitutionnel au juge européen en matière de protection des droits fondamentaux. L'opposition entre la jurisprudence constitutionnelle et la jurisprudence européenne. La remise en cause de la valeur infra...»

Juger le politique en France

Extrait du document : «Vision diachronique de la justice du politique en France depuis la IIIème République. Des lois constitutionnelles de 1875 à la constitution de 1958 : la transmission d'une tradition d'une justice politique qui n'est pas dénuée d'incohérences. Les...»

Extrait du sommaire : «Vision diachronique de la justice du politique en France depuis la IIIème République . Des lois constitutionnelles de 1875 à la constitution de 1958 : la transmission d'une tradition d'une justice politique qui n'est pas...»

La justice municipal: villes et justice au Moyen-Age et au début des Temps modernes

Extrait du document : «Traditionnellement, on ajoute aux justices seigneuriales, ecclésiastique et royale, les justices municipales exercées par les communes, qui ne sont en quelque sorte que la conquête par les bourgeois d'une ville d'une partie ou de la totalité du...»

Extrait du sommaire : «De l'émancipation de la ville et de l'établissement des pouvoirs urbains. Les formes d'émancipation. Les voies de l'émancipation. De la place de la justice municipale. La justice: une des fonctions municipales. Fonctionnement et...»

Commentaire d'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 2003

Extrait du document : «M. Gueret, âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne, a été blessé au cours d'un « jeu de combat », organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique te sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur . L'existence d'une faute délictuelle dommageable. La responsabilité civile des parents engagée même en l'absence de faute. La justification du...»

Le contentieux de l'expropriation

Extrait du document : «Le droit de l'expropriation est largement régi par les textes en droit français contrairement à la plupart des autres thématiques du droit administratif ; le droit intermédiaire l'ayant à l'origine consacré dans l'article 17 de la Déclaration des...»

Extrait du sommaire : «La mixité des contentieux de la procédure d'expropriation. Ouverture et conditions d'exercice de la procédure d'expropriation. Contentieux public et privé de l'expropriation. Les nouvelles interrogations sur l'interférence...»

Comment peut-on garantir l'effectivité de la Constitution ?

Extrait du document : «Marie-Anne Cohendet définit la Constitution comme étant dans la quasi-totalité des cas «l'ensemble des règles considérées comme étant fondamentales dans l'Etat, généralement relatives aux principes essentiels et aux normes de production de normes,...»

Extrait du sommaire : «Un principe internationalement partagé mais controversé dans ses principes et fonctionnements : le contrôle de constitutionnalité . L'organe du contrôle ou le débat sur l'institution d'un organe spécial pour...»

Les libertés publiques

Extrait du document : «Le principe des libertés publiques naît lors du préambule de 1848, mais elles apparaissent vraiment en France lors de la Troisième République Le préambule de 1946 distingue les libertés des droits économiques et sociaux. Ainsi, Le relativisme des...»

Extrait du sommaire : «Les libertés publiques dans les déclarations post-révolutionnaires . Le tournant du préambule de 1848 . Depuis la Troisième République . Le sens de l'évolution entre les trois textes . Les...»

Cas pratique : la sanction du principe de légalité et la nullité de l'acte

Extrait du document : «En raison des montants d'une taxe jugée trop élevée par les membres de l'association "Adépus", ceux-ci décident d'effectuer une réunion dans leurs locaux ; or le bâtiment se juxtapose à la salle des fêtes municipale dans laquelle doit avoir lieu la...»

Extrait du sommaire : «L'arrêté pris par le maire est-il légal ?. L'argument avancé le 27 mars 1997 est-il exact ?....»

Conseil d'Etat, 22 juin 2007, M. Patrick Arfi

Extrait du document : «Dans cet arrêt du Conseil d'Etat du 22 juin 2007, la Haute juridiction s'est engagée en faveur d'une étendue du contrôle du juge en excès de pouvoir sur le choix de la sanction infligée à un professionnel remettant ainsi en question la portée du...»

Extrait du sommaire : «La portée du contrôle juridictionnel sur le pouvoir discrétionnaire de l'administration . Le pouvoir discrétionnaire de l'administration. Les techniques du juge en matière de contrôle du pouvoir discrétionnaire...»

La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Extrait du document : «De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des...»

Extrait du sommaire : «Approche classique de la vie privée, la protection de la « Vie privée personnelle ». L'intimité de la vie privée. La protection du domicile. La liberté sexuelle. Extensions conceptuelles de la notion de « vie...»

Les attributions du Conseil Constitutionnel

Extrait du document : «La Constitution de 1958 a rompu avec la tradition française attachée à la souveraineté de la loi, et défavorable au contrôle de constitutionnalité. Elle a institué un contrôle par voie d'action. La prise de conscience des facilités abusives laissées...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil Constitutionnel : juge électoral et consultatif. Les attributions relatives à l'élection et au mandat du Président de la République. Les attributions concernant l'élection et le mandat des parlementaires. Les...»

Commentaire d'arrêt : Tribunal des Conflits, 24 mai 2004, Consorts Garcia c/ OPHLM de l'Aude

Extrait du document : «Quel est le juge compétent pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par un locataire contre un office public d'HLM du fait de ses ouvrages ? Amené à se prononcer à nouveau sur la question du juge compétent pour connaître d'une action en...»

Extrait du sommaire : «La confirmation de la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action en responsabilité dirigée à l'encontre d'un ophlm. La marginalisation des éléments du droit administratif tirés de la...»

La constitution anglaise: les bases du débat actuel autour de sa réforme

Extrait du document : «Once widely admired, especially during the seventeenth century by French philosophers, the British constitution is now much criticised. There has always been a strong debate about constitutional reform, from the democratic reforms of the nineteenth...»

Extrait du sommaire : «Description of the constitution . The principles . The work of the institutions . The main commentators of the constitution . Constitutional reform and its background . A historical view on constitutional reform . The current...»

Les ordonnances

Extrait du document : «Le terme d'"ordonnance", en tant que norme édictée par l'exécutif, remonte à l'Ancien Régime et à la Restauration. Disparu du droit positif, il réapparaît à la Libération pour qualifier les actes du gouvernement provisoire. En 1958, il prend un sens...»

Extrait du sommaire : «La procédure d'adoption des ordonnances (art.38) . La signature des ordonnances . Les autres ordonnances (art. 47 et 92) ....»

Les réformes administratives jusqu'à 1792

Extrait du document : «« Il sera fait une nouvelle division du royaume en départements, tant pour la représentation que pour l'administration » ainsi dispose l'article premier du décret du 22 décembre 1789 et de janvier 1790. Depuis longtemps, les publicistes et les bons...»

Extrait du sommaire : «La régénération des institutions. La naissance d'une circonscription électorale. Une décentralisation administrative. Des divisions pour assurer une égale représentation. La recherche d'unité nationale. Des...»

La notion de contrat administratif

Extrait du document : «Le contrat administratif est un moyen d'action des personnes publiques, au même titre que le procédé unilatéral. Un grand nombre des actes de l'administration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais l'on constate que le procédé contractuel...»

Extrait du sommaire : «La qualification du contrat selon son contenu ou son objet. Le critère formel : la clause exorbitante. Le critère matériel : le lien avec le service public . La qualification du contrat selon un texte ou le contexte. La...»

L'inopérance des vices de légalité devant le juge administratif

Extrait du document : «L'illégalité des actes administratifs conduit logiquement le juge administratif à prononcer leur annulation. Cela revient à considérer que l'acte n'a alors jamais existé. Cette annulation n'est que qu'une « pure fiction, car il n'appartient à...»

Extrait du sommaire : «Des vices de légalités rendus inopérants par l'oeuvre du juge. Légalité d'un acte illégal, réécriture « virtuelle » du juge. Neutralisation des moyens invoqués. Un juge lié par des...»

Le souhait des constituants de 1958

Extrait du document : «La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 modifie la procédure de révision prévue à l'article 90 de la Constitution de 1946, et autorise le gouvernement élu le 1er juin 1958 à élaborer une nouvelle Constitution. Ce gouvernement, c'est donc le...»

Extrait du sommaire : «La volonté d'imposer une certaine stabilité gouvernementale, en équilibrant les rapports entre le parlement et le gouvernement. La volonté gaulliste de stabilité gouvernementale . De l'amoindrissement du pouvoir...»

Le neuvième amendement : origines et controverses

Extrait du document : «Select one amendment from the Bill of Rights and research why the Founding Fathers found it necessary to state it. What had happened in England/Europe that brought that amendment about? Remember that we were a colony of England's for over one...»

Extrait du sommaire : «History of the Bill of Rights and of the Ninth Amendment . My personal opinion ....»

Y-a-t-il trop de lois ?

Extrait du document : «Dans une première partie, je livrerai quelques chiffres démontrant le phénomène de l'inflation normative, j'en exposerai les conséquences notoires, et les causes les plus immédiates, qui sont aussi les plus réductibles. Dans une deuxième partie, je...»

Extrait du sommaire : «L'atteinte à la sécurité juridique que constitue l'inflation normative incline à identifier et à réduire les causes les plus immédiates de ce phénomène . La prolifération des normes constitue une...»

Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 - l'entrée de la dignité humaine dans l'ordre public ; impact de cette décision

Extrait du document : «Au début du XXe siècle, l'éminent jurisconsulte et sociologue Maurice Hauriou définissait l'ordre public comme étant « l'ordre matériel et extérieur » que la police doit se contenter de protéger. Un demi-siècle plus tard, dans les conclusions de...»

Extrait du sommaire : «L'arrêt Commune de Morsang sur Orge ou la consécration de l'ajout d'une dimension morale à la trilogie traditionnelle et matérielle. L'arrêt Commune de Morsang sur Orge ou la reconnaissance jurisprudentielle du principe de...»

Le principe de propriété

Extrait du document : «La propriété, est-elle un droit relatif susceptible de restrictions multiples ou existe-il plus largement un principe de propriété c'est-à-dire une norme juridique supérieure qui s'impose à l'ensemble des organes de l'Etat et à l'ensemble de la...»

Extrait du sommaire : «La propriété, élevée au rang de principe par les textes, apparaît limitée par l'action de la puissance publique . Les textes nationaux et internationaux élèvent la propriété au rang de principe ...»

Les lois barbares (Ve-VIIe siècles)

Extrait du document : «Au milieu du quatrième siècle, l'Empire romain d'occident est affaibli, les peuples barbares sont à ses frontières, la chute se fait sentir et le début d'un nouvel ordre juridique international est sur le point de naitre. A l'origine, le mot...»

Extrait du sommaire : «La relation entre le droit barbare et le droit romain. La personnalité et la juxtaposition des lois. Le maintien d'une influence romaine. Le contenu des lois barbares. L'exemple de la loi salique. L'exemple du droit lombard....»

Le code Napoléon

Extrait du document : «« Le Code civil ce sont des lois qui nous rassemblent et qui nous réunissent même au-delà de nos frontières » annonçait le président de l'Assemblée nationale, Monsieur Jean Louis Debré dans son discours du 11 mars 2004, à l'occasion du bicentenaire...»

Extrait du sommaire : «Le chemin de la rédaction. Prémisses et influences. Conception et confection. Un rayonnement affaibli. L'âge d'or. Le grand âge....»

Rapport public du Conseil d'Etat, 1996. Sur le principe d'égalité

Extrait du document : «Formellement, le document présenté par le Conseil d'Etat se compose de deux parties : le rapport public en tant que tel dont nous allons détaillé le contenu et des études. Les études appuient et complètent le travail effectué par le Conseil d'Etat...»

Extrait du sommaire : «Un principe fondateur . La proclamation progressive du principe . Un principe universel et un principe pluriel . La convergence des jurisprudences' vers un principe de non-discrimination. Qui doit aujourd'hui être repensé pour...»

Les AAI

Extrait du document : «Il existe une méfiance traditionnelle à l'égard de l'Administration de l'Etat et en particulier à l'égard de son Administration centrale, en tant que le droit administratif est conçu depuis l'origine comme un droit de privilège accompagné de...»

Extrait du sommaire : «Une légitimité du pouvoir de sanction en matière économique et financière due à son attribution à des AAI, organes légitimes. Les AAI en matière économique et financière : un organe...»

Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?

Extrait du document : «Les ¾ de la population et des communes sont aujourd'hui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l'origine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des...»

Extrait du sommaire : «L'inadéquation entre le statut et les compétences des établissements publics de coopération intercommunale. Un large champ de compétences. Les raisons au maintien du statut des établissements publics de coopération...»

Les compétences internationales de l'Etat

Extrait du document : «On peut définir la notion de compétence internationale de l'Etat de l'Etat comme un « pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un Etat () de connaître une affaire, de prendre une décision, de régler un différend » . En...»

Extrait du sommaire : «Les mécanismes et principes régissant la compétence internationale de l'Etat . Le mécanisme de la reconnaissance d'Etat . Les principes régissant les compétences internationales de l'Etat. Les prérogatives...»

Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active

Extrait du document : «L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend...»

Extrait du sommaire : «Les conditions d'un tel empiètement. Les conditions relatives à l'appréciation de la prétention. Les conditions relatives à la satisfaction de la prétention. Les pouvoirs du juge des référés face à...»

Le juge de plein contentieux est-il encore un juge administrateur ?

Extrait du document : «« Le principe de la séparation entre l'administration active et la juridiction administrative est précaire et fragile en raison des rapports qui s'établissent concrètement entre ces deux entités » disait déjà le professeur Chevallier. Cette...»

Extrait du sommaire : «Le juge de plein contentieux, un juge qui administre au moyen des pouvoirs de substitution et de reformation. L'empreinte du principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative dans le contentieux...»

Les sanctions de la violation des obligations communautaires

Extrait du document : «Le droit de l'Union Européenne (UE) est un droit d'intégration. Le modèle est en les Communautés Européennes (CE). L'objectif n'est donc pas de faire coopérer les Etats membres entre eux, comme c'est le cas dans le modèle du droit de coopération,...»

Extrait du sommaire : «Le recours en manquement contre les Etats membres. La notion de recours en manquement. La procédure du recours en manquement. Les recours contre les institutions. Le recours en annulation. Le recours en carence....»

Le recrutement des agents contractuels et temporaires dans les collectivités territoriales

Extrait du document : «Les fonctionnaires de la FPT sont recrutés par la voie du concours pour exercer leurs compétences dans les communes, conseils généraux et conseils régionaux et les établissements publics administratifs locaux. Certains exercent également leurs...»

Extrait du sommaire : «Un recrutement cadré mais multiforme . Une compétence exclusive de la collectivité territoriale : conditions et modalités . La diversité des situations d'emploi contractuel . Une application parfois...»

Cour de Justice des Communautés Européennes, Grande Chambre, 16 juin 2005 - obligation d'interprétation du droit interne à la lumière du droit communautaire

Extrait du document : «L'arrêt du 16 juin 2005 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, dont l'importance est soulignée par la réunion de la Cour en grande chambre, marque une évolution considérable dans l'obligation qui est faite au juge national d'interpréter...»

Extrait du sommaire : «L'obligation faite au juge d'interpréter la règlementation nationale à la lumière des décisions-cadres. L'obligation d'interpréter le droit interne à la lumière du droit communautaire. L'extension de...»

Avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, 29 avril 1999 - immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme

Extrait du document : «Les organisations internationales sont devenues depuis une cinquantaine d'années des acteurs incontournables du droit international public. Pour les sujets de ce droit, un certain nombre de conventions et de traités s'appliquent à la diplomatie...»

Extrait du sommaire : «Le sens de la décision. Le fond du problème. Une décision respectueuse du droit international. Situation de la solution au regard du droit positif et de la jurisprudence. Influence sur le droit positif. Incidences ultérieures de...»

La souveraineté, dans les relations entre Etats, signifie l'indépendance

Extrait du document : «Dans une sentence rendue par Max Huber au sein de la Cour Permanente d'Arbitrage, le 4 avril 1928, relative au différend qui oppose les Etats-Unis et les Pays-Bas concernant l'île de Palmas, celui-ci estime que « la souveraineté, dans les relations...»

Extrait du sommaire : «La protection de l'Etat. La souveraineté, générateur de liberté et d'indépendance. L'étendue du domaine réservé à l'Etat en constante évolution. La limitation de l'Etat. La souveraineté implique...»

Le fait d'être transsexuel, un droit fondamental européen

Extrait du document : «La reconnaissance de l'opération chirurgicale est acquise et aucun pays européen ne la remet en question. En revanche, le problème de l'état civil du transsexuel alimente un fort contentieux auprès de la CEDH. Au coeur des problèmes, il y a certes...»

Extrait du sommaire : «Les avancées récemment effectuées vers la reconnaissance du droit d'être transsexuel. Le changement de prénom et d'état civil. Le problème épineux de l'acte de naissance. Les orientations actuelles sur le...»

Territorialisation du droit et principe d'égalité

Extrait du document : «Alors que la conception française de l'égalité revient à traiter de la même façon les gens qui sont objectivement dans la même situation, comment articuler cette notion avec la territorialisation du droit, qui permet de traiter différemment des...»

Extrait du sommaire : «Alors que le développement de la territorialisation du droit semble s'opposer au principe constitutionnel d'égalité . La territorialisation de la norme : lorsque le législateur prévoit des règles différentes selon...»

Constantes et évolution des institutions allemandes

Extrait du document : «La Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne promulguée le 23 mai 1949 est marquée par son contexte. Elle est le résultat de la volonté des hommes politiques allemands et des puissances d'occupation de tirer les conséquences de l'échec...»

Extrait du sommaire : «La Loi fondamentale a permis d'assurer la stabilité des institutions allemandes . Les principes de la Loi fondamentale du 23 mai 1949 . Le fédéralisme allemand: un système d'équilibres et de contrepoids . Un...»

Avantages et inconvénients du rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure administrative contentieuse

Extrait du document : «Selon René Chapus : « Le commissaire du gouvernement est l'une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le terme "commissaire du gouvernement" est hérité du XIXe siècle. Pour chacune des formations de jugement,...»

Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement : une spécificité française au rôle important. Rôle respectant des principes édictés par la CEDH. Une intervention nécessaire a la compréhension du jugement. Une...»

Les institutions spécialisées

Extrait du document : «La multiplication des institutions spécialisées dans l'administration contemporaine soulève quelques problèmes. Le phénomène met en jeu des exigences contradictoires : autonomie et spécialisation d'une part, et d'autre part, cohérence ou unité de la...»

Extrait du sommaire : «Les établissements publics. Quelques exemples d'établissements publics. Définition et régime juridique des établissements publics. Les autres institutions spécialisées. Les ordres professionnels. Les...»

La modification de la relation débiteur créancier - La subrogation Commentaire : Com. 3 avril 1990

Extrait du document : «La subrogation personnelle, entendue au sens des articles 1249 et suivants du Code Civil, est un mécanisme qui opère, comme le ferait bien que d'une façon différente une cession de créance, une substitution du créancier. Or, si les effets de la...»

Extrait du sommaire : «L'opposabilité de l'exception de compensation : un corollaire à l'effet translatif de la subrogation toutefois conditionné. L'opposabilité des exceptions par le débiteur au créancier subrogé ou la contrepartie...»

Statut et indépendance des autorités administratives indépendantes

Extrait du document : «À quelles conditions l'indépendance des autorités administratives indépendantes est-elle compatible avec leur statut d'autorité administrative ? En France, sous la Cinquième République, le phénomène de prolifération des Autorités Administratives...»

Extrait du sommaire : «Sujet : À quelles conditions l'indépendance des autorités administratives indépendantes est-elle compatible avec leur statut d'autorité administrative ?. Les différences entre les autorités...»

La structure juridictionnelle communautaire

Extrait du document : «La Cour de Justice des Communautés Européennes constitue l'institution juridictionnelle communautaire. Elle est composée de trois juridictions: la Cour de justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique, dont la...»

Extrait du sommaire : «Les compétences des trois juridictions communautaires . S'agissant de la Cour de justice, elle possède différentes compétences juridictionnelles. S'agissant des compétences du Tribunal de première instance. Les...»

Handicap et préjudice

Extrait du document : «En France, on compte aujourd'hui près de 2 millions de personnes dont la déficience, acquise ou congénitale, et l'incapacité engendrent un handicap sévère, ce qui donne la mesure de la préoccupation que la question engendre. La question du...»

Extrait du sommaire : «Le débat autour de la réparation du préjudice lié au handicap. Les enjeux éthiques. Les enjeux juridiques. La responsabilité de la société à l'égard des handicapés. La société...»

La répression des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité par les juridictions pénales internationales

Extrait du document : «Il existe diverses définitions de ces crimes qui renvoient à des systèmes de sanction différents. Ces crimes ont clairement été codifiés après la Seconde guerre mondiale, au niveau international, dans les statuts des tribunaux militaires...»

Extrait du sommaire : «Le système de répression devant les tribunaux internationaux ad hoc . Les tribunaux internationaux de Nuremberg et de Tokyo. Les tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie . La répression par la...»

L'effectivité du droit administratif

Extrait du document : «Le droit, la légalité s'imposent à l'administration comme ils s'imposent aux particuliers. La soumission de l'administration au droit domine toute la théorie des actes administratifs. Les sources de la légalité sont nombreuses, diversifiées et...»

Extrait du sommaire : «Le principe d'effectivité du droit administratif : une application concrète. Traduction du principe : l'autorité de la chose jugée. Les moyens d'action du Conseil d'Etat. Les atténuations au principe d'effectivité du...»

Conseil d'Etat du 9 juillet 2007: Syndicat entreprises générales de France Bâtiment Travaux publics

Extrait du document : «Le contrôle abstrait du code des marchés publics dans sa version issue du décret du 1er août 2006 n'a donné lieu qu'à une décision sans saveur. Une décision qui ne figurera sans aucun doute pas dans la catégorie des grands arrêts de la jurisprudence...»

Extrait du sommaire : «Une clarification de la notion d'activités d'opérateurs de réseaux. Une différence de vocable entre la directive 2004/17 et le nouveau code des marchés publics à l'origine d'incertitudes. L'exclusion des marchés...»

Affaire Towercast : l'invocabilité d'une directive non transposée devant un organe quasi juridictionnel tel que le Conseil de la concurrence

Extrait du document : «L'applicabilité directe ou l'effet direct du droit communautaire est l'aptitude générale que possède ce droit de compléter directement, dans l'ordre interne des Etats membres, le patrimoine juridique des particuliers de droits subjectifs et...»

Extrait du sommaire : «Documents. Le principe de l'effet direct. L'apport de l'affaire Towercast....»

La constitution est-elle obligatoire?

Extrait du document : «De nos jours, ils n'existent pas un pays démocratique qui ne soit pas basé sur une constitution. Tout Etat prétendant à la "modernité" se doit d'être doté d'une constitution. Ainsi, l'Irak tout juste "libéré" de la dictature s'est lancée dans la...»

Extrait du sommaire : «La constitution, clef de voûte du système juridique. La constitution au sommet de la hiérarchie des normes. Le contrôle du respect de la constitution. Les contrepoids et failles de la constitution. Les sources de droit...»

Les effets des jugements étrangers en France- les règles communautaires

Extrait du document : «La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, soit les effets que peuvent avoir les jugements étrangers en France. Celle-ci est,...»

Extrait du sommaire : «Les conditions encadrant la reconnaissance des jugements étrangers: la coopération judiciaire . Les conditions de reconnaissance: la reconnaissance de plein droit. Les cas de non-reconnaissance limitativement énumérés. La...»

Elisabeth Zoller, « Quelques réflexions sur les contre-mesures en droit international public »

Extrait du document : «L'adage latin nemo judex in re sua (nul n'est juge en sa propre cause) condamne les situations où un sujet est à la fois juge et partie dans une même affaire. Ce principe est parfaitement intégré en droit interne. Cependant, il n'en est pas de même...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de contre-mesures dans tout ordre juridique. L'existence de contre-mesure dans chaque ordre juridique. La distinction entre les contre-mesures de droit interne et international. L'évolution de l'acceptation des contre-mesures...»

L'Union européenne est elle une institution primaire ou l'application de la théorie des institutions à l'Union européenne ?

Extrait du document : «L'institutionnalisation de l'Union européenne s'effectuera sur une base politique principale : la garantie des droits de l'homme. Celle-ci permettra de mettre à jour les éléments essentiels de l'Etat : une souveraineté basée sur une Charte...»

Extrait du sommaire : «Le processus d'intégration des droits de l'homme dans la démarche communautaire. La jurisprudence communautaire et la constitutionnalisation de l' « Union ». La constitutionnalisation de l'Union européenne. Une...»

La loi dans le système normatif et ses contraintes

Extrait du document : «Nous verrons ici les deux contraintes qui font de la loi une norme subordonnée. Il convient de préciser le sens du mot contrainte qui ne doit pas être perçu dans un sens émettant un jugement de valeur. En effet, nous considérons qu'il peut découler...»

Extrait du sommaire : «La contrainte constitutionnelle. L'extension des normes de références révélatrice du poids de la contrainte constitutionnelle. L'accroissement de la contrainte constitutionnelle. La contrainte conventionnelle.. La contrainte...»

Les conventions internationales et la légalité

Extrait du document : «Le droit international se distingue du droit communautaire, car dans le processus d'intégration dans lequel la France est lancée, le droit communautaire est perçu comme un ordre juridique propre. La France adopte depuis 1946 le système moniste...»

Extrait du sommaire : «Les compétences de contrôle du juge sur les conventions internationales. Les compétences du juge à contrôler le caractère normatif des conventions internationales. L'absence de compétence du juge pour vérifier...»

L'Europe et les pouvoirs locaux (Plan détaillé)

Extrait du document : «Il s'agira dans un premier temps d'examiner en quel sens le rôle croissant joué par les pouvoirs locaux a été encouragé par la construction européenne par le biais de la décentralisation. On s'attachera ensuite à montrer les limites de cette...»

Extrait du sommaire : «La construction européenne encourage la décentralisation. Cet encouragement passe par la reconnaissance et l'institutionnalisation du rôle des collectivités décentralisées. Par ailleurs l'Union européenne valorise...»

Conseil d'Etat, 30 juillet 2003, « Association Avenir de la langue française » - circulaire et recours pour excès de pouvoir

Extrait du document : «Dans son rapport public pour 2006, Sécurité juridique et complexité du droit, le Conseil d'Etat montre que les circulaires ont une grande importance pratique : elles déclenchent l'action administrative ; qu'une grande importance quantitative : il...»

Extrait du sommaire : «La circulaire : extension du pouvoir réglementaire aux ministres. La circulaire est une notion imprécise. Mais obligatoirement conforme au droit communautaire. Le régime juridique des circulaires. La possibilité de recours pour...»

L'affaire Aéroport De Paris : le recours devant le juge communautaire contre une décision individuelle de la Commission en droit de la concurrence

Extrait du document : «Le recours en annulation est assez proche du recours pour excès de pouvoir en droit administratif. Il s'agit du contrôle de la légalité d'un acte communautaire dérivé par rapport au droit communautaire primaire. Les cas d'ouverture sont :...»

Extrait du sommaire : «Documents. Le recours en annulation. Les différents aspects de l'affaire ADP....»

La notion de contravention essentielle

Extrait du document : «La notion de contravention essentielle est un concept fondamental de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM), dont l'étude s'avère précieuse pour mieux saisir la philosophie générale de la Convention, et la...»

Extrait du sommaire : «Définition de la contravention essentielle . Une violation contractuelle particulièrement grave . Un préjudice normalement prévisible pour le débiteur . Le régime de la contravention essentielle ....»

Les droits des fonctionnaires

Extrait du document : «Il n'est guère de système de fonction publique dans lequel le fonctionnaire soit considéré comme un citoyen ordinaire, de par sa relation particulière avec les pouvoirs publics. Même lorsque le cadre juridique est peu ou pas dérogatoire au droit...»

Extrait du sommaire : «Fonctionnaires et libertés publiques . Les libertés individuelles . Les libertés collectives . Fonctionnaires et droits fonctionnels . Les droits pécuniaires et sociaux . Protection juridique et garanties...»

La région est-elle devenue une collectivité locale chef de file dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire ?

Extrait du document : «L'intervention des collectivités territoriales dans l'aménagement et le développement du territoire n'est pas, à proprement parler, un phénomène nouveau. Bien avant la décentralisation, l'Etat les a associées à la définition et à la conduite de...»

Extrait du sommaire : «La région: cadre privilégié de l'aménagement du territoire . La reconnaissance de la prééminence régionale dans l'aménagement du territoire . La région, partenaire privilégié de l'Etat...»

Comparaison : Conseil d'Etat, 12 mars 2003 et 30 juillet 2003 - recours pour excès de pouvoir de l'administration pénitentiaire

Extrait du document : «Le premier arrêt, M. Frérot, date du 12 mars 2003. Le détenu M. Frérot avait refusé de se prêter à une fouille corporelle. Le chef de l'établissement pénitentiaire décida, le 24 mai 1996, de le placer dans une cellule disciplinaire à titre préventif...»

Extrait du sommaire : «Distinction entre les différentes mesures prises par l'administration pénitentiaire vis-à-vis des détenus : mesures d'ordre intérieur ou actes administratifs. Constat de la coexistence de mesures d'ordre intérieur et...»

Le service universel marque-t-il la fin du service public à la française ?

Extrait du document : «Le 19 décembre 1995 Dominique Perben affirmait, dans le journal Le Monde, que « par rapport à d'autres pays de l'Union européenne, nous avons une conception différente du service public, qui fait partie en quelque sorte de notre patrimoine culturel...»

Extrait du sommaire : «Des exigences qui ne coïncident pas toujours avec la notion de service public à la française. Le domaine restreint des services universels. La remise en cause de la gestion monopolistique. Deux notions qui ont des similitudes et qui...»

Les enjeux du contrôle de constitutionnalité

Extrait du document : «Le contrôle de constitutionnalité est une innovation instaurée par la constitution de 1958 car anciennement la constitution se plaçait comme la norme suprême mais sans contrôle effectif. Seuls les députés avaient le pouvoir de faire la loi et...»

Extrait du sommaire : «Une extension fonctionnelle du contrôle de constitutionnalité. Le conseil constitutionnel, protecteur des droits fondamentaux. Le gardien de l'opposition parlementaire. Une progression toutefois limitée. Une consécration tardive...»

L'évolution du concept de droit naturel

Extrait du document : «Il s'agit d'étudier comment s'est faite cette évolution du concept de droit naturel. L'affirmation que nous poserons est que droit naturel et droit positif au terme d'une lente évolution sont devenus interdépendants. Il est vrai que l'évolution de...»

Extrait du sommaire : «L'évolution de la conception du droit naturel. Le droit naturel: un idéal de justice et d'équité. Le droit naturel: un système de lois déterminées par la raison humaine. Une perpétuelle interaction entre le...»

Recours pour excès de pouvoir lors d'un contentieux administratif

Extrait du document : «Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d'un pouvoir originaire et illimité, si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la constitution ou par la loi, elle commet un excès de...»

Extrait du sommaire : «Le recours pour excès de pouvoir des directives administratives. Quelle est la nature de la mesure prise par le ministre ? . Cette directive peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?. Le recours pour excès de...»

La constitution de la République populaire de Chine

Extrait du document : «En quoi la Constitution Chinoise a-t-elle structuré la mutation et la réussite économique de la Chine ? L'étude de la Constitution chinoise révèle d'abord son caractère idéologique. Il ne s'agit pas d'une loi suprême qui fixe le droit d'une façon...»

Extrait du sommaire : «La Constitution, fruit d'une idéologie d'essence économique. Les dogmes fondateurs du régime. Description du régime: un Etat totalitaire centralisé . Abandon de l'idéologie maoïste mais maintien de l'autoritarisme...»