Cour de Justice des Communautés Européennes, 11 juin 1991 - le Conseil Européen pouvait-il arrêter la directive sur une base juridique contestée par la légitimité démocratique ?

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   23/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Dans le « jargon » communautaire, le terme de base juridique désigne la disposition du traité sur laquelle se fonde la compétence de la Communauté pour adopter une certaine mesure. En effet, la Communauté ne disposant que de compétences...»

Extrait du sommaire : «La détermination de la base juridique. L'examen des éléments objectifs de l'acte. Des objectifs indissociables . La nécessité du choix d'une base juridique. Dans le cas de procédures incompatibles . La solution en...»

Le droit international : définitions et évolution

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   23/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Dans la perception commune, le droit international public est comme l'énigme mandchoue : la solution est une autre énigme qui déplace l'interrogation vers un autre lieu. Au droit civil s'attache une image de régulation des rapports entre...»

Extrait du sommaire : «La définition du droit international : une définition évolutive . L'évolution du droit international ....»

Qu'est-ce qu'une constitution ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   22/11/2008   |   fr   |   .rtf   |   4 pages
Extrait du document : «« Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement ». Napoléon Bonaparte Une nouvelle constitution aspire toujours à être la dernière. Elle est la loi fondamentale de...»

Extrait du sommaire : «Les formes de constitution. La constitution coutumière. La constitution écrite. La constitution comme base de l'état . Le statut de l'état. La limitation du pouvoir....»

La Constitution désacralise-t-elle la royauté?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   04/06/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Depuis les temps carolingiens, le roi accède à la royauté par la cérémonie du sacrement, qui est elle-même inspirée de l'exemple biblique de Saül qui, en 1025 avant Jésus Christ, est choisi comme roi par le prophète Samuel, et reçoit l'onction...»

Extrait du sommaire : «Une désacralisation croissante de la royauté. Des idéologies contre une royauté de droit divin. Le rôle des parlements dans la désacralisation de la monarchie. La Constitution de 1791, l'aboutissement de la...»

La pyramide des normes.

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   29/12/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Selon la définition du manuel Droit Constitutionnel (Editions Ellipses), « la hiérarchie des normes constitue le principe organisationnel du système juridique qui veut que chaque norme tire sa validité d'une norme supérieure ». Une norme ne peut...»

Extrait du sommaire : «La théorie générale de la pyramide des normes. Le nécessaire contrôle de constitutionnalité . La pyramide des normes en France depuis la Révolution....»

Commentaire de l'arrêt CJCE du 26 Avril 1994 Roquette Affaire 228/92

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   02/06/2008   |   fr   |   .pdf   |   6 pages
Extrait du document : «« La coopération judiciaire instaurée par l'article 177 CEE, après avoir traversé la zone de tempête que l'on connaît, semblait avoir atteint un rythme de croisière, perturbé seulement par quelques îlots de résistance bien délimités. Or, on peut...»

Extrait du sommaire : «La réaffirmation classique d'un effet ex tunc modulable des décisions préjudicielles d'invalidité. Le rappel du pri nci pe de rétroacti vité et de son exce pti on. Un recours non nécessaire à l'analogie à...»

The legislative power of the Council is being increasingly eroded in the recent years. Discuss.

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   21/07/2006   |   en   |   .pdf   |   7 pages
Extrait du document : «Assessing the power of the institutions of the European Union is not an easy task. The European Union is indeed such a particular and unique international organisation that understanding it means looking at the same time at many different levels...»

Extrait du sommaire : «The Council of Ministers has always had the primary role in the decisionmaking process. The decline in the legislative powers of the Council in debate....»

Cas pratique : la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   13/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Madame F. de nationalité française a épousé Monsieur D. de nationalité allemande à Cologne au printemps 1998. Le ménage s'est établi dans un quartier résidentiel de cette grande ville. Deux enfants sont nés de ce mariage en 1999 et 2000. Le couple...»

Extrait du sommaire : «La situation relève-t-elle du droit international privé ?. La qualification juridique . La décision étrangère bénéficie-t-elle de la reconnaissance immédiate ?. La procédure de contrôle, de...»

Le contrôle de constitutionnalité d'une loi promulguée opéré par le Conseil constitutionnel

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   15/11/2001   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le contrôle de constitutionnalité est généralement considéré comme un symbole de l'Etat de droit accompli. On le retrouve dans toutes les grandes démocraties mais pas sous les mêmes formes. En effet, l'objet, l'organe, le moment et la procédure de...»

Extrait du sommaire : «La double origine du contrôle des lois promulguées par le conseil constitutionnel . Un contrôle autorisé par le texte même de la constitution dans le cadre de l'article 37 . Un contrôle par voie d'exception...»

L'efficacité des mécanismes de protection dans la Charte sociale européenne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   12/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Depuis le XXe siècle, les traités internationaux se sont multipliés, cependant si aucun mécanisme ne prévoit ni leur application ni la protection des droits énoncés, ou proclamés, l'utilité de ces traités peut être remise en question. Au fur et à...»

Extrait du sommaire : «Les mécanismes de protection prévus par la charte sociale européenne. La procédure traditionnelle de contrôle. La procédure de réclamation collective prévue par le protocole de 1995. L'efficacité...»

Le système américain

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   20/06/2007   |   fr   |   .doc   |   14 pages
Extrait du document : «Les américains ne parlent pas de régime présidentiel. Le système institue un président en tant que régime monocratique qui dispose d'une indépendance à l'égard du Congrès. Cette relative indépendance de l'exécutif fut renforcée par une indépendance...»

Extrait du sommaire : «La branche législative. La Chambre des représentants. Le Sénat. Le pouvoir exécutif. La présidence. Pouvoirs du président en matière militaire et diplomatique. Moyens d'action du président sur le...»

Les comptes spéciaux du Trésor

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   02/10/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «En tant qu'État de droit, l'État doit respecter des principes donnés, appliquer certaines règles et se soumettre à un contrôle, notamment parlementaire. En matière budgétaire, il existe ainsi quelques grands principes qui s'imposent aussi bien à...»

Extrait du sommaire : «Les comptes spéciaux du Trésor bénéficient d'une place originale dans la loi de finances, à la fois inclus dans celle-ci et s'en distinguant fondamentalement. Les comptes spéciaux du Trésor font sortir d'un cadre...»

Les grands traités de l'Union européenne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Fiche   |   22/11/2008   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Déclaration de Schuman de 1950, l'Europe ne se fera pas d'un seul coup, il faut avancer par des réalisations concrètes. Il faut créer une communauté de fait qui concerne d'abord l'économie et avant tout la France et l'Allemagne. Création par le...»

Extrait du sommaire : «Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, 1951. Communauté Economique Européenne, 1957. Communauté Européenne de l'Energie Atomique = Euratom, 1957. Acte unique européen, 1986. Traité de Maastricht...»

Les empêchements dirimants

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   02/06/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «« Nous défendons les alliances entre consanguins », cette citation dans Correspondance d'Yves de Chartres montre les interdits d'alliance ce qui constitue un empêchement dirimant. Dirimant est un adjectif emprunté au latin dirimans, participe...»

Extrait du sommaire : «Les empêchements au mariage. Les empêchements dirimants absolus. Les empêchements dirimants relatifs. La demande de dispense. La consanguinité. Les causes de la demande de dispense....»

Le droit après la chute de l'Empire romain

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Exposé   |   17/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'expression « La chute de l'Empire romain », pour reprendre le terme utilisé par Edward Gibbon dans son étude Histoire de la décadence et de la chute de l'Empire romain, illustre parfaitement l'effondrement de l'Empire romain d'Occident en 476. ...»

Extrait du sommaire : «Le pluralisme juridique en Gaule : conséquence de la coexistence des barbares et des Gallo-Romains. Le droit des peuples germaniques : les lois nationales des Barbares. Le droit romain : les lois romaines des Barbares. Le régime de la...»

La codification des contrats administratifs

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   07/12/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Galvaudé, le principe d'une codification des contrats administratifs fait l'objet d'une inflation terminologique qui rend son objet incertain, tantôt « Code des contrats publics » ou bien « Code des marchés publics et autres contrats d'intérêt...»

Extrait du sommaire : «La codification des contrats administratifs : un instrument de clarification du droit des contrats administratifs. La codification : une réponse à la dispersion du droit des contrats administratifs. Un processus de codification...»

Les principes européanistes

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   10/07/2002   |   fr   |   .doc   |   9 pages
Extrait du document : «Les principes européanistes constituent le coeur de la protection européenne des droits de l'homme. Il apparaît que les principes européanistes favorisent un équilibre entre l'accroissement de l'effectivité de la convention et le maintien de la...»

Extrait du sommaire : «Une protection atténuée des droits de l'homme . Un système européen subsidiaire . Une marge d'appréciation proportionnée . Une protection dynamique des droits de l'homme . Une interprétation...»

Commentaire d'arrêt : Tribunal des conflits, 22 novembre 1993, Matisse

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   03/01/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La notion de service public n'étant pas une notion homogène, le critère du service public n'est pas suffisamment pertinent pour déterminer efficacement l'ordre juridictionnel compétent. Le contentieux des services publics est donc emprunt à une...»

Extrait du sommaire : «Une compétence judiciaire de principe affirmée. Les dispositions légales et solutions jurisprudentielles . Une gestion fautive du service public industriel et commercial. Une compétence administrative dérogatoire...»

La libre administration des collectivités locales

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   10/02/2009   |   fr   |   .rtf   |   3 pages
Extrait du document : «Des personnes morales peuvent-elles vraiment jouir d'une liberté totale? Dans un article de l'AJDA de 1982, M. Boulouis décrit la libre administration des collectivités territoriales comme "plus prometteuse que précise". En effet, si ce principe est...»

Extrait du sommaire : «La libre administration: un principe constitutionnel fort, mais limité par un cadre précis. La marge de man'uvre des collectivités territoriales. Les limites explicites de cette liberté. La libre administration: une mise en...»

Le recours à l'équité dans les arrêts de la Cour Internationale de Justice relatifs aux délimitations contentieuses

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   16/03/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La délimitation juridictionnelle résulte la plupart du temps de l'échec des négociations en vue de la détermination d'une frontière entre deux Etats voisins ayant de ce fait décidé de soumettre leur différend au juge international ou à un arbitre. A...»

Extrait du sommaire : «L'équité en matière de délimitation maritime . L'équité inhérente à la règle de droit . Les moyens de mise en oeuvre de l'équité . Une certaine limite au recours à l'équité...»

Les entités non-étatiques

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   27/02/2008   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «compétences d'une seule catégorie de sujets - les Etats - qui, de plus, en raison de leur homogénéité, possédaient un statut identique. Néanmoins, avec les bouleversements des après-guerre, d'autres entités que les Etats peuvent posséder une...»

Extrait du sommaire : «Les entités non- étatiques : de nouveaux acteurs du droit international aux compétences théoriquement réduites? . Des entités non étatiques à compétences spécialisées : les institutions...»

Les relations entre le droit international humanitaire et le droit international public

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   06/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Historiquement, le droit international s'est affirmé comme l'expression juridique du sentiment d'humanité lors des guerres. Il n'a pas exprimé une vision globale du monde, il a en effet été étroitement lié aux conflits armés. De nombreux auteurs...»

Extrait du sommaire : «Le droit international humanitaire général : le versant éthique du droit international public. La problématique de l'éthique du droit international public. Le rôle du droit international humanitaire dans...»

La hiérarchie des sources du droit de l'Union européenne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   06/12/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le traité sur l'Union européenne forme la base du droit de l'Union européenne. Il peut être considéré comme encadrant le droit des Communautés européennes, les modifications apportées à ce droit par le traité de Maastricht ont été suivies par celles...»

Extrait du sommaire : «Les rapports du droit primaire avec le droit dérivé et le droit non écrit. Les rapports du droit primaire avec le droit dérivé. Les rapports du droit primaire avec le droit non écrit. Les rapports du droit de l'Union...»

Les Réserves à la Charte des Nations-Unies

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   28/11/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «La technique conventionnelle des réserves s'inscrit dans un dilemme classique du droit international public, celui de l'opposition entre universalité et souveraineté des États. C'est un problème majeur en droit des traités, source privilégiée du...»

Extrait du sommaire : «Les réserves et le droit des traités. La définition. Le régime et les effets. La question de la licéité des réserves dans les traités multilatéraux. L'impossibilité des réserves à la Charte...»

La continuité républicaine dans la Constitution de 1958

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   10/09/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La Constitution du 4 octobre 1958 fut rédigée avec une volonté de rupture avec les régimes qui l'avaient précédée. En premier lieu, les constituants de 1958 souhaitaient éloigner le spectre du régime d'assemblée, qui avait hanté la IVe République...»

Extrait du sommaire : «Principes juridiques : Droits fondamentaux et libertés publiques. Deux générations de droits de l'homme rappelés dans le Préambule. Portée de ce rappel précisée par le Conseil constitutionnel. Principes...»

Le référé communautaire

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   15/11/2001   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «On peut légitimement se demander sur quelles bases le juge communautaire accepte de prononcer des mesures provisoires et comment ces conditions influent sur le droit administratif français des procédures d'urgence. Les traités comme le juge...»

Extrait du sommaire : «Les exigences formelles et procédurales relatives à la demande de référé. Une procédure adaptée à l'urgence . Des conditions strictes de recevabilité de la demande . Des conditions de fond...»

Le statut de député sous la Ve République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   05/06/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Alors que les Français manifestent leur attachement au bicaméralisme à l'occasion des référendums de 1946 et de 1969, l'existence du Sénat est réhabilitée. Le concours d'une seconde chambre permet alors une réflexion qui, à la faveur d'une meilleure...»

Extrait du sommaire : «Une protection alleguée par l´article 25 de la Constitution . L'autonomie financière symbolisée par l'indemnité parlementaire. La préservation du mandat manifestée par le régime des incompatibilités. Une...»

L'indépendance de la magistrature

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   10/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Selon le magistrat français du XXe siècle, Louis Casamayor, « le véritable nom de l'indépendance est courage, ce n'est pas l'ignorance d'une pression mais une résistance à cette pression ». Cette indépendance est nécessaire car elle est la...»

Extrait du sommaire : «L'indépendance de la magistrature durant le procès pénal. L'indépendance à l'égard des parties. L'indépendance à l'égard des autres magistrats. L'indépendance de la magistrature vis-à-vis de...»

Les sources du droit international public : les traités

Droit public & international   |   Droit international   |   Étude de cas   |   10/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Un traité peut-il être applicable à un Etat partie aux négociations qui décide finalement de ne pas le ratifier ? Quelles sont les conditions de licéité d'une réserve formulée par l'un des Etats soumis à un traité ? Les règles d'entrée en vigueur...»

Extrait du sommaire : «Quant au Richeland. Quant à la Laurentie....»

Circulaires et directives

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   11/10/2000   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Les mesures d'administration intérieure sont, par définition, des mesures destinées à un objet intérieur à l'administration (aménagement interne et fonctionnement des services). Elles ne s'adressent donc pas directement aux administrés. Leur...»

Extrait du sommaire : «Les circulaires . Définition . Le régime juridique des circulaires . Les directives . Définition . Le régime juridique des directives ....»

Cas pratique - les sources du droit international public : les traités

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   06/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Quatre pays géographiquement proches, situés dans une région européenne, signent en 2006, un traité reprenant le principe des douze milles marins et créant de nouvelles dispositions concernant la mer territoriale. Le traité entrera en vigueur dès...»

Extrait du sommaire : «Quel est le statut applicable à un Etat signataire décidant de ne plus ratifier un traité ?. Quelles sont les conditions à réunir pour qu'une réserve à un traité soit valable ?....»

Evolution et perspectives de l'aménagement du territoire - L'arc latin face à l'Union Européenne

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   30/05/2007   |   fr   |   .doc   |   11 pages
Extrait du document : «L'histoire de l'administration française est marquée par une forte tradition centralisatrice à laquelle s'est heurté, de nombreux siècles durant, le développement de la décentralisation qui a connu plusieurs phases successives. La décentralisation...»

Extrait du sommaire : «L'amenagement du territoire : une approche historique. La naissance de la politique d'aménagement du territoire. Vers une définition du développement durable. L'Arc latin : une fenêtre européenne sur la...»

Droit international : histoire et définition

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   30/05/2007   |   en   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «"Le droit international n'est ni un mythe, ni une panacée mais seulement une institution parmi d'autres qui est mise à notre disposition pour nous aider à construire un meilleur ordre international" (J. Brierly, La loi des nations, Oxford, 1995). Le...»

Extrait du sommaire : «L'histoire du droit international . De l'Antiquité au Moyen-Age . Le Traîté de Westphalie et l'Etat moderne : le développement du droit international. Conflits, guerres et nouveaux paradigmes du XXe siècle : le droit...»

La sécurité du travail en droit européen

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   30/05/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Tout d'abord, il faut noter que le droit communautaire couple toujours santé et sécurité des travailleurs. Cela s'explique assez aisément par l'objectif des textes européens qui est d'assurer aux travailleurs de meilleures conditions de travail et,...»

Extrait du sommaire : «La directive comme instrument de prédilection. Une directive cadre fondamentale. Un flot continu de directives particulières. Les institutions assurant une action communautaire constante. L'agence européenne pour la sécurité...»

Le Président du Sénat

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   06/04/2004   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Il convient de se demander dans le cadre de cet exposé sur le président du Sénat quelle image il reflète devant son assemblée, les acteurs politiques et les citoyens français. Ce dernier fait-il figure de président arbitre ou de président leader...»

Extrait du sommaire : «L'exercice d'une magistrature discrète. Le souhait d'exercer une magistrature morale . Des compétences partagées avec d'autres acteurs politiques . Le président du Sénat, un acteur politique leader. Le président du...»

Les recours contre les actes de police administrative - cas pratique

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   04/05/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «L'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que la police municipale, sous les ordres du maire de la commune, a pour objet le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publics. De plus, la jurisprudence Doublet...»

Extrait du sommaire : «La police municipale, sous les ordres du maire de la commune, a pour objet le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publics. Les organisateurs peuvent contester la décision de la maire par un recours pour...»

Les institutions européennes

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   22/05/2007   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «Il existe en réalité dix Institutions européennes : 1ère Institution : en 1948 est créée l'Union de l'Europe occidentale, l'organisation a une vocation militaire, elle ne regroupe que les Etats européens au sens géographique du terme. 2ème...»

Extrait du sommaire : «Le caractère international des institutions européennes . Organisations universelles et organisations européennes. Organisations européennes et théorie des organisations internationales . Le caractère européen des...»

Le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   21/05/2007   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «L'organisation de l'Etat français est traditionnellement fondée sur le modèle unitaire hérité de la Révolution et du jacobinisme centralisateur qui s'y est fortement développé. L'avènement de la cinquième République avec l'adoption de la...»

Extrait du sommaire : «La non-transmission au Préfet des contrats privés: un principe consacré par le code général des collectivités territoriales. L'exclusion des contrats prives a l'obligation de transmission au Préfet. Le...»

Les contrôles de la CJCE

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   12/04/2003   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Comme la Cour l'a affirmé elle-même à de nombreuses reprises, le juge de droit commun de la Communauté européenne est le juge interne. Etant donné qu'il n'existe par ailleurs aucune hiérarchie entre les juridictions nationales et la CJCE, on...»

Extrait du sommaire : «Les contrôles de la CJCE sont nécessaires dans la mesure où leurs spécificités entraînent une incapacité du juge national à les exercer dans des conditions optimales. Le contrôle du respect par les...»

Charte de confirmation des franchises de Bourges (1181)

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Commentaire de texte   |   02/02/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le texte porté à notre analyse est la charte de confirmation des franchises de Bourges. Il fut publié en 1181 en présence du roi et des grands du royaume. Cette charte, c'est-à-dire Titre qui consignait des droits, des privilèges, ou qui réglait...»

Extrait du sommaire : «Une avancée de droit public. Les avantages consentis par le pouvoir pour le peuple. Le pouvoir maîtrisé. Une avancée de droit privé. Les avantages acquis au peuple. Les sanctions des débordements....»

Les mandats d'ouvrage

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Cours   |   21/05/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le maître de l'ouvrage est la personne morale pour laquelle l'ouvrage est construit. Il ne peut se démettre de son rôle. Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant, au nom de ce...»

Extrait du sommaire : «Champ d'application . Les textes de base. Définitions. Attributions du maître d'ouvrage. Obligations du mandataire. Nature des prestations de mandat. Procédure de passation . Les contrôles des mandats. Contrôle de la...»

La Constitution américaine est-elle la meilleure au monde ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   12/05/2008   |   en   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «We, the people of the United States, , do ordain and establish this Constitution of the United States of America". By these words starts the American Constitution. This document was adopted on September 17, 1787, by the Constitutional Convention,...»

Extrait du sommaire : «Studying the history of the American Constitution enables to understand why this document is so excellent. The American Constitution is an exceptional document as it is really flexible, which enables it to adapt its structure to different contexts...»

La constitution de Weimar

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   14/05/2007   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «« J'ai fait un projet de compromisentre l'unité et l'émiettement ». Voici comment Hugo Preuss, père de la constitution de Weimar, qualifie son oeuvre. L'urgence de fonder une nouvelle constitution était évidente. Dans les derniers temps de la...»

Extrait du sommaire : «La république de Weimar : entre rupture et continuité. La rupture : une république démocratique. La continuite : un Etat fédéral. L'organisation institutionnelle fédérale de la république de...»

Conseil d'Etat, 17 mai 2002, Hoffer - le recours pour excès de pouvoir

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire d'arrêt   |   03/11/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «En l'espèce, le gouvernement s'est vu habilité par la loi du 16 décembre 1999 à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative de certains codes dont le code monétaire et financier. L'ordonnance du 14 décembre 2000 relative à la...»

Extrait du sommaire : «Acquisition de la force de la loi par la ratification . Une ratification tacite. Un changement de statut. La force de la loi conférée à un acte réglementaire. Le rejet du recours pour excès de pouvoir. La seule voie de...»

Comment le droit voyage-t-il ?

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Exposé   |   30/03/2002   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Pendant des siècles régna le jus commune de conflictum legum en Europe. Cela valait aussi bien pour le droit privé matériel que pour les règles de conflits de lois. En particulier, le droit international privé s'est développé en Europe sous la forme...»

Extrait du sommaire : «Chronique de droits imposés: les conquêtes juridiques. Par la conquête militaire . Au travers des accords internationaux. La puissance économique : même dans des luttes d'influence juridiques, l'argent reste le nerf de la...»

Expliquez et débattez de l'efficacité des dispositions du traité CE concernant les aides d'État dans la prévention des distorsions liées aux opérations du marché unique

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   12/05/2007   |   en   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «Comme le reconnaît le traité CE, les aides d'État sont des instruments politiques importants et nécessaires pour atteindre les objectifs économiques et sociaux. Cependant, selon la façon dont elles sont attribuées, les aides d'État peuvent avoir un...»

Extrait du sommaire : «L'efficacité des dispositions du traité CE concernant les aides d'État : l'élaboration d'un corpus de règles complétant les articles 87 à 89 CE. La nécessité du contrôle des aides d'État : un...»

Le contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   30/05/2007   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Lorsque l'on traite des engagements internationaux on traite en réalité des traités ou des accords que la France passe avec les autres pays. La construction de l'Union européenne et la mondialisation des échanges ont conduit à une introduction...»

Extrait du sommaire : «A quels articles de la Constitution se réfère-t-on dans le cadre du contrôle de constitutionnalité ?. Comment s'effectue ce contrôle de constitutionnalité ?. Limite du contrôle de constitutionnalité par le...»

Les actions en dommages et intérêts dans le règlement 1/2003

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   09/05/2007   |   fr   |   .doc   |   16 pages
Extrait du document : «En théorie, ces recours existent dans tous les droits des états membres, en France par exemple, il se fonde sur le régime général de la faute des articles 1382 et s. du code civil. Mais il est vrai qu'il a fallu des pressions de la part des...»

Extrait du sommaire : «L'articulation des compétences entre les juridictions et les autorités en charge du respect des pratiques concurrentielles. La compétence de principe des juridictions nationales. La mainmise de fait des institutions communautaires...»

Des nominations sous contrôle ? La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   30/04/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «L'article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits...»

Extrait du sommaire : «Qu'est-ce qui n'a pas changé par rapport au texte initial ? . Quelles nominations ? puisque l'article 13 reste vague sur ce sujet. Critiques de l'article 13 ....»

L'Etat, « instituteur du social »

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   30/05/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «« L'instituteur du social » : la formule est de Pierre Rosanvallon. Elle résume la fonction de l'Etat qui est la plus corrélative à son rôle de producteur de nation. L'Etat serait ainsi l'épine dorsale de la nation, ce qui la fait se tenir droite et...»

Extrait du sommaire : «La diversité anthropologique de la France ou la nécessité d'une institution du social pour une unité nationale. Du point de vue de l'anthropologie, la France ne devrait pas exister. L'unité de la France nécessite un...»

Cas pratique : le droit à l'image et la vie privée

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   29/04/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Le droit civil français considère la personne humaine dans sa totalité, corps et âme, il enveloppe le corps humain de protection et de valeurs éminentes qui font le prix de la vie et de la dignité de l'homme. Marcel Mondésir effectue un voyage en...»

Extrait du sommaire : «Les modalités de l'atteinte au droit à l'image. Les modalités de l'atteinte au respect de la vie privée. Les modalités de l'atteinte au droit à l'honneur et à la présomption d'innocence....»

La loi du 22 mars 1841 marque-t-elle la naissance du droit du travail ?

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Exposé   |   28/10/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le droit du travail est né au XIXe siècle avec l'apparition du mouvement ouvrier. Ce mouvement est mis en exergue par la parution du rapport Villermé de 1840 qui s'intitule "Tableau physique et moral des ouvriers employés dans les manufactures de...»

Extrait du sommaire : «Le XIXe siècle ou le temps d'une législation : la première loi sociale. Nécessité d'une intervention législative. L'amorce d'un droit du travail. Les limites de la loi du 22 mars 1841. Application insuffisante. Le droit...»

Origine et mise en oeuvre du principe de séparation des pouvoirs

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   26/01/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le principe de séparation des pouvoirs constitue l'antithèse du contexte ante juillet 1789 où la monarchie absolue, symbole de l'arbitraire, règne selon la célèbre maxime « Selon mon bon plaisir » de Louis XVI. Il constitue en soi la multiplication...»

Extrait du sommaire : «Théorie et pratique : la séparation des pouvoirs comme modèles à suivre. La théorie de la séparation des pouvoirs : Montesquieu. La théorie réalisée : le cas de l'Amérique. Mise en 'uvre du principe...»

Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2006

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   30/04/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'acte administratif unilatéral désigne les décisions qui émanent de la seule volonté d'autorités administratives et qui produisent des effets de droit. Dans cet arrêt du 8 mars 2006 « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques...»

Extrait du sommaire : «La circulaire ministérielle est un acte réglementaire. La circulaire ministérielle nécessairement réglementaire. Le ministre, autorité compétente pour prendre des circulaires. La circulaire est un acte...»

L'Etat a-t-il des droits ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   02/08/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'Etat de droit doit concilier le respect de l'intérêt collectif, émanant de la volonté générale, et celui des droits individuels dont il est le garant. L'Etat en s'autolimitant par le droit, devient lui-même sujet de droit (I). cependant, la...»

Extrait du sommaire : «L'état, s´autolimitant par le droit, devient lui-même sujet de droits. Le droit constitue la manifestation de la volonté de l'État. C'est donc négativement, en s'assujettissant au droit, que l'État devient...»

L'empire est-il devenu libéral et parlementaire dans les années 1860 ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   29/04/2003   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Si les années 1860 marquent bien un tournant dans l'ouverture libérale du régime, cette libéralisation résulte en grande partie d'une nécessité pour le régime de s'appuyer sur de nouvelles bases. Cette situation a donc instauré un régime ambivalent...»

Extrait du sommaire : «Si les années 1860 marquent bien un tournant dans l'ouverture libérale du régime, cette libéralisation résulte en grande partie d'une nécessité pour le régime de s'appuyer sur de nouvelles bases. L'orientation...»

Analyse de l'arrêt Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   20/04/2007   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «L'article 6 1 de la CEDH dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement, et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et qui décidera soit des...»

Extrait du sommaire : «Les conclusions des deux parties en presence. Thèse du requérant. Thèse du gouvernement. La solution de la Cour EDH et ses conséquences....»

Les cours suprêmes

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   02/03/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Cependant, s'est rapidement posé le problème de la légitimité de ces cours : en effet, la loi étant l'énonciation du pouvoir législatif, qui peut aller contre la volonté générale, contre le peuple souverain ? Dès lors, comment ces cours sont-elles...»

Extrait du sommaire : «Si les cours suprêmes présentent des caractéristiques différentes . Des origines différées et différentes . qui expliquent des caractéristiques divergentes . elles convergent dans...»

Les principes généraux du droit. CE, 1er avril 1998, Jolivet (Rec. Page 117)

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   20/07/2006   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Les grandes notions du droit administratif ont été posées par le juge administratif. La jurisprudence est ainsi une source majeure de cette branche du droit. En effet, le juge administratif a peu à peu posé des notions, puis il a ajouté des...»

Extrait du sommaire : «Le refus de consacrer un principe général du droit imposant l'anonymat des épreuves écrites lors d'un examen universitaire. L'intérêt de voir consacrer un principe général du droit imposant l'anonymat des...»

La compétence de la CJCE en matière de Justice et affaires intérieures (JAI)

Droit public & international   |   Droit européen   |   Fiche   |   04/04/2003   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'idée d'un espace judiciaire européen n'était pas inscrite à l'origine dans les traités fondateurs : il n'y était nulle part fait mention de dispositions relatives à la coopération dans les domaines de la police et de la justice. Le domaine de ce...»

Extrait du sommaire : «La compétence de la CJCE quant au titre IV du traité CE. Des compétences nouvelles pour la CJCE. Accompagnées de dérogations importantes et d'un champ d'action mal défini . L'extension des compétences de la CJCE...»

Le Conseil supérieur de la Magistrature

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   23/10/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le Conseil supérieur de la Magistrature se présente comme un organe constitutionnel original, d'une part dans sa composition, d'autre part dans ses pouvoirs et enfin dans sa place dans nos institutions. D'après l'article 64, alinéas 1 et 2 de la «...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil supérieur de la Magistrature: un organe constitutionnel original. De la loi du 31 août 1883 à la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993: une longue marche vers l'indépendance. Une composition reflétant la...»

La justice et les discriminations

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   22/01/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Le 1er article de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme dit : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de...»

Extrait du sommaire : «Que dit la loi ?. Quelques exemples de discrimination. La lutte contre la discrimination....»

Les institutions de la IIIe République à l'épreuve des faits

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   11/04/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Le 2 septembre 1870, la défaite de Sedan provoque la chute du 2nd Empire et dès le 4 septembre se constitue un « Gouvernement de la Défense nationale » qui proclame la République. Cependant, il faut attendre 1875 pour que cette République de fait...»

Extrait du sommaire : «Les institutions de la IIIe République sont le fruit d'un compromis constitutionnel laborieux qui met en place un parlementarisme initialement équilibré. 1870-1875 : la lutte entre républicains et monarchistes, ces derniers...»

Relations extérieures de l'Union européenne: qui fait quoi ?

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   04/06/2002   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Comment savoir qui fait quoi dans les relations extérieures de l'Union européenne ? En étudiant au sein des trois domaines institutionnels concernés (Politique Etrangère et de Sécurité Commune d'un côté, Politique Commerciale Commune et Politique...»

Extrait du sommaire : «La Politique Commerciale Commune et la Politique Commune d'aide au Développement. Préparation : la Commission. Décision : le Conseil par la Commission. Réalisation : la DG E, les services nationaux et communautaires. La Politique...»

Commentaire d'arrêt de Conseil d'Etat, 1922, Dame Cachet

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   19/04/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «En 1922, l'arrêt Dame Cachet posait deux moyens pour qu'un acte créateur de droit illégal puisse être retiré : soit à la suite d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge durant un délai de deux mois, soit par l'auteur de l'acte ou par son...»

Extrait du sommaire : «La consécration de la sécurité juridique. La protection des intérêts des administrés. L'impossibilité pour l'Administration de profiter de ses erreurs. Le début d'une évolution jurisprudentielle...»

Les contrats locaux de sécurité

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   26/11/2001   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «Le contrat local de sécurité est l'outil privilégié d'un partenariat conçu et développé sur le terrain, dans le respect des attributions de chacun, permettant de fédérer les moyens et les compétences, de coordonner les initiatives et de veiller à la...»

Extrait du sommaire : «Pourquoi un contrat local de sécurité? . Qui le signe? . Comment est-il élaboré? . Que contient-il? . De quels moyens dispose-t-on? ....»

L'évolution de la conception de la loi et ses implications procédurales depuis 1875

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   01/01/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «La conception de la loi indique la manière dont la loi est perçue, à la fois par les constituants, les législateurs, les responsables et penseurs politiques et, à un moindre degré, les opinions publiques. Parler d'évolution de cette conception,...»

Extrait du sommaire : «1875- 1958 : . Les constitutions des IIIe et IVe Républiques instituent un parlement dépositaire unique de la souveraineté nationale . Néanmoins, la pratique constitutionnelle tend à remettre en cause cette...»

"Rapport sur les Autorités Administrations Indépendantes", P. Gélard

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire de texte   |   17/10/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Ce texte de P. Gélard constitue l'introduction du Rapport sur les autorités administratives indépendantes rédigé par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, sur saisine de la Commission des Lois du Sénat. Ce rapport rendu public en...»

Extrait du sommaire : «Des AAI hétérogènes garantes d'une nouvelle action administrative. « Une mosaïque juridique ». Une mission de service public remettant en cause l'administration traditionnelle . La recherche de l'équilibre entre...»

Les fonctions de l'administration

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   30/03/2007   |   fr   |   .doc   |   15 pages
Extrait du document : «La notion d'intérêt général gouverne les missions de l'Administration en exprimant leur finalité. Les activités publiques tendent d'une part au maintien de l'ordre public, et d'autre part à fournir des prestations de biens et de services. A partir...»

Extrait du sommaire : «La police administrative. Les finalités. Les procédés. Les services publics. Les activités de service public. Les organes de gestion des services publics. Les régimes juridiques....»

Le conseil d'Etat, conseil du gouvernement

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   05/05/2000   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Institué par la Constitution de l'an VIII, comme conseil du gouvernement plus que comme juridiction. Evolution historique de ce rôle : sous la restauration, son rôle comme conseil du gouvernement a perdu l'éclat qu'il avait eu sous le consulat ou...»

Extrait du sommaire : «La composition du Conseil d'Etat . L'organisation du CE, conseil du Gouvernement . L'exercice par le CE de sa fonction consultative ....»

L'absence de droit au développement

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   30/03/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Selon Prosper Weil « pas plus qu'avec trois fois rien on ne fait quelque chose, avec du non - droit et du pré - droit, on ne fait pas du droit ». Ce constat est très approprié au droit international public en général et au droit du développement en...»

Extrait du sommaire : «La volonté de bloquer la création du droit du développement ; le profit tiré par les pays riches de son absence. Du colonialisme au néocolonialisme. Des inégalités et une exploitation des pays pauvres...»

Peut-on parler d'une juridictionnalisation des autorités de régulation ?

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   04/10/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Les autorités administratives indépendantes sont apparues pour la première fois dans la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 instituant la C.N.I.L. Ces autorités appartiennent a priori à l'administration mais ne peuvent se ramener purement...»

Extrait du sommaire : «Vers une qualification juridictionnelle. Un mouvement de juridictionnalisation de nature jurisprudentielle. Un double mouvement de juridictionnalisation . L'existence de critères de distinction entre autorités de régulation et...»

Les partis politiques des Etats-Unis

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   20/02/2004   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «• Le Parti Républicain, appelé aussi le « Grand Old Party » (emblème : l'éléphant), fut fondé en 1854. Il est en quelque sorte l'héritier du Parti Fédéraliste, du Parti Whig puis du Parti Républicain Antiesclavagiste (1850). Plus conservateur que le...»

Extrait du sommaire : «Bref historique. Les partis actuels. Deux partis dominants. Les tiers partis. L'organisation des partis. Les organisations nationales. Les partis d'Etat. Les élections. Sélection. Elections présidentielles. Le financement des p...»

L'institutionnnalisation de la cour de Justice européenne

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   26/09/2007   |   fr   |   .doc   |   8 pages
Extrait du document : «Le 9 mai 1950, Robert Schuman, le nouveau ministre des affaires étrangères français, présenta lors de sa célèbre déclaration un plan audacieux pour la réalisation d'une communauté européenne du charbon et de l'acier. L'objectif était d'organiser une...»

Extrait du sommaire : «L'institutionnalisation de la Cour et la construction de l'ordre juridique communautaire. L'émergence de l'idée d'une Cour de justice. Les étapes de la mise en place de la Cour. Les arrêts fondamentaux de la Cour : un puissant...»

Le nouvel ordre politique fondé par la révolution (1789-1799)

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   15/01/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «La Révolution de 1789, qui rejette violemment le régime monarchique de l'Ancien Régime, marque un certain affranchissement de l'histoire, et le début de l'Histoire constitutionnelle française. Bien que cette Révolution, et en particulier la...»

Extrait du sommaire : «Des principes novateurs et démocratiques. Libertés et souveraineté nationale. Légicentrisme et constitution. Séparation des pouvoirs et du territoire. Dont la mise en 'uvre est problématique. La Monarchie...»

Les déclarations des droits antérieurs à 1789

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Fiche   |   20/04/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «La Grande-Bretagne fait oeuvre de précurseur s'agissant de la protection des libertés, de la reconnaissance de la protection des droits individuels. Dès 1215 est adoptée la MAGNA CARTA qui contraint Jean Santerre à respecter certaines libertés qui...»

Extrait du sommaire : «Les déclarations anglaises. La déclaration américaine. La querelle entre Boutny et Jenninek....»

Les déclarations françaises postérieures à 1793

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Fiche   |   20/04/2009   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «Entre le projet des girondins, la déclaration de constitution de 1793 et la constitution de l'an I, il y a eu des différences, mais pas de rupture, car c'est l'esprit de la convention qui demeure, droit de liberté juridique, le droit de résistance à...»

Extrait du sommaire : «La période révolutionnaire. La seconde république. Le préambule de 1946 et la constitution de 1958. Le préambule de 1946. Le préambule de 1958....»

L'arrêt bristol-myers squibb, rendu le 11 juillet 1996, par la cour de justice des communautés européennes

Droit public & international   |   Droit européen   |   Commentaire d'arrêt   |   06/11/2006   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «« L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés », dispose l'article L713-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Cet enregistrement fait donc...»

Extrait du sommaire : «L’application du principe de l’épuisement des droits aux produits pharmaceutiques reconditionnés. La théorie de l’épuisement des droits du titulaire de la marque. Le rejet du reconditionnement des produits comme...»

L'existence du Conseil Constitutionnel vous paraît-elle compatible avec l'article 3, alinéa 1er, de la Constitution du 4 octobre 1958?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   25/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'idée que le peuple soit titulaire de la souveraineté, c'est-à-dire le droit d'exercer la puissance publique légitime, est au centre des régimes démocratiques contemporains. L'article 3, alinéa 1er , de la Constitution, auquel la Déclaration des...»

Extrait du sommaire : «Le Conseil Constitutionnel n'entrave pas l'action de la souveraineté nationale. Les relations entre le Conseil et le Parlement. Le référendum ou la suprématie absolue de la Nation . Le Conseil Constitutionnel assiste la...»

Le contrôle de constitutionnalité conduit-il à un gouvernement des juges ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   13/01/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Selon Charles Hughes, « Nous sommes régis par une Constitution, mais la Constitution est ce que les juges disent qu'elle est. » Il met ainsi l'accent sur un délicat problème : la possible appropriation de la Constitution par les juges, notamment au...»

Extrait du sommaire : «Une réorganisation nécessaire pour renforcer le contrôle parlementaire. Les manifestations du spectre du « Gouvernement des Juges » à travers le contrôle de constitutionnalité. Les risques d'un tel...»

La notion de travaux publics. TC, 05 juillet 1999. Commune de Stetten. Mme Menu et autres

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   20/02/2002   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Commentaire d'arrêt: dans ces deux arrêts du Tribunal des conflits du 5 juillet 1999, le problème était de savoir ce qu'il fallait entendre par 'pour le compte d'une personne publique', d'une part et d'autre part par 'dans un but d'intérêt général',...»

Extrait du sommaire : «Travaux accomplis pour le compte d'une personne publique . Le critère de l'autorité . Le critère financier, un critère insuffisant . Travaux entrepris dans un but d'intérêt général . Une...»

Le projet de réforme du 16 janvier 1958 de la constitution de 1946

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   27/11/2000   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Le but de Félix Gaillard est de responsabiliser le parlement, et de limiter ses prérogatives. Par ces points nous pouvons avancer que le projet Gaillard est annonciateur de l'esprit de la constitution de la Ve République. C'est ce côté annonciateur...»

Extrait du sommaire : «Une stabilité accrue de l'exécutif . Un droit de dissolution élargi . Un parlement au pouvoir amoindri . Une stabilité qui n'est pas pleinement garantie . Une solution qui laisse des doutes . Une réforme...»

Protections constitutionnelles de l'égalité et intérêt général

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   08/03/2007   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : «« Le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui...»

Extrait du sommaire : «Une conciliation nécessaire entre intérêt général et égalité : un moyen de protection de l'égalité. Les notions d'intérêt général et d'égalité dans le modèle...»

Les vices de légalité non sanctionnés

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   22/12/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «La précision de certaines exigences posées par les règles d'élaboration des décisions est parfois telle, qu'il est difficilement concevable que même en l'absence de leur respect, on puisse estimer que l'acte soit entièrement illégal, et que le fait...»

Extrait du sommaire : «La relativité de la nécessité, et de la possibilité de la sanction. Un contrôle de la légalité de l'action administrative tributaire de la saisine du juge . L'annulation inutile. Des libertés de l'action...»

Le Conseil d'Etat et les principes à valeur constitutionnelle

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   22/12/2007   |   fr   |   .doc   |   7 pages
Extrait du document : «En incluant dans le bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, et tous les textes auxquels il renvoie, ainsi que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, le Conseil Constitutionnel a...»

Extrait du sommaire : «Des hypothèses expliquant la difficulté, ou la réticence pour le Conseil d'Etat d'appliquer les principes à valeur constitutionnelle. La difficulté technique constituée par les hypothèses de « loi-écran...»

L'accès aux médicaments et l'accord sur les ADPIC : les apports de la déclaration de Doha sur la santé publique

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   29/06/2008   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «Si en droit la prescription permet d'éteindre certains actes, en médecine la prescription, elle, permet d'ouvrir l'action à l'achat de médicaments, faut-il encore que les médicaments soit en libre accès à tous au niveau mondial, tel n'est pas le cas...»

Extrait du sommaire : «La déclaration de Doha : La prééminence des enjeux sanitaires sur les enjeux purement commerciaux. La nécessité d'une interprétation de l'accord sur les ADPIC comme introduction préléminaire à la mise en...»

Le procès équitable devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   23/03/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «La Convention Européenne des Droits de l'Homme, signée à Rome, (C.E.D.H) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 mais ne fut pas ratifiée par la France avant la fin des conflits coloniaux en Indochine, puis en Algérie. Ce n'est que le 3 mai 1974...»

Extrait du sommaire : «Le droit au procès équitable : une construction jurisprudentielle autonome. Les exigences du procès équitable, un tribunal impartial et indépendant établi par la loi qui rende un jugement dans un délai raisonnable...»

Quel droit international de l'environnement applicable à la mer Caspienne ?

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   13/01/2005   |   fr   |   .doc   |   13 pages
Extrait du document : «L'applicabilité du Droit international de l'environnement à la mer Caspienne, pose tout d'abord, la question de savoir si celle-ci est sur le plan juridique et en termes du droit international - est un lac ou une mer ? Si la Caspienne est une mer...»

Extrait du sommaire : «Le régime juridique de la mer Caspienne. . Le statut actuel de la mer Caspienne. . Les négociations entre États riverains de la mer caspienne. . Le droit international de l'environnement applicable à la mer Caspienne. ...»

Les contrôles non-juridictionnels de l'administration

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Fiche   |   10/09/2001   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Le contrôle de l'administration a aujourd'hui des finalités multiples. Il vise en effet à assurer le respect du principe de légalité, mais aussi à protéger le citoyen contre l'arbitraire ou bien encore à lutter contre le gaspillage des deniers...»

Extrait du sommaire : «D'importants contrôles internes permettent d'encadrer l'action de l'administration . Le contrôle administratif . Organes de contrôle . A ceci vient s'ajouter un contrôle externe, s'articulant autour des notions de...»

Les différents modes d'enrichissement des collections

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   16/03/2003   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : «L'Etat assume les frais d'acquisition et de restauration, en totalité pour les collections nationales, et en partie pour celles des régions. Il consacre chaque année près de 150 millions de francs à l'enrichissement des collections nationales et...»

Extrait du sommaire : «Les modes d'enrichissement des collections s'appliquant à tous les musées. Procédures administratives complémentaires. Les musées nationaux. Les musées classés et contrôlés. Acquisition des 'uvres d'art...»

Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, CE le 14 mars 1997

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   14/09/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «L'arrêt compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne rendu par le CE le 14 mars 1997 (CACG) illustre la volonté permanente des juridictions administratives d'améliorer la situation juridique des administrés en optimisant ici le REP. Le REP est...»

Extrait du sommaire : «La mise en 'uvre du REP aux fins d'annulation indirecte du contrat. L'invocation de la violation d'une clause contractuelle comme moyen au REP. L'incertitude persistante quant aux conséquences de l'annulation d'actes détachables...»

La proclamation arabo-islamique des droits de l'homme

Droit public & international   |   Libertés publiques   |   Exposé   |   13/06/2007   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «L'accent mis depuis quelques années sur les droits de l'Homme dans la vie nationale et internationale amène à se demander si cette exigence du respect des libertés fondamentales proclamées par la Déclaration universelle de 1948 est partout ressentie...»

Extrait du sommaire : «Les sources arabo-islamiques des droits de l'homme. La Charte arabe des droits de l'homme. La Déclaration islamique universelle des droits de l'homme . La difficile compatibilité entre les sources arabo-islamiques des droits de l'homme et...»

La concession de service public : commentaire de l'arrêt du CE en date du 22 avril 1988, Société France 5, Association des fournisseurs de La cinq et autres

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Commentaire d'arrêt   |   31/03/2004   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Dès lors, il est possible de s'interroger pour savoir si l'autorité concédante était compétente pour résilier unilatéralement ledit contrat, et sur quel fondement juridique cette résiliation était possible ? Le Conseil d'Etat, par cet arrêt rendu...»

Extrait du sommaire : «La possible résiliation unilatérale de la concession de service public : une compétence du concédant. Reconnaissance d'une compétence de la haute autorité administrative concernant les recours pour excès de...»

La rémunération du ou des co-contractants de la collectivité publique dans les contrats BOT

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   25/10/2001   |   fr   |   .doc   |   12 pages
Extrait du document : «Le contrat Built Operate Transfert (BOT)est une forme récente de partenariat public/privé. Utilisé pour l'édification de grands projets d'infrastructure, le recours aux contrats B.O.T s'est amplifié ces dernières années. De nombreux projets...»

Extrait du sommaire : «La rémunération du ou des cocontractants de la collectivité publique : une logique financière . Variété des rémunérations . Rôle central de la rémunération issue des résultats de...»

L'affaire du Rainbow Warrior

Droit public & international   |   Droit international   |   Fiche   |   21/02/2002   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Résumé et analyse. Durant l'été 1985, le Rainbow Warrior, navire battant pavillon britannique et appartenant au mouvement écologiste international Greenpeace, se préparait à manifester contre les expériences nucléaires françaises à Mururoa. Alors...»

Extrait du sommaire : «...»

Historique du Conseil d'Etat

Droit public & international   |   Histoire du droit   |   Fiche   |   06/10/2008   |   fr   |   .doc   |   2 pages
Extrait du document : «L'actuel Conseil d'Etat prend ses racines dans la Curia Regis médiévale, et dans le Conseil du Roi de l'Ancien Régime. Dès les XIIIe-XIVe siècle (l'expression « Conseil d'Etat » date quant à elle du règne d'Henri III, en 1578), celui-ci va assister...»

Extrait du sommaire : «Le conseil d'État avant le conseil d'État. La création du conseil d'État. Le renforcement progressif du conseil d'État....»

La loi norme hiérarchisée

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   18/03/2008   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : «Nous avons vu que la loi était une subordonnée dans le cadre où elle est soumise à la double contrainte constitutionnelle et conventionnelle, mais elle est également une norme hiérarchisée dans sa catégorie même. Ce qui annonce des effets sur...»

Extrait du sommaire : «Les différentes catégories de textes à valeur de loi ordinaire. Les lois votées selon une procédure particulière. Les lois dont l'objet n'est pas directement normatif. Les normes législatives supérieures...»

La dualité de juridiction se justifie-t-elle encore aujourd'hui ?

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   06/01/2009   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «Bien que tardivement consacré au niveau constitutionnel, le principe de dualité de juridiction - même s'il existe dans d'autres pays (Italie ou pays du Benelux) - est au fondement même du système juridique français. Pour autant, la notion ne va pas...»

Extrait du sommaire : «Si le principe de dualité de juridiction fait aujourd'hui l'objet d'une remise en question essentiellement concentrée sur la raison d'être d'une juridiction administrative. la nécessaire autonomie du droit public eu...»

Le droit à l'alimentation

Droit public & international   |   Droit international   |   Exposé   |   19/03/2008   |   fr   |   .doc   |   3 pages
Extrait du document : «« La faim est une manifestation concrète des disparités de pouvoirs persistants et généralisées existant dans le monde » a déclaré le directeur général de la FAO Jacques Diouf le 22 mai 2002 à Berlin. En effet, le monde compte 852 millions de...»

Extrait du sommaire : «Le droit à l'alimentation : un objectif fondamentalement soumis aux préoccupations politiques. L'absence de forces contraignantes du droit à l'alimentation . Un manque probant et indécent de volonté étatique. Le...»

Russie / UE: fondements juridiques d'un partenariat

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   30/06/2006   |   fr   |   .pdf   |   3 pages
Extrait du document : «Depuis l'élargissement, l'UE partage 2 200 km de frontières avec la Russie, au niveau de la Finlande, des Etats Baltes, et de la Pologne. Autant dire que de par cette proximité géographique, avec des implications géostratégiques, la Russie...»

Extrait du sommaire : «Un cadre juridique inadapté à un partenariat . Deux pôles européens interdépendants . Le cadre juridique : un accord, une stratégie, un instrument . Des politiques de partenariat peu concluantes . Au c'ur du...»