Commentaire des articles 67 - 68 de la Loi Fondamentale Allemande

Extrait du document : «L'Allemagne est un Etat fédéral, il est en effet divisé en seize entités fédérées appelées Länder. Cet Etat est basé sur un régime parlementaire rationnalisé moniste : le gouvernement est seul responsable devant le Parlement. Celui-ci est bicaméral...»

Extrait du sommaire : «Un véritable principe de réciprocité. Le moyen de pression du Bundestag : la motion de défiance constructive . Le moyen de pression du chancelier : la motion de confiance . Des conditions strictes aux différents moyens de...»

What are the challenges facing the EU in its attempts to establish democratic institutional structures ?

Extrait du document : «"It is time to recognise that the Union has moved from a diplomatic to a democratic process, with policies that reach deep into national societies and daily life" . This statement by the European Commission subsumes ten years of political and...»

Extrait du sommaire : «Theorizing and achieving a model of democracy specific to the EU . . The current picture: the blatant inadequacy of both supranational and intergovernmental models . . The EU as a multi-level polity: conceptual and practical obstacles. . From an...»

Les contrôles d'identité

Extrait du document : «Le contrôle d'identité s'entend de l'examen effectué par les Officiers ou Agents de Police Judiciaire sur la voie ou dans un lieu public, d'un document de nature à prouver l'identité d'une personne. Il peut ne constituer que la première étape de...»

Extrait du sommaire : «Des contrôles strictement encadrés par la loi . La multiplicité des hypothèses de contrôle . La nécessité de fonder le contrôle sur certains motifs . Le contrôle juridictionnel de ces...»

Qu'est-ce que le Commonwealth aujourd'hui ?

Extrait du document : «Le Commonwealth a été crée en 1931. L'expression a été utilisée pour la première fois en 1926 pour désigner « l'association des communautés autonomes composée de la Grande-Bretagne et de ses dominions ». Le Commonwealth réunit 54 nations souveraines...»

Extrait du sommaire : «Le Commonwealth apparaît comme une association symbolique semblant être contrôlée par la Grande-Bretagne, qui pouvait certes trouver son utilité dans le passé, mais qui est aujourd'hui...»

Le Conseil Economique et Social

Extrait du document : «Institution administrative et juridiction, le Conseil économique et social est une assemblée représentative des divers catégories socioprofessionnelles et des grands secteurs d'activités économiques et sociales de la société civile de familles et de...»

Extrait du sommaire : «Présentation. Historique. Organisation et composition. Cadre constitutionnel et fonctions du CES. Le cadre constitutionnel du CES. La mission du CES....»

Le droit cosmopolitique chez Kant

Extrait du document : «En des temps d'interrogations profondes à propos du droit international et des relations entre les peuples, il semble particulièrement bienvenu de s'interroger sur les idées exprimées par Kant à propos du droit cosmopolitique, notamment dans Vers la...»

Extrait du sommaire : «La paix universelle, ?horizon naturel' de l'homme. Guerre et paix parties intégrantes du processus de progrès vers la paix. Le droit comme expression de la moralité. Comment parvenir à la paix universelle ?. Forme...»

Le budget européen

Extrait du document : «Depuis sa création au début des années cinquante, le système financier communautaire a connu une évolution constante, au fil de la construction européenne, réalisée par étapes à travers des solutions de compromis. Cet outil purement technique...»

Extrait du sommaire : «La jurisprudence du Conseil constitutionnel pose l'impossible contrôle des lois référendaires. L'impossible contrôle de l'expression directe de la souveraineté nationale. Les implications induites par le statut particulier...»

Les contrôles d'identité

Extrait du document : «L'encadrement juridique du contrôle d'identité a fluctué entre deux objectifs difficilement conciliables : la garantie du respect des libertés individuelles et la protection de la société. La clarification dans l'Etat du droit des contrôles...»

Extrait du sommaire : «L'encadrement juridique du contrôle d'identité a fluctué entre deux objectifs difficilement conciliables : la garantie du respect des libertés individuelles et la protection de la société. . Le caractère lacunaire...»

La règlementation de l'Union européenne en matière d'ondes électromagnétiques est-elle pertinente pour la santé ?

Extrait du document : «Aujourd'hui, la croissance des innovations technologiques en matière de télécommunications permet d'accroître les réseaux d'échange d'informations. Ces réseaux sont de plus en plus « sans fil » ce qui permet notamment des économies de génie civil....»

Extrait du sommaire : «L'exposition aux ondes électromagnétiques : un danger ? . Les « micro-ondes » du GSM. Le cas des antennes relais. Le Wifi est-il une menace ?. La législation de l'Union Européenne est elle pertinente ? . Les...»

La Cour de Justice des Communautés Européennes et la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Extrait du document : «La Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg a été instituée en 1959 conformément à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur en 1953. Celle-ci, rédigée au sein du Conseil de...»

Extrait du sommaire : «Composition, compétences et jugements de la CEDH et la CJCE. Des marques de concurrence : si la distinction entre les deux juridictions paraît claire, l'évolution des jurisprudences et du contexte international ont affecté leurs...»

Qu'est-ce que la science administrative ?

Extrait du document : «Selon Bernard Gournay, la Science administrative peut être définie comme la branche des sciences sociales qui tend à décrire et à expliquer la structure et les activités des organes qui, sous l'autorité du pouvoir politique, constituent l'appareil...»

Extrait du sommaire : «Le champ de la science administrative. Les principaux courants de la science administrative contemporaine. Les problèmes actuels et les perspectives de développement de la science administrative....»

Le principe de responsabilité est-il bien appliqué ?

Extrait du document : «La notion de responsabilité est une notion commune à l'ensemble des branches du droit, aussi bien en droit civil et pénal qu'en droit administratif. Néanmoins on ne saurait la concevoir d'une manière uniforme. En effet, en droit administratif la...»

Extrait du sommaire : «Le principe de responsabilité est mis en application d'une manière relativement satisfaisante, dans la mesure où . L'administration dispose de plusieurs outils lui permettant de mettre en jeu la responsabilité de...»

La loi Borloo (2005)

Extrait du document : «Depuis une vingtaine d'années, le secteur des services à la personne connait un développement important sous les effets conjugués d'une demande croissante de services, en provenance principalement des personnes âgées ou des familles, et...»

Extrait du sommaire : «Une ambition affirmée de lutter contre le chômage. Les dispositifs simplifiant l'accès aux services à la personne. Accès facilité aux métiers des services à la personne. Une loi caractérisée par un...»

La mise en oeuvre de l'article 151 (culture) du Traité instituant la Communauté européenne

Extrait du document : «La culture, longtemps considérée comme un « domaine réservé » des Etats, s'est imposée peu à peu comme domaine d'action de l'Union. En 1977, la Commission émet sa première communication relative à la culture et le premier « conseil culture » se...»

Extrait du sommaire : «La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. La prise en compte de la culture dans les autres domaines d'action de l'Union . Le caractère transversal de la culture. La compatibilité de la...»

La constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation

Extrait du document : «Alors que la constitution de 1958 reprend à son compte l'héritage jacobin et centralisateur, 48 ans après, c'est une République sur la voie de la décentralisation qui émerge grâce à la prise de conscience par les hommes politiques de la désuétude du...»

Extrait du sommaire : «Un transfert des compétences nécessaire et approfondi. Un rôle des collectivités territoriales nouvellement élargi et défini dans l'article 72. Le financement des collectivités territoriales. Une nouvelle forme de...»

Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat du 24 mars 2006 : l'état d'urgence

Extrait du document : «Suite aux violences urbaines qui ont débuté dans la nuit du 27 au 28 octobre 2005, le Président de la République a pris le décret n 2005-1386 du 8 novembre 2005, délibéré en Conseil des ministres, portant application de la loi du 3 avril 1955. Ce...»

Extrait du sommaire : «Un exercice du contrôle de légalité en partie affirmé. Le respect des règles de procédure. Un timide exercice . Le choix d'un contrôle de légalité proportionné . Un contrôle de...»

Le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies est-il un organe créateur de droit ?

Extrait du document : «Il existe aujourd'hui un paradoxe entre d'un côté la rumeur qui veut que l'ONU soit morte, car elle serait inefficace dans l'application du droit international, et de l'autre, un mouvement de réaffirmation du rôle du Conseil de sécurité, libéré...»

Extrait du sommaire : «Fondée sur un texte qui lui laisse une grande marge de man'uvre, l'action du conseil de sécurité a évolué, depuis la fin de la guerre froide, dans le sens d'une plus grande juridicisation . La souplesse de la charte des...»

La cour pénale internationale et la protection des victimes de violences sexuelles, la fin de l'impunité ?

Extrait du document : «La première session du Comité préparatoire chargé de discuter le projet de statut pour la CPI s'est ouverte le 25 mars 1996. En dépit de l'actualité internationale et notamment de la jurisprudence novatrice des TPI, les crimes sexuels ont bien...»

Extrait du sommaire : «Le viol et les violences sexuelles au regard du statut : des avancées prometteuses. La définition du viol : la consécration de la jurisprudence. Les autres formes de violences sexuelles : l'esclavage sexuel, la prostitution...»

Le rôle du service public dans l'aménagement du territoire

Extrait du document : «Si l'on met en rapport les définitions du service public et de l'aménagement du territoire il est assez difficile au premier abord d'y voir des points communs ou des occasions de rapprochement. Le service public correspond à une mission d'intérêt...»

Extrait du sommaire : «Les services publics en tant que moyen d'assurer la continuité et l'adaptation territoriale de l'Etat . La nécessité d'adapter l'organisation du service public aux territoires . L'égal accès aux services publics...»

La liberté de manifestation

Extrait du document : «Afin de mieux délimiter et surtout comprendre ce qu'est la liberté de manifestation, revoyons rapidement les sources de cette liberté : tout d'abord, en droit interne, la liberté de manifestation n'est pas explicitement proclamée dans un texte...»

Extrait du sommaire : «Un régime essentiellement préventif. Une nécessaire déclaration préalable. Un pouvoir d'interdiction important. Un régime également répressif. La reconnaissance d'une responsabilité pénale des...»

Comment peut-on augmenter la légitimité démocratique et la transparence des institutions européennes actuelles, et ce, pour les trois institutions ?

Extrait du document : «Cette problématique nous invite à étudier, dans un premier temps, les efforts effectués depuis Maastricht en vue d'une démocratisation du processus de décision communautaire, pour saisir, dans un second moment, les enjeux de la réforme...»

Extrait du sommaire : «L'évolution des institutions européennes : la démocratisation au prix de la clarté ?. Parvenir à penser (et faire penser) la démocratie hors du cadre de l'Etat-nation. L'accroissement du pouvoir du Parlement et du...»

La constitutionnalisation du droit privé

Extrait du document : «L'organisation juridictionnelle française est dualiste. Cela signifie qu'il existe deux grands ordres de juridictions en principe indépendants l'un de l'autre, destinés à faire appliquer des corps de règles différents. L'ordre judiciaire applique le...»

Extrait du sommaire : «Naissance et développement d'une jurisprudence du Conseil Constitutionnel s'intéressant au droit privé. La décision du 16 juillet 1971 marque la naissance d'une jurisprudence constitutionnelle s'intéressant au droit...»

Les lois interprétatives et la retroactivité des lois

Extrait du document : «Selon le Doyen P. Roubier « les difficultés inhérentes à la définition de la loi d'interprétation ne peuvent mettre en doute une vérité admise depuis aussi longtemps par tous, à savoir que la loi d'interprétation doit rétroagir ».Les lois...»

Extrait du sommaire : «La notion de loi interprétative. Le régime des textes interprétatifs....»

Circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur

Extrait du document : «L'action unilatérale qui caractérise l'administration se manifeste en premier lieu dans l'exercice par les autorités centrales de l'Etat du pouvoir réglementaire. Le Conseil d'Etat précise en 1985 dans l'arrêt Delattre-Floury qu'est acte...»

Extrait du sommaire : «Circulaires et directives : des moyens d'information au sein de l'administration. Une fonction interprétative. La ligne de conduite des administrations. Pouvant créer du droit, leur encadrement s'avère nécessaire. Ces mesures...»

Article 11 de la Constitution de 1958 - la révision constitutionnelle

Extrait du document : «La constitution du 4 octobre 1958 met en oeuvre les principes fondamentaux de l'organisation des pouvoirs publics et de leurs fonctionnements. Elle fixe le cadre de la Vème République. Pour y parvenir, il aura fallu une procédure minutieuse et...»

Extrait du sommaire : «Un intérêt présidentiel évident. La mise hors jeu du parlement. La question de la légitimité de l'article 11. Portant sur différents domaines. L'organisation et le fonctionnement des institutions. Les apports de la...»

Comment réformer l'administration?

Extrait du document : «Continuellement raillée de l'extérieur, critiquée de l'intérieur, l'Administration semble avoir un besoin urgent de réformes. Les demandes faites à l'actuel gouvernement vont toutes dans ce sens. A propos de ces réformes, il y a lieu de...»

Extrait du sommaire : «Bien connaître les traits caractéristiques du modèle administratif traditionnel français et sa récente évolution constitue un pré requis à toute réflexion sur l'élaboration d'un programme de...»

Cour EDH, Affaire Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, 6 février 2003

Extrait du document : «En 1998 et 1999, deux ressortissants ouzbeks (Messieurs Rustam Mamatkulov et Azkarov Abdurasulovic) sont arrêtés en Turquie. Membres d'un parti de l'opposition en Ouzbékistan, ils sont suspectés d'avoir commis des homicides et voulu organiser un...»

Extrait du sommaire : «Justification du caractère obligatoire des mesures provisoires par le recours au droit international général . Le vide textuel de la Convention européenne des droits de l'homme concernant les mesures provisoires appelle à...»

Les dispositions du droit des conflits armés relatives aux violences sexuelles

Extrait du document : «La question des violences sexuelles durant les conflits armés n'a pas été ignorée, comme nous l'avons vu précédemment avec les ordonances prises au XV e siècle. Toutefois, il faut attendre le XIXes pour que le viol soit réellement considéré comme...»

Extrait du sommaire : «Les premiers textes répressifs en matière de violences sexuelles, une prohibition timide. Les violences sexuelles durant les conflits armés au XIXe siècle, une question tabou. L'impunité des crimes liés aux violences...»

Dossier: les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle

Extrait du document : «Introduits en droit public par la jurisprudence du Conseil d'Etat, les principes généraux du droit (PGD) sont appliqués également par le Conseil Constitutionnel, qui a précisé leur valeur. Règles non écrites, les PGD figurent ainsi parmi les normes...»

Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit et la juridiction administrative. Principe de l'indépendance du juge administratif (ou de la juridiction de jugement). Le droit au recours devant la juridiction administrative. Les principes...»

Les agences en droit public

Extrait du document : «La création d'agences au sein de l'administration est un phénomène aujourd'hui largement répandu à travers le monde. Généralement inspiré du modèle anglais, le terme d'agence recouvre pourtant des réalités différentes selon les pays. La création des...»

Extrait du sommaire : «Le modèle anglais des agences. Le contexte de la création des agences. Le statut actuel des agences. Les limites du modèle. En France, un développement important mais récent. Le développement des agences en France. Une...»

L'asile politique en France

Extrait du document : «La convention de Dublin du 15 juin 90 établit qu'on entend par « demande d'asile » la requête par laquelle un étranger sollicite d'un Etat membre la protection de la convention de Genève en invoquant la qualité de réfugié. La France a ratifié la...»

Extrait du sommaire : «Les difficultés auxquelles était confronté le dispositif mis en place. Le dispositif mis en place par la loi de 1952 . Les difficultés rencontrées par le dispositif . Les dispositifs en vigueur aujourd'hui. Les pistes...»

Chambre civile de la Cour de cassation, Marchi, 7 mars 1938 - renvoi au second degréet intérprétation de la loi étrangère

Extrait du document : «Révélée « au cours de la seconde moitié du XIXe siècle devant les tribunaux de différents pays », « la question du renvoi n'avait pas été aperçue par les premiers théoriciens de la règle de conflit ». Pourtant, le renvoi figure aujourd'hui parmi...»

Extrait du sommaire : «L'opportunité du renvoi au second degré. La présence plus ou moins flagrante d'un renvoi. Le renvoi au second degré. L'interprétation de la loi étrangère et son contrôle par la Cour de cassation. La notion de...»

Service d'intérêt général (2005)

Extrait du document : «Les services d'intérêt général désignent les activités de service, commerciale ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques, et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. Ils regroupent les...»

Extrait du sommaire : «Définition de la Commission européenne . Chronologie et enjeux de l'évolution de la notion de service d'intérêt général. On ne peut négliger le dossier Bolkestein qui concerne tous les services . La directive...»

L'exercice d'un activité indépendante dans un autre état de la Communauté Europénne est-elle possible ? (2003)

Extrait du document : «L'exercice d'une activité indépendante dans un autre Etat-membre de la Communauté est une possibilité ouverte par le traité communautaire, notamment par ses articles 43, concernant la liberté d'établissement et 49 concernant la libre circulation des...»

Extrait du sommaire : «L'état actuel du droit communautaire protège l'exercice d'une activité indépendante transnationale. Les principes gouvernant l'application des articles 43 et 49 TCE. L'application jurisprudentielle de ces principes. L'exercice...»

Espace Schengen

Extrait du document : «L'alinéa 2 de l'article 14 du Traité instituant la Communauté européenne pose le principe de la « libre circulation des personnes » au sein de la Communauté. Au début des années 80, la Communauté européenne est loin d'être un espace de libre...»

Extrait du sommaire : «L'espace Schengen est avant tout un espace de liberté . La signature des accords de Schengen a pour objectif premier la formation d'un espace de libre circulation des personnes. Le fonctionnement de cet espace de liberté. Un espace alliant...»

Le Conseil d'Etat, juge de cassation. Recevabilité et portée

Extrait du document : «Le pourvoi en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité par des conditions de recevabilité et des procédures lourdes (I.1) et par l'existence d'un champ particulier de son intervention comme juge de cassation (I.2). Ce dernier applique un...»

Extrait du sommaire : «Le pouvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité . Les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation et la procédure d'admission . Les domaines de contrôle du Conseil d'Etat, juge de...»

Le critère organique dans la définition de l'Acte Administratif Unilatéral

Extrait du document : «L'acte administratif unilatéral (AAU) est le moyen privilégié dont dispose l'administration pour édicter des règles. Le pouvoir de prendre ces actes relève d'un quasi-monopole de l'administration, en effet elle seule a la compétence pour édicter ces...»

Extrait du sommaire : «Le Critère Organique, instrument contrôlé de l'administration dans la prise d'actes administratifs. Une caractéristique de l'organe contrôlé, le Critère organique. Un contrôle des Actes Administratifs...»

CE 13 mars 2002, Union Fédérale des Consommateurs

Extrait du document : «Dans une perspective qui tend à considérer que « les notions d'usager de service public et de consommateur ne sont pas radicalement antinomiques » , le Conseil d'Etat prolonge son emprise sur le droit de la consommation dans un arrêt marquant une...»

Extrait du sommaire : «Une lecture consumériste systématise de l'organisation des SPIC. L'intégration de la vente liée au bloc de légalité administrative. L'opposabilité de principe d'un « droit public de la consommation ». Une...»

« La justice constitutionnelle en Europe » de Dominique Rousseau, édition Montchrestien, 1992, pp.34-36

Extrait du document : «Il s'agit d'un texte tiré de « La justice constitutionnelle en Europe » de Dominique Rousseau. L'auteur nous expose un rôle bien particulier, caractéristique des démocraties occidentales, qui est celui du juge constitutionnel. Celui-ci représente le...»

Extrait du sommaire : «Un étalon de référence . Le juge : bouche de la Loi . La jurisprudence du juge . Le rôle du juge constitutionnel. La Constitution : une norme inaliénable . Le pouvoir normatif du juge constitutionnel....»

CASE No COMP/M.3099 : Areva / Urenco / ETC JV

Extrait du document : «In its decision of the 6th October 2004, the European Commission has assessed the compatibility with the common market of the concentration of two firms from the nuclear industry sector, following the procedure laid down in the merger regulation. ...»

Extrait du sommaire : «Summary of the facts. . Arguments of the European Commission. . Reasons for the decision. . The nature of the proposed remedies. . Advantages and disadvantages of what is proposed by the Commission.....»

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2006

Extrait du document : «Les médecins et le service hospitalier, après une longue période d'irresponsabilité, ont vu leur responsabilité de plus en plus souvent engagée qu'elle soit ou non fondée sur une faute Mais cette responsabilité n'est pas toujours retenue comme nous...»

Extrait du sommaire : «L'absence de la reconnaissance de responsabilité pour faute de l'hôpital. Une responsabilité de plus en plus retenue en faveur des patients. Une responsabilité soumise à certaines conditions notamment en matière...»

Commentaire d'arrêt de Conseil d'Etat, 1922, Dame Cachet

Extrait du document : «En 1922, l'arrêt Dame Cachet posait deux moyens pour qu'un acte créateur de droit illégal puisse être retiré : soit à la suite d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge durant un délai de deux mois, soit par l'auteur de l'acte ou par son...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la sécurité juridique. La protection des intérêts des administrés. L'impossibilité pour l'Administration de profiter de ses erreurs. Le début d'une évolution jurisprudentielle...»

Le Conseil Constitutionnel et le droit budgétaire

Extrait du document : «Chaque année le Parlement vote la loi de finances qui prévoit et autorise pour l'année à venir, les dépenses et les recettes de l'Etat. Dans le langage courant on appelle cela « le budget ». Le droit budgétaire renvoie à la notion de budget et à ses...»

Extrait du sommaire : «Les sources du droit budgétaire. Les sources de base pour le contrôle du Conseil Constitutionnel. Les sources spécifiques pour le droit budgétaire. Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances. Un...»

Cour Administrative d'Appel de Paris, 21 mai 2008 - la responsabilité de l'administration dans le cas d'une faute de service qui n'est pas le fait d'un agent

Extrait du document : «Le principe de la responsabilité administrative est le principe corrélatif au principe de légalité qui fonde la soumission de l'action administrative au droit. Cependant ce principe pose des difficultés d'application en pratique. Il est ici...»

Extrait du sommaire : «La faute personnelle du pilote de l'avion n'exonérant pas l'administration de toute responsabilité . La faute personnelle du pilote cause directe de l'accident. Le lien de causalité entre la faute de l'administration et le dommage...»

Les altérations au principe de légalité en droit administratif

Extrait du document : «Le principe de légalité est un principe fondamental du droit administratif, qui fonde le principe de la soumission de l'action administrative au droit. En effet, ce principe fonde le rôle du juge administratif, en vertu duquel celui-ci exerce le...»

Extrait du sommaire : «Le juge à l'origine de nécessaires altérations du principe empêchant utilement son contrôle. Un contrôle nécessairement inopéré des actes de gouvernement. Une nécessaire adaptation du contrôle...»

Tribunal des conflits, 14 février 2000, Groupement d'intérêt public (GIP) Habitat et interventions sociales (HIS)

Extrait du document : «La crise de la notion d'établissement public connaît un nouvel épisode, le 14 février 2000, lorsque le Tribunal des conflits consacre l'émergence d'une nouvelle catégorie de personne publique spécialisée, les Groupements d'intérêt public. Suite à...»

Extrait du sommaire : «Caractère de personne publique . Une mission sociale particulière . Des relations étroites avec l'autorité administrative . Un régime juridique spécifique . Des agents de droit public . La consécration d'une...»

Le rôle de médiateur de la commission européenne

Extrait du document : «Pour analyser le rôle de médiateur joué par la Commission, il s'agira d'abord de montrer qu'il est aussi efficace qu'essentiel, notamment pour la protection des droits fondamentaux des personnes physiques ou morales ou encore pour une application...»

Extrait du sommaire : «Efficace et direct : le rôle de médiateur de la commission européenne est devenu véritablement indispensable au bonfonctionnement de la communauté européenne. Mais pour mieux protéger le citoyen, le rôle de...»

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1991 - possibilité pour l'arbitre d'appliquer la lex mercatoria (usage du commerce international)

Extrait du document : «En l'espèce, la société américaine Primary Coal devait livrer pendant trois ans du charbon à la société espagnole. La clause compromissoire figurant au contrat est mise en oeuvre. Concernant les règles de procédure, l'acte de mission renvoie au...»

Extrait du sommaire : «L'admission de la référence à la lex mercatoria par la Cour de cassation. La lex mercatoria, qualifiée de règle de droit par la Cour de cassation. La lex mercatoria choisie pour régir le litige par l'arbitre. Les...»

Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) : organisation, fonctionnement et rapports avec la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE)

Extrait du document : «Le TPICE assure, dans le cadre de ses compétences, le respect du droit communautaire par l'interprétation et l'application des traités constitutifs. L'organisation, le fonctionnement du TPICE et les relations entre le TPICE et la CJCE permettent...»

Extrait du sommaire : «L'autonomie et la spécificité certaines du TPICE. Les spécificités procédurales applicables à l'action devant le TPICE. Les compétences expressément dévolues au TPI. Le TPICE se situe également par...»

La protection du concessionnaire de service public

Extrait du document : «Des mécanismes de protection classiques tenant à la nature même de la concession de service public sont mis en oeuvre. En effet, la concession de service public entraîne un risque financier mis à la charge du concessionnaire et nécessitant une...»

Extrait du sommaire : «La protection du concessionnaire de service public au sein de sa relation contractuelle . Concession de service public et risque financier . Risque financier et protection du concessionnaire de service public . La protection du...»

Le domaine public : prérogative ou sujétion de l'administration ?

Extrait du document : «Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil d'Etat décide la destruction d'un panonceau « propriété privée » et d'un terrain de tennis construits illégalement...»

Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publiques : Des droits exorbitants de l'administration sur son domaine public. Le domaine public : Une forme particulière de prérogative de puissance publique. Des prérogatives de puissance publique...»

La déontologie du fonctionnaire

Extrait du document : «Le rapport réalisé en 1993 par le Conseiller d'État Christian Vigouroux sur l'ENA et ses anciens élèves rend compte d'un besoin accru de déontologie; une préoccupation similaire transparaît dans le rapport sur la haute fonction publique (rapport...»

Extrait du sommaire : «La finalité particulière de l'action du fonctionnaire a nécessité l'élaboration progressive d'une déontologie alliant poursuite de l'intérêt général et droits du public . Les principes...»

Les principes du droit administratif.

Extrait du document : «L'expression de principes directeurs n'existe pas dans un texte juridique ni dans la doctrine de droit public. Chapus parle d'une « déclaration de droits fondamentaux ». Labetoulle a écrit un article sur ces principes et utilise quant à lui...»

Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement. La remise en cause du rôle du commissaire du gouvernement à l'audience. Le commissaire du gouvernement et le délibéré. Le changement de dénomination de l'institution. Le...»

Les usages concurrentiels de l'eau dans les décisions de non-respect des conventions environnementales: étude de l'affaire concernant la construction du canal navigable de Bystroe dans le Delta du Danube

Extrait du document : «Depuis quelques années, le droit international de l'environnement connaît un essor considérable, une véritable « profusion normative » mais la question de l'effectivité de ces conventions environnementales reste l'une des préoccupations...»

Extrait du sommaire : «Présentation . La mise en place d'une procédure d'enquête . Le rapport de la Commission d'enquête. Le rapport de la Commission d'enquête. Les conclusions de la Commission sur les impacts éventuels de la construction du...»

Arrêt CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville

Extrait du document : «Parmi les fonctionnaires retraités « quelques-uns meurent ; beaucoup s'adonnent à la pêche, occupation dont le vide se rapproche de leur travail dans les bureaux ». Cette description acerbe d'Honoré de Balzac (Les Petits bourgeois, 1856) tend à...»

Extrait du sommaire : «La réparation de certains préjudices fondée sur le risque. L'engagement de la responsabilité sans faute fondée sur le simple risque. Le franchissement possible de la règle du forfait de pension. Un engagement cumulatif...»

La loi de séparation des Eglises et de l'Etat (1905) et les problèmes qu'elle pose actuellement

Extrait du document : «La loi du 19 décembre 1905 a instauré la séparation des Églises et de l'État. Cependant la question est loin d'avoir été résolue et de nombreuses difficultés ont émergé avec la question des sectes et celle de l'islam. Comment la laïcité peut-elle...»

Extrait du sommaire : «La séparation des Églises et de l'État est initiée par la loi de 1905. La loi de 1905 s'inscrit dans le cadre de la sécularisation et du respect des cultes. Mais cette séparation conserve néanmoins...»

Le droit naturel, l'Etat de droit : quels fondements et quelle légitimité à la hiérarchie des normes ?

Extrait du document : «Le concept de hiérarchie des normes renvoie à celui d'Etat de droit, c'est à dire d'un Etat dont la puissance est encadrée et limitée par le droit. Cette conception soulève deux questions : L'Etat doit être soumis au droit, dont il est l'origine....»

Extrait du sommaire : «Deux conceptions de l'Etat de droit . Le droit naturel . Deux objections sont généralement soulevées pour justifier ou dépasser cette contradiction . Un Etat soumis à un droit antérieur ? . Diverses...»

La Cour de justice des Communautés Européennes (Autre version)

Extrait du document : «C'est une juridiction unique au monde : saisie aussi bien par des Etats que par des institutions internationales, étatiques, des entreprises ou de simples particuliers, elle est composée de juges et d'avocats généraux de nationalités, de langues, de...»

Extrait du sommaire : «Composition et fonctionnement. Composition. Fonctionnement. Missions et compétences. Attributions contentieuses. Attributions préjudicielles . Attributions consultatives . La Cour de justice, pivot de la construction...»

Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, transfusions sanguines et témoins de Jéhovah

Extrait du document : «Cet arrêt a été rendu par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n 198546 et date du 26 octobre 2001. Il s'agit de la jurisprudence nationale des juridictions administratives. Lorsqu'il est saisi par un pourvoi, comme c'est le cas ici, le...»

Extrait du sommaire : «Un jugement en première instance dans lequel la femme de la personne hospitalisée et transfusée malgré son accord a requis une condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Le problème de droit en jeu est...»

Origines et évolutions internationales de la lutte contre la criminalité transnationale

Extrait du document : «Pour Carré de Malberg , « Le droit n'est autre chose que l'ensemble des règles imposées aux hommes sur un territoire déterminé par une autorité supérieure, capable de commander avec une puissance effective de domination et de contrainte...»

Extrait du sommaire : «La lutte contre la criminalité transnationale, dernière « composante » de la paix mondiale . Le fondement économique de cette nouvelle lutte. Des régimes contractuels « renforcés » encadrés par les...»

La loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

Extrait du document : «L'éducation est un service public dont l'existence est constitutionnellement garantie par l'article 13 du préambule de la constitution de 1946. La loi du 20 août 2008 institue en ce sens un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et...»

Extrait du sommaire : «Accueil des élèves : une nouvelle garantie apportée par la loi du 20 août 2008. Le durcissement des modalités d'exercice du droit de grève . Un accueil des élèves également effectif pour des absences...»

Ordonnance du juge des référés, 5 janvier 2007 - liberté de manifester et discrimination

Extrait du document : «À quoi tient l'ordre public ? Une conception restrictive le définit comme la tranquillité, la sécurité et la salubrité. Cependant, l'évolution de cette notion conduit à des interprétations extensives de la jurisprudence. L'ordre public est alors...»

Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la légalité de l'arrêté . Un caractère discriminatoire suffisant. Une atteinte justifiée aux libertés fondamentales. Une conception extensive du principe de respect de la dignité des...»

L'harmonisation fiscale en matière d'IS

Extrait du document : «Dans un contexte d'intégration des différentes économies et de mobilité croissante des entreprises, la question de l'impôt sur les sociétés (IS) revêt aujourd'hui une importance particulière : la fixation de son taux et de son assiette détermine en...»

Extrait du sommaire : «Les termes du débat : l'alternative concurrence/harmonisation . Le contexte actuel : une concurrence grandissante en matière d'IS. La réalité de la contrainte : l'IS ne détermine pas à lui seul le choix de localisation...»

Fiche technique: La décentralisation au Royaume-Uni

Extrait du document : «La devolution (décentralisation) britannique se distingue des autres formes de décentralisation par une nette séparation des tâches et niveaux : il s'agit d'une séparation des pouvoirs et d'une hiérarchie formelles alors que les autres pays...»

Extrait du sommaire : «Caractéristiques de la décentralisation . Historique de la décentralisation . Organisation administrative . Relations entre pouvoir central et pouvoir local ....»

Conseil d'Etat, "Anzalone", 26 février 2001

Extrait du document : «A l'instar de certains pays européens, la France a connu de 1965 à 2004 un système d'imposition des dividendes distribués fondé sur le mécanisme, complexe, de l'avoir fiscal et du précompte. L'avoir fiscal permettait au contribuable de bénéficier...»

Extrait du sommaire : «L'ouverture de la qualification de dividende aux bénéfices distribués selon une clef de répartition établie par l'assemblée générale régulièrement exprimée. L'adoption d'un critère formel...»

Histoire du droit privé: commentaire de l'arrêt rendu par le parlement de Paris le 11 Août 1675

Extrait du document : «« Séminaire des Etats, source et origine de la société civile, fondement des familles qui composent les républiques ». cette phrase d'inspiration cicéronienne définit la notion du mariage dans la déclaration de 1639. elle révèle les motifs qui ont...»

Extrait du sommaire : «La nécessité des conditions de forme du mariage. La bénédiction nuptiale : un acte solennel. L'importance du curé et des témoins pendant le mariage. Le caractère essentiel concernant la rigueur des conditions de...»

L'arbitrage multipartite

Extrait du document : «Actuellement l'arbitrage multipartite représente un peu plus d'un tiers des affaires enregistrées par le secrétariat de la CCI. Se posent alors toute une série de questions, notamment celle de l'accord de tous les intéressés pour conclure la...»

Extrait du sommaire : «L'arbitrage multipartite dans le cadre d'un contrat litigieux . L'arrêt Dutco (1ère Civ, 7 janvier 1992). Appréciation de l'arrêt. L'arbitrage multipartite dans le cadre d'un ensemble contractuel . La clause de règlement...»

Droit d'asile, droits fondamentaux et justice

Extrait du document : «En règle générale le droit s'applique en des modalités différentes selon le statut des personnes. En droit interne nous pouvons dissocier le régime juridique s'appliquant aux nationaux et le régime juridique s'appliquant aux étrangers. Tous les...»

Extrait du sommaire : «Le droit d'asile : une protection de nature constitutionnelle, conventionnelle et législative. Le droit d'asile constitutionnel: fondement, définition, consécration. Le droit d'asile conventionnel : fondements, définition,...»

Les opérations de maintien de la paix face à l'internationalisation des droits de l'homme

Extrait du document : «Selon Hérodote, « nul homme n'est assez dénué de raison pour préférer la guerre à la paix », or au vu des évènements présents et passés, force est de constater que la guerre a toujours eu une place importante pour l'Homme. Aussi, depuis la fin de...»

Extrait du sommaire : «L'organisation des Nations-Unies : garanties de la paix pour l'homme. La charte des Nations-Unies, la reconnaissance d'une sécurité collective. La place prépondérante du Conseil de sécurité des Nations-Unies pour le...»

Devrions-nous maintenir le Pacte de Stabilité et Croissance ?

Extrait du document : «Le Pacte de Stabilité et Croissance est un élément essentiel de la politique monétaire européenne et a ainsi souvent été critiqué. Une des plus violentes attaques est venue du président de la Commission européenne, censé être le garant des traités...»

Extrait du sommaire : «Le respect d'une règle européenne qui a été négociée et acceptée. L'application politique : critères de convergence et pacte de stabilité. Une flexibilité qui devrait satisfaire les opposants au...»

La modification du domaine de la loi, condition incertaine de la revalorisation du Parlement

Extrait du document : «L'article 11 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie l'article 34 de la Constitution de façon ambitieuse. En effet, cet article 34 de la Constitution subit trois changements. L'ancien premier alinéa, aux termes duquel « Le Parlement...»

Extrait du sommaire : «La puissance du Parlement plutôt que la qualité de la loi . Une précision elliptique et symbolique des compétences du législateur ....»

La responsabilité du ministre

Extrait du document : «Afin de protéger le ministre contre les poursuites abusives, et aussi pour éviter de voir l'autorité judiciaire appelée à se prononcer sur des actes prétendument délictueux accomplis par un ministre, la responsabilité pénale des membres du...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité comptable du ministre (en dehors de l'exercice de ses fonctions). La responsabilité pénale du ministre (dans l'exercice de ses fonctions). Les poursuites, l'instruction et le jugement....»

La naturalisation en droit belge : conditions, procédure et critique

Extrait du document : «La naturalisation est un des cinq procédés d'acquisition de la nationalité belge, acquisition qu'il ne faut pas confondre avec l'attribution. La première est l'effet de la manifestation d'une volonté de la part d'un étranger, la seconde est l'effet...»

Extrait du sommaire : «Législation de 1830 à nos jours. Avant le code de la nationalité. Après le code de la nationalité. Conditions. Conditions objectives. Conditions subjectives. Procédure. Introduction de la demande. Chambre des...»

Analyse du dixième amendement de la Constitution Américaine qui dispose que "les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution ni refusés par Elle aux Etats, sont réservés aux Etats respectifs ou au peuple"

Extrait du document : «fondamentale destinée à promouvoir un modèle fédéral basé sur l'équilibre des pouvoirs, qui serait la réalisation de la philosophie politique libérale qui habite ce siècle. Le fédéralisme et l'équilibre des pouvoirs sont une réponse à la...»

Extrait du sommaire : «La pérennité de la compétence des Etats fédérés. Une volonté des fédéralistes. La protection de la Cour Suprême. Malgré un ´accroissement spectaculaire des pouvoirs...»

Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle

Extrait du document : «« La France est un État administratif », selon le professeur Picard : l'idée est que l'État français a à sa disposition un gouvernement avec une administration forte, très présente et unie, contrairement à un État fédéral tel que l'Allemagne; son...»

Extrait du sommaire : «L'administration étatique et l'administration décentralisée : une place et un fonctionnement distincts. Le pouvoir de hiérarchie, exclusif à l'administration centralisée. Le pouvoir de tutelle : simple pouvoir de...»

La Constitution de la Russie

Extrait du document : «Lorsque qu'en décembre 1991 l'URSS s'effondre, c'est la Fédération de Russie présidée par B. Eltsine qui semble la plus apte à lui succéder En septembre 1993, après une période agitée, B. Eltsine dissout illégalement les assemblées élues en mars...»

Extrait du sommaire : «La logique démocratique de la Constitution russe. Les principes fondamentaux et les droits de l'homme. Une République fédérale centralisée. La constitution instaure un régime présidentialiste . Les organes...»

Le caractère normatif de l'acte unilatéral

Extrait du document : «Le rôle de l'administration est de permettre la mise en place des actions déterminées par les pouvoirs législatif et réglementaire. Pour cela, elle dispose de certains moyens d'action. Les contrats administratifs et les actes administratifs...»

Extrait du sommaire : «L'affectation de l'ordre juridique, un critère de définition des actes administratifs unilatéraux. L'acte normatif, seul objet du recours pour excès de pouvoir. Normativité de l'acte et pouvoir discrétionnaire...»

Articles 9 et 16 du Code Civil : les droits de la personnalité

Extrait du document : «La théorie des droits de la personnalité assure la protection de chaque individu contre les autres membres de la société. En effet, chacun est doté de ces droits, étant attachés à chaque personne, ils sont par conséquent intransmissibles,...»

Extrait du sommaire : «Les droits de la personnalité. Le droit à l'intégrité morale par l'article 9 du Code civil. Le droit à l'intégrité physique par l'article 16 du Code civil . Les atteintes à la vie privée. Les limites ...»

La décision , l'avis, la recommandation

Extrait du document : «Le premier alinéa de l'article 249 stipule : « Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent traité, le Parlement européen conjointement avec le Conseil, le Conseil et la Commission [] prennent des décisions et...»

Extrait du sommaire : «La décision : un acte juridique individuel et obligatoire . La portée de la décision . Le caractère de la décision. Avis, communication, recommandation : des actes non obligatoires qui tendent à l'être. Des actes...»

La conformité des lois à la Constitution et le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République

Extrait du document : «Voici la France une nouvelle fois engagée dans la révision de sa Constitution, une révision d'envergure puisqu'elle ne vise pas moins - c'est le titre du projet actuellement débattu au Parlement - que « la modernisation de nos institutions ». A...»

Extrait du sommaire : «La France a une très ancienne tradition de contrôle préventif. Le rôle du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel . Le contrôle préventif est lacunaire. Les deux voies explorées par les travaux du Comité...»

Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement

Extrait du document : «L'eau est un bien particulier, ce n'est pas "un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel" (directive cadre du 23 octobre 2000). La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre...»

Extrait du sommaire : «La loi du 30 décembre 2006 et le droit communautaire . Le service d'eau potable . L'accès à l'eau potable. Le service public d'eau potable. Le service d'assainissement. Le service public d'assainissement collectif . Le service public...»

La constitutionnalisation des finances locales

Extrait du document : «Les finances locales ont toujours été un point crucial au sein des relations entre l'Etat et ses collectivités locales. En effet, dès le XIIIe siècle, le pouvoir monarchique va s'immiscer dans les affaires locales, arguant que seule la tutelle du...»

Extrait du sommaire : «Un principe de péréquation mal adapté. Un principe complexe. Les effets pervers de la péréquation. Un principe de compensation efficace. Le principe de compensation, composante de la libre administration des...»

The future of the EU - Federalization: a far-reaching goal of European integration ?

Extrait du document : «The debate on the future of Europe is a legacy of the Nice Treaty. It is now all the more important as the deadline of IGC 2004, discussing the future of Europe, is getting closer. Two years ago, German Foreign Minister Joschka Fischer forcefully...»

Extrait du sommaire : «Ins and Outs of European future . A Federation of Nation-States . European Federation . Proposals . European Constitution . National debates....»

Le débat sur l'irresponsabilite pénale du Président de la République

Extrait du document : «La responsabilité pénale du Président de la République présentée à travers une réflexion sur l'arrêt du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999. Le Président pouvait-il être mis en accusation, et si c'était le cas, cette mise en accusation...»

Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale du Président de la République avant la décision du Conseil constitutionnel . Le caractère imprécis de la Constitution . Entre responsabilité et immunité pénale ...»

Les contrôles d'identité

Extrait du document : «Les débats virulents et les critiques quasiment unanimes qu'a provoqué au premier semestre 2005 le projet gouvernemental d'établissement d'une carte d'identité électronique, comprenant notamment des empreintes digitales numérisées, le montrent : la...»

Extrait du sommaire : «Les différents types de contrôle : multiplication des pouvoirs des agents de la force publique en matière de contrôle. Les contrôles judiciaires : appréhender les auteurs d'infractions. Le contrôle administratif :...»

International commercial arbitration

Extrait du document : «International commercial arbitration is one of several forms of dispute resolution for international commercial agreements. The use of arbitration has increased along with the growth of international trade and commerce and the accompanying disputes...»

Extrait du sommaire : «Definitions, competence and power. . Definitions of arbitration. . Definition of international commercial arbitration. . International agreements, conventions, and treaties. ....»

CE Section 13 mars 1998 Mauline

Extrait du document : «Au terme de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, ancien article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la...»

Extrait du sommaire : «La combinaison des exigences de l'article R. 104 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel avec la théorie . Le principe de la mention des délais et voies de recours dans la notification : la notification...»

Peter Haggenmacher : « la doctrine des deux éléments du droit coutumier dans la jurisprudence de la Cour de Justice »

Extrait du document : «L'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice, qui détermine les règles que la Cour applique, énumère les diverses sources du droit international, celles qui vont se transformer en véritables instruments pour le juge : « les traités,...»

Extrait du sommaire : «Matérialité et psychologie. Deux éléments doctrinaux. Réunion au sein de la pratique. Le juge « jurislateur » . De l'usage à la coutume. Changements, étendue et évolution d'une coutume....»

Le "bon juge", un modèle pertinent

Extrait du document : «En 1898, Paul Magnaud était le Président du Tribunal de Château-Thierry (Aisne) depuis 11 ans, et n'avait pas la réputation d'être indulgent. Mais le 4 mars 1898, il acquitte Louise Ménard, qui avait volé un pain alors qu'elle n'avait pas mangé...»

Extrait du sommaire : «La mission sociale du « bon juge » : 'uvrer pour une société plus égalitaire. Le bon juge part du constat des lacunes de la société. L'action du bon juge trouve sa légitimité dans les théories du...»

Tribunal Administratif du Rouen, 27 mars 2008 : les conditions de détention

Extrait du document : «Pendant quatre ans, un mois et vingt-sept jours, Monsieur Christian D. a été détenu à la maison d'arrêt de Rouen. Il a depuis été transféré dans un centre de détention, établissement par nature moins surpeuplé. Séjournant dans sept cellules...»

Extrait du sommaire : «La réalité d'une situation indigne. Quelles solutions ?....»