Commentaire des articles 67 - 68 de la Loi Fondamentale Allemande
Extrait du sommaire : «Un véritable principe de réciprocité. Le moyen de pression du Bundestag : la motion de défiance constructive . Le moyen de pression du chancelier : la motion de confiance . Des conditions strictes aux différents moyens de...»
What are the challenges facing the EU in its attempts to establish democratic institutional structures ?
Extrait du sommaire : «Theorizing and achieving a model of democracy specific to the EU . . The current picture: the blatant inadequacy of both supranational and intergovernmental models . . The EU as a multi-level polity: conceptual and practical obstacles. . From an...»
Les contrôles d'identité
Extrait du sommaire : «Des contrôles strictement encadrés par la loi . La multiplicité des hypothèses de contrôle . La nécessité de fonder le contrôle sur certains motifs . Le contrôle juridictionnel de ces...»
Qu'est-ce que le Commonwealth aujourd'hui ?
Extrait du sommaire : «Le Commonwealth apparaît comme une association symbolique semblant être contrôlée par la Grande-Bretagne, qui pouvait certes trouver son utilité dans le passé, mais qui est aujourd'hui...»
Le Conseil Economique et Social
Extrait du sommaire : «Présentation. Historique. Organisation et composition. Cadre constitutionnel et fonctions du CES. Le cadre constitutionnel du CES. La mission du CES....»
Le droit cosmopolitique chez Kant
Extrait du sommaire : «La paix universelle, ?horizon naturel' de l'homme. Guerre et paix parties intégrantes du processus de progrès vers la paix. Le droit comme expression de la moralité. Comment parvenir à la paix universelle ?. Forme...»
Le budget européen
Extrait du sommaire : «La jurisprudence du Conseil constitutionnel pose l'impossible contrôle des lois référendaires. L'impossible contrôle de l'expression directe de la souveraineté nationale. Les implications induites par le statut particulier...»
Les contrôles d'identité
Extrait du sommaire : «L'encadrement juridique du contrôle d'identité a fluctué entre deux objectifs difficilement conciliables : la garantie du respect des libertés individuelles et la protection de la société. . Le caractère lacunaire...»
La règlementation de l'Union européenne en matière d'ondes électromagnétiques est-elle pertinente pour la santé ?
Extrait du sommaire : «L'exposition aux ondes électromagnétiques : un danger ? . Les « micro-ondes » du GSM. Le cas des antennes relais. Le Wifi est-il une menace ?. La législation de l'Union Européenne est elle pertinente ? . Les...»
Cour Européenne des Droits de l'Homme, 6 octobre 2005 - dédommagement du fait de la naissance
Extrait du sommaire : «Les faits en eux-mêmes concernant ces deux affaires postérieures à l'affaire Perruche . Le contexte général dans lequel émergent ces affaires....»
La Cour de Justice des Communautés Européennes et la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Composition, compétences et jugements de la CEDH et la CJCE. Des marques de concurrence : si la distinction entre les deux juridictions paraît claire, l'évolution des jurisprudences et du contexte international ont affecté leurs...»
Qu'est-ce que la science administrative ?
Extrait du sommaire : «Le champ de la science administrative. Les principaux courants de la science administrative contemporaine. Les problèmes actuels et les perspectives de développement de la science administrative....»
Le principe de responsabilité est-il bien appliqué ?
Extrait du sommaire : «Le principe de responsabilité est mis en application d'une manière relativement satisfaisante, dans la mesure où . L'administration dispose de plusieurs outils lui permettant de mettre en jeu la responsabilité de...»
La loi Borloo (2005)
Extrait du sommaire : «Une ambition affirmée de lutter contre le chômage. Les dispositifs simplifiant l'accès aux services à la personne. Accès facilité aux métiers des services à la personne. Une loi caractérisée par un...»
La mise en oeuvre de l'article 151 (culture) du Traité instituant la Communauté européenne
Extrait du sommaire : «La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales. La prise en compte de la culture dans les autres domaines d'action de l'Union . Le caractère transversal de la culture. La compatibilité de la...»
La constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation
Extrait du sommaire : «Un transfert des compétences nécessaire et approfondi. Un rôle des collectivités territoriales nouvellement élargi et défini dans l'article 72. Le financement des collectivités territoriales. Une nouvelle forme de...»
Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat du 24 mars 2006 : l'état d'urgence
Extrait du sommaire : «Un exercice du contrôle de légalité en partie affirmé. Le respect des règles de procédure. Un timide exercice . Le choix d'un contrôle de légalité proportionné . Un contrôle de...»
Le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies est-il un organe créateur de droit ?
Extrait du sommaire : «Fondée sur un texte qui lui laisse une grande marge de man'uvre, l'action du conseil de sécurité a évolué, depuis la fin de la guerre froide, dans le sens d'une plus grande juridicisation . La souplesse de la charte des...»
La cour pénale internationale et la protection des victimes de violences sexuelles, la fin de l'impunité ?
Extrait du sommaire : «Le viol et les violences sexuelles au regard du statut : des avancées prometteuses. La définition du viol : la consécration de la jurisprudence. Les autres formes de violences sexuelles : l'esclavage sexuel, la prostitution...»
Les sources du droit international : la coutume
Extrait du sommaire : «Les éléments constitutifs de la coutume. Le double critère constitutif de la coutume au sens traditionnel . Le rejet de la conception traditionnelle au profit d'un caractère unique : la pratique . La redéfinition du...»
Le rôle du service public dans l'aménagement du territoire
Extrait du sommaire : «Les services publics en tant que moyen d'assurer la continuité et l'adaptation territoriale de l'Etat . La nécessité d'adapter l'organisation du service public aux territoires . L'égal accès aux services publics...»
La liberté de manifestation
Extrait du sommaire : «Un régime essentiellement préventif. Une nécessaire déclaration préalable. Un pouvoir d'interdiction important. Un régime également répressif. La reconnaissance d'une responsabilité pénale des...»
Comment peut-on augmenter la légitimité démocratique et la transparence des institutions européennes actuelles, et ce, pour les trois institutions ?
Extrait du sommaire : «L'évolution des institutions européennes : la démocratisation au prix de la clarté ?. Parvenir à penser (et faire penser) la démocratie hors du cadre de l'Etat-nation. L'accroissement du pouvoir du Parlement et du...»
La constitutionnalisation du droit privé
Extrait du sommaire : «Naissance et développement d'une jurisprudence du Conseil Constitutionnel s'intéressant au droit privé. La décision du 16 juillet 1971 marque la naissance d'une jurisprudence constitutionnelle s'intéressant au droit...»
Les lois interprétatives et la retroactivité des lois
Extrait du sommaire : «La notion de loi interprétative. Le régime des textes interprétatifs....»
Circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur
Extrait du sommaire : «Circulaires et directives : des moyens d'information au sein de l'administration. Une fonction interprétative. La ligne de conduite des administrations. Pouvant créer du droit, leur encadrement s'avère nécessaire. Ces mesures...»
Article 11 de la Constitution de 1958 - la révision constitutionnelle
Extrait du sommaire : «Un intérêt présidentiel évident. La mise hors jeu du parlement. La question de la légitimité de l'article 11. Portant sur différents domaines. L'organisation et le fonctionnement des institutions. Les apports de la...»
Comment réformer l'administration?
Extrait du sommaire : «Bien connaître les traits caractéristiques du modèle administratif traditionnel français et sa récente évolution constitue un pré requis à toute réflexion sur l'élaboration d'un programme de...»
Cour EDH, Affaire Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, 6 février 2003
Extrait du sommaire : «Justification du caractère obligatoire des mesures provisoires par le recours au droit international général . Le vide textuel de la Convention européenne des droits de l'homme concernant les mesures provisoires appelle à...»
Commentaire de l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur
Extrait du sommaire : «Le caractère relatif du devoir d'obéissance. Le devoir d'obéissance, composant de l'obligation de servir du fonctionnaire. Les limites du devoir d'obéissance. L'existence d'un devoir de désobéissance. Le devoir de...»
Les dispositions du droit des conflits armés relatives aux violences sexuelles
Extrait du sommaire : «Les premiers textes répressifs en matière de violences sexuelles, une prohibition timide. Les violences sexuelles durant les conflits armés au XIXe siècle, une question tabou. L'impunité des crimes liés aux violences...»
Dossier: les principes généraux du droit et la procédure juridictionnelle
Extrait du sommaire : «Les principes généraux du droit et la juridiction administrative. Principe de l'indépendance du juge administratif (ou de la juridiction de jugement). Le droit au recours devant la juridiction administrative. Les principes...»
Les agences en droit public
Extrait du sommaire : «Le modèle anglais des agences. Le contexte de la création des agences. Le statut actuel des agences. Les limites du modèle. En France, un développement important mais récent. Le développement des agences en France. Une...»
L'asile politique en France
Extrait du sommaire : «Les difficultés auxquelles était confronté le dispositif mis en place. Le dispositif mis en place par la loi de 1952 . Les difficultés rencontrées par le dispositif . Les dispositifs en vigueur aujourd'hui. Les pistes...»
Chambre civile de la Cour de cassation, Marchi, 7 mars 1938 - renvoi au second degréet intérprétation de la loi étrangère
Extrait du sommaire : «L'opportunité du renvoi au second degré. La présence plus ou moins flagrante d'un renvoi. Le renvoi au second degré. L'interprétation de la loi étrangère et son contrôle par la Cour de cassation. La notion de...»
Service d'intérêt général (2005)
Extrait du sommaire : «Définition de la Commission européenne . Chronologie et enjeux de l'évolution de la notion de service d'intérêt général. On ne peut négliger le dossier Bolkestein qui concerne tous les services . La directive...»
L'exercice d'un activité indépendante dans un autre état de la Communauté Europénne est-elle possible ? (2003)
Extrait du sommaire : «L'état actuel du droit communautaire protège l'exercice d'une activité indépendante transnationale. Les principes gouvernant l'application des articles 43 et 49 TCE. L'application jurisprudentielle de ces principes. L'exercice...»
Espace Schengen
Extrait du sommaire : «L'espace Schengen est avant tout un espace de liberté . La signature des accords de Schengen a pour objectif premier la formation d'un espace de libre circulation des personnes. Le fonctionnement de cet espace de liberté. Un espace alliant...»
Le Conseil d'Etat, juge de cassation. Recevabilité et portée
Extrait du sommaire : «Le pouvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat demeure limité . Les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation et la procédure d'admission . Les domaines de contrôle du Conseil d'Etat, juge de...»
Le service universel fiche technique
Extrait du sommaire : «La naissance et l'affirmation de la notion de service universel. La difficile articulation entre service universel et service public....»
Le critère organique dans la définition de l'Acte Administratif Unilatéral
Extrait du sommaire : «Le Critère Organique, instrument contrôlé de l'administration dans la prise d'actes administratifs. Une caractéristique de l'organe contrôlé, le Critère organique. Un contrôle des Actes Administratifs...»
CE 13 mars 2002, Union Fédérale des Consommateurs
Extrait du sommaire : «Une lecture consumériste systématise de l'organisation des SPIC. L'intégration de la vente liée au bloc de légalité administrative. L'opposabilité de principe d'un « droit public de la consommation ». Une...»
« La justice constitutionnelle en Europe » de Dominique Rousseau, édition Montchrestien, 1992, pp.34-36
Extrait du sommaire : «Un étalon de référence . Le juge : bouche de la Loi . La jurisprudence du juge . Le rôle du juge constitutionnel. La Constitution : une norme inaliénable . Le pouvoir normatif du juge constitutionnel....»
CASE No COMP/M.3099 : Areva / Urenco / ETC JV
Extrait du sommaire : «Summary of the facts. . Arguments of the European Commission. . Reasons for the decision. . The nature of the proposed remedies. . Advantages and disadvantages of what is proposed by the Commission.....»
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 juillet 2006
Extrait du sommaire : «L'absence de la reconnaissance de responsabilité pour faute de l'hôpital. Une responsabilité de plus en plus retenue en faveur des patients. Une responsabilité soumise à certaines conditions notamment en matière...»
Commentaire d'arrêt de Conseil d'Etat, 1922, Dame Cachet
Extrait du sommaire : «La consécration de la sécurité juridique. La protection des intérêts des administrés. L'impossibilité pour l'Administration de profiter de ses erreurs. Le début d'une évolution jurisprudentielle...»
Le Conseil Constitutionnel et le droit budgétaire
Extrait du sommaire : «Les sources du droit budgétaire. Les sources de base pour le contrôle du Conseil Constitutionnel. Les sources spécifiques pour le droit budgétaire. Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances. Un...»
Cour Administrative d'Appel de Paris, 21 mai 2008 - la responsabilité de l'administration dans le cas d'une faute de service qui n'est pas le fait d'un agent
Extrait du sommaire : «La faute personnelle du pilote de l'avion n'exonérant pas l'administration de toute responsabilité . La faute personnelle du pilote cause directe de l'accident. Le lien de causalité entre la faute de l'administration et le dommage...»
Les altérations au principe de légalité en droit administratif
Extrait du sommaire : «Le juge à l'origine de nécessaires altérations du principe empêchant utilement son contrôle. Un contrôle nécessairement inopéré des actes de gouvernement. Une nécessaire adaptation du contrôle...»
Conseil d'Etat, 10 septembre 1992, arrêt Meyet - partage des compétences au sein de l'exécutif
Extrait du sommaire : «La signification de la signature du Président de la République . Une signature autrefois sans valeur . Une signature désormais attributive de compétence . Une nouvelle répartition des compétences réglementaires...»
Tribunal des conflits, 14 février 2000, Groupement d'intérêt public (GIP) Habitat et interventions sociales (HIS)
Extrait du sommaire : «Caractère de personne publique . Une mission sociale particulière . Des relations étroites avec l'autorité administrative . Un régime juridique spécifique . Des agents de droit public . La consécration d'une...»
Le rôle de médiateur de la commission européenne
Extrait du sommaire : «Efficace et direct : le rôle de médiateur de la commission européenne est devenu véritablement indispensable au bonfonctionnement de la communauté européenne. Mais pour mieux protéger le citoyen, le rôle de...»
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 octobre 1991 - possibilité pour l'arbitre d'appliquer la lex mercatoria (usage du commerce international)
Extrait du sommaire : «L'admission de la référence à la lex mercatoria par la Cour de cassation. La lex mercatoria, qualifiée de règle de droit par la Cour de cassation. La lex mercatoria choisie pour régir le litige par l'arbitre. Les...»
Le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes (TPICE) : organisation, fonctionnement et rapports avec la Cour de Justice de la Communauté Européenne (CJCE)
Extrait du sommaire : «L'autonomie et la spécificité certaines du TPICE. Les spécificités procédurales applicables à l'action devant le TPICE. Les compétences expressément dévolues au TPI. Le TPICE se situe également par...»
La protection du concessionnaire de service public
Extrait du sommaire : «La protection du concessionnaire de service public au sein de sa relation contractuelle . Concession de service public et risque financier . Risque financier et protection du concessionnaire de service public . La protection du...»
Le domaine public : prérogative ou sujétion de l'administration ?
Extrait du sommaire : «Les prérogatives de puissance publiques : Des droits exorbitants de l'administration sur son domaine public. Le domaine public : Une forme particulière de prérogative de puissance publique. Des prérogatives de puissance publique...»
La déontologie du fonctionnaire
Extrait du sommaire : «La finalité particulière de l'action du fonctionnaire a nécessité l'élaboration progressive d'une déontologie alliant poursuite de l'intérêt général et droits du public . Les principes...»
Les principes du droit administratif.
Extrait du sommaire : «Le commissaire du gouvernement. La remise en cause du rôle du commissaire du gouvernement à l'audience. Le commissaire du gouvernement et le délibéré. Le changement de dénomination de l'institution. Le...»
Les usages concurrentiels de l'eau dans les décisions de non-respect des conventions environnementales: étude de l'affaire concernant la construction du canal navigable de Bystroe dans le Delta du Danube
Extrait du sommaire : «Présentation . La mise en place d'une procédure d'enquête . Le rapport de la Commission d'enquête. Le rapport de la Commission d'enquête. Les conclusions de la Commission sur les impacts éventuels de la construction du...»
Le procès de constitutionnalité ou procès constitutionnel
Extrait du sommaire : «Les règles applicables au procès de constitutionnalité. L'existence et le rang normatif de règles spécifiques. L'applicabilité des normes internationales et européennes et particulièrement la CEDH. La...»
Arrêt CE, Assemblée, 4 juillet 2003, Moya-Caville
Extrait du sommaire : «La réparation de certains préjudices fondée sur le risque. L'engagement de la responsabilité sans faute fondée sur le simple risque. Le franchissement possible de la règle du forfait de pension. Un engagement cumulatif...»
La loi de séparation des Eglises et de l'Etat (1905) et les problèmes qu'elle pose actuellement
Extrait du sommaire : «La séparation des Églises et de l'État est initiée par la loi de 1905. La loi de 1905 s'inscrit dans le cadre de la sécularisation et du respect des cultes. Mais cette séparation conserve néanmoins...»
Le droit naturel, l'Etat de droit : quels fondements et quelle légitimité à la hiérarchie des normes ?
Extrait du sommaire : «Deux conceptions de l'Etat de droit . Le droit naturel . Deux objections sont généralement soulevées pour justifier ou dépasser cette contradiction . Un Etat soumis à un droit antérieur ? . Diverses...»
La Cour de justice des Communautés Européennes (Autre version)
Extrait du sommaire : «Composition et fonctionnement. Composition. Fonctionnement. Missions et compétences. Attributions contentieuses. Attributions préjudicielles . Attributions consultatives . La Cour de justice, pivot de la construction...»
Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, transfusions sanguines et témoins de Jéhovah
Extrait du sommaire : «Un jugement en première instance dans lequel la femme de la personne hospitalisée et transfusée malgré son accord a requis une condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Le problème de droit en jeu est...»
Origines et évolutions internationales de la lutte contre la criminalité transnationale
Extrait du sommaire : «La lutte contre la criminalité transnationale, dernière « composante » de la paix mondiale . Le fondement économique de cette nouvelle lutte. Des régimes contractuels « renforcés » encadrés par les...»
La loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Extrait du sommaire : «Accueil des élèves : une nouvelle garantie apportée par la loi du 20 août 2008. Le durcissement des modalités d'exercice du droit de grève . Un accueil des élèves également effectif pour des absences...»
Ordonnance du juge des référés, 5 janvier 2007 - liberté de manifester et discrimination
Extrait du sommaire : «La reconnaissance de la légalité de l'arrêté . Un caractère discriminatoire suffisant. Une atteinte justifiée aux libertés fondamentales. Une conception extensive du principe de respect de la dignité des...»
L'harmonisation fiscale en matière d'IS
Extrait du sommaire : «Les termes du débat : l'alternative concurrence/harmonisation . Le contexte actuel : une concurrence grandissante en matière d'IS. La réalité de la contrainte : l'IS ne détermine pas à lui seul le choix de localisation...»
La fonction présidentielle
Extrait du sommaire : «Une fonction d'abord institutionnelle . Ses fondements . Son contenu . Mais, une fonction surtout politique . En période de concordance des majorités . En période de cohabitation ....»
Fiche technique: La décentralisation au Royaume-Uni
Extrait du sommaire : «Caractéristiques de la décentralisation . Historique de la décentralisation . Organisation administrative . Relations entre pouvoir central et pouvoir local ....»
Conseil d'Etat, "Anzalone", 26 février 2001
Extrait du sommaire : «L'ouverture de la qualification de dividende aux bénéfices distribués selon une clef de répartition établie par l'assemblée générale régulièrement exprimée. L'adoption d'un critère formel...»
Histoire du droit privé: commentaire de l'arrêt rendu par le parlement de Paris le 11 Août 1675
Extrait du sommaire : «La nécessité des conditions de forme du mariage. La bénédiction nuptiale : un acte solennel. L'importance du curé et des témoins pendant le mariage. Le caractère essentiel concernant la rigueur des conditions de...»
L'arbitrage multipartite
Extrait du sommaire : «L'arbitrage multipartite dans le cadre d'un contrat litigieux . L'arrêt Dutco (1ère Civ, 7 janvier 1992). Appréciation de l'arrêt. L'arbitrage multipartite dans le cadre d'un ensemble contractuel . La clause de règlement...»
Droit d'asile, droits fondamentaux et justice
Extrait du sommaire : «Le droit d'asile : une protection de nature constitutionnelle, conventionnelle et législative. Le droit d'asile constitutionnel: fondement, définition, consécration. Le droit d'asile conventionnel : fondements, définition,...»
Les opérations de maintien de la paix face à l'internationalisation des droits de l'homme
Extrait du sommaire : «L'organisation des Nations-Unies : garanties de la paix pour l'homme. La charte des Nations-Unies, la reconnaissance d'une sécurité collective. La place prépondérante du Conseil de sécurité des Nations-Unies pour le...»
Devrions-nous maintenir le Pacte de Stabilité et Croissance ?
Extrait du sommaire : «Le respect d'une règle européenne qui a été négociée et acceptée. L'application politique : critères de convergence et pacte de stabilité. Une flexibilité qui devrait satisfaire les opposants au...»
La modification du domaine de la loi, condition incertaine de la revalorisation du Parlement
Extrait du sommaire : «La puissance du Parlement plutôt que la qualité de la loi . Une précision elliptique et symbolique des compétences du législateur ....»
La responsabilité du ministre
Extrait du sommaire : «La responsabilité comptable du ministre (en dehors de l'exercice de ses fonctions). La responsabilité pénale du ministre (dans l'exercice de ses fonctions). Les poursuites, l'instruction et le jugement....»
Les Chambres régionales de comptes
Extrait du sommaire : «L'organisation des CRC. Les structures. Les magistrats. Les missions des CRC. Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales. Le contrôle des agents d'exécution du budget. Evolution du rôle du...»
La naturalisation en droit belge : conditions, procédure et critique
Extrait du sommaire : «Législation de 1830 à nos jours. Avant le code de la nationalité. Après le code de la nationalité. Conditions. Conditions objectives. Conditions subjectives. Procédure. Introduction de la demande. Chambre des...»
Analyse du dixième amendement de la Constitution Américaine qui dispose que "les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution ni refusés par Elle aux Etats, sont réservés aux Etats respectifs ou au peuple"
Extrait du sommaire : «La pérennité de la compétence des Etats fédérés. Une volonté des fédéralistes. La protection de la Cour Suprême. Malgré un ´accroissement spectaculaire des pouvoirs...»
Pouvoir hiérarchique et pouvoir de tutelle
Extrait du sommaire : «L'administration étatique et l'administration décentralisée : une place et un fonctionnement distincts. Le pouvoir de hiérarchie, exclusif à l'administration centralisée. Le pouvoir de tutelle : simple pouvoir de...»
La Constitution de la Russie
Extrait du sommaire : «La logique démocratique de la Constitution russe. Les principes fondamentaux et les droits de l'homme. Une République fédérale centralisée. La constitution instaure un régime présidentialiste . Les organes...»
Le caractère normatif de l'acte unilatéral
Extrait du sommaire : «L'affectation de l'ordre juridique, un critère de définition des actes administratifs unilatéraux. L'acte normatif, seul objet du recours pour excès de pouvoir. Normativité de l'acte et pouvoir discrétionnaire...»
Articles 9 et 16 du Code Civil : les droits de la personnalité
Extrait du sommaire : «Les droits de la personnalité. Le droit à l'intégrité morale par l'article 9 du Code civil. Le droit à l'intégrité physique par l'article 16 du Code civil . Les atteintes à la vie privée. Les limites ...»
La décision , l'avis, la recommandation
Extrait du sommaire : «La décision : un acte juridique individuel et obligatoire . La portée de la décision . Le caractère de la décision. Avis, communication, recommandation : des actes non obligatoires qui tendent à l'être. Des actes...»
La conformité des lois à la Constitution et le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Extrait du sommaire : «La France a une très ancienne tradition de contrôle préventif. Le rôle du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel . Le contrôle préventif est lacunaire. Les deux voies explorées par les travaux du Comité...»
Apports de loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 sur les services publics de l'eau et de l'assainissement
Extrait du sommaire : «La loi du 30 décembre 2006 et le droit communautaire . Le service d'eau potable . L'accès à l'eau potable. Le service public d'eau potable. Le service d'assainissement. Le service public d'assainissement collectif . Le service public...»
La notion de délai raisonnable dans la jurisprudence de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Extrait du sommaire : «Une interprétation extensive de la notion de délai. L'appréciation in concreto du « délai raisonnable ». La complexité et la nature de l'affaire . Les comportements des parties et des autorités...»
La constitutionnalisation des finances locales
Extrait du sommaire : «Un principe de péréquation mal adapté. Un principe complexe. Les effets pervers de la péréquation. Un principe de compensation efficace. Le principe de compensation, composante de la libre administration des...»
The future of the EU - Federalization: a far-reaching goal of European integration ?
Extrait du sommaire : «Ins and Outs of European future . A Federation of Nation-States . European Federation . Proposals . European Constitution . National debates....»
Le débat sur l'irresponsabilite pénale du Président de la République
Extrait du sommaire : «La responsabilité pénale du Président de la République avant la décision du Conseil constitutionnel . Le caractère imprécis de la Constitution . Entre responsabilité et immunité pénale ...»
Les contrôles d'identité
Extrait du sommaire : «Les différents types de contrôle : multiplication des pouvoirs des agents de la force publique en matière de contrôle. Les contrôles judiciaires : appréhender les auteurs d'infractions. Le contrôle administratif :...»
International commercial arbitration
Extrait du sommaire : «Definitions, competence and power. . Definitions of arbitration. . Definition of international commercial arbitration. . International agreements, conventions, and treaties. ....»
CE Section 13 mars 1998 Mauline
Extrait du sommaire : «La combinaison des exigences de l'article R. 104 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel avec la théorie . Le principe de la mention des délais et voies de recours dans la notification : la notification...»
Peter Haggenmacher : « la doctrine des deux éléments du droit coutumier dans la jurisprudence de la Cour de Justice »
Extrait du sommaire : «Matérialité et psychologie. Deux éléments doctrinaux. Réunion au sein de la pratique. Le juge « jurislateur » . De l'usage à la coutume. Changements, étendue et évolution d'une coutume....»
Le "bon juge", un modèle pertinent
Extrait du sommaire : «La mission sociale du « bon juge » : 'uvrer pour une société plus égalitaire. Le bon juge part du constat des lacunes de la société. L'action du bon juge trouve sa légitimité dans les théories du...»
Tribunal Administratif du Rouen, 27 mars 2008 : les conditions de détention
Extrait du sommaire : «La réalité d'une situation indigne. Quelles solutions ?....»
Robert Badinter, l'Abolition
Extrait du sommaire : «Affaire « Jean-Laurent Olivier » - 1969. Affaire « Buffet et Bontems » - 1971. Affaire « Bruno T. » - 1975. Affaire « Christian Ranucci » - 1976. Affaire « Patrick Henry » - 1976. Le débat sur...»
